Appel contre l'enfermement des familles en rétention .

...Sans Papiers, antifascisme...

Appel contre l'enfermement des familles en rétention .

Messagede Béatrice » 17 Juin 2012, 17:53

Manuel Valls est mis en garde sur l'enfermement des enfants d'immigrés clandestins dans les centres de rétention administrative par diverses organisations
ainsi que par Dominique Baudis , Défenseur des droits :


Le changement, on ne le voit pas !
L’enfermement des familles en rétention doit cesser !
Manuel Valls mis en garde sur la rétention des mineurs par le Défenseur des droits Dominique Baudis

Dimanche 17 juin 2012.

http://www.educationsansfrontieres.org/ ... 43337.html

intervention du Défenseur des droits, Dominique Baudis

Manuel Valls mis en garde sur la rétention des mineurs

source : http://www.lemonde.fr/

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a indiqué au Journal du Dimanche, dimanche 17 juin, qu’il entendait rappeler au ministre de l’intérieur que les enfants d’immigrés clandestins ne devaient pas être placés dans des centres de rétention administrative (CRA).

"Je renouvellerai (...) dès demain, lundi, ma demande auprès du ministre de l’intérieur", a déclaré au JDD M. Baudis, qui réclame "que les préfets reçoivent des instructions claires et précises afin que des enfants ne soient plus placés dans ces centres".
Ces cinq derniers jours, M. Baudis a alerté le cabinet du ministre de l’intérieur, Manuel Valls, à trois reprises sur des cas de rétention d’enfants, a expliqué à l’AFP son directeur de cabinet, Antoine Grezaud, évoquant "une multiplication des placements de mineurs". M. Baudis a par ailleurs été informé de deux autres cas.

HUIT À DIX CAS RECENSÉS DEPUIS L’ÉLECTION

Huit à dix cas ont été recensés depuis l’élection de François Hollande, qui avait promis pendant sa campagne de faire cesser la rétention des enfants d’immigrés clandestins pour laquelle la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme le 19 janvier.

Ce lundi, à nouveau, une famille, avec trois enfants, d’origine russe, devrait arriver au CRA du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) depuis Brest (Finistère), selon M. Grezaud.

Mardi soir, une famille angolaise avec une petite fille de quatre mois et un garçon de deux ans a été placée en rétention à Rennes. Mercredi soir, une famille russe d’origine tchétchène a été enfermée dans un CRA à Oissel (Seine-Maritime) et jeudi soir, un adolescent malien arrêté à Auxerre a été placé en rétention au Mesnil-Amelot.

"A QUOI BON LES Y FAIRE ENTRER ?"

Ils ont tous été relâchés après la visite d’émissaires de M. Baudis, et notamment de son adjointe, la Défenseure des enfants, Marie Derain, qui ont alerté le cabinet de M. Valls ou ont adressé leurs observations au juge administratif.

"Nous en sommes à la 25e ou 26e visite depuis février, à chaque fois nous les faisons sortir", affirme M. Baudis au JDD. "Alors à quoi bon les y faire entrer ?" demande-t-il insistant sur le fait que "nous aurions dû, depuis février, mettre fin à ce type de pratique".

CIMADE

Communiqué de presse - 14 juin 2012

L’enfermement des familles en rétention doit cesser !

En dépit des promesses de François Hollande sur la fin du placement en rétention de familles, un couple et leurs deux enfants âgés de 2 ans et 4 mois sont enfermés au centre de rétention de Saint Jacques de La Lande (Rennes) depuis mardi soir.

Fuyant l’Angola, ce couple est arrivé en France en 2009 afin d’y demander l’asile. Cette protection leur ayant été refusée, la préfecture de l’Indre leur a intimé l’ordre de quitter le territoire. Ils ont alors saisi le tribunal administratif de Limoges pour contester cette décision. Le juge avait fixé une audience le 14 juin à 9h pour examiner leur situation.

Mais, le 12 juin, deux jours avant la tenue de l’audience, la préfecture de Châteauroux a convoqué la mère de famille, qui s’est présentée accompagnée de son mari et de leurs deux jeunes enfants. Toute la famille a été interpellée sur le trajet de retour à leur domicile.

Plutôt que de permettre à la famille de se présenter librement au tribunal, le préfet de l’Indre a ordonné de les enfermer au centre de rétention à Rennes, leur infligeant des heures de route sous escorte policière, y compris à leurs enfants dont un nourrisson de 4 mois. Alerté par La Cimade, le Défenseur des Droits s’est déplacé au centre de rétention dès le 13 juin, et a saisi la préfecture de l’Indre, ainsi que le cabinet du ministre de l’Intérieur en leur demandant de libérer immédiatement la famille.

Aujourd’hui, 14 juin 2012, la famille se trouve toujours enfermée, dans l’attente d’une réaction du ministère de l’Intérieur.

Malgré les promesses du Président de la République, certains préfets continuent donc à enfermer des familles Une autre est actuellement au centre de rétention de Oissel. Plusieurs ont subi le même sort à Lyon. La plupart de ces familles ont été libérées discrètement sur ordre du ministère de l’Intérieur.

À Mayotte, c’est dans l’indifférence générale que des enfants et leurs parents sont enfermés chaque jour en grand nombre dans un centre de rétention jugé inhumain et dégradant.

D’autres préfets enfin ont cessé ces pratiques mais enferment un seul des deux parents, séparant les familles au détriment de leurs droits, ceux des enfants en particulier.

La Cimade demande au gouvernement un moratoire sur l’enfermement des familles en rétention sur tout le territoire de la République. Cette pratique, d’une gravité extrême, ne saurait se satisfaire d’interventions au cas par cas.
____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

RESF Info : URGENT ET IMPORTANT !

Relevé de quelques unes des horreurs de la République française. Le changement, on le cherche….

Ci-dessous quelques unes des horreurs de la République française, de celles qui se produisaient sous Sarkozy et qui se perpétuent sous Hollande. Si le cabinet du ministre de l’Intérieur systématiquement informé a bien pris quelques (deux  !) décisions de libération devant des situations particulièrement scandaleuses, il s’est abstenu dans la majorité d’entre elles… laissant la machine administrative et policière broyer paisiblement les existences. Ceux qui ont été libérés l’ont été par les tribunaux ou après avoir refusé d’embarquer. Quant aux autres, ils croupissent toujours en rétention ou en zone d’attente.

Le changement, c’est maintenant, avait assuré le candidat Hollande. On l’attend toujours  ! Et, quoi qu’il en soit, si l’odieux a été combattu des années durant sous Sarkozy, ce n’est pas pour l’accepter de François Hollande  !

Pour le faire savoir  :

A l’Intérieur :
manuel.valls@interieur.gouv.fr
thomas.andrieu@interieur.gouv.fr
sec.colmou@interieur.gouv.fr

A l’Elysée :
pierre-rene.lemas@elysee.fr
alain.zabulon@elysee.fr

A Matignon
premier-ministre@cab.pm.gouv.fr

D’abord une histoire qui traîne : Marjorie Victor, Haïtienne mariée à un Français attend la venue de ses enfants depuis 5 ans. Après le tremblement de terre, après des années de procédure, ses deux cadettes ont été autorisées à la rejoindre en mai 2012. Mais pas les aînés à qui l’ambassade de France à Port-au-Prince refuse leurs visas. Le cabinet du ministre de l’Intérieur est au courant et s’en moque !

11 mai 2012 : Mme BUNGA Dina d’origine angolaise, est maintenue au CRA de Lyon par le TA comme Dublin II alors que son mari et les trois enfants de 2, 3 et 6 ans sont libérés. Finalement libérée le 31 mai sur décision du cabinet Valls à cause des liens familiaux.

Gervais Gantchou, père de deux enfants français, en rétention (après une peine de prison). Informé, le cabinet du ministre maintient son expulsion. Il y a échappé malgré eux parce qu’il a résisté, libéré au 45ème jour de rétention le 2 juin 2012

29 mai : Lyon deux pères Rroms de Macédoine en rétention (un ado chacun). RESF prévenu le 6 juin, intervention en préfecture, courriers aux députés de Lyon, cabinet informé, en vain.

6 juin : Maintenu en rétention en appel TA. Monsieur DU, citoyen Ivryen d’origine chinoise, père de deux enfants, Sunday (4 ans) née en France et Aimei (7 ans) née aux Pays Bas. Soutien de sa famille. Libéré sur décision du cabinet

9 juin : Expulsion prévue (de Mayotte) d’Ali AHAMED alors que ses deux enfants de 9 et 11 ans resteraient seuls (leur mère est en métropole pour faire soigner sa fille). Expulsion reportée (référé liberté de la Cimade) puis libération au 5e jour pour n’avoir pas été présenté à un magistrat. Alerté, le cabinet n’a, à notre connaissance, pas bougé. Débouté de son recours, Ali Ahamed risque toujours l’expulsion. En famille ou en abandonnant ses enfants quasi-orphelins ?

12 juin : Arrestation en préfecture, sous les yeux de son éducatrice de l’ASE, de Mohamed Kaba, jeune majeur ayant fui la Guinée en 2009 après le massacre de sa famille, pris en charge par l’ASE, élève du lycée professionnel d’Abbeville (section plomberie). Présenté à l’avion le 13 juin, refuse d’embarquer. Ramené au CRA d’Oissel.

13 juin : Expulsion par avion spécial, menotté et escorté d’une quinzaine de policiers, de M. P. Géorgien, marié à une Française et beau-père de deux enfants Français. Nous n’avons pas donné à l’affaire la publicité qu’elle mérite car M.P. sort de prison (pour une affaire remontant à avant son mariage) et la mère des enfants ne veut pas qu’ils sachent. C’est, néanmoins, le premier démembrement d’une famille de l’ère Hollande (à notre connaissance). Informé, le cabinet n’a pas bougé.

13 juin : Monsieur Carlos DA PINA en rétention depuis le 26 mai, marié, et père de deux enfants. Zetito, 4 ans, scolarisé à l’école des Hautes Bruyères à Villejuif et de Zino, 2 ans, tous deux nés en France. Leur mère, qui a fui le Cap Vert suite à des violences familiales, est en France depuis 2006. Elle est actuellement en demande d’asile. Informé, le cabinet n’a pas bougé

13 juin : Arrêté en préfecture à Chateauroux, M. et Mme PEDRO, un couple Angolais et leurs deux enfants (six mois et deux ans) sont enfermés au CRA de Rennes. Informé le 13 juin dans l’après-midi, le cabinet assure se pencher sur la situation mais ce soir, 14 juin, la famille est toujours en rétention car la préfecture refuse de les libérer sans avoir trouvé un hébergement d’urgence où les assigner à résidence.

14 juin : Wagner AMORIN BATISTA et sa femme Caroline MOTIERO LEITTE AMORIN vivent ici depuis 7 années. Ils ont un bébé de 17 mois né en France, Isaac. Le père de Caroline MOTIERO étant très gravement malade, elle est partie le retrouver au Brésil avec Isaac. De retour mercredi 13 juin, elle est bloquée à l’aéroport en zone d’attente. Après 20h d’avion, elle reste isolée 4h avec son bébé sans pouvoir le langer et sans son lait approprié. Le service de l’immigration veut les remettre dans un avion pour le Brésil.

jeudi 14 juin 2012.

Et on peut ajouter à Marseille et ailleurs de multiples expulsions et mauvais traitements à des familles Rroms !

Voir par exemple :
Mille Bâbords 20662
Ce n’est pas du tourisme
Dominique Idir
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Re: Appel contre l'enfermement des familles en rétention .

Messagede Béatrice » 01 Juil 2012, 16:55

Communiqué du collectif "Imposons-nous" (qui s'oppose aux politiques répressives d'expulsion des immigrés en situation irrégulière ) relatif
à l'action menée par une cinquantaine de ses membres le 28 juin dernier devant le centre de rétention administrative de Nîmes :

Nîmes / Collectif Imposons-Nous / Les Désobeissants
« Changement de propriétaire »
Voir vidéos de l’action au CRA de Nîmes.


Image

Bonjour,

Collectif Imposons-Nous : http://imposons-nous.org/
Les Désobeissants : http://www.desobeir.net/

Nîmes, 28 juin 2012, à 14h.

Une cinquantaine de membres du collectif « Imposons-nous » (1) s’est rendue au centre de rétention administrative de Nîmes pour peindre porte et murs en rose, couleur politique du gouvernement.
Une banderole « Changement de propriétaire » a également été fixée aux grilles du centre.
Cette action citoyenne et non-violente vise à interpeller opinion et pouvoir public sur l’urgence qu’il y a à réformer la politique d’enfermement et d’expulsion des étrangers.

Les mesures annoncées par le Ministre de l’intérieur Manuel VALLS, en particulier la fin de l’enfermement des familles avec enfants, sont loin d’être satisfaisantes.

Annoncer un quota de régularisation c’est annoncer implicitement le maintien d’une politique d’expulsions chiffrée. Sans délai, la France doit rompre avec la pire des politiques conduites à l’encontre des étrangers sous la Vème république.
Il est indispensable de repenser la politique d’expulsion des étrangers dans sa globalité.

Restons cohérent : le changement ce n’est pas d’avoir un nouveau propriétaire.
Pour nous, le seul changement acceptable, c’est celui qui va mettre en place un ajournement des expulsions, la fin des mauvais traitements infligés aux étrangers « irréguliers » et à très court terme la suppression des zones de rétention et de détention des migrants.

Nous n’avons donc pas d’autre choix que la non-coopération, voire la désobéissance : _ nous appelons à participer aux mobilisations en cours telles que les cercles de silences ou la campagne « Imposons-nous »(1) pour déclarer publiquement que la politique d’expulsion des étrangers ne peut être menée ni en notre nom ni avec notre argent

Retrouvez l’article de La Marseillaise, reportages TvSud, FR3, et Vidéos sur le blog du RESF30

http://lewebpedagogique.com/resf30/

Amicalement
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Re: Appel contre l'enfermement des familles en rétention .

Messagede Béatrice » 04 Juil 2012, 18:11

La Cour de cassation se prononce contre la garde à vue des sans-papiers

Tournant majeur d’une longue bataille juridique contre la criminalisation des personnes étrangères en situation irrégulière, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rendre un avis qui proscrit leur placement en garde à vue.

Depuis des années, les étrangers interpellés sans titre de séjour sont massivement et aveuglement placés en garde-à-vue avant d’être enfermés en rétention en vue de leur expulsion.

Ces gardes-à-vue étaient fondées juridiquement sur le fait que le délit de séjour irrégulier est passible d’une peine d’emprisonnement. En effet, le code pénal français prévoit que l’on ne peut placer en garde-à-vue qu’une personne soupçonnée d’un délit passible d’une peine de prison.

Or cette pratique très coercitive a été condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne qui a considéré que le simple fait de ne pas avoir de papiers ne justifiait pas une peine d’emprisonnement.

Las, le gouvernement précédent a méprisé cette condamnation européenne en publiant une circulaire autorisant la poursuite de ces gardes-à-vue abusives.

Pendant de longs mois, les gardes-à-vue ont donc continué. Elles étaient tolérées par certaines juridictions, sanctionnées par d’autres. Cette cacophonie juridique a entraîné de grandes inégalités selon les lieux où les étrangers étaient interpellés.

Cet avis de la Cour de cassation pourrait mettre fin aux gardes-à-vue abusives dont sont victimes aujourd’hui des dizaines de milliers d’étrangers.

Premier effet immédiat à Toulouse où un magistrat qui, depuis des mois, validait invariablement le recours à la garde à vue pour des personnes en situation irrégulière, a changé aujourd’hui de position, en appliquant cette nouvelle jurisprudence.

La Cimade souhaite que cet avis de notre plus haute juridiction judiciaire enjoigne le nouveau gouvernement à mettre en place un dispositif moins répressif à l’égard des migrants.


http://www.cimade.org/nouvelles/3888-La ... ns-papiers
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Re: Appel contre l'enfermement des familles en rétention .

Messagede Béatrice » 05 Juil 2012, 17:37

Garde à vue des étrangers : qu'est-ce qui change ?

Par Celine Rastello
La Cour de cassation a rendu sa décision définitive : pas de garde à vue pour un étranger pour le seul fait qu'il est en séjour irrégulier.


Image


Cellule de garde à vue (photo d'illustration) (AFP/Jean-Philippe Ksiazek)

Pas de garde à vue pour un étranger pour le seul fait qu'il est sans-papiers. Dans sa décision définitive rendue jeudi 4 juillet, la chambre civile de la Cour de cassation a suivi l'avis de la chambre criminelle qu'elle avait sollicitée sur la légalité de la garde à vue des étrangers. Celle-ci a en effet estimé jeudi 5 juin dernier que le seul séjour irrégulier n'était pas suffisant pour justifier un placement en garde à vue.
1. Pourquoi cette décision ?

En France, être sans papiers est considéré comme un délit pénal (article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). La loi française prévoit pour ce délit une peine d'un an de prison, une amende de 3.750 euros et jusqu'à trois ans d'interdiction de territoire. Depuis 1938, des étrangers sont incarcérés en France au seul motif qu'ils sont sans-papiers.

Mais deux arrêts (El Dridi et Achugbabian) rendus par la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) en 2011 ont établi qu'on ne pouvait pas emprisonner quelqu'un pour la seule raison qu'il est sans-papiers, même si cette personne n'a pas respecté son obligation de quitter le territoire. La CJUE estimait alors que c'était contraire à la directive européenne "retour" de 2008.

Si l'emprisonnement n'est plus encouru, la garde à vue n'est plus possible, précise la vice-présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM) Virginie Valton, "car en droit français la garde à vue n'est possible que si une peine d'emprisonnement est encourue."
2. Quand peut-on placer quelqu'un en garde à vue ?

Selon la loi d'avril 2011, une garde à vue ne peut être décidée que s'il "existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement".

"La garde à vue est une mesure de contrainte pénale pour les besoins d'une enquête", rappelle aussi le secrétaire général du Syndicat de la magistrature Matthieu Bonduelle. "Elle ne doit pas être détournée de son objet et être l'antichambre de l'expulsion. Il faut cesser de mettre en garde à vue les personnes pour mieux les expulser. C'est moralement scandaleux et juridiquement impossible."
3. Que dit l'avis rendu le 5 juin par la chambre criminelle ?

La chambre criminelle estime qu'on ne peut pas placer en garde à vue une personne étrangère pour la seule raison qu'elle se trouve en situation irrégulière.

"Le ressortissant d'un État tiers ne peut (...) être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure diligentée pour entrée ou séjour irréguliers selon la procédure du flagrant délit" lit-on dans son avis.

Avec cette décision, la Cour de cassation suit donc la lecture de la directive "retour" par la CJUE.
4. Comment cela va-t-il se passer maintenant ?

Cette décision n'empêchera pas les reconduites à la frontière. Comme les étrangers contrôlés sans papiers ne peuvent plus être placés en garde à vue sur ce seul motif, les forces de l'ordre utiliseront une autre procédure : la vérification d'identité applicable à tous. Sa durée est limitée à 4 heures. Ce qui implique que la décision administrative (reconduite, placement en rétention,...) doit être prise dans ce laps de temps.

Depuis les arrêts de la CJUE, "certains juges de la liberté et de la détention les appliquent, d'autres non" constate Stéphane Maugendre. Les décisions diffèrent donc d'une juridiction à l'autre.

Mais depuis l'avis de la chambre criminelle, l'avocat a constaté une nouveauté : "les préfectures n'ayant pas anticipé, on voit fleurir un certain nombre de placements en garde à vue pour double délits : séjour irrégulier et outrage à agent par exemple". Un délit ajouté pour justifier une garde à vue et disposer du temps nécessaire à la procédure.

Les procédures sont longues, déplore l'avocat, "au détriment des étrangers et des services de police."

"On peut penser que de nombreuses juridictions suivront cette décision de la Cour de cassation qui va faire jurisprudence" commente aussi Virginie Valton, qui nuance : "Mais, sans texte de loi, il reste libre à chaque juridiction de la suivre ou non."
5. Qui est concerné ?

Sur 100.000 procédures pour séjour irrégulier, on estime à environ 60.000 le nombre de gardes à vue par an. Les gardes à vue ont lieu dans l'attente d'une procédure d'expulsion.

"C'est ce qu'on appelle des gardes à vue 'de confort'" explique aussi Stéphane Maugendre : "Les autorités ont le temps de produire l'arrêt de reconduite à la frontière. Tout le monde est tranquille, sauf l'intéressé, privé de liberté."

En France, entre 500 et 600 personnes sont condamnées chaque année pour séjour irrégulier. Près de 200 d'entre elles écopent de prison ferme.
6. Vers une dépénalisation du séjour irrégulier ?

"C'est une vraie victoire. On va enfin considérer que le séjour irrégulier n'est plus un délit" réagit encore l'avocat, espérant une harmonisation des pratiques : "A Bobigny, quatre juges sur cinq annulent les procédures s'appuyant sur une garde à vue contraire à la directive 'retour'. A Paris, c'est un sur cinq."

"Toute convention internationale signée par la France a une valeur juridique supérieure à la loi française" rappelle aussi Matthieu Bonduelle, qui dénonce le fait que le ministère de la Justice ait, "pendant des mois, fait de la résistance, avec des objectifs chiffrés, dans le but de faciliter les expulsions". Il faut selon lui "aller vers la dépénalisation du séjour irrégulier." Pour l'USM, toutefois, c'est une "décision politique qui revient aux politiques."

Stéphane Maugendre est également en faveur d'une dépénalisation du séjour irrégulier. Mais il espère surtout que "sous l'impulsion du ministère de l'intérieur, les législateurs ne vont pas créer un nouveau régime d'exception pour les étrangers."

Fin juin, le ministre de l'Intérieur Manuel Valls a fait savoir qu'il comptait "proposer un outils législatif qui permette de s'assurer que les étrangers en situation irrégulière regagnent leur pays d'origine." Sans plus de détails pour l'instant.


http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/ ... hange.html
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Re: Appel contre l'enfermement des familles en rétention .

Messagede Béatrice » 10 Juil 2012, 07:39

A Mayotte , la circulaire du ministère de l Intérieur mettant fin à la rétention des familles n'y est pas appliquée .
C'est ainsi qu'une enseignante et militante de la Cimade a été interpellée et mise en garde à vue pour avoir pris fait et cause pour un de ses élèves :

À Mayotte, des militants pris pour cible

Communiqué de presse - 9 juillet 2012

La circulaire du ministère de l’Intérieur qui met fin à la rétention des familles partout en France, sauf à Mayotte, montre encore une fois que dans ce 101ème département français, les personnes migrantes n’y ont pas les mêmes droits. À ce droit d’exception, s’ajoutent des tentatives d’intimidation des défenseurs des droits des migrants de la part de l’administration.

Samedi 7 juillet à 11h25, Marie Ballestero, membre de La Cimade et intervenante au centre de rétention de Pamandzi, a été interpellée puis placée en garde-à-vue au sein de ce même centre de rétention pour « incitation à la rébellion ». Alors qu’elle se trouvait, dans l’enceinte d’une résidence privée, avec un de ses élèves, elle a été contrôlée par la police. Elle a montré ses papiers mais a refusé que son élève, mineur soit contrôlé. Celui-ci a alors été mis au sol et molesté par huit policiers. Face aux cris de Marie Ballestero huit autres policiers sont arrivés en renfort pour la menotter et l’embarquer avec son élève jusqu’au centre de rétention. Là, elle a été placée en garde-à-vue alors que son élève, dont la mère est en situation régulière, était longuement interrogé. Finalement, le parquet ordonnera la libération de Marie Ballestero à 15h45 et son élève sera également relâché à 16h après une vérification des documents apportés par sa sœur.

Ces faits graves illustrent les pratiques répressives de l’administration vis-à-vis des militants et militantes associatifs qui sont régulièrement menacés pour l’aide qu’ils peuvent apporter aux Comoriens en situation irrégulière. Certains d’entre eux, fonctionnaires en poste venus de métropole, ont ainsi vu leur contrat non renouvelé sur décision du préfet. Marie Ballestero, pour sa part, avait déjà eu sa carte grise saisie pendant plus d’un an par la préfecture.

À Mayotte, la machine à expulser est devenue un véritable « rouleau compresseur ». Les forces de police interpellent et expulsent massivement sans tenir compte de la situation des personnes ni de leurs droits.

La Cimade fait part de sa profonde inquiétude face à ces faits répétés. Mayotte est un département français, il est urgent d’y respecter la loi et les règles de la République.


http://www.millebabords.org/spip.php?article21130
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Re: Appel contre l'enfermement des familles en rétention .

Messagede Béatrice » 11 Juil 2012, 10:07

La circulaire déclare en substance " l'application de la procédure d'assignation à résidence plutôt que le placement en centre de rétention " .

Petite remarque :
Pour l'application de "l' assignation à résidence" , encore faudrait-il que cette "résidence" soit ! ( de l'enfumage pur et simple )
Et à Mayotte , la circulaire ne s'appliquera pas .

( De Guéant à Valls , les objectifs sont identiques , seules les méthodes diffèrent ! )

Des principes pour s’asseoir dessus

Promise par le candidat François Hollande, maintes fois évoquée depuis, en particulier par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault qui assurait le 3 juillet devant l’assemblée nationale « aucun enfant, aucune famille ne seront placés dans un centre de rétention », la circulaire interdisant le placement en rétention des familles sans papiers a été adressée aux préfets le 6 juillet.

Elle énonce parfaitement les principes : « La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant doit, en toutes circonstances, être assurée. La mise en œuvre de cet impératif… » Il est donc demandé aux préfets « d’appliquer la procédure d’assignation à résidence plutôt que le placement en rétention » des familles. La formulation n’est pas très injonctive, mais elle est claire et si la circulaire s’était arrêtée là, elle aurait constitué un vrai pas en avant et l’accomplissement sans bavure d’un engagement présidentiel. Il n’en est, hélas, rien. Tremblant à l’idée d’être soupçonné de laxisme, le ministre de l’Intérieur multiplie les précautions, les conditions, les nuances et les prudences propres, croit-il, à l’absoudre auprès de la droite et de l’extrême-droite.

C’est ainsi qu’il précise que si l’assignation à résidence d’une famille peut durer 45 jours, elle est renouvelable une fois ! La justice a interdit le placement en garde à vue pour 24 heures des sans papiers, Valls invente l’assignation à résidence avec pointage régulier au commissariat pour trois mois !

En outre, si le ministre de l’Intérieur a des principes, ils sont à géométrie variables et ses impératifs moraux assez peu catégoriques. La rétention des familles est interdite, affaire de principe !

Sauf pour les familles « dont les garanties de représentation sont faibles et dont le comportement d’ensemble révèle une volonté manifeste de fraude et de refus de leurs obligations… vigilance toute particulière ou assignation dans un autre lieu permettant une surveillance facilitée pour les services de police ou de gendarmerie ». C’est beau comme du Guéant et ça ouvre la porte à toutes les interprétations arbitraires !

Sauf aussi, « en cas de fuite d’un ou de plusieurs membres de la famille ou de refus d’embarquement »… Au gnouf, tout le monde, papa, maman et les petits enfants, dans les mêmes lieux, avec les mêmes équipements et les mêmes précautions oratoires que Guéant !

Bref, à lire Valls, seuls seront assurément dispensés du centre de rétention, les enfants dont les parents se laisseront volontiers expulser. C’est la valise ou la rétention ? Manuel Valls s’assoit sur les principes énoncés par Hollande et Ayrault !

Enfin, et c’est, et de loin, le plus grave, la circulaire Valls ne s’appliquera pas à Mayotte dont le statut récent de département français devrait imposer qu’y soient respectées toutes les lois et les circulaires de la république. Pourtant, plus de 5 000 enfants y ont été enfermés en 2011, certains sans leurs parents, dans un centre de rétention aux conditions moyenâgeuses : pas de lit, des nattes au sol, pas de table, on mange par terre, dans des gamelles, hygiène défaillante, promiscuité avec les adultes. « L’intérêt supérieur de l’enfant », « en toutes circonstances », « impératif » a écrit le ministre de l’Intérieur de François Hollande. Les enfants de Mayotte ne sont pas des enfants ? Pas des enfants comme les nôtres, ceux vivant en métropole ?


http://www.millebabords.org/spip.php?article21137
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Re: Appel contre l'enfermement des familles en rétention .

Messagede Béatrice » 01 Aoû 2012, 21:35

Manuel Valls veut créer "un régime d'exception" pour les immigrés sans papiers . Il présentera le mois d'octobre prochain un projet de loi visant à
permettre leur rétention administrative et ceci en contrevenant à la législation européenne qu'avait confirmé la Cour de Cassation le 5 juillet dernier ,
selon laquelle la garde à vue des étrangers était illégale :



Manuel Valls propose 12 heures de rétention pour les clandestins

Douze heures de rétention pour remplacer la garde à vue des sans-papiers: Manuel Valls a annoncé mardi un projet de loi pour l'automne, destiné à préserver "l'efficacité de la politique d'éloignement" des clandestins.

Le ministre de l'Intérieur avait très vite dit son intention de légiférer après l'arrêt du 5 juillet de la Cour de Cassation: conformément à la législation européenne, la haute juridiction avait déclaré illégale la garde à vue des étrangers (24 heures renouvelables une fois) pour le seul motif qu'ils étaient en situation irrégulière.

Cette décision concernait 60.000 personnes par an.

Les policiers ne disposaient donc plus que des quatre heures d'un contrôle d'identité pour engager une éventuelle procédure d'expulsion. Un délai qu'ils jugent impossible à tenir.

Devant les préfets mardi, Manuel Valls a annoncé qu'"un projet de loi (serait) proposé au Parlement avant la fin du mois d'octobre qui créera un régime spécifique de retenue administrative portant à douze heures le délai pour vérifier la situation d'un étranger".

"C'est essentiel pour l'efficacité de notre politique d'éloignement", a-t-il insisté. Début juillet, il avait rappelé que "l'éloignement des étrangers en situation irrégulière (devait) rester la règle".

Alors que son prédécesseur Claude Guéant avait prévu 40.000 reconduites à la frontière en 2012, après un record de 33.000 en 2011, Manuel Valls n'a pas avancé de chiffres.

Le député UMP Eric Ciotti s'est inquiété lundi "d'un effondrement de près de la moitié des reconduites à la frontière" depuis mai. "Polémique", avait répondu l'Intérieur expliquant cette chute par "la nouvelle donne sur les gardes à vue".

Douze heures, c'est "un premier pas", a souligné Alain de Tonquelec, directeur de l'Ordre de Malte France, association d'aide aux sans-papiers.

"Régime d'exception"

Il a rappelé que plusieurs associations avaient émis le voeu que la rétention s'établisse "dans des délais qui ne soient pas aberrants", quelque part entre quatre et 48 heures. Début juillet, l'avocat de la Cimade, Me Patrice Spinosi, avait souhaité "une nouvelle mesure de pré-rétention administrative", "pendant une durée de huit à dix heures maximum", avant une éventuelle "procédure de retour".

Mais pour le président du Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti) Stéphane Maugendre, il s'agit de "la mise en place d'un régime d'exception à l'égard des étrangers. C'est regrettable".

"Doit-on nourrir un droit spécifique pour les étrangers?", s'est également interrogé Pierre Henry, président de France Terre d'Asile, jugeant que les législateurs devront "trouver le délicat équilibre entre la préservation d'un droit fondamental pour les étrangers et le droit de l'Etat à une politique migratoire".

Pour Bruno Beschizza, secrétaire national de l'UMP, l'annonce de Manuel Valls "reste de l'ordre de la déclaration d'intention. Il est affligeant de s'apercevoir que la France va rester au moins trois mois dans une zone de flou juridique absolu".

Manuel Valls, qui veut se démarquer de la politique de son prédécesseur, a répété devant les préfets les grands axes de sa politique sur l'immigration, Jean-Marc Ayrault affirmant lui la volonté du gouvernement de créer un nouveau "titre de séjour pluriannuel" qui pourrait être de trois ans, dans le but de favoriser l'intégration.

Outre "une action résolue contre la fraude documentaire et les filières de travail clandestin", Manuel Valls a annoncé une circulaire sur les critères de régularisation pour la rentrée, et une simplification de la naturalisation, "terme logique d'un parcours d'intégration réussi". Un chemin qui, a-t-il rappelé à l'Assemblée, fut aussi le sien.


http://www.liberation.fr/depeches/2012/ ... ion_836718
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Re: Appel contre l'enfermement des familles en rétention .

Messagede Béatrice » 17 Aoû 2012, 18:26

Communiqué des Indigné-e-s de Mayotte

Dans la nuit du 15 au 16 août, un bébé est retrouvé mort dans le Centre de Rétention de Mayotte !!

Le 16 août au matin, un bébé est retrouvé mort au centre de rétention de Pamandzi.
Quelles lois autorisent l’accès d’un nouveau né de deux mois dans un centre de rétention ?

Le 6 juillet 2012, M. VALLS, Ministre de l’intérieur, avait émis une circulaire pour mettre fin à la rétention des mineurs dans les Centre de Rétention Administrative. Il avait ainsi répondu aux très nombreuses plaintes à ce sujet, dont la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (arrêt du 19/01/12).
Cependant, le CRA de Mayotte avait été exclu de cette circulaire, prétextant « qu’à Mayotte, il faut des dispositifs spécifiques ». En 2011, plus de 5 000 enfants sont passés dans le centre de rétention de Pamandzi.
Aujourd’hui, après qu’un bébé soit retrouvé mort, nous demandons à notre Ministre de l’Intérieur de prendre les responsabilités qui sont les siennes dans cette infanticide, tant le caractère inhumain de détention a été à maintes reprises dénoncé et condamné.

N’est-il pas temps que la France respecte son engagement républicain en appliquant les mêmes lois dans l’ensemble de son territoire comme le stipule L’article 1er de la Constitution Française ?
« La République française est une et indivisible »
Nous dénonçons que l’application de loi spécifique à Mayotte, département « Mwaka-quart », entraine la mort d’un nouveau né innocent ! Non au département « Mwaka-quart » ! Non aux mineurs dans les Centre de Rétention !

Nous appelons celles et ceux qui s’indignent de la présence d’un bébé de 2 mois dans un Centre de Rétention, à venir se rassembler pacifiquement ce samedi 18 août à 11h à l’arrivée de la Barge à Grande Terre, afin que l’enfermement de mineur, dans un centre de rétention décrit comme la « verrue de la république » par le Syndicat de police Unite-Sgp, cesse enfin !

Le collectif des indigné-e-s de Mayotte

indignes976@gmail.com

Signez la pétition contre l’enfermement des mineurs dans le CRA de Mayotte : www.change.org/fr/p%C3%A9titions/ch...
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Re: Appel contre l'enfermement des familles en rétention .

Messagede Béatrice » 29 Sep 2012, 09:20

Politique d'immigration du gouvernement Hollande : la création d'un dispositif supplémentaire de privation de liberté "une garde à vue bis" :
Communiqué de la CIMADE :


Image

communiqué de la CIMADE du 28 septembre 2012
Politique d’immigration : les promesses doivent être tenues !

« Je souhaite que la rétention redevienne l’exception et non un instrument banal de procédure. Je souhaite que soient privilégiées les alternatives à l’enfermement. » C’est ce que déclarait le candidat Hollande dans une lettre adressée à La Cimade au printemps dernier.

Alors que la politique du chiffre a été officiellement abandonnée, l’une des premières mesures législatives proposée par le gouvernement en matière d’immigration est la création d’un dispositif légal supplémentaire de privation de liberté pour permettre à nouveau d’enfermer massivement les étrangers en rétention.

Mettre en place une telle « garde à vue-bis » réservée aux seuls étrangers revient en effet à réparer la machine à enfermer et à expulser, enrayée par une décision de la Cour de justice européenne et confirmée par la Cour de Cassation.

La Cimade déplore également les conditions des évacuations de campements illicites et l’expulsion, cet été, de milliers de Roumains et Bulgares, ressortissants communautaires, sous couvert d’aide au retour.

Aux guichets des préfectures, La Cimade constate que rien ne change. Chaque jour, les militants de La Cimade, attentifs et inquiets, observent les mêmes pratiques indignes que celles en cours sous le gouvernement précédent.

L’annonce de la fin du délit de solidarité, d’un assouplissement des conditions de naturalisation, de la mise en place d’un titre de séjour pluri-annuel et l’aménagement de quelques dispositifs par voie de circulaires ne peuvent suffire, tant la politique d’immigration et d’asile a connu ces dernières années des évolutions sécuritaires et répressives inacceptables.

C’est l’ensemble de la politique d’immigration qui doit faire l’objet d’une réforme d’ampleur et ce sur tout le territoire. L’Outre-mer ne peut pas être mise de côté, les étrangers doivent y avoir les mêmes droits que partout en France. En particulier à Mayotte où ils sont enfermés dans des conditions épouvantables, y compris des familles malgré l’engagement du candidat François Hollande de mettre fin à la rétention des enfants. Il est urgent non pas d’aménager le centre de rétention de Mayotte, mais de le fermer.

Pour La Cimade, le courage serait de revenir dès maintenant sur la politique d’immigration et d’asile en vigueur, et de mettre fin sans délai aux pratiques injustes et abusives des administrations.

La refondation de la loi sur l’immigration marquera un changement de politique et d’attitude à l’égard des étrangers, indispensable pour enrayer les discours actuels de mépris et de rejet.

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Re: Appel contre l'enfermement des familles en rétention .

Messagede Béatrice » 30 Sep 2012, 21:00

De la politique d'immigration menée sous Sarkozy et maintenant par Hollande : même combat !

Resf info du 29 septembre 2012 : URGENT ET IMPORTANT
"Ce qui était odieux sous Sarkozy l’est tout autant sous Hollande. Le sentiment amer d’être floué en plus.
Sous Hollande aussi, on enferme les enfants !" On expulse les réfugiés !

"Face aux multiples réactions citoyennes, la famille afghane est maintenant emprisonnée dans un hôtel de Noisiel avec 2 policiers à la porte, 2 autres dans la chambre + 2 voitures de police à l’entrée de l’hôtel.
Il faut empêcher qu’elle soit expulsée demain matin comme prévu. La France peut et doit examiner sa demande d’asile"

[imghttp://www.millebabords.org/local/cache-vignettes/L79xH96/arton21592-b64a5.jpg][/img]

Expulsion prévue le 1/10 par vol AF de 7h10 vers Budapest. Départ de l’hôtel prévu à 4h du matin. La famille n’a pas les clés de la chambre.
Interdiction pour la famille d’aller même sur le parking de l’hôtel : tout franchissement entrainera la garde à vue. Refus de demander un médecin. Refus de faire sortir l’enfant quelques minutes même avec autorisation des parents.

Pour faire savoir à qui de droit ce que vous inspire ces faits :

A l’Elysée :

Secrétaire général : pierre-rene.lemas@elysee.fr

Directrice de cabinet : sylvie.hubac@elysee.fr

Directeur de cabinet adjoint : alain.zabulon@elysee.fr

Chef de cabinet : pierre.besnard@elysee.fr

Conseiller politique : aquilino.morelle@elysee.fr

Matignon : premier-ministre@cab.pm.gouv.fr

A l’Intérieur :

Dircab jean.daubigny@interieur.gouv.fr

Conseiller yves.colmou@interieur.gouv.fr

Dircab adjoint renaud.vedel@interieur.gouv.fr

Dircab adjoint thomas.andrieu@interieur.gouv.fr

Conseillère immigration : eleonore.lacroix@interieur.gouv.fr

Préfet du Mans pierre.lelarge@sarthe.gouv.fr

Resf info du 29 septembre 2012 : URGENT ET IMPORTANT

"Ce qui était odieux sous Sarkozy l’est tout autant sous Hollande. Le sentiment amer d’être floué en plus.
Sous Hollande aussi, on enferme les enfants !"

Il n’aura pas fallu attendre longtemps pour que l’interdiction de la rétention des enfants promise par le candidat François Hollande et mise en application, à sa façon, par le ministre Valls montre ses limites.

Deux enfants, l’un de deux mois et demi, l’autre de trois ans et demi sont emprisonnés avec leurs parents au centre de rétention du Mesnil-Amelot sur ordre du préfet de la Sarthe, Pascal Lelarge.
Il s’agit d’une famille afghane. Les parents ont fait 10 mois de marche à pied au travers de l’Afghanistan et du Pakistan pour fuir. Avant d’arriver en France, ils ont traversé la Hongrie où ils ont été contrôlés (ce qui fournit le prétexte à leur expulsion vers ce pays en vertu de la procédure dite Dublin 2[1]). Déboutés de l’asile, ils ont été assignés à résidence. C’est pour ne s’être pas présentée à l’heure et avec leurs bagages au rendez-vous fixé pour l’expulsion qu’ils ont été arrêtés sur leur lieu d’assignation à résidence et enfermés au Mesnil-Amelot. Mais ils sont allés pointer pour plus tard dans la matinée et les jours suivants (sauf une fois le père pour raison médicale).
« Seuls seront dispensées du centre de rétention, les enfants dont les parents se laisseront volontiers expulser » écrivions-nous lors de la publication de la circulaire de Manuel Valls du 6 juillet censée « interdire » la rétention des enfants. La preuve est faite, et de façon bien sordide.

Le médecin du CRA vient de délivrer des certificats d’incompatibilité avec la rétention aux enfants. Pour l’heure, le ministère s’assoit dessus.

Tout est « normal » dans cette affaire : le respect des engagements du président de la République, l’âge des enfants emprisonnés, le respect des préconisations médicales et la destination de la famille, l’Afghanistan d’où les troupes françaises sont évacuées parce que trop dangereux d’y rester…

Pour faire savoir au ministre, au premier ministre et à l’Elysée ce que vous pensez de leur normalité, voir coordonnées en fin de message

C’est à la dure qu’il faut les élever !

Le ministre de l’Intérieur et ses services ont des conceptions très fermes de l’éducation des tout petits enfants. Qu’on en juge.

Une jeune femme roumaine, a été interpellée il y a trois jours et conduite au CRA du Mesnil-Amelot. Or, elle allaite son enfant de 11 mois. Pas de problème : chez Valls, on pratique le sevrage à la hache. Le lait maternel ? Terminé ! Maman est en prison et le petit, qui, semble-t-il a beaucoup de mal à s’adapter au biberon dans ces conditions spéciales, avec papa.

Le médecin a délivré un certificat d’incompatibilité avec la rétention ce qui a semble-t-il, conduit la préfecture à la libérer. Mais il n’empêche ! Trois jours d’enfer pour la mère et l’enfant, sous Hollande, c’est normal !

Pour faire savoir à qui de droit ce que vous inspire ces faits :

A l’Elysée :

Secrétaire général : pierre-rene.lemas@elysee.fr

Directrice de cabinet : sylvie.hubac@elysee.fr

Directeur de cabinet adjoint : alain.zabulon@elysee.fr

Chef de cabinet : pierre.besnard@elysee.fr

Conseiller politique : aquilino.morelle@elysee.fr

Matignon : premier-ministre@cab.pm.gouv.fr

A l’Intérieur :

Dircab jean.daubigny@interieur.gouv.fr

Conseiller yves.colmou@interieur.gouv.fr

Dircab adjoint renaud.vedel@interieur.gouv.fr

Dircab adjoint thomas.andrieu@interieur.gouv.fr

Conseillère immigration : eleonore.lacroix@interieur.gouv.fr

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http://www.millebabords.org/spip.php?article21592
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Re: Appel contre l'enfermement des familles en rétention .

Messagede Béatrice » 13 Déc 2012, 08:01

Étrangers en rétention : Valls veut sanctionner les associations trop bavardes
Communiqué de presse de la CIMADE :

Communiqué de presse de la CIMADE du 11 décembre 2012
Étrangers en rétention : le gouvernement taille dans les droits ...
"Une pénalité de 500 euros sera appliquée pour chaque manquement aux obligations contractuelles » telles que « le non-respect du principe de réserve et de l’obligation de discrétion" !
____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Communiqué de presse de la CIMADE du 11 décembre 2012

Centres de rétention : le gouvernement taille dans les droits

La Cimade dénonce les conditions du nouveau marché organisant la défense des droits des personnes étrangères dans les centres de rétention, qui vient d’être publié par le gouvernement. Ces conditions vont entraîner une dégradation inquiétante de l’accès au droit des personnes enfermées en centres de rétention.

De plus, aucune diminution du nombre de personnes enfermées dans les centres de rétention n’est envisagée. Au contraire, le ministre fait tourner la machine à expulser à plein régime en tentant de se débarrasser des grains de sable qui enrayent encore cette dangereuse mécanique.

Car, ce nouveau marché a également été conçu pour organiser en détail le muselage et le contrôle des associations. Il constitue une atteinte grave à leur liberté de parole pourtant essentielle pour faire connaître les atteintes aux droits dans ces lieux fermés.

Surtout, ces nouvelles dispositions sur la rétention s’inscrivent plus largement dans une politique clairement répressive menée par l’actuel gouvernement : des milliers d’expulsions de Roumains et Bulgares, la multiplication de charters pour réaliser des expulsions collectives, des dizaines d’étrangers malades expulsés, la création d’une « garde à vue spéciale étrangers », la poursuite de l’enfermement d’enfants dans le centre de rétention de Pamandzi à Mayotte. Les quelques mesures « d’assouplissement » de la politique antérieure sont largement insuffisantes.

Pourtant, La Cimade a eu l’occasion à plusieurs reprises et avec ses partenaires, d’insister auprès du gouvernement sur l’urgence de rétablir justice et humanité dans la politique d’immigration et d’asile. Des recommandations précises, notamment en ce qui concerne la rétention, ont été présentées. En vain, semble-t-il.

La Cimade demande au gouvernement de retirer cet appel d’offre et d’adopter de nouvelles dispositions qui garantissent l’accès effectif aux droits des personnes étrangères enfermées en rétention ainsi que l’indépendance d’associations exerçant un rôle essentiel de vigilance citoyenne, de regard de la société civile sur ces lieux d’enfermement.

http://www.millebabords.org/IMG/pdf/CP1 ... yptage.pdf

En savoir + sur les conséquences de ce nouveau marché


http://www.millebabords.org/spip.php?article22258
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Re: Appel contre l'enfermement des familles en rétention .

Messagede Béatrice » 14 Déc 2012, 13:41

ROMS, SANS PAPIERS : Jusqu’où Manuel VALLS est-il capable d’aller et jusqu’où le laisserons-nous aller ?
Communiqué de la LDH :

ROMS, SANS PAPIERS : Jusqu’où Manuel VALLS est-il capable d’aller et jusqu’où le laisserons-nous aller ?
Communiqué LDH : C.R.A. : pas de droits pour les personnes, pas de liberté pour les associations

Paris, le 14 décembre 2012

La Ligue des droits de l’Homme a eu connaissance des nouvelles dispositions que le gouvernement a prises en ce qui concerne les centres de rétention administrative. Les conditions dans lesquelles les associations concernées vont devoir répondre au nouvel appel d’offre sont inacceptables : liberté d’action limitée, droit à investigation dénié, limitation du droit des personnes à bénéficier d’une aide. Au lieu d’une amélioration des conditions de fonctionnement et du respect des personnes, le gouvernement accentue les mesures restrictives.

Alors qu’aucune diminution du nombre de personnes retenues dans les centres de rétention n’est attendue, compte tenu du chiffrage du nombre d’expulsés d’ores et déjà annoncé par le ministère de l’Intérieur, l’intervention des associations contractantes est rendue plus difficile, en recourant à un contrôle étroit de leurs activités.

Ainsi, elles devront par exemple prévenir les chefs des centres de rétention, dès qu’une des personnes enfermées qu’elles accompagnent osera déposer un recours, et les personnes étrangères enfermées ne pourront plus s’entretenir avec les associations accompagnées d’un co-retenu de leur choix, ce qu’elles souhaitent pourtant très fréquemment.

Enfin, en matière de liberté d’information, les associations seront soumises à un « devoir de réserve » et une « obligation de discrétion », et devront exprimer « de manière mesurée, des opinions dans le domaine des politiques publiques relatives à l’immigration ».

L’empilement de ces mesures de restriction signifie que le regard critique et de dénonciation que portaient les associations est largement mis en cause. Ainsi, tout affichage dans leurs bureaux est soumis à l’autorisation préalable du chef du centre de rétention. De même, le prêt de moyens de communication vers l’extérieur est interdit, mettant ainsi en cause le droit de correspondre pour se défendre.

Enfin le texte de l’appel prévoit des sanctions, des pénalités financières, l’interdiction définitive pour les salariés d’accéder au centre de rétention, voire la résiliation des contrats des associations. Ces sanctions seront prononcées par la police ou le ministère de l’Intérieur, sans moyen de recours compte tenu de la liberté d’appréciation qui leur est laissée.

En matière de rétention des étrangers, l’orientation va donc dans le sens de la répression : expulsions collectives, absence d’amélioration du traitement des étrangers malades, création, après l’arrêt du conseil d’Etat sur la garde à vue, d’une nouvelle disposition de retenue, au mépris du droit commun, poursuite de l’enfermement d’enfants dans le centre de rétention de Pamandzi à Mayotte, mise à l’écart des Cra de Mayotte et de Martinique du marché public. Ce faisant, les mesures d’assouplissement de la politique antérieure sont noyées dans un ensemble défavorable.

La LDH se prononce pour la fin de la politique d’enfermement des étrangers sans papiers, et pour le retrait de l’appel d’offre du marché public de la rétention, tel qu’il est proposé aux associations intervenant dans les centres de rétention.
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Re: Appel contre l'enfermement des familles en rétention .

Messagede Béatrice » 16 Déc 2012, 21:15

CRA : pas de droits pour les personnes, pas de liberté pour les associations ?
communiqué de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) du 14 décembre 2012 :

CRA : pas de droits pour les personnes, pas de liberté pour les associations ?

La Ligue des droits de l’Homme a eu connaissance des nouvelles dispositions que le gouvernement a prises en ce qui concerne les centres de rétention administrative. Les conditions dans lesquelles les associations concernées vont devoir répondre au nouvel appel d’offre sont inacceptables : liberté d’action limitée, droit à investigation dénié, limitation du droit des personnes à bénéficier d’une aide. Au lieu d’une amélioration des conditions de fonctionnement et du respect des personnes, le gouvernement accentue les mesures restrictives.

Alors qu’aucune diminution du nombre de personnes retenues dans les centres de rétention n’est attendue, compte tenu du chiffrage du nombre d’expulsés d’ores et déjà annoncé par le ministère de l’Intérieur, l’intervention des associations contractantes est rendue plus difficile, en recourant à un contrôle étroit de leurs activités.

Ainsi, elles devront par exemple prévenir les chefs des centres de rétention, dès qu’une des personnes enfermées qu’elles accompagnent osera déposer un recours, et les personnes étrangères enfermées ne pourront plus s’entretenir avec les associations accompagnées d’un co-retenu de leur choix, ce qu’elles souhaitent pourtant très fréquemment.

Enfin, en matière de liberté d’information, les associations seront soumises à un « devoir de réserve » et une « obligation de discrétion », et devront exprimer « de manière mesurée, des opinions dans le domaine des politiques publiques relatives à l’immigration ».

L’empilement de ces mesures de restriction signifie que le regard critique et de dénonciation que portaient les associations est largement mis en cause. Ainsi, tout affichage dans leurs bureaux est soumis à l’autorisation préalable du chef du centre de rétention. De même, le prêt de moyens de communication vers l’extérieur est interdit, mettant ainsi en cause le droit de correspondre pour se défendre.

Enfin le texte de l’appel prévoit des sanctions, des pénalités financières, l’interdiction définitive pour les salariés d’accéder au centre de rétention, voire la résiliation des contrats des associations. Ces sanctions seront prononcées par la police ou le ministère de l’Intérieur, sans moyen de recours compte tenu de la liberté d’appréciation qui leur est laissée.

En matière de rétention des étrangers, l’orientation va donc dans le sens de la répression : expulsions collectives, absence d’amélioration du traitement des étrangers malades, création, après l’arrêt du conseil d’Etat sur la garde à vue, d’une nouvelle disposition de retenue, au mépris du droit commun, poursuite de l’enfermement d’enfants dans le centre de rétention de Pamandzi à Mayotte, mise à l’écart des Cra de Mayotte et de Martinique du marché public. Ce faisant, les mesures d’assouplissement de la politique antérieure sont noyées dans un ensemble défavorable.

La LDH se prononce pour la fin de la politique d’enfermement des étrangers sans papiers, et pour le retrait de l’appel d’offre du marché public de la rétention, tel qu’il est proposé aux associations intervenant dans les centres de rétention.
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Re: Appel contre l'enfermement des familles en rétention .

Messagede Béatrice » 09 Fév 2013, 11:55

Rennes :
Deux enfants de 4 et 6ans ont été placés avec leurs parents au Centre de rétention et menacés d'expulsion vers la Pologne.
Ce placement a fait suite à l'évacuation d'un squat dans une église le mercredi 6 février.
viewtopic.php?f=78&t=5890&p=84304#p84304

Communiqué de RESF 35 :

Rennes (35) - Polémique. Des enfants de 4 et 6 ans enfermés au centre de rétention de Rennes

La nouvelle fait bondir plusieurs associations, qui ont manifesté, à 12 h, ce jeudi. Deux enfants de 4 et 6 ans ont été placés avec leurs parents au centre de rétention administrative (CRA) de Rennes - Saint-Jacques, mercredi, à la demande de la préfecture du Finistère.

Cette famille tchétchène est maintenant menacée d’expulsion vers la Pologne, pays par lequel ils ont transité. Promesse du Président « Alors que le candidat François Hollande écrivait, le 20 février 2012, dans un courrier adressé aux associations : « Je veux prendre l’engagement, si je suis élu à la présidence de la République, de mettre fin dès mai 2012 à la rétention des enfants et donc des familles avec enfants » », les mineurs continuent d’être enfermés, dénoncent les associations Réseau Éducation sans frontière (RESF 35), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP35) et Un toit, c’est un Droit ! La France condamnée « La dernière fois qu’il y a eu des enfants en rétention à Rennes, c’était en juin, précise Charlotte Joyau, intervenante au CRA de Rennes pour la Cimade.
(...)


http://www.educationsansfrontieres.org/ ... 46007.html
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