jeudi 18 janvier 2018
Depuis octobre déjà où la révolte contre les violences faites aux femmes a commencé sur les réseaux sociaux, de tribune antiféministe en réponse des féministes, on a peu entendu ce qu’il faudrait faire pour enfin éradiquer les violences faites aux femmes. Seul Macron a dit ce qu’il comptait faire le 25 novembre, qui se révèle bien insuffisant.
Il y évidemment notre proposition de loi-cadre à consulter.
Mais aussi, les structures qui ont préparé la manifestation du 25 novembre ont adopté des revendications. C’est technique, certes, mais ça répond bien aux exigences de la situation. Nous y reviendrons. En tous cas, les voici.
La lutte contre les violences faites aux femmes nécessite une approche globale et une volonté politique forte. Cette approche globale requiert le vote d’une loi globale, d’une loi-cadre, associée à des moyens humains et financiers pour garantir l’effectivité de ses dispositions.
Nous en extrayons ici quelques mesures essentielles que nous adressons au Chef de l’État, mais depuis que les féministes luttent contre les violences faites aux femmes, leur cahier de revendications est extrêmement étoffé.
Ces mesures s’adressent à toutes les femmes victimes de violences ou menacées de l’être quel que soit leur statut, leur origine, et donc notamment aux femmes sans papiers qui doivent avoir la garantie de ne pas être expulsées du territoire français ainsi qu’aux femmes victimes de la prostitution et de la traite.
Nous voulons :
UN PLAN D’ACTION IMMÉDIAT ET DURABLE
Un véritable plan d’urgence d’information et de communication, pour sensibiliser toute la population et former les professionnel.le.s ainsi que la création d’ un fond d’urgence permettant d’augmenter substantiellement la subvention des associations qui accueillent les femmes victimes, la création de 2000 places d’hébergement supplémentaires, le recrutement et la formation de 1000 référent.e.s violence en gendarmerie et commissariat pour recueillir les plaintes, le recrutement de 1000 personnels de justice pour traiter ces plaintes.
L’APPLICATION DES LOIS
L’application effective des lois existantes et la mise en place de sanctions pour garantir leur application.
L’INFORMATION ET LA COMMUNICATION
La systématisation et la pérennisation de campagnes d’information et de communication contre les violences faites aux femmes , à l’initiative de l’État , accessibles à tous publics, notamment aux personnes en situation de handicap ou non francophones.
LA PRÉVENTION
La mise en œuvre d’actions de prévention systématiques et obligatoires contre les violences et en faveur de l’égalité filles/garçons, femmes/hommes dans tous les établissements scolaires de la maternelle au supérieur. L’éducation à la sexualité comme moyen de lutter contre les stéréotypes , promouvoir l’égalité entre les sexes et les sexualités, prévenir le sexisme et les discriminations liées au genre et à l’orientation sexuelle
La mise en place d’une heure de sensibilisation annuelle sur les violences sexistes et sexuelles, obligatoire sur tous les lieux de travail
LA FORMATION
La mise en œuvre effective et immédiate de la formation, initiale et continue, obligatoire et réalisée par les associations féministes, de tou.te.s les professionnel.le.s, prévue par la loi.
La mise en place d’une formation obligatoire de tous les cadres dirigeants, services RH et représentant.e.s du personnel non prévue pour l’instant dans la loi.
DES MESURES DE PROTECTION
Le développement substantiel de l’existant et la création de mécanismes supplémentaires protégeant les victimes. Par exemple : téléphone grave danger, ordonnance de protection, mise en sécurité immédiate de toute femme ou jeune fille et enfants risquant de subir des violences ou de nouvelles violences ou représailles de la part de l’agresseur ou de proches de ce dernier.
LE DROIT A LA SANTÉ
L’accès immédiat, avec du personnel médical et paramédical spécialisé et formé, aux soins, à la prévention, aux examens et prélèvements médicaux nécessaires, à l’accompagnement médical et psychologique. Le remboursement à 100 % de tous ces soins, y compris sur le long terme, qu’ils soient délivrés par un.e médecin, un.e psychologue, ou un.e psychothérapeute.
La mise en place obligatoire par le vote d’une loi de centres d’accueil, d’aide et de soins, spécifiques dans chaque bassin de 100 000 habitant.e.s pour toute victime de viols ou d’autres agressions sexuelles. Ces centres comprendront du personnel spécialisé et pluriprofessionnel.
L’HÉBERGEMENT
Nous voulons que l’ouverture de centres d’hébergement spécifiques sécurisés pour les femmes victimes de violences et leurs enfants soit rendue obligatoire par une loi qui prévoira un centre pour un bassin de 100 000 habitant.e.s. Ces centres comprendront du personnel spécialisé et pluriprofessionnel.
LA LUTTE CONTRE LES REPRÉSENTATIONS SEXISTES
Nous voulons que soit interdite par la loi la publicité ou tout autre affichage dans l’espace public qui utilisent des stéréotypes sexistes, lesbophobes, et relatifs à toutes autres catégories discriminées et des représentations dégradantes, dévalorisantes, déshumanisantes, hypersexalisées, des femmes et des hommes et des rapports entre eux.
Nous voulons promouvoir les représentations détachées de tout stéréotype de genre.
LE DROIT A L’EMPLOI
En cas de violences hors du monde du travail, nous voulons que l’emploi des femmes victimes soit protégé : pas de sanction, possibilité, à sa demande et après l’avis d’un médecin, d’une réduction ou de la réorganisation de son temps de travail, à une mobilité géographique, à une affectation dans un autre établissement.
En cas de violences au travail : que ce soit l’agresseur qui en assume les conséquences sur son emploi !
L’introduction dans la loi des violences sexistes et sexuelles comme nouveau thème de négociation obligatoire en entreprise et la mise en place de sanctions pour les employeurs qui n’ont pas de plan de prévention.
Nous voulons que les violences sexistes et sexuelles au travail soient intégrées dans le programme annuel de prévention ainsi que la formation des salarié.e.s, des actrices /acteurs de la prévention, de l’encadrement, à la lutte contre les violences et à la prise en charge des victimes.
Nous voulons que soient reconnues toutes les violences au travail, qu’elles soient prises en compte systématiquement par les CHSCT -qu’il faut maintenir et renforcer-, les médecins du travail et dans les procédures hygiène et sécurité.
Nous voulons adopter une norme contraignante internationale du travail (OIT) contre les violences sexistes et sexuelles. Cette norme doit permettre, pour protéger toutes les femmes du monde, d’harmoniser la définition juridique des violences, de prévenir les violences au travail et de protéger les victimes, que les violences aient lieu au travail ou dans le cadre personnel. La France, en tant qu’État, doit soutenir l’adoption de cette norme.
L’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES FEMMES ÉTRANGERES
Nous voulons que les textes concernant les femmes étrangères victimes de violences conjugales ou familiales soient strictement appliqués :
- Loi du 7 mars 2016 : délivrance et renouvellement de plein droit d’un titre de séjour pour les conjoint.e.s de Français et les conjoint.e.s entré.e.s via le regroupement familial victimes de violences conjugales ou familiales
Nous voulons la prise en compte dans les mêmes conditions des situations de violences contre les femmes dans le cadre d’un PACS ou d’une union libre.
- Loi du 9 juillet 2010 : que les bénéficiaires d’une ordonnance de protection obtiennent effectivement « dans les meilleurs délais » un rendez vous en Préfecture et un titre de séjour
La désignation de « référent.e.s violence » dans les services des étrangers des préfectures afin de favoriser un examen sérieux des demandes, notamment la prise en compte des violences psychologiques, du chantage, de l’éviction du domicile conjugal, en tant que violences
L’extension du droit à l’aide juridictionnelle pour les personnes sans titre de séjour et avec de faibles ressources victimes de violences (assistance avocat pour confrontation, partie civile, divorce...)
La délivrance d’un titre de séjour aux victimes d’esclavage domestique ayant engagé une action contre leurs exploiteurs, par référence aux dispositions pour les victimes de traite et de prostitution. Ce titre de séjour doit être pluriannuel.
DES MODIFICATIONS JURIDIQUES EN MATIÈRE PÉNALE, EN MATIÈRE DE PROCÉDURE PÉNALE, EN MATIÈRE CIVILE
Des modifications juridiques en matière pénale, de procédure pénale et en matière civile doivent être apportées :
les délais de prescription doivent être rallongés ;
la définition du viol doit être précisée ;
l’ ordonnance de protection doit concerner tout « type » de violences et doit figurer dans le Code pénal ;
la médiation pénale et familiale doit être strictement interdite en cas de violences conjugales ;
un âge doit être fixé en dessous duquel tout enfant sera automatiquement estimé comme victime du crime de viol ou du délit d’agression sexuelle ;
la résidence alternée en cas de divorce et séparation s’il y a des violences conjugales ou des violences sur les enfants au sein de la famille doit être interdite
Nous voulons que soit créée une commission de travail et de réflexion bi partite État/associations féministes concernant l’application de la procédure pénale pour les victimes. Nous voulons que cette commission donne lieu à des mesures concrètes de changement et d’évolution.
Nous voulons que soit énoncé le principe de l’interdiction de correctionnaliser des infractions à caractère sexiste et/ou sexuel de nature criminelle.
Nous voulons que soit élaborée et mise en œuvre une politique pénale pérenne de lutte contre les violences faites aux femmes.
NOUS VOULONS SAUVEGARDER LES ASSOCIATIONS QUI ASSUMENT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC
Nous voulons que les associations qui remplissent les missions de service public d’accueil, d’hébergement et de solidarité envers les victimes de violences voient leurs subventions substantiellement augmentées et pérennisées. Que leurs emplois, souvent des contrats aidés, qu’elles risquent de perdre, soient maintenus et transformés en CDI.
Voir en ligne : Notre loi-cadre contre les violences faites aux femmes
http://www.collectifdroitsdesfemmes.org ... article471
http://www.collectifdroitsdesfemmes.org ... article489
