“115juridique.org” & lutte hébergement

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Messagede Pïérô » 27 Mar 2012, 11:05

je remet cette infos mise dans " Logement, squats, luttes de quartiers" car çà concerne aussi le social et le secteur social.

communiqué collectif

L’HEBERGEMENT D’URGENCE,
UN COMBAT POUR LA DIGNITE

Les associations et organisations soussignées,

CONSTATANT :

Que l’insuffisance de logements sociaux, la cherté du logement encouragée par les politiques publiques, la flambée des loyers et des charges, la hausse des expulsions locatives, le renforcement des discriminations, l’inflation des prix dans tous les domaines de la vie quotidienne, nourrissent une grave crise du logement et engendrent une augmentation considérable du nombre de personnes sans logis et mal-logées.

Que la pauvreté salariale et le chômage, le creusement des inégalités, le développement de l’insécurité sociale, le désengagement de l’État allant jusqu’à contester le principe même de la solidarité nationale et à accuser les populations vulnérables de creuser les dépenses publiques, nourrissent la crise du logement.

Que par ces choix, l’Etat piétine les lois qui rendent effectif l’accès aux droits, particulièrement celui d’être hébergé décemment lorsque l’on est sans abri, jusqu’à une orientation vers une structure d’hébergement stabilisée, de soin ou un relogement, en conformité avec les articles L 345-2-2 et L 345-2-3 du Code de l’action sociale et des familles.

SE FÉLICITENT :

Que l’association Droit au Logement, accompagnant des personnes victimes de la non-application de ce droit à l’hébergement, ait traduit l’Etat devant la juridiction administrative.

Que le Conseil d’Etat ait rendu le 10 février 2012 une décision déclarant que le non-respect par l’Etat des dispositions du Code de l’action sociale et des familles est une atteinte à une liberté fondamentale, sans interroger la situation administrative de la personne sans abri.

Que suite à cette jurisprudence du Conseil d’Etat, le Tribunal Administratif de Paris, saisi d’un référé-liberté, ait rendu en quelques heures une ordonnance faisant obligation à l’Etat d’héberger une jeune mère et son enfant.

Qu’une avancée dans le respect d’un droit soit ainsi rendue possible par l’action en justice.

DÉCIDENT :

De mettre en place ensemble un site ressource appelé « 115 JURIDIQUE.ORG », et tout autre moyen approprié pour multiplier les actions en référé-liberté et obtenir l’hébergement en urgence de ceux et celles qui sont à la rue, ou le seront à la fin de la trêve hivernale des expulsions, et à la fin du plan grand froid.

DÉCLARENT qu’une telle action, dont l’issue ultime devrait être l’éradication totale du mal-logement, s’inscrit dans la lutte qu’elles mènent pour que notre société se mette en branle, resserre les filets de la protection sociale et fasse du droit au logement une liberté fondamentale.


AC !, ACDL, ADVOCACY, ATTAC, BAGAGERUE, CAL, CFDT CREDIT FONCIER IDF,CGT, CGT DE L’IEDOM, CNAFAL, COPAF, DAL, FASTI, FRANCE TERRE D’ASILE, FONDATION COPERNIC, FSU, LDH, RESF, SNP-FO CAISSES D’ÉPARGNE, SNUCLIAS-FSU, SPUCE CFDT, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, SUD EDUCATION, SUD SANTÉ-SOCIAUX, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE

Avec le soutien : Alternative Libertaire, EELV, Les Alternatifs …



http://115juridique.org/

Sans-logis : passer de la charité au droit !

Ce site lancé par des associations de solidarité et des syndicats a été créé pour aider les sans-abri, quelle que soit leur situation administrative, à faire valoir leur droit à être hébergés, jusqu’à leur orientation vers une structure de soins, de stabilisation, ou vers un relogement, conformément aux dispositions des articles L.345-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles. Par son arrêt du 10 février dernier, le Conseil d’État autorise désormais les personnes sans-abri à utiliser la procédure de référé-liberté :

« Il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le Droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi pour toute personne sans-abri en situation de détresse…
une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée … » (Conseil d’État, 10 février 2012, n°356456)

Ce site, met à disposition et partage le travail élaboré par le DAL pour saisir la justice administrative, et par la suite obtenir les premières décisions en référé-liberté du Tribunal administratif.

Il doit permettre aux professionnels du droit, mais aussi à toute personne initiée au droit administratif (militant, bénévole, passant ou sans-abri) qui en a la compétence, de saisir la justice administrative en cas de refus d’héberger les personnes sans-abri.

Sur ce site, vous trouverez des explications sur :

le fonctionnement de la veille sociale,

la préparation de la demande,

le référé-liberté et ses conditions,

la procédure en pratique.

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Messagede Pïérô » 27 Mar 2012, 11:10

manifestation ce mardi 27 mars contre la fermeture des centres d’hébergement

31 mars : non à la fermeture des centres d’hébergement !!

Marche du Conseil d’Etat au Ministère du Logement le Mardi 27 Mars à 17h Place du Palais Royal (M° Palais Royal) à Paris

« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». Art. L 345-2-2 Code de l’Action Sociale et des Familles ;

« Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. » Art. L 345-2-3 Code de l’Action Sociale et des Familles

Le Conseil d’Etat, saisi par le Dal, dans sa décision rendue le 10 février 2012, reconnaît le droit à l’hébergement comme une liberté fondamentale.

Malgré cela, ces derniers mois, dans de nombreuses villes de France plusieurs milliers de personnes ont été contraintes de dormir dehors bien qu’ayant sollicité le 115.

A la fin de l’hiver, à partir du 31 mars, lorsque les structures ouvertes pour la période de froid fermeront leurs portes, des milliers de personnes les rejoindront dans chacune des grandes agglomérations de notre pays.

Cette situation est hors la loi, inacceptable et contre productive en termes de dépenses publiques. Ces remises à la rue contraires à la loi, condamnent les personnes à une dégradation sur le plan physique et psychique, et à recommencer fatalement le cycle infernal de la recherche d’un hébergement ou d’un logement.

Nous, sans abri, professionnels de l’urgence sociale, militants syndicaux ou associatifs pour le droit au logement, exigeons que le gouvernement respecte et applique la loi :

. Hébergement de toute personne sans abri !
. Aucune remise à la rue des personnes hébergées, notamment à partir du 31 mars !
. Maintien jusqu’au relogement décent et pérenne !

Avec le soutien du collectif 115Juridique.org : (ACDL , Advocacy, AC !, ATTAC , Bagagérue , CAL , Cfdt Crédit Foncier IDF, CGT, CGT de l’IEDOM, CNAFAL, COPAF, Droit Au Logement, FASTI, Fondation Copernic, , FSU, LDH, MRAP, RESF, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature, SNP-FO Caisse d’Epargne, Snuclias-FSU, Spuce-CFDT, Sud Education, SUD Santé-Sociaux, Union Syndicale Solidaires, Union Syndicale de la Psychiatrie …)

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Messagede Pïérô » 29 Mar 2012, 06:36

Les sans abris occupent leur centre d’hébergement

Les sans abris occupent leur centre d’hébergement à NEUILLY/MARNE 93
Hôpital de VILLE EVRARD
Depuis 7h30 ce matin, mercredi 28 mars 2012


Nous ne voulons plus être à la rue !
Nous voulons un logement pour travailler et vivre dignement !

Depuis 7h30 ce matin, nous occupons le pavillon Alsace, centre d’hébergement ouvert depuis le début de l’hiver, dans l’enceinte de l’hôpital Ville Evrard à Neuilly sur Marne, en Seine Saint Denis.
Nous sommes une cinquantaine de sans logis, et nous devons quitter définitivement le centre lundi 2 avril. C’est illégal, c’est contraire à la loi.
Nous sommes remis à la rue chaque matin à 8h, obligés de « hanter » les transports en commun et les jardins publics, même les jours de fête et les jours de grand froid… c’est pourquoi nous avons décidé avec DAL et Mgr Gaillot d’occuper le centre.
Nous voulons travailler, mais comment est ce possible de trouver une embauche lorsque l’on n’a pas d’autre domicile qu’une adresse administrative ? …
Français, migrants, hommes femmes, tous ensemble nous nous mobilisons car dans la rue en hiver comme en été c’est dur et c’est injuste injuste.

Nous avons rencontré ce matin des responsable de l’association “CEFR” qui gère le centre, et va informer l’État de ce mouvement social.. L’hôpital ne paraît pas hostile à pérenniser le CHU.

Nous voulons le respect de nos droits et de la loi :

. Ouverture du centre “H 24” (pas de fermeture la journée) et toute l’année
. Orientation et relogement des résidents hébergés
. Aucune fermeture de centre d’hébergement d’urgence, et application par l’2tat de la loi

Nous appelons les autres sans logis menacés à faire de même dans leur CHU, à relever la tête et lutter pour que la loi soit appliquée et leurs droits respectés.
Nous saluons la mobilisation des salariés de l’urgence sociale, qui ont fait grève par solidarité mardi 27 mars
Nous appelons les associations d’hébergement à refuser de mettre à la rue les sans logis et exigeons que le Gouvernement mette les moyens financiers nécessaires pour accueillir tout les sans logis .

DAL et les hébergés des pavillons Alsace et Orion

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Messagede Pïérô » 30 Mar 2012, 10:53

Victoire partielle, qui montre que la lutte paie

Foyer de Ville Evrard :
Les sans logis à la conquête de leurs droits

La cinquantaine de sans logis hébergés dans deux pavillons de l’hôpital de Ville Evrard, à Neuilly sur Marne ont gagné.
L’État ayant décidé de fermer ce centre ouvert pour l’hiver, ils devaient se retrouver sur le trottoir à partir du 2 Avril. Le centre restera ouvert, 24h/24, jusqu’à l’orientation des tout les hébergés.
Ils ont occupé le foyer pacifiquement le matin du mercredi 28 mars, avec les militants de DAL et le soutien de SUD et de la CGT des salariés de l’hôpital.
Les relations avec le personnel d’encadrement du foyer et les représentants de l’association qui gère le foyer (CEFR), ainsi que les responsables de l’hôpital ont été constructifs et dans le respect de chacun et chacune.

La Préfecture de région Ile de France a mis en place de nouvelles dispositions plus proches à la loi , confirmées par un courrier de la préfecture de la Seine Saint Denis en fin de matinée :

1. La structure restera ouverte jusqu’au 1er juin
2. Les hébergés pourront rester sur place la journée (H24)
3. Chaque personne hébergée se verra proposer une “sortie positive”
4. Une cellule de suivi avec CESR, les délégués des hébergés et DAL est mise en place, pour suivre les propositions de “sortie positive”.

En conséquence, l’occupation du foyer est suspendue.
DAL, les délégués et les hébergés restent vigilants pour que la loi soit appliquée et respectée, à savoir une “orientation vers une structure stable, de soin ou un relogement”, (Article L 543-2-3 du code de l’action sociale) conformément à la loi et à l’ordonnance historique du Conseil d’État du 10 février 2012.

Nous encourageons les sans logis à suivre l’exemple des hébergés de Ville Evrard, et à se mobiliser pour faire respecter leur droit et la loi, pacifiquement et dignement.
Nous saluons les salariés de l’urgence sociale qui se mobilisent dans cette direction, et nous invitons les associations de gestion des foyers à refuser de mettre à la rue les hébergés.

Pour conseiller les hébergés menacés d’être remis sur le trottoir, DAL met un numéro d’appel d’urgence : 06 16 12 55 27

Tous ensemble nous pouvons gagner pour l’application de la loi et contraindre le Gouvernement à :
· Cesser la fermeture des CHU et la remise à la rue de plus de 15 000 sans abris à partir du 31 mars,
· Organiser l’orientation des hébergés vers un relogement
· Sortir de la rue tout les sans logis
· Mette en place les moyens financiers adéquats.

Un toit c’est la loi !
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Messagede Pïérô » 15 Avr 2012, 12:17

L'Etat condamné, les recours se multiplent.

Fin du plan froid : le tribunal administratif de Lyon condamne l'Etat

Les recours se multiplient contre la fin du dispositif hivernal qui doit voir fermer près de 3000 places dans le Rhône.

Les associations lyonnaises avaient prévenu : dès les premiers jours suivant la fermeture des centres d'hébergement d'urgence du dispositif hivernal, elle déposeraient massivement des recours devant le tribunal administratif de Lyon.

Le juge vient de leur donner raison dans une décision en date du 28 mars 2012 [TA Lyon, 28 mars 2012, req. n°1201991-1201993-1201995] (http://www.lagazettedescommunes.com/wp- ... rs2012.pdf) : l'absence de solution d'hébergement d'urgence constitue « une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».
Cette ordonnance fait écho à celle du Conseil d'Etat en date du 10 février 2012 [CE 10 février 2012, req. n°356456] (http://arianeinternet.conseil-etat.fr/a ... d_t=356456) qui avait conclut dans les mêmes termes.

Caractère insuffisant des moyens mis en oeuvre
Dans sa décision, le juge du tribunal administratif de Lyon a insisté sur le caractère « insuffisant » des moyens mis en œuvre par les services de l'Etat pour « répondre à la totalité des demandes d'hébergement ».
L'Etat a-t-il désormais une obligation de résultats ? « Le droit à l'hébergement est en construction. Il est peut être encore tôt pour le dire. En revanche, l'Etat doit faire la preuve qu'il a tout mis en œuvre pour trouver une solution à cette famille en particulier. Ce qui ici n'était pas le cas », souligne Maître Nadia Debbache, l'avocate de la famille.

Si l'Etat est condamné, cette fois-ci le juge, n'a pas assorti son ordonnance d'astreinte, contrairement à un précédent jugement en date du 19 mars qui avait condamné l'Etat à verser 70 euros par jour en cas d'absence de solution.

Solution trouvée le lendemain
La décision de justice a fait les preuves de son efficacité, se réjouissent les associations : les services de l'Etat ont dès le lendemain du jugement trouvé une solution par l'intermédiaire du 115.

Autre effet positif de ces démarches contentieuses : « Certains recours tombent car le 115 leur trouve des solutions avant le dépôt des recours au tribunal administratif. En effet, la procédure impose que le ménage fasse la preuve qu'il a bien effectué toutes les démarches auprès du 115 avant le recours. Or le 115 étant une plate-forme téléphonique, nous n'avons pas trace des appels. Nous doublons donc tous les appels par un envoi de fax. Et ce sont ces fax qui alertent les services de la préfecture qui mettent en hébergement prioritaire les ménages zélés », observe le salarié d'une association.

Une quarantaine de dossiers similaires
Une quarantaine de dossiers similaires sont en cours de dépôt au tribunal administratif de Lyon.


http://www.gazette-sante-social.fr/actu ... 32755.html
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Messagede Pïérô » 28 Mai 2012, 01:00

mercredi 30 mai à Paris, pour l'application du Droit à l'hébergement

Marche pour l'application du Droit à l'hébergement

Nous demandons la mise en œuvre du Droit à l'hébergement, autrement dit l'arrêt de toute remise à la rue, l'hébergement de tout sans abris qui le demande, le maintien dans le CHU jusqu'à une orientation....

A l'appel des signataires du 115 juridique, (sauf France terre d'Asile et FNARS), avec le soutien de la plate forme logement des mouvements sociaux

RV Mercredi 30 Mai, à 17h , Place du palais Royal
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Messagede Pïérô » 19 Aoû 2012, 13:22

Un centre occupé par les sans abris

Foyer du refuge à Pantin (93) : les sans abris occupent pour faire valoir leurs droits

Vendredi 10 août au matin, avec DAL, les sans logis hébergés au Refuge à Pantin, ont refusé de quitter ce CHU pour demander l’ouverture du centre 24h/24 et le maintien et la réorientation vers des structures d’hébergement stables jusqu’au relogement de tous, conformément à la loi, et face à la menace de fermeture annoncée pour le 31 août.

Une cinquantaine de personnes y sont hébergées dans des conditions dégradantes (sur-occupation des chambres, obligation de quitter le lieux tous les matins à 8h pour n’y retourner que le soir…), et de plus, ils sont menacés de se retrouver sans solution à la fermeture de ce lieu prévue pour le 31 aout.

Après quelques heures d’occupation et de discussion avec l’organisme qui gère “le Refuge” et la DRIHL 93 (direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement), ils ont obtenu un engagement que leurs revendications seraient satisfaites, à savoir :

- Le Refuge reste ouvert 24h/24 à tout les résidents résidents jusqu’à leur réorientation.

- La DRIHL a garanti une solution de relogement ou d’hébergement « stable et pérenne » pour chacun.

- Des réunions de suivi régulières avec le Refuge auront lieu pour faire état des orientations avec les délégués du collectif et le DAL.

Les habitants du Refuge et le DAL resteront extrêmement vigilants à la tenue de ces engagements.

Au cours de ces discussions, la DRIHL a reconnu les difficultés rencontrées par le 115 et l’insuffisance des places d’hébergement.

Le DAL a rrappelé la vacances de plusieurs ailes d’hôpitaux à Ville Evrard et Maison Blanche ainsi que la caserne de gendarmerie de Saint Denis, proche de La Courneuve qui peuvent être mises à disposition rapidement, et exige un plan d’urgence pour mobiliser 100 000 logements vacants, et loger temporairement 300 000 personnes sans logis ou prioritaires DALO.

Le Refuge n’est pas le seul centre d’hébergement menacé de fermeture fin août, et d’autres mobilisations seront lancées cet été.

Nous exigeons pour touTEs le respect et l’application de la loi :

- Pas de mise à la rue quotidienne ni de fermeture de centre d’hébergement ((article 345-2-3 du code de l’action sociale) .

- Relogement et réorientation vers des structures de d’hébergement stables jusqu’au relogement, Idem : L345-2-3 du CASEF ).

- l’arrêt des expulsions sans relogement.

Le DAL demande au Gouvernement, plutôt que de rester inerte face aux ravages de la crise du logement, de lancer un plan d’urgence pour mobiliser 100 000 logements vacants, et loger temporairement les 300 000 personnes sans logis ou prioritaires DALO, en attendant d’édifier les logements sociaux promis, plutôt que de les laisser dans la rue ou dans des foyers précaires et des hôtels coûteux et inadaptés :

Logements et locaux vacants à mobiliser :

• biens immobiliers publics,
• HLM vacants (Selon l’administration, 146 400 HLM sont vacants en France, dont 31240 en Ile de France),
• logements vacants de riches propriétaires par l’application de la loi de réquisition selon l’ordonnance du 11 octobre 1945 (selon l’INSEE 2,4 millions de logements sont vacants en France),
• logements locatifs privés, loués en sous location (louer solidaire et garanti ou SOLIBAIL).
http://droitaulogement.org/foyer-du-ref ... rs-droits/
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Re: “115juridique.org” & lutte hébergement

Messagede bipbip » 12 Jan 2013, 01:24

DAL : un jugement reconnaît le Droit au maintien dans un hébergement

Le Droit au maintien dans un hébergement, jusqu’à un relogement, ou un hébergement stable, reconnu par le Tribunal Administratif de Paris ...

En référé liberté (la procédure la plus rapide qui soit en droit administratif), le tribunal administratif de Paris a rendu cet après midi, une jugement ordonnant au Préfet de région ile de France, de reprendre le financement de l’hébergement hôtelier d’un père de famille et ses trois enfants, de nationalité française, pour lesquels le 115 du Val d’Oise avait suspendu le financement depuis 3 jours.
Le père de famille , au RSA, venait d’ailleurs d’apprendre son embauche en emploi aidé en qualité d’agent d’entretien par le conseil général du Val d’Oise.

Selon le Tribunal, “... cette prise en charge ayant cessé ... l’État a ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de Mr B. de se maintenir comme il en avait exprimé le souhait, dans une structure d’hébergement d’urgence ...”

Le tribunal ordonne donc :
“Il est enjoint au Préfet de région ile de France et de Paris, de proposer une orientation à Mr M.B. Dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l’ordonnance, au sens des dispositions de L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles.”

Immédiatement, le 115 a rétabli la prise en charge de ce père de famille et ses enfants.


Cette décision est historique car

. elle rappel à l’État qu’il doit maintenir les sans abris dans les dispositifs d’hébergement d’urgence (hôtels, foyers, gymnases ...), “jusqu’à une orientation ... vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation”. (article L 345-2-3 du code de l’action sociale et des famille).
première dans ce domaine, elle ouvre l’accès au référé liberté, procédure la plus rapide qui soit en droit administratif lorsque le droit au maintien n’est pas respecté : la demande avait été déposée jeudi 10 janvier au matin, l’audience fixée vendredi 11 matin, et la décision délivrée à 16h le jour même ...

. Nous demandons donc au Gouvernement de tirer les conclusions de cette décision et de prendre les mesures nécessaires :
- à ne plus remettre un sans abri dans la rue,
- à ne pas fermer les CHU au printemps,
- à prévoir des relogement nécessaires et suffisants par la mobilisation de 100 000 logements vacants ( réquisitions, mise à disposition des locaux publics et HLM vacants, intermédiation locative, production rapide de logements temporaires ...)
- à mobiliser les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de ce Droit à un hébergement stable jusqu’au relogement.

Au printemps dernier, les résidents du CHU de Ville Evrard, à Neuilly sur Marne, (93), refusant de quitter leur chambre avaient obtenu l’ouverture du CHU 24h sur 24, puis par la suite une oritentation vers des relogements, ou des hébergement stabilisés.

Rappelons que le Conseil d’État avait rendu une décision reconnaissant le Droit à toute personne sans abri en situation de détresse d’être hébergée, sous la responsabilité de l’État.

Un nouveau pas est donc franchi vers la reconnaissance de ce droit fondamental : le droit au logement pour tous.

http://droitaulogement.org/paris-le-11- ... bergement/
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Re: “115juridique.org” & lutte hébergement

Messagede bipbip » 20 Jan 2013, 01:15

Madame, Monsieur
Vous avez été accueilli(e) dans une structure d'hébergement,
ouverte en raison des grands froids.
L'article L 345-2-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles indique que vous êtes en droit de vous maintenir dans les lieux et nous vous y incitons.
le DAL et le collectif 76

http://salariesdusocial.over-blog.com/
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Re: “115juridique.org” & lutte hébergement

Messagede bipbip » 19 Oct 2013, 14:53

Selon le baromètre de la Fnars, 64 % des demandes au Samu social (115) n'ont pas donné lieu à un hébergement en 2012 :
http://www.fnars.org/images/stories/2_l ... 5_2012.pdf

Enquête
Quand on appelle le 115, mieux vaut être français
http://www.lemonde.fr/societe/article/2 ... _3224.html
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Re: “115juridique.org” & lutte hébergement

Messagede Pïérô » 31 Oct 2013, 15:41

Rennes, communiqué SUD sea35 / CGT sea35 / CNT
Bientôt les SDF à la rue à Rennes ?

L’Etat exige du Centre d’Hébergement d’Urgence l’ABRI, de l’association Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte 35 (SEA 35), d’étendre les places d’accueil sans augmentation de moyens. Depuis son ouverture en 2010, les moyens alloués par l’Etat n’ont jamais correspondu aux besoins réels permettant de garantir une mission de service public de qualité. Ces moyens n’ont cessé de diminuer depuis, entraînant une dégradation des conditions d’accueil des personnes accueillies : l’accompagnement éducatif et social cède la place à une simple gestion hôtelière. Le manque de moyen amène à un sous-effectif qui met en danger les usagers et les salariés (plus d’une vingtaine d’incidents communiqués au CHSCT : violences, menaces,…).

Après que les salariés de l’ensemble du Pôle Précarité Insertion (Barbotière) aient adressé une lettre à la Présidente Mme Le Roux, une rencontre est prévue avec des administrateurs le 4 novembre à 15h à la direction générale (Parc d’affaires la Bretèche Bat. O à St-Grégoire).

Les salariés appuyés par les sections syndicales SUD, CGT et CNT exigent notamment le recrutement de travailleurs sociaux afin de garantir des conditions d’accueil décentes et conformes aux missions du service.

Contact pour les sections syndicales : SUD sea35 / CGT sea35 / CNT

http://rennes-info.org/Bientot-les-SDF- ... e-a-Rennes
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Re: “115juridique.org” & lutte hébergement

Messagede Pïérô » 15 Aoû 2015, 17:21

Tours
Accueillir pour mieux exclure : quand le travail social se mue en maltraitance

Lettre ouverte à Jean-Paul LEDUC, Président de l’Association Emergence

Monsieur le Président,

Cette lettre est la 4ème que le Réseau Education Sans Frontières d’Indre-et-Loire (RESF37) vous adresse. Par trois fois déjà nous vous avons demandé de faire cesser les méthodes inadmissibles de votre association à l’égard du public qu’elle prend en charge.

Nos mises en garde sont restées sans réponse.
Cette 4ème lettre sera donc la dernière.
Elle sera rendue publique.

Vous-même, Président de l’Association, la directrice, le responsable des hébergements, ainsi que les « travailleurs sociaux » que vous employez qui interviennent dans ce domaine, vous vous conduisez, non en soutiens des personnes que vous êtes censés aider, mais en exécutants zélés et serviles des pires aspects de la politique gouvernementale à l’égard des migrants, des demandeurs d’asile, de toutes les personnes démunies qui ont besoin d’un abri, d’un refuge, d’une protection.

A l’origine de votre association, et justifiant son existence, il y a des migrants que les conventions internationales et la simple humanité commandent d’accueillir dignement. La réalité de cet accueil oblige à un désolant constat :

- sur 100 demandeurs d’asile, 20 seulement finiront, au terme de procédures longues et pénibles, soit par obtenir la protection de l’Etat français (dite « protection subsidiaire »), soit à faire reconnaître leur qualité de réfugiés.

- les 80% restants, désignés comme « déboutés » de leur demande d’asile, basculent alors dans la catégorie des « Indésirables », des « expulsables », des rejetés, des exclus. Tous les efforts de l’Etat et de la politique migratoire qu’il met en œuvre, se concentrent alors sur un seul objectif : les chasser, de leur hébergement d’abord, du territoire ensuite. La nouvelle loi « Asile » en vigueur depuis juillet organise, accentue et systématise cette politique.

C’est dans ce cadre que s’inscrivent les « missions » de votre Association, entièrement subventionnée par l’Etat : après avoir hébergé pendant quelques mois les personnes et les familles, dans des conditions par ailleurs fort contestables (plusieurs familles dans un même appartement), vous vous employez à « faire de la place » pour les prochains arrivants.

La problématique décrite ci-dessus ne s’applique pas exclusivement à l’Association Emergence, bien évidemment. Mais vous faites partie de ces organisations dites d’accueil, d’accompagnement et de soutien, qui appliquent la politique d’exclusion et d’expulsion avec le plus de brutalité et de cynisme. Pour vous et vos salariés, tous les moyens sont bons pour mettre dehors les personnes qui, la veille encore, vous faisaient confiance. Vous n’hésitez pas à les menacer de faire intervenir la police pour les déloger, comme on ferait avec des délinquants. Vos salariés proclament à qui veut les croire qu’Emergence est dispensée des procédures légales d’expulsion. Les « travailleurs sociaux » de votre association sont passés maitres en matière de pressions psychologiques, de chantage, et de mensonge, notamment sur leur relogement par le 115 – alors que chacun sait que, contrairement aux balivernes que ces derniers colportent, le 115 les laissera à la rue si d’aventure l’expulsion du logement avait lieu.

Et ça marche !

Exténuée par le harcèlement quotidien qu’elle subissait, et terrorisée par les menaces d’intervention policière, une famille de 6 personnes, dont un bébé de 40 jours et 2 femmes gravement malades, a fini par quitter le logement où elle habitait – et dans l’heure qui a suivi, elle a été remplacée dans ce même appartement par un couple et 2 enfants avec un bébé de quelques semaines. Ces 5 personnes sans abri vivaient depuis quelque temps sous la tente, dans le « campement » des migrants du quartier du Sanitas.

Cet exemple est loin d’être unique, c’est arrivé dans un passé proche, cela va se reproduire très vite. Terrorisés par les menaces d’arrestation par la police, fragilisés par l’échec de leurs demandes d’asile, privés désormais de tout secours matériel puisque le CCAS, et les Maisons de la solidarité à qui vous les aurez signalés, n’accepteront pas de leur venir en aide, ces hommes, ces femmes, ces enfants, ces personnes malades souvent, se laisseront impressionner... et se décideront à quitter les lieux pour la rue, en désespoir de cause, et ce désespoir n’es pas une figure de rhétorique.

La seule institution publique qui leur sera encore accueillante sera l’école, le collège, le lycée de leurs enfants. Car la scolarisation des enfants est une obligation, tant pour les parents, qui y sont très attachés, que pour les établissements d’enseignement. Mais les expulsions en chaîne des hébergements que vous pratiquez allègrement remettent aussi en cause le seul ancrage social et culturel de ces familles que vous maltraitez. Interruption de la scolarité, nomadisme scolaire forcé, destruction de toute condition favorable d’apprentissage, perte des liens tissés avec d’autres enfants et d’autres familles, telles sont les conséquences de la « gestion des flux humains » que vous pratiquez sur les plus fragiles de ces familles démunies, les enfants.

Dans l’appartement que votre mépris brutal de la vie des gens aura ainsi libéré, vous installerez immédiatement une autre famille qui, provisoirement, quittera la rue pour un vrai toit.Vous contribuez ainsi à entretenir la précarité, l’insécurité, la fragilité de toutes ces personnes qui, par cette organisation délibérée de la pénurie de logements, sont « mises en concurrence ». Le résultat, sinon le but poursuivi, dresse les pauvres les uns contre les autres, faisant de celles et ceux qui sont contraints de rester dehors ou de dormir dans des halls d’immeubles, les victimes, non de la carence coupable des pouvoirs publics à assurer tous les besoins d’’hébergement, mais de « l’égoïsme » de leurs semblables en dénuement.

Chaque hébergement se fait ainsi au prix d’une expulsion. Ce jeu de « chaises musicales » doit d’autant plus être dénoncé qu’il concerne des êtres humains en détresse.

Le ressort de cette pratique indigne est évidemment à chercher dans les modalités de financement acceptées par votre association. Vous avez développé votre association en acceptant la logique des appels d’offres qui voit dans la détresse humaine un marché, sur lequel la meilleure réponse pour écraser les concurrents n’est pas la plus humaine et la plus à même de faire société, mais celle qui propose une apparence de « service » à moindre coût - d’où l’entassement de plusieurs familles dans des logements conçus pour une seule. La concurrence qui vous oppose aux autres « hébergeurs » se répercute ainsi sur les conditions d’hébergement que vous proposez.

Au-delà, vos pratiques dénaturent le fait associatif dans le secteur social : il ne s’agit plus de permettre des réponses de qualité professionnelle à un besoin social. Vous développez une logique concurrentielle et non partenariale, une logique qui abaisse et asservit les usagers, une logique dure avec les plus faibles. Une logique par ailleurs servile à l’égard de politiques qui, par ces modalités de financement, parviennent à vous détourner de vos missions de mise à l’abri d’hommes, de femmes et d’enfants pour vous transformer en auxiliaires d’une politique de développement de la précarité.

Vos pratiques portent atteinte à l’image de l’ensemble du travail social dont vous avez éradiqué la dimension humaniste et des travailleurs sociaux qui, dans un contexte où le marché de l’emploi est tendu sur leur secteur, semblent prêts à exécuter de basses besognes.

Vous êtes un maillon indispensable à la politique du gouvernement à l’égard des étrangers, notamment des demandeurs d’asile, tant ceux que l’on empêche d’entrer sur le territoire, que ceux que l’on a décidé de chasser, cette politique ne peut que produire le pire. Et votre association incarne ce pire, sans nuance, sans scrupule, en toute connaissance de cause. Mais nous ferons tout pour que ce ne soit pas en toute quiétude.

Lettre ouverte cosignée par :
ATTAC Touraine
DAL 37
NPA 37
Les personnes solidaires des migrants du campement du Sanitas,
Des participants du Cercle de silence de Tours,
Des individus en lutte.

http://larotative.info/accueillir-pour- ... -1129.html
Image------------ Demain Le Grand Soir --------- --------- C’est dans la rue qu'çà s'passe --------
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