Logement, loi SRU, loi ELAN...

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Messagede bipbip » 11 Jan 2018, 21:30

Logement Qui sont les cancres de la loi SRU ?

Une bonne loi, mais trop de cancres. Tel est le constat dressé hier par la Fondation Abbé-Pierre de l’application, par les 1 152 communes concernées, de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) sur la période 2014-2016.

Une bonne loi, mais trop de cancres. Tel est le constat dressé hier par la Fondation Abbé-Pierre de l’application, par les 1 152 communes concernées, de l'harticle 55 de la loi du 13 décembre 2000 dite SRU sur la période 2014-2016. Voté en 2000 et renforcé en 2013, ce texte établit un minimum de 20 % de HLM, et même 25 % pour 730 communes, et définit des objectifs de construction, sur trois ans, pour les villes déficitaires. Peu de surprises dans le palmarès des grandes villes récalcitrantes à la loi : Cannes est en tête (avec 9 % de l’objectif atteint), suivie par Neuilly-sur-Seine (2e, 15 %), Boulogne-Billancourt (5e, 24 %), Saint-Maur-des-Fossés (7e, 34 %) ou Nice (8e, 36 %), des résultats jugés « indigents » par la fondation. Au total, 45 % des communes (528) n’ont pas rempli leurs obligations en nombre de logements et 39 % ont été prises en défaut sur le type de construction (pas assez de HLM très sociaux). Le bilan n’est pourtant pas si noir : 187 000 logements sont sortis de terre entre 2014 et 2016, soit 100 000 de plus qu’en 2002-2004 par exemple, signe d’une « montée en puissance », selon la FAP, qui indique que 28 des 42 communes de plus de 100 000 habitants ont déjà dépassé le taux de HLM fixé pour 2025.

Téléchargez le rapport complet de la Fondation Abbé-Pierre :
http://www.fondation-abbe-pierre.fr/doc ... 4-2016.pdf

https://humanite.fr/logement-qui-sont-l ... sru-648556
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Re: Logement, loi SRU, loi ELAN...

Messagede bipbip » 11 Fév 2018, 16:59

Des centaines de SDF dorment dans la rue pendant que le gouvernement se prend les pieds dans le sac de couchage

Le gouvernement a annoncé mercredi l’ouverture d’un millier de places d’hébergement supplémentaires en urgence, dont 650 en Île-de-France. Une décision répondant à la vague de froid et aux chutes de neige dans la capitale, mais prenant le contre-pied des discours rassurants de l’exécutif ces dernières semaines.

Un millier de places d’hébergement supplémentaires ouvertes, dont 650 en Île-de-France et 250 à Paris, ont été annoncés pour cette semaine par le porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux. Une décision qui cadre mal avec l’affirmation le 30 janvier sur les ondes de France Inter de Julien Denormandie. Le secrétaire d’État à la cohésion des territoires y affirmait que le nombre de personnes ayant dormi dehors la veille s’élevait à une cinquantaine d’hommes seuls en Île-de-France. Des propos censés minimiser la promesse non tenue d’Emmanuel Macron qu’aucune « personne ne dorme dans la rue ou dans les bois » d’ici la fin de l’année 2017.

Depuis, plusieurs membres du gouvernement pratiquent le rétropédalage. Son porte-parole Benjamin Griveaux a concédé que le chiffre est « vraisemblablement plus de 50 », avant d’expliquer que les propos de Julien Denormandie avaient été mal compris. Pour lui, il s’agissait des demandes pour lesquelles aucune solution n’avait été trouvée. Agnès Buzyn lui a emboîté le pas, assurant que le chiffre de 50 provenait des remontées à l’État provenant du 115. Selon Le Monde du 31 janvier, le Samu social comptabiliserait 50 demandes non pourvues d’hommes seuls juste pour le département du 75.

... https://rapportsdeforce.fr/societe/cent ... e-02081564
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Messagede bipbip » 01 Mar 2018, 18:33

Hébergement. Les SDF à la peine en Seine-Saint-Denis

Responsable d’Interlogement 93, qui gère le 115 du département, Maxence Delaporte détaille les difficultés d’accueil dans un des territoires les plus pauvres de France.

... https://humanite.fr/hebergement-les-sdf ... nis-651329
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Re: Logement, loi SRU, loi ELAN...

Messagede bipbip » 19 Mar 2018, 21:16

Metz s'offre une nuit pour compter tous ses sans-abri

Combien de personnes errent ou dorment sous les étoiles? Où se cachent-elles? Quels sont leurs besoins? Après New York, Bruxelles et Paris, Metz a organisé sa première «Nuit de la solidarité». Dans la nuit de vendredi à samedi, 330 bénévoles ont fouillé les moindres recoins de la ville ou... presque.

«Il y a une augmentation des personnes sans abri à Metz. Comme vous le savez, la ville a été impactée par les demandes d'asile mais il y a aussi des travailleurs pauvres qui dorment dans leur voiture par exemple». Sous les lustres et dans l'ambiance cossue de la salle du conseil municipal, au premier étage de l'hôtel de Ville de Metz, Gaëlle Pollien, adjointe au Centre communal d'action sociale (CCAS) de la Ville, plante le décor général et prépare sur écran, les bénévoles qui s'apprêtent à prendre le pouls des artères de la ville, dehors. Il est 21 heures sur les portables qui ne seront bientôt plus que des lampes de poche.

... https://www.wort.lu/fr/international/me ... ee25b85255
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Re: Logement, loi SRU, loi ELAN...

Messagede bipbip » 24 Mar 2018, 20:35

La loi Elan, une menace sur le logement public 

Habitat. Christine Leconte revient sur les raisons de l’opposition des architectes au projet de loi logement du gouvernement.

Vous reprochez au projet de loi Elan de menacer la qualité du futur bâti. Pourquoi ?

Christine Leconte Parce qu’il va faciliter un retour à des erreurs passées : préfabrication à outrance, standardisation, manque de transparence de l’utilisation de l’argent public. Un des points d’alerte est la sortie des bailleurs sociaux de la loi MOP (relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée) et donc l’affranchissement de l’obligation d’organiser des concours d’architecture pour la conception de leurs bâtiments et le suivi du chantier. Il ne s’agit pas de corporatisme. La loi MOP garantit la qualité du bâti dans la commande publique. Le risque est de voir le secteur public perdre en qualité, comme on l’a observé dans le privé. Là, les promoteurs font souvent des plans types de plus en plus standardisés, qu’ils nous imposent. La différence se fait sur l’image de synthèse des façades vendue aux clients. Les usages, l’espace, la lumière naturelle et tout ce qui fait le confort des habitants sont laissés de côté. Est-ce cela que nous voulons pour la production de logement social en France ?

... https://www.humanite.fr/habitat-la-loi- ... xtor=RSS-1
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Messagede bipbip » 02 Avr 2018, 20:34

Fin de la trêve hivernale: «retour à la case nulle part» pour des milliers de familles

Ils sont des milliers à partager la même angoisse: être expulsés de leur domicile à partir du 1er avril, avec la fin du «répit» offert par la trêve hivernale.

Obtenue par l’abbé Pierre après l’hiver 1954, la trêve des expulsions a démarré le 1er novembre. Pendant ces mois marqués par de très rudes coups de froid, elle a protégé les plus démunis en leur permettant de rester dans leur logement.

«Mais durant ce répit, les dossiers ont continué à vivre, et dès le 1er avril les propriétaires vont faire le siège de nos études», souligne auprès de l’AFP Pascal Thuet, de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Selon le 23e rapport de la Fondation Abbé Pierre, 15.222 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique en 2016, soit environ 34.400 personnes. Un chiffre en légère augmentation par rapport à 2015.

Pourtant, explique Christophe Robert, délégué général de la Fondation, «la réalité des expulsions est deux à trois fois supérieure car il y a des personnes qui quittent leur logement avant l’intervention de la police».

Avec la fin de la trêve, commence aussi un mouvement de remise à la rue de sans-abri ayant décroché pendant l’hiver des places d’hébergement d’urgence, qui vont fermer progressivement avec les beaux jours.

Cinq mille de ces places vont être pérennisées (s’ajoutant aux 131.000 ouvertes toute l’année), a annoncé vendredi à l’AFP le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard. Il argue de la nécessité «de prendre en compte la réalité», alors que début février une polémique avait opposé gouvernement et associations sur le nombre de sans-abri à Paris.

... http://www.liberation.fr/societe/2018/0 ... es_1640094
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Re: Logement, loi SRU, loi ELAN...

Messagede bipbip » 07 Avr 2018, 17:41

Logement. Le nombre de personnes mal logées explose partout en Europe

Près de 11 millions de ménages européens n’ont pas de domicile personnel, vivent dans la rue ou sont hébergés chez un tiers, selon une étude de la Fondation Abbé-Pierre et des associations européennes d’aide aux sans-abri. Quasiment tous les pays de l’Union Européenne sont touchés par le fléau du mal-logement. Le rapport met également l’accent sur l’explosion du prix des logements, qui touche notamment les jeunes.

... https://www.ouest-france.fr/societe/log ... pe-5635435
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Re: Logement, loi SRU, loi ELAN...

Messagede Pïérô » 12 Avr 2018, 20:56

Analyse sommaire et survol du Projet de loi ELAN

Une loi en soutien à la spéculation et au logement cher …

Vers une aggravation de la crise du logement et de la bulle immobilière.


Tandis que les prix de l’immobilier, du foncier et des loyers dans les zones tendues battent des records, le gouvernement, après quelques consultations qui ont modifié à la marge cet empilement très disparate de mesures, présente son projet de loi “ELAN” sur fond d’économie lourdes sur les APL et d’attaques contre les financements du logement social.

Il contient de nombreuses atteintes au droit au logement.
Loin de conduire à une baisse des prix comme le prétend la communication de l’exécutif, ce texte de loi vient lever des protections pour les plus fragiles (ex. normes handicap), fragiliser les moyens de les loger (vente et marchandisation des HLM) et doper encore un peu plus la spéculation immobilière, à coups de grands projets d’urbanisme étatiques (GOU), de métropolisation, de JO, de dérégulation (marginalisation de l’encadrement des loyers et vente en bloc de HLM à des sociétés privées), particulièrement dans les métropoles et en Ile-de-France, où les groupes financiers internationaux investissent massivement (voir le rapport de l’ONU sur la financiarisation du logement : https://www.droitaulogement.org/wp-cont ... ion_fr.pdf )

Manifestement hostile à la régulation du marché, le gouvernement tente donc de faire accréditer l’idée que la production massive de logements fera spontanément baisser les prix de l’immobilier.

Comme on a pu l’observer dans le monde entier, l’augmentation de la construction est tirée par la hausse des prix, c’est-à-dire par la perspective de profits juteux à réaliser. Par exemple, en France on construit de plus en plus depuis 2014 et les prix grimpent… de plus en plus. C’est donc l’effet inverse de celui annoncé par E. Macron : plus on construit, plus les prix montent, jusqu’à la crise1.

L’autre solution consiste à décourager fiscalement la spéculation foncière, encadrer les loyers à la baisse, et réaliser massivement des logements sociaux, à l’inverse de la voie suivie par le gouvernement

Droit Au Logement s’oppose aux dispositions régressives prévues dans ce projet de loi :

• L’instauration d’un bail de 1 à 10 mois, (bail mobilité) menace de morceler la vie des futurs locataires en zones tendues, ménages modestes, jeunes, étudiants, migrants …. La limitation des publics est incontrôlable et devrait déboucher sur une généralisation progressive de cette aubaine pour les bailleurs. Créant une grave précarisation des conditions de vie, cette disposition permettra aux bailleurs privés d’augmenter les loyers au changement du locataire, et d’alterner avec la location touristique. Il s’agit donc d’une mesure inflationniste, à laquelle les bailleurs devraient abondamment recourir pour accroître une rente locative sérieusement affaiblie par l’emballement des prix immobiliers … C’est bien l’objectif du gouvernement, sensible aux doléances des milieux immobiliers.

Les marchands de sommeil devraient aussi profiter de l’aubaine, car les mal logés faute de mieux se replieront alors vers cette solution, qui permet au bailleur de louer de courte durée, sans risque d’être dénoncé et poursuivi.

Désormais, ce n’est plus le locataire qui choisira la date de son départ, c’est le bailleur. Ce dispositif taille en pièce le droit à un logement stable, indispensable pour se reposer, se soigner, vivre en famille, constituer des liens sociaux. Le bail d’un mois, c’est déjà la rue et c’est moins que les baux du 19e siècle ! En lieu et place du bail mobilité, DAL demande l’interdiction des cautions solidaires, pour pallier aux difficultés d’accès, et encourager les bailleurs à limiter leurs exigences.
• Détricotage de l’encadrement des loyers : là encore, la rente locative obtient gain de cause, l’encadrement des loyers devient expérimental, facultatif et ne s’appliquerait qu’à la demande d’un EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) ou d’une métropole, devenant ainsi une mesure d’exception. L’encadrement des loyers dérange, mais est populaire. Le ministère du Logement, hypocritement, nie bien sûr vouloir son extinction, c’est pourtant ce qui se dessine. Qui est dupe ?

Il suffisait de recadrer le décret dont la rédaction trop prudente a permis l’annulation de l’encadrement à Paris et à Lille, afin d’imposer sa mise en œuvre dans toutes les agglomérations tendues, comme prévu par la loi ALUR. Il serait cohérent d’introduire aussi des sanctions contre le non respect du gel des loyers à la relocation dans les zones tendues.
• Vente de logements sociaux au secteur spéculatif : après avoir décidé d’assécher la trésorerie des bailleurs sociaux (1,5 milliard par an dès 2019) le gouvernement leur impose de vendre 1% de leur parc (minimum), soit plus de 40 000 logement HLM. De nombreuses mesures pour faciliter ces ventes sont prévues, notamment la vente en bloc à des sociétés de droit privé, y compris pour des HLM récents et ce au prix fixé de gré à gré ; l’autorisation préalable du maire est supprimée. De nombreuses dérives sont donc possibles car cette réforme construit des ponts entre le secteur privé spéculatif et le secteur social.

De plus cette mesure livre les locataires PLS protégés, à des spéculateurs dont l’objectif sera de les évincer pour faire des profits. Enfin, elle peut produire des copropriétés dégradées en grand nombre.

Ces ventes imposées aux bailleurs sociaux et facilitées, conduisent à permettre de faire du profit avec un patrimoine dont la réalisation a été financée par la collectivité publique nationale.
• Ventes de HLM dans les communes en déficit de LLS (logement locatif sociaux), une atteinte à la loi SRU : Ces ventes seront encouragées dans les communes en déficit (moins de 25% de LLS), car les logements vendus « au plus offrant ou aux petits copains » seront comptés pendant 10 ans comme des HLM… Pas la peine de se presser à en construire de nouveaux, d’autant qu’une bonne partie de la droite veut la peau de l’article 55 … Comme un HLM à Neuilly se vendra mieux et plus cher qu’à Gennevilliers, les bailleurs sociaux devraient vendre les plus attractifs. La cohérence aurait voulu que la vente HLM soit totalement interdite en secteur loi SRU, au lieu d’être soutenue.

• Concentration des bailleurs sociaux : sans qu’il soit démontré que la concentration produit des économies d’échelle, le projet de loi pousse à la disparition des bailleurs locaux, et éloigne les organismes HLM du terrain. Des bailleurs nationaux siégeant à Paris ayant la main sur plusieurs centaines de milliers de logements décideront du sort des locataires de Roubaix, Lyon, Perpignan, Brest, ou Guéret … : vente, démolition, report des réhabilitations, limitation de l’entretien et de l’encadrement de proximité, seront décidés loin des intérêts des locataires, des salariés locaux et des communes. Que reste-t-il aux locataires pour se défendre ? La grève des loyers ?

• Fixation des loyers HLM en fonction des revenus des locataires : cette disposition facultative annonce de nouvelles économies sur les APL, et donc une hausse importante des loyers pour les locataires HLM qui ont des revenus moyens. Elle promet aussi de fortes tensions entre les locataires.

• L’examen de la situation du locataire tous les 6 ans, prélude au bail HLM en CDD : Tandis que les sous statuts se développent en HLM (sous location, bail glissant, intermédiation locative …) et que des entorses au maintien dans les lieux on été introduites dans la loi (locataires dont les revenus dépassent de + de 50% les maximas des ressources pour accéder à un HLM, et locataires en sous peuplement) cette mesure révèle la volonté de mettre un terme au droit au maintien dans les lieux. Ce serait donc une nouvelle attaque contre le droit à un logement stable.

• La quasi suppression des normes handicap dans la construction neuve remet en cause le droit à l’accessibilité, en limitant cette obligation à 10% des logements neufs dans les immeubles avec ascenseur (4 étages et plus), ce qui revient à passer largement sous le seuil des 5%. Les associations du handicap relèvent que cette disposition revient aussi à sacrifier le maintien à domicile des personnes âgées, priorité pourtant annoncée par le même gouvernement.

• La baisse des normes, au détriment des habitants et des architectes : Les architectes qui constatent une dégradation de la qualité des logements produits (baisse des surfaces et de l’éclairage naturel, de la qualité générale de la production … ), conséquence du climat spéculatif, sont aussi visés par des mesures dites de « simplification », qui vont en fait accroître les désordres observés, aussi bien dans le neuf que dans les réhabilitations lourdes ou thermiques. La protection du patrimoine assurée par les architectes des bâtiments de France (ABF) est fragilisée, puisque la décision finale reviendra au préfet. En bout de course, c‘est aux habitants de supporter les mal façons et cette dégradation de la qualité des logements neufs, ainsi que la baisse générale des surfaces.

• Suppression de la fonction disciplinaire du CNTGI censé encadrer les professions immobilières: Le « conseil national des transactions et de la gestion immobilière » réduit à un rôle consultatif, perd sa fonction essentielle, celle d’encadrer un tant soit peu les professions immobilières, sujettes à des pratiques peu recommandables (blanchiment, escroquerie, mal façons, complicité avec des marchands de sommeil, et de manière plus répandue, non respect des réglementations protégeant les usagers, particulièrement les locataires (gel du loyer à la relocation, normes de décence, encadrement des frais d’agence …). Une aubaine pour les petits et gros requins de l’immobilier, une mauvaise nouvelle pour les pigeons et les locataires.

On mesure ici l’influence du secteur immobilier dans les sphères du pouvoir. N’oublions pas que les responsables des secteurs logement et politiques de la ville de la campagne d’E. Macron étaient des promoteurs.
• Durcissement à l’égard des locataires les plus modestes en situation d’impayé : Il faudra avoir repris le paiement des loyers pour bénéficier des droits créés par la procédure de surendettement : délais de paiement, apurement de la dette, suspension de l’expulsion, signature d’un nouveau bail à l’issue du protocole de cohésion sociale. Or les ménages les plus pauvres, dans l’incapacité de reprendre le paiement du loyer d’autant plus difficilement que l’APL est coupée, seront jugés de mauvaise foi et donc sanctionnés et expulsés, sans même une chance de relogement. Il y a lieu de redouter que cette conception de la mauvaise foi déjà en usage dans certaines instances, se généralise aux CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives), aux commissions DALO, ou pour l’obtention du FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement).

• Transparence dans l’attribution des HLM ne veux pas dire justice : Sans même attendre le résultat des expérimentations de la cotation de la demande HLM instaurée par la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, le gouvernement la généralise. Le DAL émet de sérieuses réserves sur ce dispositif, compte tenu des résultats pour le moins médiocres observés à Paris en matière de relogement des mal logés, des sans logis et des prioritaires DALO. Il est vraisemblable que cette mesure a été décidée à l’emporte pièce.

• Rien de neuf pour les victimes des marchands de sommeil : si les sanctions contre les marchands de sommeil sont durcies, au risque d’entraîner des représailles sur les occupants, leurs victimes ne voient pas leur situation s’améliorer en matière de protection, de diligence des autorités, d’activation rapide des procédures d’insalubrité, de mise hors de danger et de relogement, ou de facilitation des procédure sur le logement indécent. Il est vrai que l’objet de ce projet de loi n’est pas d’agir contre la crise du logement en soulageant ceux et celles qui la subissent …

• Absence de mesures pour les sans abris, hormis une baisse de la durée de la réquisition (2 à 4 ans, contre 6 à 12 ans) de bureaux, selon la procédure de « réquisition avec attributaire » issue de la loi de lutte contre les exclusions (1998). Cette procédure n’a d’ailleurs jamais été appliquée, car elle permet aux propriétaires d’échapper à la mesure en invoquant un projet futur …

Droit Au Logement est donc opposé à la plupart des mesures présentées dans ce projet loi car elles vont à l’encontre de l’intérêt des mal logés et des sans logis.

L’association regrette que le Gouvernement ait choisi de défendre les intérêts à court terme des milieux de l’immobilier, de la spéculation et de la finance, plutôt que ceux des locataires, des mal logés et des sans toit.

Plusieurs mesures dans le projet de loi soutiennent la propagation de l’inflation immobilière, et aucune mesure n’est prévue pour éteindre la flambée spéculative.

DAL se mobilisera contre ces propositions et ce projet de loi qui portent des atteintes graves et irrémédiables au droit au logement.

L’association manifestera également avec les salariés, contre les attaques gouvernementales et les projet de marchandisation des services publics comme le logement social, la santé, l’éducation, les services sociaux, la justice, la SNCF, la poste …

Un toit c’est un droit !


[1] Les cycles immobiliers en dent de scie caractérisent les marchés immobiliers dans les pays riches, fruits de la dérégulation des rapports locatifs, de la libéralisation des marchés, des politiques d’urbanismes de gentrification. Motivés par la réalisation de profits immédiats et rapides, les milieux immobiliers et les investisseurs construisent, spéculent, produisent une bulle et l’alimentent jusqu’à la crise et la chute brutale des prix. Il s’ensuit des pertes bancaires qu’il faut alors éponger avec des aides publiques, des expulsions massives, une hausse conséquente des logements vacants, du chômage, des faillites, des politiques de rigueur et d’économies sur la protection sociale des populations … Cela vaut-il la peine d’en arriver là ?


https://www.droitaulogement.org/2018/04 ... -loi-elan/
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Re: Logement, loi SRU, loi ELAN...

Messagede bipbip » 24 Avr 2018, 07:58

Logement

Augmenter les loyers, privatiser les HLM : Macron va-t-il aussi exaucer les vœux des gros propriétaires immobiliers ?

Emmanuel Macron prétend incarner une politique résolument moderne. Pourtant, les réformes économiques et sociales que le gouvernement mène au pas de charge, sont à bien des égards issues de « l’ancien monde ». C’est ce que décrypte l’ouvrage collectif « L’imposture Macron » coordonné par l’association Attac et la fondation Copernic et publié ce 18 avril par les éditions Les liens qui libèrent. Dans le domaine du logement, comme dans les autres, le pouvoir actuel favorise les plus riches, sur le dos des moins fortunés. C’est le fonctionnement régulier du marché immobilier, et non sa pseudo-crise, qui génère des pénuries et les galères qui vont avec, en même temps que d’incroyables profits. Extraits.

... https://www.bastamag.net/Augmenter-les- ... -les-voeux
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Re: Logement, loi SRU, loi ELAN...

Messagede bipbip » 06 Mai 2018, 23:37

Paris. En marche ! pour vendre les HLM

Des élus macronistes parisiens défendent ce vendredi un vœu visant à se séparer, chaque année, de 1 % du parc social. Une initiative dénoncée par la majorité municipale.

... https://www.humanite.fr/paris-en-marche ... hlm-654847
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Re: Logement, loi SRU, loi ELAN...

Messagede bipbip » 12 Juin 2018, 22:45

Droit au logement

Airbnb passe à l’offensive pour faire plier Berlin, Barcelone et Paris

Face à l’expansion brutale de la location touristique, qui rend indisponibles des milliers de logements pour les habitants, les métropoles européennes mettent en place des réglementations de plus en plus strictes. Airbnb les combat activement au niveau local et attaque les villes en justice. La firme fait désormais pression sur la Commission européenne pour que Bruxelles empêche les élus parisiens, berlinois ou barcelonais de réguler ce secteur. Qui, de la multinationale ou des grandes collectivités locales, sortira vainqueur ?

... https://www.bastamag.net/Airbnb-passe-a ... e-et-Paris
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Re: Logement, loi SRU, loi ELAN...

Messagede bipbip » 14 Juin 2018, 20:53

Logement : les handicapés, ou les grands perdants de la loi Elan

La loi Elan est en discussion à l'Assemblée ce mercredi 30 mai : le texte doit permettre "de construire plus, mieux et moins cher". Mais sur la question du handicap, il fait polémique : seuls 10% des logements neufs devront être accessibles aux personnes handicapées, contre 100% actuellement.

"Construire plus, mieux et moins cher", c'est l'ambition de la loi Elan, discutée ce mercredi 30 mai à l'Assemblée. Seul bémol : 10% des logements neufs devront être accessibles aux personnes handicapées, contre 100% actuellement. Quelles seront les conséquences pour les personnes handicapées ? Les journalistes de France 2 ont rencontré Martine Laumonier. Il y a trois mois, celle-ci a emménagé dans un cocon douillet à Strasbourg (Bas-Rhin). Atteinte d'une sclérose en plaques, elle ne peut se déplacer sans son déambulateur. Pendant des années, celle qui est aussi membre de l'association des paralysés de France (APF) a vécu dans un logement inadapté, avec une salle de bain standard. Ici, tout est pensé pour qu'elle vive en toute sécurité : "le lavabo est adapté, il est construit très bas", lui permettant de se laver au lavabo en utilisant son déambulateur. Si "un coup de vertige" la prend, Martine est "en toute sécurité". De même, la douche accessible lui a changé la vie, elle qui a dû se laver pendant des années malgré sa paralysie dans une baignoire.

... https://www.francetvinfo.fr/economie/im ... tmlHabitat. L’Assemblée achève le logement social
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Re: Logement, loi SRU, loi ELAN...

Messagede bipbip » 14 Juin 2018, 21:03

Les députés de la majorité ont entériné, voire alourdi, la plupart des mesures contenues dans la loi Elan, au risque d’aggraver les inégalités et la crise du logement.

Un véritable marathon parlementaire. Depuis le 30 mai, les députés examinent au pas de charge les 66 articles de la loi Elan (pour évolution du logement et aménagement numérique). Très technique et touche-à-tout, le texte, qui concerne le premier poste de dépense des ménages, vise à « construire mieux et moins cher » et à « améliorer le quotidien des Français », selon les mots de Julien Denormandie, secrétaire d’État à la Cohésion des territoires. « Régression du droit des handicapés, réduction des normes sous la pression des lobbys, recul de la mixité sociale et de la loi SRU, affaiblissement des HLM », répond sur son compte Twitter le député de Seine-Saint-Denis Stéphane Peu, qui mène pour le groupe communiste la bataille contre la loi à l’Assemblée.

Pour stimuler le secteur privé, sur lequel il semble compter pour résoudre seul la crise du logement, le gouvernement propose de « libérer la construction ». Cette réduction des normes réclamée de longue date par les entrepreneurs de l’immobilier va d’abord affecter les personnes porteuses de handicap. Elle n’impose des normes d’accessibilité qu’à 10 % des logements neufs, contre 100 % avant la loi. La préservation du patrimoine pourrait être une autre perdante, l’accord de l’architecte des Bâtiments de France n’étant désormais plus obligatoire pour un projet urbanistique.

... https://www.humanite.fr/habitat-lassemb ... ial-656486
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Re: Logement, loi SRU, loi ELAN...

Messagede Pïérô » 15 Juin 2018, 12:56

La loi ELAN votée en 1ere lecture à l’Assemblée nationale

La loi ELAN :

Précarisation des locataires, financiarisation du logement social,

Cadeau pour l’immobilier et la spéculation


La loi ELAN a été adoptée en première lecture à l’Assemblée. Présentée sous des atours prétendument sociaux, (sanction contre les marchands de sommeil et certains loueurs de meublés touristiques) cette loi fait l’impasse sur les moyens de remédier à la crise du logement à la spéculation et au logement cher, et au contraire s’attaque à ce qui protège encore les locataires et le logement social :

Les droits des locataires à un logement stable (bail mobilité, révision du statut des locataires HLM tous les 3 ans, développement des sous locations en HLM …)

L’encadrement des loyers (possible uniquement à la demande du Maire)

Le logement adapté aux personnes handicapées

Le logement social, et donc les locataires HLM (vente du patrimoine à des sociétés privées ou à des marchands de sommeil, accès à des capitaux privés, obligation de fusion éloignant de nombreux quartiers HLM des décideurs, fixation du loyer en fonction du revenu des locataires),

Les métiers de l’architecte, la qualité des logements produits, la prévention des expulsions pour les ménages les plus pauvres, la régularisation et la viabilisation des quartiers informels …

Le ministre Mézard a même promis à la droite et l’extrême droite un amendement anti squat …

C’est pourquoi Droit Au Logement appelle à se mobiliser tout au long de l’examen d’ELAN, afin de faire échec à ce projet qui prend pour modèle la financiarisation et la dérégulation du logement mise en place dans de nombreux pays, et a pour objet la libéralisation du marché ainsi que la déconstruction du modèle français en matière de logement social et de rapports locatifs.

Mobilisons-nous contre la loi ELAN !!

RV à 17h au Sénat le 1er jour de la lecture au Sénat
(date à venir, fin juin/courant juillet)


https://www.droitaulogement.org/2018/06/elanvoteean/
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Re: Logement, loi SRU, loi ELAN...

Messagede Pïérô » 17 Juin 2018, 02:52

Logement social – 2 tribunes P. Lanco (Libération+Le Monde)

Logement social : vers le grand Monopoly ?
Logement social : les dangers du nouveau modèle voulu par l’Etat

... https://www.droitaulogement.org/2018/06/tribune-lanco/
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