Elections Prud’hommes
Déclaration unitaire CGT, CFE-CGC, FO et Solidaires du Rhône
Le Ministre du travail a rendu public son projet de supprimer l'élection des conseillers prud'hommes pour
lui substituer une désignation basée sur la loi de représentativité de 2008, et pour ce faire, il compte utiliser
la voie de l'ordonnance délestant de fait le parlement d'un débat démocratique.
Lors de ces élections de représentativité, il n'a jamais été question d'utiliser cette représentativité pour le
renouvellement des conseillers prud'hommes et les salariés qui se sont exprimés lors des différents scrutins
professionnels n'ont jamais été informés de cette éventualité.
De plus, ces élections ne concernaient que les entreprises disposant d'instances représentatives et pour les
TPE les salariés votaient par sigles, de ce fait, 5 millions de salariés n'ont participé à aucune consultation
concernant l'audience des syndicats, alors que l'élection prud'homale est ouverte à tous.
L'argument de l'abstention aux élections prud'homales de 2008 utilisée par le Ministre du Travail pour
remettre en cause un des fondements de la démocratie sociale, ne peut prospérer, car il y a eu autant de
votants (autour de 5 millions) aux élections prudhomales qu'aux élections de représentativité !!!
La loi de représentativité est détournée par le gouvernement de son but initial, que dirait-on si sans
informations préalables on désignait les maires, les conseillers généraux en fonction du résultat du scrutin
législatif !
A la lecture des propositions du Ministre, les conseillers salariés seraient désignés sur la base d'un suffrage
électoral certes indirect, et siègeraient aux côtés de conseillers employeurs qui seraient désignés sur une
représentativité basée sur un nombre d'adhérents et non pas sur une élection.
Les organisations syndicales sont porteuses de propositions pour alléger, améliorer le scrutin prud'homal,
mais dès que l'on parle de permettre de favoriser l'expression démocratique des salariés, on nous oppose
des questions de coût alors que nous considérons qu'une démocratie vivante ne peut être considérée
comme un coût, mais comme une dépense salutaire pour la démocratie sociale.
Les syndicats signataires, au vu du Rapport Marschall, et d'une étude des services judiciaires du Ministère
de la Justice, préconisant l'échevinage, considèrent que le Gouvernement a le projet de remettre en cause
le fondement même de la prud'homie en transformant les conseillers prud'hommes, de juges, en
assesseurs des magistrats professionnels.
Dans un pays démocratique, c'est l'élection qui conditionne la légitimité, les organisations signataires
déclarent vouloir mettre tout en oeuvre pour s'opposer à ce projet de loi, exigent que des élections soient
organisées en 2015, et se déclarent disponibles pour la mise en place d'un groupe de travail regroupant
l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles pour en discuter des modalités.
Dans un contexte social et économique fortement dégradé qui frappe de plein fouet le monde du travail, les
organisations syndicales CGT, CFE-CGC, FO et Solidaires du Rhône affirment leur opposition au projet Sapin,
et appellent les parlementaires à s'opposer à la loi d'habilitation permettant au gouvernement de légiférer
par ordonnance.
Lyon, le 16 janvier 2014
http://www.solidaires.org/IMG/pdf/decla ... 1_06-1.pdf