Le délit de harcèlement sexuel rayé du Code pénal ?

[Pïérô]

Appel à rassemblement ce jeudi 14 juin 2012 à 18h30 à Toulouse :

Le sexisme est une violence quotidienne, déchainons-nous !

A tous les âges, dans tous les milieux, toutes les classes, que ce soit dans la rue, au travail ou à la maison, l'oppression des femmes traverse toute la société. Différentes formes de domination et de violences se manifestent au quotidien envers elles. 82 % des travailleurs pauvres sont des travailleuses, et leur retraite sera presque deux fois inférieure à celle des hommes. Dans l'intimité, trop de conjoints se sentent légitimes pour forcer la main de leur partenaire. Au travail, ce sera la main aux fesses, les remarques et blagues sexistes des collègues et du patron... Ces violences s'étendent de l'enfermement dans un rôle social de sexe, à la culpabilisation, à la dévalorisation jusqu'aux agressions physiques et verbales, au harcèlement moral ou sexuel, au viol...

Malgré les discours des médias et des politiques qui voudraient nous faire croire que l'égalité est acquise et que ces agressions sont marginales, le climat de délégitimation persiste et s'endurcit. On nous traite tous les jours de menteuses et nous devons constamment nous justifier lorsque nous dénonçons ces attaques.

Dernier exemple en date : le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré non-conforme l'article du code pénal sur le harcèlement sexuel et a choisi de l'abroger, laissant ainsi un vide juridique jusqu'à l'élaboration prévue d'une nouvelle loi. Concrètement, cela signifie que le harcèlement sexuel n'est plus considéré comme un délit en France. De fait, les victimes n'ont plus aucun recours pour le dénoncer et les procédures en cours sont annulées.

Le harcèlement sexuel est un phénomène largement sous-évalué et il est difficile de trouver des études récentes sur cette question (encore une belle démonstration de l'intérêt de l'Etat à ce sujet…):

- Une femme sur cinq dit avoir été victime ou témoin d'un harcèlement sexuel en France (sondage Harris, 1991), presque une sur deux en Europe.

- De 30 à 40% des femmes salariées sont victimes de harcèlement sexuel en Europe (selon une étude de la commission Européenne)

Cette abrogation constitue une régression de plus pour les droits des femmes (réduction des centres IVG, attaques contre la contraception et l'avortement durant la campagne présidentielle, retraites…).

Il nous semble important que le harcèlement sexuel, comme toutes les formes d'agressions sexistes, soit reconnu en tant que tel. Cela passe aussi par le point de vue légal. La possibilité de porter plainte, quelle que soit son efficacité, est indispensable. Cependant, nous avons conscience d'être confrontées à une justice de classe et de sexe. Nous n'attendons pas des politiques et de l'appareil juridique la fin de l'oppression que nous vivons au quotidien. Les femmes doivent pouvoir choisir leurs sexualités, choisir d'être mère ou pas, s'affranchir des clichés qu'on leur impose… C'est toutes et tous ensemble que nous devons lutter contre le système patriarcal, dans les sphères publiques et privées, pour défendre les droits, les libertés et l'autonomie des femmes.

Qu'elles viennent de la rue ou de l'Etat, de jour comme de nuit, les attaques subies par les femmes sont omniprésentes. Pour protester contre l'abrogation de la loi, et lutter contre leur oppression, rassemblons-nous toutes et tous le jeudi 14 juin à 18h30 au Capitole.


Groupe de femmes en colère, AGET-FSE, AL

[Béatrice]

Loi ,sur le harcèlement sexuel : communiqué de Solidaires :

À l’appel de l’AVFT Libres et Égales, la Marche Mondiale des Femmes, Femmes Solidaires, le Collectif National Droits des Femmes, CLASCHES.

Loi sur le Harcèlement sexuel
RASSEMBLEMENT
Jeudi 14 mai – 18h
Métro Palais Royal

RESTONS MOBILISÉES !



Le mercredi 13 juin, le Conseil des ministres décidera du Projet de loi qu’il propose au débat parlementaire.

En nous rassemblant ce jeudi 14 juin, Place Colette, nous réaffirmons :

- Notre soutien aux victimes de harcèlement sexuel ;

- Notre volonté d’aboutir à une loi conforme aux objectifs défendus par les associations et organisations mobilisées autour de l’Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail – AVFT ;

- Que nous resterons vigilantes et soutiendrons tous les amendements qui iront dans ce sens.

Une conférence de presse se tiendra mercredi matin 13 juin à 10h au Centre Hubertine Auclert.

Contacts :

Marilyn Baldeck - AVFT : 06 09 42 80 21
Nelly Martin - Marche Mondiale des Femmes, 06 80 63 95 25
Sabine Salmon - présidente de Femmes Solidaires, 06 15 77 00 11
CLASCHES : 06 64 22 91 21
Suzy Rotjman, Collectif Droits des Femmes : 06 61 83 12 56

http://www.solidaires.org/article41241.html

[ivo]

Le projet de loi sur le harcèlement sexuel est prêt à être examiné par la future Assemblée nationale.
http://www.franceinfo.fr/justice/harcel ... 2012-06-12

[Béatrice]

Le projet de loi sur le harcèlement sexuel est prêt à être examiné par la future Assemblée nationale.
http://www.franceinfo.fr/justice/harcel ... 2012-06-12

Ivo , sans vouloir te heurter , tu ne cesses de prendre tes références sur france.info ou presque , alors peut-être pourrais-tu nous apporter quelques
informations militantes sur tout sujet qui viendraient en complément de celles qui sont portées sur le FAR par celles et ceux qui s'en font le relais ?
( car tout le monde ou presque je suppose peut avoir accès à france.info , mais l'information militante y est par contre absente ! )

[ivo]

il me semblait que les deux se complétaient dans la continuité d'un sujet pour ne pas avoir qu'une optique.
(d'autant qu'il s'agissait là du projet de loi)
désolé.
je m'abstiendrais donc à l'avenir.

end of flood ///

[Béatrice]

je m'abstiendrais donc à l'avenir.

Non ivo , ce n'était pas mon propos et je te faisais là une simple remarque s'agissant de france.info et il ne faut pas y interpréter autre chose que cela .

( car tout le monde ou presque je suppose peut avoir accès à france.info , mais l'information militante y est par contre absente ! )

[Béatrice]

Projet de loi sur le harcèlement sexuel " usine à gaz" pour les féministes

Le nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel, révélé ce mardi, prévoit plusieurs formes de harcèlement et de sanctions, ce qui permettra selon le gouvernement de protéger le maximum de victimes, mais constitue une "usine à gaz" pour une association féministe.


http://www.bfmtv.com/projet-de-loi-sur- ... 29062.html

[Béatrice]

Violences sexistes
Les hommes auraient-ils peur du délit punissant le harcèlement sexuel ?
Basta !

Le délit de harcèlement sexuel est en cours de redéfinition par la ministre de la Justice Christiane Taubira et la ministre du Droit des femmes Najat Vallaud-Belkacem. Le projet de texte s’est attiré quelques reproches, en particulier sur sa formulation alambiquée. Mais d’autres critiques pointent, relativisant la gravité du harcèlement sexuel au nom de « la drague ». Pourtant, près d’une salariée sur cinq confie être victime de harcèlement sexuel au travail. Selon le Bureau international du travail, la France est même l’un des pays où le taux des violences sexistes ou sexuelles au travail est le plus élevé du monde !

Avant le 4 mai 2012, le harcèlement sexuel était aussi un délit, et ce depuis 1992. Abrogé par le Conseil constitutionnel parce que jugé trop flou dans sa définition, le délit devrait être rétabli d’ici peu. Une proposition de loi, rédigée par Christiane Taubira et Najat Vallaud-Belkacem, respectivement ministres de la Justice et des droits des femmes, a été présentée le 13 juin en conseil des ministres. Le texte inspiré (entre autres) des échanges des deux ministres avec des associations de victimes est jugé trop alambiqué, redondant par de nombreux juristes. Ce qui le rendrait difficilement applicable. Les associations de victimes déplorent elles aussi le côté « usine à gaz » du texte.

Elles se félicitent par contre de « la création de circonstances aggravantes jusqu’alors inexistantes, de l’ajout du harcèlement sexuel aux motifs de discrimination, de la pénalisation, dans le code du travail, de la personne morale et du fait que, dans le code du travail, un acte unique de harcèlement sexuel puisse être pris en compte dans les dispositions relatives aux sanctions prises par l’employeur à l’encontre des salarié-e-s. »

Les victimes ne mentent pas, elles se taisent !

Le durcissement de la répression vis à vis des harceleurs n’est pas forcément du goût de tout le monde. Dans les forums qui fleurissent sur le web, on sent ainsi poindre la crainte de ne plus pouvoir draguer au bureau... « Bienheureux d’être vieux ! », dit ainsi un lecteur de Le point.fr « Mais je me mets tout de même à la place d’un jeune : finis la drague, le flirt et tous ces jolis mots grâce auxquels l’humanité existe encore. Le râteau ne suffira plus : on ira chaque fois au barreau. »

On répètera donc aux messieurs inquiets d’être accusés à tort de harcèlement sexuel qu’ils n’ont point à s’inquiéter. Le harcèlement sexuel imaginaire et le viol fantasmé n’existent, dans la réalité, quasiment pas. La plupart des femmes victimes de violences sexuelles se taisent et ne portent jamais plainte. Elles se sentent coupables (dans une inversion des rôles prodigieuse propre à ces violences !), elles ont honte, elles ne font pas forcément confiance à la Justice. Et si les violences ont lieu dans le cadre de leur travail, elles craignent, en brisant l’omerta, de perdre leur boulot !

L’enquête la plus récente sur le sujet date de 2007. Le Conseil général de Seine-Saint-Denis a interrogé plus de 1500 femmes travaillant dans le département. Plus d’une sur cinq (22%) dit avoir connu une agression ou un harcèlement sexuels au travail dans les douze derniers mois. 98% d’entre elles n’ont engagé aucune poursuite. En cas d’agression sexuelle ou de viol, seulement 12% ont entamé une procédure judiciaire ! De plus les policiers, gendarmes et magistrats chargés de mener les enquêtes suite aux dépôts de plaintes s’accordent en général pour dire qu’ils démasquent plutôt facilement les personnes qui affabulent.

« On ne pourra plus draguer ni coucher »

Certains semblent effrayés de ressembler bientôt aux Américains, cet horrible pays puritain où, c’est bien connu, les femmes portent toutes une ceinture de chasteté et crient au viol à tout va. Et où il n’y a plus ni couples, ni relations sexuelles consenties entre collègues. Mais prétendre qu’un sourire ou une prise de contact maladroite seront considérés comme du harcèlement sexuel, est de la mauvaise foi pure. Doublée d’une méconnaissance des conséquences du harcèlement sexuel chez les personnes qui en sont victimes. A savoir : stress et anxiété, perte de confiance en soi et d’estime de soi, nausées, maux de tête, fatigue, diminution de la qualité de son travail ou de ses études, perte de son emploi, dossier professionnel ou scolaire altéré etc. etc.

Autre source d’anxiété pour ceux que le délit de harcèlement sexuel effraie : le fait que l’intentionnalité de l’auteur ne soit plus forcément requise pour que le délit soit constitué. Il l’aurait draguée avec insistance (en pensant, vous savez bien, que non ça veut dire en fait oui), au point de lui faire perdre éventuellement le sommeil ou l’appétit (symptômes très courant des victimes de harcèlement), mais sans penser à mal. Et se retrouverait éventuellement (si la victime ose porter plainte) devant les tribunaux ? C’est vraiment trop injuste Madame le juge !

Moins grave que de voler un carambar !

Évidemment, la menace d’une condamnation pour HS obligera certains messieurs à revoir leurs comportements. Mais c’est à cela aussi que servent les textes de loi. A poser les limites de ce qui se fait, et de ce qui ne se fait pas en société. Ils seront tenus de réfléchir deux fois avant de lâcher des blagues lourdes et sexistes qui ne font rire qu’eux : où est le problème ? Ils hésiteront à mettre des images pornos en fonds d’écran sur les postes de leurs collègues ? Est-ce regrettable ? Ils n’oseront plus appeler leurs collègues « chérie », ni leur répéter qu’elles sont « tellement bien roulées en jupe » : nous en sommes fort aises !

Et que les messieurs effrayés par la pénalisation des violences sexistes se rassurent. Il reste moins grave, dans l’actuel projet de loi, de harceler une femme, que de piquer des carambars dans une supérette ! Commis en réunion (ce qui constitue une circonstance aggravante), le HS serait puni au maximum de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Pour un vol commis en réunion, on risque cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. En cas de cumul de circonstances aggravantes, le vol en réunion peut même être puni de 10 ans de détention et de 150 000 euros d’amende !

Même si elles avancent à pas feutrés, ces critiques pourraient trouver des relais au sein du Sénat et de l’Assemblée nationale lors des débats parlementaires prévus à la fin du mois de juin. D’autant qu’en matière de harcèlement, certains parlementaires se défendent pas mal ! Même si certains sénateurs se sont rapidement mobilisés pour combler le vide juridique laissé par le Conseil constitutionnel, en faisant diverses propositions de loi. « Pour garantir les droits des femmes, le changement c’est maintenant » disait l’un des slogans de François Hollande. Espérons que la très rose et très mâle assemblée nationale (1/5 de femmes, et c’est un record !) élue ce 17 dimanche 2012 suivra les bons conseils du Président de la République. Et ne sera pas obsédée par « la longueur de la jupe ».

Nolwenn Weiler
http://www.bastamag.net/article2485.html
—

Texte du Blog Crêpe georgette sur le sexisme dans la dernière campagne électorale : "Je n’ai pas ri"
http://www.crepegeorgette.com/

[Pïérô]

Appel à rassemblement samedi 30 juin à Lyon

Non au harcèlement !

Un client qui met la main aux fesses d’une ser­veuse, c’est du har­cè­le­ment ? Mes col­lè­gues affi­chent des photos pornos dans le local du per­son­nel, est-ce que je peux faire quel­ques chose ? Mon supé­rieur me dit régu­liè­re­ment « c’est plus sexy quand vous venez en jupe », com­ment réagir ? On est plu­sieurs femmes à avoir peur d’un col­lè­gue qui essaie de nous embras­ser ou de nous tou­cher, est-ce qu’on peut porter plainte ? Mon patron me fait des avan­ces. J’ai un contrat pré­caire, com­ment mettre un terme à ce har­cè­le­ment ?

« Constitue un har­cè­le­ment sexuel tout propos, acte ou com­por­te­ment non désiré, verbal ou non verbal, à conno­ta­tion sexuelle, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une per­sonne, ou de créer un envi­ron­ne­ment inti­mi­dant, hos­tile ou offen­sant. »

Chaque année 50 à 80 femmes dépo­sent plainte pour har­cè­le­ment sexuel, sachant qu’une femme sur trois serait vic­time de har­cè­le­ment au cours de sa vie. Le 4 mai le Conseil cons­ti­tu­tion­nel a abrogé l’arti­cle de loi sur le har­cè­le­ment car il n’est pas conforme à la cons­ti­tu­tion dans la forme d’écriture depuis 2002. Ces femmes voient donc leurs pro­cé­du­res ter­mi­nées sans condam­na­tion de leur agres­seur et sans reconnais­sance du pré­ju­dice qu’elles ont subi. Pour ces femmes qui ont eu le cou­rage de dénon­cer leurs agres­seurs, les efforts ont donc été vains. Suite à plu­sieurs actions d’asso­cia­tions fémi­nis­tes, le 12 juin 2012 un nou­veau projet de loi a été pré­senté par Christine Taubira, Ministre de la Justice, en col­la­bo­ra­tion avec Najat Vallaud Belkacem, Ministre aux Droits des Femmes.

Ce projet ne nous satis­fait pas tota­le­ment. Pourquoi ?

- Parce qu’il dis­tin­gue deux types de har­cè­le­ment (en fonc­tion de l’inten­tion ou non d’obte­nir une rela­tion de nature sexuelle) et les hié­rar­chise : nous deman­dons une défi­ni­tion unique du délit de har­cè­le­ment sexuel - Parce qu’il est trop com­plexe et pose des pro­blè­mes d’appli­ca­tion : il est dif­fi­cile de prou­ver « l’impo­si­tion des com­por­te­ments » - Enfin, parce que même avec cir­cons­tan­ces aggra­van­tes, le har­cè­le­ment sexuel serait moins puni qu’un vol simple ! Dans un contexte répres­sif de suren­chère pénale, où les moin­dres délits condui­sent à des peines lour­des, il est curieux de voir que seul le har­cè­le­ment sexuel béné­fi­cie d’une rela­tive clé­mence... notam­ment par rap­port à l’atteinte aux biens, posant la ques­tion des prio­ri­tés de notre société.

Nous deman­dons donc une nou­velle réé­cri­ture du projet de loi en concer­ta­tion avec les asso­cia­tions fémi­nis­tes. Et plus lar­ge­ment :

. Une réelle prise en charge du har­cè­le­ment sexuel par les pro­fes­sion­nels de la police, de la jus­tice et de la santé (for­ma­tions spé­ci­fi­ques à l’accueil des vic­ti­mes par exem­ple)
La mise en place de struc­tu­res d’accueil et d’écoute pour les vic­ti­mes et la reconnais­sance des asso­cia­tions qui lut­tent contre les vio­len­ces faites aux femmes et sou­tien­nent les vic­ti­mes en leur don­nant les moyens d’agir
. Une obli­ga­tion de pré­ven­tion ren­for­cée au sein des entre­pri­ses, avec une réelle infor­ma­tion sur les pro­blè­mes liés au har­cè­le­ment au tra­vail
. Une éducation non sexiste de la mater­nelle à l’uni­ver­sité.

Rassemblons-nous samedi 30 juin de 15h à 17h Place des Terreaux

Nos corps nous appar­tien­nent, à nous, pas à nos patrons, nos conjoints, nos frères, nos amis. Nos corps ne sont pas à la libre dis­po­si­tion du pas­sant dans la rue qui siffle, du supé­rieur hié­rar­chi­que (ou du col­lè­gue) qui ricane.

C’est pour ces rai­sons que nous vous pro­po­sons de venir dis­cu­ter, échanger, vous infor­mer à notre stand. Nous vous invi­tons également à pra­ti­quer acti­ve­ment votre soli­da­rité à l’égard des per­son­nes vic­ti­mes de vio­len­ces, une soli­da­rité qui passe par l’écoute, les témoi­gna­ges, le sou­tien quo­ti­dien. Aujourd’hui et demain, nous conti­nue­rons à nous battre, contre toutes formes de sexisme et pour une société plus égalitaire.

P.-S.
Ce rassemblement est une initiative unitaire à l’appel du Planning Familial 69, Femmes Solidaires Rhône, Osez le Féminisme 69, avec le soutien de Sud éducation, NPA, GU...

http://superfeministe.blogspot.fr/2012/ ... ement.html

[Béatrice]

Loi sur le Harcèlement sexuel : communiqué de Solidaires ( que je transmets à postériori )

RASSEMBLEMENT

Mercredi 11 juillet - 13h Place Paul Claudel

Toujours mobilisé-es !

Le projet de loi relatif au harcèlement sexuel sera examiné en procédure accélérée par le Sénat en séance publique mercredi 11 juillet. Il sera ensuite transmis à l’Assemblée nationale pour un examen par les député-es le 24 juillet.

Les associations féministes et organisations mobilisées pour une loi juste et efficace sur le harcèlement sexuel tiennent à réaffirmer leur soutien aux analyses de l’AVFT en la matière.

La commission des lois du Sénat, en créant deux délits autonomes - un délit de harcèlement sexuel et un délit « assimilé au harcèlement sexuel » - punis des mêmes peines (2 ans d’emprisonnement), a pris en compte la critique formulée sur la hiérarchisation entre deux « formes » de harcèlement sexuel.

Cependant, le délit « assimilé au harcèlement sexuel » représente un danger très important de déqualification de violences sexuelles plus sévèrement réprimées, puisque sa définition concorde avec la définition de la tentative de viol ou de la tentative d’agression sexuelle.

Nous continuons donc à revendiquer une seule et unique définition du harcèlement sexuel et non pas deux définitions distinctes, dont l’une permettrait de déqualifier des violences plus sévèrement réprimées.

Nous dénonçons le fait que, si ce projet de loi est voté en l’état, un acte unique, même s’il est d’une gravité telle qu’il « porte atteinte à la dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant » ou qu’il créé à l’égard de la victime un « environnement intimidant, hostile ou offensant » ne pourra pas être réprimé.

Si nous prenons acte du doublement, dans le projet de loi, des peines du délit de harcèlement sexuel, (passé de 1 an à 2 ans d’emprisonnement), nous regrettons que l’échelle des peines place encore le harcèlement sexuel, même dans sa forme la plus grave (en cumulant toutes les circonstances aggravantes) au même niveau que le délit du vol le moins grave.

Nous restons mobilisé-es pour que ce texte progresse encore dans le but final d’obtenir une loi juste et efficace. Nous serons présent-es dans l’hémicycle le 11 juillet 2012 et au rassemblement Place Paul Claudel à 18h30 ce même jour !

Premières signatures : AVFT Libres et Egales, CLASCHES, Marche Mondiale des Femmes, Femmes Solidaires.

[Kzimir]

Appel à rassemblement ce jeudi 14 juin 2012 à 18h30 à Toulouse :

Le sexisme est une violence quotidienne, déchainons-nous !

A tous les âges, dans tous les milieux, toutes les classes, que ce soit dans la rue, au travail ou à la maison, l'oppression des femmes traverse toute la société. Différentes formes de domination et de violences se manifestent au quotidien envers elles. 82 % des travailleurs pauvres sont des travailleuses, et leur retraite sera presque deux fois inférieure à celle des hommes. Dans l'intimité, trop de conjoints se sentent légitimes pour forcer la main de leur partenaire. Au travail, ce sera la main aux fesses, les remarques et blagues sexistes des collègues et du patron... Ces violences s'étendent de l'enfermement dans un rôle social de sexe, à la culpabilisation, à la dévalorisation jusqu'aux agressions physiques et verbales, au harcèlement moral ou sexuel, au viol...

Malgré les discours des médias et des politiques qui voudraient nous faire croire que l'égalité est acquise et que ces agressions sont marginales, le climat de délégitimation persiste et s'endurcit. On nous traite tous les jours de menteuses et nous devons constamment nous justifier lorsque nous dénonçons ces attaques.

Dernier exemple en date : le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré non-conforme l'article du code pénal sur le harcèlement sexuel et a choisi de l'abroger, laissant ainsi un vide juridique jusqu'à l'élaboration prévue d'une nouvelle loi. Concrètement, cela signifie que le harcèlement sexuel n'est plus considéré comme un délit en France. De fait, les victimes n'ont plus aucun recours pour le dénoncer et les procédures en cours sont annulées.

Le harcèlement sexuel est un phénomène largement sous-évalué et il est difficile de trouver des études récentes sur cette question (encore une belle démonstration de l'intérêt de l'Etat à ce sujet…):

- Une femme sur cinq dit avoir été victime ou témoin d'un harcèlement sexuel en France (sondage Harris, 1991), presque une sur deux en Europe.

- De 30 à 40% des femmes salariées sont victimes de harcèlement sexuel en Europe (selon une étude de la commission Européenne)

Cette abrogation constitue une régression de plus pour les droits des femmes (réduction des centres IVG, attaques contre la contraception et l'avortement durant la campagne présidentielle, retraites…).

Il nous semble important que le harcèlement sexuel, comme toutes les formes d'agressions sexistes, soit reconnu en tant que tel. Cela passe aussi par le point de vue légal. La possibilité de porter plainte, quelle que soit son efficacité, est indispensable. Cependant, nous avons conscience d'être confrontées à une justice de classe et de sexe. Nous n'attendons pas des politiques et de l'appareil juridique la fin de l'oppression que nous vivons au quotidien. Les femmes doivent pouvoir choisir leurs sexualités, choisir d'être mère ou pas, s'affranchir des clichés qu'on leur impose… C'est toutes et tous ensemble que nous devons lutter contre le système patriarcal, dans les sphères publiques et privées, pour défendre les droits, les libertés et l'autonomie des femmes.

Qu'elles viennent de la rue ou de l'Etat, de jour comme de nuit, les attaques subies par les femmes sont omniprésentes. Pour protester contre l'abrogation de la loi, et lutter contre leur oppression, rassemblons-nous toutes et tous le jeudi 14 juin à 18h30 au Capitole.


Groupe de femmes en colère, AGET-FSE, AL

C'est un peu tard, mais juste pour dire que les deux rassemblements prévus (un mixte et un non mixte) ont pas été une franche réussite. Le premier on était une cinquantaine, quasi exclusivement issus ou anciens du syndicalisme étudiant. Et le second elles étaient une trentaine (dont personne d'AL alors qu'on était l'une des seules orgas signataires) et ont eu des problèmes avec un automobiliste particulièrement agressif. Bref, pas de quoi pavoiser.

[Béatrice]

C'est un peu tard, mais juste pour dire que les deux rassemblements prévus (un mixte et un non mixte) ont pas été une franche réussite. Le premier on était une cinquantaine, quasi exclusivement issus ou anciens du syndicalisme étudiant. Et le second elles étaient une trentaine (dont personne d'AL alors qu'on était l'une des seules orgas signataires) et ont eu des problèmes avec un automobiliste particulièrement agressif. Bref, pas de quoi pavoiser.

Ce n'est pas une spécificité propre à cet appel à mobilisation , car ce constat d'atonie générale portant sur d'autres secteurs de luttes et de revendications perdure depuis un
certain temps déjà et aucune organisation de tout horizon politique qu'il soit du reste n'est épargnée par une certaine désaffection de ses militants !

[Béatrice]

La nouvelle loi sur le harcèlement sexuel adoptée :


http://www.dailymotion.com/video/xsdufx ... dopte_news

[Pïérô]

Eléments de la nouvelle loi,
tirés du Courrier de la Marche Mondiale des Femmes N° 205 – 31 août 2012

Le législateur renforce la repression contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral

– Liaisons Sociales N° 161155

Le Parlement a adopté définitivement, le 31 juillet, le projet de loi sur le harcèlement sexuel. Outre
le rétablissement du délit dans le Code pénal, assorti d’une nouvelle définition, le texte alourdit les
sanctions applicables au harcèlement sexuel et au harcèlement moral. Par ailleurs, il étend la
protection contre les discriminations et impose à l’employeur de nouvelles obligations pour prévenir
le harcèlement.
Élaborée dans l’urgence, suite à l’abrogation le 4 mai par le Conseil constitutionnel de l’article 222-
33 du Code pénal réprimant le délit, la loi sur le harcèlement sexuel a été définitivement adoptée
par le Parlement le 31 juillet, après un ultime examen au Sénat. Le texte rétablit l’article abrogé
avec une nouvelle définition, beaucoup plus précise, du harcèlement sexuel, à la fois dans le Code
pénal et le Code du travail. Il alourdit par ailleurs les sanctions encourues et transpose ces
sanctions au harcèlement moral. Enfin, il élargit la protection contre les discriminations et
renforce l’obligation de l’employeur de prévenir les risques liés au harcèle- ment sexuel.
Quant aux victimes dont les procédures judiciaires étaient en cours au moment de l’abrogation de
l’article 222-33, si l’action publique est éteinte, elles conservent toutefois la possibilité de
demander au tribunal correctionnel réparation de leurs dommages en application des règles du droit
civil, à condition d’en faire la demande avant la clôture des débats.

Nouvelles définitions et sanctions du harcèlement sexuel

Dans son ancienne version, l’article 222- 33 du Code pénal définissait le harcèlement sexuel comme
« le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle » et le sanctionnait
d’un an de prison et 15 000 € d’amende. L’article 222-33 est rétabli avec une nouvelle définition,
beaucoup plus précise et « prenant en compte toutes les situations de harcèlement sexuel », selon
le communiqué de la ministre de la Justice. Constitue désormais le harcèlement sexuel « le fait
d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle
qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit
créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Par ailleurs, est assimilé au harcèlement sexuel « le fait, même non répété, d’user de toute forme
de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci
soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ». Quant aux sanctions
encourues, le législateur les a doublées, en les portant à deux ans d’emprisonnement et 30 000 €
d’amende. Notons que les mêmes sanctions sont désormais applicables au harcèlement moral.
Les sanctions sont encore plus lourdes (trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) en cas
de circonstances aggravantes, c’est-à-dire lorsque les faits de harcèlement sexuel sont commis :
– par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; – sur un mineur de 15
ans ; – sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une
infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou
connue de leur auteur ; – sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance
résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur
auteur (cette nouvelle circonstance aggravante est inspirée des pratiques des tribunaux) ; – par
plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.
Concernant les dispositions du Code du travail sur le harcèlement sexuel (art. L. 1153-1 et s.), ainsi
que celles prévues dans le statut de la Fonction publique (article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983), le harcèlement y est désormais défini dans les mêmes termes que dans le Code pénal.
Dans le même souci de cohérence, le législateur a supprimé les sanctions du harcèlement sexuel (et
du harcèlement moral) prévues dans le Code du travail (art. L. 1155-2 à 4) : seules les peines
retenues dans le Code pénal s’appliqueront dans l’avenir.

Discriminations liées au harcèlement sexuel

Outre la répression du harcèlement sexuel, le législateur a souhaité sanctionner les discriminations
qui lui sont liées. Un nouvel article 225-1-1 du Code pénal punit donc « toute distinction opérée
entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou
ont témoigné de tels faits, y compris si les propos ou comportements n’ont pas été répétés».
Rappelons que les discriminations sont punies dans le Code pénal de trois ans d’emprisonnement et de
45 000 € d’amende.
Dans le Code du travail, la protection contre les discriminations liées au fait d’avoir subi ou refusé
de subir des agissements de harcèlement sexuel ou d’avoir témoigné de tels faits existait déjà (art.
L. 1153-2 et L. 1153-3). Mais la loi nouvelle élargit cette protection (tout comme celles contre le
harcèlement moral) aux personnes en formation ou en stage. En outre, elle assortit l’interdiction
d’une sanction d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende (C. trav., art. L. 1155-2).

Prévention du harcèlement moral et sexuel au travail

Le législateur a souhaité renforcer la lutte contre le risque de harcèlement moral et sexuel au
travail en associant les différents acteurs.C’est ainsi que l’em- ployeur devra intégrer à la planification
de la prévention des risques pro- fessionnels ceux liés au harcèlement sexuel. Il devra
également afficher les textes du Code pénal sur le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sur
les lieux de travail (ainsi que dans les lo- caux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, pour
celui sur le harcèle- ment sexuel). Les délégués du personnel pourront exercer leur droit d’alerte
en présence de faits de harcèlement sexuel ou moral. Les services de santé au travail, quant à eux,
conseilleront les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures
nécessaires afin de prévenir le harcèlement sexuel ou moral. Enfin, il reviendra aux inspecteurs du
travail de constater « les délits de harcè- lement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des
relations de travail, par les ar- ticles 222-33 et 222-33-2 » du Code pénal.

Identité sexuelle et autres mesures

La loi nouvelle introduit dans l’arti- cle 225-1 du Code pénal (ainsi que dans tous les codes et textes
faisant référence aux discriminations, le Code du travail notamment) un nouveau motif de discrimination
: l’identité sexuelle. Enfin, les associations qui luttent contre les discriminations liées au
sexe ou aux moeurs (et à l’orientation sexuelle ou à l’identité sexuelle, précise la loi) pour- ront
désormais exercer les droits de la partie civile en ce qui concerne les dis- criminations, lorsqu’elles
sont commises en raison du sexe, de la situation fami- liale, des moeurs, et désormais de l’orientation
sexuelle, de l’identité sexuelle ou encore à la suite d’un harcèlement

Tout la loi sur :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

http://www.solidaires.org/IMG/pdf/Courr ... -No205.pdf

[bipbip]

Compléments pratiques

Elle s’appelle 2012-954
Elle est née le 6 août 2012

La nouvelle loi contre le harcèlement sexuel est enfin votée suite à la mobilisation des mouvements féministes et de certains syndicats depuis mai dernier. Elle aggrave les sanctions, précise les définitions et comprend un volet prévention. Pour Solidaires, il faut désormais s’en emparer, la faire appliquer pour l’améliorer.


Nouvelles définitions

Les deux nouvelles définitions votées le 6 août, sont inspirées du droit communautaire européen, en vigueur depuis 2002.

La première concerne le harcèlement pour des actes répétés : « le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Ainsi, les propos ou comportements peuvent être aussi bien des propos que des gestes, des envois de courriers ou d’objets, ou des attitudes. Contrairement à l’ancienne loi, qui exigeait pour les juges des agissements physiques (attouchements) pour caractériser le harcèlement, cette définition prend en compte tous les faits qui participent à créer un environnement hostile, offfensant, dégradant... Par exemple, tout propos (écrits ou oraux) grivois sur son comportement sexuel supposé, ou des gestes obscènes, ou le fait de mettre sur son lieu de travail des revues pornographiques entrent dans le champ de ce harcèlement.

Ces comportements ou propos n’ont pas à avoir un caractère explicitement et directement sexuel : il suffit donc qu’ils aient une connotation sexuelle. Ils doivent être répétés au moins deux fois pour être caractérisés en harcèlement, en portant atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant ou humiliant.

Entrent également dans le champ de cette nouvelle définition, et c’est une autre nouveauté de la loi, les comportements homophobes ou concernant des personnes transsexuelles ou transgenres : « ouvertement sexistes, grivois, obscènes, tels que des paroles ou écrits répétés constituant des provocations, injures ou diffamations, même non publiques, commises en raison du sexe ou de l’orientation ou de l’identité sexuelle de la victime. Il peut évidemment s’agir de comportements homophobes ou dirigés contre des personnes transsexuelles ou transgenres ».

La deuxième concerne un acte unique : « est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».

La notion de pression grave recouvre plusieurs situations dans lesquelles une personne tente d’imposer un acte de nature sexuelle à la victime en contrepartie :
✍ soit d’un avantage (emploi, augmentation...)
✍ soit de l’assurance qu’elle évitera une situation dommageable (licenciement, mutation...)


Nouvelles sanctions

Désormais, la loi double les peines encourues et institue des sanctions plus lourdes en cas de circonstances aggravantes.

Ainsi, le harcèlement est sanctionné de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Si circonstances aggravantes, les sanctions sont fixées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

On entend par circonstances aggravantes les faits suivants :
❐ Abus d’autorité lié à la fonction tenue par l’auteur.
❐ Commis sur un-e mineur-e de 15 ans.
❐ Commis sur une personne vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse...).
❐ Commis sur une personne vulnérable ou dépendante liée à la précarité de sa situation économique ou sociale.
❐ Commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.


Prévention

❐ L’obligation générale de prévention de la santé et de la sécurité au travail des employeurs est étendue au risque de harcèlement (article 7 de la loi). L’affichage des définitions du harcèlement est obligatoire sur les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se déroule l’embauche.
❐ Les services de santé au travail peuvent intervenir, notamment sur les dispositions et mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement.
❐ Les délégué-es du personnel peuvent exercer leur droit d’alerte en présence de faits de harcèlement sexuel.
❐ L’inspection du travail est également compétente pour intervenir.


Quelques chiffres

En 2000, l’enquête ENVEFF (enquête nationale sur les violences envers les femmes en France) révélait que 8,3 % des femmes avaient subi du harcèlement sexuel (sur une année), et 1,9 % dans le cadre de leur travail. Ce taux passant à 4,3 % pour les femmes âgées entre 20 et 24 ans...

En 2007, en Seine-Saint-Denis, une étude sur les violences au travail indiquait que 14 % des femmes étaient confrontées à des propos non souhaités ou avaient fait l’objet d’avances sexuelles verbales. 13 % révélaient des attitudes insistantes et des gestes non désirés. 9 % des avances sexuelles aggressives.

Pour Solidaires, la mise en place d’un observatoire des violences annoncée par la Ministre des Droits des femmes, doit obliger les entreprises et administrations à réagir plus activement face aux violences envers les femmes en recevant les organisations syndicales spécifiquement sur ce sujet pour engager des politiques concrètes permettant d’en finir avec ces pratiques.


Au travail

Les deux définitions sont reprises dans le Code du travail.

L’article L.1153-1 est ainsi modifié : « aucun salarié ne doit subir des faits :
✍ soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou des comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
✍ soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

Dans la Fonction publique, la même définition est reprise à l’article 6 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.


Cette nouvelle loi présente beaucoup d’avancées.

Son amélioration tiendra de la volonté de préciser, par les magistrat-es, certains termes. Comme d’un véritable accompagnement des victimes, notamment au sein des entreprises et administrations afin de faire cesser les ambiances sexistes, ou homophobes, qui permettent aux agresseurs d’y trouver un terrain favorable.

De même, si la loi ne règle pas les difficultés pour les victimes de saisir la justice, et d’aller au bout des procédures, briser l’isolement en s’adressant aux syndicats (délégué-e du personnel, représentant-es CHSCT...) est fondamental.


Pour l’Union syndicale Solidaires, la lutte contre les violences envers les femmes passe nécessairement par la lutte contre le sexisme, et la promotion de comportements non sexistes. Cela suppose de s’attaquer aux stéréotypes de genre, et à toutes les inégalités entre les femmes et les hommes qui perdurent.

http://www.solidaires.org/article42218.html