Alarme sur le statut de défenseur syndical et prud’hommes

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L’Union syndicale Solidaires et la CNT Solidarité Ouvrière s’alarment de voir le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques actuellement débattu au Parlement introduire dans son volet consacré à la création du statut de défenseur·euse syndical·e des conditions restrictives pour l’assistance et la représentation des parties en matière prud’homale.

Alarme sur le statut de défenseur syndical

L’Union syndicale Solidaires et la CNT Solidarité Ouvrière s’alarment de voir le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques actuellement débattu au Parlement introduire dans son volet consacré à la création du statut de défenseur·euse syndical·e des conditions restrictives pour l’assistance et la représentation des parties en matière prud’homale.

Ces conditions sont de nature à remettre en cause l’une des grandes libertés collectives proclamées par le Préambule de la Constitution de 1946, celle de la liberté syndicale, mais aussi les dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques consacrant le libre exercice des activités des organisations syndicales régies par le code du travail ou de leurs représentant·es en matière de représentation et d’assistance devant les juridictions auxquelles ils-elles ont accès.

L’assistance ou la représentation des parties en matière prud’homale est aujourd’hui exercée dans le cadre des dispositions de l’article R. 1453-2 2° du code du travail par les délégué·es permanent·es ou non permanent·es des organisations d’employeur·es et de salarié·es.

L’exercice de ces missions ne requiert pas de statut spécial, il suffit que le-la délégué·e salarié·e chômeur·euse, retraité·e – soit membre d’une organisation syndicale au sens de l’article L. 2131-2 du code du travail.

Seul le crédit d’heures non rémunérées prévu à l’article L. 1453-4 du code du travail suppose un statut spécial étant réservé aux salarié·es désigné·es par les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national ou « les plus représentatives au niveau national » selon la rédaction de l’ancien article L. 516-4.

Le projet de loi du Ministre Macron fait redouter que les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national seront demain seules habilitées à exercer des missions d’assistance et de représentation en matière prud’homale, et ce, exclusivement par l’entremise de salarié·es élevé·es administrativement au rang de « défenseur·euses syndicaux·le » et dont le champ territorial d’intervention sera strictement limité puisque désignés par le préfet de département.

En effet, l’article 83 du projet de loi, en proposant une nouvelle rédaction de l’article L. 1453-4 du Code du travail, consacre l’expression « défenseur·euse syndical·e », substituée à celle de « salariés exerçant des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et désignés par les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national », et dispose que ce·tte défenseur·euse exerce « des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale ».

Par ailleurs, si les nouvelles règles applicables à l’assistance et à la représentation des parties devant les cours d’appel ont été supprimées au sein du projet de loi, le Ministre a réaffirmé la volonté du Gouvernement d’instaurer par voie réglementaire la représentation obligatoire en appel par avocat ou « défenseur syndical ».

Or, le texte en débat prévoit que ce·tte défenseur·euse syndical·e est inscrit·e sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur présentation des organisations représentatives d’employeur·es et de salarié·es au niveau national.

Aucune raison ne justifie la discrimination ainsi instituée entre les organisations syndicales légalement constituées dont la mission essentielle de défense des droits et des intérêts des salariés ne peut souffrir aucune restriction.

Le Gouvernement doit en tirer toutes les conséquences en renonçant à cette disposition liberticide.

Pour l’Union syndicale Solidaire, Eric Beynel - Co-Délégué générale
Pour la CNT-Solidarité Ouvrière, Etienne Deschamps - Membre du bureau confédéral

24 mars 2015

http://www.solidaires.org/article50598.html

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Paris, mercredi 8 avril

Rassemblement et conférence de presse
contre le projet Macron !

Une conférence de presse unitaire sur la réforme Prud'homale aura lieu le :
Mercredi 8 avril 2015 à 11 h 00
devant le Conseil des Prud'hommes de Paris - 27 rue Louis Blanc - 75010
Paris (métro Louis Blanc / Colonel Fabien)
Les Organisations Syndicales suivantes participent à cette conférence :
CGT/ FO / CFE-CGC/ Solidaires et SAF « Syndicat des Avocats de France

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Conseils de prud’hommes : « le plafonnement des indemnités serait complètement scandaleux »

Après avoir supprimé l’élection des conseillers prud’hommes, le gouvernement souhaite désormais plafonner les indemnités que les conseils pourraient attribuer aux salariés licenciés abusivement. Rencontre avec Patrick Marchandin, militant CGT et vice-président du conseil des prud’hommes de Tours.

... http://larotative.info/conseils-de-prud ... -1041.html

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La CGT appelle à un rassemblement lundi 8 juin à Paris
à 12h30 Place Saint Michel

Exigeons des moyens pour les conseils de prud'homme

La CGT appelle l'ensemble des salariés et des acteurs de la justice à venir exiger des moyens humains et matériels pour les Conseils de Prud'hommes !

Entre la saisine du conseil de prud'hommes et la notification du jugement il est fréquent que les salariés attendent trois années, et leur patience est de nouveau mise à l'épreuve en cas d'appel, pour lequel, les délais sont rarement inférieurs à deux ans.

Pour ces raisons, le SAF a engagé, en 2011, une action contre l'Etat pour dénoncer les délais excessifs de procédures devant les conseils de prud'hommes. La CGT avec d'autres organisations syndicales s'était associée à cette action.

Au final, l'Etat français a été condamné 71 fois !

On peut lire dans les attendus des jugements :

"Il relève du devoir de l'Etat de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables et le délai critiqué résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud'homale. Le déni de justice invoqué par le demandeur est caractérisé"

La CGT communique et agit régulièrement contre les attaques que subit la Prud'homie, elle dénonce le manque de moyens matériels et humains, qui sont la cause essentielle du non-respect des délais en matière de procédure prud'homale.

Au regard des engagements portés par les parlementaires et le gouvernement lors des campagnes électorales en 2012, on pouvait espérer l'attribution de moyens pour « sauver la prud'homie » !

Or, du rapport «Marshall » sur la justice du 21 ème siècle en passant par le rapport « Lacabarats » sur le fonctionnement des conseils de prud'hommes ... Le résultat est un projet de loi « pour la croissance et l'activité » porté par le ministre des finances, dont le contenu ne va qu'aggraver la situation dans les conseils, provoquant encore plus d'inégalités juridiques !

RIEN sur les moyens nécessaires à la survie des conseils de prud'hommes !

La SAF a donc décidé de renouveler cette action judiciaire et syndicale contre ces délais excessifs ! 250 dossiers seront déposés le 8 juin au Tribunal de

Grande Instance de PARIS.

La CGT se porte partie volontaire au côté des justiciables qui subissent une double injustice : celle de leur employeur et celle de l'Etat qui n'assure pas le bon fonctionnement de la justice prud'homale !

La CGT appelle l'ensemble des salariés et des acteurs de la justice à venir exiger des moyens humains et matériels pour les Conseils de Prud'hommes !

RASSEMBLEMENT LUNDI 8 JUIN à 12h30

Place Saint MICHEL à PARIS

http://cgtparis.fr/Lundi-8-juin-a-12h30-exigeons-des

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Plafonnement aux prud'hommes : une "destruction du droit du travail" ?

"Quand le plancher devient le plafond, c’est qu’on marche sur la tête !" Sur son blog, l'avocat en droit du travail David Van der Vlist, membre du Syndicat des avocats de France (fondé par des avocats de gauche) et ancien responsable du syndicat étudiant Unef (proche du PS), décortique l'annonce de réforme du gouvernement sur le plafonnement des dommages et intérêts qu'un salarié peut toucher après un licenciement abusif devant les prud'hommes. Une réforme éclipsée cette semaine dans les medias par l'affaire du vol Poiriers-Berlin du Premier ministre.

Jusque là, le code du travail fixait un plancher de réparation de 6 mois de salaire pour tout licenciement abusif (sauf dans le cas d'un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés). Pour Van der Vlist, ce plancher est indispensable : "si l’on veut que l’obligation de fonder le licenciement sur une cause réelle et sérieuse soit respectée, il est indispensable que les conséquences d’un licenciement injustifié soient véritablement dissuasives. [...] Or si un salarié ne peut espérer obtenir que 3 mois de SMIC (3300 € net environ), il aura peu intérêt à saisir un conseil de prud’hommes, a fortiori s’il doit prendre un avocat qu’il devra payer une somme similaire (sans certitude de victoire). A partir de là, l’employeur a un faible risque contentieux puisque peu de salariés risquent de l’attaquer [...] L’employeur peut alors licencier sans véritable motif et le droit du travail est réduit à une déclaration de bonnes intentions."

... http://www.arretsurimages.net/breves/20 ... il-id18986

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Service après-vente de la loi Macron,
bonjour ! (petite information sur le défenseur syndical)

Dès ce début du mois de juillet, les communicants d’Emmanuel Macron turbinent à plein tubes pour tenter d’endormir les salarié-e-s à coups de belles histoires, sur le site officiel du gouvernement : (http://www.gouvernement.fr/une-sema...)

Mardi 14 juillet (ça ne s’invente pas !), c’est un dénommé Carlos qui informait Samuel, son copain des bacs à sable, et lui suggérait de « prendre contact avec le défenseur syndical, créé par la loi Macron, et qui est spécialement formé pour assister ceux qui ont recours aux prud’hommes ».

Ce que Carlos n’apprendra pas, c’est que les organisations syndicales n’ont pas attendu Emmanuel Macron pour mandater un ou une défenseur/e syndical/e pour assister ou représenter les salarié-e-s devant le conseil des prud’hommes. L’article R1453-2 du Code du travail précise que « Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont (...) : les délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés (...) ». La loi Macron n’a fait qu’octroyer quelques accès et droits supplémentaires.

Et c’est la loi du 21 mars 1884, dite Waldeck-Rousseau, qui autorise les syndicats professionnels (patronaux et salariés) et donne notamment le droit aux syndicats d’exister et d’ester en justice, qui a crée le rôle de défenseur syndical. Depuis lors, les défenseurs syndicaux, mandatés par les syndicats, représentent et assistent les salarié-e-s devant les tribunaux.

Les syndicalistes défendent leurs collègues et les membres des unions locales de syndicats devant les conseils de prud’hommes, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les cours d’appel (mais plus devant la cour de cassation depuis quelques années) ou, dans certains cas, devant les tribunaux de commerce, ou les tribunaux d’instance. Et évidemment, à l’intérieur des entreprises. Certains tribunaux sont interdits pour lesquels c’est le monopole des avocats.

Nombre de nos camarades défendent bénévolement, et souvent sur leur temps personnel, les salariée- s. Bien souvent, nous défendons par cette voie les salarié-e-s des petites entreprises, où aucune représentation collective n’existe, du fait de la loi. Nos élu-e-s et mandaté-e-s utilisent toutes les actions possibles, collectives ou individuelles.

La communication du gouvernement sur la loi Macron est à l’image de la procédure qui l’a amenée : un passage en force, méconnaissant la réalité quotidienne des salarié-e-s, des syndicats et même, manifestement, l’histoire juridique et sociale.

Les organisations syndicales ne vous ont pas attendu, Monsieur Macron !

http://www.solidaires.org/article51474.html

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Conseil des prudhommes : fin de la justice pour TOUS !

La CGT vient de prendre connaissance du décret concernant la procédure prud'homale, qui fait suite à la loi Macron. Ce texte porte une grave atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la justice, en évinçant, par la complexification de la saisine des conseils de prud'hommes, les travailleurs les plus fragiles qui auront les plus grandes difficultés à agir en justice contre leur employeur.

La mesure la plus symbolique de cette volonté de rendre la justice de moins en moins accessible réside dans l’instauration d’une procédure écrite complexe pour pouvoir commencer un procès devant les prud’hommes. Jusqu’à présent, cela pouvait se faire oralement en se présentant dans son conseil de prud’hommes.

Une nouvelle fois le gouvernement répond aux revendications du Medef et de la Cgpme qui demandaient la nullité de la saisine prud'homale si celle-ci n'était pas motivée ou accompagnée d'un certain nombre de pièces, alors que l'ensemble des organisations syndicales de salariés demandaient le retrait de cette sanction qu'est la nullité.

La CGT considère que par ce décret, le gouvernement et le patronat veulent empêcher le plus grand nombre de salariés de pouvoir saisir le Conseil de Prud'hommes et ainsi contribuer à faire baisser les demandes devant le conseil de prud'hommes, instaurant de fait une impunité patronale.

Pour la CGT, ce texte est contraire à la convention 158 de l'OIT qui dans son article 8 énonce qu’« un travailleur qui estime avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement injustifié aura le droit de recourir à un tribunal » permettant à tous les travailleurs de saisir la justice.

Plutôt que de donner les moyens à la justice prud'homale et de permettre à ceux qui sont licenciés ou dont les droits ne sont pas appliqués (seuls aujourd'hui 23% des salariés licenciés contestent le motif de leur licenciement devant le CPH) et ainsi faciliter le respect des droits des salariés, le gouvernement préfère mettre des « bâtons dans les roues » des 700 000 salariés licenciés chaque année.

La CGT exercera tous recours contre ce texte attentatoire aux droits les plus élémentaires pour l'ensemble des salariés-justiciables.

Montreuil, le 2 juin 2016.

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Prud’hommes, ça va être compliqué pour les saisir

A effet du 1er août 2016, les Prud’hommes devront être saisis par écrit et ce sera plus complexe… au point de remettre en cause l’accès à la justice pour tous.

Saisir les Prud’hommes ça devient compliqué après l’application par décret du 20 mai 2016 de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques… une sorte de loi Travail avant le projet de loi Travail dont on connaît la popularité.

Ca va être compliqué parce que tout salarié(e) doit, à compter du 1er août, saisir les Prud’hommes au moyen d’une procédure écrite et forcément pas évidente. Jusqu’alors on pouvait le faire oralement en se rendant au siège du Conseil des Prud’hommes ou sur un formulaire spécifique.

... http://www.humanite.fr/prudhommes-ca-va ... sir-608755

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Contestation des décrets relatifs aux défenseurs syndicaux

Cinq organisations syndicales contestent devant le Conseil d’Etat l’atteinte portée à la liberté des salariés de choisir leur défenseur syndical devant le Conseil de Prud’hommes.
L’Union Syndicale Solidaires, l’Union Syndicale Anti Précarité, le syndicat des Hôtels de Prestige et Economiques CGT, la CNT-Solidarité Ouvrière auxquels s’est joint le Syndicat des Travailleurs Corses (STC) ont joint leurs forces pour faire respecter la liberté des travailleurs et défendre la liberté syndicale.
Les organisations syndicales contestent ainsi les décrets du 20 mai et du 18 juillet 2016 relatifs à la justice syndicale, aux conditions de désignation des défenseurs syndicaux.

Doc pdf : http://www.cnt-so.org/IMG/pdf/requete_s ... le_c_e.pdf

http://www.cnt-so.org/Contestation-des-decrets-relatifs

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8 septembre à 14h au tribunal correctionnel de Montpellier

Conférence de presse Institut Saint Pierre au tribunal correctionnel

Richard ABAUZIT, ancien Inspecteur du Travail, actuellement conseiller du salarié pour Solidaires dans l’Hérault, est convoqué le 8 septembre 2016 à 14 h devant le Tribunal Correctionnel de Montpellier. C’est l’Institut Saint Pierre à Palavas les Flots qui est à l’origine de cette mise en examen pour diffamation.

C’est en sa qualité de conseiller de salarié et membre de la commission juridique de Solidaires 34 que Richard ABAUZIT était intervenu dans cet Institut, pour aider trois salariées abusivement licenciées. Il est traduit en justice pour avoir critiqué, par voie de presse, la gestion de cet institut d’insertion. La justice a pris en compte la plainte pour diffamation de cet institut.

L’intersyndicale s’est réunie pour une conférence de presse suite à la mise en examen de Richard ABAUZIT, un avis unanime a été porté, « la diffamation est un moyen de faire taire les syndicats ». Il ne faut pourtant pas cesser d’user de la liberté d’expression dont disposent les organisations syndicales, et un appel à se rendre au Tribunal Correctionnel pour soutenir Richard ABAUZIT le 8 septembre a été lancé. Plus que jamais, continuons à défendre notre droit syndical.

Soutenons tou-te-s les camarades victimes de répression antisyndicale qui sont traduits en justice comme des criminels.

http://solidaires34.org/spip.php?page=e ... ticle=2412

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Non à la criminalisation du mouvement syndical

Le jeudi 8 septembre sont convoqués au tribunal correctionnel de Montpellier, Richard Abauzit, conseiller du salarié, pour avoir lors d’une conférence de presse fait connaître les conditions dans lesquelles des salariées ont été licenciées, la journaliste qui a relaté la conférence de presse et l’ex directeur de la publication (L’Hérault du jour) poursuivis eux pour « complicité » !

http://www.cnt-f.org/30/SOUTIEN-A-RICHA ... LLIER.html

Néanmoins, nous venons d’apprendre que l’audience est dite de "consignation". Le rassemblement initialement prévu, est reporté (voir communiqué de solidaires 34).

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Prud’hommes : le nouveau monopole des "défenseurs syndicaux" attaqué devant le Conseil d’Etat

La restriction de la liberté syndicale imposée par le décret « Macron » du 20 mai 2016 relatif « à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail » qui interdit dorénavant à toute organisation syndicale de salariés non représentative de mandater l’un de ses adhérents pour représenter ou assister un salarié devant le Conseil de prud’homme, additionnée à la complexité de la saisine des Conseils de prud’hommes qui doit maintenant, pour être recevable, comporter une requête expliquant les chefs de demandes et les pièces invoquées à l’appui des prétentions et conjugué avec la représentation nouvellement obligatoire en cause d’appel, constituent un ensemble de moyens d’inspiration purement libérale entravant la liberté syndicale et restreignant l’accès au juge notamment pour les travailleurs les plus précaires.

Un retour en arrière de plus de 60 ans.

Les organisations CGT-HPE, SOLIDAIRES, Syndicat des Travailleurs Corses, CNT-SO, Syndicats Anti-Précarité (SAP), ont saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation du décret scélérat du 20 mai 2016.

La présente contribution, qui a vocation à faire comprendre la dangerosité de cette nouvelle organisation de la prud’homie, est inspirée du mémoire en Conseil d’Etat de Me Hazan avocat des cinq organisations syndicales requérantes.

... http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article926

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Moins de salariés saisissent les prud’hommes depuis la loi Macron

La réforme de la justice prud’homale introduite par un décret issu de la loi Macron en mai 2016, qui complexifie les procédures pour les requérants, dissuade nombre de salariés de faire valoir leurs droits.

Le bilan d’Emmanuel Macron au gouvernement aura décidément été délétère pour les droits des salariés. Plus d’un an et demi après la loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », dite « loi Macron », l’impact de la réforme des prud’hommes commence à se faire sentir dans les différents conseils de France. Entré en application au 1er août 2016, le décret qui précise les contours des nouvelles procédures a notamment introduit l’obligation de saisir les prud’hommes par le dépôt d’une requête écrite extrêmement complexe, qui semble dissuader nombre de justiciables de faire valoir leurs droits. Si les statistiques du ministère de la Justice s’arrêtent à l’année 2015, trop tôt donc pour observer l’effet de la réforme à l’échelle nationale, un peu partout en France, les conseils de prud’hommes en perçoivent déjà les conséquences. « Sur la période allant d’août à décembre 2016, nous avons constaté une baisse de 40 % du nombre de saisines par rapport à la même période en 2015 », affirme Anne Dufour, présidente CFDT du conseil de prud’hommes (CPH) de Paris, qui précise que cette tendance s’est poursuivie en janvier et février 2017 avant de s’infléchir légèrement en mars, où elle a observé « un frémissement de reprise ».

Une forte baisse constatée aussi du côté des prud’hommes de Bobigny, où l’on observe environ un tiers d’affaires nouvelles en moins entre le premier trimestre 2016 et le premier trimestre 2017. Une diminution telle que la juridiction a été « obligée d’annuler un bureau de conciliation sur le collège de l’encadrement par manque de demandes », affirme Jamila Mansour, présidente CGT du conseil de prud’hommes de Bobigny (Seine-Saint-Denis), pourtant le deuxième conseil en France en nombre d’affaires derrière celui de Paris. « Beaucoup d’entreprises s’installent, et la Seine-Saint-Denis compte de grosses structures. On a beaucoup de plans sociaux sur le territoire. La baisse du nombre d’affaires ne correspond pas à la réalité », précise la juge, qui déplore que la réforme de la requête « décourage plus d’un salarié de faire valoir ses droits ».

... http://www.humanite.fr/moins-de-salarie ... ron-635033

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La loi Macron devait simplifier les prud'hommes, elle les a rendus inaccessibles

Un an après la publication d'un décret de la loi Macron qui complexifie la procédure de saisie des Prud'Hommes, nombreux sont les salariés découragés d'y avoir recours.

Hier surchargés, les prud'hommes vont-ils bientôt être désertés ? C'est la crainte qui pointe, un an après l'application d'un décret de la loi Macron publié en mai 2016 afin de simplifier la procédure.

Instauré pour permettre à la justice prud'hommale de gagner en rapidité, la loi Macron a changé quelques règles : depuis août 2016, date de l'entrée en application du décret, les salariés doivent constituer un dossier complet avec pièces justificatives pour lancer la procédure. L'objectif : en finir avec des délais d'attente de deux ou trois ans pour examiner des dossiers parfois incomplets, ce qui repoussait d'autant le traitement des affaires.

40 % de saisines en moins

... https://www.franceinter.fr/societe/comm ... ans-avocat

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L'Etat indemnise 84 salariés à cause de la lenteur des prud'hommes

Les prud'hommes sont-ils trop lents ? La justice avait mis trente mois à traiter le dossier des salariés d'une entreprise marseillaise de nettoyage.

L'État a été condamné jeudi à indemniser 84 salariés ou anciens salariés d'une entreprise marseillaise de nettoyage, à hauteur de 4.000 euros chacun, en raison de dysfonctionnement de la justice prud'homale, qui avait mis trente mois à juger leur dossier. Le tribunal de grande instance de Marseille a donné raison à ces agents de nettoyage, payés au Smic.

Fin 2012, ils avaient attaqué leur employeur devant les prud'hommes pour obtenir un 13e mois, versé à d'autres catégories de personnels. Ils avaient obtenu gain de cause mais la procédure a duré trente mois, un délai qualifié de "déraisonnable" par l'avocat des salariés, Me Roger Vignaud, selon lequel "il s'agit là d'un déni de justice".

... http://www.latribune.fr/economie/france ... 04559.html