Droit au logement, luttes...

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Messagede bipbip » 07 Mai 2016, 17:40

[Vidéo et Photos] 4 mai : les mal logé-e-s et leurs soutiens expulsé-e-s violemment de la Basilique, Nuit Debout sur les violences policières

Ce mercredi 4 mai il y avait une manifestation contre les expulsions de logement et pour l'accès à un logement décent pour tou-te-s (voir l'appel et le détail des situations ici) à laquelle l'union locale Sud Solidaires appelait à y participer. Devant le mépris de l'Etat face aux situations vécues, les personnes en lutte et leur soutiens ont décidé d'occuper la Basilique de Saint-Denis pour obtenir un rendez-vous collectif avec la préfecture. Voilà ce qu'on doit faire aujourd'hui en France, en Seine-Saint-Denis, pour que les gens ne soient pas à la rue. L'Etat a clairement répondu en nous envoyant une vingtaine de policiers de la BAC et une dizaine de camions remplis de CRS qui sont intervenus violemment contre les soutiens (voir film ci-dessous)

... http://www.solidaires-saintdenis.org/20 ... nces-polic
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Messagede Pïérô » 02 Juin 2016, 00:37

Occupation de la tour PASCAL, à La Défense

Une centaine de mal logés du DAL et de « nuit-debout » ont occupé le hall de la tour PASCAL, à La Défense, aux cris de « madame Cosse, on veut un RV », « un toit c’est un droit », « réquisition des logements vides », « pas d’expulsion, relogement » …

Reportage TéléBocal: http://telebocal.org/actu/logement-le-d ... ministere/
Reportage Alterjt: http://www.alterjt.tv/le-dal-occupe-le- ... -logement/

http://www.droitaulogement.org/2016/05/ ... a-defense/
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Messagede Pïérô » 19 Aoû 2016, 01:58

Un toit, c’est un droit

Les conditions de logement se sont améliorées au cours des dernières décennies. Pourtant, il reste 3, 8 millions de mal-logés aujourd’hui en France.

... http://www.inegalites.fr/spip.php?page= ... _groupe=13
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Messagede Pïérô » 22 Aoû 2016, 01:23

Les sans-abri ignorés durant l’été : moins de 45 % des appels au 115 aboutissent

Plus de 55 % des appels au 115 n’ont jamais abouti : le numéro d’urgence mis à disposition des personnes sans domicile fixe (SDF) a atteint une inefficacité record en juillet, de nombreuses structures d’hébergement étant fermées, selon un baromètre de la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (Fnars).

Sur les 21 506 personnes ayant contacté le 115 en juillet (un chiffre en hausse de 2,4 % par rapport au même mois l’an dernier), 11 908 « n’ont jamais été hébergées », soit 55 % du total, affirme l’étude. Ce taux correspond à une hausse de 5 % sur un an et à un « quasi-doublement par rapport à la moyenne hivernale ».

... http://www.lemonde.fr/logement/article/ ... p758Mg6.99
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Messagede Pïérô » 17 Sep 2016, 19:43

Sénat, loi Egalité et Citoyenneté, menaces sur : la loi DALO, la justice dans l’attribution des HLM, le logement social, la loi SRU …

A la lecture des amendements proposés à la commission spéciale (loi Egalité et Citoyenneté) par LR et l’UDI majoritaires au sénat, consultés aujourd’hui par le DAL, il apparait que :

• Des attaques sont lancées contre la loi DALO, afin d’en réduire sa portée, et entraver sa mise en œuvre
• Le clientélisme et l’arbitraire municipal dans l’attribution des HLM, au détriment des mal logés, sont renforcés
• La hausse des loyers HLM et la vente des logements sociaux sont facilitées, ajoutant une nouvelle pierre à la marchandisation des HLM et au détricotage de sa vocation sociale
• Des avancées (peu nombreuses) obtenues à l’Assemblée sont supprimées
• La loi SRU (obligation de 25% de logements sociaux) est affaiblie, voire neutralisée
• Les mesures en faveur des gens du voyage sont supprimées
• …

Droit Au Logement appelle à une mobilisation lors de la lecture du projet de loi Egalité et Citoyenneté début octobre, pour dénoncer et contrer cette censure inacceptable sur les droits des mal logés, des sans logis des locataires, et pour exiger :
– Le rétablissement des mesures progressistes censurées par la commission spéciale
– La mise en œuvre du droit à un logement décent pour tous et toutes, et les moyens financiers et législatifs pour atteindre cet objectif
– La consultation réelle des habitants lors d’opérations d’urbanisme dans les quartiers populaires, et l’amélioration de leur droit au relogement

Un toit c’est un droit!

http://www.droitaulogement.org/2016/09/ ... toyennete/
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Messagede Pïérô » 19 Sep 2016, 11:56

APL : nouvelle attaque contre les locataires modestes

Après la suppression des APL pour 80 000 ménages modestes au prétexte qu’ils payent un loyer trop élevé, le gouvernement s’apprête à publier un décret réduisant progressivement les APL aux ménages qui disposent d’un patrimoine de plus de 30 000 euros.

Les épargnants sont les premiers touchés, ceux détenant notamment un livret A ou un LDD, ainsi que ceux détenant une maison généralement acquise par héritage, qu’ils ne peuvent habiter sauf à perdre leur emploi. Les familles migrantes qui préparent leur retraite dans leur pays sont également visées.

Droit Au Logement dénonce ces dispositions qui frappent le quart des ménages les moins riches, et pour la plus grande part, les 10% les plus pauvres.

Droit Au Logement avait dénoncé et manifesté en octobre 2015 contre ces 2 projets introduits dans la loi de finance 2016 et passés alors inaperçus.

DAL demande au gouvernement de retirer ce nouveau projet de décret, d’abroger le précédent, de réévaluer les APL, et de baisser immédiatement les loyers de 20% particulièrement dans le secteur privé.

un toit c’est un droit !

http://www.droitaulogement.org/2016/09/ ... -modestes/
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Messagede bipbip » 20 Sep 2016, 12:26

La CSF dénonce une réforme des APL « injuste et dangereuse pour les familles populaires »

La Confédération syndicale des familles appelle le gouvernement à renoncer à sa volonté de prendre en compte désormais le patrimoine dans le calcul des aides personnalisées au logement.

Jusqu’ici, les aides personnalisées au logement (APL) étaient calculées par rapport aux revenus. Mais dès le 1er octobre, une partie du patrimoine sera intégrée dans le calcul. Si celui-ci dépasse 30.000 euros, les aides seront rabotées selon un décret présenté le 12 septembre. La loi de finances 2016 prévoit en effet, pour enrayer la hausse constante des APL, première dépense de l’État sur le logement, de couper 225 millions d’euros sur ces aides d’un montant total de 15,5 milliards d’euros.

La Confédération syndicale des familles (CSF) a appelé ce lundi 19 septembre le gouvernement à renoncer à cette réforme qu’elle juge « injuste et dangereuse pour les classes populaires ». Avec ce nouveau calcul, « c’est donc 650.000 foyers aux revenus modestes qui verront leur aide au logement diminuée », anticipe-t-elle. « Les locataires ayant économisé pour faire face à un accident de la vie seront ainsi pénalisés », argumente l’association de défense des consommateurs.

Et « la réforme risque d’avoir de lourdes conséquences » pour les locataires qui possèdent un bien immobilier, car nombre d’entre eux, « notamment lorsqu’ils sont reçus en héritage, sont éloignés des zones d’emplois ou impropres à l’habitation ». « Alors qu’ils ne trouveront pas facilement acquéreur, ces locataires modestes vont se retrouver dans l’impasse pour faire face à leurs dépenses de logement », estime la CSF.

Deux autres associations de défense des consommateurs, la Confédération nationale du logement (CNL) et l’association française de consommateurs CLCV se sont également élevées, ces derniers jours, contre ce projet de décret. Le texte a également reçu un avis défavorable du conseil d’administration de la Cnaf (Caisse nationale d’allocations familiales) le 6 septembre.

https://www.anti-k.org/2016/09/19/la-cs ... -EOV2ea21s
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Messagede Pïérô » 04 Oct 2016, 07:44

Paris ce mardi 4 octobre 2016

Manifestation - Logement - Loi Égalité et Citoyenneté

Menaces sur la loi DALO, sur la justice dans l'attribution des logements sociaux, sur le parc HLM dans les quartiers populaires, sur les loyers en HLM, sur la loi SRU …

Le projet de Loi Egalité et Citoyenneté qui vient en discussion au Sénat début octobre, notamment son titre II nous alertent sur de nombreuses attaques contre les droits des mal-logés, des locataires HLM et des habitants des quartiers populaires :
• Atteinte à la loi DALO en réduisant sa portée ;
• Menaces renforcées dans les attributions HLM au détriment des mal logés ;
• Besoins et droits sociaux des habitants des quartiers populaires mal ou pas pris en compte dans les projets urbains et de programmation de l'habitat, en particulier dans les opérations de rénovation urbaine ;
• Dérégulation et hausse des loyers HLM, ventes facilitées, marchandisation des HLM renforcée ;
• Droit au maintien dans les lieux des locataires HLM fragilisé et expulsions facilitées ;
• La loi SRU (obligation de 25% de logements sociaux) neutralisée ;
• Censure de mesures en faveur des gens du voyage …

C'est pourquoi nous appelons à une mobilisation :

Mardi 4 octobre 17h Fontaine St Michel marche vers le Sénat,
puis rassemblement devant le Sénat

Pour :
•Le rétablissement des droits censurés par la commission du Sénat, et l'abandon des mesures régressives,
• La consultation réelle des habitants lors d'opérations de rénovation urbaine et amélioration et respect de leur droit au relogement,
• La garantie d'une justice sociale dans les attributions HLM,
• La baisse des loyers et l'augmentation des APL,
• L'arrêt immédiat des expulsions et la garantie du relogement,
• le respect du droit à un logement de qualité pour tous et toutes, et la garantie des investissements publics et législatifs,
• L'abrogation de la loi travail.

Premiers signataires :
AC !, Bagagérue, CGT, CISPM, COPAF, CSP 75, DAL, Pas Sans Nous, …

https://www.facebook.com/events/873444506124521/
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Messagede bipbip » 11 Nov 2016, 15:51

Paris dimanche 13 novembre 2016

Projection-débat « Afectados » (rester debout)
Documentaire de Sylvia MUNT, Espagne, 2015, 1h22, VOSTF

à 10h45, Cinéma Majestic Bastille, 2 bd Richard Lenoir, Paris 11e

En avant-premiére, la Fédération de Paris de la Ligue des droits de l'Homme et l'association Autour du 1° mai, vous invitent à la projection de « Afectados »

Image

Frappée de plein fouet par la crise économique de 2008, l'Espagne a vu son taux de chômage frôler les 27% en 2012. Des centaines de milliers de personnes se sont alors retrouvées dans l'incapacité de rembourser leur crédit immobilier puis expulsées de leur logement, tout en restant endettées auprès de leur banque.

A Barcelone, un collectif citoyen, apolitique et spontané, s'est mis en place pour proposer son aide à ces victimes de prêts toxiques -des hommes et des femmes de tous âges et de tous horizons qui n'auraient jamais pensé qu'ils pourraient un jour se retrouver sans emploi et sans toit. Et qui n'auraient peut-être jamais osé demander de l'aide, meurtris par la honte et l'incompréhension.

A travers l'entraide et la solidarité, ils vont reprendre espoir et surtout voir la vie et le monde qui les entoure sous un nouveau jour.

Ce beau film contribue à la dénonciation des ravages d'un capitalisme sans frein absurdement destructeur d'humanité et dépeint les processus de résistance, d'autonomisation et d'émancipation sociale privilégiant la solidarité et l'action collective.

Débat
La projection sera suivie d'un débat sur le thème
Réinventer collectivement le DROIT AU LOGEMENT c'est possible

https://paris.demosphere.eu/rv/50735
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Re: Droit au logement, luttes...

Messagede bipbip » 13 Nov 2016, 16:06

A l'abri de rien

En France, 3,8 millions de personnes n'ont pas de logement décent.
600 000 logements sont insalubres.
205 000 personnes n'ont ni toilettes, ni douche.

Derrière ces chiffres, en constante augmentation, se cache une réalité sociale douloureuse.

Ce documentaire donne un visage au mal logement et raconte sans tabou le quotidien de familles, d'enfants, de travailleurs pauvres et de retraités qui ont osé ouvrir les portes de leur logement de fortune.

Iheb vit à Paris avec ses trois enfants dans 22 m2, tous ont développé de nombreuses pathologies à cause de ce logement insalubre : asthme, eczéma, allergies, plomb dans le sang...
Cette mère se bat depuis dix ans pour qu'ils soient relogés.

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Re: Droit au logement, luttes...

Messagede Pïérô » 30 Nov 2016, 02:36

L’hébergement des demandeurs d’asile sous caution – Arrêté du 15 novembre 2016

L’hébergement des demandeurs d’asile sous caution :

Une caution de 150 € par adulte et 75 € par enfant pourra leur être réclamée, et confisquée s’ils ne quittent pas le centre d’accueil dans les délais exigés.


Un arrêté du ministère de l’Intérieur du 15 novembre 2016 (NOR : INTV1630817A) prévoit d’exiger une caution aux demandeurs d’asile lorsqu’ils sont pris en charge dans une structure d’hébergement, suite à la loi du 29 juillet 2015.

Cette caution est plafonnée à 150 € par adulte et 75 € par enfant, et leur est restituée “sauf si la sortie intervient après expiration du délai de maintien dans le lieu d’hébergement …”

Pour les demandeurs d’asile fauchés (ce qui est généralement le cas) qui devront réunir cette somme importante avant d’être hébergés, ça s’annonce difficile, on peut se demander où ils trouveront cette somme d’argent. Suivant l’état de la demande, le gestionnaire pourra ainsi filtrer les demandeurs d’asile sur des critères de richesse entre pauvres et très pauvres…

On peut envisager l’hypothèse que l’organisme gestionnaire ne mette pas en place ce filtrage et ou qu’il accepte le demandeur d’asile fauché sous réserve qu’il réunisse progressivement la caution, en versant une somme régulière au gestionnaire.

Mais il s’agit bien au final de pousser les hébergés sur le trottoir à l’issue de leur hébergement qui expire à la fin de la procédure de demande d’asile, qu’elle soit acceptée ou rejetée.

En effet, l’arrêté précise que la caution n’est pas restituée si le demandeur d’asile refuse de quitter les lieux et contraint le gestionnaire à saisir le juge administratif pour demander l’expulsion de celui qui refuse d’aller vivre dans la rue.
Il s’agit là d’un chantage inadmissible et indigne !
Le Gouvernement compte ainsi décourager les demandeurs d’asile de rester dans le logement, en attendant un jugement d’expulsion et le concours de la force publique.

Précisons que cette mesure va accroître la crise de l’hébergement en général que les pouvoirs publics n’ont pas été en mesure de réduire et encore moins d’éradiquer, malgré la législation en vigueur et la hausse rapide des moyens financiers qui y sont consacrés.

On suppose que cet arrêté scandaleux a pour objectif de freiner à l’entrée l’hébergement des demandeurs d’asile et de les mettre plus rapidement à la rue pour libérer des places. Il s’agit donc de contourner l’obligation d’accueil inconditionnel des demandeurs d’asile par un écrémage social à l’entrée et la création de règles en ce qui concerne la restitution de la caution très éloignées de la caution en matière locative.

DAL exige l’abandon de cette disposition qui va laisser de nombreux demandeurs d’asile sur le trottoir, d’autant plus que le droit à l’hébergement dont devrait bénéficier toute personne à la rue qui en fait la demande, dont les demandeurs d’asile, est bafoué avec constance.



Arrêté du 15 novembre 2016 portant application de l’article L. 744-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

NOR : INTV1630817A

Le ministre de l’intérieur, Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article L. 744-5, Arrête:
Art. 1er. – La personne morale qui assure la gestion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile mentionné à l’article L. 744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peut exiger du demandeur d’asile qui y est hébergé le versement d’une caution à l’occasion de son entrée dans le lieu d’hébergement.

Art. 2. – Le montant de la caution exigible est fixé par le gestionnaire du lieu d’hébergement. Il ne peut excéder un montant équivalent à 150 euros par adulte hébergé et 75 euros par enfant accompagnant.

Art. 3. – Le versement d’une caution donne lieu à la remise d’un récépissé. Celui-ci mentionne le montant de la caution et la date de versement.

Art. 4. – Sauf si la sortie intervient après expiration du délai de maintien dans le lieu d’hébergement prévu à l’article R. 744-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la caution est restituée à la personne hébergée à sa sortie du lieu d’hébergement, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre de son hébergement, notamment les frais occasionnés par la remise en l’état des locaux ou le remplacement du matériel du lieu d’hébergement lorsqu’ils ont été endommagés par l’intéressé ou les membres de sa famille.

Art. 5. – Le directeur général des étrangers en France est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 15 novembre 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des étrangers en France, P.-A. MOLINA



Article L 744-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
Créé par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 – art. 23

Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 744-3 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin à l’expiration du délai de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, si sa demande relève de la compétence de cet Etat.

Les personnes morales qui assurent la gestion du lieu d’hébergement peuvent exiger le versement d’une caution, dans des conditions définies par arrêté. Le montant de la caution est restitué à la sortie du lieu d’hébergement, déduit le cas échéant des sommes dues par le bénéficiaire au titre de son hébergement.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un lieu d’hébergement mentionné au même article L. 744-3 à titre exceptionnel et temporaire.

Lorsque, après une décision de rejet définitive, le délai de maintien dans un lieu d’hébergement mentionné audit article L. 744-3 prend fin, l’autorité administrative compétente peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander en justice qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu.

Le quatrième alinéa du présent article est applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement.

La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire.


http://www.droitaulogement.org/2016/11/ ... mbre-2016/
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Re: Droit au logement, luttes...

Messagede Pïérô » 13 Déc 2016, 21:25

Conf. de presse DAL-FAP-SM : loi Egalité et Citoyenneté ALERTE régressions !

CONFÉRENCE DE PRESSE
“Régressions inacceptables dans la Loi Egalité et Citoyenneté”

à l’invitation de :
Droit Au logement – Fondation Abbé Pierre – Syndicat de la Magistrature

Mercredi 14 décembre à 10h
(au “Toucan” – 10 av. de la République, Paris 11e)

Le Projet de loi “Egalité et Citoyenneté”, dont l’examen doit s’achever bientôt, contient trois régressions injustes et qui auront des conséquences importantes sur de nombreux locataires, mal logés ou sans logis :
– L’expulsion automatique, sur demande du bailleur, des locataires chez qui un des habitants a été condamné pour un délit lié aux stupéfiants;
– La régionalisation du DALO en Ile de France;
– L’accélération des évacuations des gens du voyage qui occupent un terrain illégalement.

http://www.droitaulogement.org/2016/12/ ... gressions/
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Re: Droit au logement, luttes...

Messagede Pïérô » 06 Jan 2017, 10:15

Région Bretagne

Pour l'application du droit à l'hébergement et à l'inconditionnalité de l'accueil

La loi française prévoit que « toute personne sans abri a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y demeurer jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. »
Pourtant, lors des permanences de la Cimade en Bretagne-Pays de Loire, nous rencontrons de nombreuses personnes étrangères qui se retrouvent à la rue ou en situation de mal logement. Ces personnes sont en détresse sociale et doivent bénéficier, elles aussi, de la loi française.

La loi française prévoit que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. » (article L.345-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles)
Pourtant, lors des permanences de la Cimade en Bretagne-Pays de Loire, nous rencontrons de nombreuses personnes étrangères (demandeurs d’asile, mineurs isolés étrangers, déboutés de l’asile, étrangers malades….) qui se retrouvent à la rue ou en situation de mal logement (rue, squat, abri de fortune, hébergement chez des tiers…). Ces personnes sont en détresse sociale et doivent bénéficier, elles aussi, de la loi française.

ÊTRE DEMANDEUR D’ASILE ET DORMIR À LA RUE

Les services de l’État ont fait de réels efforts ces dernières années en ouvrant de nouvelles places dans les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile (CADA) ; néanmoins, celles-ci restent nettement insuffisantes. En effet, dans toutes les villes de la région, des demandeurs d’asile dorment encore à la rue (dans le Morbihan ou au Mans par exemples) ou dans des squats (à Nantes, Rennes et Brest). Ils n’ont toujours pas accès à un hébergement et à des conditions d’accueil dignes, au mépris de la législation française[1] et européenne[2].
Faute de places suffisantes, des critères de vulnérabilité ont été introduits. Mais un hébergement doit être proposé à l’ensemble des demandeurs d’asile, et pas uniquement aux personnes vulnérables. Or, en ne permettant pas à tout demandeur d’asile d’accéder à un CADA, les services de l’État créent une réelle inégalité dans l’accompagnement proposé.

SORTIR D’UN CADA SANS SOLUTION D’HÉBERGEMENT

La loi prévoit que dès que les personnes sont déboutées de leur demande d’asile, elles doivent quitter leur hébergement en CADA (lorsqu’elles ont eu la chance d’en obtenir un) dans un délai d’un mois.
Dans un contexte de durcissement légal pour les personnes déboutées de l’asile, le ministère de l’Intérieur a invité les préfets dans une note du 6 mai 2016 à mettre en œuvre la procédure du référé mesures utiles[3] pour la sortie des déboutés, en vue de désengorger le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile. La note précise que les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliquent pas dans ces circonstances (et notamment la « trêve hivernale »).
Depuis septembre 2016, on a vu les premières procédures d’expulsion accélérée des CADA en Vendée et en Loire-Atlantique. Mais, alors que la loi le prévoit, aucune solution alternative d’hébergement n’est proposée aux personnes concernées.
Concernant les familles déboutées avec des enfants mineurs, même si ce sont les services de l’État qui ont la responsabilité principale de les héberger (article L.345-2 du CASF), dans l’ensemble des départements de la région, les services de l’Aide Sociale à l’Enfance ne prennent même pas la peine de répondre aux demandes et n’assument ainsi pas leur responsabilité supplétive au titre de la protection de l’enfance. En agissant ainsi, ils portent une atteinte grave à l’intérêt supérieur de l’enfant
Enfin, certaines préfectures semblent donner des consignes au 115 pour que les personnes déboutées du droit d’asile ne puissent pas accéder à l’hébergement d’urgence, ce qui constitue une atteinte grave au principe d’inconditionnalité de l’accueil.
La gestion de la pénurie des places d’urgence ne doit se faire ni au détriment des personnes étrangères en situation administrative précaire, ni au détriment d’aucune autre population concernée. La Cimade Bretagne-Pays de Loire rappelle que toute personne en situation de précarité, y compris étrangère en situation irrégulière, a des droits auxquels elle doit pouvoir accéder : hébergement, aide alimentaire, soins, scolarisation.
Les personnes déboutées ne font pas le choix de rester dans des hébergements réservés aux demandeurs d’asile. Elles ne souhaitent simplement pas se retrouver à la rue, dans l’indignité. Si une autre proposition d’hébergement durable leur était proposée, elles partiraient de leur plein gré.

ÊTRE MINEUR ISOLÉ ET DORMIR DANS LA RUE

Dans l’ensemble des villes de la région, des mineurs isolés étrangers errent. Lors de leur arrivée dans un département, les jeunes étrangers isolés sont pris en charge provisoirement pendant cinq jours, le temps d’une « évaluation » de leur minorité par les services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance ou une association délégataire. A Nantes, pour cette période, les jeunes sont seuls dans des hôtels. Ensuite, si leur minorité est contestée, ils se retrouvent à la rue : c’est le cas à Brest, où ils ont rejoint des familles de demandeurs d’asile déboutées ou en procédure « Dublin » dans des squats. C’est également le cas à Saint-Brieuc où le milieu associatif se débrouille pour leur trouver des hébergements alternatifs en attendant que les procédures menées par des avocats rétablissent ces jeunes dans leurs droits. C’est aussi le cas à Nantes où les militants ont ouvert des squats « mineurs »…
Le second temps où ces jeunes se retrouvent à la rue est leur arrivée à la majorité : pris en charge par les services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance, les démarches pour l’ouverture de droits à leur majorité ne sont pas toujours entamées, loin s’en faut.
La Cimade Bretagne-Pays de Loire, sollicitée parfois en amont, et parfois trop tard, par des travailleurs sociaux démunis, plaide pour une meilleure formation des travailleurs sociaux en charge des mineurs isolés étrangers et des instructions claires dans les services départementaux.
Enfin, les contrats « jeunes majeurs », qui permettent la prise en charge des jeunes afin qu’ils puissent continuer leurs études lorsqu’ils arrivent à la majorité, sont délivrés au compte-goutte. Les autres jeunes sont mis à la rue. Comment suivre des études quand on dort à la rue ?

VIVRE EN SQUAT

À Rennes, le squat de la Poterie est occupé depuis le 14 juin 2016 par 160 migrants de 14 nationalités dont 70 enfants. Les conditions de vie y sont difficiles, notamment par l’absence de chauffage alors que le froid est arrivé.
À Brest, une quarantaine de migrants, dont 15 enfants d’origine roumaine, macédonienne ou albanaise occupaient le squat de Forestou depuis le printemps 2016. Le 20 octobre 2016, ce squat a été évacué laissant des familles à la rue.
À Nantes, plus de 200 migrants se serrent dans différents squats, dont des mineurs isolés. Le 22 novembre 2016, près de 70 personnes qui vivaient dans l’ancien presbytère de Doulon depuis plus de 2 ans ont été expulsées. Parmi elles, des demandeurs d’asile, des réfugiés, des déboutés. Après avoir opéré un « tri » des personnes en fonction de leurs situations administratives, des solutions d’hébergement ont été proposées à la plupart, toutefois sans visibilité sur leur pérennité. Une inquiétude particulière demeure sur la continuité de l’hébergement proposé aux personnes sans titre de séjour.
En squat, les conditions de vie sont très précaires (absence d’eau chaude, de chauffage..), la situation sanitaire est difficile (puces, cafards..), la menace d’une expulsion est quotidienne. Tout cela met en péril la santé, la scolarisation, l’accès aux droits et la sécurité des personnes.
Face aux expulsions de squat sans proposition d’hébergement digne proposée, nous dénonçons un traitement public plus sécuritaire qu’humain qui ne fait qu’aggraver la situation des personnes concernées.
Si ces personnes sont aujourd’hui contraintes de vivre en squat, c’est bien faute de proposition d’hébergement et de logement !

VIVRE HÉBERGÉS CHEZ DES TIERS

Face à la complexité des dispositifs, des critères et des filières de priorité, les personnes sont souvent perdues. Parfois, elles ne sollicitent plus les dispositifs, elles n’appellent plus le 115, découragées de devoir toujours rappeler et par la rareté des réponses positives. Elles se replient alors sur des solutions individuelles : hébergement chez des tiers (amis, famille, compatriotes) ou d’hébergement-citoyen.
En Vendée, le réseau WELCOME a accueilli une soixantaine de personnes depuis sa création en octobre 2015. Si l’entraide-citoyenne existe, elle ne saurait se substituer à l’application de la loi et aux prérogatives de l’État.
Le caractère temporaire de ces solutions d’hébergement et la contrainte que subissent à la fois les personnes hébergées et les hébergeurs maintiennent une réelle précarité.
L’hébergement par des tiers ne peut pas être une variable d’ajustement invisible à la crise de l’offre publique d’hébergement et de logement.

Nous, bénévoles de la Cimade Bretagne Pays-De-Loire, qui voyons chaque jour les conditions d’accueil des personnes migrantes et les principes de l’action sociale bafoués, demandons que toute personne sans hébergement sur le territoire, y compris celles qui ne possèdent pas de titre de séjour, puissent bénéficier d’un hébergement adapté et durable en vertu de l’article L.345-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Ce droit à l’hébergement, dans son effectivité, est bien trop souvent bafoué !
Le dispositif d’hébergement est aujourd’hui sous pression. Il ne permet pas de répondre à toutes les situations de précarité et d’exclusion[4] rencontrées sur le territoire. Ceci n’est pas acceptable.

Aussi nous demandons:

La création de places d’hébergement en CADA
La création de places d’hébergement de droit commun.
Le respect du principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence, hissé au rang de liberté fondamentale par le Conseil d’État[5]
L’arrêt des expulsions de CADA sans proposition d’hébergement accompagné digne et durable
L’arrêt des expulsions de squat, sans proposition d’hébergement accompagné digne et durable
Par ailleurs, d’autres solutions pérennes sont possibles. Elles nécessitent un effort de tous les acteurs institutionnels (État et collectivités), détenteurs de locaux et de moyens financiers, en liaison avec les acteurs sociaux. Les moyens existent pour faire reculer la précarité dans notre région, il s’agit de le vouloir.


[1] Loi du 29 Juillet 2015- Chapitre IV : conditions d’accueil des demandeurs d’asile
[2] Directive 2013/33/UE du 26 Juin 2013
[3] article L.744-5 du CESEDA
[4] Le baromètre du 115 de la FNARS indique que le taux de réponses négatives pour absence de places disponibles atteint 77% en juillet 2016.
[5] Ordonnance du Conseil d’État, 10 février 2012

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Re: Droit au logement, luttes...

Messagede Pïérô » 19 Jan 2017, 21:45

Loi E&C : pourquoi l’article 119 de la loi doit être censuré par le Conseil constitutionnel?

LOI EGALITE ET CITOYENNETE

Quand détenir ou consommer de la drogue vaut expulsion des locataires : pourquoi l’article 119 de la loi doit être censuré par le Conseil constitutionnel ?


(Paris, le 18/01/2017) Suite à la saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires sur la loi Egalité et Citoyenneté, le Syndicat de la magistrature, les associations AIDES, ASUD (Association d’auto-Support des Usagers de Drogues), DAL (Droit Au Logement) et Médecins du Monde demandent au Conseil constitutionnel qu’il déclare l’article 119 contraire à la constitution.

L’article 119 de la loi Egalité et citoyenneté adoptée par le Parlement le 22 décembre 2016 dispose que « Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet d’une condamnation au titre d’une infraction sanctionnée à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et concernant des faits qui se sont produits dans le logement, l’immeuble ou le groupe d’immeubles ». Cette disposition permettrait ainsi l’expulsion de locataires y compris des familles avec leurs enfants à la demande du bailleur, privé ou social, si un occupant du logement a été condamné pour acquisition, transport ou détention de stupéfiants.

Cet article remet indéniablement en cause l’objectif constitutionnel du droit au logement décent. Cette condamnation automatique et arbitraire s’appliquerait aux locataires et aux occupants indistinctement, car l’article vise l’ensemble d’une famille ou d’une colocation et le bail peut être résilié même si le locataire n’est pas concerné par la condamnation ou qu’il n’en a pas connaissance.

La loi nouvelle vise aussi bien le trafic que l’acquisition ou la détention de tout stupéfiant. Elle s’applique pour toutes les condamnations sans limitation tirée de la date des faits sanctionnés ou de la décision. Un bail pourrait donc être résilié sur le fondement de faits anciens même antérieurs au début du bail. Avec 1,4 millions de consommateurs réguliers de cannabis en France (OFDT, 2017), combien de foyers seraient concernés par cette mesure ? Faudrait-il dorénavant exiger de son futur colocataire un extrait de casier judiciaire ou encore le soumettre à son propriétaire ?

Par ailleurs, cette mesure constituerait une réponse pour le moins inefficace aux nuisances induites par les trafics de stupéfiants : l’expulsion d’une personne n’empêche nullement les activités illicites de se poursuivre dans un lieu où les réseaux sont implantés et qui sont d’ailleurs de plus en plus tenus par des personnes non résidentes du lieu de trafic pour des raisons de rentabilité.

Enfin, cet article entre en totale contradiction avec les politiques de réduction des risques et de prévention de la récidive, et d’autre part la prévention des expulsions locatives et la lutte contre la grande exclusion. Les usagers de drogue fréquentant les structures de réduction des risques et spécialisées en addictologie ont déjà difficilement accès au logement. Cette mesure aurait un impact très grave sur les parcours de soins des personnes souhaitant se réinsérer, particulièrement après une condamnation. Avoir un logement stable est une condition essentielle pour obtenir des droits qui permettent l’accès aux soins. Le retard dans le recours aux soins est beaucoup plus fréquent chez les patients vivant dans des conditions précaires.

AIDES, ASUD, DAL, Médecins du Monde et le Syndicat de la magistrature ont soumis ce lundi un mémoire au Conseil constitutionnel exposant pour quels motifs ce texte est contraire aux principes fondamentaux dont cette juridiction est le gardien. Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision au plus tard le 27 janvier 2017.


https://www.droitaulogement.org/2017/01/loi-ec119_cc/
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Re: Droit au logement, luttes...

Messagede Pïérô » 29 Jan 2017, 06:21

Le Conseil constitutionnel censure l’article 119 de la loi EC : pas de clause résolutoire du bail pour les usagers de drogues

LOI ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ

Le conseil constitutionnel censure l’article 119 de la loi EC : pas de clause résolutoire du bail pour les usagers de drogues

Le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi égalité et citoyenneté qui lui avait été déférée par les parlementaires selon la procédure de l’article 61 de la Constitution.

Les associations AIDES, ASUD, Droit Au Logement, Médecins du Monde, et le Syndicat de la Magistrature constatent avec satisfaction que le Conseil a censuré l’article 119 du projet de loi qui prévoyait une résiliation de plein droit des contrats de location en cas de condamnation pour trafic, détention, acquisition, cession de stupéfiants du locataire ou de l’un des occupants du logement, dès lors que les faits avaient été commis dans le logement, l’immeuble, ou l’ensemble immobilier.

Nos organisations avaient en effet déposé un mémoire, dit « porte étroite », concluant à l’inconstitutionnalité de cette disposition. C’est sur un motif propre à la procédure législative, sans avoir besoin d’examiner plus avant le texte que le Conseil l’a invalidée.

Avec cette censure, notre objectif est donc atteint : préserver l’objectif à valeur constitutionnel qu’est le droit au logement, indispensable au respect du droit à la santé.

Signataires: Aides, Asud, DAL, MDM, SM


https://www.droitaulogement.org/2017/01 ... e-drogues/
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