Contre le fichage, Base élèves ...

Re: Arrêtons BASE ELEVES !

Messagede bipbip » 27 Sep 2013, 11:16

Appel à la solidarité financière
Le CNRBE lance un nouvel appel à la solidarité financière

Les actions en justice, et notamment les plaintes de parents au pénal, font partie de la lutte engagée par le CNRBE contre le fichage scolaire des enfants.

En 2010, le CNRBE a lancé un premier appel aux dons et créé une caisse de solidarité pour permettre aux parents d’honorer les frais liés aux dépôts de plaintes. Grâce aux dons et aux interventions bénévoles de plusieurs dizaines d’avocats du Syndicat des Avocats de France (SAF), plus de deux mille plaintes de parents ont ainsi pu être déposées à travers toute la France en quelques mois. Aujourd’hui, les démarches entreprises par les parents se poursuivent non seulement sur le plan pénal, occasionnant de nouveaux frais pour les plaignants, mais également devant des tribunaux administratifs, comme c’est le cas à Paris début juillet.

En effet, alors que le Conseil d’État a rétabli le droit d’opposition au fichier Base élèves en juillet 2010, l’administration refuse toujours systématiquement les demandes des parents opposés au fichage de leurs enfants. Les parents multiplient donc les recours devant les tribunaux administratifs, occasionnant là encore de nouveaux frais de justice. La caisse de solidarité du CNRBE permet au besoin et ponctuellement de recueillir des fonds spécifiquement destinés à aider ces parents.

Comme prévu dès sa création, la caisse de solidarité peut aussi être utilisée pour soutenir ponctuellement des actions nationales entreprises au nom du CNRBE : mise en demeure du gouvernement sur le fichage des enfants en mars 2012, soutien de directeurs sanctionnés financièrement pour refus de fichage, et financement des déplacements d’avocats aux réunions nationales du collectif. Aujourd’hui, de multiples actions juridiques sont en cours, soit au pénal, soit au niveau des tribunaux administratifs, et nous avons besoin de votre soutien financier. Plusieurs possibilités de soutien s’offrent à vous :

1) Le don simple (ou ponctuel) par chèque d’un montant libre de votre appréciation, à l’ordre du CNRBE CDPE 94. Vous datez et signez votre chèque et vous l’envoyez par courrier à l’adresse suivante :
CNRBE — 977 Route de Niermont-le-bas, 01380 Bâgé-la-ville.

2) Le don mensuel : pour celles et ceux qui souhaitent nous soutenir dans la durée, vous avez désormais la possibilité d’envoyer plusieurs chèques (12 maximum pour 12 mois de soutien) d’un montant que vous définissez. Ces chèques doivent être signés et datés du jour de votre envoi (antidater un chèque est interdit par la loi). Vous envoyez le tout à l’adresse ci-dessus, et à réception, les chèques seront encaissés autour du 10 de chaque mois.

Exemple : nous sommes le 18 juin 2013, et vous souhaitez donner 10 euros par mois pendant 6 mois à partir de juillet 2013. Vous faites 6 chèques de 10 euros à l’ordre du CNRBE-CDPE94, vous signez chaque chèque et vous datez chaque chèque au 18 juin 2013. Vous envoyez vos 6 chèques par courrier à l’adresse ci-dessus. À réception, un premier chèque sera mis à l’encaissement autour du 10 juillet, puis un autre le 10 août et ainsi de suite jusqu’à l’encaissement de votre 6ème et dernier chèque. Au total, vous aurez donné 60 euro, mais répartis chaque mois. Libre à vous de renouveler ensuite votre don régulier en nous renvoyant une série de chèques selon la même procédure.

3) La commande de cartes postales : vous pouvez participer à la caisse de solidarité en commandant un ou plusieurs lots de cartes postales du CNRBE, à sélectionner parmi une trentaine de modèles. Les cartes postales du CNRBE sont illustrées avec des dessins originaux, dont certains ont été offerts par des dessinateurs professionnels reconnus, comme Jiho et Saxkal (dessinateurs de presse) ou Ptiluc (le célèbre auteur de bandes dessinées). Ces cartes pourront aussi servir à sensibiliser vos correspondants aux problèmes posés par le fichage obligatoire des enfants dans Base élèves. Un calendrier et un agenda illustrés sont également disponibles (version 2014 en cours d’actualisation). Une confirmation de commande vous sera envoyée par courriel.

Les dons effectués en faveur du CNRBE ne sont pas déductibles fiscalement. Nous pouvons néanmoins envoyer un reçu sur demande. Merci d’indiquer une adresse mél dans vos courriers, afin que nous puissions accuser réception de votre don, et surtout vous remercier !
http://www.emancipation.fr/spip.php?article895
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Re: Contre le fichage, Base élèves ...

Messagede bipbip » 30 Nov 2013, 02:16

Sur le Livret personnel
Livret personnel scolaire puis « professionnel universel » : le cauchemar du CV forcé se précise !

Si l'on en croit le quotidien Ouest-France de ce lundi 25 novembre 2013 (page 4), voici la confirmation des pires craintes des opposants au fameux « Livret personnel de compétences », imposé aux enseignants par l'administration Sarkozy pour ficher les élèves. Sans aucun débat public ni consultation des familles.

Jusqu'à ce 25 novembre, il était facile de traiter de paranoïaques les trop rares instituteurs et professeurs qui redoutaient que ce fichage intime des élèves, avec leur réussites et leurs échecs soigneusement consignées et datés, niant leur droit élémentaire à l'oubli des erreurs de jeunesse, dressant un véritable portrait psycho-social et même parfois politico-idéologique et sanitaire, ne finisse par être utilisé en dehors de l'institution scolaire.

Et bien nous y voilà. Comme dans un cauchemar totalitaire, où l'individu marqué au fer rouge par un CV forcé ineffaçable serait indiscutablement affaibli et isolé face à des institutions connaissant tout de lui et face à des employeurs piétinant les droits jusqu'alors garantis par les conventions collectives.

Et bien, c'est justement ce qui a été prôné ce week-end de novembre par les participants aux Semaines sociales (un rendez-vous traditionnel de patrons et de partenaires sociaux).

Selon Ouest-France, sous la signature de Pierre Cavret, les participants y ont plaidé avec ardeur pour « un livret professionnel universel (LPU) ».

Certes, il y a pour cette innovation un prétexte plein de bon sentiment : cette « carte Vitale de l'emploi » (ce sera donc un outil numérisé, propice à toutes les interconnections avec les fichiers de santé, de police, du Pôle emploi...) « récapitulerait les droit généraux dont tout travailleur peut bénéficier en matière de formation et de d'indemnisation ». Fort bien !

Mais est-il nécessaire pour cela de ficher l'ayant droit sur une puce électronique à laquelle il n'aura pas accès ? Si ce n'est pour ce véritable motif, que révèle Ouest-France sans ambages : Pour chaque futur travailleur, « cette carte permettrait aussi de regrouper les informations relatives à ses connaissances acquises par l'éducation, la formation et l'expérience professionnelle ».

C'est donc le retour au fameux « livret ouvrier » que le XIXème siècle imposait aux « classes dangereuses ». Mais un livret informatisé infiniment plus inquisiteur et infiniment plus redoutable.

Et dire qu'il s'est trouvé des syndicalistes pour approuver cette incroyable régression.

Nous sommes devant une violation sans précédent des droits des enfants et des futurs jeunes travailleurs. Nous sommes également devant la rupture éthique du pacte éducatif : pour la première fois depuis l'invention de l'école républicaine, les enseignants vont travailler non pas à l'éducation qui élève, qui responsabilise et qui émancipe, mais au fichage secret qui trahit la confiance, qui stigmatise, qui gère les flux de population comme ceux d'un bétail vers le meilleur triage des destins personnels. Aux uns les carrières favorisées, aux autres les destins précaires assignés dès l'enfance...

« Alertez les bébés ! » Ou bien en tous cas ceux qui devraient défendre leurs droits : les associations de parents, les syndicats, les défenseurs de droits de l'homme, les journalistes, sans parler des parlementaires attachés aux idéaux de la gauche, de la Résistance et de la démocratie.

http://lucky.blog.lemonde.fr/2013/11/26 ... e-precise/
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Re: Contre le fichage, Base élèves ...

Messagede bipbip » 08 Avr 2014, 08:15

Appel à soutien
Trois nouveaux recours contre Base élèves : appel à la solidarité financière

Dans la première quinzaine d’avril vont avoir lieu trois nouvelles audiences concernant le fichier Base élèves devant trois tribunaux administratifs différents : Lyon, Versailles et Bastia.

Il s’agit de saisines effectuées par des parents d’élèves ayant fait valoir leur droit d’opposition au fichage de leurs enfants dans le fichier Base élèves et s’étant vus opposer une fin de non recevoir par les Inspecteurs d’Académie, malgré la décision du Conseil d’Etat à ce sujet [1].

En juillet 2010, le Conseil d’Etat a en effet rétabli la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles au sein de "Base élèves 1er degré". Or depuis, l’éducation nationale n’informe toujours pas les familles de ce droit et rejette systématiquement toutes les demandes en ce sens, obligeant les personnes concernées à déposer des recours devant les tribunaux administratifs pour faire respecter leurs droits [2].
Ces démarches, bien que portées individuellement, sont un outil de la lutte au long cours menée par tous ceux – citoyens, parents d’élèves, enseignants, directeurs d’école … – qui malgré les pressions, les menaces, les sanctions, continuent de refuser le fichier Base Elèves et son corollaire de bases de données centralisées et partageables mis en place par l’Education Nationale. Des bases de données toujours plus nombreuses, dont les mises en relations comme les utilisateurs ne cessent de se multiplier [3].

C’est pourquoi le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE) lance aujourd’hui un nouvel appel à la solidarité financière pour soutenir ces parents en participant aux frais de déplacement de l’avocate qui doit plaider ces affaires.
Vous pouvez envoyer vos dons, par chèque à l’ordre de CNRBE – CDPE94, à : CNRBE – 977 Route de Niermont-le-Bas – 01380 Bâgé-la-ville.

Les dons effectués en faveur du CNRBE ne sont pas déductibles fiscalement. Nous pouvons néanmoins envoyer un reçu sur demande. Merci d’indiquer une adresse mél dans vos courriers, afin que nous puissions accuser réception de votre don, et surtout vous remercier !



[1] Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010:
http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=2099

[2] La France ne respecte toujours pas non plus les recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies en mai 2009. En février 2014, notre collectif a rendu public un dossier adressé à ce sujet à Marie Derain, défenseure des enfants auprès de Dominique Baudis, défenseur des droits, dans le contexte de la soumission du 5ème rapport périodique de la France au Comité des Droits de l’Enfant des Nations-Unies. Ce dossier est téléchargeable à partir de notre dernier article du 3 février : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/ ... e-lenfant/.

[3] voir par exemple la « cartographie applicative de l’enseignement scolaire du 1er et du 2d degré » établie par le service des technologies et des systèmes d’information (STSI) du ministère de l’éducation nationale en septembre 2012,
téléchargeable ici:
http://www.ac-montpellier.fr/sections/n ... ettre-dasi

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Re: Contre le fichage, Base élèves ...

Messagede bipbip » 10 Oct 2014, 02:07

44 : appel à soutien massif d’un de nos collègues Directeur d’école en résistance à Base Elèves le 15 octobre

Appel à soutien massif d’un de nos collègues Directeur d’école membre du CNRBE (Collectif National de Résistance à Base Elèves), qui a pris toutes les mesures pour les enfants de son école ne soient pas fichés (voir les recommandations de Comité des Droits de l’Enfant des Nations-Unies, et les décisions du Conseil d’Etat n° 317182, 323441).

Venez manifester au 8 rue du général Margueritte (IA 44) à Nantes le mercredi 15 octobre à 17 h 30 lors de sa convocation auprès du Directeur académique de Loire Atlantique.

SUD éducation 44

Tract Base-élèves 44, pdf : http://www.sudeducation.org/docrestrein ... 0_2014.pdf
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Re: Contre le fichage, Base élèves ...

Messagede bipbip » 29 Oct 2014, 09:12

Des directeurs d’école toujours en résistance en Loire-Atlantique

Deux directeurs d’école de Loire-Atlantique ont été convoqués ce mois-ci pour leur refus de renseigner la Base élèves. Voici leur communiqué.

Le fichage des enfants à l’école refait parler de lui à l’occasion de cette rentrée scolaire. Pourtant, tout avait été fait pour une nouvelle fois endormir la profession. Toutes les courroies hiérarchiques avaient rempli leur fonction : « Mais non, il ne s’agit que d’une formalité administrative… il s’agit d’un simple outil de gestion… aucune information personnelle n’est transmise… aucune connexion autre n’est possible… aucun souci de sécurisation des données… les parents d’élèves n’ont même pas à être informés car ce fichage ne comporte aucun risque. » Autant de raisons pour amener tous les directeurs d’école à la raison.

Mais nous, directeurs d’école, malgré notre isolement issu des campagnes institutionnelles de pressions et sanctions, avons décidé de poursuivre notre refus. Car il s’agit bien d’un fichier centralisé et nominatif qui trace chaque enfant au moyen d’un numéro d’identifiant pour l’ensemble de sa vie scolaire.

Nous venons d’être convoqués et nous nous sommes heurtés une fois de plus au débat récurrent qui dure depuis nos premières résistances : la force de la légalité appuyée sur la Loi et le pouvoir hiérarchique contre le combat de la légitimité reposant quant à lui sur des valeurs, des missions, celles nous ont été confiées en tant qu’enseignants et directeurs sensés être animés par une éthique professionnelle lucide et responsable.

Heureusement, ce dernier jour de convocation, de nombreux camarades du 44 et de départements voisins étaient bien présents pour nous soutenir. Une belle banderole a eu le droit de sortir de son grenier. La bande dessinée sur « Les désobéisseurs des services publics » s’est revendue à flot. Les forces collectives ne sont donc pas si loin que cela.

Et comme l’a affirmé en d’autres temps Lucie Aubrac « Résister est un verbe qui se conjugue au présent ».

http://retraitbaseeleves.wordpress.com/ ... tlantique/
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Re: Contre le fichage, Base élèves ...

Messagede bipbip » 13 Nov 2014, 03:50

Re
Des directeurs d’école convoqués chez le nouvel inspecteur d’académie de Loire-Atlantique

Le fichage des enfants à l’école refait parler de lui à l’occasion de cette rentrée scolaire.
Pourtant, tout avait été fait pour une nouvelle fois endormir la profession. Toutes les
courroies hiérarchiques avaient rempli leur fonction : « Mais non, il ne s’agit que d’une
formalité administrative... il s’agit d’un simple outil de gestion... aucune information
personnelle n’est transmise... aucune connection autre n’est possible... aucun souci de sécurisation des données... les parents d’élèves n’ont même pas à être informés car ce fichage ne comporte aucun risque. » Autant de raisons pour amener tous les directeurs d’école à la raison.

Mais nous, directeurs d’école, malgré notre isolement issu des campagnes institutionnelles de pressions et sanctions, avons décidé de poursuivre notre refus. Car il s’agit bien d’un fichier centralisé et nominatif qui trace chaque enfant au moyen d’un numéro d’identifiant pour l’ensemble de sa vie scolaire.

Nous venons d’être convoqués et nous nous sommes heurtés une fois de plus au débat récurrent qui dure depuis nos premières résistances : la force de la légalité appuyée sur la Loi et le pouvoir hiérarchique contre le combat de la légitimité reposant quant à lui sur des valeurs, des missions, celles nous ont été confiées en tant qu’enseignants et directeurs sensés être animés par une éthique professionnelle lucide et responsable.

Heureusement, ce dernier jour de convocation, de nombreux camarades du 44 et de
départements voisins étaient bien présents pour nous soutenir. Une belle banderole a eu le droit de sortir de son grenier. La bande dessinée sur « Les désobéisseurs des services publics » s’est revendue à flot. Les forces collectives ne sont donc pas si loin que cela.

Et comme l’a affirmé en d’autres temps Lucie Aubrac « Résister est un verbe qui se conjugue au présent ».

Deux directeurs de Loire-Atlantique convoqués par l’Inspecteur d’Académie,
Isabelle Godron et François Le Ménahèze

Pourquoi nous luttons encore contre le fichier « Base élèves » ?

Ce refus s’appuie sur des raisons d’ordre éthique Il s’agit ici d’attribuer une base d’identifiant (INE) à notre jeunesse, d’en conserver les données durant plusieurs décennies et d’organiser une traçabilité des individus à travers des fichiers
interconnectés. Le pari éducatif de notre École n’était-il pas de parier en l’évolution de l’individu ?

A ce titre, conformément aux recommandations du comité des droits de l’enfant de l’ONU affirmant que les données doivent être anonymisées, nous avons toujours poursuivi notre fonction de directeur en faisant remonter les effectifs de nos écoles respectives à l’administration.

Ce refus s’appuie sur un principe de précaution et en l’intérêt supérieur de l’enfant, ceci en cohérence avec la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
En effet, contrairement à ce qu’on veut nous faire croire, il ne s’agit pas d’une simple formalité administrative car ce fichier reste centralisé, nominatif, partageable et évolutif. Comment croire encore à la sécurisation des données lorsque que celles-ci peuvent être par exemple partagées avec les collectivités territoriales ? Comment croire que les données civiles sur les élèves ne servent qu’à une gestion administrative alors qu’à terme les résultats des évaluations nationales de CE1 et de CM2 pourront être mises en lien avec le numéro d’identification de chaque élève ?

Ce refus s’appuie sur des raisons philosophiques Il va à l’encontre de notre conception du citoyen dans une société démocratique : aucune information
auprès des parents d’élèves, aucune opposition des parents possible, aucun débat à l’Assemblée Nationale, aucune consultation. Un arrêté a suffi pour créer le RNIE (le répertoire des n° d’identification propre à chaque élève, l’INE), avec une simple déclaration à la CNIL.

Il est en contradiction avec les recommandations du Conseil National d’Éthique sur les saisies informatiques de données concernant les enfants.
Nous assurons notre service dans le respect du service public et des valeurs et principes déontologiques inscrits dans les textes fondamentaux de l’Éducation nationale.

Plus d’informations sur le site du CNRBE
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/

Pour se procurer une Bande dessinée
contact : lemenaheze chez wanadoo.fr

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Re: Contre le fichage, Base élèves ...

Messagede bipbip » 16 Mai 2015, 16:59

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Re: Contre le fichage, Base élèves ...

Messagede bipbip » 25 Mai 2015, 12:16

Écoles et fichiers: l’affaire Ménard, l’arbre qui cache la foret
A Béziers ou ailleurs, c’est tout le fichage des élèves dans l’Éducation Nationale qu’il faut dénoncer !

Un tollé massif et justifié contre Ménard

L’annonce par le maire de Béziers Robert Ménard d’un fichage des écoliers dans sa ville, étiquetés « musulmans » selon leur prénom, provoque à juste titre un tollé massif. Non seulement cette pratique est illégale par rapport à la loi Informatique et Libertés de 1978, mais elle constitue aussi un laboratoire nauséabond des pratiques que l’extrême droite est capable de mettre en œuvre quand elle accède au pouvoir. La ministre de l’Éducation Nationale, le premier ministre et le président de la République ont manifesté leur vive indignation, ce dernier déclarant en particulier que le fichage des enfants à l’école est contraire aux valeurs de la République.

« Base Élèves 1er degré », un fichier omniprésent, qui facilite de telles dérives

Or, l’Éducation Nationale met à disposition de toutes les mairies « Base Élèves 1er degré », un fichier national contenant notamment des données sur l’identité de tous les élèves dès leur première inscription à l’école maternelle (le plus souvent dès trois ans) et de leurs parents. Toutes les mairies ne s’en servent pas – certaines ayant constitué leurs propres fichiers de données pour l’inscription des élèves avant l’existence de « Base Élèves 1er degré » – mais toutes y ont accès si elles le souhaitent, ce qui facilite grandement les dérives potentielles.

Multipliant les fichiers d’élèves nominatifs et leurs mises en relation, en s’appuyant sur des systèmes d’information très performants, l’Éducation Nationale décuple les risques de dérives.

Accroissant encore ce risque, un projet de loi donnerait accès aux préfectures à la totalité des fichiers administratifs, dont « Base Élèves 1er degré ». Que pourraient faire de ces données mises à leur disposition des maires, des préfets ou un gouvernement peu soucieux des droits de l’Homme ?

L’arbre qui cache la forêt

Mais l’exemple de Béziers est l’arbre qui cache la forêt. Il n’y a pas que des élus d’extrême droite qui sont capables de ficher des catégories de population !
• Dans l’Ain, en 2010, la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale a suspendu un dispositif qu’elle avait tenté de mettre en œuvre : un fichier des enfants du voyage.
• En 2012, suite à une convention signée avec la mairie de la Crau (Var) dans le cadre de la loi sur la prévention de la délinquance, un collège a régulièrement transmis par mail à la gendarmerie et à la mairie, les sanctions disciplinaires infligées aux élèves, y compris de simples avertissements.
• Dans toute la France, en cette année 2014-2015, se met en place un fichier des élèves allophones nouvellement arrivés sur le territoire, avec des données sensibles.

A chaque fois, le même prétexte est utilisé : il s’agit de mieux identifier ces élèves aux besoins particuliers pour évaluer et rendre plus efficace l’aide qui leur est apportée. Robert Ménard à Béziers, contraint de se justifier, ne tient pas des propos très éloignés de cet objectif concernant les élèves « musulmans » de sa commune (tout en stigmatisant par ailleurs les « musulmans »).

Le CNRBE, créé en 2008 pour coordonner les multiples résistances à Base Élèves, est au cœur des luttes contre le fichage des enfants. Il a toujours dénoncé et dénonce encore :
• les risques d’entrave à la scolarisation obligatoire de tout enfant de 6 à 16 ans présent sur le territoire français, par crainte d’être identifié à cause du fichage ;
• les utilisations arbitraires ou abusives des données rendues possibles par « Base Élèves 1er degré » ou tout autre fichier ;
• les mises à disposition par l’Éducation Nationale des données des élèves qui lui sont confiées ;
• le fichage des compétences qui suivra l’enfant tout au long de sa scolarité obligatoire, puis tout au long de sa vie ;
• les risques de traçabilité et de déterminisme, le droit à l’oubli n’existant plus avec le fichage ;
• les risques de divulgations massives, accidentelle ou malveillante, de données nominatives.

Refermons la boîte de Pandore en utilisant des données anonymes !

Le CNRBE continue de demander la suppression de tous les fichiers nominatifs des élèves constitués à partir des bases de données locales des établissements. C’est à l’État de montrer l’exemple en refermant cette boîte de Pandore qui permet toutes les utilisations, y compris les plus malveillantes, des données personnelles nominatives. L’utilisation de données anonymes dès la saisie initiale, dans l’Éducation Nationale et les autres administrations (aide sociale, données médicales…), permettrait un fonctionnement administratif aussi efficace tout en garantissant le respect des libertés et des droits, de l’enfant comme de la personne.


https://retraitbaseeleves.wordpress.com ... -la-foret/
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Re: Contre le fichage, Base élèves ...

Messagede bipbip » 13 Juin 2015, 14:12

L’étrange fichier des élèves de langue étrangère

Nouveauté dans l’Éducation nationale : le fichage anonyme… et nominatif. Avec le recensement des Élèves Allophones Nouvellement Arrivés (EANA)

Le fichage s’est invité par la grande porte dans les Unités Pédagogiques pour Élèves Allophones Arrivants (UPE2A), nouvelle appellation du dispositif englobant les Cours de rattrapage intégré (CRI), les Classes d’initiation pour non-francophones (CLIN) et les classes d’accueil du second degré (CLA).

Il s’agit en fait d’une enquête de la DEPP (service des enquêtes et prospective de l’EN), déclarée à la CNIL (récépissé du 12 août 2014), sur ces enfants à besoins éducatifs particuliers, car arrivant en France avec une langue première autre que le Français. Elle est intitulée « enquête sur la scolarisation des Élèves Allophones Nouvellement Arrivés (EANA) ».

Il n’y aurait rien d’inhabituel ni de choquant si cette enquête de la DEPP se déroulait comme avant, sur des données non nominatives, par échantillon de préférence.

Mais il s’agit maintenant d’un recensement de tous les élèves allophones nouvellement arrivés sur le territoire national.

Les données ne sont nominatives qu’au niveau local. La DSDEN se charge de transmettre à la DEPP des données non nominatives.

La possibilité suivante est cependant discrètement donnée dans le guide utilisateur :

« L’identité de l’élève (nom et prénom) n’est demandée que pour permettre de repérer les doublons lors de la saisie. Le nom peut être renseigné avec un n° d’inscription ou avec les premières lettres du nom seulement (dans ce cas : attention aux doublons). »

Il n’empêche que le nom et le prénom figurent bien sur les fiches et l’administration fait d’ailleurs pression pour que les données recueillies soient bien nominatives.

Les données sont assez intrusives sur la langue parlée, sur la date de 1ère scolarisation en France et sur les dates d’entrée et de sortie des dispositifs d’aide UPE2A.

Il n’est jamais fait mention de l’origine des données. Les parents ne sont pas sollicités, les enseignants collectent et saisissent des données à leur insu. Nulle part il n’est fait mention d’une quelconque information aux familles ni d’une possibilité d’accès ou de rectification des données. La mise en œuvre de ce fichier est donc une fois de plus irrégulière. Le ministère de l’Education Nationale se fiche du rappel à la loi dont il a fait l’objet au sujet de la mise en œuvre de Base Elèves et continue de se mettre hors la loi.

L’INE (Identifiant National Elève) n’est pas utilisé. Ce fichier n’est donc pas directement connecté avec le fichier Base Elèves 1er degré, mais les DSDEN peuvent faire cette connexion « manuellement » en retrouvant l’INE d’un enfant dès lors que ses nom et prénom exacts sont communiqués.

Cette nouvelle enquête permet le fichage extrêmement sensible de personnes nouvellement arrivées en France. Or, un projet de loi vise à donner l’accès aux préfectures à la totalité des fichiers des différentes administrations.

Il y a donc un grave danger d’accès par les préfectures à de telles données sensibles.

Alors que la deuxième phase de cette enquête est prévue en mai et en juin, le Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE) appelle les enseignants d’UPE2A à ne pas utiliser de données nominatives pour renseigner l’EANA, comme le guide d’utilisation le permet. Ainsi, ils ne participeront pas à une collecte irrégulière de données personnelles sensibles.

https://retraitbaseeleves.wordpress.com ... more-11813
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Re: Contre le fichage, Base élèves ...

Messagede bipbip » 17 Juil 2015, 03:29

L’éducation ne doit pas servir à la délation. Non au projet de loi sur les « droits des étrangers » !

Du 20 au 24 juillet l’Assemblée nationale examine en première lecture le projet de loi relatif « aux droits des étrangers en France ». SUD éducation s’oppose à ce projet, qui amplifie la politique anti-immigré-e-s et qui prévoit notamment d’instaurer un dispositif de contrôle permettant aux préfectures, dans le cadre de l’examen des demandes de titre de séjour, d’accéder aux informations détenues entre autres par les établissements scolaires. Le passage devant l’assemblée nationale au milieu de l’été n’est qu’une première étape parlementaire. Il est encore temps de construire la mobilisation pour imposer l’abandon de ce projet de loi, et de créer un rapport de force favorable pour les droits des étranger-e-s.

Un collectif d’associations travaillant auprès des étranger-e-s pour défendre leurs droits (ADDE - Anafé - Fasti - Gisti - La Cimade - LDH - MOM - SAF - Syndicat de la magistrature) a produit en mars 2015 une analyse de ce projet de loi. Nous reproduisons ici des extraits de l’introduction de la « Synthèse de l’analyse interassociative du projet de loi relatif aux droits des étrangers en France » :


« [C]e projet de réforme du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ne marque aucune volonté de rupture avec les réformes précédentes.

Selon le ministère de l’Intérieur, il s’agirait d’un texte « équilibré », visant à stabiliser le séjour des étrangers en France en répondant à certains dysfonctionnements constatés, tout en prévoyant de nouveaux dispositifs pour lutter contre l’immigration dite irrégulière. Mais l’équilibre affiché n’est qu’une façade : l’immigration « autorisée » est maintenue dans une situation administrative précaire qui empêche celles et ceux qu’elle concerne de trouver leur place en France. En conservant l’inversion de la logique d’intégration amorcée depuis 2003 et en créant une nouvelle « usine à gaz » pour la délivrance de titres de séjour pluriannuels à géométrie variable, le projet de loi n’améliore ni la situation des personnes concernées, ni les conditions de leur accueil dans les préfectures. Pire, alors qu’il prétend « stabiliser » la situation des étrangères et des étrangers, il ne prévoit aucune passerelle entre le titre de séjour pluriannuel et le droit au séjour pérenne, permettant, au contraire, à tout moment, la remise en cause et le retrait de ce titre.

De nombreuses dispositions du projet de loi sont consacrées à l’éloignement. Si certaines constituent des réponses au droit de l’Union européenne et à la jurisprudence, la plupart sont au service de l’efficacité des mesures de départ forcé. En effet, la création de procédures accélérées visant à empêcher des catégories ciblées d’exercer efficacement leur droit au recours contre les OQTF, l’instauration d’une interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants de l’Union européenne, la mise en place d’un nouveau dispositif d’assignation à résidence qui, sous couvert de faire diminuer le nombre de placements en rétention, vise surtout à améliorer la « productivité » des procédures d’éloignement, le régime spécial maintenu ou aggravé outremer, en dépit des normes européennes et de la jurisprudence, en sont autant d’exemples (…).

On notera enfin, parmi les innovations, que le projet de loi veut mettre en place un dispositif de contrôle jamais imaginé jusqu’alors en dehors du champ du droit des étrangers, qui permettra aux préfectures de requérir auprès des administrations fiscales, des établissements scolaires, des organismes de sécurité sociale ou encore des fournisseurs d’énergie, de télécommunication et d’accès internet, des informations dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour, et de consulter les données détenues par ces organismes. Ce dispositif interroge le respect de la vie privée et de la déontologie professionnelle des travailleurs sociaux.

En revanche, le projet de loi est muet sur une série de questions pourtant cruciales : pas une ligne sur les travailleurs sans papiers, ni sur le retour à une régularisation de plein droit pour les personnes ayant passé de nombreuses années (10 ans) en France, ni sur les parents d’enfants malades, les personnes victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ni sur les personnes malades, enfermées ou assignées à résidence... Rien non plus sur les taxes exorbitantes dont doivent s’acquitter les personnes étrangères au moment de la délivrance et du renouvellement de leur titre... (…)

Le projet de loi ne modifie rien au dispositif d’entrée sur le territoire et de maintien en zone d’attente, qui permet l’enfermement des mineurs et ne prévoit pas de recours suspensif contre les mesures de refoulement, laisse en l’état le mécanisme d’intervention du juge des libertés et de la détention pour les personnes placées en centre de rétention administrative (…), et ne prend pas suffisamment en considération la situation des personnes étrangères malades ou atteintes d’une maladie professionnelle. Ce projet s’inscrit dès lors dans la continuité d’une politique qui, depuis plus de trente ans, fait prévaloir la suspicion et la répression sur le respect et l’effectivité des droits. »

http://www.sudeducation.org/L-education ... vir-a.html
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Re: Contre le fichage, Base élèves ...

Messagede bipbip » 29 Sep 2015, 01:14

C’est la rentrée : signifiez votre refus des fichiers scolaires
Suite au jugement de la Cour administrative d’appel du 16 juin, il est de plus en plus clair que les fichiers scolaires se sont déployés sans informer complètement les parents et en omettant de respecter leur droit d’opposition. Le CNRBE a mis à jour une série de documents pour vous permettre d‘informer les parents d’élèves autour de vous, pour alerter la directrice ou le directeur de vos droits, et des conseils pour rédiger une lettre d’opposition. Ceci est valable dès l’entrée en petite section de maternelle (avant d’être définitivement fiché), et peut se renouveler pendant la scolarité en élémentaire (même si l’on vous a opposé un refus les fois précédentes).
... https://retraitbaseeleves.wordpress.com ... scolaires/


Rentrée 2015 : le répertoire des identifiants élèves devient opérationnel
Comment l’Éducation nationale contourne les décisions du Conseil d’État de juillet 2010…
Contrairement à ce que certains ont pu croire suite à l’arrêté interministériel portant création du Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis (RNIE) du 16 février 2012, la Base nationale des identifiants élèves (BNIE) utilisée dans le 1er degré existe toujours. Le ministère de l’éducation nationale prévoit par ailleurs de commencer à utiliser le RNIE à la rentrée 2015, couplé à un nouveau système d’information qui couvrira progressivement le secondaire et le supérieur, remplaçant dans un premier temps le système Scolarité (système d’information utilisé aujourd’hui dans le 2d degré). La circulaire n°2015-019 du 29 janvier 2015 relative au programme d’activité 2015 de la direction de la prospective du ministère (DEPP) est on ne peut plus claire à ce sujet. Comme d’habitude, l’accord de la Cnil, qui ne fait aucun doute, servira de caution à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
... https://retraitbaseeleves.wordpress.com ... more-11867
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Re: Contre le fichage, Base élèves ...

Messagede bipbip » 14 Nov 2015, 12:43

Livret scolaire numérique : un nouveau casier scolaire au service du patronat !

A la suite des changements de programmes pour l’école primaire et le collège, le ministère a décidé d’engager une nouvelle réforme de l’évaluation en mettant en œuvre un livret scolaire numérique pour les cycles 2, 3 et 4.

Simplification, uniformisation des apprentissages

La mise en œuvre de ce livret scolaire correspond, d’après le ministère, à une nécessité de simplifier les outils de suivi des élèves en les uniformisant sur l’ensemble du territoire pour les rendre plus lisibles et accessibles aux familles, qui pourront enfin comprendre ce que font leurs enfants à l’école et ce sur quoi ils sont évalués.

Pour SUD éducation, ce livret scolaire numérique dépasse largement le cadre d’une nécessité de simplification et d’uniformisation des outils d’évaluation.

Le nombre toujours important des items à évaluer renvoie à une vision morcelée des apprentissages qui ne permet en rien d’aider les élèves à progresser. Au contraire, ceci abolit toutes tentatives de leur donner du sens.

Constitution d’un casier scolaire

Ce livret s’inscrit donc dans la même logique que le LPC (Livret Personnel de Compétences) mais en bien pire, puisqu’il intègre dans une même application : le livret de compétences du socle commun et les bulletins périodiques des élèves avec également des éléments de suivi des élèves en difficulté (PAP, PPRE, suivi RASED ou à besoins particuliers (ULIS, UPE2A …).

Il n’a rien d’un « outil pédagogique au service du suivi personnalisé des élèves », mais participe de la constitution d’un véritable casier scolaire, au service de la normalisation et du profilage des élèves, chère à cette société néolibérale, pour qui seul ce qui est quantifiable et mesurable compte.

Fichage et flicage

Le ministère affirme que les données regroupées dans cette application numérique pourront être accessibles aux familles.

SUD éducation affirme qu’elles pourront être prioritairement diffusées, partagées et utilisées.

C’est pourquoi SUD éducation considère que ce livret scolaire n’est ni plus ni moins qu’un nouvel instrument de fichage et de flicage ET pour les élèves ET pour les enseignant-es, avec de surcroît une absence totale de garanties quant à la maîtrise de l’utilisation par les usager-es de ces données.

Dans certains départements pilotes, les équipes des écoles qui veulent faire une demande d’aide pour les élèves en difficulté sont priées de remplir des fiches numériques non anonymées, adressées ensuite à l’inspection... alors que ce type de demandes nominatives est illégal.

Autre illustration : le projet de loi sur les « Droits des étrangers en France » prévoit d’instaurer un dispositif de contrôle permettant aux préfectures, dans le cadre de l’examen des demandes de titre de séjour, d’accéder aux informations détenues par les établissements scolaires.

Il y a largement de quoi être inquiet-e des utilisations qui pourront être faites de cette application puisque les données inscrites dans ce fichier pourront être extraites, croisées, alimentées, lues et exploitées par différents utilisateurs, en premier lieu grâce au RNIE (Répertoire national des identifiants élèves), dans lequel figurent des données personnelles sur l’enfant et sa famille.

Une surcharge de travail pour les enseignant-es

En ce qui concerne les enseignant-es, le renseignement de ce livret scolaire numérique va non seulement accroître leur surcharge de travail, mais aussi permettre un contrôle supplémentaire de leurs activités à chaque utilisation de cette application, comme c’est déjà le cas pour l’utilisation des ENT (Espace numérique de travail) dans le secondaire.

Un instrument de tri social pour filtrer les élèves

Ce livret scolaire numérique n’est finalement qu’un instrument de tri et de contrôle social pour orienter et filtrer les élèves afin de leur attribuer une place dans la hiérarchie sociale tout en justifiant les inégalités.

Son but ultime n’est pas de prévoir une quelconque émancipation individuelle et collective, mais plutôt l’isolement et la stigmatisation d’un individu aux titres de ces résultats scolaires.

C’est pour nous totalement inacceptable et parfaitement révélateur d’une volonté d’instrumentaliser l’école pour formater les élèves selon des critères d’employabilité et de traçabilité définis par le patronat.

Pratiques pédagogiques alternatives contre injonctions institutionnelles normatives

Nous considérons que la question de l’évaluation des élèves ne peut pas relever d’injonctions institutionnelles normatives. Les évaluations et leurs rendus doivent être des outils construits par les enseignant-es dans le cadre de leurs pratiques pédagogiques pour faire progresser les élèves à leurs rythmes en s’appuyant sur les acquis et les recherches des pédagogies alternatives.

À l’opposé des orientations proposées par la refondation de l’école qui servent toujours les mêmes intérêts, SUD éducation revendique une école égalitaire et émancipatrice qui s’inscrit dans un projet de société solidaire, démocratique, débarrassée des inégalités.

C’est pourquoi SUD éducation agit pour que se construise un rapport de force afin d’imposer une autre école, dans une autre société.

Fédération SUD Education

http://www.sudeducation.org/Livret-scol ... -6115.html
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Re: Contre le fichage, Base élèves ...

Messagede bipbip » 05 Déc 2015, 14:48

Excès de zèle
Dans le Loiret, l'Education nationale rêve d'un fichage des parents
La direction des services départementaux de l’Éducation nationale demande aux responsables d'établissement de signaler les tenues vestimentaires de parents «ostensiblement religieuses».
Dans une note datée du 18 novembre 2015 «relative au signalement des faits de violence et événements graves en milieu scolaire», la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) du Loiret exige des directeurs d’école et chefs d’établissement qu’ils fassent remonter un certain nombre de faits «pouvant porter atteinte aux valeurs de la République».
... http://www.liberation.fr/france/2015/12 ... er_1417561


Signalement des événements graves en milieu scolaire : Les amalgames de l’Éducation nationale dans le Loiret

Communiqué Sud Education Loiret

Le 18 novembre, l’ensemble des Chefs d’établissements et des directrices et directeurs d’écoles du Loiret ont reçu une note relative au signalement des faits de violence et événements graves en milieu scolaire de la part de la Direction des services départementaux de l’Education nationale (DSDEN). Cette note est accompagnée d’une fiche de signalement dont une partie du contenu, ramené à son intitulé (des « violences » et des « événements graves ») et dans le contexte de l’état d’urgence, est propice aux amalgames et constituent à nos yeux une atteinte grave à nos libertés démocratiques et syndicales.

Stigmatisation des usagers du service public d’éducation

Pour prendre un exemple, il est demandé, dans la section « Atteintes aux valeurs de la République / phénomène de radicalisation », de signaler « le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse »… par les parents ! S’agit-il de surveiller l’accoutrement des parents d’élèves à la porte de nos écoles ? Et en quoi cela représente-t-il un phénomène de radicalisation ? Nous refusons de stigmatiser des personnes en raison de leur pratique religieuse, nous refusons de véhiculer ces amalgames et d’entrer dans une démarche de délation généralisée ! SUD éducation appelle au contraire à travailler, comme professionnels de l’éducation, en dialoguant avec nos élèves, avec leurs familles, à déconstruire toutes les idéologies racistes et tous les fanatismes.

Faut-il ficher les grévistes ?

Mais la fiche de signalement de la DSDEN concerne aussi les personnels au même titre que les familles et les élèves : un palier est franchi en appelant ainsi des personnels à surveiller d’autres personnels de l’éducation nationale.

Plus grave, dans la section « Atteinte à la sécurité / au climat de l’établissement » il est demandé de signaler (toujours en les considérant comme des faits de violence et événements graves) les « grèves, blocages, manifestations, rassemblements ». La fiche prend même la peine de distinguer les « mouvements internes au département sans rayonnement national ou revendication nationale » et les « mouvements avec revendications nationales [ou ayant] un impact médiatique ou une forte connotation politique ». Là encore l’amalgame est lourd de sens assimilant le mouvement social et la défense des droits à des « violences et événements graves ». L’Éducation nationale demande-t-elle de ficher les grévistes, les syndicalistes ? C’est une atteinte inadmissible aux libertés syndicales.

SUD éducation Loiret demande au Rectorat de l’académie d’Orléans-Tours de suspendre immédiatement l’utilisation de cette fiche de signalement et de recevoir en urgence les organisations syndicales des personnels. Nous invitons toutes les organisations syndicales de l’Éducation nationale, les associations de parents d’élèves et les syndicats lycéens à s’associer à cette demande.

http://www.sud-education-loiret.org/?Si ... nts-graves
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Re: Contre le fichage, Base élèves ...

Messagede bipbip » 08 Jan 2016, 02:48

Auxiliaires de police ?

Le 18 novembre, l’ensemble des chef-fes d’établissement et des directrices-directeurs d’écoles du Loiret ont reçu, de la DSDEN (Direction des services départementaux de l’Éducation nationale), une note relative au signalement des faits de violence et événements graves en milieu scolaire, accompagnée d’une fiche de signalement... Si ce dispositif dit « de prévention et lutte contre la violence en milieu scolaire » que nous ne cautionnons pas, n’est pas nouveau, il n’en reste pas moins qu’avec cette fiche de signalement, on franchit un cap dans la liste des dérives sécuritaires générées par l’état d’urgence, puisqu’elle fait des chef-fes d’établissement, des directrices-directeurs d’école, des agents de fichage des personnes au nom de la prévention du trouble à l’ordre public et de son maintien.

Les chef-fes d’établissement et les directrices-directeurs d’école sont-elles-ils assigné-es à devenir des auxiliaires de police et assumer des missions de fichage qui relèvent du maintien de l’ordre ?

Dans ce contexte de l’état d’urgence, propice aux amalgames et aux dérives sécuritaires, ces pratiques constituent à nos yeux une atteinte grave à nos libertés démocratiques et syndicales. Nous demandons le retrait de ce dispositif, ainsi qu’une dénonciation et un positionnement clairs de la ministre quant au rejet de telles pratiques sécuritaires au sein de l’école.

Dans la voie technologique, la refonte totale des séries STI et STL a été l’occasion d’un véritable jeu de massacre : on est passé d’une vingtaine de spécialités à seulement deux bacs, tout en imposant la polyvalence ou une reconversion forcée aux collègues dont les disciplines disparaissaient, sans aucune amélioration des conditions d’enseignement et d’apprentissage, et que des effectifs par classe sont en augmentation.

Au-delà des projets des collègues qui utilisent parfois les heures d’EE et l’AP au mieux, il faut se rappeler que cette réforme a supprimé des postes et des heures, et nous installe dans une logique de concurrence et de filière. Tant qu’il y aura des filières dont l’objet est de trier et de sélectionner les élèves, la logique de hiérarchie des filières existera. Vouloir « rééquilibrer » les filières en accentuant leur différenciation est un jeu de dupe.

C’est l’inverse du projet de lycée polyvalent et émancipateur que nous défendons.

http://www.sudeducation.org/Auxiliaires-de-police.html
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Re: Contre le fichage, Base élèves ...

Messagede bipbip » 27 Fév 2016, 12:23

L’ONU corrige à nouveau la France sur le fichage des enfants !

Déjà pointées du doigt en 2009, les bases de données de l’Éducation Nationale préoccupent toujours le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies…

... https://retraitbaseeleves.wordpress.com ... s-enfants/
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