Veille des outils de répression

[Nico37]

Récit : Le téléphone qui en savait trop LE MONDE | 10.05.10 | 16h54 • Mis à jour le 11.05.10 | 08h56
Mountain View (Californie) Envoyé spécial

Jusqu'à présent, la géo-localisation de votre mobile a servi à savoir où vous êtes. Bientôt, elle servira aussi à savoir qui vous êtes. Une équipe de spécialistes d'intelligence artificielle dirigée par le professeur Tony Jebara, de l'université Columbia de New York, a mis au point un système permettant de profiler un possesseur de téléphone portable sans rien lui demander, en se basant exclusivement sur ses déplacements quotidiens. Après une période d'observation continue des mouvements d'un téléphone, le moteur d'intelligence artificielle saura si son propriétaire est un homme ou une femme, jeune ou âgé, riche ou pauvre, dépensier ou avare, diplômé ou non, nomade ou sédentaire, employé stable ou précaire...

Pour monétiser cette invention, une partie de l'équipe a créé une start-up baptisée Sense Networks, qui compte aujourd'hui une quinzaine d'employés, répartis entre New York et la Californie. Installé dans son petit bureau de Mountain View, près du campus de Google, le directeur technique de Sense Networks, Anand Venkatamaran, explique qu'il a d'abord fallu créer un système de collecte de données de mobilité des téléphones portables dans une zone donnée : "Nous avons réussi à créer une plate-forme "agnostique", c'est-à-dire
capable de digérer n'importe quel type d'informations. On peut bien sûr pister les téléphones grâce aux relais télécoms, mais ce n'est pas toujours assez précis. On peut aussi repérer les smartphones quand ils passent à portée des réseaux Wi-Fi dont on connaît l'emplacement grâce des bases de données spécialisées. Enfin, avec les nouveaux smartphones, tout est à la fois facile et précis, puisqu'ils sont équipés d'une puce GPS qui diffuse leurs coordonnées de longitude et de latitude vers toute une gamme d'applications."

Deuxième étape : le moteur d'intelligence artificielle va analyser ces flux de données anonymisées, en déduire un ensemble de caractéristiques individuelles, et les segmenter selon les catégories prédéfinies telles que l'âge, le sexe, le revenu ou le niveau d'études : "La force de notre système, affirme M. Venkatamaran, est qu'il n'est absolument pas intuitif. Nos algorithmes ne reposent sur aucun présupposé humain, ils sont vierges de toute règle préconçue du genre "si ce téléphone est souvent dans un salon de beauté, il
appartient probablement à une femme". Ces critères de bon sens sont en réalité naïfs et incertains." A terme, le système sera aussi capable d'améliorer automatiquement ses propres performances.

Pour commencer, les ingénieurs de Sense Networks fournissent à leur machine des données de mobilité de personnes dont ils connaissent déjà les caractéristiques, et laissent le moteur d'intelligence artificielle établir des modèles de déplacements par catégories.

Ensuite, quand on lui fournit des données appartenant à des personnes dont on ne sait rien, la machine effectue ses propres déductions statistiques, sans intervention humaine : "Par exemple, notre système calcule l'âge d'un possesseur de mobile en se basant sur sa vitesse moyenne de déplacement. Les jeunes bougent vite, souvent et de façon imprévisible. Les plus âgés se déplacent de façon plus lente et plus régulière. Aucun ingénieur n'y avait pensé."

Selon M. Venkataraman, le système sera même capable de fournir des pourcentages statistiques sur les habitudes alimentaires de ses cibles, ou encore de déterminer si un consommateur aura tendance à rester fidèle à ses marques préférées, ou si au contraire il sera capable d'en changer sur un coup de tête.

Les premiers clients de Sense Networks seront sans doute les agences de publicité et de marketing et les professionnels du commerce en ligne, qui rêvent depuis toujours de profiler les utilisateurs de portables pour leur envoyer des messages publicitaires personnalisés et des offres commerciales ultra-ciblées. Sense Networks, qui vient de passer sous le contrôle du fonds de capital-risque californien Intel Capital, démarche activement ce secteur.

Au delà, les usages sont potentiellement infinis. M. Venkatamaran compte sur l'imagination de jeunes développeurs indépendants du monde entier qui pourront créer toutes sortes d'applications inédites, ludiques ou utilitaires, et venir se connecter sur sa plate-forme pour puiser dans ses données. En attendant, la société cherche à se faire connaître du grand public en créant ses propres applications.

La première a été CitySense, à l'usage des fêtards de San Francisco : un plan de la ville indiquant en temps réel les rues et les lieux publics les plus animés, où se concentrent les noctambules circulant en véhicules dotés de GPS et utilisant leurs portables. Elle a aussi expérimenté une application pour les New-Yorkais, CabSense : compte tenu de l'heure et du quartier, elle leur indique le carrefour où ils ont le plus de chance de croiser un taxi en maraude.

M. Venkataraman imagine déjà des services payants : "Nous pouvons déterminer qu'un possesseur de mobile prend le même train de banlieue tous les jours à la même heure. Nous pourrions lui proposer de regarder sur son smartphone un programme vidéo dont la durée correspond exactement à son temps de trajet."

Il rêve même de coupler son service avec celui d'un moteur de recherche : "Quand vous posez une question à Google via votre mobile, celui-ci pourrait la faire transiter par la plate-forme de Sense Networks. Ainsi, nous pourrions faire à Google des recommandations basées sur les informations personnelles que nous possédons sur vous. Le moteur vous renverrait alors des résultats sur mesure, spécialement adaptés à vos goûts ou à votre mode de vie." M. Venkataraman a trouvé le slogan qui résume sa démarche : "Plus besoin de faire
de recherches, nous avons déjà trouvé ce que vous voulez. "

Yves Eudes

En France, un système encadré mais permissif :
Les services collectant des données personnelles de localisation des téléphones portables à des fins commerciales sont autorisés par la loi française, mais la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle que certaines conditions doivent être respectées.

Tout d'abord, les particuliers visés doivent être avertis que leurs données seront stockées et exploitées. Ensuite, le système doit comporter un mécanisme permettant à chacun d'exercer son "droit d'opposition", c'est-à-dire de refuser de recevoir un message commercial.

Lorsque les données sont collectées via une application téléchargée sur le mobile, celle-ci doit demander à son possesseur, à chaque mise en route, s'il accepte d'être localisé.

Si les données sont traitées en France et si les messages commerciaux sont diffusés sur le territoire français, les sociétés exploitantes sont, en théorie, tenues de s'enregistrer auprès de la CNIL. Cela dit, lorsqu'il s'agit d'entreprises étrangères (par exemple des petites start-up basées sur un autre continent), la CNIL n'a pas les moyens concrets de les contraindre.

Afin de détecter directement les déplacements des mobiles sans l'aide des opérateurs télécom, diverses entreprises privées (notamment les américains Google et Skyhook) recensent et localisent systématiquement tous les relais de téléphonie GSM et 3G présents sur le territoire français, ainsi que les réseaux Wi-Fi, individuels et collectifs. Elles alimentent ainsi des bases de données perpétuellement mises à jour.

D'autres systèmes repèrent les portables directement via le système de GPS, ou via les signaux Bluetooth, conçus à l'origine pour faire fonctionner les oreillettes sans fil et échanger des photos.

[Nico37]

Darty propose gratuitement la vidéo surveillance à ses clients Et l'accès à distance en plus

DartyBox, malgré un niveau de recrutement de nouveaux abonnés très faible comparé à ses concurrents, n’abandonne pas pour autant. Trois services gratuits sont ainsi désormais proposés à ses clients, pour certains depuis quelques semaines :

* Un service de mail avec espace de stockage de 2 Go et création illimitée de nombre d’adresses email.
* Un service d’accès à distance permettant d’accéder en dehors de chez soi à tous ses fichiers stockés sur un disque dur ou une clé USB raccordés au modem. Ce service est par contre réservé aux abonnés DartyBox possédant un modem ADSL V2.
* Un service de vidéo-surveillance grâce à une caméra IP Wi-Fi branchée chez-vous. Il sera alors possible de visualiser ce que verra cette caméra que ce soit via un autre ordinateur ou votre smartphone, puisque Darty annonce qu’une application iPhone et iPod Touch sera mise à disposition (gratuitement) dans les prochaines semaines.

Webcam Dartybox

« La caméra possède une fonction de détection de mouvements couplée à un service gratuit et illimité d’alertes emails comprenant une capture photo de l’évènement ayant déclenché cette alerte » explique le FAI.

« Une fonction de sauvegarde de la séquence vidéo est également proposée.
L’installation a été simplifiée grâce à l’utilisation du WiFi WPS permettant une connexion en WiFi en quelques minutes. »

[Nico37]

Tous les liens sur : http://www.laurent-mucchielli.org/index ... /04/30/Vidéosurveillance-%3A-le-dossier

Vidéosurveillance : le dossier 6 05 2010

Ecoles, transports, espaces publics, la principale réponse aux problèmes de sécurité est désormais partout la même : vidéosurveillance. Depuis l’élection de Nicolas Sarkozy en 2007, le gouvernement a fait du développement de cet outil l’un des axes majeurs de sa politique de sécurité. Le 2 octobre 2009, François Fillon en faisait la "priorité absolue" du gouvernement en la matière. Dans une circulaire du 5 mars 2010, le secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance annonce ainsi qu'il disposera en 2010 d'une enveloppe renforcée de 49 millions d'euros, dont 30 millions (donc plus de 60 %) sera consacré à la vidéosurveillance. Pourtant l'efficacité de cette technologie est très limitée et son coût financier très lourd pour les collectivités locales que l'Etat cherche à impliquer de plus en plus. Au final, outre les problèmes de contrôle de ces dispositifs au regard des libertés individuelles, ne s'agit-il pas d'une impasse pour les politiques de sécurité ? Et si la vidéo est un "juteux marché" pour les entreprises privées, ne serait-ce pas une petite gabegie pour les finances publiques ?

Lire nos deux chroniques :

La vidéosurveillance est-elle une réponse efficace à la délinquance ?, par Tanguy Le Goff.
Un coût très important pour des résultats très faibles, par Laurent Mucchielli.
Ressources en ligne :

Le bilan de T. Le Goff : Vidéosurveillance et espaces publics. État des lieux des évaluations menées en France et à l’étranger.
Le rapport de Martin Gill et Angela Spriggs sur la vidéosurveillance au Royaume-Uni.
Une étude sur La vidéosurveillance dans les lycées en Île-de-France.
Une étude sur la vidéosurveillance dans les transports en commun en Ile-de-France.
Sur ce site : un article de T. Le Goff et Eric Heilmann.
Une interview de E. Heilmann dans ''Libération''. Et le blog de ce chercheur.
Le dossier de La Gazette des Communes :"Faut-il développer la vidéosurveillance ?".
Des interviews de L. Mucchielli dans La voix du nord et La gazette des communes.
La revue de presse générale de Laurent Opsomer.

[Nico37]

76. Fichage et listing
Quelles incidences pour les individus? hiver 2009
Sous la direction de Didier Bigo et Pierre Piazza
Dossier | Varia

"Portraits biométriques" 180 pages - 18 euros
ISBN 978-2-296-11655-9

S'il s'ancre dans une histoire longue, le processus de recueil, d'exploitation et d'échange d'informations relatives aux personnes à des fins de sécurité connaît depuis quelques années une indéniable intensification au niveau transnational. Impliquant une multitude d’acteurs tant publics que privés et reposant sur la mobilisation d’une grande variété de dispositifs technologiques sans cesse plus sophistiqués, ce processus renvoie au développement de pratiques de contrôle, de surveillance, de traçabilité ou encore de profilage qui sont sous-tendues par des logiques de suspicion, d’anticipation des comportements et de prédiction des risques et des menaces.
Ce numéro de Cultures & Conflits rassemble plusieurs études de cas qui permettent d’apporter de précieux éclairages sur les enjeux de ces formes de gouvernementalité contemporaine. Les contributions réunies ici insistent tout particulièrement sur l’importance des conséquences dommageables qu’elles génèrent sur le vécu et la trajectoire des individus.

Notes de la rédaction
Ont participé à ce numéro : David Ambrosetti, Laurent Bonelli, Benoît Cailmail, Colombe Camus, Stephan Davidshofer, Julien Jeandesboz, Daniel Hermant, Blaise Magnin, Médéric Martin-Mazé, Pierre Piazza, Anastassia Tsoukala, Karel Yon


Les articles de ce numéro sont disponibles en texte intégral via abonnement/accès payant sur le portail Cairn. Consulter ce numéro
Didier Bigo et Pierre Piazza
Les conséquences humaines de l’échange transnational des données individuelles [Accès restreint] Dossier
Ilsen About De la libre circulation au contrôle permanent [Résumé | Accès restreint]
Les autorités françaises face aux mobilités tsiganes transfrontalières, 1860-1930 From Free Circulation to Permanent Control: the French Authorities face the Transborder Gypsy Mobility, 1860-1930 Anthony Amicelle et Gilles Favarel-Garrigues
La lutte contre l’argent sale au prisme des libertés fondamentales : quelles mobilisations ? [Résumé | Accès restreint] The fight
against “dirty money” from the perspective of fundamental freedoms: which mobilisations? François Lenfant, Lia van Broekhoven et Frank van Lierde
Les conséquences de la guerre contre le terrorisme sur le monde des ONG [Résumé | Accès restreint]
Le cas du réseau de partenaires de Cordaid à travers le monde The effects of the war on terrorism on the world of NGOs: the case of the
Cordaid worldwide partner network Mathijs Le Rutte
Sécurité et traitement des données personnelles [Résumé | Accès restreint] Quels impacts sur les réfugiés
et les demandeurs d’asile ? Security and processing of personal data: what is the impact on refugees and asylum seekers? Rocco Bellanova et Paul De Hert
Le cas S. et Marper et les données personnelles : l’horloge de la stigmatisation stoppée par un arrêt européen [Résumé | Accès restreint] The S. and Marper case and personal data: the clockwork of stigmatisation stopped by a European decision Alex Türk et Pierre Piazza
La difficile quête d’un équilibre entre impératifs de sécurité publique et protection de la vie privée [Accès restreint] Entretien avec Alex TÜRK ; propos recueillis par Pierre PIAZZA Stephan Davidshofer et Dick Marty La défense de l’Etat de droit peut-elle (re)devenir l’enjeu central de la lutte contre le terrorisme ?
[Accès restreint] Entretien avec Dick Marty ; propos recueillis en décembre 2009 par Stephan Davidshofer Varia Gülçin Erdi Lelandais
« Quartiers de contestation... quartiers d’exclusion » [Résumé | Accès restreint] Politiques d’urbanisation et résistances populaires à Istanbul
“Dissenting neighbourhoods... exclusion neighbourhoods” : the politics of urbanisation and resistance in Istanbul

[Nico37]

Communiqué de presse de l’AAF
La réutilisation des données nominatives ? Gare au fichage des individus !

L’Association des archivistes français soulève le problème éthique posé et en appelle au respect des libertés individuelles.
mardi 6 juillet 2010

Les services publics d’archives français sont sollicités par des opéra teurs pri vés qui veu lent réu ti li ser, sur leurs sites inter net payants, les infor ma­tions nominatives contenues dans les documents d’archives publiques et sur tout les vues numé ri ques de ces docu ments. Ces services, qui ont pour mission de collecter les archives auprès des administrations, de les inven­torier et de les restituer au citoyen dans un cadre légal, communiquent en effet, sur place et sur leurs sites internet, des archives numérisées intéres­sant la généalogie issues de massives campagnes de numérisation. Grâce à l’investissement finan cier et humain des conseils généraux et de l’État, une soixantaine de départements propose aujourd’hui en ligne chacun en moyenne 1,5 million de pages numérisées et plus de 90% d’entre eux le font gratuitement, dans une perspective de démocratisation culturelle. Il s’agit d’images fixes, non indexées, selon les recommandations de la Commission nationale Informatique et Libertés, et sans possibilité de croi­sement des données, mais permettant la consulta tion et la recherche.

Une société de généalogie commerciale vient de mettre en demeure les Départements de lui fournir les fichiers numériques des recensements de population, des registres paroissiaux et d’état civil et des registres matri­cules militai res, des origines jusqu’aux années 1930, et les a avertis, par courrier, que sa demande s’élargirait à tous les documents nominatifs à fort contenu généalogique potentiel : registres d’écrou des prisons, listes électorales, listes d’étrangers et de réfugiés des XIXe et XXe siècles ; car­tes d’ancien combattant 1914-1918 avec photographie ; cartes d’identité de 1940, avec photographie ; registres d’entrée des hôpitaux, notamment psychiatriques ; fichiers de camps d’internement et de déportation liés à la guerre 1939-1945, fichiers juifs …

Le projet affiché par cette société est de constituer la plus grande base nominative jamais réalisée sur l’ensemble de la population française jusqu’au début du XXe siècle, comportant plusieurs centaines de millions de données, indexées (patrony mes et autres informations disponibles) et reliées aux images correspondantes, sous des aspects qui touchent non seulement l’identité, mais aussi le domaine médical, pénal, fiscal, judi­ciaire... Pour les seuls actes d’état civil, cette base concernerait plus d’un milliard d’individus, dont des personnes évidemment encore vivantes. Sur la base de documents certes communicables de plein droit au regard de la loi, ce projet, par sa couverture géographique nationale et par ses caracté­ristiques technologiques (indexation patronymique systématique, rappro­chement des données, entre croisement de fichiers), aboutit à ficher toute la population française, en exploitant des données nominatives d’un grand poids juridique.

Si la concentration des données publiques nominatives et leur indexation sont autorisées, il sera possible à terme, en payant un abonnement et à partir d’un nom tapé dans un moteur de recherche, de connaître les per­sonnes ayant porté ou portant encore ce nom et ayant connu, soit elles-mêmes, soit leurs ascendants directs, des ennuis judiciaires, des maladies mentales, des parcours sociaux ou politiques pouvant leur être opposés… Le profil familial d’un citoyen pourra ainsi être reconstitué et rendu accessi­ble à tous dans toutes ses facettes (renseignements médicaux, données liées à la sexualité, instabilités matrimoniales, internements psychiatri­ques, incarcérations, positions militaires…). Qu’en fera un employeur solli­cité par un candidat à un emploi ? Qu’en fera un banquier ou un assureur face à la demande de prêt immobilier d’un particu lier ? Qu’en fera un indi­vidu tenté par l’usurpation d’identité ? Un jaloux, un rival évincé ?

Les collectivités territoriales refusent de porter la responsabilité d’un trans­fert des données nominatives sensibles dont elles sont responsables à des sociétés privées qui en feront un usage incontrôlé et susceptible de tous les détournements, de façon volontaire ou non (la revente à des organis­mes tiers des données collectées est explicitement envisagée par ces sociétés privées). Aussi certaines d’entre elles ont-elles déjà saisi la Commission nationale Informatique et Libertés et la Commission d’accès aux documents administratifs.

Comment faire abstraction du risque direct de concentration, à visée com­merciale ou sécuritaire, par un ou plusieurs opérateurs privés de milliards de données publiques nominatives, croisées, interconnectées et indexées ? Comment garantir le respect des principes de protection de l’individu attachés au droit français, si tel opérateur choisissait ou se voyait contraint, du fait de son rachat par une société étrangère par exemple, de céder à un tiers les vues numériques acquises et toute la base de données associée ? Comment prémunir, enfin, ces données publiques, individuelles et sensibles de la constitution de profils d’internautes par des opérateurs privés, qui profiteraient d’activités généalogiques, d’achats en ligne ou de participations aux forums qu’ils proposent sur leurs sites, à des fins de marketing, de commerce électronique ciblé ou de profilage sécuritaire ?

L’évolution des technologies de l’information et de la communication éclaire d’un jour nouveau les demandes de réutilisation de certaines don­nées nominatives et a fait naître un risque évident d’atteinte aux libertés individuelles. Elle rend aujourd’hui possible des usages non conformes à la volonté du législateur.

Mobilisée par l’enjeu éthique de ces demandes, l’Association des archivis­tes français vient de saisir le ministère de la Culture et de la Communication, la Commission d’accès aux documents administratifs et la Commission nationale Informatique et Libertés. Elle veut voir affirmée la portée de l’exception culturelle au champ des archives publiques et faire prévaloir, au nom de l’intérêt général, face aux textes encadrant la réutili­sation des données publiques, des limites légitimes à la réutilisation des données à caractère personnel, sensibles par leur contenu ou par leur agglomération. Il en va de l’applica tion d’une politique sur les archives démocratique, équitable et cohérente à l’échelle du territoire national.

Contact :

Association des Archivistes français 8 rue Jean-Marie Jégo 75013 PARIS
tél. 01 46 06 39 44 / fax. 01 46 06 39 52 secretariat@archivistes.org http://www.archivistes.org

[Nico37]

USA : "citoyen parfait", un vaste programme de surveillance informatique des infrastructures
High Tech 08/07/2010 08:42

Les autorités américaines sont en train de mettre en place un vaste programme, baptisé "citoyen parfait", destiné à surveiller les grandes infrastructures publiques et privées en détectant toute attaque venue par internet, selon le Wall Street Journal.

Ce programme appelé "Perfect Citizen" serait géré par la très discrète Agence de sécurité nationale (NSA), habilitée notamment à mener des écoutes, et reposerait sur l'installation de capteurs dans des réseaux informatiques pour détecter toute activité suspecte laissant penser à une attaque sur les réseaux, électriques par exemple.

Citant une "personne familière de ce projet", le quotidien affirmait dans son édition électronique mercredi que l'équipementier de défense Raytheon avait déjà conclu un contrat secret de 100 millions de dollars pour participer à cet effort de surveillance.

Le quotidien citait notamment un courriel de Raytheon affirmant que "Perfect Citizen, c'est Big Brother", en référence au régime de surveillance totalitaire imaginé par l'écrivain George Orwell dans le roman "1984", illustrant les craintes d'une surveillance du secteur privé par les autorités.

Mais il affirmait aussi que ce programme répondait aux préoccupations des responsables du renseignement, qui "s'inquiètent de plus en plus de ce qu'ils considèrent comme une surveillance chinoise et russe des systèmes informatiques contrôlant le réseau électrique et d'autres infrastructures" des Etats-Unis, sans avoir pour le moment les moyens d'évaluer correctement le problème.

[Nico37]

JORF n°0162 du 16 juillet 2010 page texte n° 1

DECRET
Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement

NOR: PRMX1018039D

Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1122-8 et D. 3126-1 à D. 3126-14 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-33 à R. 561-37 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 1er juillet 2010,
Décrète :

Article 1

Il est créé auprès du Premier ministre un service à compétence nationale dénommé « académie du renseignement ». Ce service est directement rattaché au Premier ministre.

Article 2

L'académie du renseignement concourt à la formation du personnel des services de renseignement placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget, au renforcement des liens au sein de la communauté française du renseignement ainsi qu'à la diffusion de la culture du renseignement.
A ce titre, elle a notamment pour mission :
― de concevoir, d'organiser et de mettre en œuvre des activités de formation initiale et continue au profit du personnel des services mentionnés au premier alinéa ;
― de favoriser la coopération entre ces services en matière de formation ;
― de participer aux actions de sensibilisation au renseignement.

Article 3

Le directeur de l'académie du renseignement est nommé par arrêté du Premier ministre.
Il exerce son autorité sur le personnel de l'académie du renseignement.
Il a la qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes.
Il adresse un bilan annuel de son activité au Premier ministre.

Article 4

Pour la mise en œuvre des activités de formation au profit des services de renseignement, le directeur de l'académie du renseignement anime un comité pédagogique composé de représentants des directeurs de ces services.

Article 5

Un comité d'orientation et d'évaluation, présidé par le coordonnateur national du renseignement ou son représentant, fixe les orientations de l'académie du renseignement et évalue son action.
Il comprend, outre son président :
― un représentant du Premier ministre ;
― les directeurs des services de renseignement ou leurs représentants ;
― le directeur de l'académie du renseignement.
Le comité d'orientation et d'évaluation se réunit au moins deux fois par an.
Le secrétariat en est assuré par l'académie du renseignement.

Article 6

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth

Le ministre de la défense, Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin

[Nico37]

Une fois n'est pas coutume...

[url=http://www.pcinpact.com/actu/news/58368-parti-pirate-suede-lund-logs.htm]Un FAI de plus en Suède : PirateISP, fondé par le Parti Pirate
La neutralité exacerbée[/url]


Voilà qui risque d’épicer davantage les liens avec les ayants droit. Le Parti Pirate suédois est en train de s'associer avec d'autres acteurs pour lancer PirateISP, un FAI dont l’une des motivations sera de défendre l’usage des utilisateurs de BitTorrent.

ISP pirate

C’est un nouveau coup médiatique pour cet acteur ; déjà en mai dernier il avait créé la surprise en devenant le fournisseur de bande passante de The Pirate Bay. En juillet, le parti indiquait que le site serait hébergé dans l’enceinte du Parlement suédois, manière de l’abriter derrière le voile de l’immunité. Cette fois, on apprend via l’inévitable TorrenFreak que le Parti Pirate va s’associer avec différents acteurs technologiques pour devenir FAI.

« Si vous analysez quelque chose et pensez qu'il est cassé, vous concevez un patch et le réparez. C’est avec ce point de référence que nous lançons un FAI.
C'est une façon de nous attaquer à la société Big Brother » a expliqué à nos confrères l’un des membres du Parti Pirate. Selon les détails fournis à
TorrentFreak, la vie privée sera littéralement « maximisée » chez ce FAI. Il fera appel ainsi à ViaEuropa, « la société derrière le service d’anonymisation
iPredator. Les abonnés de Pirate ISP resteront anonymes » souligne notre confrère.

Un premier test a été lancé à Lund, une ville de Suède, pour préparer une opération plus vaste dans le reste du pays. Dans une récente conférence de presse à Malmö, le Parti Pirate a souligné qu’il n’y aura aucune rétention des logs, ces fameux journaux de connexion qui retracent les activités des abonnés, manière de brouiller les pistes. D’autres mesures sont promises pour protéger au mieux la vie privée des abonnés de ce FAI d’un genre nouveau et à l’avenir prometteur. Reste qu'il faudra apprécier à sa juste valeur cette mesure avec la législation sur la rétention de ces informations..

Sur le site du FAI, signalé par le toujours vif The Internet, la FAQ répète que cette société anonyme de droit suédois, offrira « l'Internet en conformité
avec les principes du Parti Pirate ». Les tarifs vont de 243,75 Kr/mois à 525 Kr/mois. (25 euros à 55 euros mensuels) en fonction de la vitesse désirée.

Rédigée par Marc Rees le mardi 20 juillet 2010 à 15h39 (15122 lectures)

[Nico37]

La vie privée, un problème de vieux cons ? Le livre

Depuis que j’ai écrit La vie privée, un problème de vieux cons ?, en décembre 2009, je ne compte plus le nombre de gens qui sont persuadés d’être des “vieux cons“, alors que non : la vie privée, ce n’est pas un problème de “vieux cons”, la preuve : jamais on en avait autant parlé que depuis que l’internet est arrivé.

A contrario, depuis que j’ai aussi écrit Vie privée : le point de vue des “petits cons”, je ne compte plus le nombre de gens qui m’ont remercié d’avoir ainsi décrit ce que les internautes vivent et sont, au-delà des clichés dont ils sont affublés… mais qui n’ont pas forcément pour autant pris la mesure de la “société de surveillance” qui, pour le coup, attente gravement à nos libertés.

Au vu du succès de ces deux articles (cf la version courte : Les “petits cons” parlent aux “vieux cons”), FYP Editions m’a proposé d’en faire un livre (papier, encore qu’il sera également disponible en ebook, sur iPad, etc.), histoire de permettre à ceux qui ne sont pas (ou trop peu) sur le Net, à ceux qui se voient comme des “vieux cons” dépassés par les technologies, ainsi qu’aux “petits cons” qui n’auraient pas pris la mesure de la montée en puissance de la société de surveillance, de pouvoir faire le point sur ces questions.

Et ça s’appelle donc bien évidemment La vie privée, un problème de « vieux cons » ?, il sera disponible en librairie à partir du 15 juillet, mais vous pouvez d’ores et déjà commencer à le réserver (ISBN : 978-2-916571-39-3), et même “scroller” un peu plus bas pour en lire les 21 premières pages, dont le sommaire, et voir en grand la mise en abyme graphique que cela a inspiré à l’excellent tOad.

Mon éditeur est persuadé que c’est le genre de livre, un peu débridé et au ton décomplexé, qui se lit en plein été.

De mon côté, j’ai la fausse modestie de penser que c’est le genre de livre qui devrait figurer dans toutes les bibliothèques scolaires et universitaires, et qu’il faudrait aussi et surtout l’offrir aux parents, enseignants et autres “vieux cons” qui, sans forcément être persuadés que l’internet est truffé de pédo-nazis, n’en pensent pas moins que ceux qui s’ébattent en toute liberté sur les réseaux sociaux n’auront que ce qu’ils méritent si, d’aventure, leur vie privée venait un jour à être violée.

Comme si les femmes abusées, ou violées, parce qu’elles portent une mini-jupe ou un décolleté, étaient responsables et l’avaient bien cherché…

Sur le Net, nous sommes tous des personnalités publiques. Et le problème, c’est le voyeur. Ce que j’ai modestement tenté de démontrer.

Sur ce, je vous laisse avec la présentation qu’en fait mon éditeur, en espérant pouvoir ainsi contribuer au nécessaire débat sur ce que deviennent, ou pas, nos libertés.

La vie privée, un problème de « vieux cons » ?
Aujourd’hui, la question n’est plus de savoir si tout le monde aura droit à son quart d’heure de célébrité, mais bien de savoir si l’on pourra encore avoir droit à un quart d’heure d’anonymat…

Avec l’internet et les « nouvelles technologies » apparaît aujourd’hui un paradoxe de la vie privée : d’un côté, nous aimerions pouvoir nous exprimer en toute liberté, de l’autre, nous avons toujours peur d’être fichés. Nombreux sont ceux qui affirment que les jeunes internautes seraient impudiques, voire exhibitionnistes, comme si le net se divisait en deux camps : ceux qui montrent leurs fesses sur Facebook, et ceux qui les reluquent. Pourtant, quand on étudie ce que les jeunes font réellement sur ces réseaux sociaux, on découvre qu’ils savent tout à fait y protéger leur vie privée.

Et s’ils ne faisaient qu’appliquer sur l’internet les libertés que nos grands-parents ont chèrement conquises au sein de la société ?

Dans La vie privée, un problème de vieux cons ? Jean-Marc Manach met en évidence le fait que ceux qui agissent pour faire du net un formidable espace de liberté d’expression jettent les bases de profonds bouleversements sociaux, économiques et politiques, comme les féministes ont pu le faire en levant les tabous sur la sexualité.

Il démontre que la problématique ne se réduit pas à un problème de génération divisant « vieux » et « jeunes de l’internet », mais qu’il s’agit d’un véritable enjeu politique et de civilisation. Et que la véritable question est bien celle de nos libertés. Or, sans vie privée, il n’est point de libertés.
La société de l’information devenant de plus en plus une société de surveillance, l’auteur en dresse un panorama critique et en décrypte tous les ressorts.

Cet ouvrage propose également toutes les techniques pour protéger sa vie privée et garantir ses libertés sur l’internet. C’est un livre qui apporte un éclairage inédit à un débat de société essentiel, et qui devrait rassurer tous ceux (parents, enseignants, politiques, etc.) que l’internet angoisse…

L’auteur : Jean Marc Manach, cofondateur des Big Brother Awards et spécialiste de l’impact des technologies sur la société, des questions de surveillance, de libertés, de vie privée et de sécurité informatique, Jean-Marc Manach est journaliste d’investigation. Il écrit notamment pour InternetActu.net, et a créé le fameux blog BugBrother.blog.lemonde.fr. Il enseigne dans plusieurs écoles de journalisme (ESJ, CFJ, Sciences Po).

[Nico37]

http://retraitbaseeleves.files.wordpress.com/2010/07/mediapart-210710-refus-parents-base-eleves.pdf

(Mediapart / Louise Fessard / 21 juillet 2010)

Petite victoire pour les opposants au fichier Base élèves premier degré, qui conserve les informations recueillies lors de l’inscription de chaque enfant à l’école maternelle ou primaire. Tout en reconnaissant son «importance pour le bon fonctionnement du service public », le Conseil d’Etat a jugé, le 19 juillet, certains aspects du dispositif, généralisé à la rentrée 2009, non conformes à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978.

Il a notamment demandé la suppression des données sensibles, relatives à la santé des élèves (affectation en classe d’insertion scolaire), collectées jusqu’en 2008, dans une précédente version de Base élèves. Un autre fichier, la Base nationale identifiant élèves (BNIE), qui recense les numéros uniques attribués à chaque élève pour l’ensemble de leur scolarité, devra également être modifié dans les trois mois. Le Conseil d’Etat a estimé que la durée de conservation des données du BNIE, prévue sur trente-cinq ans, était excessive «au regard des finalités du traitement ».

Mais surtout le Conseil d’Etat a reconnu aux parents un droit d’opposition au traitement des données de leur enfant, jusqu’alors dénié par l’éducation nationale qui mettait en avant l’obligation de scolarité. «Si les parents s’en emparent, cette décision peut vider de son sens le fichier car n’importe quel élève pourra “pour un motif légitime” faire opposition à l’enregistrement de ses données personnelles », explique Jean-Jacques Gandini, un des avocats du Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE). A savoir demander «que les données soient anonymisées, qu’elles restent au niveau
des écoles et ne soient pas centralisées à Paris et faire valoir le risque de connexion à un autre fichier à l’intérieur de l’éducation nationale ou vers une autre administration », complète-t-il. Les données liées à une école sont actuellement consultables par la mairie et par l’inspection académique concernées. Elles ne sont anonymisées qu’au niveau des rectorats et du ministère.

Le Conseil d’Etat a par ailleurs confirmé que les deux fichiers avaient fonctionné de façon irrégulière pendant plusieurs mois, puisqu’ils avaient été mis en œuvre avant d’avoir obtenu le récépissé de leur déclaration à la Cnil.

Plainte de quelque 2 000 parents

Créés en 2004 et 2006, pour faciliter la gestion des dossiers administratifs des élèves du premier degré et leur suivi pédagogique, Base élèves premier degré et le BNIE ont rencontré une forte opposition de certains parents d’élèves et enseignants, craignant des recoupements entre administration et des usages détournés, comme le repérage des enfants de sans-papiers. Jugé «profondément liberticide » par Xavier Darcos lui-même, Base élèves avait donc été expurgé des données les plus controversées (nationalité, année d’arrivée en France, langue parlée à la maison, absentéisme, suivi médical, etc.) en octobre 2008. Insuffisant pour un parent d’élève et une ex-directrice d’école, membres du Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE), qui avaient déposé un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat le 22 décembre 2008. Quelque 200 directeurs d’école primaire refusent également, selon le CNRBE, d’utiliser le fichier, et 2.103 parents de toute la France ont porté plainte contre X. La plainte a été classée sans suite le 12
juillet 2010 par le parquet de Paris avec toutefois un rappel à la loi de la directrice des affaires juridiques du ministère de l’éducation.

Forts de la récente décision du Conseil d’Etat, plusieurs avocats du CNRBE ont déposé mardi un recours auprès du procureur de la cour d’appel de Paris contre le classement sans suite. «Les parents envisagent aussi de se porter partie civile pour obtenir un juge d’instruction... tant que cette possibilité existe », lance malicieusement Philippe Chaudon, avocat de la quarantaine de parents marseillais qui avaient porté plainte. Quant au ministère, il promet de suivre les injonctions du Conseil d’Etat et estime que la décision «conforte la légitimité des deux dispositifs (...) qui contribuent au suivi et à la connaissance de la scolarité des élèves ainsi qu’à la modernisation du système éducatif ».

[Nico37]

http://www.cnil.fr/nc/la-cnil/actu-cnil/article/article/85/le-depistage-anonyme-du-vih-et-des-ist-une-liberte-garantie-par-la-cnil/#

22 juillet 2010

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire (HPST) permet aux centres de dépistage du VIH et des infections sexuellement transmissibles de procéder dans certaines conditions à la levée de l’anonymat des consultants. La CNIL s’est prononcée le 24 juin 2010 sur les modalités de mise en oeuvre de cette levée de l’anonymat prévues par l’arrêté du 8 juillet 2010 qui prend en compte les observations de la Commission.

Quelles sont les structures concernées ?
Il s’agit des deux types de structures créées pour favoriser le dépistage volontaire et la prévention du VIH et des IST.
Les Consultations de dépistage anonyme et gratuit du VIH (CDAG), créées en 1988 et dont les missions ont été étendues en 1999 au dépistage des hépatites virales B et C.
Les Centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) qui se sont substitués en 2004 aux dispensaires antivénériens.
Le respect de l’anonymat des consultants est un principe essentiel qui régit l’activité de ces structures. Un code d’anonymat reporté sur une fiche est demandé au consultant à chaque consultation.

Pourquoi cette possibilité de lever l’anonymat des consultants ?
Depuis la fin des années 90, les modalités de prise en charge des personnes séropositives et, en particulier, les traitements anti-rétroviraux et les trithérapies permettent de retarder de manière significative, voire de faire régresser l’évolution de la maladie, surtout en cas de traitement précoce. Or, les données épidémiologiques ont montré l’existence de retards dans le dépistage comme dans la prise en charge.
La levée de l’anonymat est alors apparue comme un moyen d’améliorer et d’accélérer l’accompagnement du consultant dans le parcours de soins.
La loi HPST a donc introduit une dérogation au principe de l’anonymat, conformément aux recommandations du Conseil National du Sida et de la Haute Autorité de Santé, qui l’avaient appelée de leurs vœux.

Dans quel cas estime-t-on la levée de l’anonymat nécessaire?
Lorsqu’il y va de l’intérêt du consultant, intérêt qui s’entend exclusivement d’un intérêt d’ordre thérapeutique. Celui-ci est considéré comme établi lorsque le consultant présente des signes cliniques apparemment significatifs d’une pathologie ou en cas de résultat biologique positif.

Les personnes concernées pourront-elles toujours subir un dépistage anonyme ?
Oui. La levée de l’anonymat reste facultative. La CNIL a d’ailleurs veillé à ce que les conditions de la levée de l’anonymat soient de nature à garantir la liberté des citoyens de bénéficier d’un dépistage anonyme.
Le consultant en sera informé au moment de son accueil dans la structure par la remise d’une notice d’information, puis au cours de la consultation initiale avec le médecin. Il n’a pas à motiver sa décision et est libre de revenir à tout moment sur son choix. Il sera également informé du fait que le choix de l’anonymat ne fera pas obstacle à sa prise en charge, à son orientation vers le système de soins et sera sans incidence sur la gratuité des actes pratiqués.
Son consentement exprès à la levée de l’anonymat sera recueilli par écrit et consigné par le médecin dans son dossier médical.

Quelles sont les informations recueillies ?
Elles concernent l’identité et les coordonnées du consultant (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) et seront recueillies par le médecin sur la base de ses déclarations.
La Commission a estimé, en revanche, que le numéro de sécurité sociale n’avait pas à être recueilli en l’absence de facturation des prestations à l’assurance maladie.

Comment est garantie la sécurité de ces informations ?
La Commission a souhaité appeler une attention particulière sur les mesures de sécurité à mettre en place pour garantir aux données traitées la confidentialité nécessaire. Les données d’identification seront consignées dans le dossier médical et ne seront accessibles qu’au seul personnel soignant habilité, dans le cadre de la prise en charge du consultant.

Combien de temps sont conservées ces informations ?
Tous les éléments d’identification de la personne seront supprimés en cas de retrait du consentement du consultant à la levée de l’anonymat.
Dans la mesure où la levée de l’anonymat vise à améliorer la prise en charge médicale des consultants et leur orientation dans le système de soins, la Commission a demandé que les données d’identification soient détruites :
- en cas de résultats négatifs ;
une fois le patient effectivement entré dans le système de soins.

[Nico37]

Le marché public de la vidéosurveillance à Paris a été attribué le 8 juillet 2010.

Les bénéficiaires sont :
- INEO (groupe GDF SUEZ)
- CITELUM (groupe VEOLIA)

Le montant est de : 154 766 936 € TTC.

A ce montant, il faut rajouter les montants des marchés complémentaires précédents.

Le coût total est donc de : 155 980 602 € TTC.

Est-ce le coût définitif ? Non. Tout au long de la concession portant sur 16 ans et demi, nous devrons surveiller les avenants à ce partenariat. Nul doute que ce montant d’argent public dilapidé va augmenter.

Au final, chacune des 1305 caméras installées à Paris coutera au minimum 119 525 € aux parisiens.

Chaque année, ce sont 9 453 369 € qui vont disparaitre en fumée.

http://www.paris-sans-videosurveillance ... llance.pdf

[Nico37]

Guide de la dés-inscription au FNAEG
vendredi 28 mai 2010, par refusadn

Conçu à l’origine en 1998 pour les auteurs d’infractions sexuelles, le FNAEG a depuis été considérablement étendu, d’abord en 2001 (LSQ) et surtout en 2003 (LSI) et concerne désormais la plupart des crimes et délits d’atteinte aux personnes et aux biens, à l’exception notable de la quasi-totalité de la délinquance économique et financière.

Il a ainsi pour vocation, en s’adressant non seulement aux personnes condamnées mais également à celles simplement suspectées d’avoir commis un des délits visés par la loi, d’aboutir à un fichage généralisé contraire à l’essence d’un régime démocratique respectueux de la liberté de tous les individus qui le composent.

En effet les personnes concernées vont devenir ainsi un corps de suspects privilégiés permanents. Face à l’Etat-ADN qui se profile ainsi à l’horizon, il est urgent de réagir et d’inciter toutes celles et tous ceux qui, après avoir été suspectées et/ou poursuivies, ont fait l’objet d’un classement sans suite, d’une relaxe, d’un non-lieu ou d’un acquittement, voire ont simplement été relâchées après une mesure de garde à vue, à demander leur dés-inscription car : la sécurité n’est que le corollaire de la liberté et non le contraire.

Désinscrivons-nous ! Faisons le savoir !

Formulaire désinscription

[Nico37]

http://www.rue89.com/print/162410

Pour alimenter le discours sécuritaire [1], Christian Estrosi [2] s'est choisi une cible et un modèle. La cible ? Les « maires laxistes ». Le
modèle ? Lui-même. Pourtant, le maire de Nice [3] n'est pas aussi bon élève qu'il l'affirme.

« Les socialistes n'assument pas leurs responsabilités » : le 1er août, Christian Estrosi dénonçait déjà dans Le Figaro [4] le laxisme de
certains maires en matière de sécurité. Ce week-end, le ministre de l'Industrie et maire de Nice y revient dans Le Journal du dimanche [5].
Décryptage de ses propositions.

1 / Une amende pour les maires

Christian Estrosi veut retourner contre les socialistes une de leurs inventions. Votée en 2000, la loi SRU impose une amende aux villes ne
construisant pas assez de logements sociaux [6] :

« Sur ce modèle, je propose que les municipalités qui ne se conforment pas à leur obligation de sécurité, de prévention de la délinquance, de
lutte contre l'absentéisme scolaire et de réformes des règles d'urbanisme, soient condamnées à une très forte amende en conséquence. »

Le maire de Nice sait pourtant que la menace d'une amende ne règle pas tout. En matière de logements sociaux, sa ville est une des moins bien classées [6], mais elle a réussi à échapper aux amendes [7].

2 / Des chiffres publics et réguliers

Dans son entretien au Journal du dimanche [5], Christian Estrosi fait une deuxième proposition. Après l'obligation de résultats, la transparence :

« Ils devront également publier tous les mois -comme je le fais dans ma ville- un observatoire de la tranquillité publique qui montrera l'évolution mensuelle de la délinquance générale et de proximité. »

Cet observatoire a commencé à mesurer la tranquillité des Niçois au début de l'année. Selon Nice Matin [8], il a fallu attendre juillet pour
en connaître les premiers chiffres, portant sur la période allant de janvier à mai.

On est loin du rythme mensuel dont se targue Christian Estrosi. Et ces chiffres sont difficilement accessibles : impossible, ainsi, de les
trouver sur le site de la mairie [9]. Dans un reportage récent de Libération [10], l'adjoint à la sécurité de Christian Estrosi expliquait étrangement :

« On est à moins 5% de délinquance l'an dernier. Mais on hésite à communiquer car ce n'est pas le sentiment des gens. »

3 / Un contrat renouvelé régulièrement

Pour sa dernière proposition, Christian Estrosi revient à la menace de l'amende. Selon lui, les maires doivent revoir régulièrement leur
politique de sécurité :

« Ils devront également, sous peine de sanction, mettre à jour régulièrement leur CLSPD [11] (contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance). Ceux qui ne s'y conformeront pas seront hors la loi. »

Christian Estrosi oublie que ces contrats entre les villes et l'Etat ne sont pas obligatoires. Selon le dernier rapport du Comité interministériel de prévention de la délinquance [12], on n'en dénombrait que 414 fin 2008. Et ces partenariats entre l'Etat et les maires n'ont pas encore fait leurs preuves, comme l'expliquait le sociologue Laurent Mucchielli sur Rue89 [13] :

« Si le maire est théoriquement l'acteur local devant piloter le partenariat, en réalité les représentants de l'Etat restent généralement
prédominants, a fortiori avec l'orientation de plus en plus sécuritaire au plan national […].

Dès lors, on produit quelques chiffres, on se donne des objectifs très généraux, chacun décline les actions qu'il va mener, puis rentre chez
lui continuer à faire ce qu'il a l'habitude de faire. »

Christian Estrosi, lui, a renouvelé son contrat en 2009 [14]. Un bon exemple pour ses collègues ? Pas forcément : le précédent contrat datait
de 2003, alors que la durée prévue par la loi se limite à trois ans. De 2006 à 2009, la ville de Nice a donc vécu sans contrat local de sécurité. Comme ces communes « hors la loi » que dénonce son maire.

[Nico37]

http://lyon9.parti-socialiste.fr/2010/08/28/le-monde-lyon-la-ville-de-gauche-aux-238-cameras-et-aux-340-policiers-municipaux/

Memonde.fr // 25 Août 2010 // Par Jacques Boucaud

L'installation de la vidéosurveillance a coûté à la ville de Gérard Collomb plus de 7 millions d'euros. Pour Gérard Collomb, sénateur et maire socialiste de Lyon, « la tranquillité publique est la première des libertés ». Aussi assume-t-il l'image d'un maire sécuritaire qui lui colle à la peau depuis son élection en 2001.

Ce qui ne fait pas pour autant de Lyon une ville modèle ; plutôt une ville où il se passe quelque chose. Et depuis longtemps. Premiers investissements réalisés sous le mandat de Raymond Barre (1995 – 2001), premières caméras mises en service en 2003. Lyon aura été pionnière en matière de vidéosurveillance.

Au Centre de supervision urbaine de Lyon (CSUL), place de la Comédie, quelques-uns des 21 agents du service se relaient devant les écrans permettant de surveiller la ville, balayée par 238 caméras. En fait d’écrans, il s’agit d’une dalle informatique où sont visionnées de quatre à 64 images différentes.

Cette politique a un coût. La facture s’élève à quelque 7 484 290 euros dont 200 000 consacrés à la maintenance et au fonctionnement du système. » Un million par an pour couvrir 1 % du territoire « , s’étonne le conseiller municipal écologiste Etienne Tête, pour qui les caméras ne font que déplacer la délinquance.

Sept ans après les premières caméras à Lyon, le débat est toujours virulent, ravivé par un rapport de la cour régionale des comptes sur la sécurité publique à Lyon, présenté en juin au conseil municipal. » Le centre de supervision urbaine de Lyon est utilisé prioritairement pour des problèmes de trouble à l’ordre public et beaucoup moins pour les atteintes aux biens et aux personnes » , avec une utilisation judiciaire des images qui s’est » progressivement développée » , ont estimé les magistrats. Une utilisation qu’ils jugent néanmoins » marginale au regard de l’ensemble des faits enregistrés sur la ville de
Lyon « .

Pourtant, aux esprits chagrins – dont les élus Verts – évoquant le non-respect des libertés individuelles, la ville a répondu par la création, en 2004, d’une charte et d’un collège d’éthique, actuellement présidé par Daniel Chabanol, ancien président de la cour administrative d’appel de Lyon. » C’est une réelle garantie du respect de l’éthique » , commente le maire de Lyon, rappelant aussi que pas une seule plainte n’a été déposée au collège d’éthique, pour manquement aux libertés individuelles.

La vidéosurveillance trop chère et peu utile ? Aux dires des services du premier adjoint au maire chargé de la sécurité publique, Jean-Louis Touraine, le système permet » une gestion urbaine de proximité efficace » . La délinquance a diminué dans les quartiers équipés de caméras : – 51,1 % dans le Vieux Lyon (entre 2003 et 2009), – 58,8 % dans le quartier de La Duchère (entre 1999 et 2009) et – 41,4 % dans la Presqu’île (entre 2000 et 2009). 5 200 faits ont été traités en 2009 avec une évolution, vantée par la ville, vers la vidéoprotection : gestion des flux lors des Fêtes des lumières par exemple, surveillance des crues, signalement d’un malaise, d’un SDF en difficulté, d’un départ d’incendie, ou d’un dysfonctionnement technique, pourquoi pas dans un ascenseur.

Vidéosurveillance, conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, nouvelle charte de la vie nocturne, qui sera signée en novembre (elle sera étendue à l’ensemble de la ville)…, l’arsenal lyonnais de la tranquillité publique est vaste. Au point qu’elle est devenue une grosse machine, une » usine » , selon un commissaire de police de la ville. Le policier, qui souhaite rester anonyme, estime qu’au-delà des ambitions électorales, » pour améliorer la tranquillité publique, tout le monde à réellement intérêt à s’entendre » . Y compris entre police nationale et police municipale. Ce qui semble être le cas à
Lyon.

Mais là où le bât blesse, c’est dans l’évolution du rapport de force entre les deux services : de moins en moins de nationaux, de plus en plus de municipaux, alors que la responsabilité publique reste compétence de l’Etat. En 2009, il y avait 340 policiers municipaux à Lyon et 653 dépendants du ministère de l’intérieur, avec un renforcement des pouvoirs des premiers. En 2005 M. Collomb a voulu les doter de motos japonaises de 650 cm3. Ils ont obtenu que ce soient des BMW. » Ça fait sans doute plus flic » , plaisante M. Tête.

Alors, Lyon, la ville aux 238 caméras de vidéosurveillance et, depuis cette année, la première en France qui héberge des radars aux feux tricolores, est-elle pour autant une ville paisible ?

Entre 2008 et 2009 la délinquance y a diminué de 3,5 % pour la délinquance générale et de 4,2 % pour les vols à main armée, les cambriolages, les vols de véhicules, à la roulotte, avec violence, à la tire, les incendies et les dégradations, selon les statistiques de la
police nationale .

Jacques Boucaud