Contre un projet de loi ESR toujours inacceptable Aucun moyen supplémentaire pour résorber la précarité et répondre aux besoins
Grève et manifestations le 22 mai lors du débat à l’Assemblée Nationale Au moment où les difficultés budgétaires de nombreuses universités et organismes continuent d’amener suppressions et gels d’emplois de titulaires, annulations d’enseignements ou dégradation des conditions de travail et d’études et où la précarité ne cesse d’augmenter, le projet de loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche est présenté à l’Assemblée Nationale. Aucune des mesures d’urgence que nous avions demandées n’a été prise : suppression des IDEX, création d’emplois pour résorber la précarité et extension du champ des ayants-droit aux mesures de résorption de la précarité de la Loi Sauvadet, réaffectation des crédits ANR à des financements pérennes des laboratoires et des formations, remise en cause du Crédit Impôt-Recherche, etc. L’application de la loi Sauvadet, pourtant largement insuffisante, se heurte toujours à des obstacles au MESR et les non-renouvellements de contrats des précaires se poursuivent.
Le projet de loi sur l’ESR dans ses différentes versions n’apporte pas la rupture attendue avec la loi LRU et la loi Pacte pour la recherche. Pire, certains aspects pourraient être aggravés. Citons par exemple, les « communautés d’universités et d’établissements », qui associeraient des établissements d’enseignement public, voire privé et les organismes de recherche, dans une perspective de création d’une trentaine de mastodontes, dans lesquels collégialité et vie démocratique seraient réduits à la portion congrue. A cela, s’ajoutent les risques associés à l’acte III de la décentralisation (schéma régional des formations et de la recherche, par exemple). Tout ce contexte menace l’intégrité des organismes de recherche nationaux. Et Mme Gillot, rapportrice au Sénat, remet en cause publiquement la nécessité de supprimer l’Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (AERES), que la communauté universitaire et scientifique conteste depuis des années.
Ce projet de loi exclut tout moyen supplémentaire, alors qu’une augmentation des moyens et un volet de programmation budgétaire sont indispensables pour permettre à l’ESR de remplir ses missions et résorber la précarité.
Le résultat des consultations des différentes instances est éloquent. Le Conseil Supérieur de l’Education a majoritairement voté jeudi 21 février contre la version du 8 février du projet de loi. La Ministre ne peut se prévaloir d’unvote favorable du CNESER. Le lundi 25 février, après avoir voté contre le texte intégrant la totalité des amendements avant arbitrages ministériels, le CNESER n’a émis aucun avis (20 Pour, 20 Contre, 8 Abstentions et 4 NPPV) sur le projet amendé in-extremis par la ministre. Le 6 mars, le CNESERAAV a aussi repoussé ce projet de loi. (15 Pour - 16 Contre - 4 abstentions).
Les organisations soussignées, qui sont à l’initiative d’AG et d’actions diversifiées veulent une véritable rupture avec les politiques précédentes, pour permettre le changement dans le service public d’ESR ! Elles protestent contre la confiscation du débat par l’utilisation de la procédure d’urgence au Parlement décidée par le gouvernement.
Elles exigent l’abrogation des lois Pacte Recherche et LRU. Elles exigent aussi l’abandon de l’actuel projet de loi, ainsi que l’ouverture d’une véritable négociation pour une loi d’orientation et de programmation à la hauteur des besoins. Les établissements d’Enseignement Supérieur et de Recherche, leurs personnels doivent pouvoir remplir leurs missions fondamentales de formation et de recherche au bénéfice de tous.
Les organisations soussignées affirment la nécessité d’une augmentation substantielle des moyens d’Etat (dotations, plan pluri-annuel de créations d’emplois à hauteur d’au moins 5000 postes par an pendant 5 ans toutes catégories confondues) pour permettre la titularisation des précaires (et, en attendant, l’arrêt des non-renouvellements des contrats de CDD), pour revenir sur les gels d’emplois, pour répondre aux besoins des formations et améliorer l’encadrement, pour augmenter les soutiens de base des laboratoires au lieu des financements sur projets (ANR, IDEX...).
Elles exigent notamment :
. la gestion nationale des personnels de toutes catégories ;
. l’abandon des RCE dans les universités ;
. le maintien des différentes filières pour les personnels BIATSS et non l’intégration de tous dans la filière ITRF, contrairement aux propositions du rapport Le Déaut ;
. la régulation nationale pour assurer l’égalité sur le territoire ;
. la valeur nationale des diplômes et la reconnaissance collective des qualifications, pour garantir l’accès à un emploi et un salaire correspondants à la qualification ;
. la prédominance des élus de la communauté scientifique dans les instances statutaires d’évaluation des collectifs de recherche.
La loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche doit être débattue à l’Assemblée Nationale dès la semaine du 13 au 17 mai. Les organisations soussignées sont intervenues auprès des groupes parlementaires.
D’ores et déjà, les organisations soussignées appellent à continuer à :
. informer et organiser des Assemblées Générales dans les établissements, des conférences de presse locales
. intervenir auprès des parlementaires, notamment les locaux et ceux de la commission des Affaires Culturelles et de l’Education, avant le vote en commission
signer et faire signer la pétition intersyndicale sur
http://www.loiesrtoujoursinacceptable.org/ ou en version papier.
Elles appellent les personnels et les étudiants :
. à organiser des AG dans les établissements, des rassemblements ou des conférences de presse le 14 mai, lors du débat en commission.
. à faire grève et à manifester ensemble le 22 mai lors de la séance plénière.
Des préavis de grève seront déposés pour les semaines du 13 au 17 mai et du 21 au 24 Mai. Signataires : FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB, SNEP, SNETAP), CGT (SNTRS, CGT INRA, FERC Sup), SNPREES-FO, Solidaires (Sud Recherche EPST, Sud Education, Solidaires Etudiant-e-s), SLR, SLU.
Sont associés à ce texte les collectifs de précaires : Collectif Aquitain des Contractuels de la Recherche, Collectif contre la précarité Pouchet/CNRS, Collectif des précaires de Montpellier, Collectif de précaires du Centre INRA de Versailles, Collectif des non titulaires de la recherche toulousaine.
