Refus du prélèvement ADN

Re: refus du prélèvement ADN

Messagede Nico37 » 16 Mar 2013, 13:28

Refus de prélèvement d’ADN : 200€ d’amende pour Sébastien Migliore et Cédric Valéro Stéphanie Marin 15/03


Sébastien Migliore et Cédric Valéro, deux membres du bureau de l’Union locale CGT d’Alès ont été convoqués ce vendredi matin au Tribunal d'Alès.

“ Mon fils n’est pas un délinquant ! ” Agnès, la mère du désormais très (tristement) célèbre Sébastien Migliore, a rejoint sur place Henri Barbusse, ce vendredi 15 mars, dans le froid glacial du matin, le cortège conséquent de soutien aux deux syndicalistes de l’Union locale d’Alès. Sébastien et Cédric Valéro étaient convoqués au tribunal d’Alès pour avoir refusé un prélèvement d’ADN.

L’affaire remonte à octobre 2010, sous l’ère Sarkozy, lors des manifestations organisées en réponse à la réforme des retraites. Interpellés pour un “soi-disant” feu de poubelle, les deux hommes avaient refusé de se soumettre à un prélèvement d’ADN au cours de leur audition. “Je n’ai pas à être fiché au même titre qu’un délinquant sexuel ou du grand banditisme. C’est une certitude, il y a une répression policière à l’encontre des syndicalistes” affirmait Sébastien Migliore juste avant de passer les portes du tribunal d’Alès. Le tribunal, un lieu qu’il a l’habitude de fréquenter depuis ces trois dernières années. Alors, il est plutôt serein, et même curieux car au tout début du mois de mars, le Sénat a adopté une proposition de loi d’amnistie syndicale sur les délits commis dans le cadre de mouvements sociaux depuis 2007. “ Je suis curieux de savoir quelle position va prendre le procureur compte tenu de cette amnistie ! ”

Un cortège de soutien à Sébastien Migliore et Cédric Valéro s'est formé sur le parvis du tribunal d'Alès ce vendredi 15 mars.

“ Je ne donnerai jamais mon ADN autrement que par amour ”

“ Je ne donnerai jamais mon ADN autrement que par amour. ” C’est en ces mots que Cédric Valéro, le deuxième syndicaliste poursuivit dans cette même affaire, a réaffirmé sa volonté de tenir bon face à “ cet acharnement ” contre les syndicalistes. “ Le syndicat est en danger. On veut remettre en cause notre liberté d’expression, notre droit à la grève, les valeurs de la République. Le prélèvement d’ADN relève d’un fichage discriminatoire envers les syndicalistes considérés plus délinquants que ceux qui commettent des délits et crimes financiers. J’ai mon honneur et ma dignité. Mon ADN, c’est le patrimoine génétique que m’ont transmis mes parents et que j’ai moi-même transmis à mes deux enfants. Je ne donnerai jamais mon ADN autrement que par amour. ”

Le délibéré a été rendu à 15h30 : Sébastien Migliore et Cédric Valéro ont été condamnés à 200 € d’amende.
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Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 28 Mar 2013, 03:03

Refus d'ADN à Larmor-Baden. Le procureur « appréciera »Mathieu Pélicart 27/03

Le procureur de la République de Vannes, Thierry Phelippeau, a découvert, hier matin, la lettre ouverte de Simon Tattevin, un habitant de Larmor-Baden qui refuse, par principe, de donner son ADN dans le cadre de l'enquête sur la série d'incendies qui touche la commune depuis fin 2011 (Le Télégramme d'hier). Il ne souhaite pas « polémiquer », ni apporter de réponse à cette « provocation » : « Chacun assume ses responsabilités. Mais je ne suis pas sûr que sa conception de la citoyenneté soit partagée par les autres habitants de Larmor-Baden. Il est d'ailleurs le seul à avoir refusé ce test. J'apprécierai la réponse à donner à cette affaire mais, pour le moment, j'ai d'autres priorités ». Sur la question du devenir des prélèvements effectués, soulevée par Simon Tattevin, le procureur répète que, s'agissant d'actes de police, ils n'ont « pas vocation à être conservés » : « J'y veillerai personnellement ». Thierry Phelippeau, qui a lancé le 7 février cette opération ADN auprès de tous les hommes du village âgés de 15 à 75 ans, indique, par ailleurs, que « les prélèvements arrivent à leur terme », et que « les résultats seront communiqués en temps voulu ».

Nombreux commentaires

En attendant, l'initiative de cet habitant suscite de nombreuses réactions, tantôt indignées, tantôt de soutien, sur les réseaux sociaux et sur le site internet du Télégramme. Les « pour », qui en font un débat de société, et les « contre », qui se mettent à la place des victimes, s'opposent sur le terrain glissant de la sécurité et des libertés, preuve s'il en est que la question du « fichage » des personnes préoccupe. Pour détendre l'atmosphère, Avalon 56 propose de réutiliser les prélèvements salivaires pour « coller des timbres (amendes bien sûr) ! ».
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Re: refus du prélèvement ADN

Messagede bipbip » 15 Avr 2013, 11:52

Caen, 18avril, procès pour refus de prélèvement ADN et rassemblement à 13h devant le tribunal place Fontette.

Procès pour refus de prélèvement ADN et rassemblement

Le 18 avril 2013 aura lieu un procès à Caen pour refus de prélèvement ADN. Il ne s’agit pas d’un cas isolé ; cette situation rentre dans la politique répressive de l’état. Le fait qu’en 2012 étaient recensés plus de deux millions de profils génétiques en France illustre bien cela...et encore c’est sans compter ceux qui sont pris hors cadre légal et qui ne sont donc comptabilisés nulle part. Il est encore possible, et tout autant conseillé, de refuser le prélèvement même si cela constitue, aux yeux de la justice, un délit théoriquement puni par la Loi jusqu’à un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende. Pour s’opposer au fichage ADN (et en général aussi), les arguments ne manquent pas. Afin de discréditer de manière simpliste le profilage ADN, on pourrait parler de la non fiabilité des résultats de ce type de prélèvement, on pourrait tout aussi bien relever que ce marché du fichage a bien un but lucratif (laboratoires de recherche publics et privés, fournisseurs, clients...) et que les conditions de ce marché altèrent forcément la qualité du résultat. Mais fiable ou pas, intègre ou pas, étatique ou pas, là n’est pas vraiment la question. En effet, on ne peut se passer d’une critique¹ de l’utilisation, publique ou privée, des fichiers établis. Ceux-ci servent la répression quotidiennement, et serviront aussi dans le futur², notamment en cas de développement de l’état sous une forme plus ouvertement autoritariste.

Le fichage ADN participe au processus de contrôle du vivant par le capitalisme. Ceux qui subissent une condamnation de la justice, hormis pour les délits financiers, sont les plus touchés par ce fichage. En première ligne, nous retrouvons donc les plus pauvres et/ou ceux qui se révoltent face à ce monde...car ceux sont bien eux qui, dans une société de classes et de dominations, se font le plus traquer par la minorité détentrice du pouvoir. Ce contrôle du vivant lui est nécessaire pour son hégémonie ; par ce biais, elle peut plus facilement soumettre les êtres et les faire s’adapter à elle. On gère mieux ce qu’on contrôle.

A nos désirs de liberté et de jouissance émancipatrice, elle nous oppose ses forces répressives. La police est l’une d’entre elle, la plus violente et visible ; celle-ci, garante de l’ordre social actuel, gaze, frappe, tue, arrête, livre à la justice, fiche – notamment par le prélèvement ADN – … La répression s’étend à toutes les sphères de la vie quotidienne tel ces patrons qui maintiennent dans un état d’exploitation salariale au boulot, ces contrôles qui se renforcent aux frontières, ces professeurs qui, au-delà de leur fonction première, participent trop souvent au dressage des citoyens-travailleurs soumis de demain...

Le fichage est renforcé par toujours plus de développement technologique ; lui-même va, à son tour, affermir la répression en général. De ce fait, et de manière non si étrange que ça, on le retrouve dans les exemples cités plus haut avec les pointeuses électroniques au taf, les passeports biométriques à puce RFID³ pour passer les frontières, les cartes à puces et bornes biométriques à l’école...

S’organiser contre le fichage et se soutenir face à la répression est une nécessité.

COSAC Collectif pour l’Organisation de la Solidarité – Agglomération Caennaise – cosaccaen@riseup.net

http://nantes.indymedia.org/article/27465
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Re: refus du prélèvement ADN

Messagede bipbip » 28 Avr 2013, 12:55

Appel à soutien le 7 mai et 27 juin à Nantes

Contre le fichage ADN – Soutien à Mikaël

Peu après la manifestation pour l’éducation nationale du 10 décembre 2008, Mikaël, lycéen de 19 ans en terminale, a été arrêté et placé en garde-à-vue durant 15 heures, pour avoir tenté de dégrader une poubelle à Saint-Nazaire. Lors de cette garde-à-vue, il a refusé de donner son ADN. Inculpé pour dégradation d’une poubelle au préjudice de la mairie de Saint-Nazaire, ainsi que pour refus de prélèvement ADN, il s'est vu infliger une peine, lors de l'appel, de 30 heures de TIG pour chaque infraction soit 60 heures au total.

À plusieurs reprises il a été convoqué pour prélèvement ADN par la gendarmerie, ce qu'il a refusé 4 fois, considérant qu'il en va de la préservation des libertés publiques et individuelles de chacun.

Plus d'un an après cette condamnation, (qui a eu lieu) en janvier 2011, il n'a pu effectuer ces heures car rien ne lui a été proposé contrairement au déroulement habituel délivré par les services du SPIP. Il est donc de nouveau poursuivi pour refus de prélèvement ADN et doit comparaitre le 7 mai 2013 à 14 heures au Tribunal de Grande Instance de Nantes. Il doit également se présenter devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes le 27 juin 2013 à 14 heures pour ne pas avoir effectué sa précédente condamnation.

Tout contrevenant à un prélèvement ADN est condamnable à 1 an de prison et 15000 euros, soit beaucoup plus lourdement que la tentative de délit dans le cas présent. Dans le cadre des TIG l'article 434-42 du code pénal prévoit que « la violation, par le condamné, des obligation résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ».

137 infractions relèvent du fichage ADN. À l’origine, les criminels sexuels en étaient la cible, maintenant cela s’étend aux militants syndicalistes, écologistes (faucheurs d’OGM) jeunes (blacks, beurs et blancs dits « marginaux »)... Les délits financiers sont bien sûr exemptés de ce prélèvement... Le nombre de personnes fichées augmente de manière exponentielle : au total il y avait 717 000 personnes fichées en 2008, nous en sommes à près de 3 millions à l 'heure actuelle.
Il faut savoir que la conservation de l'ADN dans le FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) est de 40 ans, qu'il y ait eu condamnation ou simple suspicion.

Il est possible de refuser le prélèvement ADN : le consentement de la personne est nécessaire, d'après la loi sur l'inviolabilité du corps (art. 16-1, issu de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 du code civil). Mais ce droit est aussi un délit et un délit infini, car après une condamnation pour avoir refusé le prélèvement ADN la police peut vous redemander de nouveau de vous soumettre au prélèvement, et si vous refusez encore une fois vous êtes en situation de récidive, ce qui aggrave vos peines, et ainsi de suite tant qu'il y a refus.

Soutenons le refus de se soumettre au prélèvement ADN et à son fichage et souvenons- nous : "Une société qui est prête à sacrifier un peu de sa liberté contre un peu de sa sécurité, ne mérite ni l'une ni l'autre, et perdra les deux." (Benjamin Franklin)

SOUTENEZ MIKAËL:
VENEZ NOMBREUX
À 14 HEURES LES 7 MAI ET 27 JUIN
AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES


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Re: refus du prélèvement ADN

Messagede Pïérô » 02 Juin 2013, 02:25

Tours, solidarité à F, poursuivie pour son refus de prélèvement.

Refusons le fichage Adn !
Appel et Rendez-vous en solidarité à F, poursuivie pour son refus de prélèvement.

Touche Pas à mon ADN !
Si tu te fiches du fichage, tu seras fiché !


Refusons le fichage de la population !

7 mois après condamnation, F. connue pour ses engagements sociaux, a été convoquée le 30 Octobre dernier pour “prélèvement de matériel biologique”. Le Procureur de la République “l’invitait” à donner son ADN à la police pour l?intégrer au Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG).
Pour rappel, le 8 mars 2012, F. passait devant les juges tourangeaux. Elle était accusée d’avoir mis deux coups de tête à un policier de la BAC au cours de la Gaypride 2011. F. a été rendue coupable par la Justice, de Rébellion et Violences sur agent, alors que c’est elle qui avait été violentée (8 jours d’ITT) par le policier en question. Elle a été condamnée à 3 mois de prison avec sursis + 800 ? de dommages et intérêts + 500 ? de frais d’avocat (celui du policier).
Accompagnée par son comité de soutien, F. a refusé le prélèvement Adn. Ce choix la conduira une nouvelle fois devant les tribunaux le 17 juin 2013.


Répression, à qui le tour ?

Les poursuites judiciaires envers les militants s’accumulent : faucheurs volontaires d’OGM (procès le 26/11/12), les 4 de Tours impliqués dans la solidarité avec les sans-papiers (toujours poursuivis par le Ministère de l?Intérieur depuis 2009), syndicalistes SUD/PTT (local perquisitionné, passage devant juge d?instruction le 16/05/13), … La pratique du fichage au FNAEG se généralise, concernant des milliers d’anonymes poursuivis en Justice ou interpellés.


Stoppons le règne de la suspicion et du contrôle généralisé !

Une fois encore l’exception devient dangereusement la norme. Le FNAEG est un fichier informatisé créé en 1998 soit disant pour lutter contre les crimes sexuels. Or au 31/08/12, plus de 2,2 millions de personnes y
étaient fichées en France (25000 prélèvements/mois en 2006-2008 et ça ne faiblit pas !). Les motifs (crimes, délits simples, soupçons) sont extrêmement variés (en sont exclus les délits financiers…). Durée de fichage ? 25 ans pour les "mis en cause", 40 ans pour les condamnés.

La volonté d’étendre le fichage aux personnes politiquement actives ne fait plus aucun doute. Citons par exemple en France les cas des militants syndicaux de Goodyear, de squatters, d’opposants au projet d’aéroport de ND des Landes, ou des écologistes anti-OGM. On a pu entendre parler de ces cas parce que certains d’entre eux ont refusé d’être prélevés.

Ce fichage de la population, l’utilisation de l’ADN comme preuve juridique et scientifique, et l’informatisation des informations que peuvent fournir l’ADN sur la population, sont largement critiquables et ont de quoi inquiéter. Il est donc grand temps de mettre un coup d’arrêt à ces prélèvements !

Pour pouvoir prendre l’Adn d’une personne, il faut qu’elle soit “volontaire” (sauf pour certains crimes) ! Hypocrisie de plus, le refus constitue un délit, et les poursuites judiciaires conduisent surtout à des condamnations. À toutes les étapes, les pressions sont fortes pour que les individus s’y soumettent. Mais face à l’injonction de donner leur Adn, des personnes bloquent la banalisation du fichage en opposant leur refus. 10% de refus suffirait à encombrer conséquemment les tribunaux.


Participons à ce refus du contrôle généralisé de la population, en nous mobilisant autour de la camarade qui a décidé de refuser le prélèvement !
Informez-vous, faites part de vos témoignages sur le sujet,… Nous pouvons maintenant rassembler nos forces afin de dénoncer efficacement les poursuites et l’utilisation de l’ADN !


Jeudi 6 Juin 20h
Projection-Débat “L’ADN pour ficher la population ?” au Cinémas Studio rue des Ursulines

Samedi 8 Juin 14h
Lecture Collective “Adn Superstar ou superflic ?” Rdv bar Chez Colette, 57 quai Paul Bert

Lundi 17 Juin 2013 à 13h
au TGI de Tours (place J Jaurès) soutien à F. jugée pour son refus


Comité de soutien 37 contre le fichage Adn

Soutenu par : Alternative Libertaire 37, Collectif Antifasciste, Collectif des Faucheurs Volontaires 36 et 37, Les Désobéissants Touraine, Les Fous gèrent, LDH 37, NPA37, Pas de bavure, Roulement à Bill, Soif d’Utopies

Image------------ Demain Le Grand Soir --------- --------- C’est dans la rue qu'çà s'passe --------
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Re: refus du prélèvement ADN

Messagede bipbip » 04 Aoû 2013, 10:28

Emission
Débat sur l’ADN
Le 25 mai 2013, il fut question dans le cadre du FRAP (Festival des résistances et des alternatives à Paris) des données biologiques : à quoi servent ces données ? Sont-elles légales ? Comment se constitue le Fnaeg (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) ? Quelles tactiques de lutte contre les prélèvements. Discussion avec Catherine Bourgain, généticienne, Julien Pignon, avocat, le collectif des Déboulonneurs et d’autres personnes qui se sont opposées au prélèvement de leur ADN, organisée par le collectif Notre Dame des Landes.
à écouter : http://www.sonsenluttes.net/spip.php?article638
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Re: refus du prélèvement ADN

Messagede bipbip » 10 Aoû 2013, 14:19

Retour sur procès pour refus de prélèvements
Relaxe prononcée le 25 juillet 2013 à Rennes – Retour sur l’audience

Il s’agissait d’un procès annexe aux poursuites de 5 militant-e-s à Laval le 11 juillet 2013. Plusieurs d’entre elleux avaient refusé en garde à vue le prélèvement de leur ADN voire pour certain-e-s, de se prêter au “jeu” des photos et empreintes digitales.

Un seul est à ce jour poursuivi, était devons-nous dire depuis sa récente relaxe. Il était donc sorti dès sa garde à vue du 6 février 2013 avec une convocation pour le TGI de Rennes ce 25 juillet 2013 (https://nantes.indymedia.org/events/27969), pour le refus tant du prélèvement génétique que de la prise de ses empreintes digitales.

A l’audience, le copain a pu commencer par expliciter son acte : son refus du fichage des militant-e-s antinucléaires d’une part, et son refus du fichage général de la population dans un État dont la policiarisation et ce fichage est une nécessité pour maintenir son pouvoir. Tout était dit et heureusement, car dès qu’il fut question d’expliciter plus globalement le refus de remplir le FNAEG de son ADN, le président du tribunal a coupé court.

Le parquet, visiblement embêté par les arguments juridiques que la défense avait eu la gentillesse de lui faire parvenir, a rapidement balayé le refus de la prise d’empreinte ou de photographie vu qu’AUCUNE des trois conditions pour se faire n’était réunie : l’impossibilité ou le refus du prévenu de justifier de son identité ? Il avait présenté une pièce d’identité à son arrivée pour audition ; l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, à la prise d’empreintes digitales ou de photographies ? Il n’y en a pas eu ; La mention et la motivation de prise d’empreintes ou de photographies dans le procès-verbal de vérification d’identité ? Il n’y a même pas eu un tel PV sans parler de mention ou motivation !

Pour ce qui est du refus du prélèvement de son ADN par le copain, la représentante du parquet a bien évoqué que celui-ci devait quand même bien faire l’objet d’indices graves et concordants pour être ensuite poursuivi devant le TGI de Laval, mais elle fut bien en peine de signifier quels indices d’autant que le procureur de Laval avait indique de son côté, lors de l’audience du 11 juillet, ne pas avoir les éléments permettant de demander une condamnation pour aucun des 5 prévenu-e-s quant aux dégradations commises, soi-disant, le 28 avril 2012 à Saint-Cyr le Gravelais.

Bref, elle réclame à son corps défendant la relaxe pour la vérification d’identité et s’en remet au tribunal sans demander de peine pour le refus de prélèvement d’ADN.

La défense n’avait donc qu’à se réjouir tout en souhaitant ajouter un petit mot sur la pratique systématique du fichage militant particulièrement chez les antinucléaires (mais l’avocat se verra couper dès lors qu’il voudra intenter en audience le procès du nucléaire par la même occasion) avec un dossier semblant monté de toute pièce à cet effet comprenant 40 000 photographies dont pas une n’est à même de montrer que les dégradations n’étaient pas antérieures à la manifestation à laquelle participait les 5 prévenu-e-s de Laval le 28 avril 2012.

Au final, le copain aurait pu être relaxé de son refus de prélèvement de par une relaxe au titre principal, mais il aurait fallu attendre le 26 septembre 2013 pour l’espérer ; il aurait pu être relaxé car les gendarmes ont sournoisement prélevé son ADN à son insu mais ce ne fut pas le cas non plus. Il n’a clairement pas été relaxé de par le caractère digne d’un état policier que constitue le FNAEG, le président du tribunal a clairement rappelé que ce ne sont pas les motifs politiques qui ont justifié la relaxe.

Celle-ci a été prononcée faut d’éléments présentés au tribunal qui justifient des indices graves et concordant nécessaires pour que la force publique soit à même de demander le prélèvement de l’empreinte génétique.

Une grande satisfaction pour nous tou-te-s mais, comme l’a fait remarquer l’un d’entre nous : “le fichage reste une pratique généralisable à tous les gardés à vue sur la base d’une approche totalement arbitraire. Et les futurs “coupables” peuvent difficilement espérer être relaxé-e-s pour un refus de prélèvement ADN.”

Au moins peut-on se réjouir de voir les procureurs de Cherbourg, de Laval et de Rennes se casser le nez sur les anti-nucléaires de l’Ouest.

Par ailleurs et au passage, le spectacle de la justice ordinaire, soit une justice foncièrement de classe, est toujours aussi déprimant et révoltant.

http://antitht.noblogs.org/1219
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Re: refus du prélèvement ADN

Messagede bipbip » 07 Nov 2013, 11:34

Procès pour refus de prélèvement ADN le 3 décembre à Rennes

Campagne contre le fichage ADN

Un nouveau procès en appel pour refus de prélèvement ADN s’ouvrira le 3 décembre à Rennes. R, militant contre l’aéroport de NDDL et son monde, avait été arrêté lors d’une action collective. Il risque aujourd’hui un an de prison et 15 000 euros d’amende pour avoir refusé de donner son ADN lors de sa GAV. C’est une personne de plus dans la longue liste des opposant-es au fichage, inquiétés pour avoir refusé la prise ADN.

A ce jour on estime que plus de 2millions de Français-es ont fait l’objet d’un prélèvement ADN durant leur garde à vue ou leur détention même pour des faits bénins. Le Fichier des empreintes génétiques (FNAEG) permet actuellement de collecter des informations personnelles sur 30 000 nouvelles personnes par mois.

Les procès intentés à des militant-e-s aujourd’hui ne sont que la face visible de l’iceberg de la répression, puisque le fichage ADN est devenu quasi-systématique lors des gardes à vue. De plus, il arrive que les personnes se fasse prendre leur ADN à leur insu ou sous la menace, sans que les policiers les informent des possibilités de refus.

Si le prélèvement suppose en principe l’accord du mis cause, de fait, refuser représente aussi un délit permanent et la personne qui refuse peut se voir harcelée indéfiniment par la justice. C’est la situation de R aujourd’hui. Le prélèvement concerne aujourd’hui toute personne simplement soupçonnée d’à peu près n’importe quel délit. En clair, l’existence du FNAEG revient à une volonté de fichage généralisé et systématique de toute la population, il entre dans la logique de contrôle social et d’inflation sécuritaire qui envahit de plus en plus nos sociétés. l’ADN est de fait un outil effroyablement puissant pour surveiller les individus, avec la conservation des données pendant 40 ans.

Comme la vidéosurveillance, la biométrie, les fichiers divers, le fichage ADN s’inscrit dans une logique globale de contrôle des populations considérées « dangereuses » par le pouvoir (jeunes des banlieues pauvres, étudiant-e-s et lycéen-ne-s « agité-e-s », chômeu-rs-ses, sans-papiers, militantes, squatter-euses, grévistes, etc.). Cette logique de contrôle et de fichage de la population contient intrinsèquement les germes d’une société totalitaire et compromet un peu plus notre aptitude à nous organiser pour un changement social.

C’est parce que nous sommes tous et toutes en butte à la répression que des collectifs* de Nantes appellent à se solidariser avec les réfractaires au fichage par une semaine d’information et d’actions contre le fichage ADN du 25 novembre au 1er décembre.

REFUSONS LE FICHAGE ADN

ABOLITION DU FNAEG

RELAXE POUR TOUS ET TOUTES

Premiers signataires :*CARILA (Comité Anti-Répression Issu de la Lutte Anti-Aéroport), NATCHAV (émission contre tous les enfermements sur Alternantes), CNCA (Comité Nantais Contre l’Aéroport)

http://paris.indymedia.org/spip.php?article14423
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Re: refus du prélèvement ADN

Messagede bipbip » 26 Nov 2013, 16:08

Campagne nationale contre le fichage ADN

Image

Campagne nationale contre le fichage ADN

De nouveaux procès pour refus de prélèvement ADN vont avoir lieu dans les semaines à venir. Pour n’en citer que quelques uns :

25 novembre 2013, procès en appel à Caen d’une militante antinucléaire suite aux actions de Valognes.

3 décembre 2013, procès en appel à Rennes d’un militant contre l’aéroport de NDDL et son monde pour deux refus d’ADN.

14 janvier 2014, procès à Mont de Marsan d’un militant antimilitariste poursuivi pour la troisième fois dans le cadre de son refus du prélèvement d’ADN.

24 janvier 2014, trois procès à Laval pour refus de fichage dont le refus de prélèvement ADN, de militants antiTHT et antinucléaires.

14 avril 2014 au Mans, procès au Mans d’une militante antiTHT et antinucléaire.

Tous ces procès sont liés à des actions collectives. Ils et elle sont des personnes de plus dans la longue liste des opposant-es au fichage, inquiété-e-s pour avoir refusé la prise de leur ADN.

À ce jour, plus de 2 millions de personnes en ont fait l’objet, en France, d’un prélèvement ADN durant leur garde à vue ou leur détention même pour des faits bénins. Le Fichier des empreintes génétiques (FNAEG) permet actuellement de collecter des infor­mations personnelles sur 30 000 nouvelles personnes par mois.

Les procès intentés à des militant-e-s aujourd’hui ne sont que la face visible de l’iceberg de la répression, puisque le fichage ADN est devenu quasi-systématique lors des gardes à vue. De plus, il arrive que les personnes se fasse prendre leur ADN à leur insu ou sous la menace, sans que les policiers les informent des possibilités de refus.

Si le prélèvement suppose en principe l’accord du mis cause, de fait, refuser représente aussi un délit permanent et la personne qui refuse peut se voir harcelée indéfiniment par la justice. Le prélèvement concerne aujourd’hui toute personne simplement soupçonnée d’à peu près n’importe quel délit. En clair, l’existence du FNAEG revient à une volonté de fichage généralisé et systématique de toute la population, il entre dans la logique de contrôle social et d’inflation sécuritaire qui envahit de plus en plus nos sociétés. l’ADN est de fait un outil effroyablement puissant pour surveiller les individus, avec la conservation des données pendant 40 ans.

Comme la vidéosurveillance, la biométrie, les fichiers divers, le fichage ADN s’inscrit dans une logique globale de contrôle des populations considérées “dangereuses” par le pouvoir (jeunes des banlieues pauvres, étudiant-e-s et lycéen-ne-s “agité-e-s”, chômeurs/euses, sans-papiers, militant-e-s, squatteur/euses, grévistes, etc.). Cette logique de contrôle et de fichage de la population contient intrinsèquement les germes d’une société totalitaire et compromet un peu plus notre aptitude à nous organiser pour un changement social.

C’est parce que nous sommes tous et toutes en butte à la répression que des collectifs* appellent à se solidariser avec les réfractaires au fichage par une semaine d’information et d’actions contre le fichage ADN du 25 novembre au 1er décembre.

REFUSONS LE FICHAGE ADN

ABOLITION DU FNAEG

RELAXE POUR TOUS ET TOUTES


Lundi 25 novembre 2013, 13h devant la Cour d’appel de Caen – place Gambetta : rassemblement de solidarité avec deux prévenu-e-s de Valognes dont une est concernée par le refus d’ADN.

Samedi 30 novembre 2013, 15h, place du Bouffay à Nantes : Manif “refusons le fichage ADN”.
http://nantes.indymedia.org/events/28434

lundi 2 décembre 2013, 20h, 3 rue de Bitche à Nantes, réunion publique avec Jérome Thorel, auteur de “Attentifs ensemble ou l’injonction au bonheur sécuritaire”.

Mardi 3 décembre 2013, 14h, devant la cour d’appel de Rennes – place du Parlement de Bretagne : Solidarité avec le copain en procès pour refuS de prélèvement ADN.
http://nantes.indymedia.org/events/28400

Mardi 14 janvier 2014 au tribunal de Mont de Marsan : Solidarité avec Jean-Charles militant anti-militariste harcelé pour refus d'ADN (troisième procès)
https://www.facebook.com/pages/Soutien- ... 7531754256


* Signataires (au 20/11/2013) :
CARILA (Comité Anti-Répression Issu de la Lutte Anti-Aéroport), NATCHAV (Emission contre tous les enfermements sur Alternantes), CNCA (Comité Nantais Contre l’Aéroport), Assemblée antinucléaire et antiTHT, CLAP 33 (collectif Contre les Abus Policiers 33), OPA (Orchestre Poétique d’Avant guerre), Témoins (Caisse de solidarité lyonnaise).

http://clap33.over-blog.com/article-cam ... 80682.html
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Re: refus du prélèvement ADN

Messagede bipbip » 10 Jan 2014, 12:52

Le 14 janvier 2014, à 16h, au Tribunal de Grande Instance de Mont de Marsan

Rassemblement de soutien J.C

Procès pour récidive de refus de prélèvement ADN ,

Appel à soutien


Le 14 janvier 2014, à 16h, au Tribunal de Grande Instance de Mont de Marsan, Jean-Charles comparaîtra pour la troisième fois pour un refus de prélèvement d'ADN procédant du même délit initial. Le collectif de soutien vous invite à le rejoindre au rassemblement à partir de 14h devant le tribunal.

Répression et moyen de contrôle permanent

Déjà condamné à deux reprises en moins d'un an pour ce refus de prélèvement ADN, il est de nouveau convoqué aujourd'hui pour ce même délit. Un premier pas vers le délit continu et la mise au pas des opposants, car depuis quelques années, le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques, détourné de son usage d'identification, est devenu un bâillon de la contestation pacifique.

Engagé notamment dans la campagne contre le missile M51 et pour le respect du traité de non prolifération des armes nucléaires par la France, Jean-Charles se trouve ainsi systématiquement poursuivi lorsque la France s'apprête à effectuer un nouveau tir d'essai du missile nucléaire M51 et à violer ses engagements internationaux.

Délit à vie

Un prélèvement ADN ne peut être effectué sans l'accord de la personne, refuser est un droit… Mais c'est un droit coupable, passible d'une condamnation, jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende.

Pourtant, comme l'explique Catherine Bourgain, généticienne à l'INSERM, quand les parlementaires ont voté la création du fichier en 1998, il ne devait servir qu'à identifier les gens, les segments d'ADN conservés étant considérés comme non-codants. Mais on se rend compte aujourd'hui que les segments ADN prélevés pour le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (Fnaeg), donnent des informations telles que l'origine géographique de la personne, la filiation, l'hérédité, les maladies génétiques, …

Le refus de fichage ADN est un délit continu qu'aucune peine ni condamnation, même effectuée, ne vient éteindre. Condamné pour un refus, ce prélèvement peut vous être réclamé à vie. Il constitue donc un moyen de contrôle permanent sur les populations depuis l'élargissement du fichier à la quasi-totalité des délits (excepté les délits financiers).

Les prélèvements effectués sont conservés 40 ans pour les personnes condamnées et 25 ans pour les personnes non poursuivies ou disculpées.

Soutien

Les organisations, associations, collectifs et individuels sont invités à le soutenir (communiqués et soutien financier). Vous pouvez envoyer vos souscriptions par chèque à l'adresse suivante :

Association Négajoule !
Mairie de Le Barp
33114 Le Barp
(Précisez « soutien Jean-Charles » au dos du chèque)

Contact : justiceetpaix@riseup.net

http://gironde.demosphere.eu/rv/2938

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Re: refus du prélèvement ADN

Messagede bipbip » 16 Jan 2014, 14:52

le refus du prélèvement d’ADN : un délit continu :
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article5699
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Re: refus du prélèvement ADN

Messagede bipbip » 07 Fév 2014, 02:16

Procès en appel de R. pour refus de prélèvement ADN : Verdict.

Ce Mardi 28 Janvier a eu lieu le rendu de mon procès pour un double refus de prélèvement ADN et violence (imaginaire) sur un fonctionnaire de police lors d'une manifestation anti-aéroport (NDDL) en 2011.

A celles et ceux qui n'ont pas suivi ou ne se souviennent plus, je vous joins le texte d'appel ainsi que celui sur le déroulement du procès.

Pour les deux refus de don d'ADN jugés en première instance à un mois et deux mois de prison avec sursis, et pour le délit de violence (imaginaire) envers le fonctionnaire de police Xavier Loridan, jugé en première instance à 12 mois d'emprisonnement avec sursis : la cour d'appel de Rennes a maintenu à l'identique les peines de première instance. Un verdict de plus au service de Vinci et de sa milice d'État !
S'ils n'ont pas su entendre en cour d'appel les arguments contre le fichage ADN, peut-être l'entendront-ils en cassation ?
Pour ma part je souhaite poursuivre mon combat contre le contrôle génétique avec toutes les personnes désireuses de résister avec entrain.

De futurs rendez vous sont d’ores et déjà à prévoir pour les semaines ou mois à venir pour apporter une nouvelle consistance à cette lutte et tenter de lui donner une ampleur nationale.

Je tiens vivement à remercier toutes les personnes qui m'ont soutenu lors de ce procès.

A bientôt à la manifestation du 22 Février 2014 à Nantes contre l'aéroport et son monde … ou ailleurs.

Non au fichage ADN !
Non à l' aéroport !

http://anars56.over-blog.org/article-pr ... 48125.html
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Re: Refus du prélèvement ADN

Messagede bipbip » 08 Avr 2014, 08:20

Un nouveau procès pour refus de prélèvement ADN s’ouvrira le 14 avril 2014 à 13h30 au Mans.

Campagne contre le fichage ADN – Nouveau procès

RASSEMBLEMENT
14 avril 2014 – 13h – TGI du Mans
1 avenue Pierre Mendès-France, Le Mans (72)


Un nouveau procès pour refus de prélèvement ADN s’ouvrira le 14 avril 2014 à 13h30 au Mans.

Annick, militante antinucléaire avait été arrêtéE après une action collective contre la THT (ligne à très haute tension).

C’est une personne de plus dans la longue liste des opposant-e-s au fichage, inquiété-e-s pour avoir refusé la prise de leur ADN.

A ce jour on estime que plus de 2 millions de Français-es ont fait l’objet d’un prélèvement ADN durant leur garde à vue ou leur détention même pour des faits bénins. Le Fichier des empreintes génétiques (FNAEG) permet actuellement de collecter des informations personnelles sur 30 000 nouvelles personnes par mois.

Les procès intentés à des militant-e-s aujourd’hui ne sont que la face visible de l’iceberg de la répression, puisque le fichage ADN est devenu quasi-systématique lors des gardes à vue. De plus, il arrive que les personnes se fassent prendre leur ADN à leur insu ou sous la menace, sans que les policiers les informent des possibilités de refus.

Le prélèvement concerne aujourd’hui toute personne simplement soupçonnée d’à peu près n’importe quel délit. En clair, l’existence du FNAEG revient à une volonté de fichage généralisé et systématique de toute la population, il entre dans la logique de contrôle social et d’inflation sécuritaire qui envahit de plus en plus nos sociétés. l’ADN est de fait un outil effroyablement puissant pour surveiller les individus, avec la conservation des données pendant 40 ans.

Comme la vidéosurveillance, la biométrie, les fichiers divers, le fichage ADN s’inscrit dans une logique globale de contrôle des populations considérées “dangereuses” par le pouvoir (jeunes des banlieues pauvres, étudiant-e-s et lycéen-ne-s “agité-e-s”, chômeu-rs/ses, sans-papiers, militant-e-s, squatt-eurs/euses, grévistes, etc.). Cette logique de contrôle et de fichage de la population contient intrinsèquement les germes d’une société totalitaire et compromet un peu plus notre aptitude à nous organiser pour un changement social.

C’est parce que nous sommes tous et toutes en butte à la répression que nous appelons à un rassemblement le lundi 14 avril 2014, à partir de 13h devant le Tribunal du Mans.

REFUSONS LE FICHAGE ADN

ABOLITION DU FNAEG

RELAXE POUR TOUS ET TOUTES

Transport à partir de Coutances via la Grange de Montabot, Mortain et Mayenne

http://antitht.noblogs.org/1548

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Re: Refus du prélèvement ADN

Messagede bipbip » 18 Sep 2014, 01:38

Témoignage : Pour un refus généralisé du fichage ADN

Actuellement, 30 000 personnes par mois sont inscrites au fichier des empreintes génétiques (Fnaeg), plus de deux millions de personnes ont fait l’objet d’un prélèvement ADN lors de leur garde à vue ou de leur détention. Un nombre toujours croissant de personnes disent non à cette logique de contrôle. Témoignage d’un militant opposé au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Dans le cadre de la lutte contre le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, j’ai été arrêté ­suite à des actions collectives. à ceux qui me réclamaient mon ADN, j’ai toujours répondu « mes gènes m’appartiennent ». Malgré la menace d’être condamné à un an de prison ferme et 15 000 euros d’amende, je m’oppose avec détermination à ce chantage organisé par l’État.

Pourquoi tant de gènes ?

En effet, le législateur a prévu que se soustraire au prélèvement biologique est un délit continu, un délit perpétuel. Rien, à part une relax ou une grâce ne peut nous extraire de ce cercle vicieux. Condamné déjà à des peines de prison avec sursis allant de un à deux mois, je viens de dire non au procureur pour la troisième fois pour la même affaire. Je m’attends à un nouveau procès... et pourquoi pas au bout, à de la prison ferme. L’État fait de moi un multirécidiviste et cherche à me faire craquer et à épuiser tout mouvement de soutien. Face à cet appareil judiciaire bien huilé, on ne peut espérer enrayer la machine que par des refus massifs et généralisés.

Quelle raison d’État justifie le fichage de la population ? Sachant que nos gènes sont bavards et qu’ils renseignent sur nos origines éthno-géographiques ainsi que sur la filiation, l’hérédité, les pathologies, nous pouvons craindre le pire. Si j’accepte d’être fiché, ce sont mes parents, enfants, frères et sœurs qui seront fichés avec moi. Il s’agit d’un engrenage qui instaure un monde de la suspicion où la présomption d’innocence est reléguée aux fins fonds des placards de la justice par les charlatans de la preuve irréfutable, qui sortent toujours l’épouvantail de quelque crime odieux pour nous faire accepter par la peur la mise sous surveillance quasi généralisée de toute la population. Le délire scientiste autour de l’ADN est animé par un esprit de conquête et le mythe du contrôle total. Les scientifiques ont découvert nos gènes, les conquistadors de la politique colonisent nos vies.

Informer c’est résister

Avec la médiatisation de mes procès, j’ai constaté le manque d’information sur ce sujet, y compris dans les milieux militants. Des brochures circulent [1], chargées d’informations précises et précieuses. Mais la lutte doit passer par nos témoignages personnels, nos refus du fichage ADN. Pour que la mobilisation prenne de l’ampleur, plusieurs pistes sont à étudier :

– organiser des états généraux du refus de fichage ADN où avocats, magistrats, scientifiques, philosophes, artistes, militants et fichés en tout genre pourraient analyser les implications du fichage et rechercher des idées pour agir efficacement ;

– créer un document simple et accessible expliquant les dangers du fichage ADN et qui puisse être diffusé très largement (lycées, facs, quartiers populaires, manifs…),

- relancer une campagne pour que les personnes inscrites au Fnaeg exigent la suppression leur données au nom des libertés individuelles et collectives.

Lorsque les enjeux de ce fichage seront clairement exposés, les objectifs du refus généralisé et de l’abolition du Fnaeg seront atteignables.

Rody (AL Nantes)

http://alternativelibertaire.org/?Temoi ... r-un-refus
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Re: Refus du prélèvement ADN

Messagede bipbip » 25 Mar 2015, 15:43

Procès en appel pour récidive de refus de prélèvement ADN

Jeudi 26 mars
Rassemblement à partir de 8h devant la Cour d’Appel de Pau.

Appel à soutien
Le 26 mars 2015, à 8h30, à la Cour d’Appel de Pau, Jean-Charles comparaîtra en appel de sa troisième condamnation pour un refus de prélèvement d’ADN procédant du même délit initial. Le collectif de soutien vous invite à le rejoindre au rassemblement à partir de 8h devant la Cour d’Appel.

Dans cette période propice aux entraves aux libertés publiques et individuelles, se défendre face aux dérives d’un fichage massif et systématique de la population devient primordial.

Répression et moyen de contrôle permanent

Condamné à trois reprises en à peine plus d’un an pour ce refus de prélèvement ADN, il fait aujourd’hui appel de sa troisième condamnation, clairement inscrite dans le délit continu et la mise au pas des opposants. Car depuis quelques années, le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques, détourné de son usage d’identification, est devenu un bâillon de la contestation pacifique.
Engagé notamment dans la campagne contre le missile M51 et le laser Mégajoule et pour le respect du traité de non prolifération des armes nucléaires par la France, Jean-Charles s’est ainsi trouvé systématiquement poursuivi lorsque la France s’apprête à effectuer un nouveau tir d’essai du missile nucléaire M51 et à violer ses engagements internationaux.

Délit continu

Un prélèvement ADN ne peut être effectué sans l’accord de la personne, refuser est un droit… Mais c’est un droit coupable, passible d’une condamnation, jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.
Pourtant, comme l’explique Catherine Bourgain, généticienne à l’INSERM, quand les parlementaires ont voté la création du fichier en 1998, il ne devait servir qu’à identifier les gens, les segments d’ADN conservés étant considérés comme non-codants. Mais on se rend compte aujourd’hui que les segments ADN prélevés pour le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (Fnaeg), donnent des informations telles que l’origine géographique de la personne, la filiation, l’hérédité, les maladies génétiques, …
Le refus de fichage ADN est un délit continu qu’aucune peine ni condamnation, même effectuée, ne vient éteindre. Condamné pour un refus, ce prélèvement peut vous être de nouveau réclamé et le cas échéant, impliquer de nouvelles poursuites, et ainsi de suite jusqu’à ce que vous cédiez. Il constitue donc un moyen de contrôle permanent sur les populations depuis l’élargissement du fichier à la quasi-totalité des délits (excepté les délits financiers).
Les prélèvements effectués sont conservés 40 ans pour les personnes condamnées et 25 ans pour les personnes non poursuivies ou disculpées.

Soutien
Les organisations, associations, collectifs et individuels sont invités à le soutenir (communiqués et soutien financier). Vous pouvez envoyer vos souscriptions par chèque à l’adresse suivante :

Association Négajoule !
Chez Brigitte Coÿne
27 résidence Emeraude 33770 Salles
(Précisez « soutien Jean-Charles » au dos du chèque)

Contact : justiceetpaix@riseup.net

http://www.sortirdunucleaire.org/Proces ... e-refus-de
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