Logement, Droits, lois, etc...

Re: Logement, Droits, lois, etc...

Messagede bipbip » 04 Nov 2017, 12:55

HLM, publication de l'arrêté sur le droit au maintien dans les lieux

Les locataires de logement HLM situés dans les zones tendues dont les revenus dépassent les plafonds d'attribution des logements sociaux (et non plus deux fois le montant du loyer) n'ont plus le droit au maintien dans les lieux.

Cette décision a été prise par arrêté du 3 octobre 2017 Les locataires de logement HLM situés dans les zones tendues dont les revenus dépassent les plafonds d'attribution des logements sociaux (et non plus deux fois le montant du loyer) n'ont plus le droit au maintien dans les lieux.

Cette décision a été prise par arrêté du 3 octobre 2017 du ministère de la cohésion territoriale publié au Journal officiel de ce 1er novembre (date d'effet de la trêve hivernale des expulsions).

Les zones géographiques concernées sont celles qui se caractérisent par "un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement social.

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour le droit au logement HLM peuvent être consultés sur le site d'Action Logement https://www.actionlogement.fr/sites/als ... 2017_0.pdf

Cette disposition applicable dès le 2 novembre est issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
du ministère de la cohésion territoriale publié au Journal officiel de ce 1er novembre (date d'effet de la trêve hivernale des expulsions).

Les zones géographiques concernées sont celles qui se caractérisent par "un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement social.

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour le droit au logement HLM peuvent être consultés sur le site d'Action Logement https://www.actionlogement.fr/sites/als ... 2017_0.pdf

Cette disposition applicable dès le 2 novembre est issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

https://www.humanite.fr/hlm-publication ... eux-644845
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Re: Logement, Droits, lois, etc...

Messagede bipbip » 16 Nov 2017, 22:56

Clarifications sur les modifications de la loi sur la trêve hivernale

Contrairement à ce qui se dit dans les médias pour la trêve hivernale, les squats, bidonvilles et divers lieux de vie ne sont pas totalement protégés. Il y a les principes et les « à côté » que nos « politiques » n’osent pas dire, mais n’oublient pas de mettre en œuvre. Le savoir est une arme, alors voici quelque clarification utile pour tous les galérien.es de l’hiver.

... https://rebellyon.info/Clarifications-s ... e-la-18332
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Re: Logement, Droits, lois, etc...

Messagede bipbip » 01 Avr 2018, 00:59

Fin de la trêve hivernale, les solutions en cas de difficulté

Le 1er avril, c’est la fin de la trêve hivernale des expulsions. En cas de difficulté à payer le loyer et les charges des solutions existent et pas question de vous couper eau, électricité, gaz.

En cas de difficulté à payer le loyer et les charges, 3 choses à savoir pour éviter l'expulsion de son logement et 5 aides possibles

... https://humanite.fr/fin-de-la-treve-hiv ... lte-603401
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Re: Logement, Droits, lois, etc...

Messagede Pïérô » 15 Juin 2018, 12:40

Guide anti-expulsions

Le collectif anti-expulsions de Lille propose "Un guide pratique d'autodéfense et d'organisation collective à destination des personnes menacées d'expulsion de leur logement et leurs soutiens, quelle que soit leur manière d'habiter". Ce guide résulte d'un travail de plusieurs mois, de rencontres, d'échanges, de recherches et d'ateliers entre des personnes directement concernées par les procédures d'expulsions. Il s'adresse aux personnes menacées d'expulsions, quelle que soit sa manière d'habiter : occupations de terrains, locations, squats, résidences étudiances, etc."

Pourquoi ce guide ? Pour "partager des savoirs et des pratiques permettant de défendre notre droit à vivre comme nous l'entendons, face aux projets des promoteurs immobiliers et autres délogeurs de familles précaires. Elles vont de la compréhension et de l’utilisation du droit à des idées sur la manière de mettre en place un rapport de force favorable en cas d’expulsion pour les personnes concernées."

Le lien pour télécharger la brochure est ici http://labrique.net/images/PDF/Brochure ... lsions.pdf, tandis qu'il est possible de contacter le collectif à cette adresse : collectifantiexpulsionslille@riseup.net

Pour aller plus loin, le collectif anti-expulsions se réunira le 19 juin prochain, à 18h30, dans les locaux de l'APU Fives au 57 rue de Flers à Lille. Pour le collectif, il s'agira "de mettre en place un ensemble d’actions pour s’organiser collectivement contre les expulsions.", ainsi que "d’élargir le collectif à plus de personnes quelque soient leur(s) statut(s) ou leur(s) mode(s) d’habitation."

http://labrique.net/index.php/thematiqu ... expulsions
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Re: Logement, Droits, lois, etc...

Messagede bipbip » 27 Nov 2018, 22:04

#Balance ton taudis. Loyer, relogement, indemnité, quels droits pour les locataires

Après Marseille, l'enquête citoyenne # Balance Ton Taudis de notre confrère La Marseillaise concerne aussi l'Ile-de-France où 170 000 taudis sont recensés par la préfecture ! Dans ces immeubles insalubres ou en péril, il y a des locataires qui ont le droit de ne pas payer le loyer, être relogés et indemnisés y compris les "étrangers" avec ou sans papier.

Avant de prendre connaissance des droits des locataires des taudis et autres logements en péril, d'un clic visionnez la vidéo #BalanceTonTaudis https://www.facebook.com/ajplusfrancais ... tn__=*NK-R

Ca concerne aussi toutes les villes de toutes les régions comme en Ile-de-France où 170 000 taudis ont été recensés par la préfecture. Principalement des copropriétés dégradées livrées aux marchands de sommeil.

... https://www.humanite.fr/balance-ton-tau ... res-663484
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