Voici déjà un texte du code de l'éducation qui explicite clairement qui peut s'inscrire en fac :
Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément à l'article L. 613-5.
Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l'académie où est située sa résidence.
Pour les capacités d'accueil et les connaitre, c'est très simple : il suffit de se référer au compte-rendu du CA (Conseil d'Administration) de la fac pour l'année antérieure. Disponible sur le site web de la fac concernée. Car la suite de l'article dit ceci :
Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci.
Ceci dit...
Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection.
MAIS, dans 4 cas ces refus sont possibles :
L'exclusion
- Une situation d'échecs répétés
- L'absence de financement
- Les capacités d'accueil de l'université.
Mais ces motifs doivent être explicités très clairement sur la lettre de refus de l'étudiant.e concerné.e.
On arrive aux diverses démarches qu'on peut faire pour quand même s'inscrire (mais je vous le dit, c'est très long, ça fait un mois que je bataille en ce qui me concerne).
Recours gracieux devant l'auteur de la décision
En gros une lettre où on sollicite l'intervention du président de l'Université afin qu'il délivre quand même l'autorisation d'inscription:: insister sur son projet professionnel, la nécessité pour l'accomplir de passer par cette formation et pas une autre....
Recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'éducation nationale
Il existe des lettres types sur le net mais surtout relatives à des refus de bourses. Mais il est possible d'effectuer la même démarche dans le cadre d'un refus d'inscription. Préciser les mêmes détails du dossier que pour saisir le médiateur académique ( cf ci dessous)
Recours contentieux devant le Tribunal Administratif (Ce recours doit être fait dans un délai de deux mois après la réception de la notification de refus)
Contacter la maison des avocats (à Bordeaux, ce service existe, vérifier donc qu'il soit également en place dans vos coins), expliquer votre situation, ils vous donneront alors le nom d'un.e avocat.e ainsi qu'un bon qui vous donnera droit à une consultation gratuite avec l'avocat.e en question. Celui/celle-ci vous renseignera sur les textes de lois et si l'action de l'université est légal ou on. Il vous dira aussi si votre démarche a des chances d'aboutir.
Sachez aussi qu'il existe un médiateur académique, voici ce qu'en dit le site du ministère de l'éducation :
Son rôle
Chargé d'aider à résoudre les difficultés, voire les différends ou les conflits entre les usagers ou personnels de l'Education nationale et l'administration, le médiateur académique est indépendant. Il ne reçoit pas d'instruction d'une autorité hiérarchique.
Qui peut avoir recours à lui ?
Tous les usagers : parents d'élèves, lycéens, étudiants et personnels de l'Education nationale.
En revanche, il n'intervient jamais :
dans un litige entre personnes privées ;
dans une procédure engagée devant un tribunal ;
pour remettre en cause le bien fondé d'une décision de justice ;
dans un litige avec une administration étrangère à l'Education nationale.
Quand faire appel à lui ?
Avant de s'adresser au médiateur académique, il est obligatoire d'effectuer une première démarche pour régler le désaccord. On peut ensuite faire directement appel au médiateur, de préférence par écrit, en fournissant tous les éléments nécessaires à la compréhension du dossier.
Quelle sera son action ?
Il cherche une solution au litige et intervient pour cela auprès de l'autorité responsable de la décision contestée. Si la réponse de l'administration ne leur paraît pas satisfaisante, il peut formuler des recommandations et les rendre publiques, notamment dans le rapport annuel, remis au recteur.
Il est possible d'obtenir les détails pour le/la contacter en faisant une recherche sur le web.
Voila voila, en espérant que ça aidera les camarades syndicalistes étudiant.e.s dans ce genre de souci...
