ad vitam æternam !
La Cour des comptes appelle à des « mesures d’urgence » pour sauver les retraites complémentaires
Repousser l’âge de la retraite à 64 ans ?
Pour repousser « au-delà de 2030 la date d’épuisement des réserves », il faudrait par exemple à la fois que le pouvoir d’achat des retraités soit réduit de 9 % et que le taux de cotisation progresse de plus d’un point. Dans ces conditions, la Cour estime inévitable de poser la question d’un nouveau relèvement de l’âge minimum légal pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Actuellement calqué sur celle du régime de base – 62 ans -, la Cour suggère qu’il passe progressivement à 64 ans, entre les générations 1956 et 1960. Cette mesure pourrait rapporter jusqu’à 94 milliards d’euros cumulés à l’horizon 2030, alors que le besoin de financement à cet horizon est évalué à environ 120 milliards. Une version « plus light », à 63 ans, rapporterait jusqu’à 50 milliards.
En plus du caractère explosif d’un nouveau relèvement de l’âge minimum de départ, il faudrait alors se poser la question des règles du régime de base. Le « principe d’alignement », qui est jusqu’ici la règle, « pourrait atteindre ses limites », estime la Cour. « Rien n’empêcherait le régime de base de s’aligner dans un second temps », notent avec ironie les auteurs du rapport. Ces préconisations sont regardées de très près par les partenaires sociaux, qui doivent négocier en printemps des mesures pour tenter de rétablir les comptes. Réclamé par le patronat, le relèvement de l’âge légal est rejette fermement par les syndicats. « Nous n’accepterons pas de toucher aux bornes d’âge », assure Philippe Pihet, chargé des retraites à Force ouvrière, qui penche plutôt pour une hausse des cotisations.
Coûts de gestion trop élevés
La Cour suggère par ailleurs plusieurs réformes sur la gestion des nombreuses caisses de retraites complémentaires, regroupéés en 17 groupes de protection sociale (Humanis, Klesia, Malakoff, etc.) fédérés eux-mêmes au sein de l’Agirc et l’Arrco. Elle estime que la fusion de ces deux régimes est inéluctable, d’autant qu’à l’heure actuelle près d’un milliard d’euros de cotisation des non-cadres sont transférés chaque année vers les cadres pour limiter la dégradation financière de l’Agirc. Les coûts de gestion de ces caisses, qui représentent 2,7 % des cotisations, sont trop élevés. Pour les auteurs du rapport, il faut les réduire « fortement ».
La Cour dénonce notamment les « coûts salariaux » des personnels de ces caisses, « significativement supérieurs » à ceux du régime de base de la CNAV. Les rémunérations y sont en effet supérieures de 25 %, en moyenne. La Cour évalue à 15 % le surcout total de la gestion des complémentaires par rapport aux retraites de base, notamment en raison d’une « dérive des dépenses informatiques » destinées à créer un outil de gestion commun entre les caisses. La Cour estime que les coûts de gestion pourraient être réduits facilement de 450 millions d’euros à l’hozion 2020.
Un décret attendu depuis 2007
D’autant qu’en parallèle, les caisses commettent des erreurs dans le calcul des pensions, qui concernent près de 15 % des retraites Arrco liquidées en 2013. Le montant moyen de ces erreurs est de 68 euros par an, selon la Cour, surtout au détriment des retraités. En tout, 265 millions d’euros n’auraient pas été versés correctement en 2013.
Plus grave, les contrôleurs de l’Urssaf ne signalent toujours pas aux retraites complémentaires les fraudes qu’ils détectent parce qu’un décret d’application attendu depuis 2007 n’a toujours pas été publié. Résultat : les retraites complémentaires ne sont pas en mesure de réclamer les retards de cotisations aux patrons indélicats.
http://www.lemonde.fr/economie-francais ... 56968.html
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