Le délit de harcèlement sexuel rayé du Code pénal ?

[Béatrice]

Mobilisation pour une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel :

communiqué de la Marche Mondiale des Femmes contre les Violences et la Pauvreté du 8 mai 2012

http://millebabords.org/spip.php?article20658

[Béatrice]

Communiqué de l'AVFT qui fait appel à toutes et tous pour déposer plainte contre le Conseil Constitutionnel :

COMMUNIQUÉ DE L'AVFT
sur le rassemblement unitaire du 5 mai :
http://www.avft.org/article.php?id_article=630

Samedi 5 mai 2012, le rassemblement organisé par plusieurs associations féministes (AVFT, Femmes Solidaires, Marche Mondiale des Femmes, CNDF) a rassemblé entre 200 et 300 personnes place Colette, à deux pas du Conseil constitutionnel.
Il s’agissait principalement de dénoncer le choix opéré par le Conseil constitutionnel de ne pas différer l’abrogation du délit de harcèlement sexuel, qui aurait permis qu’une nouvelle loi soit votée avant l’abrogation de la loi jugée non conforme et que le vide juridique soit évité.
Sophie Péchaud, présidente de l’AVFT, s’est fait le porte-voix de la détresse et de la colère des victimes et de celles et ceux qui les soutiennent en citant leurs réactions depuis l’abrogation de la loi hier matin.
Marilyn Baldeck, déléguée générale de l’AVFT, a rappelé la responsabilité des pouvoirs publics - gouvernement et Parlement - vis à vis des victimes désormais privées de loi. Ceux-ci avaient en effet été alertés dès 1992, au lendemain du vote de la loi, sur ses carences rédactionnelles et son inaptitude à garantir les droits des victimes. L’AVFT avait en outre, dès la réforme de la Constitution en 2008 qui a ouvert la possibilité pour un justiciable de déposer une Question Prioritaire de Constitutionnalité, vainement mis en garde contre l’incompatibilité de la loi avec la Constitution et son risque d’abrogation si une QPC était déposée par une personne poursuivie ou condamnée pour harcèlement sexuel.
Depuis 20 ans, l’AVFT propose une réforme législative du harcèlement sexuel, afin que ce droit devienne effectif et conforme aux principes fondamentaux du droit pénal.
Cette abrogation aurait donc pu, et dû, être évitée.
L’AVFT a annoncé qu’elle travaillait à la mise en oeuvre d’une procédure en responsabilité de l’Etat afin que les victimes dont les procédures seront annulées puissent être indemnisées de l’ensemble de leurs préjudices.
Les associations féministes qui ont appelé à ce rassemblement ont ensuite exigé qu’une nouvelle loi soit votée le plus rapidement possible.
L’AVFT a enfin invité les manifestant-e-s à prendre la direction du commissariat du premier arrondissement de Paris afin de porter plainte contre le Conseil constitutionnel pour trouble à l’ordre public et mise en danger délibérée des victimes de harcèlement sexuel.
Cette plainte (téléchargeable en pied de page), déposée par Sophie Péchaud (en "flagrant délit" dixit la plainte !) au nom de l’AVFT, des victimes, et des associations organisatrices du rassemblement, accompagnée par Martine Billard, députée de la première circonscription de Paris, Sabine Salmon, présidente de Femmes Solidaires, Nelly Martin, porte-parole de la Marche Mondiale des Femmes et Maya Surdut, porte-parole du CNDF, peut servir de modèle pour toute personne qui souhaiterait en faire de même.
Nous tenons à chaleureusement remercier toutes les associations, collectifs, personnes, les syndicats, les élu-e-s, toutes les victimes qui ont permis que ce rassemblement soit une totale réussite.
Sophie Péchaud, présidente,
Marilyn Baldeck, déléguée générale

Prochaine réunion lundi 14 mai à 14h30 Bourse du Travail, salle Ferrer



http://memoiretraumatique.org/

[Béatrice]

Communiqué de la FSE ( Fédération Syndicale Etudiante ) :

publié le 10 mai 2012

Le 4 mai dernier, le conseil constitutionnel (composé de sept hommes et deux femmes) a jugé bon d'abroger la loi concernant le harcèlement sexuel car, selon eux/elles, ce délit défini comme "le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle" était trop floue au regard du principe de légalité des délits et des peines qui impose au législateur de définir les crimes et délits en "termes suffisamment clairs et précis".

Ce recours, qui existait depuis une vingtaine d'années, ne permettait pas à lui seul de combattre les agressions en amont mais permettait de rendre visible et d'exposer sur la sphère du public ce type d'agression patriarcale, trop souvent passée sous silence, pouvant parfois permettre aux victimes de sortir de l'isolement et d'arrêter ces agissements. Elle était de fait insuffisante et ambiguë, mais nous considérons que son abrogation va aggraver le silence entourant les agressions sexistes et rendre complice l'appareil juridique de la pérennité de ces comportements.

L'oppression patriarcale envers les femmes et l'abus de pouvoir ne sont pas prêts d'être stoppés : cette abrogation entraîne l'annulation de toutes les procédures en cours et condamne toutes personnes victimes d'agressions sexistes au silence.

Nous rappelons que ce sont bien souvent les femmes et les plus précaires qui subissent l'oppression patriarcale et ce, dans toutes les sphères, publique ou privée. Par exemple, selon une enquête de l'ENVEFF1, datant de 2000, 48% des femmes affirment qu'elles travaillent dans un climat général sexiste, 63% ont subi des propos et gestes douteux, 60% ont été victimes d'avances répétées malgré leur refus et 12% des avances ont été assortie de chantage. De même selon sur une enquête réalisée par l'INSEE en 2008, 2,2% des femmes -âgées de 18 à 59 ans- victimes de viol, l'ont subi dans 4,7% des cas sur le lieu de travail (soit 34 viols par jour). 40% des femmes qui ont souffert de caresses, baisers et autres gestes imposés, l'ont subi dans 25% des cas sur le lieu de travail (soit 722 femmes par jour) !!

Dans les Universités, comme ailleurs, les étudiant-e-s subissent le harcèlement sexuel découlant du système patriarcal qui considère le corps des femmes comme sexuellement disponible, peut importe le consentement. Face à ce constat la Fédération Syndicale étudiante dénonce cette abrogation qui renforce le pouvoir patriarcale !

Les promesses opportunistes annoncées par les deux candidats à la présidentielle, de remettre en place une loi contre le harcèlement sexuel, ne constitue pas une solution en soit. Seule une lutte quotidienne contre les oppressions patriarcales, dans les sphères publique et privée, et contre les agressions sexistes permettront de la dénoncer et de la combattre afin de continuer la lutte pour l'égalité des sexes.

Contre l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel !!
Mise en place réelle d'une prévention et protection contre le harcèlement sexuel que ce soit dans la sphère du public ou du privé !
Contre la morale patriarcale et les agressions sexistes !!!

http://www.luttes-etudiantes.com/FSE/co ... unique=279

[Pïérô]

Le Courrier de la MMF n°201 bis spécial Loi sur le harcèlement 8 mai 2012 :
http://www.mmf-france.fr/documents/Cour ... ialloi.pdf

[doctor louarn]

http://www.dailymotion.com/video/xqscbw ... exuel_news

[MélusineCiredutemps]

Je voulais juste dire que je comprend la colère d'Armonia, car c'est toujours vis à vis des actes de domination sexiste, y compris ultra-violents comme le harcèlement sexuel et le viol, que la question de l'intérêt de pouvoir porter plainte et du lien avec les lois existantes est posée. On entend et on lit rarement qu'en tant qu'anarchiste cela poserait question de porter plainte pour meurtre, agression physique, etc... Lorsque des fascistes auto-revandiquer agressent des antifascistes, même lorsque ces derniers sont ou se disent libertaires, personne ne remet en question la légitimité et l'intérêt de déposer une plainte. Personne ne va plaindre les fachos en question au nom d'un positionnement anti-carceral lorsque ces derniers sont, à juste titre, sanctionnés. Personne, dans nos rang, ne va les victimiser en allant leur chercher des excuses bidons du type psychanalico-misérabilistes, etc... Et tant mieux ! Il devrait en être de même pour les agressions sexistes. D'ailleurs on oubli souvent que le sexisme est l'un des piliers fondamentaux de toutes les idéologies d’extrême droite, et ce au même titre que le racisme.
D'autre part, il n'est pas incompatible de poursuivre en justice son agresseur, sans pour autant s'en remettre uniquement aux lois et au système judiciaire. D'autant plus que ces derniers sont particulièrement insatisfaisants. Celleux qui portent plaintes et affrontent la violence et la perversité de ce système judiciaires sont d'ailleurs très courageu-x-ses et leurs courage profite à tou-te-s les autres victimes et anciennes victimes. Face à ce type de situations, qui nous met le museau en plein dans la réalité, on ne peut et on ne doit se complaire dans de simples réflexions théorico-ludiques. Il faut se positionner et agir de la façon la plus cohérente possible et sans jamais oublier que l'enjeu est la dignité et la survie psychique d'êtres qui sont ou ont été traités comme des choses, l'enjeu c'est d'accepter ou de combattre la forme de torture la plus répandue, la plus banalisé, qui fait des ravages énormes car beaucoup de victimes, et elles sont nombreuses, n'ont pas la chance d'avoir la force de s'en remettre et elle s'en remettent d'autant moins quand la gravité des crimes qu'elles ont subi sont tranquillement relativisés par des discours qui se veulent hypocritement et confortablement bien pensants, froidement objectifs, etc...
De plus, parfois les victimes sont aussi obligées d'entamer des démarches judiciaires afin de se protéger contre leurs agresseurs qui eux n’hésiteraient pas à porter plainte contre elles pour diffamation lorsqu'elles brisent la lois du silence.

[Kzimir]

De toute manière il n'y a actuellement pas d'alternative au fait d'aller devant la justice devant un cas comme ça (viol, harcèlement sexuel, violences, etc.). Enfin, à part à rentrer dans un trip de faire justice soi-même, ce qui peut être justifié dans certains cas, mais pose problème sur beaucoup de points (encore faut il différencier l'autodéfense de la vengeance).
Ce que disait kuhing me semblait être de simplement déplorer (disons, de manière philosophique) cet état de fait, pas de dire qu'il ne fallait pas porter plainte. Et je trouve également que ça peut ouvrir à un débat, auquel je pense on est confrontés quand une situation de ce type se pose : peut il exister une alternative à la justice pour régler ce genre de situations ?

[barcelone 36]

extrait du Monde Libertaire n°1673 (17-23 mai 2012)

http://www.monde-libertaire.fr/antisexi ... harceleurs

Abrogation du délit de harcèlement sexuel : permis de chasse pour les harceleurs


Le délit de harcèlement sexuel n’existe plus dans le Code pénal, depuis le 4 mai 2012. Les membres du Conseil constitutionnel en ont ainsi décidé après avoir été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée par Gérard Ducray, maire-adjoint de Villefranche-sur-Saône, ce dernier étant accusé d’avoir harcelé trois de ses subordonnées des services municipaux entre 2007 et 2009. Il a été condamné en appel le 15 mars 2011 à trois mois de prison avec sursis, 5 000 euros d’amende et une interdiction d’exercer toute fonction publique. Rappelons que le sieur a été secrétaire d’État au Tourisme de 1974 à 1976, sous Giscard d’Estaing, et qu’ainsi il connaît au moins quatre membres du Conseil constitutionnel : Valéry Giscard d’Estaing, Jacques Chirac, Jacques Barrot (alors secrétaire d’État au Logement) et Hubert Haenel (alors conseiller aux questions judiciaires à l’Élysée), même si les deux premiers n’ont pas siégé. Le Conseil constitutionnel est-il lui-même constitutionnel, quand nous constatons la connivence entre Ducray et quatre des membres ? Dans sa décision, la haute juridiction estime que « l’article 222-23 du Code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis ».
Il serait sans doute nécessaire de revenir sur l’historique des lois contre le harcèlement sexuel et contre les violences faites aux individus, le plus souvent des femmes et des enfants. Les violences bénéficient d’une très grande tolérance sociale au profit de leurs auteurs, alors que toute atteinte à la propriété privée est sévèrement punie. Ce qui nous laisse augurer que le corps n’appartient pas à l’individu mais à la collectivité, à un groupe social, ou à un autre, une autre qui exerce pouvoir et domination. Nous pensons aux rites communautaires imposant sur le corps des sacrifices, aux pressions sociales ordonnant de s’habiller, de s’enfoularder ou de se dénuder, mais aussi au viol, au système prostitutionnel, à l’esclavage sous toutes ses formes. Et pourtant, l’individu est distinct et indivisible, donc non partageable, il ne peut être une proie. Quel paradoxe !
C’est la loi du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes qui crée le délit de harcèlement sexuel par l’article 222-33 : « Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 francs d’amende. » Dès la promulgation de la loi, présentée par Véronique Neiertz, Secrétaire d’État aux Droits des femmes et à la Consommation, les féministes émettent des critiques, particulièrement l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), association créée en 1985. L’AVFT dénonce qu’il faille prouver un défaut de consentement quand l’inverse – s’assurer du consentement – serait plus juste, que les contours du mode opératoire ne sont pas définis, et que l’abus d’autorité nécessite une interprétation par les magistrats tout en exonérant les collègues.
La même année, le Code du travail est modifié par la loi du 2 novembre 1992 relative à l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le Code du travail et le Code de procédure pénale. Les dispositions relatives au harcèlement sexuel sont intégrées aux articles L122.46 et suivants. Dès 1992, Mireille Beynetout, Sylvie Cromer et Marie-Victoire Louis, toutes trois de l’AVFT, relèvent : « Bien que le projet de loi réformant le Code du travail en matière de harcèlement sexuel puisse apparaître comme une avancée, il est sur le fond insuffisant et juridiquement contestable. » Cette critique porte notamment sur l’approche réductrice du phénomène de harcèlement sexuel, terme jamais cité dans la loi, qui n’inclut pas les comportements sexistes, plus nombreux, qui ont pour but d’humilier la personne harcelée et non d’obtenir des faveurs de nature sexuelle.
Après quelques modifications en 1998 et en 2001, puis sous l’impulsion d’Elisabeth Guigou, ministre de l’Emploi et des Affaires sociales, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 crée le délit de harcèlement moral et modifie les dispositions relatives au harcèlement sexuel dans le Code du travail et la définition pénale du harcèlement sexuel. L’exigence d’abus d’autorité est supprimée, les collègues ne sont donc plus exonérés de responsabilités, et les termes « ordres, contraintes, menaces, pressions » disparaissent. Mais suite à la recodification du Code du travail en 2008, l’article L1153-2 devient in fine : « Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel. » Le harcèlement sexuel n’est pas défini ! Et l’article L122-52 [L.1 154-1] du Code du travail devient : « Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1 152-1 à L. 1 152-3 et L. 1 153-1 à L. 1 153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »
La loi de modernisation sociale modifie également l’article 222-33 du Code pénal, afin d’harmoniser le Code du travail et le droit de la fonction publique avec le Code pénal. L’article devient ainsi : « Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Il s’agit surtout de ne pas créer de régime trop différent entre les délits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. Mais « le fait de harceler » sera toujours jugé à l’aune de l’intentionnalité du harceleur (« dans le but d’obtenir »), non défini par la loi et donc dépendant des interprétations jurisprudentielles, voire de l’analyse subjective des magistrats. Il en va de même pour le but poursuivi, à savoir « les faveurs de nature sexuelle ».
En 2007 et 2008, la France a reçu de la Commission européenne trois procédures d’action en manquement et deux mises en demeure à propos de la mauvaise transposition de plusieurs directives liées à la lutte contre les discriminations ou à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Dans l’indifférence la plus totale, le gouvernement a donc fait voter en urgence une nouvelle transposition de la directive 2002/73/CE sans reprendre la directive d’origine qui définit précisément le harcèlement sexuel. Ainsi, la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ne satisfait pas les associations qui souhaitaient une définition précise du harcèlement sexuel et l’harmonisation des définitions entre le Code pénal, le Code du travail et le droit communautaire, afin de lever les ambiguïtés qu’elles suscitent.
Vingt ans après la première loi contre le harcèlement sexuel, peu d’affaires arrivent à terme. En effet, les personnes victimes craignent la relaxe pour l’agresseur et le risque de poursuites en dénonciation calomnieuse en violation du principe de la présomption d’innocence. Perdre cette loi est salutaire mais en l’absence de caractérisation du délit de harcèlement, aujourd’hui, les personnes victimes se sentent abandonnées par la justice puisque toutes les procédures pénales en cours sont annulées. Le message d’impunité ainsi adressé aux harceleurs est révoltant. La chasse est ouverte !
À l’appel de plusieurs associations, dont l’AVFT libres et égales, la Marche mondiale des femmes, Femmes solidaires, le Collectif national droits des femmes, le Collectif féministe contre le viol, du jour au lendemain, plus de 300 personnes se sont rassemblées samedi 5 mai, place Colette, dans le Ier arrondissement de Paris, à deux pas du Conseil constitutionnel qui a annulé la loi contre le harcèlement sexuel. Abrogation = permis de chasser ou encore Nous ne nous tairons pas, pouvait-on lire sur les pancartes. Après quelques interventions des associations présentes, le rassemblement s’est terminé par un nouvel appel à continuer la mobilisation. Et puis, sous le coup de la colère et de l’enthousiasme militant, les manifestantes et manifestants se sont dirigés spontanément jusqu’au commissariat de police du Ier arrondissement, en criant sans discontinuer « Harcèlement sexuel, une loi, une voix, pour les victimes ! » Là, une plainte est portée contre le Conseil constitutionnel en la personne morale de son président, Jean-Louis Debré, pour « mise en danger délibérée des personnes victimes de harcèlement sexuel et trouble à l’ordre public » ! Les policiers interloqués ne savent pas si cet enregistrement est recevable : ils consultent le procureur de la République. Enfin, la plainte est enregistrée. Une plainte contre le Conseil constitutionnel est une première !
Bien sûr, certains et certaines s’étonneront que, dans les colonnes du Monde libertaire, nous nous « apitoyions » sur l’abrogation d’une loi, mais n’oublions pas que tant que le patriarcat et le sexisme gangrèneront nos vies, il faudra bien faire savoir que nos corps ne sont pas à prendre, à vendre, à harceler. Le contrat social doit être affiché de façon explicite, de manière à pouvoir rappeler à qui viole, violente ou harcèle que non, nous ne nous laisserons pas faire.

Hélène, groupe Pierre-Besnard de la Fédération anarchiste
Pour apporter son soutien et rester informé : http://www.mmf-france.fr

[Béatrice]

De toute manière il n'y a actuellement pas d'alternative au fait d'aller devant la justice devant un cas comme ça (viol, harcèlement sexuel, violences, etc.)

Bien sûr , et les victimes ne sauraient être "sacrifiées" sur l'autel d'une pensée idéologique , toute libertaire fût-elle !

[Béatrice]

Le gouvernement promet "très vite" une loi contre le harcèlement sexuel

( Pour l'instant , cela reste au stade de la "promesse" , par conséquent il convient de "ne pas lâcher la garde" ! )

http://www.lemonde.fr/election-presiden ... 71069.html

[Béatrice]

Après l'abrogation par le conseil constitutionnel de l'article du code pénal sur le harcèlement sexuel jugé "trop flou" , deux sénateurs socialistes ont
déposé deux propositions de loi , jugées "calamiteuses" selon l' A V F T ! ( Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail )

Loi sur le harcèlement sexuel: Vallaud-Belkacem et Taubira veulent "faire vite et bien"


"Nous avons le souci de faire très vite. Nous ferons très vite et très bien", a promis Mme Taubira.
Les deux ministres étaient reçues par les responsables de l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT).

Le Conseil constitutionnel a abrogé début mai, avec effet immédiat, l'article du code pénal sur le harcèlement sexuel, dont il a jugé la formulation trop floue. Toutes les procédures en cours fondées sur cet article sont de fait annulées.
"Une circulaire de la Chancellerie invite les parquets à requalifier les plaintes déposées en violence volontaire, agression morale ou agression sexuelle", a rappelé la garde des Sceaux, soulignant qu'il n'y avait "pas de réponse juridique pour les cas qui adviendraient aujourd'hui".
"Ce malheureux vide juridique" va être "l'occasion de réfléchir à un texte qui prenne en considération la réalité du harcèlement sexuel", a souligné la nouvelle ministre des Droits des femmes. Il devra "garantir qu'aucun fait de harcèlement ne reste impuni".
Interrogé sur le calendrier prévu pour l'adoption d'un nouveau texte, les ministres ont assuré, sans plus de précision, que le gouvernement travaillerait "dans la célérité", tout en essayant d'aboutir "au texte le mieux construit possible".
Deux sénateurs socialistes ont récemment déposé deux propositions de loi relatives au harcèlement sexuel. "Toutes deux sont calamiteuses", a estimé lundi la déléguée générale de l'AVFT, Marilyn Baldeck.
Deux solutions sont désormais possibles, selon elle: "les amender totalement" ou "repartir d'un nouveau projet de loi, ce qui signifie des délais supplémentaires".

http://www.leparisien.fr/flash-actualit ... 009724.php

[Pïérô]

Droits des femmes

Harcèlement sexuel : les entreprises bientôt pénalement responsables ?

Par Nolwenn Weiler (22 mai 2012)

Depuis l’abrogation du délit de harcèlement sexuel, le 4 mai dernier, un vide juridique permet de harceler en toute impunité. Cela ne devrait pas durer. Les droits des victimes, piétinés par la décision des « sages » du Conseil constitutionnel, semblent en effet être un sujet sérieux pour la nouvelle ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud Belkacem, et la garde des Sceaux, Christiane Taubira. Les deux femmes ont recueilli ce lundi 21 mai les avis et expertises de plusieurs associations anti-sexistes [1] sur les réformes à accomplir dans ce domaine.

Parmi les points soulevés, outre la définition du délit : l’instauration de la responsabilité pénale de la personne morale – en l’occurrence l’employeur – pourrait inciter les entreprises à mettre en place une prévention efficace du harcèlement sexuel. Grande nouveauté : en cas de harcèlement sexuel à l’encontre d’une salariée sous-traitante, est évoquée la responsabilité conjointe du sous-traitant et de la société qui y fait appel. L’obligation de prévention dans les entreprises du secteur public, pour le moment dispensées d’être exemplaires en la matière, notamment dans l’enseignement supérieur et la recherche, n’est pas oubliée. Les étudiantes et doctorantes sont en effet régulièrement exposées au harcèlement sexuel de certains de leurs professeurs, lesquels sont fort bien protégés par leur statut et, souvent, leur hiérarchie. À suivre.

Notes
[1] Association européenne contre les violences sexistes et sexuelles au travail (AVFT), Marche mondiale des femmes, Femmes solidaires, Collectif de lutte anti-sexiste contre le harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur (Clasches).

http://www.bastamag.net/article2401.html

[Béatrice]

Harcèlement sexuel : un projet de loi choisi par Ayrault

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a tranché en faveur d’un projet de loi, plutôt qu’une proposition de loi (d’initiative parlementaire), sur la question du harcèlement sexuel, a indiqué la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem.

De source gouvernementale, le projet de loi sera déposé conjointement par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, et par Mme Vallaud-Belkacem, et présenté rapidement au Parlement dès que ses travaux reprendront.

Le texte «doit être présenté en Conseil des ministres le 16 juin et examiné au Parlement en commençant par le Sénat», a précisé, Jean-Pierre Sueur, président de la commission des Lois du Sénat.

Contactée, Najat Vallaud-Belkacem a confirmé ces informations, ajoutant que le projet de loi avait été «envoyé ce matin (jeudi matin) au conseil d’Etat pour examen», afin de «s’entourer de toutes les garanties juridiques».

«Le texte sera examiné au plus vite au Parlement durant l'été pour une adoption définitive au plus tard en septembre», a-t-elle réaffirmé. Jean-Pierre Sueur s’est montré plus optimiste en disant espérer «une adoption dès la session extraordinaire de juillet».

En recourant à un projet de loi, le gouvernement souhaite «s’entourer du maximum de sécurité juridique» mais également «affirmer son volontarisme», a encore expliqué la ministre et porte-parole du gouvernement.

«Pour autant, les sénateurs, qui se sont beaucoup impliqués sur ce dossier, (...) sont d’ores et déjà pleinement associés et leurs travaux nous serviront aussi de point d’appui dans le débat parlementaire», a-t-elle ajouté.

Les sénateurs se sont particulièrement mobilisés sur cette question, les groupes se précipitant pour déposer des propositions de loi. Jeudi, pas moins de six textes de loi --trois émanant du PS, une du CRC (communiste), une de l’UMP et une de l’Union centriste-- avaient été déposées sur le bureau de la Haute Assemblée. Le groupe écologiste s’apprêtait à en déposer un septième.

Un groupe de travail comportant toutes les sensibilités politiques a également été mis en place et commencé à auditionner les parties concernées.

Nous voulons «faire un texte qui réponde à toutes les interrogations et qui offre toutes les garanties pour que le recours soit vraiment effectif et que les plaignantes ne tombent pas dans des trappes que la loi aurait laissées parce qu’elle aurait été incomplète», avait déjà noté mercredi Najat Vallaud-Belkacem.

Une question reste encore en suspens, celle de savoir si le projet de loi sera présenté en procédure accélérée (une lecture par Assemblée).

Le Conseil constitutionnel a abrogé début mai, avec effet immédiat, l’article du code pénal sur le harcèlement sexuel, dont il a jugé la formulation trop floue. Toutes les procédures en cours fondées sur cet article sont, de fait, annulées.

(AFP)

http://www.liberation.fr/politiques/201 ... ult_822764

[Béatrice]

Texte sur le harcèlement sexuel : le gouvernement accélère

Le Sénat aura le premier mot. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé mardi devant le groupe socialiste du Sénat que le projet de loi sur le harcèlement sexuel "sera examiné en premier lieu" par la Haute Assemblée.


Le Conseil constitutionnel a abrogé début mai, avec effet immédiat, l'article du code pénal sur le harcèlement sexuel, dont il a jugé la formulation trop floue. Toutes les procédures en cours fondées sur cet article sont, de fait, annulées.

Le texte déposé conjointement par les ministres de la Justice, Christiane Taubira et des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a déjà été envoyé la semaine dernière au Conseil d'Etat et sera présenté le 16 juin en Conseil des ministres.

Les sénateurs se sont particulièrement mobilisés sur cette question avec pas moins de sept propositions de loi déposées ou en cours de dépôt.

Un groupe de travail comportant toutes les sensibilités politiques a également été mis en place et a commencé à auditionner les parties concernées.
le 05 juin 2012 à 12:20

http://lci.tf1.fr/france/societe/le-gou ... 34983.html

[Pïérô]

Motion d’actualité adoptée le 25 mai par le congrès fédéral de SUD Education concernant la loi sur le harcèlement sexuel au travail proposée par l’AVFT

Le vendredi 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel abrogeait, avec effet immédiat, la loi de 1992 portant sur le harcèlement sexuel.

L’immédiateté de cette abrogation crée un vide juridique qui signifie que les victimes de harcèlement sexuel n’ont plus aucun recours pour le dénoncer et que les procédures en cours sont annulées. Cette situation inacceptable est un signe clair d’impunité envoyé aux harceleurs sexuels et un véritable recul pour le droit des femmes.

La fédération SUD Education condamne cette décision du conseil constitutionnel. Nous exigeons qu’une nouvelle loi, prenant en compte les revendications des organisations associatives et syndicales, soit adoptée dans les plus brefs délais.

Dans ce cadre, la fédération Sud Education soutient la proposition de loi faite par l’AVFT pour les raisons suivantes :

1/ Notre fédération s’inscrit pleinement dans tous les combats contre toutes les discriminations et les violences faites aux femmes, LGBTQI ; même et y compris lorsque ces combats aboutissent à légiférer contre ces discriminations, pourvu que la loi soit une réelle émanation des revendications des femmes.

2/ Or nous considérons que tel est le cas concernant cette proposition de loi : - En ce qu’elle condamne et donne un appui légal aux femmes victimes de harcèlement sexuel (tel que définit dans le texte) pour se défendre.
. En ce qu’elle affirme que l’atteinte aux personnes est plus grave que l’atteinte aux biens (proposition de réforme de l’article 222-3 du code pénal).

. En ce qu’elle reconnaît que le harcèlement sexuel au travail peut exister entre salariés sans rapport de subordination, mais que le rapport hiérarchique, entre autres, constitue une circonstance aggravante (réforme de l’article 222-3 du code pénal).

. En ce qu’elle demande une réforme de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires afin qu’y soit inscrite la définition du harcèlement sexuel comme dans le code pénal et le droit du travail et que l’Etat soit tenu à l’obligation de prévention du harcèlement sexuel au travail.

. En ce qu’elle demande que les associations « et les syndicats » puissent se constituer partie civile dans les procédures pénales contre l’employeur. (droit supprimé par la loi dite « de modernisation sociale » du 17 janvier 2002)

Fédération SUD Education