Communiqué de l'ASYL ( Action Syndicale Libre ) , la CFDA ( Coordination Française pour le droit d'asile ) ,
l'OFPRA ( Office Français de protection des réfugiés et apatrides ) , Amnesty Internationale ainsi que
l'article de "RUE 89 " relatif aux aux demandeurs d'asile qui fuient leur pays en raison de leur identité sexuelle :
L’OFPRA ne doit pas être aux ordres du ministre de l’Intérieur !
Diplomatie : comment la France travaille à limiter le droit d’asile
By Augustin Scalbert
9/09/2011
La France combat les droits, notamment des mineurs et des homos, selon des câbles du Quai d’Orsay dont Rue89 a eu copie.
CFDA (Coordination Française pour le Droit d’Asile)
L’OFPRA aux ordres du ministre de l’Intérieur ?
Paris, le 1 er décembre 2011
Le 2 décembre 2011, le conseil d’administration de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) se pliera-t-il aux injonctions du ministre de l’Intérieur en modifiant, une seconde fois en un an, la liste des pays considérés comme « sûrs » ?
La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) demande aux membres du Conseil d’administration de renoncer à réviser la liste.
Les membres de ce conseil doivent décider si l’Arménie, le Bangladesh, la Moldavie et le Monténégro notamment, peuvent être inscrits sur la liste. Mais le ministre a déjà bien anticipé leur décision en désignant aux media les ressortissants de ces quatre pays comme abusant de la procédure d’asile en France.
La CFDA, opposée à la notion de pays d’origine « sûr », dénonce les motivations cachées de cette seconde révision en moins d’un an. Loin d’être le fruit de l’évolution démocratique de ces pays, un tel ajout obéirait plus à des préoccupations financières et de diminution des « flux » de demandes d’asile [1] voire migratoires.
Selon le dossier de presse du ministre du 25 novembre dernier, l’asile serait menacé par de « faux » demandeurs. Il cible ainsi les Bangladais dont le taux d’accord de statut (15%) serait faible en omettant d’indiquer que neuf de ces statuts sur 10 ont été accordés en recours par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) : si ce pays était déclaré « d’origine sûr », la Cour ne verrait plus que ceux qui n’auront pas été reconduits dans leur pays après un rejet express de l’OFPRA !
Rappelons que le Conseil de l’OFPRA avait déjà examiné la situation du Bangladesh à l’issue d’une mission dans ce pays [2] et avait renoncé à l’inscrire sur la liste. Mais le fait que ce pays soit devenu la première nationalité à demander asile en France a semble-t-il influé sur ce revirement. Alors que la France se targue de protéger les persécutés, l’objectif de cette décision semble donc plutôt de … s’en protéger.
Le ministre de l’Immigration naguère le ministre de l’Intérieur aujourd’hui, n’ont eu de cesse d’invoquer la place spécifique de l’asile et l’indépendance de cet Office. Alors que de deux décisions du Conseil d’administration ont été en partie annulées par, le Conseil d’Etat » [3] .et que la dernière décision fait toujours l’objet d’un recours, cette quatrième modification souhaitée par le ministre sonne le glas de cette indépendance.
La décision de désigner un pays d’origine comme « sûr » prive les demandeurs d’asile de ces pays de garanties essentielles pour l’examen de leur demande :
- un titre provisoire de séjour pendant cet examen (donc l’impossibilité de présenter cette demande dans des conditions sereines),
- le droit à un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) suspensif d’éloignement (l’étranger doit être toujours en France pour que la Cour statue sur son recours) et
- l’accès aux mesures d’accueil (hébergement dans un centre d’accueil pour demandeur d’asile -CADA- et allocation de survie -ATA- pendant cet éventuel recours).
[1] Fin octobre 2011, le Bangladesh est la première nationalité de demande d’asile en France avec 2 966 adultes primo-arrivants, l’Arménie est la troisième avec 2 156 demandes de primo-arrivants derrière la RDC (2284). (source : données provisoires de l’OFPRA). Si le conseil d’administration ajoute ces quatre pays ur la liste, ce sont près de 27% des demandes d’asile qui seront concernées par l’utilisation de cette notion.
[2] http://www.ofpra.gouv.fr/documents/Rapport_BGD_2010.pdf
[3] Conseil d’Etat n ° 295443 du 13 février 2008 et Conseil d’Etat, 23 juillet 2010, n°336034
SIGNATAIRES
ACAT-France (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Act-Up Paris, Amnesty International France, APSR (Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France), Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles & transsexuelles à l’immigration et au séjour) Association Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), CAAR (Comité d’Aide aux Réfugiés), CAEIR (Comité d’aide exceptionnelle aux intellectuels réfugiés), CASP (Centre d’action sociale protestant), La Cimade , Comede (Comité médical pour les exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), France Libertés, GAS (Groupe accueil solidarité), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), LDH (Ligue des droits de l’homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants).
La représentation du Haut-Commissariat pour les Réfugiés en France et la Croix Rouge Française sont associées aux travaux de la CFDA
ASYL (Action Syndicale Libre) OFPRA
Fontenay-sous-Bois, le 1er décembre 2011,
Le syndicat ASYL (Action Syndicale Libre), syndicat majoritaire à l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides), tient à exprimer son indignation suite aux propos tenus par Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur le projet de réforme de la politique de l’asile.
A cette occasion, ASYL souhaite rappeler avec force certains principes essentiels, au premier rang desquels l’indépendance de l’Office. Bien que placé sous la tutelle administrative du ministère de l’Intérieur, l’OFPRA est le seul organe compétent pour statuer sur le bien fondé des demandes d’asile. L’indépendance de l’Office est la garantie d’un traitement impartial de ces demandes.
Il revient par ailleurs exclusivement au Conseil d’administration de l’OFPRA, composé de représentants des différents ministères concernés par l’asile et de personnalités qualifiées, de considérer à l’issue d’un vote un pays comme étant d’origine sûre.
Enfin, ASYL regrette la confusion opérée entre asile et immigration et rappelle que le droit de demander l’asile sans aucune condition est garanti par la Constitution française et les traités internationaux auxquels la France est partie.
http://www.millebabords.org/spip.php?article19152
