Attentats et « état d’urgence »

Re: Attentats et « état d’urgence »

Messagede bipbip » 15 Jan 2019, 20:10

La France, pays du recul des droits de l’Homme ?

Alors que son gouvernement ne cesse de rappeler son engagement dans la défense des droits de l’Homme, la France est elle-même épinglée depuis deux ans pour ses coups de canif dans les libertés publiques. Le dernier rapport d’Amnesty International tire la sonnette d’alarme sur l’état d’urgence et ses dérives. Analyse.

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Re: Attentats et « état d’urgence »

Messagede bipbip » 15 Jan 2019, 22:20

France. Gilets jaunes et «carton rouge» pour les casseurs
Posture ferme, et doigt tendu. Edouard Philippe a voulu montrer son autorité hier soir (7 janvier 2018) sur le plateau du journal de TF1. Le Premier ministre a annoncé un train de mesures, on en parlait dans le journal. Il adresse un carton rouge aux casseurs.
Ici, la métaphore sportive n’est pas fortuite. C’est Edouard Philippe lui-même qui a pris pour exemple la législation anti-hooligans. Un arsenal qui a fonctionné contre les groupes de supporters violents, dit-il, voilà pourquoi il conviendrait d’en étendre la logique aux manifestants virulents.
Sauf qu’à y regarder d’un peu plus près, tout cela est un peu plus compliqué. D’abord, les lois successives de lutte contre les hooligans posent question. Elles ont peu à peu éloigné le juge judiciaire au profit de la décision administrative, c’est-à-dire celle des préfets et de l’État.
... https://alencontre.org/europe/france/fr ... seurs.html


Loi anticasseurs et atteintes à la liberté de manifestation

Communiqué du Syndicat des Avocats de France : "Proposition de loi anticasseurs : une atteinte à la liberté d’expression"
En annonçant l’adoption d’un nouvel arsenal sécuritaire pour répondre aux manifestations des gilets jaunes, le Gouvernement remet en cause une composante essentielle de la Liberté d’expression, liberté fondamentale à valeur constitutionnelle.

Résolument aveugle à la réalité des problèmes sociaux que révèle le mouvement des gilets jaunes, il tente de les discréditer en les accusant de remettre en cause les institutions, amalgamant leurs aspirations démocratiques et sociales aux violences verbales et physiques de certains manifestants.

Dans sa calamiteuse gestion de l’ordre public, le Gouvernement abuse déjà des gardes à vue et menaces de poursuites pénales pour limiter l’accès aux manifestations, et laisse aux forces de police la dangereuse liberté d’utiliser arbitrairement flashballs et grenades qui a pourtant déjà fait de nombreuses victimes.

Le Gouvernement franchit aujourd’hui un cap : il souhaite soumettre le droit de manifester à une autorisation préalable, contrôler l’accès aux manifestations et ficher les manifestants par la police, hors contrôle judiciaire.

Ce faisant il renverse un principe essentiel du maintien de l’ordre dans un Etat démocratique : celui de la liberté de manifester, qui n’est qu’exceptionnellement interdite en cas de risque d’atteinte à l’ordre public.

Dans le monde en marche la liberté devient l’exception : les parlementaires et le Gouvernement tentent de remettre en cause une institution, celle de la liberté d’expression.

Il est urgent que le Gouvernement revienne à la raison républicaine et cesse d’user de violence institutionnelle et répressive pour répondre aux revendications populaires qui s’expriment aujourd’hui.



Communiqué du Syndicat de la Magistrature : "Ne bradons pas la liberté de manifester !"
Les annonces faites hier soir par le Premier ministre ont été présentées de manière trompeuse sous le prisme d’une réponse évidente à une situation qui dégénère. Elles constituent en réalité de nouveaux reculs massifs pour les droits fondamentaux, au premier chef desquels le droit de manifester.

Pour mieux feindre l’innocuité des mesures présentées, Edouard Philippe s’est d’abord risqué à un parallèle audacieux entre les casseurs dans les enceintes sportives et ceux qui opèrent pendant des mobilisations. Puisque le dispositif d’interdiction de stade et de fichage des hooligans « a bien fonctionné », c’est tout simple, il suffit de le transposer aux manifestations. A en croire le Premier ministre, le niveau de protection du droit de manifester ne constitue pas un enjeu différent de celui du droit d’assister à un match. Si dans ce dernier cas la liberté de circulation est aussi en jeu, ce qui justifie de veiller au principe de proportionnalité entre les atteintes qui y sont portées et la nécessité de prévenir les violences et dégradations, un paramètre supplémentaire vient s’ajouter s’agissant du droit de manifester : celui de la liberté d’expression.

Dans le détail, le Premier ministre a indiqué que le gouvernement reprenait globalement à son compte la proposition de loi déposée par Bruno Retailleau et adoptée par le Sénat qui sera discutée à l’Assemblée nationale dès début février.

A l’extension sans fin du cadre pénal, permettant des interpellations et des gardes à vue en amont de tout acte de violences ou de dégradation avéré, s’ajoutent dans ce projet de nouveaux dispositifs restrictifs de droits relevant de la seule autorité administrative.

D’abord, un nouvel avatar des périmètres de « protection » instaurés dans la lignée de l’état d’urgence en matière de terrorisme : les personnes se verront refuser l’accès aux lieux de manifestation et leurs abords en cas de refus des fouilles et palpations, à partir de six heures avant la manifestation.

Ensuite, l’instauration d’interdictions de manifester décidées par les préfets, qui reposeront sur deux critères cumulatifs. Le premier, vise « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Le second critère vise soit des personnes ayant été condamnées pénalement notamment pour violence, soit des personnes « appart[enant] à un groupe ou entr[ant] en relation de manière régulière avec des individus incitant, facilitant ou participant à la commission de ces mêmes faits ». Ces critères sont là encore voisins de ceux permettant depuis la fin de l’état d’urgence à l’autorité administrative de décider d’assignation à résidence ou de visites domiciliaires. Ces décisions seront prises sur la base de présomptions, déterminées par des notes blanches non sourcées. Le droit administratif poursuit ainsi sa mutation pour devenir le socle de véritables restrictions de libertés sans contrôle du juge a priori et sans l’imputation d’un fait précis dont la preuve résulterait d’une enquête contradictoire.

Nul besoin d’expliciter les dangers que recèle la création d’un fichier qui sera alimenté majoritairement par ces interdictions administratives elles-mêmes éminemment contestables, sur la base d’informations des services du renseignement concernant « l’appartenance » supposée « à un groupe » ou les « relations » supposées d’un individu avec d’autres.

Autre annonce, car le droit pénal n’est jamais en reste, l’interdiction de dissimuler totalement ou partiellement son visage deviendrait un délit. Si le texte prévoit que seules les personnes ayant la volonté de dissimuler leur identité seront punissables, - et non ceux qui couvrent leur visage en raison de gaz lacrymogènes ou pour se protéger du froid - la preuve de l’intention réelle pourra être difficile à rapporter, et, surtout, dans l’attente d’éléments complémentaires, l’interpellation et la garde à vue seront rendues possibles. Après le délit d’attroupement en vue de commettre des violences ou dégradations créé en 2010, dont l’interprétation extrêmement large – permettant de prendre des « dispositions préventives » selon la ministre de la Justice - a fait le « pivot du maintien de l’ordre » ces dernières semaines, le gouvernement souhaite ainsi ajouter de nouvelles cordes pénales à son arc pour interpeller des personnes en l’absence de tout fait de dégradations ou violences avérées.

Le gouvernement poursuit la logique d’érosion de l’Etat de droit et des libertés individuelles à l’œuvre depuis des années, par une hypertrophie de la police administrative s’entremêlant avec un droit pénal de plus en plus malléable. Les effets de cette déliquescence ne sont pas théoriques, comme l’ont montré ces dernières semaines les gardes à vue massives d’adultes et de lycéens, par la suite largement remis en liberté sans aucune suite pénale.

Qui voudra demain être fouillé et palpé pour pouvoir accéder à un lieu de rassemblement, qui prendra le risque d’une mesure de garde à vue pour s’être protégé de gaz lacrymogènes avec une écharpe ou des lunettes de piscine, ou encore celui de devoir rembourser collectivement des dégâts causés par d’autres ?

En fait de « loi anti-casseurs », il s’agit plutôt d’un projet « anti-manifestants » bien commode pour étouffer toute contestation à la source.


https://solidaires.org/Proposition-de-l ... expression
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Re: Attentats et « état d’urgence »

Messagede bipbip » 16 Jan 2019, 17:44

Fichier de casseurs : "Cela devient extrêmement dangereux pour les libertés publiques", prévient l'ex-bâtonnier de Seine-Saint-Denis

Après l'annonce lundi par Edouard Philippe d'une nouvelle loi "anticasseurs", Stéphane Campana, avocat, ex-bâtonnier de Seine-Saint-Denis, s'inquiète mardi sur franceinfo de la création d'un fichier de manifestants qui pourrait être attentatoire pour les libertés publiques.

Edouard Philippe a annoncé une nouvelle loi "anticasseurs" avec un fichier à l'image de celui contre les hooligans réclamé par des syndicats de policiers. Il promet un dispositif de sécurité "considérable" pour l'acte IX des "gilets jaunes" samedi. "Il y a une boulimie de fichiers, de fichage", a réagi sur franceinfo mardi 8 janvier Stéphane Campana, avocat, ex bâtonnier de Seine-Saint-Denis, membre du bureau de la Conférence des bâtonniers de France. Une personne pourrait être "définitivement dans des fichiers de police, on lui interdira de manifester toute sa vie, elle et les gens qu'elle connaît".

... https://www.francetvinfo.fr/economie/tr ... or=CS1-746
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Re: Attentats et « état d’urgence »

Messagede bipbip » 17 Jan 2019, 17:07

Une nouvelle loi « anticasseurs » ?

Samedi après samedi, des milliers de gilets jaunes descendent dans la rue contre ce gouvernement haï pour sa politique d'injustice fiscale et sociale. Alors que la répression atteint des sommets, le Premier ministre annonce le passage en février à l'Assemblée nationale d'une nouvelle loi anticasseurs.

Plus d'un millier de personnes ont déjà été blessées par des armes qui ne sont plus utilisées dans les pays voisins de la France car jugées trop dangereuses, comme le GLI-F4 ou le LBD 40. La forte protection accordée par la loi aux policiers dans leur usage n'est pas étrangère au nombre de blessures sévères et aux mutilations. Alors que Jacques Toubon, Défenseur des droits, demande depuis des mois leur interdiction, le ministère de l'Intérieur vient de commander 1280 de ces armes dites non létales ou à faible létalité (!). Devant l'impossibilité de nier les violences policières, l'IGPN déclare avoir été saisie de 200 faits et ouvrir une enquête pour 78 d'entre eux. Au maintien de l'ordre musclé de la police s'ajoute la subordination de la justice, comme le dénoncent le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale des magistrats. Ainsi, par exemple, on a vu à Paris la création d'une enceinte mobile de police judiciaire dédiée aux arrestations de masse afin de les traiter vite.

Suppression de la liberté de manifester

Les projet de loi annoncé par Édouard Philippe multiplie les interdictions de manifester : 6 heures avant la manifestation, interdiction de manifester à toute personne qui refuse les fouilles et palpations dans un certain périmètre ; interdiction de manifester pour toute personne qui a déjà été condamnée pour violences, pour toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue « une menace grave », pour toute personne « appartenant à un groupe ou entrant régulièrement en lien avec des individus facilitant la commission de faits violents ».

Ce sont les « notes blanches »des renseignements généraux, non sourcées et non signées, qui indiqueront les personnes concernées. Évidemment, aucun recours possible à leur encontre ! Pourtant, les interdictions sont préventives et ne s'appuient que sur des suspicions, pas de preuve de délit. Les personnes interdites de défiler devront pointer au commissariat pendant la manifestation. Elles seront inscrites au fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires) même si elles n'ont rien fait et qu'elles ressortent sans aucune poursuite du commissariat. Le fait de dissimuler son visage, même partiellement, devient un délit passible d’une peine d’emprisonnement, avec interpellation, garde à vue et jugement. Le fait de participer à une manifestation non déclarée deviendrait lui aussi un délit. Et si des personnes sont condamnées dans ce cadre, elles risquent de devoir financer l'ensemble des éventuels dégâts matériels.

Fuite en avant autoritaire

Ce projet de loi est un pas supplémentaire vers l’interdiction de manifester dans la rue toute opposition au gouvernement. Les entraves multiples à la liberté de manifester peuvent, au total, concerner beaucoup de monde et compliquer fortement la vie personnelle et professionnelle de chacun et chacune. Et, mais c'est bien sûr leur but, nuire à la construction d'un rapport de forces en faveur de notre camp. La mise en œuvre d'un État autoritaire passe toujours par la suppression des libertés de ceux et de celles d'en bas. L'urgence est de résister ensemble, Gilets jaunes, syndicats, associations, gauche politique, contre la répression qui s'abat chaque jour sur nous, et contre ce projet de loi « anticasseurs ».

Roseline Vachetta


https://npa2009.org/actualite/societe/u ... ticasseurs
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Re: Attentats et « état d’urgence »

Messagede bipbip » 18 Jan 2019, 17:26

Gilets Jaunes : La dérive autoritaire du gouvernement

Répression policière violente, arrestations arbitraires, tentatives d’intimidation… Le gouvernement utilise des méthodes de plus en plus anti-démocratiques pour répondre aux manifestants. Décryptage d’une dérive autoritaire inquiétante. Par Salomé Saqué.

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Re: Attentats et « état d’urgence »

Messagede Pïérô » 19 Jan 2019, 13:35

La préfète a pris un nouvel arrêté pour interdire les manifestations de gilets jaunes à Château-Renault

La préfète d’Indre-et-Loire en a remis une couche ! Après avoir interdit les manifestations ou rassemblements de gilets jaunes à Château-Renault entre le 2 et le 6 janvier, elle a pris un nouvel arrêté d’interdiction allant du vendredi 11 janvier 2019 au vendredi 18 janvier 2019. L’arrêté concerne le territoire de la commune de Château-Renault, son application est confiée au colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire.

« Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire de la commune de Château-Renault est interdit du vendredi 11 janvier 2019 à 9 heures au vendredi 18 janvier 2019 à 9 heures. »

L’arrêté a été publié le 14 janvier sur le site de la préfecture d’Indre-et-Loire. Le lendemain, la LDH obtenait du tribunal administratif de Rouen qu’il suspende 21 arrêtés du même type, pris par le préfet de l’Eure [1]. D’après l’avocate de la LDH, « l’ atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester a été reconnue ». Or, les arrêtés de la préfecture de l’Eure sont formulés quasiment mot pour mot comme les arrêtés de la préfecture d’Indre-et-Loire [2]. On peut imaginer que les arrêtés de la préfète, qui constituent autant d’atteintes à la liberté de manifester, connaîtraient le même sort en cas de recours.

... https://larotative.info/la-prefete-a-pr ... -3130.html
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Re: Attentats et « état d’urgence »

Messagede bipbip » 21 Jan 2019, 18:14

Raphaël Kempf : « L’action politique est de plus en plus criminalisée »

Yeux crevés, mains arrachées par de la TNT, retraitée décédée des suites d’une grenade lacrymogène tirée en pleine tête, photographes matraqués, journalistes blessés au FlashBall, manifestants passés à tabac : les plaintes, prises en charge par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), se multiplient depuis la naissance du mouvement des gilets jaunes, dans les rues contre la vie chère et le « président des riches ». L’acte IV1 restera peut-être dans les mémoires : près de 2 000 manifestants interpellés et plus de 1 700 gardes à vue — sept mois plus tôt2, le régime de Vladimir Poutine arrêtait quant à lui près de 1 600 manifestants critiques du « tsar ». Julien Coupat, dangereusement équipé de croissants, d’une chasuble fluo, d’une bombe de peinture et de gouttes pour les yeux3, n’allait pas tarder à être embarqué par une DGSI l’arme au poing : un cas, symbolique, parmi tant d’autres interpellations « préventives ». Nous rencontrons Raphaël Kempf, avocat au barreau de Paris, entre deux comparutions immédiates au tribunal correctionnel : comment le droit pénal est-il instrumentalisé par le pouvoir politique ?

... https://www.revue-ballast.fr/raphael-ke ... politique/
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Re: Attentats et « état d’urgence »

Messagede bipbip » 21 Jan 2019, 21:46

Gouvernement : réduire autant que possible le droit effectif de manifester

Arrêtés préfectoraux d’interdiction de manifester, arrestations en masse, condamnations nombreuses, utilisation disproportionnée de la force, déploiement policier hors norme, les moyens mis en œuvre pour limiter les mouvements de contestation sociale depuis la mi-novembre n’ont pas manqué. Un cap de plus est franchi par le gouvernement en ce début d’année avec de nouvelles mesures et la promesse d’une « ultra-sévérité ».

Si avant les fêtes, l’exécutif comptait sur un essoufflement du mouvement des gilets jaunes, le regain de mobilisation du 5 janvier lui a fait changer son fusil d’épaule. Samedi prochain, « il y aura près de 80 000 agents des forces de l’ordre » a indiqué Édouard Philippe au 20H de TF1, lundi 7 janvier. Un nouveau déploiement hors norme – autant que pour les mobilisations des gilets jaunes au début du mois de décembre – alors que le ministère de l’Intérieur n’a annoncé que 50 000 manifestants samedi dernier. Le bleu sera plus visible que le jaune pour l’acte 9 du mouvement.

Mais le nombre de policiers et gendarmes déployés n’est pas la seule annonce sécuritaire faite par le Premier ministre. Une nouvelle loi a été promise au calendrier de l’Assemblée nationale début février. Elle reprendra les principales dispositions d’un texte travaillé et voté au mois d’octobre par le Sénat, sous l’impulsion des Républicains. Outre un durcissement des sanctions pour les manifestants dissimulant leur visage, pour les organisateurs de manifestations non déclarées, l’exécutif prépare la création d’un nouveau fichier : celui des « manifestants violents » interdits de manifestation, et auxquels une obligation de présentation au commissariat pourrait être exigée. Une mesure réclamée depuis longtemps par le syndicat de police Alliance, classé très à droite.

... https://rapportsdeforce.fr/pouvoir-et-c ... r-01092870
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Re: Attentats et « état d’urgence »

Messagede bipbip » 23 Jan 2019, 17:48

La loi « anti-casseurs » prépare la criminalisation des manifestants

Interdiction de manifester, fichier des « casseurs », poursuite des participants à des manifestations non déclarées, principe de « casseur-payeur »… Examinée dans l’urgence en commission à l’Assemblée nationale, la loi « anti-casseurs » s’apparente, selon les défenseurs des libertés, à une loi contre les manifestants.

Pour le gouvernement, c’est une loi « anti-casseurs ». Elle serait nécessaire car la population, les forces de l’ordre, les commerçants, attendraient « un signe fort ». Pour d’autres, c’est une atteinte aux libertés fondamentales. La proposition de loi « visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs » est examinée en commission par les députés depuis hier et encore aujourd’hui mercredi 23 janvier. Elle sera débattue par l’ensemble des députés la semaine prochaine.

Originellement, le texte avait été proposé par le sénateur Les Républicains Bruno Retailleau, en juin dernier, au lendemain de l’opération d’expulsion de Notre-Dame-des-Landes et de la manifestation du 1er Mai. Il a déjà été adopté par le Sénat en première lecture le 23 octobre dernier, alors que le mouvement des Gilets jaunes n’avait pas encore débuté. Le gouvernement, à l’époque, n’avait pas donné de consigne de vote aux sénateurs. Puis, le 7 janvier dernier, le Premier ministre, Édouard Philippe, le reprenait à son compte et annonçait un durcissement des mesures contre les casseurs et les manifestations non déclarées. « Ce sont des dispositions inspirées de l’État d’urgence », constate Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature.

Dans le détail, l’article premier du texte donne le droit au représentant de l’État, « si les circonstances font craindre des troubles d’une particulière gravité » lors d’une manifestation, d’autoriser les palpations, fouilles, inspections des sacs des personnes entrant dans un périmètre délimité. « Le seul objectif est que les personnes qui viennent avec du matériel destiné à la casse soient écartées », a indiqué Christophe Castaner, le ministre de l’Intérieur, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, mardi 22 janvier, dans l’après-midi. « Il est exact de dire que ces périmètres s’inspirent des dispositions de la loi antiterroriste », a-t-il ajouté.
« On prend sans intervention du juge judiciaire des dispositions qui restreignent un droit fondamental ! »

« Cela s’apparente à une perquisition, estime Maître Aïnoha Pascual, avocate spécialiste du droit public. Cette possibilité existe déjà dans les mains du procureur, mais là, on substitue l’autorité administrative — c’est-à-dire le préfet — à l’autorité judiciaire. » « Il n’était pas encore écrit dans la loi que, sur décision du préfet, les personnes qui refusent de se faire fouiller ne pourront pas se rendre quelque part », complète Katia Dubreuil.

... https://reporterre.net/La-loi-anti-cass ... nifestants
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Re: Attentats et « état d’urgence »

Messagede Pïérô » 30 Jan 2019, 20:46

Le Conseil de l'Europe s'inquiète de la répression des manifestations de gilets jaunes

Droits.
Le gouvernement français est à nouveau pointé pour la répression du mouvement des gilets jaunes et, cette fois, l'avertissement vient du Conseil de l'Europe, chargé de promouvoir les droits de l'homme dans ses 47 Etats membres. Ce mardi, et avant la publication d'un rapport complet, sa commissaire aux droits de l'homme, Dunja Mijatović, dit ainsi «s'inquiéter en particulier du grand nombre de personnes blessées, certaines très gravement, dans les manifestations ou en marge de celles-ci, notamment par des projectiles d'armes dites de défense intermédiaire telles que le lanceur de balles de défense».

(...)

Elle pointe également les dangers de la loi «anticasseurs» en discussion à l'Assemblée nationale, se disant «particulièrement préoccupée par la disposition visant à interdire préventivement, par une décision administrative et sans contrôle préalable d'un juge, de prendre part à une manifestation», ainsi que par celle «érigeant en délit la dissimulation volontaire partielle ou totale du visage au sein ou aux abords d'une manifestation».

https://www.liberation.fr/direct/elemen ... 6igrnzi9To
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Re: Attentats et « état d’urgence »

Messagede bipbip » 08 Fév 2019, 16:25

GILETS JAUNES, VICTIMES D'UNE JUSTICE D'EXCEPTION - DAVID LIBESKIND

Le Média TV reçoit l’avocat David Libeskind, cofondateur du groupe « Robes noires et gilets jaunes », une centaine d’avocats en France qui apportent une aide juridique bénévole aux Gilets jaunes inquiétés par la justice. Depuis le début du mouvement, on a entendu circuler des chiffres très impressionnants. Plus de 6.000 gardes à vue, d'innombrables arrestations préventives, des peines de prison ferme prononcés pour des faits mineurs, parfois même pour un simple post Facebook appelant à des blocages. Aujourd'hui Aude Lancelin fait un point global sur la situation judiciaire que vivent aujourd’hui les Gilets jaunes avec maître Libeskind, après avoir évoqué le cas de Jérôme Rodrigues, dont il est l'avocat.

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