Veille des outils de répression

Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 26 Nov 2011, 21:52

Souriez, … vous êtes vidéoprotégés ! BENJAMIN TOUZANNE JEUDI 6 OCTOBRE 2011

La CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE DU 14 SEPTEMBRE 2011, relative au cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d’une part, et dans les lieux non ouverts au public, d’autre part, dresse une synthèse claire de l’état du droit applicable en matière de vidéosurveillance.
Elle porte, à la fois, sur les systèmes de vidéosurveillance dans les lieux publics et dans les lieux non ouverts au public. Que dit-elle ?

Sur la voie publique et dans les lieux et établissements ouverts au public

L’installation et le visionnage des systèmes de vidéosurveillance dans ces espaces sont régis par les articles 10, 10-1 et 10-2 de la LOI N° 95-73 DU 21 JANVIER 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

Convaincu de l’efficacité de la vidéosurveillance comme moyen de lutte efficace contre l’insécurité, le gouvernement a récemment fait voter une loi dont l’un des objectifs affichés était « de favoriser la réalisation du plan de triplement des caméras installées sur le territoire (…) » (LOI N° 2011-267 DU 14 MARS 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, exposé des motifs).

Sans doute animé dans son élan sécuritaire par la volonté de ne pas alourdir davantage les charges publiques, le texte, voté par les deux assemblées et soumis à l’examen du CONSEIL CONSTITUTIONNEL, permettait de déléguer à des personnes privées l’exploitation et le visionnage de systèmes de vidéosurveillance. Mais jugée contraire à la Constitution comme « rendant possible la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits », la disposition ne figure plus dans la loi promulguée par le Président de la République (CC, 10 MARS 2011, DÉCISION N° 2011-625).

La circulaire rappelle que l’installation de systèmes de vidéosurveillance est soumise à une autorisation préfectorale, donnée après avis de la commission départementale de la vidéoprotection (présidée par un magistrat).

Elle se réfère à un avis du Conseil d’Etat du 24 mai 2011, rendu pour les établissements pénitentiaires, pour indiquer que seuls sont soumis aux démarches préalables à mener auprès de la COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL), les systèmes de vidéosurveillance dont le traitement automatisé - ou les fichiers dans lesquels les images sont utilisées -, sont organisés de manière à permettre, par eux-mêmes, l’identification des personnes physiques, du fait des fonctionnalités qu’ils comportent (telle que la reconnaissance faciale).

Dans les lieux non-ouverts au public

L’œil de Big Brother guette partout, y compris dans les halls d’immeubles d’habitations, dans les entreprises ou dans les établissements scolaires.

L’installation de tels systèmes dans des lieux non-ouverts au public n’est pas soumise au régime d’autorisation prévu par LA LOI N° 95-73. En revanche, le CONSEIL D’ETAT a précisé dans son avis du 24 mai 2011 que ceux-ci peuvent relever de la compétence de la CNIL s’ils constituent un traitement automatisé de données à caractère personnel. Tel est le cas si le système réuni les deux caractéristiques suivantes :

- les images font l’objet d’un enregistrement et d’une conservation (non d’un simple visionnage) ;

- les personnes filmées sont susceptibles d’être identifiées par celles ayant accès aux enregistrements (identification par simple visionnage ou au moyen d’un trombinoscope).

Et les systèmes « mixtes » ?

Les systèmes « mixtes » surveillent à la fois les lieux non accessibles au public et les lieux ouverts au public ou sur la voie publique. On leur applique donc logiquement, à la fois, le régime de LA LOI N° 95-73 et celui de la LOI N°78-17 DU 6 JANVIER 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ainsi, l’installation de ce type de système est soumise à une autorisation préfectorale délivrée après avis de la commission départementale de la vidéoprotection et après épuisement des formalités préalables auprès de la CNIL si le système est constitutif d’un traitement automatisé de données à caractère personnel.

La « vidéoprotection » – terme plus élégant, retenu en 2007 lors du lancement du plan éponyme par le ministre de l’intérieur – n’est assurément pas une méthode miracle. Décriée par certains, elle se veut, nonobstant l’objectif affiché, davantage répressive que protectrice pour les administrés ; ceci tant que le nombre de visionneurs ne sera pas suffisant pour permettre une réaction rapide lors de la commission d’une infraction visionnée en direct. Il est loin d’être certain que cette condition soit compatible avec les réalités budgétaires actuelles.
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Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 27 Nov 2011, 18:10

Le lobby qui surfe sur la peur

POLITIQUE – Alors qu'une série de faits divers sanglants suscite l'émotion, l'Institut pour la justice en profite pour prôner un durcissement de l'arsenal répressif.
Bastien Bonnefous

Cette vidéo essaime tel un virus sur Internet. Mise en ligne en octobre, elle a déjà été visionnée plus de cinq millions de fois, et un million de personnes ont cliqué " j'aime " sur sa page Facebook. Joël Censier, " trente ans de police derrière [lui] ", y raconte, la voix parfois brisée par l'émotion, que son fils a été tué en 2009 et que son meurtrier présumé a été remis en liberté, en septembre, pour un vice de procédure. Avec des mots durs - " barbarie ", " danger public ", " terribles épreuves " -, ce père de famille dénonce un " mépris pour les victimes " de la part d'une justice accusée de s'être " rangée du côté des assassins ", oubliant de préciser que le suspect a passé deux ans en détention provisoire et doit toujours être jugé pour meurtre. Ce " coup de gueule " se termine par un appel à signer le Pacte 2012 de l'Institut pour la justice (IPJ), pour " obliger " les candidats à l'élection présidentielle à " nous écouter ". Invitation souscrite à ce jour par un million de pétitionnaires.

Cette vidéo choc est le dernier coup médiatique de l'Institut pour la justice, lobby sécuritaire aux ambitions de club de réflexion. Créé en 2007, l'IPJ se présente comme " un groupe de citoyens " oeuvrant pour davantage de " bon sens " en matière pénale. Dans son Pacte 2012, l'association milite, par exemple, pour " la perpétuité réelle pour les grands criminels " et " la surveillance à vie des délinquants sexuels ". Un appel dont " la nécessité (...) se fait d'autant plus ressentir après le drame de Chambon-sur-Lignon, illustration supplémentaire de la dérive judiciaire". Cette pétition inquiète le monde judiciaire. L'Union syndicale des magistrats a qualifié son contenu d'" effrayant ".Plusieurs élus de gauche voient dans l'IPJ une association d'extrême droite. Au Front national, Bruno Gollnisch a déjà cité, sur son blog, certains de ses écrits, mais il n'est pas le seul : la députée socialiste Delphine Batho a fait de même. Si plusieurs membres de l'IPJ appartiennent à la frange radicale ou ultralibérale de la droite, l'association réfute toute récupération et revendique " un réseau de 400 000 sympathisants actifs et apolitiques ". Elle dispose néanmoins d'un relais de poids à l'Assemblée nationale : le député Jean-Paul Garraud (UMP), figure de la Droite populaire. En juin, l'élu de Gironde, ancien magistrat, avait présenté une proposition de loi - rejetée en séance - inspirée par l'IPJ qui défendait " le droit pour la victime de contester en appel la remise en liberté de son agresseur ". En 2009, l'institut, qui avait à peine deux ans d'existence, avait réussi un premier tour de force en organisant, au Palais-Bourbon, un colloque sur le projet de loi péniten-tiaire, sous le patronage de la garde des sceaux de l'époque, Michèle Alliot-Marie, et de Jean-Paul Garraud, rapporteur du texte. L'association voulait durcir le texte des députés, contestant les dispositions favorables à l'aménagement des peines. Un lobbying intense qui avait fourni des arguments à une partie de la majorité et même à la ministre de la justice.
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Re: Veille des outils de répression

Messagede ivo » 27 Nov 2011, 18:45

pour info, le démontage de la chose:
http://www.maitre-eolas.fr/post/2011/11 ... la-Justice

et les commentaires ...
.^o GRAVOS MC ° SC1 ° SC2
ivo
 
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Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 29 Nov 2011, 00:17

Nouvel outil pour la police
Les forces de l'ordre disposent maintenant du Lapi, un lecteur automatisé de plaques

Les CRS de l'unité autoroutière aquitaine programment le Lapi avant de partir en patrouille.

L'appareil est révolutionnaire. Le Lapi - entendez lecteur automatisé de plaques d'immatriculation - est un petit bijou d'informatique. Avec ce type d'instrument, les voleurs de voitures, camions et motos voient leur avenir s'assombrir. Depuis quelques mois, certaines unités de police, gendarmerie et CRS sont équipées de ces appareils pour traquer les malfrats qui opèrent au volant d'un véhicule volé.

Le Lapi est intégré au gyrophare d'une voiture sérigraphiée. Il se compose de huit caméras, dont deux infrarouges avec une lecture au cent-cinquante-millième de seconde et six autres avec un angle de prise de vue à 360 degrés.

Les données sont immédiatement analysées par le terminal informatique embarqué, dont les fichiers sont mis à jour quotidiennement avec toutes les polices européennes de l'espace Schengen. « Nous intégrons en priorité les données de nos collègues du Benelux, d'Italie, d'Espagne, du Portugal et d'Allemagne », explique le capitaine Pascal Gensous, adjoint à l'unité de la CRS autoroutière Aquitaine à Cenon.

Pour les CRS qui voient passer des dizaines de milliers de véhicules sur la rocade bordelaise, le Lapi est un atout supplémentaire. Toutefois, depuis le mois de juillet, ils n'ont trouvé que peu de véhicules suspects. « Nous balayons une zone qui correspond au chemin le plus rapide pour s'échapper du nord vers le sud et vice versa. Il y aura inévitablement un retour positif pour notre unité », observe le fonctionnaire Yannick Tap, au volant de la 307 des CRS.

« Un outil supplémentaire »

« En région parisienne, l'appareil relève près de 170 messages d'infraction positifs chaque mois. » En un quart d'heure, une centaine de plaques sont passées au crible sur la rocade bordelaise. Mais aucun bip ne vient signaler la moindre suspicion de vol.

En Lot-et-Garonne, où les gendarmes ont été dotés du Lapi fin juin, plus de 71 000 plaques d'immatriculation ont été lues et une vingtaine d'entre elles correspondaient à des véhicules fichés. « Il s'agit pour nous d'un outil supplémentaire, concède le capitaine Pascal Gensous. Mais il ne remplacera jamais l'humain. Dans certains secteurs, le flair d'une brigade anticriminalité est souvent très bon. »

Rien n'échappe pourtant au Lapi, dans les deux sens de circulation. L'écran installé sur le tableau de bord voit défiler les plaques, à la vitesse du son. Mais il peut aussi se tromper. Ainsi, un panneau directionnel « Toulouse » devient pour l'appareil une plaque d'immatriculation « 100 LQM 52 ». L'appareil corrige l'erreur de lui-même dans la seconde. « Avec les nouvelles technologies, les délinquants essaient de contourner les difficultés, mais cela va devenir de plus en plus difficile pour eux », admet l'officier de la CRS.

500 véhicules équipés

Dans le coffre du véhicule muni du Lapi, un logiciel peut enregistrer jusqu'à 96 heures de vidéo, mémorisée pendant vingt-huit jours pour d'éventuels besoins d'investigations judiciaires. Car, parfois, il arrive que le Lapi croise la route d'un véhicule placé sous surveillance dans le cadre d'une enquête. Dans ce cas, il n'est pas intercepté et les opérateurs le signalent à l'unité concernée. « L'appareil peut aussi être très utile s'il y a un enlèvement d'enfant, relève Yannick Tap. La voiture est signalée et on peut suivre son itinéraire. »

D'ici la fin de l'année, environ 500 véhicules de police et de gendarmerie seront équipés sur l'ensemble de la France. Des voitures banalisées et des motos pourraient l'être ensuite. « Avec 90 % de lecture positive, si le maillage du territoire est régulier, le nombre de vols de voiture va considérablement régresser », pronostique le capitaine Gensous.
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Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 29 Nov 2011, 18:39

Protection des données personnelles : oui… on se fout bien de votre gueule !

La politique numérique française, sur le dernier mandat présidentiel, c’est une LOPPSI, deux HADOPI, un peu de masturbation intellectuelle autour du droit à l’oubli, et des MILLIONS d’abonnés qui surfent en THD (à 30 mégas en download et 1 méga en upload, par temps clair et le vent dans le dos). Mais on retiendra principalement deux choses : un texte sécuritaire introduisant l’utilisation de mouchards électroniques et le cache sexe du blocage de sites web (LOPPSI), et un autre prohibant l’échange non commercial de la culture sur les réseaux P2P, amendes et coupures d’accès Internet à la clé (HADOPI).

Aujourd’hui, c’est un jour comme les autres, comme tous les autres. On nous signale qu’un opérateur de téléphonie mobile, qui a la bonne idée d’indiquer le mot de passe (à 4 chiffres !! ) d’accès au compte client sur toutes les factures (il y a des claques qui se perdent), est victime d’un superbe trou de sécurité. Souhaitant prendre contact avec cet opérateur, nous suivons la procédure habituelle, un petit Whois sur le nom de domaine, un mail à ce qui sert d’abuse@ … et comme d’habitude… mail inexistant.

Nous tentons donc le mail du registrant, toujours obtenu dans le Whois, avec une adresse email qui n’a rien à voir de prime abord avec l’opérateur en question… et paf toujours rien. Petite vérification faite sur Linked-In, la personne en question a quitté l’opérateur depuis 2008.
Et oui, depuis 2008, il est donc impossible de signaler quoi que ce soit par ce biais à l’entreprise. Ce qui devrait être une obligation légale
pour les entreprises qui manipulent des quantités très importantes de données personnelles, est, comme d’habitude, une vaste fumisterie (pas de mail de contact technique, des adresses périmées depuis des lustres qui arrivent dans /dev/null).

Delivery to the following recipient failed permanently:

l*********@********.fr

Technical details of permanent failure:

Google tried to deliver your message, but it was rejected by the recipient domain. We recommend contacting the other email provider for further information about the cause of this error. The error that the other server returned was :
550 550 User unknown (state 14).

----- Original message -----

Received: by 10.213.10.212 with SMTP id q20mr189761ebq.127.1317207073695;
Wed, 28 Sep 2011 03:51:13 -0700 (PDT)
Return-Path: <bluetouff@bluetouff.com>
Received: from [192.168.0.18] (89-156-***-***.rev.numericable.fr.
[89.156.***.***)
by mx.google.com with ESMTPS id f16sm39952932eec.8.2011.09.28.03.51.12
(version=TLSv1/SSLv3 cipher=OTHER);
Wed, 28 Sep 2011 03:51:12 -0700 (PDT)
From: Olivier <bluetouff@bluetouff.com>
Content-Type: text/plain; charset=windows-1252
Content-Transfer-Encoding: quoted-printable
Subject: test
Date: Wed, 28 Sep 2011 12:51:20 +0200
Message-Id: <CCE4E35B-AC7A-41C9-8A45-258AB14D98E1@bluetouff.com>
To: l**********@p******.fr

Nous avons donc contacté l’opérateur via son formulaire de contact il y a plusieurs heures… toujours rien. Ce mail devrait en toute logique passer à trappe, à moins que… nous écrivions cet article… et encore, c’est pas gagné. Nous avons cependant conservé notre screenshot, et surtout l’accusé de réception de cette demande de contact en attendant qu’un « angel » daigne nous demander plus de précisions.

Et là, Reflets commence à bouillir de rage.

Toujours les mêmes cadors à l’Atos Origin(e) des trous qui compromettent les données de milliers de gens ;
Toujours aucun moyen de contacter un interlocuteur compétent dans l’entreprise victime de cette fuite ;
Toujours cette envie de soit ne rien dire et laisser à d’autres le soin d’exploiter ces fuites, soit, et c’est ce qui motive l’écriture de cet article, de le crier très fort dans les Internets pour que les clients dont les données ont fuité en soient informés.

De notre expérience, ce qui touche à la sécurité informatique, en France, est un tabou. Les cas où les entreprises préviennent leurs clients victimes de fuites de données, se comptent sur les doigts de la main. En France, on ne dit rien, les trous de sécurité, les fuites de données personnelles, c’est le genre de trucs qui n’arrivent qu’aux diplomates américains.

Mais ils ont foutu quoi au Parlement ces cinq dernières années au juste sur le plan du numérique ? Et bien pour faire passer un texte aussi idiot qu’HADOPI, il a fallu s’y reprendre à deux fois. Ça a coûté un demi milliard d’euros au contribuable (on est en crise voyez vous, et comme on compte sur Universal Music pour solder notre dette souveraine, il fallait bien ça).

Si le flicage, le fichage et la censure sont les trois mamelles de la politique numérique à la sauce Nicolas Sarkozy, permettez que l’on s’étonne, qu’en 2011, après ce qu’il convient d’appeler le règne d’un sénateur UMP sur cette autorité oh combien indépendante qu’est la CNIL…
RIEN strictement RIEN n’ait été fait devant les menaces grandissantes qui pèsent sur la vie privée de nos concitoyens. Au passage voici un petit rappel de la notion d’indépendance d’une Haute Autorité à la sauce française, ou la composition du collège de la CNIL:

4 parlementaires (2 députés, 2 sénateurs)
2 membres du Conseil économique, social et environnemental ;
6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers d’État, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers à la Cour des comptes)
5 personnalités qualifiées désignées par le Conseil des ministres (3), le Président de l’Assemblée nationale (1) et le Président du Sénat (1).

… et oui vu comme ça il est déjà moins étonnant de voir passer des lois sécuritaires débiles alors que pendant ce temps, les droits et les libertés numériques élémentaires échappent totalement aux internautes français. Et bien désolé, mais chez Reflets, ça nous donne envie de hurler. La politique du brossage dans le sens du poil des poids lourds du CAC 40 au détriment du bien commun, l’inverse de ce à quoi tout représentant de la nation est tenu, on en a raz la casquette.

L’exemple qui nous concerne aujourd’hui, le voici :

Le 6 novembre 2009 est déposé au Sénat le texte n° 93 (2009-2010) de M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER. Il s’agit d’un assez bon texte dont les dispositions visant à garantir un droit à la vie privée sont très bien résumées sur Net Iris.
La proposition de loi est adoptée au Sénat le 23 mars 2010, … et depuis plus RIEN.

Il semble que notre précédente secrétaire d’État à l’Économie Numérique, comme nous vous l’avions d’ailleurs expliqué ici, ne servait vraiment à rien. Pire, elle se serait même opposée à la proposition Détraigne Escoffier, alors qu’elle a brillé par son absence sur TOUS les débats où on attendait de sa part un minimum d’engagement...

Le texte ne sera probablement jamais adopté, au bénéfice d’une transposition édulcorée du Paquet Telecom qui permettra aux entreprises de conserver une opacité totale (avec la complicité de la CNIL) sur des questions aussi importantes que la compromission des données personnelles de leurs clients, une réalité qui pourrit la vie à des milliers de personnes en France à l’heure même où nous écrivons ces lignes, avec un phénomène grandissant, celui de l’usurpation d’identité, contre lequel LOPPSI prévoit un arsenal répressif sans apporter AUCUNE solution en amont. Et là nous parlons de sensibilisation, de prévention et de sanctions à destination des entreprises qui se la joueraient un peu trop à la TMG et ne sont pas même fichues de coller un mail de contact technique valide dans un Whois. Et la CNIL, comme notre ancienne secrétaire d’État… ne sert à rien.

Attendez, c’est pas terminé… Là c’était juste l’échauffement.

Reflets ne cautionne pas les publications massives de données personnelles, mais voilà, notre expérience nous montre que c’est dans de bien trop nombreux cas le seul moyen de faire en sorte que les véritables victimes, les clients, soient informés d’une potentielle fuite de leurs données personnelles. Quoi qu’en dise l’amie Marland Militello qui souhaite doubler les peines des personnes qui trouvent et exploitent des failles, nous vous apportons aujourd’hui, une fois de
plus, un cas concret qui met en évidence toute l’absurdité de mesures répondant à des problématiques non comprises de ceux qui entendent faire des lois.

Aussi nous avons choisi a plusieurs reprises une solution intermédiaire qui ne laisse plus le choix aux dites entreprises d’informer ou non leurs clients de ces fuites (sinon, nous le faisons nous même):

nous rendons public l’existence d’une faille sans en préciser la nature si aucun moyen de contact satisfaisant (un mail valide dans un Whois, c’est le strict minimum syndical), nous les contactons publiquement sur Twitter
nous patientons gentiment d’être recontactés, et pour être bien assurés qu’on ne nous oublie pas, on publie sur Reflets un billet, lui aussi bien public, qui ne révèle rien des détails techniques de la vulnérabilité
nous laissons le soin à l’entreprise d’avertir ses clients, dans le cas contraire, nous publions notre avis.

Tout ça pour vous dire, que si votre opérateur est détendu du mobile, vous avez de bonnes raisons de l’appeler pour lui signifier que côté protection de vos données personnelles, c’est quand même vachement tendu.
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Re: Veille des outils de répression

Messagede spleenlancien » 29 Nov 2011, 23:22

La gendarmerie s’équipe d’outils permettant l’extraction d’infos des téléphones portables !

La Gendarmerie Nationale va finalement utiliser des UFED (Universal Forensic Extraction Device) développés par Cellebrite. (http://www.tracip.fr/index.php)

Mais qu’est-ce que les UFED ?

Rebellyon a écrit:
Ce sont des boi­tiers qui per­met­tent notam­ment d’extraire les don­nées conte­nues au sein de pres­que tous les ter­mi­naux mobi­les (télé­pho­nes, smart­phone et GPS) (Cellebrite en recense 4000 et déclare cou­vrir 95% du parc de télé­phone (iOS, Android, BlackBerry, Symbian ou encore Palm, les télé­phone Android étant sup­porté depuis octo­bre) !

L’UFED de Cellebrite est un ter­mi­nal d’extrac­tion de don­nées qui réa­lise l’extrac­tion phy­si­que de la puce NON-ET. Il est de plus capa­ble de contour­ner les ter­mi­naux ver­rouillés, l’extrac­tion phy­si­que ne néces­site pas de connaî­tre l’iden­ti­fiant et le mot de passe de connexion sous root.

L’extrac­tion phy­si­que permet de déco­der une grande diver­sité de types de don­nées, parmi les­quel­les les jour­naux d’appels, les contacts, les SMS, les MMS, les échanges par « chat », les posi­tions géo­gra­phi­ques, l’his­to­ri­que de navi­ga­tion sur le web, les images, les vidéos, le son, les fichiers texte et même les don­nées sup­pri­mées. Il est également pos­si­ble de pra­ti­quer l’extrac­tion et le déco­dage sur les connexions Wi-Fi et Bluetooth et sur le bali­sage de géo­lo­ca­li­sa­tion des photos.

Une fois extrai­tes et déco­dées, les don­nées peu­vent être consi­gnées dans un rap­port qui pourra servir de preuve devant les tri­bu­naux.

Évidemment l’uti­li­sa­tion d’un tel appa­reil est censé être sou­mise à cer­tai­nes condi­tions lors d’une enquête par exem­ple ou d’un délit (mais vus que tous est délit aujourd’hui...).

Donc une petit piqûre de rappel s’impose à tous, évitez abso­lu­ment d’enre­gis­trer vos contact avec des nom expli­cite (ex : leNom.CNT, ou leNom.AntiFa...), sur­veillez vrai­ment le contenu de vos textoq car même une fois effa­cés, il sont récu­pé­ra­bles (vu qu’il est très dif­fi­cile de réel­le­ment faire un for­ma­tage com­plet d’un télé­phone), évitez toute photo com­pro­met­tante (pareil, la sup­pres­sion ne change rien). Et sur­tout ne syn­chro­ni­sez pas vos adres­ses mails persos sur votre télé­phone (Riseup entre autre).

Évidemment évitez d’uti­li­ser un GPS pour vous rendre sur une action même si de prime abord elle ne semble pas dan­ge­reuse, une bonne vielle carte rou­tière fera l’affaire !


P.-S.
Source : http://www.itchannel.info/index.php/art ... -ufed.html


http://rebellyon.info/La-Gendarmerie-Na ... quipe.html
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Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 01 Déc 2011, 15:37

La carte professionnelle de la police est plus sécurisée et multifonctions [et traçable]

Le ministère de l'Intérieur va doter ses agents d'une carte leur permettant de s'identifier, d'accéder aux locaux et fichiers sécurisés, et de signer électroniquement.

Pour éviter les usurpations d'identité à des fins délictueuses, sécuriser l'accès aux fichiers et données sensibles, contrôler l'accès physiques aux sites protégés, le ministère de l'intérieur annonce la déploiement en 2012 de la nouvelle carte électronique professionnelle des agents de la police nationale. Elle sera émise par l'Agence nationale des titres sécurisés.

" L'évolution des technologies va permettre la modernisation de nos systèmes d'information" explique le ministère de l'intérieur en précisant que la nouvelle carte électronique - déployée dans toute la France à partir du mois de septembre 2011 dans les sites pilotes, puis attribuée à chaque agent appartenant à la police nationale d'ici la fin 2012 - va servir :

pour développer la sécurisation des accès aux fichiers de police.
Pour s'authentifier, le policier devra utiliser sa carte et entrer son code PIN personnel ;
pour dématérialiser les procédures grâce à la signature électronique (ex : signature d'un procès verbal) ;
et pour contrôler l'accès aux bâtiments sensibles.

En raison de la multiplication des traitements informatiques sécurisés, il est apparu nécessaire de créer une carte multi-applicative. La nouvelle carte professionnelle électronique reprend les signes d'identification de la carte de réquisition actuelle : bande tricolore, couleur rouge du mot Police, reproduction de la médaille de police et de la mention de réquisition, lettres RF, et mention du grade. Pour en faciliter la lisibilité, la mention Police et la photo d'identité ont été agrandies, afin que la carte et son porteur soient reconnaissables au premier coup d'oeil.

Source : Ministère de l'Intérieur
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Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 04 Déc 2011, 04:49

Vidéosurveillance : que voient les opérateurs derrière les caméras ?

La vidéosurveillance (« vidéoprotection » en langage officiel) fait l’objet d’une controverse croissante. D’un côté, le gouvernement ne cesse de réaffirmer son efficacité dans la lutte contre la délinquance et de dépenser des dizaines de millions d’euros pour encourager son implantation partout en France, au grand ravissement des sociétés commercialisant cette technologie. De l’autre, les chercheurs indépendants réalisent des études qui démontrent que la vidéo n’a qu’un impact marginal sur l’évolution de la délinquance, et que son coût est assez exorbitant pour les collectivités territoriales. Avec deux autres de ces collègues chercheurs indépendants, nous avions ainsi publié il y a quelques mois une tribune dans Le Monde parlant clairement d’une « gabegie ». La nouvelle recherche que vient de publier Tanguy Le Goff confirme de nouveau cette position critique.

Surveiller les surveillants

L'auteur est chercheur à l’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de la région Île-de-France, ainsi que chercheur associé au CNRS (Cesdip).
Pendant plusieurs mois, il a observé les dispositifs de vidéosurveillance dans deux communes de la première couronne parisienne.
La première est une commune plutôt bourgeoise de plus de 50 000 habitants, équipée d’une soixantaine de caméras et dotée d’un centre de supervision urbaine (CSU) fonctionnant 24h/24h et 7 jours sur 7 avec une équipe de 8 opérateurs placée sous la direction d’un chef de service. La seconde est une commune plutôt populaire comptant un peu moins de 30 000 habitants, équipée de 28 caméras et dans un centre de supervision comptant 3 opérateurs dont un chef de salle, dispositif volontairement limité en raison notamment de la présence de 300 autres caméras dans l’un des quartiers, gérées par un centre de vidéosurveillance propre aux bailleurs sociaux.

Ces deux dispositifs diffèrent d’un point de vue technique et dans leur mode d’organisation. L’un s’appuie sur une technologie considérée comme très performante mais avec des opérateurs n’ayant qu’une faible expérience. L’autre s’appuie sur une technologie plus ancienne mais avec des opérateurs expérimentés. Les contrastes entre les deux systèmes, aussi bien au niveau du nombre de caméras, de l’organisation des services et de leur positionnement, de l’ancienneté des opérateurs que de la différence du niveau technique des systèmes, reflètent bien la diversité des conditions dans lesquelles travaillent aujourd’hui, au sein de nombre de villes françaises, les opérateurs municipaux de vidéosurveillance.

L’illusion d’une surveillance continue

Que font ces opérateurs ? Ils ont un nombre important d’activités mais pas principalement celles où on les attend, à savoir sur la surveillance des espaces publics. L’observation des pratiques met en évidence qu’ils assurent bien un travail de surveillance, en regardant les écrans de manière passive (balayage des caméras) ou active (recherche du flagrant délit), mais cette surveillance ne participe que de manière limitée à une prévention des désordres. L’idée que les espaces vidéosurveillés sont en permanence sous la vigilance des opérateurs est une illusion pour de nombreuses raisons. D'abord parce que ces derniers ne consacrent en réalité qu’environ la moitié de leur temps de travail à la surveillance passive ou active, et que cette part de temps est de plus fortement limitée dans son efficience par différents facteurs :

* facteurs techniques : "Sur nos deux sites, chaque jour au minimum 5 % des caméras connaissent un problème technique qui les rend inutilisables" constate le chercheur. Ensuite, des caméras sont régulièrement mal réglées ou mal positionnées. Bref, des problèmes de maintenance se posent de façon quotidienne et occupent une partie du temps.

* facteurs météorologiques : la visibilité est fortement réduite en cas de forte pluie, de neige ou de gel, et lorsque les rayons du soleil couchant se réverbèrent sur les globes. Les opérateurs se plaignent aussi de l'insuffisance taille des arbres dont le feuillage peut empêcher la vue, de même que (en centre-ville) certains panneaux signalétiques voire même l'abondance des décorations de Noël...

On verra dans un instant les facteurs humains.

Un regard sélectif, voire discriminatoire

Par ailleurs, l’étude montre que ce regard des opérateurs est sélectif.
Parmi la profusion d’informations et d’individus qui apparaissent sur leurs écrans, ils sont amenés à faire des choix entre les écrans et les images qu’ils décident prioritairement de regarder, et surtout entre les personnes qu’ils ciblent avec les caméras. Ce ciblage, forme de tri social de la population dans l’espace public, est moins fondé sur les comportements suspects d’individus que sur leur âge (les « jeunes ») et leur « apparence », plus précisément sur leur tenue vestimentaire. Ils exercent ainsi une forme de discrimination, bien souvent inconsciente, qui est d’autant plus forte qu’aucune formation sur les comportements suspects, sur la manière de cibler ne leur est délivrée, ni avant leur prise de poste ni même après. Or ce type de traitement discriminant est contraire à l’égalité républicaine.

De longues heures où il faut tuer l’ennui...

A côté de leur travail de surveillance passive ou active, les opérateurs sont orientés par l’action des policiers municipaux sur la voie publique ou par les affaires gérées par les policiers nationaux. Ces activités « connexes » vont de la relecture d’images à la gestion des appels téléphoniques du service de la police municipale en passant par la quête du flagrant délit. Surtout, les policiers municipaux et nationaux sollicitent de plus en plus les opérateurs de vidéosurveillance pour renforcer leur propre sécurité, améliorer leurs performances judiciaires ou calibrer leurs interventions. Toutes ces activités occupent une part importante dans le temps de travail des opérateurs. Elles mettent en évidence que leur travail dépend étroitement de l’activité des policiers. Sans eux, ils se trouvent dépourvus de relais avec le terrain, dépourvus de moyens de comprendre ce qui se joue sur une image et sans prise pour agir sur les délits ou incidents qu’ils repèrent. Dès lors, quand les policiers ne sont pas en action, quand ils ne fournissent pas de l’information aux opérateurs, quand les ondes radios sont muettes, tout particulièrement la nuit, l’ennui gagne les opérateurs. Durant ces longues plages horaires où rien ne se passe, où les opérateurs sont parfois seuls dans leur salle, ils cherchent à remplir le temps : pauses cigarette, détournement des usages des caméras à des fins personnelles, conversation téléphonique ou jeux sur son portable, sieste…

Un métier non valorisé

Pour toutes ces raisons, contrairement à l'idée véhiculée par les promoteurs de la vidéosurveillance, la démultiplication du regard sur l’espace public ne se traduit pas par une augmentation exponentielle du nombre de « flags » (flagrants délits) et d’arrestations. Si le regard des opérateurs est certes démultiplié par les caméras, du moins dans le petit périmètre géographique vidéosurveillé (une partie des centres-villes), il reste limité par les capacités physiques des opérateurs (le nombre de caméras qu’ils peuvent regarder en étant réellement attentifs aux images) ainsi que par toutes les raisons pratiques que l'on a déjà évoquées. Dès lors, quand bien même l’opérateur serait vraiment vigilant et motivé, les flags sont de l’ordre de l’exceptionnel. Rares sont les délits qu’ils repèrent donnant lieu à une intervention et, plus encore, à une arrestation par la police.

Ainsi, faiblement diplômés, se trouvant dans des statuts souvent précaires, rarement formés ne serait-ce qu’aux rudiments de la législation encadrant la vidéosurveillance des espaces publics, sans perspective d’évolution de carrière, les opérateurs de vidéosurveillance demeurent des acteurs à la périphérie des systèmes locaux de sécurité, non reconnus voire méprisés, alors même que l’outil dont ils ont la charge est aujourd’hui promu comme la pierre angulaire des politiques locales de prévention de la délinquance. Preuve une fois encore que, dans toute cette affaire de vidéosurveillance, l'on marche sur la tête ou l'on met la charrue avant les bœufs, pour des raisons sans doute à la fois idéologiques (le vieux fantasme sécuritaire de la surveillance intégrale), électorales (cela contente ceux qui éprouvent le plus le sentiment d'insécurité) et commerciales (car l’État subventionne de fait le secteur privé).
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Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 06 Déc 2011, 02:04

La suspension d’un système d’alerte professionnelle confirmée en appel

Malgré l’autorisation de la Cnil et un contrôle sur place de cette autorité ayant conclu à la régularité du dispositif d’alerte mis en place par l’entreprise Benoist Girard, la cour d’appel de Caen a confirmé le 23 septembre 2011 sa suspension, ordonnée par le TGI de Caen le 5 novembre 2009.
La cour reproche à l’ancienne filiale du fabricant américain de matériel médical Stryker de permettre la dénonciation anonyme des faits qui s’écartent du champ autorisé par la délibération du 8 décembre 2005 de la Cnil. Comme l’impose la loi américaine Sarbannes-Oxley de 2002, Stryker a mis en place un système d’alerte permettant aux salariés américains mais aussi à ceux des filiales étrangères de dénoncer les fraudes et malversations dont ils auraient connaissance. En France, ces systèmes sont licites, à condition toutefois de respecter la loi informatique et libertés. En application de ce texte, la délibération de la Cnil avait justement encadré la mise en place en France de tels dispositifs en limitant les domaines de dénonciation (comptabilité, finances, banque et lutte contre la corruption) et en excluant l’anonymat, sauf exception. Le système d’alerte mondial de Stryker est fourni par un prestataire extérieur, Ethics Point, qui l’héberge sur son site internet. Pour se conformer à la loi française, deux rubriques litigieuses avaient été retirées du menu français : « questions d’intérêt vital pour l’entreprise » et « sujets d’inquiétude ». Mais elles restaient actives si, depuis le site américain, on visait la France dans la liste des pays proposés. De cette manière, il restait possible de dénoncer des faits qui n’entraient pas dans le cadre de la délibération de la Cnil. Par ailleurs, le système d’Ethics Point est conçu sur la base de l’anonymat. Celui-ci a été maintenu, malgré les recommandations.
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Re: Veille des outils de répression

Messagede spleenlancien » 07 Déc 2011, 10:48

Dans un exposé sur sa vision de la Défense nationale, Marine le Pen a évoqué la création d'une garde nationale de 50 000 hommes et femmes mobilisables dans les 24H dont la mission serait de servir de " renfort des forces de maintien de l'ordre et de sécurité civile, et participer à la défense du territoire national en protégeant les points d'intérets vitaux".
Comprendre par exemple les dépots pétroliers...

http://www.marianne2.fr/blogsecretdefen ... _a445.html
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Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 08 Déc 2011, 00:52

Quand des policiers menacent de baffes et de coup de pied au cul

Deux jeunes filles de 14 ans ont volé deux vélos dans un jardin privatif, dont l'entrée, en travaux, était libre. Inconnues des services de police, elles reconnaissent immédiatement les faits. Les vélos sont restitués et le propriétaire, ne constatant aucune dégradation, ne souhaite pas déposer plainte. Les mineures sont placées en garde à vue – et réduites à ce statut.

Seulement, quand on ne discerne pas les individus, on ne discerne pas non plus les mesures à leur appliquer. Traquant les objets dangereux que le gardé à vue ne peut conserver, les policiers se sont acharnés sur l'une des jeunes filles pour lui ôter son piercing nasal.

Après tout, si un homme a pu cacher des explosifs dans ses chaussures, on doit bien pouvoir en mettre dans un piercing. On imagine aisément la violence de la scène mais il est difficile de la qualifier juridiquement : la tentative de retrait d'un piercing est-elle une atteinte aux biens ou une atteinte aux personnes ?

Prélèvement d'ADN

Les policiers effectuent ensuite un prélèvement biologique afin d'inscrire les jeunes filles au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) sur lequel elles seront désormais connues pour vol en réunion.

En effet, l'article 706-55 du code de procédure pénale permet de prélever l'ADN des présumés innocents dans les cas suivants :

- les infractions de nature sexuelle,
- les crimes contre l'humanité,
- les crimes et délits d'atteinte à la vie,
- les actes de torture et de barbarie.

Jusqu'à ce moment de la liste, même si l'on est idéologiquement contre la constitution d'un tel fichier, on peut en percevoir la justification au regard du caractère exceptionnel du trouble à l'ordre public.

Du crime contre l'humanité au vol de vélo

Néanmoins, la liste de l'article 706-55 se poursuit : les infractions de violences volontaires, de menaces, de trafic de stupéfiant, d'atteinte aux libertés […], de vols, d'extorsions, d'escroquerie, de destructions, de dégradations, de détérioration ( ! ), de menaces d'atteintes aux biens […] !

Voilà comment on passe en quelques lignes du crime contre l'humanité au vol de vélo. On sait que la politique pénale actuelle demande aux juges de s'affranchir de l'individu (peines planchers, suppression de l'excuse de minorité, rétention de sûreté) pour juger uniquement en raison des qualifications juridiques.

Que reste-t-il quand, comme dans cet article, toutes les qualifications se confondent ? Il ne reste de la justice qu'un fichier qui serait mieux nommé automatique qu'automatisé.

Elle mériterait une bonne paire de baffes

On notera quand même que, probablement par pure omission du législateur, n'entrent pas dans la liste exhaustive de l'article 706-55 ces délits dont pourtant l'actualité regorge :

- abus de biens sociaux,
- abus de confiance,
- financement occulte,
- fraude électorale,
- ou atteinte au secret des correspondances.

Les puissants ne donnent pas leur argent, ils ne donnent pas leur ADN non plus.

L'une des jeunes filles en garde à vue s'énerve (devant la démesure ? devant la justice à deux vitesses ? ) et, selon le procès-verbal de police :

« Les insultes pleuvent. Expliquons à la demoiselle qu'un tel comportement ne pouvait lui être que préjudiciable et qu'elle mériterai une bonne paire de baffes et un bon coup de pied au cul eu égard à l'attitude qu'elle adoptait vis-à-vis de toute autorité qui lui était imposée. »

Menace de coup de pied au cul : voilà qui justifie une inscription au Fnaeg.
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Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 10 Déc 2011, 15:17

Guéant promet des fusils à pompe à la police

Le ministre de l'intérieur a confirmé, vendredi 9 décembre, à Arras, dans le Pas-de-Calais, le "renforcement des moyens" en armes et en boucliers pare-balles, principalement au bénéfice des brigades anticriminalité (BAC).

Le ministre concluait le congrès statutaire du Syndicat national des officiers de police (SNOP, majoritaire), lors duquel Jean-Marc Bailleul en a été élu secrétaire général. Il a annoncé l'octroi de cent cinquante fusils à pompe et six cents boucliers balistiques souples – un bouclier pare-balles à déplier en cas d'attaque, qui protège la quasi-totalité du corps au contraire d'un simple gilet. Ces accessoires "seront principalement affectés aux BAC et prioritairement à Marseille d'ici à la fin de l'année", avait précisé la direction générale de la police judiciaire, jeudi.

DÉSACCORDS SUR LES FUSILS À POMPE

Les armes, a indiqué le ministre, devront permettre aux policiers de " se sentir mieux en sécurité " et devront être utilisées "en légitime défense". M. Guéant a aussi répété que mille véhicules de "plus que l'an passé" allaient être affectés à la police en 2012.

Cette mesure ne fait pourtant pas l'unanimité parmi les policiers. "Les problèmes de fond [ne seront] pas réglés avec des fusils à pompe", a déclaré mercredi 7 décembre le syndicat Unité police SGP-FO. Son secrétaire général, Nicolas Comte, dénonce la " baisse des effectifs " dans la police et demande " de mettre fin à la RGPP " , la révision générale des politiques publiques, dont il dénonce régulièrement les effets.

Alliance, deuxième syndicat de gardiens de la paix, avait quant à lui demandé lundi que les policiers des BAC, dont l'un a succombé à ses blessures après une fusillade à Vitrolles (Bouches-du-Rhône) fin novembre, soient " à nouveau dotés " collectivement " de fusils à pompe " , afin de " faire face aux armes de très gros calibre des délinquants " , selon le secrétaire général adjoint du syndicat, Frédéric Lagache.

DÉMÉNAGEMENT DU 36, QUAI DES ORFÈVRES

Par ailleurs, lors de son discours aux officiers de police, M. Guéant s'est félicité du rattachement de la gendarmerie à l'intérieur depuis 2009, les " coopérations (avec la police) se font de façon spontanée " et " naturellement " , a-t-il dit.

En 2012, a-t-il également rappelé, 131 millions d'euros vont être débloqués pour le futur déménagement du siège de la police judiciaire parisienne – le célèbre 36, quai des Orfèvres – dans quelques années sur le site des Batignolles, à Paris (17e arrondissement), où doit également s'installer le palais de justice. " Le 36 " , comme on surnomme le siège de la PJ, immortalisé par le commissaire Maigret, restera un lieu public, où devrait s'installer " une antenne d'Interpol " , a-t-il annoncé.
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Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 12 Déc 2011, 00:04

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Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 13 Déc 2011, 14:47

Un Observatoire régional de la délinquance et des contextes sociaux en région Paca

Mardi 13 décembre 2011, à la Maison Méditerranéenne des Sciences de l’Homme (MMSH) à Aix-en-Provence, auront lieu à la fois la première journée d’étude et l’inauguration officielle de l’Observatoire régional de la délinquance et des contextes sociaux (ORDCS). Voté par le Conseil scientifique de l’Université de Provence, et faisant par ailleurs l’objet d’une convention avec la Région Provence Alpes Côte d’Azur, ce programme de recherches de la MMSH existe en réalité depuis le milieu de l’année 2011. Il a été créé à l’initiative du sociologue Laurent Mucchielli, directeur de recherches au CNRS, qui s’est entouré d’un Conseil scientifique de huit membres (six personnalités du monde universitaire et scientifique, un commissaire de police et une magistrate). Par contraste avec l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), l’Observatoire régional revendique une totale indépendance vis-à-vis du pouvoir politique comme par ailleurs du pouvoir économique (le marché privé de la sécurité).

L’Observatoire a trois objectifs principaux.

Il s’agit d’abord de développer les recherches sur les délinquances, leurs causes et leur traitement pénal. La première journée d’étude de l’Observatoire témoigne de cette intention et du fait que, pour son directeur, les délinquances sont bien plurielles. Si l’on y écoutera des communications consacrées aux trafics de drogue et aux violences conjugales, on y découvrira aussi des recherches s’intéressant à la corruption et à la délinquance économique et financière.

Il s’agit ensuite de proposer aux collectivités territoriales (municipalités, agglomérations) intéressées une aide pour diagnostiquer des problèmes, évaluer des dispositifs et des politiques publiques, y compris les partenariats locaux de sécurité et de prévention. En ce sens, le directeur de l’ORDCS fera état des premières études lancées dans plusieurs villes des Bouches-du-Rhône.

Enfin, l’Observatoire a aussi pour mission de constituer un tableau de bord statistique à l’échelle de la région. A cette fin, une équipe de l’ORDCS présentera lors de cette journée le travail original qui a été initié sur les statistiques de police et de gendarmerie, ainsi que les projets à venir concernant les enquêtes sur la victimation et sur le sentiment d'insécurité.

Documents :

Le programme de la première journée d’étude, le 13 décembre.
L’invitation à l’inauguration de l’Observatoire régional de la délinquance et des contextes sociaux.
Contacter l'Observatoire : ordcs@mmsh.univ-aix.fr

Nota bene : le site Internet de l'Observatoire ouvrira en janvier 2012.
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Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 14 Déc 2011, 16:29

Un sénateur UMP veut déloger les "guides du squatteur" sur Internet Guillaume Champeau - Mardi 13 Décembre 2011

Le sénateur Philippe Dallier, élu de la Seine-Saint-Denis, demande au ministère de la Justice d'agir contre les sites internet qui diffusent des "guides du squatteur", et inciteraient ainsi à la commission de délits.


Peut-on résoudre un problème social en bridant la liberté d'expression de ceux qui cherchent à en atténuer les effets, même de manière incivique voire illégale ? En mars 2007, le Parlement a voté la loi pour le droit au logement opposable (DALO), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Quatre ans plus tard, le dernier rapport du comité de suivi du DALO est accablant et pointe un aggravation de la situation. En Ile-de-France, rapportait Le Monde dans un récent article, "plus de 4000 familles franciliennes déclarées éligibles au DALO en 2008 attendent toujours une attribution de HLM", auxquels s'ajoutent les demandeurs plus récents. "Au total, près de 20 000 ménages n'ont pas été servis". Or plutôt que de proposer des solutions qui favoriseraient l'allocation de logements, le sénateur Philippe Dallier (UMP) accuse Internet et demande que la censure s'y applique.

"Plusieurs sites internet, aisément accessibles et consultables en ligne, proposent de véritables « guides du squatteur » favorisant et même encourageant l'occupation illicite de biens privés", s'est-il indigné auprès du ministère de la Justice.

"Notre droit prévoit, pour les personnes ayant provoqué par voie de communication électronique à commettre un délit, des sanctions équivalentes à celles encourues par les auteurs dudit délit. Sont notamment visées les vols, extorsions et destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes", ajoute-t-il. L'article 121-7 du code pénal prévoit effectivement qu'est "complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation". Mais pour prouver la complicité, encore faut-il prouver qu'un squatteur a bien utilisé le guide pour commettre des délits.

Le sénateur demande donc au gouvernement "les mesures qui vont être prises" pour lutter contre ces sites qui, effectivement, proposent des guides du squat très complets. Le site Squat.net a notamment diffusé dès 2001 un texte de référence intitulé "Le squat de A à Z", régulièrement mis à jour depuis, et surtout repris par quantités d'autres sites qui le diffusent telle une oeuvre libre de droits. Les squatteurs en puissance y trouvent des conseils pour choisir l'habitation à squatter, bénéficier de l'eau ou de l'électricité (en payant ou non), et surtout apprendre à résister face aux pressions judiciaires, avec souvent des arguments juridiques très détaillés.
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