Veille des outils de répression

[Nico37]

Les experts de la police scientifique s'invitent sur les bancs des lycées}

Un partenariat inédit a été mis en place entre la police judiciaire et le rectorat de Lyon.

Pour tordre le cou aux fantasmes véhiculés par les séries américaines et dévoiler la réalité d'un métier méconnu qui a pourtant révolutionné l'enquête criminelle en France, les blouses blanches de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) délivrent désormais leur savoir-faire sur le tableau noir de l'école. Un partenariat tout à fait inédit vient d'être signé entre la police technique et scientifique (PTS) d'Écully (Rhône) et le rectorat de Lyon qui, depuis la rentrée scolaire, propose un enseignement sur les «Sciences et investigations policières».

Le module, facultatif, s'adresse aux élèves de classe de seconde d'une cinquantaine d'établissements publics et privés. «Nous avons découvert l'existence de ce thème après avoir reçu des demandes de professeurs qui cherchaient à étayer leurs cours en nous demandant de la documentation ou une visite de nos locaux», explique la commissaire principale Murielle Anquet, à la sous-direction de la PTS d'Écully. C'est dans cette commune proche de Lyon, berceau historique de la criminalistique moderne, où Edmond Locart a créé le premier laboratoire à l'aube du XXe siècle, que des policiers très spécialisés s'attachent en effet à dénouer les énigmes les plus complexes.

Les requêtes des enseignants ne pouvaient pas rester lettres mortes.

«Nous savions que les jeunes allaient avoir un fort engouement pour la matière et qu'il existe d'énormes décalages entre l'imaginaire des scénaristes de télévision et notre vécu sur le terrain», précise Murielle Anquet. D'abord, contrairement aux utopies assénées par le petit écran, les vrais «experts» ne mènent pas eux-mêmes les enquêtes.
Ils ne sont là que pour révéler des indices et apporter des «éléments scientifiques» qui servent à orienter les investigations des groupes d'enquête de la Sécurité publique ou de la police judiciaire.
Contrairement à une idée trop répandue, l'ADN ou l'empreinte digitale ne sont pas les reines des preuves. Il s'agit d'un simple outil d'appréciation, parmi d'autres, mis à la disposition des limiers. «Ce n'est pas parce que l'on retrouve la trace de quelqu'un sur la scène de crime que cela en fait automatiquement le suspect principal, résume-t-on à Écully. Encore faut-il le confondre par des témoignages, des recoupements et des confessions en garde à vue.»

Cours d'«odorologie»

Une deuxième fadaise émaillant les fictions du soir veut accréditer l'idée que les agents croisent à l'infini les fichiers de police entre eux (données digitales, génétiques, listes des délinquants sexuels…) ou avec d'autres fichiers administratifs recensant les passeports ou les cartes d'identité. Tout cela ferait bondir les sages de la Cnil. Enfin, les quelque 300 techniciens d'Écully ont appris depuis bien longtemps qu'une affaire ne se résout pas en 90 minutes, soit la durée d'un épisode. À titre d'exemple, 24 à 48 heures sont nécessaires pour faire «parler» un échantillon génétique. Et six ou sept heures au minimum pour identifier un relevé d'empreintes, après un calcul de probabilités réalisé par un moteur de recherche, et l'intervention d'un technicien qui mettra en évidence douze points de similitude.

«Avec les professeurs, nous avons donc compilé un matériel pédagogique sur un CD-rom, décrypte Muriel Anquet. Il met en évidence que la police s'appuie sur toutes les matières scientifiques dispensées au lycée. Les maths et de la triangulation servent à déterminer la trajectoire d'un tir, la physique pour évaluer la résistance d'une paroi traversée par un projectile, ou encore la chimie pour révéler une trace…» De la «gestion des scènes d'infraction» à la «comparaison d'écritures manuscrites», en passant par les dernières innovations en «odorologie», ou encore l'«exploitation des données numériques», les cours pourraient engendrer des dizaines de vocations. «Mais attention, nous ne sommes pas là pour tout dévoiler, prévient-on à la DCPJ. Certaines recettes de cuisine resteront secrètes pour ne pas être utilisées à des fins qui ne seraient pas les bonnes…»

[Nico37]

Fichier Rialto : le big brother de l’administration fiscale

Le gouvernement a publié hier un arrêté complétant les données qui peuvent figurer sur le fichier RIALTO concernant le dirigeant d’entreprise et destiné a aidé le vérificateur dans le cadre d’un contrôle fiscal

Par arrêté du 11 avril 2006, la direction générale des impôts (DGI) a créé un traitement informatisé d’aide aux opérations de contrôle externe dénommé « RIALTO »

Le but du traitement « RIALTO » est selon l’article 2 de l’arrêté précité « d’apporter une aide au vérificateur lors des différentes étapes de la procédure de vérification et de l’établissement des documents afférents aux contrôles ».

Le ministre du budget vient, par un nouvel arrêté du 28 janvier 2011, d’apporter des modifications substantielles à l’arrêté du 11 avril 2006.

Et quelles modifications, puisqu’elles consistent à intégrer dans ce fichier une multitude d’informations relatives au dirigeant d’entreprise destinées à faciliter le travail du vérificateur dans le cadre d’un contrôle fiscal :

On y trouve :

Des informations relatives à l’identité du dirigeant et de son conjoint : Nom, prénom, date et lieu de naissance et adresses personnelle et professionnelle, situation maritale ;

L’identité et l’adresse de l’expert-comptable ou du comptable agréé, du conseil fiscal, du façonnier ou prestataire chargé du traitement informatique ou de tout autre interlocuteur au cours du contrôle ;

Des informations relatives aux sous-traitants, aux clients, aux fournisseurs ;

Des informations d’ordre professionnelle : en fait tout l’historique de la société : date de début d’exploitation, activité effectivement exercée, activités secondaires, modification de l’activité, validité du code NACE, moyens d’exploitation (main-d’œuvre, rémunération annuelle, avantages en nature), valeurs brutes des biens affectés à l’exploitation, relevé de factures émises ou acquittées par l’entreprise, risques liés à l’environnement juridique (changements d’associés, fusion, absorption, cession de parts sociales), risques liés à l’environnement économique (cohérence des moyens d’exploitation par rapport à l’activité, situation de dépendance financière ou économique, sous-traitance, dispositif d’organisation interne de l’activité), présomption d’activité occulte, organisation comptable et financière, rôle du dirigeant, dispositif de contrôle interne, appartenance à un groupe informel, relations capitalistiques ou commerciales avec une société étrangère, respect des obligations fiscales liées à l’emploi de salariés étrangers en France, analyse des prix de transfert, respect des règles de territorialité de l’impôt sur les sociétés, biens mis à disposition d’entités étrangères, gérance de fait, analyse du système d’information, examen des fusions réalisées, informations obtenues auprès d’autres administrations ; liens entre l’entreprise et les associés/exploitants, participations détenues par l’entreprise, participations détenues par les membres du foyer fiscal, liens de dépendances divers ;

Des informations d’ordre économique et financier :

Concernant le dirigeant : situation fiscale et patrimoniale déclarée (valeur et année d’acquisition des biens immobiliers et mobiliers, relevé des comptes bancaires ouverts aux noms des membres du foyer fiscal), antécédents fiscaux, nom, adresse et qualité du ou des conseils, examen des liens du dirigeant avec l’activité (compte courant, prélèvements, plafond de déduction, charges afférentes au dirigeant, remboursement de frais, avantages en nature, rémunération versée et imposition à l’impôt sur le revenu, revenus de capitaux
mobiliers et cession de droits sociaux) ; Concernant la situation déclarative de la société : détail des déclarations, déclarations non déposées ou déposées hors délais pour la déclaration de résultats et des taxes sur le chiffres d’affaires, état des vérifications antérieures et antécédents contentieux, système comptable employé, date des exercices, données relatives à l’intégration fiscale, régime fiscal appliqué, régime fiscal applicable, analyse de la comptabilité, nature des documents comptables non produits, modalités de paiement de l’impôt sur les sociétés, modalités de financement de l’activité, permanence des déficits, ratios, analyse des bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les salaires, taxe professionnelle, analyse des défaillances ou discordances en
matière de taxes annexes, redevance audiovisuelle, taxe foncière, crédit impôt recherche ;

En définitive, dans le cadre d’un contrôle, il se pourrait que l’administration dispose de plus d’information que le dirigeant sur sa propre
société et que son conseil.

[Nico37]

La réforme de la garde à vue entre en vigueur
LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 15.04.11 | 08h27 • Mis à jour le 15.04.11 | 18h29

La chancellerie a demandé aux parquets d'appliquer la réforme de la garde à vue "sans délai".AFP/JACQUES DEMARTHON
Prenant tout le monde de court, la Cour de cassation a décidé, vendredi 15 avril, que les nouvelles règles de la garde à vue, prévoyant notamment la présence des avocats lors de tous les interrogatoires, devaient s'appliquer "immédiatement".

Le texte, qui a été publié vendredi au Journal officiel, après le feu vert du Parlement cette semaine, devait normalement entrer en vigueur le 1er juin. Mais une décision attendue de la Cour de cassation dans une affaire concernant des étrangers en situation irrégulière a précipité son application.

L'assemblée plénière de la plus haute juridiction devait dire si les nouvelles règles, et notamment le renforcement de la présence de l'avocat, s'appliquaient également au cas d'étrangers placés en garde à vue avant d'être mis en rétention administrative. Elle a répondu à cette question par l'affirmative dans les quatre dossiers qui lui étaient soumis vendredi, et a décidé qu'il n'y avait pas de raison de différer la mise en vigueur de ce nouveau dispositif.

La chancellerie a immédiatement demandé aux parquets d'appliquer la réforme"sans délai" et promet qu'elle "mettra tout en œuvre pour assurer la meilleure sécurité juridique possible". Le ministère de l'intérieur a également envoyé une circulaire à tous les services de police de la métropole et des DOM-TOM indiquant qu'il est désormais "impératif que les officiers de police judiciaire notifient sans délai le droit au silence et le droit à l'assistance par un avocat à tous les personnes dont la garde à vue est en cours ou débutera après la diffusion du présent télégramme".

POUR LES AVOCATS, UN PROGRÈS MAIS UNE DIFFICULTÉ TECHNIQUE

"C'est un arrêt historique", a exulté Me Didier Bouthors, l'un des avocats qui plaident dans les dossiers soumis à la Cour de cassation. "La situation sera sans doute difficile à organiser pour les barreaux" mais "pour les avocats, c'est un combat important et nous ferons tout pour que ça marche", a affirmé sa consœur MePascale Taelman.

Depuis plusieurs semaines, des craintes se font entendre sur les conditions de mise en œuvre de la réforme. Les avocats vont devoir s'organiser pour être présents dans la durée, dans tous les lieux de garde à vue de France, y compris les plus isolés, à n'importe quelle heure du jour et de la nuit. "Ça veut dire que toutes les procédures dans lesquelles le droit au silence et le droit à l'avocat lors des interrogatoires ne seraient pas respectés tomberont sous le coup de la nullité", prévient Jean-Louis Borie, secrétaire national du Syndicat des avocats de France (classé à gauche).

"L'application immédiate d'une garde à vue modernisée et plus respectueuse des libertés est à la fois un progrès, dont il faut se féliciter, et une difficulté technique que les barreaux doivent assumer dans l'urgence" a souligné l'Ordre des avocats de Paris dans un communiqué.

Mais le vice-bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris s'est voulu rassurant : "C'est une hypothèse que nous avions anticipée", a déclaré Me Jean-Yves Le Borgne."Elle est maintenant confirmée, nous allons faire face, a-t-il ajouté. Nous aurons les équipes de volontaires nécessaires pour assister les gardés à vue."

LES SYNDICATS DE POLICE "AFFLIGÉS"

Egalement directement concernés par la réforme, les syndicats de police ont rapidement et vigoureusement réagi vendredi à la décision de la Cour de cassation. Dans un communiqué commun, les syndicats Alliance police nationale (deuxième syndicat des gardiens de la paix), Synergie officiers (deuxième syndicat d'officiers de police) et le Syndicat indépendant des commissaires de police (minoritaire) se sont déclarés "affligés" par cette décision.

Ces trois organisations syndicales assurent que "que la majorité des locaux de police ne sont pas adaptés à une présence quasi permanente d'avocats et que la précipitation dans l'application de cette mesure entraînera une mise en œuvre chaotique".


Les avocats fixés sur le tarif de l'aide juridictionnelle
Jeudi 14 avril, la chancellerie a annoncé qu'elle avait fixé le niveau de rémunération des avocats qui assisteront les personnes gardées à vue bénéficiant de l'aide juridictionnelle, dans le cadre de la réforme de cette mesure.
Il a été décidé de rémunérer 300 euros hors taxe la garde à vue pour vingt-quatre heures de présence maximum, sachant que le ministère et les représentants des barreaux tablent plutôt sur une durée moyenne d'intervention de l'avocat de trois à quatre heures. La prolongation de garde à vue sera rétribuée 150 euros hors taxe, tout comme l'avocat qui assistera une victime lors d'une confrontation. Une demi-heure d'entretien avec l'avocat au début de la mesure restera au tarif actuel, de 61 euros.
Le Conseil national des barreaux (CNB), qui estimerait "raisonnable" un forfait de 366 euros par garde à vue, appelle à une manifestation à Paris le 4 mai pour une augmentation du budget de l'aide juridictionnelle.

Rien n'est prêt pour la "nouvelle" garde à vue
LEMONDE.FR | 15.04.11 | 19h48 • Mis à jour le 15.04.11 | 20h16

La Cour de cassation a déclaré vendredi illégale la garde à vue française et imposé la présence immédiate d'un avocat.AFP/FRED DUFOUR
"Très concrètement, rien n'est prêt", "rien n'est prévu", "nous ne sommes pas prêts". Rarement policiers, avocats et magistrats auront fait preuve d'une telle unanimité pour décrire une réforme bouleversant aussi profondément leur travail. La présence de l'avocat tout au long de la garde à vue, une disposition du projet de loi adopté mardi 12 avril et inscrit au Journal officiel vendredi, devait initialement entrer en application le 1er juin.


Mais un arrêt de la Cour de cassation a décidé de prendre de court le gouvernement. Constatant que la garde à vue française était illégale, elle a imposé vendredi une application immédiate de trois dispositions phares de cette loi, sans attendre sa promulgation : la présence d'un avocat tout au long des auditions, son accès aux procès verbaux d'audition et le droit au silence du gardé à vue. L'esprit de la loi sera donc appliqué avant même que celle-ci ne soit effectivement applicable.

Le problème est qu'aucun des acteurs concernés ne se considère aujourd'hui en mesure de l'appliquer correctement. "Qu'elle s'applique au 1er juin ou dès aujourd'hui ne change pas grand-chose. Une telle impréparation pour une loi aussi importante est effarante", s'étrangle Michel-Antoine Thiers, du Syndicat national des officiers de police. "Cette loi a été votée sans les moyens qui vont avec", déploreVirginie Duval, secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats. "On sera dans l'improvisation totale, il faudra compter sur la bonne volonté de chacun", résume Jean-Louis Borie, secrétaire national du Syndicat des avocats de France (SAF).

Si chacun s'accorde pour saluer une avancée historique sur le plan des libertés individuelles, la précipitation dans laquelle ce texte a été élaboré risque de mettre en péril son application. Il y a en France chaque jour entre 1 500 et 2 000 gardes à vue (700 000 en tout pour 2010). Avec l'application immédiate de la réforme, ce sont autant de procédures qui risquent d'être frappées d'annulation en cas d'entorse aux nouveaux droits du gardé à vue. Sans compter que l'arrêt de la Cour de cassation concerne également toutes les procédures en cours, menacées elles aussi d'annulation. "Ça va batailler ferme dans les prétoires", prédit Me Alain Fouquet, bâtonnier du barreau d'Angers.

AVOCAT CHERCHE "LIT DE CAMP"

Parmi les dispositions qui entrent en application immédiatement, la nouvelle loi prévoit qu'un avocat puisse assister à toutes les auditions de son client durant les 24 heures de la garde à vue (jusqu'ici, l'avocat n'avait droit qu'à un entretien privé d'une demi-heure au début de la mesure). Il disposera de deux heures pour se rendre au poste afin d'assister à la première audition, mais rien n'est précisé pour les auditions suivantes.

"Cela signifie-t-il que nous devrons dresser un lit de camp dans le commissariat pour que l'avocat puisse être présent à chaque nouvelle audition de son client sur un cycle de 24 heures ? Devrons-nous attendre deux heures à chaque fois que nous voudrons poser une question au gardé à vue, le temps que son avocat nous rejoigne, s'interroge Michel-Antoine Thiers. Rien n'est précisé, c'est le plus grand flou."

Me Alain Fouquet évoque lui une véritable "météorite" qui s'abat sur sa profession."Pour l'instant, c'est la merde", résume-t-il. D'après ses calculs, les permanenciers d'Angers vont être littéralement submergés et ne seront pas en état de faire de l'assistance juridique : "On va surtout rappeler à nos clients qu'ils ont le droit de se taire."

En caricaturant un peu, il évoque un scénario cauchemar : "Les policiers m'appellent à 19 heures, le temps de me rendre au poste, il est 21 heures. A 23 heures, l'audition prend fin. Je rentre chez moi. A minuit, ils me rappellent pour m'avertir qu'ils reprennent l'audition sans m'attendre. J'accours au poste. Et c'est reparti le lendemain dès 8 heures..."

"Si les commissariats mettent à disposition des avocats un lit de camp et un bureau, ce sera bien, soupire Jean-Louis Borie, qui milite depuis des années pour une réforme de ce type. Mais nous plaidons depuis le début pour que les gardes à vue soient regroupées au chef-lieu de département, ce qui permettrait de prévoir un hôtel pour les avocats."

POLICIER CHERCHE SALLE D'ACCUEIL

Autre problème de taille qu'implique la réforme mais auquel la loi ne répond pas : les commissariats, déjà exigus, ne disposent pas pour la plupart d'espaces suffisant pour accueillir les avocats.

Les auditions se passaient jusqu'ici en tête-à-tête dans le bureau d'un officier de police judiciaire (OPJ), "en poussant un peu les bureaux", précise Michel-Antoine Thiers. Avec la présence obligatoire de l'avocat, il faudra trouver une salle suffisamment grande pour accueillir au moins quatre personnes, le policier refusant de "se retrouver en minorité" face au gardé à vue et son avocat.

La loi prévoit également que l'avocat puisse s'entretenir avec son client de façon"confidentielle", dans un local adéquat. "On ne va pas tout de même pas le mettre dans le couloir ; et l'installer dans le bureau d'un OPJ poserait des problèmes de confidentialité", s'agace Michel-Antoine Thiers, pour qui cette loi "exacerbe le manque de moyens criant dont souffrent déjà la police et la justice". "Nous tâcherons d'appliquer la loi à la lettre, mais l'esprit n'y sera pas, faute de moyens", résume-t-il.

Les professionnels ne sont pas les seuls à s'alarmer de l'application de cette loi. Au sein même de la majorité, certains s'inquiètent du "coût considérable", selon les mots du député UMP Jean-Luc Warsmann, de la réforme. Le prix de la modernisation de 3 600 services de police et de gendarmerie est ainsi estimé à 21 millions d'euros.

AVOCAT COMMIS D'OFFICE

Autre budget à prévoir : une partie des avocats est rémunérée par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Une enveloppe qui va littéralement exploser avec l'entrée en vigueur de la réforme. La Chancellerie estime à 100 millions d'euros – contre 15 millions jusqu'ici – le nouveau financement de l'aide juridictionnelle en garde à vue. Elle compte accroître ses ressources en créant un timbre fiscal d'une trentaine d'euros dont s'acquitteront les justiciables qui entameront une procédure judiciaire.

Le gouvernement a annoncé qu'il avait été décidé de rémunérer 300 euros hors taxe la garde à vue pour 24 heures de présence maximum, sachant que le ministère et les représentants des barreaux tablent plutôt sur une durée moyenne d'intervention de l'avocat de trois à quatre heures.

Mais aucune de ces dispositions ne figure dans la loi : les avocats qui assisteront des gardés à vue au titre de l'aide juridictionnelle à partir d'aujourd'hui seront donc rétribués 61 euros pour la première demi-heure, comme c'était le cas jusqu'ici, puis travailleront gratuitement, "pour la beauté des principes", comme le résume joliment Jean-Louis Borie.

"Cette loi représente une avancée historique. On ne va donc pas se dérober. Nous ferons tout pour que le nombre d'avocats inscrits aux permanences soit suffisant. Mais nous irons dans un esprit militant. Il est urgent de régler la question du financement !", insiste-t-il.

LA "POLITIQUE DE L'AUTRUCHE"

Comment le gouvernement s'est-il retrouvé acculé à faire appliquer dans la précipitation une loi aussi fondamentale ? Magistrats, avocats et policiers avouent leur incompréhension. Les premiers arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur la présence de l'avocat pendant la garde à vue remonte au début des années 2000, souligne Thierry Wickers, président du Conseil national des barreaux.

"Depuis les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme des 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009 invalidant le système turc des gardes à vue, il était clair que le système français ne répondait plus aux critères du procès équitable", rappelle de son côté l'Union syndicale des magistrats.

"Mais lorsqu'on attirait leur attention sur cette question, les gouvernements successifs nous répondaient que la France n'était pas concernée, que nous n'étions pas la Turquie, se souvient Thierry Wickers. Ils n'ont rien anticipé. Résultat : rien n'est prêt, alors que ces droits existent depuis une décennie." Une véritable"politique de l'autruche", un "autisme" étatique également dénoncé par Jean-Louis Borie (SAF).

Il a fallu attendre une décision du Conseil constitutionnel qui a censuré, le 30 juillet, le régime de la garde à vue et a enjoint le gouvernement de réviser la loi avant le 1erjuillet 2011 pour que l'exécutif s'attaque au problème. Un texte fabriqué dans la précipitation, de l'avis de nombreux acteurs, dont l'arrêt de la Cour de cassation souligne un peu plus l'état d'improvisation.

Soren Seelow

[Nico37]

[url=http://www.npa2009.org/content/liberté-vidéosurveillée-à-grenoble]LIBERTÉ (VIDÉO)SURVEILLÉE À GRENOBLE[/url] Publié dans : Revue Tout est à nous ! 20 (avril 2011)

« Nous n’acceptons pas de vivre en liberté surveillée ; nous refusons que ces technologies de flicage fassent partie du paysage. Si nous éprouvons une répulsion à vivre sous l’œil des caméras, c’est qu’elles constituent une nouvelle atteinte à notre liberté ; leur présence nous étant aussi insupportable que celle de forces de l’ordre dans nos rues » : le décor de ce petit livre, au ton libertaire revendiqué, est planté1. Sa cible est la politique sécuritaire, inspirée par les nouvelles technologies de la vidéosurveillance – autoproclamée dans une savoureuse novlangue « vidéoprotection » –, de la municipalité socialiste de la ville de Grenoble.

En effet, depuis janvier 2010, le maire Michel Destot a lui aussi cédé, après de nombreux autres, à une politique « d’ordre public » où les caméras-dômes 360° sont censées « augmenter le sentiment de sécurité des citoyens » et combattre la délinquance. Treize caméras ont ainsi été installées dans le centre-ville, particulièrement dans les alentours du stade des Alpes et… sur le chemin traditionnel des cortèges des manifestants.

D’autres installations sont en projet, particulièrement dans les quartiers populaires, tel le village olympique. Mais, information à souligner, la mairie PS n’est pas la seule mise au pilori par les diatribes satyriques et incisives de ces textes anonymes : Échirolles la rouge, ville historique des ouvriers de la viscose, deuxième urbanisation du département de l’Isère, dirigée par le Parti communiste depuis des décennies, s’est également engouffrée dans le brèche du tout caméra, avec pour prédilection quelques-unes des places les plus « sensibles » de la ville. Commentaire acerbe du journaliste-militant qui réalise un reportage sur place : « les communistes au pouvoir ont troqué la faucille et le marteau contre la matraque et la caméra ». Plusieurs textes, épars, sont ainsi rassemblés : certains publiés auparavant sur le site d’Indymedia Grenoble (www.grenoble.indymedia.org) ou encore sur celui de Pièces et main-d’œuvre (PMO) (www.piecesetmaindoeuvre.com) : un collectif qui, considérant que « la technologie est la continuation de la guerre », a su multiplier des contre-enquêtes de qualité dans une cuvette grenobloise inondée d’industries liées aux nano et biotechnologies. D’autres articles sont issus du journal le Postillon, journal local nouveau venu dans la galaxie libertaire et le lecteur découvrira certains tracts qui appelaient explicitement aux démontages de caméras et à la désobéissance civile. Ces appels ont d’ailleurs été suivis d’actions tangibles, dont la destruction de deux de ces inquiétants « yeux électroniques » lors de la manifestation du 1er mai 20102.

Ces textes sont, c’est vrai, « imparfaits et disparates » (comme le reconnaît la présentation), « écrits dans le feu de l’action » : ils ne constituent pas une étude critique approfondie ou exhaustive et semblent, parfois, surtout destinés à un public grenoblois militant, déjà au fait des turpitudes locales. Mais ils apportent aussi moult informations souvent peu connues sur la vidéosurveillance et offrent un témoignage d’une mobilisation collective qui semble ancrée durablement. Encore minoritaires dans le mouvement social mais décidés, ses auteurs souhaitent ne pas laisser de telles questions, essentielles aux libertés individuelles et collectives, dans les seules mains de quelques élus et d’industriels (dont Schneider, premier employeur grenoblois) prêts à tout – ou presque – pour se maintenir à la tête d’un marché mondial en plein essor.
La vidéosurveillance ? Pour le journal les Échos, « le segment qui progresse de loin le plus vite en matière de sécurité ». D’ailleurs, l’accent mis sur la culture de l’opacité des mairies et de leurs communicants, les relais actifs qu’ils trouvent dans la presse régionale ou les contradictions permanentes des édiles entre discours « éthique » et pratiques peu démocratiques sont quelques-uns des intérêts de cette publication. Et pendant ce temps, « un malaise social qui grandit encore et encore, sans qu’aucun outil technologique ne soit en mesure de le résoudre ».

Franck Gaudichaud

1 Voir : www.lemondealenvers.lautre.net

2 Une militante de la Confédération nationale du travail (CNT) avait d’ailleurs été arbitrairement arrêtée ce jour-là et aussitôt mise en examen. Elle a été finalement relaxée en novembre 2010, après une longue séquence judiciaire et plusieurs mobilisations en sa faveur.

Collectif, Sous l’œil des caméras. Contre la vidéosurveillance à Grenoble, Grenoble, Le Monde à l’envers, 105 p., 5 euros.

(texte à paraître sur le site de la Revue Dissidences)

[Nico37]

Votre mot de passe n’a plus de secret pour le gouvernement
le 1 mars 2011 | Nb visites : 1 948 | ShareThis

Le décrêt de la Loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN), voté en 2004 est enfin paru au journal officiel. Selon l’analyse faite sur Numerama, les hébergeurs devront conserver les données relatives à la création d’un nouveau compte pendant 1 an. Les données conservées sont :

- L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
- L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
- Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
- La nature de l’opération ;
- Les date et heure de l’opération ;
- L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni ;

Mais ils devront aussi conserver 1 an après la suppression d’un compte chez eux les infos suivantes :

- Au moment de la création du compte, l’identifiant de cette connexion ;
- Les nom et prénom ou la raison sociale ;
- Les adresses postales associées ;
- Les pseudonymes utilisés ;
- Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
- Les numéros de téléphone ;
- Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour ; Toutes ces informations doivent être mises à disposition de la justice en cas de besoin. Le hic ici, c’est que la conservation du mot de passe, rajouté apparemment à la dernière minute, est complétement farfelue…

Pourquoi ? Et bien, comme il faut une décision de justice pour accéder au contenu de votre compte chez tel ou tel hébergeur, pas besoin de mot de passe, puisque toutes les informations sont communiqués par l’hébergeur.

Le seul cas où un mot de passe peut servir, c’est dans les cas où une décision de justice n’est pas nécessaire. Dans le cas par exemple ou la police ou la gendarmerie enquêterait de manière préventive sur une affaire de terrorisme.
L’idée est de pouvoir infiltrer tel ou tel site durant une enquête par exemple, avec uniquement l’aval du ministère de l’intérieur.

C’est encore plus ridicule quand on sait que la plupart des mots de passes stockés en base sont hashés, c’est à dire non déchiffrables à moins d’avoir un dictionnaire de hashs pour lancer un bruteforce sur les mots de passe.

L’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) alerte sur le danger d’une telle possibilité mais bon, comme d’hab, ça va passer comme une lettre à la poste.

Alors c’est sûr, le terrorisme c’est sûr que ça fait très très peur… Un peu comme la pédophilie avec Loppsi… (brrr j’ai peur).

Mais comment saura-t-on que ces mots de passe sont utilisés correctement ? Il va devenir très simple pour le gouvernement via le bras exécutif, d’aller fouiller dans les boites mails des citoyens français… Journalistes, politiciens, militants, téléchargeurs hadopiens, ou tout simplement casse-couilles du moment.

Ça commence à devenir vraiment gênant toutes ces lois liberticides et malheureusement, à part changer de mot de passe toutes les 2 heures et mettre un mot de passe différent pour chacun de ses comptes en ligne, je ne vois pas bien comment on peut éviter cela.

Je me demande vraiment jusqu’où ils iront dans le délire et surtout qui pourra faire machine arrière sur toutes ces lois de merde… L’Europe ? Le prochain gouvernement ? Les juges français eux-même ?

Vivement qu’on soit enfin une dictature officiellement déclarée pour qu’on puisse faire une révolution officielle…

[Nico37]

Biométrie : condamnations judiciaires en série pour la société EASYDENTIC 14 mars 2011

Plusieurs Cours d'appel ont récemment condamné la société Easydentic, désormais rebaptisée SafeTIC, pour avoir sciemment fourni des dispositifs biométriques de contrôle d'accès non conformes à la doctrine de la CNIL. Le groupe Easydentic, récemment rebaptisé SafeTIC, est un acteur européen sur le marché des technologies innovantes appliquées à la sécurité des entreprises et organismes publics. Il offre notamment des solutions d'accès aux locaux par le recours à la biométrie. L'entité française du groupe, la société SafeTIC SA, a été condamnée le 23 février dernier par la Cour d'appel de Paris pour avoir fourni à la Société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national d'Avignon une installation biométrique destinée à sécuriser l'accès à ses locaux. Or, cette installation a fait l'objet d'un refus d'autorisation par la CNIL, au vu des caractéristiques du dispositif. La CNIL refuse en effet d'autoriser les dispositifs permettant la centralisation d'empreintes digitales dans une base unique, en l'absence d'un impératif fort de sécurité. Le contrat de fourniture a donc été annulé aux torts de la société SafeTIC pour n'avoir pas fourni un matériel conforme à la réglementation en vigueur. La société a fait l'objet de plusieurs condamnations judiciaires, pour dol ou manquement à son obligation d'information, concernant des faits similaires en 2010 et 2011 (arrêts des Cours d'appel de Rennes, Aix-en-Provence, Pau et Poitiers, concernant notamment divers casinos et le Football Club de Nantes). Ces décisions révèlent la volonté de la société de fournir à ses clients des matériels dont elle savait que leur mise en œuvre les placerait en contradiction avec les règles fixées par la CNIL. Elles révèlent également que la société a délibérément interdit à ses équipes commerciales de prendre contact avec la CNIL, afin de ne pas risquer que la vente de ses matériels soit remise en question, au mépris des intérêts légitimes de ses clients. La formation contentieuse de la CNIL a déjà relevé, à plusieurs reprises, les pratiques commerciales agressives de la société Easydentic . Elle a poursuivi des entreprises qui avaient mis en œuvre, en toute bonne foi, des dispositifs reposant sur l'enregistrement centralisé d'empreintes digitales fournis par cette société. La CNIL rappelle qu'elle n'a aucune opposition de principe à l'encontre de la biométrie, dès lors que les dispositifs mis en œuvre sont respectueux des droits et des libertés fondamentales des personnes. Ainsi, a-t-elle adopté en avril 2009 une autorisation unique concernant les dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main dont la finalité est le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail. Cette technologie est d'ailleurs également proposée par le groupe Easydentic.

[Nico37]

[Extrait de Lucioles N°2, Bulletin anarchiste du Nord-Est de Paris, lisible sur le site http://luciolesdanslanuit.blogspot.com/ version pdf
bientôt en ligne]


L’état nous observe, crevons lui les yeux !

Les travaux pour la mise en place du plan de videosurveillance de la ville de Paris (« Plan 1000 caméras ») viennent de commencer. Ce dispositif a pour but de doter la préfecture de police de 1226 nouvelles caméras (dont 250 avant la fin 2011) qui s’ajouteront aux 400 qu’elle possède déjà. Il s’agit aussi de créer un réseau afin d’interconnecter les caméras de la préfecture avec celles de leurs collabos (En particulier les 10 000 caméras des réseaux de transport mais aussi 2000 autres dans différents magasins, stades, musées....). Ce qui revient à créer un système de visionnage depuis les commissariats de plus de 13 000 caméras dont les images, qui peuvent identifier une personne à 250 mètre et lire une plaque d’immatriculation jusqu’à 70 mètres, pourront être vues en direct et conservées pendant 30 jours. Permettant ainsi d’arrêter après coup des personnes qui auraient évités le flag. Tout cela dans le but de renforcer encore plus le contrôle, de nous faire sentir leur présence à chaque coin de rue, de jour comme de nuit qu’ils soient présents physiquement ou non.
Des liens vers des plans et des listes détaillées des nouvelles caméras du quartier sont disponibles sur le site du bulletin.

Quelques petites techniques :

* Obstruer la caméra : Il suffit d’entourer la caméra d’un sac plastique opaque, d’un foulard (sans ADN), d’un tissu, d’un sticker
(sans empreintes)… ce qui permet à la caméra d’être aveugle mais elle reste cependant en bon état.
* Rendre la caméra aveugle Prévoir des fringues à usages uniques sans ADN dans le cas où tu te salis). Prendre un pistolet à eau pour
enfants assez puissant et le remplir de peinture diluée à l’eau. Il suffit ensuite de projeter la peinture sur la caméra pour obstruer sa lentille. Ça évitera un peu d’escalade, et on peut espérer saboter une dizaine de camera en une heure.
* Le sabotage des câbles : Il est possible de couper les câbles électriques lorsqu’ils sont apparents à l’aide d’une grosse cisaille. Assurez vous toutefois que les outils soient bien isolés afin d’éviter l’électrocution. Les fils coupés, toute l’installation est alors à remplacer.
* Le Laser : Un laser d’au moins 5 milliwatt peut aveugler temporairement une caméra.
* Le boîtier : Si la caméra possède un boîtier visible, nique-le (marteau, feu…)

Pour preuves que les caméras sont loin d’être intouchables :

* Grasse, 2008 : A peine installées, les caméras de la cité de la Blaquière sont détruites avec des jets de pierre.
* Sartrouville (58 caméras sur la commune), avril et juin 2009, février 2010 : Quartier des Indes. Une demi-douzaine de caméras détruites par des tirs de fusil en avril 2009. Le maire fait installer des appareils blindés. Fin juin, trois caméras (5000 euros chacune) appartenant au bailleur Logement francilien sont détruites avec un pistolet 22 long rifle. En février 2010, rebelote, trois caméras sont mises hors d’état de nuire au fusil.

* Carpentras, 9 et 10 décembre 2009 : La caméra de vidéosurveillance installée dans la cité des Amandiers (3000 euros pour la seule
caméra) n’aura pas tenu 24 heures. Le 9, elle est explosée à coups de fusil à pompe. En partant, les ingénieux tireurs déversent des clous sur la chaussée pour ralentir l’arrivée des flics. Le lendemain, le mât et les installations électriques sont arrachés.
Juste avant son installation, des coupures sauvages d’électricité avaient été réalisées dans le quartier. A noter que dans le même quartier, les lampadaires sont souvent caillassés, ou neutralisés par le feu au niveau du boîtier d’alimentation électrique.

* Dijon, 20 février 2010 : Pour « dénoncer le caractère liberticide de la vidéosurveillance », manifestation dans le centre-ville. Trois
caméras sont emballées dans des sacs poubelles portés par des ballons d’hélium. Deux personnes sont arrêtées et écopent d’un rappel à la loi après un passage en garde-à-vue.

* Grenoble, mai 2010 : deux caméras sont démontées par des participants à la manif du premier mai.

* Toulouse, mai/juin 2010 : Deux caméras sont mises hors service par le feu, rue Caubère.

[Nico37]

Les USA vont tester la RDA, un scanner ADN “low-cost” 02 mars 2011

Le ministère de la sécurité intérieure (DHS) américain va tester cet été un petit scanner ADN portable capable de vérifier l’identité et la parenté d’un individu “à 99,99%” en moins d’une heure, et pour 100$ seulement, quand une analyse génétique “classique” prend plusieurs jours, voire semaines, et coûte 500$ environ, rapporte l’agence NextGov.

Objectifs : vérifier la parenté des réfugiés et demandeurs d’asile, mais également celle des adultes qui décident de faire adopter leurs enfants, ou qui viennent précisément récupérer des enfants dans le cadre du regroupement familial.

Le scanner ADN pourrait également, et “éventuellement“, être utilisé pour identifier criminels, migrants illégaux, personnes disparues et victimes de catastrophes naturelles ou meurtres de masse, a déclaré Christopher Miles, responsable du programme biométrique au bureau des sciences et technologies du DHS.

En 2009, Miles avait par ailleurs déclaré que le scanner ADN pourrait également servir à réunir des familles dispersées à l’occasion d’évacuation de masse, mais également pour pouvoir effectuer “rapidement” des analyses génétiques de suspects et scènes de crime, “et divers autres usages scientifiques et pédagogiques“.



Dans une présentation (.pdf) du dispositif, qualifié de “biométrie ADN rapide et low-cost“, Christopher Miles, qui se présente comme le “directeur de recherche des systèmes d’identification personnelle“, précise qu’entre autres avantages, le scanner permet d’automatiser les analyses, ce qui est d’autant plus important que les Etats-Unis, les services de l’immigration US doivent traiter :

- 400 demandes d’asile dans le monde,
- 40 demandes aux Etats-Unis,
- 3700 demandes de regroupement familial,
- 100 adoptions d’enfants étrangers par des parents américains,
- 11 000 prises d’empreintes digitales et de photographies biométriques
- 135 000 enquêtes de sécurité nationale,
- 3400 obtentions de nationalité (dont 30 servent dans l’armée).

Pour l’éprouver, le scanner ADN sera testé cet été dans des camps de réfugiés à l’étranger auprès de gens déclarant être de la même parenté.

Petits mensonges et oublis entre amis

Interrogé sur les implications en terme de libertés et de vie privée, Christopher Miles a rétorqué que le scanner prendrait soin d’éviter d’analyser quelque problème ou maladie génétique que ce soit, et que les officiers et responsables des libertés civiles et de la vie privée du DHS travaillaient bien évidemment sur le sujet.

Voire : Jim Harper, du Cato Institute, un think tank libertarien américain, et membre du comité de la vie privée du DHS, n’était pas au courant lorsqu’un journaliste du Daily l’a contacté :

“Je suis frustré d’apprendre l’existence de ce projet par un reporter. C’est exactement le genre de choses que notre comité est chargé d’encadrer.”

Fait accablant : le DHS avait commencé à subventionner le projet en 2009…

Autre point litigieux : le scanner pourrait permettre à un père d’apprendre qu’il n’est pas le père de son ou ses enfants, ce qui, dans certaines sociétés, pourrait s’avérer fort dangereux, tant pour la mère que pour les enfants; “est-ce notre rôle de le leur révéler ?” s’interroge Christopher Miles.

Dernier point, et non des moindres : créée en novembre 2002 par George W. Bush en réponse aux attentats du 11 septembre 2001 afin d’organiser la sécurité intérieure des Etats-Unis, le DHS regroupe 22 agences différentes (allant des services de l’immigration aux services secrets en passant par les douanes et les garde-frontières) totalisant plus de 200 000 employés, ce qui démultiplie le risque d’interconnexions, et de fuites, des informations.

Le DHS avait ainsi expliqué que les scanners corporels installés dans les aéroports posaient d’autant moins de risque en matière d’atteintes à la vie privée qu’ils ne stockaient pas d’images… jusqu’à ce que Gizmodo révèle qu’on avait retrouve 35 000 photographies de passagers déshabillés par les rayons X dans l’un de ces scanners…

“Rendre la RDA disponible n’importe où, à n’importe qui, n’importe quand”

La société NetBio, qui se présente comme le “leader” des solutions d’analyse rapide de l’ADN -”Rapid DNA Analysis (RDA)“-, a développé le scanner à l’intention des militaires, policiers et services de renseignement.

Sur son site web, elle explique que son objectif était de “rendre la RDA disponible n’importe où, à n’importe qui, n’importe quand, afin d’en faire bénéficier toute la société“, et que son invention est tellement révolutionnaire qu’elle permettrait même de se passer de technicien qualifié et de laboratoires spécialisés…

En attendant d’en savoir plus sur l’aspect “révolutionnaire” de la RDA, on voit tout de suite son intérêt économique : Miles explique ainsi que si chacune de ces machines coûte 275 000$ pièce, c’est bien moins que le prix d’un laboratoire, et de ses techniciens qualifiés…

Quand on voit le nombre d’erreurs d’analyse, d’interprétation, et même d’erreurs judiciaires d’ores et déjà répertoriées en matière de preuve génétique (voir ADN : quand les “experts” se trompent), il serait bon de rappeler que la génétique, telle qu’elle est utilisée en matière d’identification judiciaire, est d’abord et avant tout une question de statistiques et de probabilités, que cela réclame donc un peu de sérieux, et que la perspective de voir de telles analyses confiées à des personnes non qualifiées n’est pas à proprement parler pour rassurer.

Pour Jim Harper, le problème se double du fait que le DHS prône ouvertement la banalisation, mais également la commercialisation de ces scanners ADN, qu’une nouvelle “place de marché” va donc se constituer, qui va permettre de collecter et analyser l’ADN de plus en plus de gens.

Interrogé par le Daily, un responsable de NetBio explique à ce titre que son scanner peut aussi être adapté aux salles d’urgence, aux tests de sûreté alimentaire, et que sa commercialisation est prévue pour dans un an.

“On plonge dans l’inconnu, là“, conclue Harper. Le DHS voudrait jouer aux apprentis sorciers qu’il ne s’y prendrait pas autrement.

[Nico37]

Le «groupe de protection», le service d'ordre très militaire de l'UMP
Enquête Médiapart, 23 Avril 2011 Par Marine Turchi

La couverture du "Commando" d'avril-mai 2009.«Qui sommes-nous? Des privés, des ex-policiers et gendarmes, et plus particulièrement des retraités et militaires de carrière en fin de contrat. (...) Mes soldats détiennent des compétences très particulières: la science du combattant (...) L'attaque est la meilleure défense.» Voilà comment Philippe Deschamps, l'un des (anciens) membres très actifs du «groupe de protection», le service d'ordre de l'UMP, décrivait le fonctionnement de ce service d'ordre dans le magazine Commando, en avril 2009.

Oreillettes, costumes sombres, et badge GP, vous croiserez les gros bras de l'UMP lors des réunions publiques, meetings et déplacements, qu'ils encadrent. Officiellement, ils sont «plusieurs centaines» de militants bénévoles de toute la France et assurent une «mission de prévention».

Philippe Deschamps, lui, affirme que sa «sélection» n'était «pas faite au hasard»: «des anciens des unités d'élite des forces armées françaises, des éléments de la Force d'action rapide, des cadres et des logisticiens du 2e RIMA, des parachutistes du 8e RPIMA de Castres (...)».

Lui-même se présente comme «formé aux techniques de protection rapprochées acquises depuis plusieurs années dans les infanteries de marine et parachutistes (...) rompu aux techniques de guérilla indochinoise (...) spécialiste du combat à mains nues».

Dans ce même «article», il évoque «une révolution à l'UMP» «sur le plan de la sécurité rapprochée». «Notre président Nicolas Sarkozy a pris en considération mes rapports, mes demandes pour faire évoluer ce métier de professionnels de la sécurité rapprochée au sein du GP», écrit-il. «Depuis 2002, Nicolas Sarkozy a toujours eu goût d'une sécurité imposante visible. (...) (Il) a su transformer le GSPR en un corps unique, composé exclusivement de policiers.»

Ce témoignage lui a valu d'être viré du GP par René Faure, 60 ans, le patron du groupe depuis 2001. Un simple texto reçu sur son portable, le 5 juin 2009: «Monsieur Deschamps depuis la parution de l'article dont vous êtes l'auteur dans la revue Commando vous ne faites plus partie des effectifs du Groupe de Protection dont les statuts résident avant tout sur la confidentialité de notre action. Merci de bien vouloir prendre en compte cette décision.»

«Depuis deux ou trois ans, ce sont plutôt des professionnels triés sur le volet dans le GP. C'est moi qui les recrutais, dans mes réseaux militaires. Je me suis fait engueuler quand j'en ai parlé (dans Commando)», dit-il. Ancien du 8e RPIMA de 46 ans et actuel dirigeant de Sentinelle, une société de protection rapprochée basée à Toulouse, Philippe Deschamps a été recruté par le RPR pour son service d'ordre à la fin des années 1990, en parallèle de son arrivée comme militant.

Le GP, reçu le 16 octobre 2010 par X. Bertrand.© UMPA l'UMP, on est bien silencieux sur le GP (lire notre “Boîte noire”). Aucune trace dans l'organigramme, les statuts ou le règlement intérieur. «Connais pas», nous répond-on au service de presse du parti, en nous renvoyant vers le directeur général de l'UMP, Eric Césari. «Nous, on ne parle pas de “groupement de protection”», corrige son assistante, avant d'éluder la question quand on demande plus d'explications: «Je ne sais pas, je ne peux pas vous répondre.»

Personne ne connaît, mais le GP a pourtant été reçu en grande pompe le 16 octobre dernier par le secrétaire général de l'UMP de l'époque, Xavier Bertrand. Un rassemblement organisé à Port-Marly (Yvelines), pour «dire merci» à ces «hommes de l’ombre», «fidèles parmi les fidèles». On y voit également René Faure (les images ici) évoquer des «missions de prévention».

Des militants UMP qui procèdent à des contrôles d'identité

Jérôme Lavrilleux, le directeur de cabinet de Jean-François Copé, finit par nous fournir quelques éléments de réponse. «Le GP est géré par une personne salariée à l'UMP (Ndlr - René Faure). Après, il sélectionne lui-même des militants bénévoles.» Combien sont-ils? Comment sont-ils recrutés? «Je ne sais pas, c'est René Faure qui s'en occupe.» N'y a-t-il pas une militarisation de ce service d'ordre? «C'est du fantasme, estime-t-il. Un certain nombre (des membres du GP) ont été militaires ou policiers, mais ce n'est pas l'essentiel. J'en connais aussi un qui est chef d'entreprise, un autre ouvrier...»

Ce militant zélé, obsédé par la sécurité, est peut-être un cas isolé qui «fantasme peut-être sur (son) rôle», comme le suppose Jérôme Lavrilleux. Sauf que ce n'est pas la première fois que des membres du GP sont épinglés en train de jouer aux policiers.

Le 17 mars 2009, lors d'un déplacement dans le Doubs de Nicolas Sarkozy, un dispositif d'une ampleur incroyable avait été mis sur pied: vingt barrages de forces de l'ordre mais aussi un déploiement de membres du GP (portant des badges UMP et GP). Certains d'entre eux avaient demandé les papiers d'identité ou interdit l'accès sans motif valable.

Dans L'Est républicain du 19 mars 2009, Gérard Thibord, le responsable CFDT à Besançon, s'étonnait d'avoir été «contrôlé (notamment) par un militant UMP (reconnaissable à son badge ainsi siglé) qui lui a demandé... ses papiers». Ce qui est bien sûr complètement illégal.

Localement, l'affaire avait fait du bruit. Le responsable UMP local, Michel Vienet, avait reconnu «une erreur de la part d'un de nos adhérents». Un seul? Deux jours plus tard, Jérôme Bolard, journaliste à Radio Plein Air, expliquait lui avoir été bloqué à un barrage alors qu'il voulait rencontrer les salariés de Rivex, venus tracter à l'occasion du déplacement du chef de l'Etat: «Il y avait deux gendarmes et quelqu'un avec un badge UMP. Celui-ci a refusé que je passe bien que j'aie montré ma carte de presse. (...) Je suis étonné de l'attitude de ce militant», racontait-il à L'Est républicain.

Le PS s'était emparé de l'affaire. Dans une question écrite adressée à la ministre de l'intérieur de l'époque, Michèle Alliot-Marie (et publiée dans le Journal officiel du 16 avril – voir sous l'onglet “Prolonger”), le sénateur socialiste du Doubs, Claude Jeannerot, avait demandé des explications sur ces «incidents», et notamment de «préciser si le GP de l'UMP était habilité par ses services à partager une mission de maintien de l'ordre, et, si oui, à quel niveau hiérarchique cette décision a été prise». MAM avait nié les faits dans une réponse lapidaire, le 27 août: «Cette mission a été exercée par les seuls militaires de la gendarmerie nationale», écrivait-elle, après avoir rappelé que «le groupe de protection de l'UMP, (...) comme tout service d'ordre d'un parti ou d'une association, ne dispose pas du pouvoir réglementaire de contrôle d'identité des personnes» et «par conséquent, (...) aucune habilitation n'a été donnée à ce groupe pour lui permettre de procéder aux contrôles des accès du lieu de la réunion présidée par le chef de l'État.»

«Ce GP, c'est l'héritier du SAC de Pasqua! (Ndlr - Pasqua fut le président du Service d'action civique, le SAC, organisme de protection aux méthodes musclées, qui luttait contre les actions terroristes de l'OAS)», estime Philippe Tempesta, le directeur de cabinet du sénateur Jeannerot, contacté par Mediapart. Jérôme Lavrilleux se fait pour sa part évasif: «On n'était pas à la tête du parti à l'époque. (...) Nous, on n'intervient jamais sur une mission qui relève de la police nationale. On est extrêmement vigilants à ce qu'ils ne se comportent pas en policiers.» «Parfois, c'est un peu n'importe quoi, certains se croient tout permis», estime Philippe Deschamps, qui reconnaît que «à gauche, (les services d'ordre des partis) ne fonctionnent pas comme nous. A droite, il y a plus de militaires».

Ce que confirme Eric Plumer, le responsable du SO, le service d'ordre du Parti socialiste, depuis dix ans. «L'UMP a un GP axé sur les ex-militaires et policiers, et fait appel à des boîtes de sécurité. Nous jamais. On a quelques anciens policiers, mais on ne recrute pas de cette façon-là.» Comme celui de l'UMP, le SO du PS est constitué de bénévoles (à l'exception de son responsable, salarié). «On partage son temps entre la première secrétaire et l'événementiel du PS. Pour les congrès, on mobilise jusque 300 militants, explique Eric Plumer. Ce sont les responsables de fédération qui recrutent. On les teste d'abord, il ne faut pas faire n'importe quoi.» «Tous reçoivent une formation agréée, qui se déroule au national, avec les formations pompiers», assure-t-on à Solférino. Ce qui n'est pas le cas à l'UMP.

[Nico37]

[url=http://www.laurent-mucchielli.org/index.php?post/2011/03/02/Le-retour-de-la-carte-nationale-d’identité-biométrique/électronique]Le retour de la carte nationale d’identité biométrique/électronique ?[/url]

Le 27 juillet 2010, les sénateurs UMP Jean-René Lecerf (Nord-Pas-de-Calais) et Michel Houel (Ile de France) ont déposé une proposition de loi (n° 682) relative à la « protection de l’identité » dans laquelle ils préconisent, afin de lutter contre les usurpations d’identité et la fraude documentaire, « d’équiper les cartes nationales d’identité de puces électroniques sécurisées qui non seulement contiendront des données biométriques sécurisées mais pourront également offrir à leurs titulaires de nouveaux services tel que l’authentification à distance et la signature électronique ». Le 19 janvier 2011, le Sénateur centriste François Pillet (Cher) a été nommé rapporteur de cette proposition de loi et il va très prochainement procéder à des auditions.
Entre temps, lors d’un discours prononcé à Saint-Malo le 11 octobre 2010, le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux avait annoncé son souhait de voir la carte nationale d’identité électronique être distribuée au cours de l’année 2011. Par ailleurs, le 24 janvier 2011, le préfet Raphaël Bartold, directeur de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés a souligné que « techniquement tout est prêt » pour la mise en place de nouveau document high tech.

Rappelons qu’un projet similaire baptisé INES (Identité nationale électronique sécurisée) avait, le 20 juin 2005, provisoirement été suspendu par le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy non seulement en raison des nombreuses incohérences bureaucratiques ayant émaillé sa conduite (cf. le mémoire de Clément Lacouette-Fougère), mais aussi parce que son contenu avait fait naître de très nombreuses critiques. Ainsi, la CNIL, qui avait procédé à une série d’auditions en la matière, s’était montrée extrêmement réservée, tout comme d’ailleurs le Forum des droits sur l’Internet alors en charge de l’organisation d'un débat national sur la question (cf. son rapport en date du 16 juin 2005). Parallèlement, la constitution d’un vaste mouvement d’opposition avait directement contribué à précipiter la décision du ministère de l’Intérieur. À l’heure où le récent dispositif d’identification relatif au passeport biométrique (décret du 30 avril 2008) fait toujours l’objet d’un recours pour annulation devant le Conseil d’État, nul doute que cette nouvelle initiative politique en faveur de la biométrisation d’une carte (ayant toujours suscité de vives controverses au cours de l’histoire) risque dans un proche avenir d’être à nouveau au cœur de vives polémiques. À suivre…

Pour aller plus loin :

Lire Pierre Piazza, Histoire de la carte nationale d'identité (Odile Jacob, 2004). Lire Clément Lacouette-Fougère, Les métamorphoses d’INES. Trajectoire d’un programme public innovant : la carte nationale d’identité électronique

[Nico37]

La carte d'identité biométrique, entre fichage et protection Par PAULINE DE SAINT REMY Le Point.fr - Publié le 27/04/2011 à 10:56

Les sénateurs discuteront mercredi une proposition de loi sur la carte d'identité biométrique. Un projet qui a toujours suscité la controverse.

La carte d'identité biométrique fait son retour au Parlement. Plusieurs années après l'échec du projet INES (Identité nationale électronique sécurisée), les sénateurs Jean-René Lecerf et Michel Houel ont déposé une proposition de loi dite "relative à la protection de l'identité". Objectif affiché : "mettre fin aux problèmes d'usurpation d'identité", estimée à plusieurs centaines de milliers par an, même si l'on n'a dénombré "que" 14 000 plaintes effectives en 2009.

Concrètement, le texte propose d'intégrer deux puces au précieux document. La première stockerait l'état civil de son propriétaire (nom, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, adresse) et certaines caractéristiques physiques (taille, couleur des yeux, photographie, empreintes digitales), comme l'expliquait Le Point.fr. La seconde, facultative, serait une sorte de signature électronique destinée à protéger de la fraude lors de transactions en ligne.

Lever les inquiétudes

Déjà approuvé par la commission des Lois, ce texte, qui sera discuté au Sénat mercredi, met volontairement l'accent sur son aspect "protecteur". Son rapporteur centriste, François Pillet, refuse d'ailleurs de le laisser qualifier de "sécuritaire". Et pour cause : après une première esquisse en 2001, le projet INES en 2005 avait suscité une levée de boucliers, notamment à la suite du rapport du Forum des droits sur l'Internet et des réserves émises par la Cnil, avant d'être suspendu par le ministre de l'Intérieur de l'époque... Nicolas Sarkozy.

Mais pour François Pillet, les inquiétudes qu'INES avait suscitées sont levées par ce nouveau texte. Notamment celles qui concernaient la nature même du fichier centralisant les données biométriques. "À l'arsenal législatif, cette proposition de loi ajoute une protection matérielle pour les citoyens", explique-t-il. Traduction : selon lui, ce fichier ne pourra en aucun cas être utilisé à d'autres fins qu'à celle de l'identification des citoyens. Pour une raison simple : cela est matériellement impossible. En outre, le projet prévoit de pouvoir tracer les éventuelles consultations de la fiche d'identité biométrique d'un citoyen.

Projet "a minima"

Reste que pour les détracteurs du projet, le problème réside avant tout dans le principe même de collecte et de stockage de données biométriques, qui constituent à leurs yeux une atteinte à la vie privée, quel que soit l'usage qu'on en fait. Quant à la portée symbolique du texte, son auteur Jean-René Lecerf, qui a fait de la lutte contre l'usurpation d'identité son cheval de bataille et qui en était déjà à l'origine en 2005, reconnaît, lui, plus volontiers une dimension sécuritaire. À tel point qu'il s'étonne lui-même que la proposition n'ait pas figuré dans l'arsenal juridique de la loi Loppsi (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure). "J'en avais parlé à Brice Hortefeux lorsqu'il était ministre de l'Intérieur... Il a jugé préférable de traiter le problème à part, plus tard", explique-t-il. Selon le sénateur Lecerf, le ministre de l'Intérieur actuel, Claude Guéant, lui aurait fait savoir qu'il était favorable au projet. Voire plus. Si aujourd'hui il reste une initiative parlementaire, ce projet de loi "a minima" pourrait bien, à l'avenir, être renforcé par le gouvernement avec des amendements un peu plus musclés.

Une information que ne confirme pas François Pillet. Le ministre de l'Intérieur Claude Guéant a pourtant lui-même évoqué à plusieurs reprises ces derniers mois le développement de "l'usage de la biométrie", notamment pour lutter contre l'immigration irrégulière, à l'heure où la France se dote de 120 "postes de lecture" en plus pour les visas biométriques, entrés en vigueur en 2006. Ceux-ci permettront, déclarait-il au Figaro, début avril, de "reconnaître à coup sûr non seulement l'identité, mais aussi la nationalité des personnes sans papiers". Hasard du calendrier sans doute : l'un des derniers communiqués du ministère de l'Intérieur, mis à jour le 24 avril, vante de son côté les mérites des passeports biométriques, qui sont désormais au nombre de 5 millions en France. "Plus rapide", "plus sûr", "plus simple", peut-on lire. Le passeport biométrique fait pourtant toujours l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État.

[Nico37]

Assange : "Internet est la plus grande des machines à espionner" LEMONDE.FR | 16.03.11 | 11h24

Julian Assange, le cofondateur de WikiLeaks, a estimé mardi qu'Internet était "la plus grande des machines à espionner que le monde ait jamais connues" et qu'il ne s'agissait pas "d'une technologie qui favorise la liberté d'expression". Lors d'une conférence à Cambridge, M. Assange a expliqué qu'Internet "est une technologie qui peut être utilisée pour mettre en place un régime totalitaire, d'un type encore jamais vu. D'un autre côté, pris en main par nous, les activistes, et tout ceux qui veulent voir le monde de la technologie prendre une autre direction, [Internet] peut apporter des choses que nous souhaitons tous".

Des centaines d'étudiants avaient fait la queue plusieurs heures pour assister à la conférence. Les apparitions publiques de M. Assange sont devenues extrêmement rares depuis décembre dernier et le début de ses ennuis judiciaires. Il a fait appel de la décision d'un tribunal de Londres autorisant son extradition en Suède, où il est accusé de viol et agression sexuelle.


RÉVOLTES ARABES

Julian Assange a également estimé que le rôle joué par les réseaux sociaux lors des soulèvements en Egypte et en Tunisie avait été largement surévalué. Pour le cofondateur de WikiLeaks, Twitter et Facebook "ont bien joué un rôle, mais qui n'était pas comparable à celui joué par Al-Jazira". Rappelant qu'un guide pratique publié par des activistes égyptiens débutait par les mots "n'utilisez pas Facebook et Twitter", Julian Assange est revenu sur un précédent mouvement de protestation en Egypte, où Facebook avait été utilisé par le pouvoir pour traquer les participants aux manifestations.

En revanche, Julian Assange a estimé que la publication des câbles diplomatiques américains, révélés par WikiLeaks, avait joué un rôle de premier plan, notamment dans le soulèvement en Tunisie. "Les câbles tunisiens montraient clairement qu'en dernier recours, si un conflit opposait l'armée aux partisans de Ben Ali, les Etats-Unis soutiendraient l'armée", a détaillé M. Assange.

Pour Richard Stallman, le téléphone mobile est "le rêve de Staline" Richard Stallman, considéré comme le père du logiciel libre, a vivement
critiqué dans un entretien à Network World le développement du téléphone mobile. "C'est le rêve de Staline. Les téléphones portables sont les outils de Big Brother. Je refuse de transporter avec moi un objet qui enregistre tous mes déplacements en permanence, et je ne vais pas non plus transporter un mouchard qui peut être activé à distance pour écouter ce que je dis", a-t-il déclaré.

[Nico37]

Vidéosurveillance : Claude Guéant fait son cinéma

Le ministre de l’Intérieur a annoncé 45 000 caméras dans la rue d’ici la fin de l’année. MAM en pourtant annonçait 60 000 pour… 2009. Annoncés comme la solution face à l’insécurité, ce dispositif coûteux masque mal le recul de l'Etat dans ce domaine.

Pour Nicolas Sarkozy, c’était LA solution contre la délinquance. La vidéosurveillance (ou vidéoprotection, c’est selon) était annoncée comme un remède miracle par l’Elysée. Il avait encore prônée cette solution en février dans « Paroles de Français ». Récemment, à l’Assemblée nationale, Claude Guéant a annoncé un objectif de 45 000 caméras de rue d’ici la fin de l’année. Il y en a 35 000 actuellement de ce type. A Orléans, en février, Nicolas Sarkozy parlait d’un objectif de 60 000 d’ici 2012. A Paris, ville socialiste, le nombre de ces caméras devrait bientôt passer à 1000. Sans compter les caméras dans les transports publics et dans les grands magasins par exemple. Mais, hormis les sociétés privées, personne n’y trouve son compte. Ni les élus, ni les victimes de la délinquance.

Car l’inefficacité de la vidéosurveillance a maintes fois été souligné.
Y compris au Royaume-Uni, pays souvent cité en exemple. Et le dispositif est surtout compliqué à mettre en place. Pour preuve, l’objectif de 60 000 caméras annoncées pour 2010 par le chef de l’Etat avait déjà été promis pour… 2009 par Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l’Intérieur en 2007. « C’était moins un objectif qu’un horizon », répond le ministère de l’Intérieur à Marianne2. Mais, pour le cabinet, « on ne peut pas dire que ce soit du retard ». Il en reste que lorsque le ministre annonce un tel chiffre, cela ne veut pas dire que 10 000 caméras vont effectivement être installées d’ici la fin de l’année. En effet, ces caméras urbaines sont sous la responsabilité des communes à travers des Centres de surveillance urbaine, en lien avec la police nationale. Les objectifs annoncés par la Place Beauvau sont donc dépendants de la bonne volonté des maires. Les promesses de Guéant n’engagent donc que lui.

« La gouvernance réelle de la vidéosurveillance appartient encore aux élus (…) Seul le Maire peut installer des caméras », rappelle Emilie Thérouin, adjointe Europe Ecologie au Maire d’Amiens à la sécurité, contactée par Marianne2. Car derrière, il y a souvent un blocage politique. Quoique le PS ait toujours eu une position ambiguë sur le sujet. Au plan national, la rue de Solférino tente tant bien que mal de ménager la chèvre libertaire et le chou sécuritaire. Le parti tergiverse sur l’endroit où les placer : uniquement dans les transports publics ou dans tous les lieux publics. Le maire de Paris, Bertrand Delanoë assume lui clairement de truffer la capitale de caméras. Pourtant, le ministère de l’Intérieur a conscience de marcher sur des œufs, surtout que ce sont les maires qui vont payer la facture au final. « Avec le recul, les maires commencent à comprendre que cela coûte cher », commente Emilie Thérouin.

Car, évidemment, le principal blocage reste financier. Et un maire peut difficilement accepter de sortir le carnet de chèques pour des caméras à l’efficacité discutable alors que 4000 postes de policiers ont déjà été supprimés depuis 2007. Sans compter les fermetures de commissariats ou d’escadrons de gendarmerie mobile. Promouvoir la vidéosurveillance ne relève pas que de l’amour de la technologie mais d’une volonté de faire peser sur les maires les contraintes budgétaires de l’Etat. Pourtant, ce dernier aide les communes à s’équiper.

Cette aide passe notamment par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance. En 2011, il devrait consacrer 30 millions d’euros à cette politique comme en 2010, selon le ministère de l’Intérieur. Un programme exceptionnel de 20 millions d'euros a également été mis en place en 2010. Le FIPD peut financer jusqu'à 50% d'un plan d’installation de caméras. Et ce point est particulièrement sensible, si les autres volets financés par le FIDP sont gérés localement par le Préfet, le volet vidéosurveillance est géré directement par la Place Beauvau.

« Il y a tout un travail de pédagogie, cela prend du temps », explique le cabinet de Claude Guéant qui estime que les 45 000 caméras en 2011 restent un « objectif raisonnable ». Le problème que certains maires n’ont pas envie de servir d’alibis au discours gouvernemental. « Le FIPD est là pour faire la promotion d’une politique aveugle », déplore de son côté Emilie Thérouin. L’élue note également une évolution des arguments pour vendre le dispositif aux élus : « On a un discours plus élaboré, on parle des effets sur l’élucidation des infractions» plutôt que sur leur prévention. D'ailleurs, les « sources policières » et les procureurs ne se privent jamais de communiquer lorsqu’un délinquant a été arrêté grâce à la vidéosurveillance. Ce fut notamment le cas du voleur du portable d’Olivier Besancenot. A croire que certaines fuites n’arrivent pas par hasard.

RECUL DE L'ETAT

Mais il est vrai que l’argument de l’aide à la répression des crimes fait plus mouche que l’argument de la dissuasion. Les opposants à la vidéosurveillance pouvant toujours rétorquer que les délinquants se font que se déplacer vers des lieux non surveillés. Pour autant, malgré ces nouveaux éléments de langage, les maires peuvent avoir des réticences à jouer les supplétifs de la police judiciaire. « Ce n’est pas le boulot du Maire d’aider les enquêtes », dénonce Emilie Therouin. Dans sa ville, la police nationale réquisitionne trois ou quatre fois par mois les images de la vidéosurveillance. A Boulogne-Billancourt, il y a eu 17 réquisitions ... en trois ans.

La vidéosurveillance est donc un vecteur par lequel les municipalités sont amenées à collaborer plus étroitement avec la police nationale. Des éléments qui vont dans le sens d’un certain recul de l’Etat dans ce domaine. Les sociétés de vigiles prennent de plus en plus d’importance.
Le gouvernement souhaitait aussi, à travers la Loppsi, que les policiers municipaux puissent procéder à des contrôles d’identités. Mais le Conseil Constitutionnel a censuré cette disposition. Il a également censuré la disposition permettant aux entreprises privées de surveiller les rues aux alentours de leurs bâtiments. Les Sages estiment en effet qu’il s'agit là d' « une délégation à ces personnes de tâches inhérentes à l'exercice par l'État de ses missions de souveraineté » et méconnaît ainsi « les exigences constitutionnelles liées à la protection de la liberté individuelle et de la vie privée ».

Il y a en revanche des maires bien plus coopératifs. Comme Pierre-Christophe Baguet, maire UMP de Boulogne-Billancourt. Sa ville, pas forcément la plus criminogène d’Île-de-France, est actuellement équipée de 35 caméras de voie publique et bientôt de 45 d’ici 2012. Récemment, la Chambre régionale des comptes avait attaqué son dispositif trop cher, trop subventionné et peu efficace. Avec notamment un point noir : 5 caméras, installées par l’ancien maire UMP Jean-Jacques Fourcade (et rival de Baguet), n’ont jamais fonctionné. La Ville a pourtant déboursé 124 156,98 euros pour leur installation.

FINANCEMENT MAL ORIENTÉ

Joint par Marianne2, Pierre-Christophe Baguet renvoie la balle à son prédécesseur. Il affirme que c’est Jean-Jacques Fourcade qui a sorti le chèque pour un dispositif inactif : « Je n’ai jamais payé pour des caméras ne marchant pas », explique Pierre-Christophe Baguet. Mais alors pourquoi ne pas avoir réparé ces caméras ? « Il s’agit d’une technologie obsolète et l’alimentation n’est pas adaptée », répond l’édile parlant d'« opérations malheureuses » de la précédente majorité. Il ajoute : « On aurait dépensé beaucoup trop d’argent en les rénovant, maintenant on est dans un nouveau dispositif ».

Et si l’Etat, à travers le FIPD, finance les nouvelles caméras, il ne finance pas l’entretien de l’existant note Emilie Thérouin. Pire, trop faible, ce financement public est de plus mal orienté. Car, le FIPD finance les caméras sur la voie publique, pas dans les transports en commun. Pourtant, même des élus de gauche critiques envers les caméras de voie publique, sont ouverts à des caméras dans ces endroits clos. Il est possible d’échapper à l'objectif en prenant une rue adjacente mais pas de descendre d’un bus en marche. Emilie Thérouin se dit elle « extrêmement pragmatique » sur le sujet. Pour l'élue, « la vidéosurveillance, dans des espaces complexes comme une rue, c’est débile mais dans un espace clos, c’est envisageable ». Les objectifs annoncés par Guéant semblent donc relever du pur affichage. Mais, pour le gouvernement, les seules caméras qui comptent en matière de sécurité, ce sont celles de TF1.

[Nico37]

Le Conseil constitutionnel recadre les fichiers de police

Policiers et gendarmes voulaient désigner des suspects à la chaîne en faisant tourner leurs ordinateurs afin d'élucider un maximum de petits délits. Mais les Sages y ont mis un frein.

La désignation des suspects par ordinateur inquiète visiblement le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 10 mars dernier sur la loi d'orientation pour la sécurité, dite Loppsi 2, il a, en tout cas, mis un frein au développement des fichiers d'analyse sérielle appliqués à la délinquance de masse. En clair: l'utilisation intensive des croisements de fichiers informatiques pour résoudre les cambriolages, les vols à l'arraché ou les dégradations de véhicules.

Des outils de rapprochements criminels, les autorités en utilisent depuis longtemps pour résoudre les crimes les plus graves. Ils ont pour nom Salvac (Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes), à la PJ, ou Anacrim, dans la gendarmerie. Et ceux-là ne posent pas de problèmes. Leur caractère intrusif pour la vie privée se justifie par l'impérieuse nécessité de mettre hors d'état de nuire des individus dangereux, en cas de viol, de meurtre ou de toute infraction passible de cinq ans de prison au minimum.

Mouliner des milliers de données

Mais les fichiers qui fâchent aujourd'hui obéissent à une autre démarche. Ils visent à débusquer les petits délinquants d'habitude. Avec peut-être une chance d'isoler dans le lot de grands délinquants bien cachés. Comment ? En puisant, sur une simple requête, dans toute la mémoire informatisée des services, qu'il s'agisse des fichiers d'antécédents criminels ou même des simples notes inscrites en procédure. Ces supermoteurs de recherche fonctionneraient pour tous les types de délits, y compris un simple vol d'autoradio. Ils iraient même jusqu'à puiser dans les informations disponibles sur Internet et ses réseaux sociaux.

La gendarmerie a ainsi développé en toute discrétion le système Périclès («L'Illustre», en grec), rebaptisé dans l'urgence par l'acronyme imprononçable d'AJDRCDS (Application judiciaire dédiée à la révélation des crimes et délits en série), après la polémique sur le malchanceux fichier Edvige. D'un clic, avec ce programme, l'enquêteur allait, de sa propre initiative, pouvoir comparer, par exemple, tous les numéros mobiles ayant activé un relais de téléphone, avec tous les numéros de carte bancaire utilisés lors d'opérations de retrait d'espèce dans ce périmètre. Et croiser l'ensemble avec des témoignages, des dépositions, des rapports. Et pourquoi pas vérifier, par la même occasion, de possibles corrélations avec les signalements de plaques d'immatriculation? Tout allait devenir possible. La gendarmerie espérait ainsi mouliner des milliers de données, voire des millions, pour que certaines se singularisent et conduisent, aux contacts d'autres, vers des suspects tout désignés. Il s'agissait en somme de faire émerger des séries de coïncidences troublantes pour qu'elles deviennent autant d'éléments à charge.

Mais voilà: les Sages se sont méfiés. Plutôt que de partir d'un tumulte, mêlant inévitablement des noms de personnes victimes du hasard, pour faire surgir des suspects, ils préfèrent nettement un système qui parte de faits établis dans le cadre d'une enquête précise. Pour eux, on ne cherche pas des séries dans le vague. On part d'une série déterminée que l'on s'attache à décortiquer sous le contrôle des magistrats. «Ces logiciels ne pourront conduire qu'à la mise en œuvre, autorisée (par le juge d'instruction ou le procureur), de traitements de données à caractère personnel particuliers, dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure déterminée portant sur une série de faits et pour les seuls besoins de ces investigations», préviennent-ils.

Difficile d'être plus clair: pour autoriser une intrusion numérique dans la vie privée, il faut que le jeu en vaille la chandelle. Les Sages ne s'arrêtent d'ailleurs pas là. Pour être bien sûr que la police et la gendarmerie ne conservent pas dans leurs mémoires numériques des suspects virtuels plus longtemps que de raison, ils ont demandé à ce que les résultats de ces enquêtes informatiques ne soient pas conservés au-delà de trois ans après leur enregistrement. L'Intérieur réclamait trois ans après «le dernier acte d'enregistrement». Pour relancer sans cesse le délai ? «Inconstitutionnalité partielle», a tranché le juge suprême. L'administration devra se mettre en conformité.

[Nico37]

Google Street View : porno, mot de passe, adultère, info médicale, vie privée - vie publique

Google a donc été condamné à 100 000 euros d’amende par la section contentieuse de la CNIL, pour ses services Street View et Latitude. La CNIL a diffusé à cette occasion sa délibération, c’est-à-dire la décision où a été expliquée, fondée et prise cette sanction. Au fil des pages, on concrétise un peu plus la puissance de Street View et… les multiples violations de la vie privée constatées par la CNIL

Extrait de la délibération de la CNIL

Dans le détail de la délibération de la CNIL, on apprend ainsi que Google a fourni à la CNIL 16,8 Go de données. Dans ce volume, la CNIL a constaté 656 Mo de données relatives à la navigation sur internet et 112 mots de passe. Ainsi que de nombreuses données de connexion à des sites de rencontre et à des sites pornographiques.

En exploitant plus finement ces informations, la CNIL a repéré 6 Mo de données d’accès à des boites emails, dont 72 mots de passe de messagerie. La Cnil a également identifié environ 900 adresses emails…

Quelques passages (p.10 et s. du PDF) donnent l’exacte mesure de la gravité de ces collectes :

« Le 2 juin 2008, à 12h46, un internaute situé selon les données GPS à proximité d’une adresse très précise, dans la ville de Marseille (13007) accède à un site d’image pornographiques appelé http://www.straightboys......com , dont il est membre. L’identifiant qu’il utilise sur le site est enregistré en clair, ainsi que son mot de passe et son adresse IP sur le réseau interne, connecté à son point d’accès. L’identifiant SSID et l’adresse MAC de son point d’accès sont connus de Google mais ont été supprimés des informations fournies à la CNIL ».

La CNIL cite d’autres exemples comme cet internaute de Tours qui se connecte à proximité de la place Anne de Beaujeu et a accès à un site de rencontres gay.
« Son adresse IP sur le réseau interne connecté à son point d’accès à été enregistré ».

Info médicales, relation extraconjugale

Des informations médicales ont été aussi glanées au fil des explorations comme ces échanges qui font référence à « un soin prescrit par un professionnel de santé nommément désigné », à proximité de la Clinique Mutualisée Chirurgicale à St Etienne.

Ou encore des échanges entre des personnes cherchant à nouer des relations extraconjugales… « Les coordonnées GPS associées à cette requête, identifiées en clair, pointent vers une adresse précise (un numéro de rue dans une ville du département du Rhône). Les personnes concernées sont identifiées par leurs prénoms et leurs adresses de courrier électronique. »

Sur la seule région Languedoc Roussillon, Google a glané des milliers d’identifiants SSID et autres adresses MAC (données que la formation contentieuse estime selon les hypothèses être de nature personnelle). Par ailleurs Google enregistrait non seulement les ordinateurs connectés mais également tous les autres terminaux connectés à ces points d’accès comme les smartphones, imprimantes, etc.