LOPPSI 2, 3 ...

LOPPSI 2, 3 ...

Messagede Pïérô » 08 Oct 2010, 18:22

communiqué commun :

LOPPSI 2 : pas en notre nom !

Le projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite « LOPPSI 2 ») est examiné cette semaine en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les organisations membres et partenaires du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ), inquiètes de l’absence de réel débat concernant ce texte, tiennent à alerter les citoyens sur les dérives dont il est porteur, qui mettent en péril les équilibres démocratiques de notre pays.

Ce projet de loi se présente comme un agrégat hétéroclite de dispositions techniques qui justifie le terme, désormais consacré, de « fourre-tout législatif ». L’illisibilité qui résulte de cet assemblage a pour effet d’évincer les débats parlementaires et publics, en empêchant les différents acteurs de prendre le recul suffisant pour discuter des grandes orientations qui s’en dégagent. Or, ce texte révèle une ligne politique particulièrement inquiétante : fichage, surveillance, contrôle, enfermement ! Les nouvelles valeurs que le gouvernement veut imposer à la société seraient-elles : répression, exclusion, stigmatisation, suspicion ?

La LOPPSI 2 relaie un discours politique belliqueux qui utilise la figure du délinquant pour entretenir le fantasme de l’ennemi intérieur et qui assimile, corrélativement, tout acte de délinquance à une atteinte à l’Etat. Au nom de la protection de la société contre ses « ennemis », les mesures dérogatoires au droit commun sont sur le point de devenir la norme, la surveillance et le contrôle social s’étendent et l’objectif de réinsertion assigné à chaque peine disparaît.

Cet énième fatras sécuritaire prévoit d’abord d’étendre considérablement les dispositifs de fichage et de vidéosurveillance (désormais appelée « vidéoprotection »). Non contente de reconduire les fichiers de police et de gendarmerie actuels (STIC et JUDEX) – pourtant détournés de leurs objectifs initiaux, truffés d’erreurs, incontrôlables et, de fait, incontrôlés – la majorité UMP s’apprête à les interconnecter et à les étendre. Les données relatives à un suspect innocenté ne seront pas systématiquement effacées : pourront donc être maintenues dans ces fichiers dits « d’antécédents » des personnes qui, en réalité, n’en auront pas ! De même, alors que les pays anglo-saxons reviennent sur le dogme coûteux de son efficacité, en France l’objectif est d’accroître au maximum l’espionnage de l’espace public : les autorités pourront placer des dispositifs de vidéosurveillance pratiquement partout sur la voie publique ; toutes les entreprises privées pourront installer des caméras aux abords de leurs établissements ; les préfets pourront faire de même le long du parcours des manifestations.

Il est particulièrement inquiétant d’entendre, en marge des discussions sur cette banalisation de la surveillance et du fichage, des membres du gouvernement affirmer que seuls ceux qui ont quelque-chose à se reprocher ont quelque-chose à craindre. Un tel discours, qui supprime la distance entre l’autorité de l’Etat et la conscience individuelle, est particulièrement malsain. Nous pensons à l’inverse que nous avons toutes et tous à craindre de cette extension du contrôle social car elle contribuera, demain, à réduire encore nos droits et nos libertés.

Le projet comporte aussi, bien sûr, un imposant volet répressif. Ainsi, en guise de « réponse » aux difficultés de certaines familles, ses rédacteurs ont imaginé un « couvre-feu » pour les mineurs de moins de 13 ans – qui ne manquera pas d’engendrer des contrôles abusifs, un nouveau « contrat de responsabilité parentale » – qui renforcera la marginalisation de certains parents – et une procédure proche de la comparution immédiate devant le tribunal pour enfants – qui achèvera d’aligner la justice des mineurs sur celle des majeurs, devançant ainsi le débat public sur la réforme prévue de l’ordonnance de 45. La création d’un délit de « vente à la sauvette », le sur-durcissement des peines pour les auteurs d’agressions ou de cambriolages à l’encontre de personnes âgées, l’introduction de confiscations automatiques en matière routière, l’invention de peines-planchers dès la première infraction, l’élargissement de la période de sûreté de 30 ans de réclusion à de nouveaux crimes ou encore l’extension des possibilités de placement sous surveillance électronique après l’exécution de la peine complètent ce sombre tableau d’un droit pénal transformé en outil de communication politique au péril de nos principes, de nos libertés et du simple sens de la réalité.

L’Etat abandonne certaines de ses missions régaliennes : augmentation des pouvoirs de la police municipale ; création d’une milice policière baptisée « réserve civile » ; instauration d’un vague « Conseil national des activités privées de sécurité » qui entérine et annonce la privatisation croissante de la sécurité ; possibilité pour les agents des transports en commun d’expulser des voyageurs par la force.

Enfin, ce projet confie à l’autorité administrative de nouveaux pouvoirs d’atteinte aux libertés individuelles en dehors de tout contrôle judiciaire : filtrage des sites internet, expulsion des habitants de logements de fortune, dépistages contraints...

L’idéologie primaire et dangereuse qui a présidé à l’élaboration de ce texte n’est pas nouvelle. La LOPSI, la loi Perben, la loi sur la sécurité intérieure, la loi Perben 2, la loi sur la « prévention » de la délinquance, la loi sur la récidive, la loi sur les peines-planchers, la loi sur la rétention de sûreté, la loi sur la récidive criminelle, la loi sur les « bandes »... en sont les (in)dignes ancêtres. Chaque fois, l’objectif affiché est de lutter contre la criminalité, de protéger les citoyens, de créer les conditions du bien-être général. La réalité est tout autre : le « sentiment d’insécurité » augmente avec l’insécurité sociale et nos principes démocratiques se réduisent comme peau de chagrin.

Comme les précédents, ce texte s’annonce inefficace du point de vue des fins qu’il prétend atteindre, mais très efficace au regard de ses fins réelles : il nous prépare une société du Contrôle, fondée sur une stratégie de la tension particulièrement nette dans le discours guerrier prononcé le 30 juillet dernier par le chef de l’Etat à Grenoble.

Les oganisations membres et partenaires du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ) alertent l’ensemble des citoyens sur le caractère à la fois inutile et inacceptable de ce projet de loi qui n’a pas donné lieu à un véritable débat public et qui, pourtant, devrait être bientôt adopté en leur nom...


Paris, le 5 octobre 2010.


Premières organisations signataires :

Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP/FSU), Syndicat national des personnels de l’éducation et du social - Protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ/FSU), Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat national de l’enseignement supérieur (SNESUP/FSU), Privacy France, Solidaires unitaires démocratiques - santé/sociaux (SUD santé/sociaux), Nouveau parti anticapitaliste (NPA), Union syndicale de la psychiatrie (USP), Syndicat national unitaire des collectivités locales, de l’intérieur et des affaires sociales (SNUClias/FSU), Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Collectif “Non à la politique de la peur”...
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Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 04 Nov 2010, 08:59

La LOPPSI revient à l'Assemblée nationale, les amendements bloqués Sauf pour Eric et Brice

La LOPPSI a fait sa réapparition à l’ordre du jour à l’Assemblée nationale. Le texte – véritable fourre-tout sécuritaire – sera examiné entre le mardi 23 novembre et le vendredi 26 novembre prochain. Le projet de loi devait initialement être discuté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale à partir du 5 octobre dernier, mais le calendrier parlementaire étant surchargé, l’examen fut reporté sine die.

Pas de nouveaux amendements, sauf ceux du rapport et du gouvernement

Les députés ne pourront déposer de nouveaux amendements avant l’examen du 23 novembre. Pourquoi ? Car « le délai [de dépôt] n’est pas rouvert » nous indique le bureau de Lionel Tardy ; député qui suit de près ce projet de loi.
Les députés travailleront donc sur le stock existant et déposé avant le 5 octobre. Précisément, seuls le rapporteur et le gouvernement pourront encore déposer des dispositions complémentaires avant l’ouverture des débats.

Le blocage des sites

Parmi les nombreuses mesures touchant à l’univers du numérique (voir notre tour d’horizon), le blocage des sites pédopornographiques devrait une nouvelle fois faire débat. Lors de la première lecture, les députés avaient considéré que seul le juge a le pouvoir d’exiger le blocage d’un site illicite. Au Sénat, ce pouvoir de coupure fut retiré des mains du juge et confié à une autorité administrative, à la satisfaction du gouvernement. Les sénateurs avaient cependant laissé ouverte une petite porte: l'autorité administrative peut saisir le juge pour les contenus non manifestement pédopornographiques.

Après le jeu de la navette parlementaire, en seconde lecture à l’Assemblée nationale, Eric Ciotti, rapporteur du texte, s’est opposé vigoureusement à cette intervention du juge, même optionnelle : « faire prononcer la mesure d’interdiction d’accès par un juge est (…) contraire à la philosophie de ce système et à son efficacité », avant de préciser que « le recours au juge judiciaire n’est pas nécessaire en droit puisque nous ne sommes pas dans le cas de figure déjà examiné par le Conseil constitutionnel, dans lequel c’était l’accès à l’ensemble d’Internet qui est en cause. »

La question est aussi suivie de près par les ayants droit de la musique et du cinéma lesquels s’intéressent aux mesures considérées comme efficaces en matière de filtrage pédopornographique.

Rédigée par Marc Rees le mercredi 03 novembre 2010 à 15h31 (9814 lectures)
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Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 21 Nov 2010, 13:05

Lundi 22 rassemblement contre la Lopsi devant l’Assemblée Nationale.

LOPPSI 2 : pas en notre nom ! lundi 22 novembre 2010 à 14h30
A coté de l’Assemblée Nationale Place du Président Edouard Herriot Métro Assemblée Nationale

Bonjour,

Les organisations membres du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ) s’inquiètent de l’absence de réel débat autour du projet de "loi
d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure " dite LOPPSI 2 qui doit être examiné la semaine prochaine en seconde lecture à l’Assemblée Nationale. Elles tiennent à alerter les citoyens sur les dérives dont il est porteur, mettant en péril les équilibres démocratiques de notre pays.

Vous trouverez en pièces jointes le communiqué commun signé par quarante deux organisations à ce jour, dénonçant une ligne politique visant à instaurer une société du fichage, de la surveillance, du contrôle et de la répression, ainsi qu’une analyse des principales dispositions de ce texte.

Toutes ces organisations appellent à un rassemblement et à une conférence de presse le lundi 22 novembre 2010 à 14 heures 30 place Edouard HERRIOT devant l’Assemblée Nationale.

Bien cordialement,

lire aussi sur : http://www.demosphere.eu/node/21463
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Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 24 Nov 2010, 08:53

La Loppsi prévoit un contrôle de moralité pour les données publiques

Guillaume Champeau - publié le Lundi 22 Novembre 2010 à 11h54 - posté dans Société 2.0


Un article du projet de loi Loppsi, ajouté à la demande du gouvernement au Sénat, donne la possibilité aux administrations de faire réaliser une enquête de moralité sur les individus ou les entreprises avant de les autoriser à utiliser certaines informations publiques. Une mesure qui inquiète fortement Regards Citoyens, qui prône l'ouverture des données publiques.

Alors que les collectivités locales et les administrations publiques sont de plus en plus nombreuses à mettre leurs données en accès libre, pour permettre leur réutilisation gratuite ou payante par des entreprises ou par des particuliers, le projet de loi Loppsi pourrait mettre un grand frein à cette pratique croissante. Le collectif Regards Citoyens, à l'origine notamment de l'excellent site NosDéputés.fr, s'est en effet ému ce lundi d'un article du projet de loi passé jusqu'ici inaperçu.

Il s'agit de l'article 30ter, qui prévoit qu'il peut être procédé à un contrôle de moralité "pour la délivrance des licences fixant les conditions de
la réutilisation des informations publiques telle que prévue" par l'article 16 de la loi du 17 juillet 1978. Celui-ci oblige l'administration à délivrer une licence d'utilisation des données publiques lorsqu'elle donne lieu au paiement d'une redevance. Cette licence doit fixer les conditions d'utilisation, qui "ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée".

Pour ne pas que les licences soient refusées arbitrairement, ou adaptées de manière discriminatoire selon la personnalité du demandeur, la loi oblige l'administration à publier des licences types.

Mais l'article 30ter du projet de loi Loppsi permettrait de soumettre l'octroi de ces licences à une enquête préalable des services de police et de gendarmerie, destinée "à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible" avec leur demande. Ces "enquêtes de moralité" sont aujourd'hui prévues à l'encontre des personnes qui souhaitent accéder à certaines fonctions ou missions sensibles, à certains lieux restreints, à certains produits dangereux, ou qui demandent à acquérir la nationalité française ou le renouvellement d'un titre de séjour.

L'article qui étend les enquêtes de moralité aux octrois de licences d'utilisation des données publiques a été introduit à la demande du gouvernement au Sénat. "Il convient de prévenir les risques d’atteinte à la sécurité publique qui pourraient être la conséquence d’une utilisation détournée de ces informations, par exemple l’adresse d’un particulier et l’immatriculation de son véhicule", avait justifié le ministre Brice Hortefeux. En attendant la seconde lecture à l'Assemblée Nationale, il a déjà reçu le soutien de la Commission des lois, qui a adopté la modification.
"Avant de céder à titre onéreux certaines des informations qu’elle détient, comme par exemple les données contenues dans le système d’immatriculation des véhicules, ainsi que le prévoient les dispositions de l’article L. 330-5 du code de la route dans le but notamment de permettre aux constructeurs automobiles d’établir des enquêtes statistiques ou de la prospection commerciale, l’administration doit s’assurer que les données transmises ne seront pas utilisées à des fins contraires au respect de l’ordre public", peut-on lire dans le rapport remis au mois de septembre.

Mais pour Regards Citoyens, cette disposition serait contraire au droit communautaire qui encadre le libre accès aux informations publiques, et
réaliserait une confusion entre les données publiques et les données personnelles. "En rendant discrétionnaire l’usage des documents et données administratives, le gouvernement introduit une véritable atteinte au droit de tout citoyen d’accéder à l’information publique", critique le collectif. Il rappelle à juste titre que les lois existantes permettent déjà de concilier l'accès aux informations publiques et la protection des données personnelles, à travers les conditions d'utilisation fixées par les licences.

"Cette nouvelle mesure nous apparaît très grave", conclut Regards Citoyens.
"Elle va à l’encontre totale des principes de l’OpenData dont nous faisons la promotion, et s’oppose plus largement à la liberté d’information".

En principe, l'examen en seconde lecture du projet de loi Loppsi doit débuter ce mardi soir à 21H30.
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Re: LOPPSI 2

Messagede Pïérô » 17 Déc 2010, 14:27

L’article 4 du projet de loi Loppsi a été adopté mercredi soir par l’Assemblée nationale, validant le filtrage du web :

http://www.numerama.com/magazine/17605- ... putes.html

L’article 4 du projet de loi Loppsi a été adopté mercredi soir par l’Assemblée nationale. Celui-ci permet à l’exécutif de produire une liste des sites à bloquer au niveau des FAI. L’opposition, qui réclamait l’intervention du juge dans le processus de filtrage, n’a pas été entendue.

Mercredi soir, les députés ont finalement adopté en seconde lecture le très controversé article 4 du projet de loi Loppsi. Celui-ci permet à l’exécutif de désigner les sites Internet et les contenus pédo-pornographiques afin d’en obtenir le filtrage au niveau des fournisseurs d’accès à Internet. L’intervention préalable de l’autorité judiciaire dans le processus de blocage a été rejetée.

L’adoption de l’article 4 sans le contrôle du juge est une déception à deux niveaux. D’une part, l’efficacité du blocage est loin d’être démontrée et risque de conduire à un sur-blocage. En cherchant à restreindre l’accès en aval plutôt qu’en intervenant en amont (en retirant les contenus directement à la source), la Loppsi va pousser les pédo-pornographes à adopter de nouveaux moyens pour accéder et partager de tels contenus.

Le travail des forces de police et de l’autorité judiciaire sera considérablement compliqué lorsqu’ils seront face à des réseaux chiffrés et décentralisés. Cette migration des utilisateurs s’est déjà vue avec la loi Hadopi, qui vise uniquement les utilisateurs des réseaux peer-to-peer. Plusieurs internautes ont changé de fusil d’épaule en passant par des sites spécialisés dans le streaming ou le téléchargement direct.

D’autre part, l’absence de l’autorité judiciaire fait craindre une dérive du filtrage. Si personne ne contestera la nécessaire lutte contre la pédo-pornographie, d’aucuns craignent que celle-ci soit instrumentalisée pour répondre à d’autres objectifs politiques. Puisque les juges ne seront pas de la partie, l’exécutif pourra étendre le filtrage à d’autres types de contenus. Comme Wikileaks ?

"Le gouvernement a fait le choix hypocrite et honteux de ne rien faire pour retirer les contenus pédo-pornographiques en ligne, tout en prétextant régler le problème. [...] Le blocage de l’accès aux sites ne réglera absolument rien au problème de la pédo-pornographie. Le cheval de Troie de la protection de l’enfance ouvre la porte, par ce vote, à la censure généralisée du net" a déploré Jérémie Zimmermann.

Comme nous l’expliquions en début d’année, le filtrage des sites à travers une liste noire maintenue par l’administration est un véritable problème démocratique. Si celle-ci est secrète, elle empêche tout recours à celui qui aurait été bloqué abusivement. Si la liste est publique, alors elle devient un annuaire idéal pour dénicher des contenus pédo-pornographiques. D’où l’importance du juge dans ce processus.

"Il est extrêmement inquiétant de voir les députés donner leur aval au filtrage administratif du net. Nul ne pourra contrôler la façon dont ces mesures de filtrage seront mises en place, par une liste noire secrète, et il n’y aura pas moyen de les contester" a réagi Félix Tréguer, chargé des affaires juridique et institutionnels à la Quadrature du Net.

En février, lors de l’examen en première lecture de la loi Loppsi, les députés avaient pourtant adopté l’article 4 tout en exigeant l’intervention de l’autorité judiciaire. Le filtrage du net au niveau des FAI était toujours possible, mais avec le contrôle du juge. Depuis, le texte est allé au Sénat cet automne et les parlementaires ont validé le filtrage du web sans contrôle judiciaire.

L’opposition devrait maintenant s’en remettre au Conseil constitutionnel pour tenter de revenir sur l’article 4.



http://tempsreel.nouvelobs.com/actualit ... u-web.html

L'Assemblée nationale valide le filtrage du web

Les députés ont validé l'article 4 de la loi Loppsi qui instaure un filtrage des sites black-listés par la gendarmerie, sans jamais recourir à une autorité judiciaire. Une mesure dénoncée à gauche comme à droite, et dont le seul recours reste le Conseil constitutionnel.

Malgré de vives contestations, l'article 4 du projet de loi Loppsi 2 a finalement été adopté par l'Assemblée nationale, mercredi 15 décembre. "L'article 4 est important puisqu'il porte sur la délicate question du filtrage de l'Internet", explique le député UMP Lionel Tardy.

Dans le texte, cet article vise à "empêcher toute connexion à des sites à caractères pédophiles répertoriés par les services de police". Un blocage toutefois vierge de tout contrôle judiciaire, cette option ayant été définitivement rejetée sur les bancs de l'Assemblée.

"L'objectif est de lutter contre la pédo-pornographie", plaide le député UMP Eric Ciotti, rapporteur du texte. "Le seul moyen de bloquer ces sites [pédo-pornographiques] hébergés à l'étranger est de demander aux fournisseurs d'accès à Internet de bloquer l'accès des internautes aux pages litigieuses", poursuit-il. Le filtrage des sites se fera donc auprès des fournisseurs d'accès auxquels "le ministère de l'Intérieur transmettra une liste noire d'adresses" de sites à bloquer, détaille Eric Ciotti soutenu par le gouvernement.


"Je peux accéder à ce que je veux depuis le réseau de l'Assemblée nationale"

"C'est une vaste fumisterie !", tranche irrité Lionel Tardy. "Sous prétexte de lutter contre la pédo-pornographie, on abouti aux mêmes problèmes qu'a posé Hadopi", explique-t-il. "Il faut une solution internationale, par exemple au G20, et s'attaquer à ceux qui créent les contenus, plutôt qu'à ceux qui les hébergent..."

Un point de vue partagé par la député et secrétaire nationale de l'UMP en charge du Numérique, Laure de la Raudière : "La seule solution est de traiter le problème à la source, avec une coopération internationale au niveau de l'ONU ou du G20". "Tout le monde, de droite comme de gauche, est d'accord sur l'objectif de lutte contre la diffusion d'images pédo-pornographiques sur Internet." Toutefois, "cet article est inefficace parce que le filtrage des sites est inefficace", conclut-elle, désabusée.

"On arrive très bien à éliminer les sites de phising, etc. Pourquoi ne pourrait-on pas faire de même pour la pédo-pornographie ?", s'interroge Maxime Rouquet, membre du Conseil d'administration du Parti Pirate.

Le site WikiLeaks est présenté en exemple de l'inefficacité d'un tel filtrage. "Tenter de bloquer un site international est une fausse solution", pointe Lionel Tardy. "WikiLeaks en est le parfait exemple. Dès que l'hébergeur bloque le site, des dizaines de sites "miroirs" sont créés [des sites reprennant le contenu originel, mais hébergé sous une autre adresse, NDLR]. C'est une course à l'échalotte !", lance le député de Haute-Savoie.

De plus, contourner un tel filtrage est très simple, pour un pédophile comme pour un député. "En 5 minutes, je peux vous créer un VPN [une connexion anonyme, NDLR] pour accéder à ce que je veux depuis le réseau de l'Assemblée nationale", ironise Lionel Tardy.


"Un réel problème pour la liberté d'expression"

L'autre problème du filtrage par nom de domaine est que les sites bloqués figueront sur une liste noire. Une liste établie sans aucun contrôle d'une autorité judiciaire.

"Tout se fera dans le secret, d'une manière opaque", résume le porte-parole de la Quadrature du net, Jérémie Zimmermann. "On ne saura pas quel site sera filtré, quels seront les abus et surtout il n'y aura aucune voie de recours", souligne-t-il.

"Cela pose un réel problème pour la liberté d'expression", enchaîne Maxime Rouquet du Parti Pirate. "Alors que le ministre [de l'Economie numérique] Eric Besson fait tout pour empêcher l'hébergement de WikiLeaks en France, avec la Loppsi le site pourrait être tout simplement bloqué..." "Le gouvernement a maintenant les mains libres sur le contrôle et la censure du net", tranche Jérémie Zimmermann. "La France est maintenant dans une situation proche de la Chine", renchérit Maxime Rouquet.

Un argument repris par le blogueur Bluetouff qui "n'a jamais eu aussi honte de ma vie d'être Français" et affirme "prendre le maquis, en bloguant de manière anonyme, loin de cet Internet français devenu nauséabond".

Tandis que le Parti Pirate dénonce "une manoeuvre électoraliste", le député de la majorité Lionel Tardy parle d'"une droite complètement larguée". Mélancolique, il affirme que son groupe "devrait s'organiser sur Internet en vue de la campagne de 2012", plutôt que de "se mettre à dos toute la sphère Internet". "Mais bon, c'est la vie...", conclut-il.

(Boris Manenti - Nouvelobs.com)
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Re: LOPPSI 2

Messagede Pïérô » 22 Déc 2010, 01:25

Communiqué d'Alternative Libertaire :

Non à l’Etat surveillance ! Non à l’Etat policier !

Le projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure », dite « LOPPSI 2 », adopté aujourd’hui en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, constitue un arsenal de mesures répressives et dérogatoires au droit commun qui renforce les dispositifs de contrôle social au service de l’Etat et justifie par la présence d’un « ennemi intérieur » une extension de la surveillance, de la punition et des régimes d’exception.

Ce projet de loi s’inscrit dans la filiation de la « loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure », votée durant l’été 2002 en « procédure d’urgence ». Dans un contexte de surenchère sécuritaire après les attentats de septembre 2001 et les résultats du 1er tour des élections présidentielles de 2002, la « LOPSI 1 » réorganisait les institutions chargées de la sécurité intérieure et fournissait le cadre pour la « loi pour la sécurité intérieure », votée en mars 2003, qui donnait quant à elle de nouveaux pouvoirs aux forces de l’ordre et créait de nouveaux délits (squat, rassemblement dans les cages d’escalier, « racolage passif », etc.) et de nouvelles sanctions (cf. « LSI : Se mobiliser contre l’arsenal sécuritaire », Alternative libertaire, n°116, mars 2003).

En projetant de renforcer cet arsenal hétéroclite avec la LOPPSI 2, le gouvernement entend asphyxier le débat démocratique et renforcer en toute opacité l’utilisation des techniques (fichage, surveillance, espionnage électronique, écoutes téléphoniques, etc.) et des sanctions (durcissement des peines, extension des peines planchers, alignement de la justice des mineurs sur la justice des majeurs, etc.) au service du pouvoir d’Etat tandis que dans le même temps les agents de renseignement voient leur impunité consolidée.

Alors que cette loi est votée en plein hiver, le pouvoir donné aux préfets d’évacuer les logements illicites sans obligation de relogement ni même d’hébergement doit particulièrement retenir notre attention mais ce n’est pourtant qu’une des nombreuses mesures d’exception qui font de ce projet de loi liberticide un outil d’une dangerosité insoupçonnée entre les mains d’un Etat qui piétine chaque jour la justice sociale.

Alternative libertaire dénonce ce projet de loi, demande son abandon immédiat et entend rejoindre le front associatif, syndical et politique déterminé à lutter contre les dispositions sécuritaires qu’il contient.

A l’heure où la menace intérieure sert à justifier les privations de liberté, nous rappelons plus que jamais le danger qu’il y a à sacrifier un peu de liberté pour se sentir en sécurité.

Alternative libertaire, le 21 décembre 2010

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Re: LOPPSI 2

Messagede Pïérô » 27 Déc 2010, 02:14

Tract recto-verso de la CNT, http://www.cnt-f.org/spip.php?article1439 :

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Re: LOPPSI 2

Messagede Nico37 » 09 Jan 2011, 11:45

Loppsi 2 : un syndicat des transports inquiet du rôle des contrôleurs NOUVELOBS.COM | 04/01/11

La CFTC des transports s’est inquiétée lundi d’une disposition du projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi II) déjà adoptée par l’Assemblée, prévoyant que les contrôleurs des transports publics, et non les policiers, conduisent les contrevenants dans les commissariats.

Cet amendement du rapporteur de la loi, Eric Ciotti (UMP), présenté lors de la deuxième lecture du texte à l’Assemblée, prévoit que "si le contrevenant refuse ou se trouve dans l ?impossibilité de justifier de son identité, les agents de l ?exploitant conduisent sur le champ l'auteur de l ?infraction devant l ?officier de police judiciaire territorialement compétent".

Il est justifié par des "raisons pratiques d'efficacité". "Les effectifs dont disposent les services de police ne leur permettent en effet pas toujours de se déplacer pour venir chercher eux-mêmes les contrevenants", a expliqué M. Ciotti dans son exposé des motifs.

Mais pour la CFTC, "les contrôleurs, vérificateurs, face à un fraudeur" n’auraient "plus d’autres choix que de l’amener au commissariat le plus proche, au risque de se faire tabasser".

Cela entraînerait "inéluctablement des tensions vives entre les contrevenants récalcitrants et les agents chargés du contrôle, et donc un accroissement des outrages et rébellions provoquant, en aval, une augmentation significative des interventions de la police", estime le syndicat dans un communiqué.

"Pour éviter les risques d’agression, la tentation de laisser partir les fraudeurs sera grande", relève-t-il, précisant que les contrôleurs "n’ont ni la compétence, ni la formation, ni les moyens requis" pour une telle mission.

Actuellement, les agents des transports publics peuvent retenir l’auteur d’une infraction pour le temps strictement nécessaire à l’arrivée d’un officier de police judiciaire.

Le Sénat doit réexaminer le projet de loi à partir du 18 janvier.
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Re: LOPPSI 2

Messagede barcelone 36 » 11 Jan 2011, 18:35

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Re: LOPPSI 2

Messagede Nico37 » 11 Jan 2011, 18:46

Loppsi 2 : Manifestations le 15 janvier 2011 ANTILOPPSI2.NET | samedi 8 janvier 2011
Manifestations 15 Janvier : "ils soldent nos libertés !"

loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Le projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite « LOPPSI 2 ») s’inscrit dans un contexte d’inégalités et de régressions sociales majeures. Fourre-tout législatif, sécuritaire et illisible, ce texte annonce un nouveau modèle de société.
Populations pauvres et précarisées, jeunes, militants ou internautes sont spécialement visés, mais toute la population est concernée car ce projet marque un recul général des libertés individuelles.
Mobilisons nous partout : Si tu ne t’occupes pas de la LOPPSI 2, elle s’occupera de toi !

MANIFESTATIONS le 15 janvier

Répression des populations ciblées :
Expulsion en 48h et sans contrôle du juge de tous occupants d’habitats hors norme (tente, cabane, caravane, yourte, mobile home, maison autoconstruites, bidonville, bus ou camion aménagé …) sur terrain public ou privé, et destruction de leur habitat ; Contrôle accru sur les prestations sociales et obligation pour les travailleurs sociaux de faire de la délation ; vente à la sauvette et vente de métaux sont pénalisées ; expulsion immédiate des transports en commun … Face aux difficultés sociales d’un nombre croissant de familles, un « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans, une extension du « contrat de responsabilité parentale », un renforcement du contrôle administratif des mineurs délinquants et une procédure de comparution immédiate devant le tribunal pour enfants sont prévus…
Fichage et vidéo surveillance généralisés :
Les fichiers de police et de gendarmerie actuels, truffés d’erreurs, incontrôlables et, de fait, incontrôlés sont reconduits, étendus et interconnectés. Les personnes innocentées resteront fichées. La LOPPSI 2 systématise l’espionnage de l’espace public : toutes les entreprises privées pourront installer des caméras aux abords de leurs établissements et les préfets le long des manifs ; la police pourra avoir accès en direct aux images captées par les caméras dans les hall et parties communes d’immeubles ; les images de vidéosurveillance publique pourront être exploitées par des entreprises privées agréées par le Préfet ; dans certains cas, des logiciels de reconnaissance faciale automatique seront utilisés pour identifier les sujets...
Durcissement du droit pénal :
Confiscation automatique du véhicule ; peines-planchers de six mois à deux ans d’emprisonnement dès la 1ère infraction en cas de violence ; bracelet électronique sur décision administrative pour les sans-papiers ; pénalisation des chahuts lors de la réunion des instances électives ; nouvelles périodes de sûreté de 30 ans ; dispositions visant à augmenter le nombre de « doubles peines »...
Pouvoirs policiers accrus :
Filtrage et censure de sites internet ; renforcement des pouvoirs de la police municipale ; instauration d’un vague « Conseil national des activités privées de sécurité » qui entérine et annonce la privatisation croissante de la sécurité ; création d’une milice suplétive, dîte « réserve civile », de 200 000 gendarmes et policiers à la retraite, et étudiants, rémunérés...
La LOPPSI 2 est la 11e loi exclusivement répressive depuis 2002. Elle s’appuie sur le sentiment d’insécurité sociale qui s’étend à chaque remise en cause des droits sociaux pour tous.
Cette loi nous prépare une société du contrôle, fondée sur la tension et la stigmatisation. Elle concrétise le fantasme de l’ennemi intérieur et assimile tout acte de contestation à une atteinte de l’Etat. Elle affaiblit la prévention et les garanties judiciaires. Examinée au Sénat à la mi-janvier, elle pourrait rentrer en application au printemps 2011.
Cette loi menace nos libertés et aggrave l’injustice sociale, elle doit être retirée ou abrogée !
Mobilisons nous partout : Si tu ne t’occupes pas de la LOPPSI 2, elle s’occupera de toi !
MANIFESTATIONS le 15 janvier

1er Signataires : DAL, Intersquat Paris, Jeudi noir, Libre Accès, Syndicat de la Magistrature, Parti de gauche, SNES-PJJ, SNUClias/FSU, SNEPAP FSU, Union Syndicale Solidaire, USP …
Nico37
 
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Re: LOPPSI 2

Messagede Nico37 » 12 Jan 2011, 23:22

Alès
Lundi 17 janvier à 13h00 : place Saint-Jean devant le portail dentrée de la cathédrale, dif de tract et table de presse...

Anduze (Gard - 30)
Lundi 17 janvier à 18h30 : Café Repaire au Triboulet, rue de la bouquerie, projection - informations - débat.

Angers
Mardi 18 : Rassemblement à partir de 14h30 Place Leclerc.

Avignon
Une réunion de 50 personnes le 8 janvier a décidé d'un rassemblement le Samedi 15 janvier 2011 à 10h30 devant la préfecture, Bd Limbert

Carcassonne
Lundi 10 janvier à 20h30 cinéma Le Colisée : Soirée sur lhabitat choisi (extensible éco-auto-construction), en réaction à ce projet de loi liberticide : Projection des films Une yourte dans la Drôme (pas exceptionnel mais qui introduit le thème) et Carapa, écosite des Cevennes (plus sympa et qui permet vraiment davoir une vision de léco-auto-constuction et lhabitat choisi). Contact : Bonneault Eole bonneole(at)gmail.com

Chambéry
Les 15 et 16 janvier : Présence et discussion sur les marchés.
Mardi 18 janvier : Rassemblement à 17h30 aux Éléphants.

Clermont-Ferrand
Samedi 15 janvier à partir de 14 h : Rassemblement Place de Jaude.
Samedi 8 janvier 14h30 hôtel des vil-e-s (avenue de lunion soviétique, à 100 mètres de la gare) : À la suite du mouvement du 18 décembre, nous vous invitons à la projection dun documentaire au sujet du contrôle - dépistage - fichage des individus. Suivra une discussion, pour partager sur le sujet, mais aussi dans le but d'envisager un mouvement pour le 15 Janvier. Contre la loi LOPPSI 2. Contact : vivrelutopie(at)laposte.net

Dax
Rassemblement Samedi 15 à 14h00, place Thiers, pour un weekend d'échanges et de forum. Programme sur place, prévoyez, guitares, tentes et duvets pour la veillée. Soupe aux cailloux et café offerts.

Foix
Vendredi 14 Janvier, à 18h, devant la Préfecture de Foix, distribution de tracts aux personnes (élus et société civile) pour la présentation des voeux du Préfet, Puis à 20h à lEquitable à Foix réunion du RAAL (Réseau Actions Ariège Libertés) pour préparer la réunion publique du 19 Janvier
Mercredi 19 Janvier, à 14h, Salle Jean Jaurès à la Mairie de Foix, pour des informations et envisager des actions, réunion publique du RAAL

Grenoble
Rassemblement à 13h. parking de lEsplanade, pour préparation, puis départ dun convoi informatif dans la ville puis petite animation Place Grenette

Lille
Réunion le 5 janvier, nous attendons les retours.

Limoges
Rassemblement le samedi 15 janvier à 14h, devant la préfecture.

Lyon
Samedi 15 janvier à 14h Place des Terreaux.

Mantes-la-Jolie
Rassemblement devant la Sous-Préfecture, samedi 15 janvier à 11h

Marseille
Rassemblement ce samedi 15 janvier aux reformés (en haut de la cannebière, au niveau des fontaines)

Montpellier
Samedi 8 janvier : Rassemblement 14h à la préfecture, à l'appel du Collectif nomades et citoyens en mouvement. Article Midi-Libre. Contact : nomadesetcitoyensenmouvement(at)yahoo.fr

Nantes
Mardi 18 Janvier à 18h : rassemblement devant la préfecture.

Nîmes
Mardi 18 janvier à 18h30 : rassemblement devant le centre de vidéosurveillance de Nîmes
Fin janvier : projet de débat public sur la LOPPSI 2 avec des juristes (syndicat de la magistrature /Gandini)

Paris
Samedi 8 Janvier à 17h au Bourdon, 7 bd Bourdon (M°Bastille) : appel à une assemblée publique "A bas LOPPSI".
Samedi 15 Janvier à 14h30 au métro Odéon, à côté de la statut de Danton : rassemblement à la veille du passage de la saLOPPSI 2 en seconde lecture au Sénat.

Pontivy (56)
Vendredi 7 Janvier à 19h au grenier à bière : réunion du collectif anti-LOPPSI2.
Mercredi 12 Janvier à 16h30 au palais des congrès : distribution de tract aux voeux du maire (rendez-vous à 15h30 au bar « le chez nous » en face du palais des congrès).
Samedi 22 Janvier à 11h place du Martray à Pontivy : rassemblement et occupation de la place publique contre la loi LOPPSI2 et la vidéo-surveillance à Pontivy. Nous souhaitons nous réapproprier l'espace publique : table de presse, bouffe à prix libre, animations, musique, débat…

Rennes
Un rassemblement aura lieu samedi 15 janvier à 15h place de la mairie à pour protester et informer sur la loi LOPPSI 2.

Strasbourg
Samedi 15 janvier à partir de 14h : Rassemblement Place Kléber.

Toulouse
Samedi 15 janvier à partir de 14h : Campement Place du Capitole (tipis, yourtes, caravanes, camions...) Conférence de presse à 15h sur place. Grand campement, durable, ouvert à tous, itinérant et résistant antiloppsi.
dimanche 9 janvier à 15H : Assemblée Générale à "la brèche" au 176 rte de Seysses (parking pas trop loin au carrefour market) pour décider ensemble des suites. Nous avons une proposition à faire, elle est en pièce jointe. Cest un document de travail provisoire, tout peut être discuté à lAG. Nhésitez pas à le faire circuler. En espérant vous retrouver vite dans l'action !

Tours
Samedi 15 janvier à partir de 14 h 30 : Rassemblement Place de la Liberté.

Vannes
Samedi 8 Janvier à partir de 15h : rassemblement anti-LOPPSI 2 devant la Préfecture.
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Re: LOPPSI 2

Messagede Nico37 » 13 Jan 2011, 21:14

Loppsi 2 ou la fièvre sécuritairein Le Monde libertaire n°1618 (13-19 janvier 2011)

De fait divers en fait divers, le gouvernement attise l’émotion et la peur. Ainsi l’opinion publique est-elle amenée à soutenir, voire à exiger, une politique toujours plus répressive. Sous nos yeux se fabrique une société à la fois « disciplinaire » et du « contrôle ». Il est plus que temps de contrer cela, car nos espaces de liberté et d’expression se rétrécissent.
La Loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure (Lopsi), promulguée en 2002, a réorganisé les services de la police nationale et de la gendarmerie. Le nombre de leurs sbires a été considérablement augmenté, ainsi que leurs moyens financiers. De nouvelles peines se sont abattues sur les mendiants, les gens du voyage, les squatters, les prostituées. Les pouvoirs des forces dites de l’ordre se sont élargis avec davantage de latitude pour les gardes à vue qui se sont alors multipliées. Les fichages Stic de la police 1 et Judex de la gendarmerie 2 se sont généralisés, jusqu’à se banaliser.
Poursuivant dans cette direction, le gouvernement criminalise toujours davantage les déviants, les divergents, les refusants, les désobéissants et ceux qui tentent de survivre dans la pauvreté, la précarité. Un arsenal est progressivement mis sur pied pour agir à l’encontre des milieux que les nantis appelaient, aux siècles passés, les « classes dangereuses », autrement dit « la canaille ».
Ainsi, depuis trois ans, au ministère de l’Intérieur, on concocte la Loppsi 2, la Loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Son contenu s’est profilé lors du discours liberticide et xénophobe de Sarkozy le 30 juillet à Grenoble 3. Votée comme projet en première lecture au Sénat le 16 février 2010, ses dispositifs ont été renforcés après une seconde lecture le 8 septembre au Sénat et des votes au Parlement les 14 et 20 décembre. En janvier 2011, elle sera à nouveau soumise à l’avis du Sénat 4. Alors ferons-nous entendre nos voix ?

Image

Si nous prenons bien en considération la stratégie manipulatrice du gouvernement, le terme de « performance » arrimé à celui de sécurité prend tout son sens. Il s’agit de développer les compétences, de multiplier et d’aggraver les peines encourues afin de rassurer la population. Celle-ci, sous l’effet de la surmédiatisation de la violence, est conduite à vouloir une plus grande sévérité envers les délinquants, sans trop se soucier du prix à payer.
Notons que, en outre, même si certains articles en ont parlé, les médias grand public informent peu sur les dispositions prévues par cette loi fourre-tout. Il n’y a là rien de surprenant, trop en dévoiler pourrait susciter réflexions, interrogations et oppositions.
Or, cette loi touche à la fois la justice des mineurs, aux logements non enregistrés et aussi à la vidéosurveillance, à internet. Ainsi, nous sommes tous concernés, mais, pas bien nombreux à être informés et conscients des enjeux.
Action, réaction ! C’est ainsi qu’en matière de sécurité, le gouvernement légifère. Alors, après avoir sensibilisé l’opinion au sujet du décès d’une policière municipale en mai 2010 et des attaques contre des policiers, en particulier durant l’été, il prévoit l’allongement de la période de sûreté à trente ans pour les auteurs de meurtres de personnes dépositaires de l’autorité publique. Le Sénat a tenté de circonscrire cette peine aux auteurs de meurtres commis en bande ou lors d’un guet-apens. Mais la Commission des lois a donné raison au gouvernement qui ne voulait pas en limiter la portée.
Dans un registre similaire, le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dans son article 3 bis, instauré par la Commission des lois à l’initiative du gouvernement, prévoit une déchéance de la nationalité pour tout individu l’ayant acquis depuis moins de dix ans et condamné pour meurtre ou violences ayant entraîné la mort dans l’intention de la donner contre des représentants de l’autorité publique. De plus, si un dépositaire de l’autorité publique, dans le cadre de son exercice professionnel, craint une contamination, la personne incriminée pourrait avoir à se soumettre à un dépistage VIH, au détriment du droit à la confidentialité. Par conséquent, certains seraient de nationalité aléatoire, donc auraient des droits aléatoires. La vie de quelques autres aurait une valeur ajoutée, dans la mesure où la loi stipule que l’atteinte à leur personne entraîne des peines alourdies. Que dire d’un régime qui inscrit au sein même de son code juridique une hiérarchie parmi les citoyens ? Bien sûr, les anarchistes savent bien que l’égalité placardée aux frontons de nos mairies n’est qu’un vain mot dans les démocraties qui se disent représentatives.
Discrimination rime avec volontarisme répressif. Certains amendements adoptés par le Sénat en septembre 2010 étendent, de manière encore imprécise, le champ d’application de dispositions antérieures. Les peines planchers, par définition incompressibles et invalidant le principe d’individualisation des sanctions, s’appliqueraient maintenant à des primodélinquants. Celles – entre six mois et deux ans de prison – pour des violences aggravées pourraient passer entre trois et dix ans. Qu’en sera-t-il dans la rédaction finale ? L’instauration d’un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans est prévue, couplée à une menace de placement si les parents sont injoignables après 22 heures. Des peines seront aggravées pour toute une série de délits (cambriolages, violences contre des personnes âgées). Des mineurs, déjà condamnés dans les six mois précédents, seraient jugés via une procédure proche de la comparution immédiate ; ce qui signifie, le plus souvent, une « justice » expéditive. Bâcler les procédures, c’est bien le risque de l’utilisation préconisée des vidéoconférences pour les prévenus en correctionnelle et les personnes en centre de rétention, sous prétexte de désengorger les tribunaux.
« Performer la sécurité » implique davantage de moyens pour « garantir l’ordre public ». Les pouvoirs des policiers municipaux seront accrus et, parmi eux, des gradés pourraient établir des milices policières. Il est envisagé que ces « réserves civiles » aient tout loisir de retenir votre permis de conduire et de vous obliger à vous soumettre à des examens médicaux. Ces auxiliaires de police aideraient des victimes tout en assurant la surveillance du voisinage. Une « société de contrôle » nécessite une collaboration de civils délateurs. Officiels, ils pourront, flattés de leur statut, jouir de leur pouvoir.
Pour mieux surveiller, bien entendu, il y a la technologie. Une systématisation du fichage se dessine par le croisement des différents fichiers. Si vous demandez une rectification dans le contenu d’une de vos fiches et qu’elle vous est refusée, aucun recours ne pourra vous être proposé, car aucun n’est envisagé 5.
Nous garder à vue dans les lieux publics avec une large couverture de la vidéosurveillance, dénommée vidéoprotection pour tranquilliser le quidam, est à l’ordre du jour. Les communes seront subventionnées pour ces installations qui représentent un juteux marché pour des entreprises privées.
Chez nous, à travers nos ordinateurs, nous pourrons être davantage observés, surveillés, censurés, au nom des luttes contre la cybercriminalité, la pédopornographie et les délits issus des nouvelles technologies.
L’exécutif veut avoir la main sur le filtrage du net. Sans la supervision d’une autorité judiciaire, un site serait filtré par simple notification administrative. Ceci est inefficace contre les sites pédophiles puisque bloqués, il suffit de les remplacer. Mais un tel dispositif présente un danger de surblocage : un site est bloqué et tous ceux hébergés par le serveur peuvent être alors affectés 6.
Le filtrage à partir d’une liste noire serait établi sans aucune possibilité de remise en question. Nous pouvons craindre qu’il s’étende à des registres tels que l’injure contre le drapeau, la nation, la République, la police, l’armée, l’offense envers des ministres, le président… Selon Félix Tréguer, chargé des affaires juridiques et institutionnelles à La Quadrature du net : « De telles mesures constituent une violation patente de la liberté d’expression et de communication, notamment dans le cas d’inévitables censures collatérales, et contreviennent à la séparation des pouvoirs. 7 »
En outre, l’article 23 prévoit des « logiciels espions » et des « cyberperquisitions ». Avec l’accord d’un juge, un mouchard pourra être placé sur l’ordinateur, vérifiant nos comptes, cherchant à savoir quels sont nos engagements auprès des sans-papiers par exemple, dans les mobilisations, etc. Une forme de violation de domicile, une intrusion certaine !
Et pour parachever le tout, un délit d’« usurpation d’identité » serait puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Un procès pourrait nous être intenté pour avoir utilisé un pseudonyme.
L’article qui, pour l’instant, a fait le plus réagir, le 32 ter A, élargit la lutte contre les camps illicites des Rroms, devenus particulièrement indésirables depuis le fait divers de juillet 2010 (attaque d’une gendarmerie à Saint-Aignan) à tous ceux, qui, pour des raisons économiques ou par choix, n’habitent pas dans un logement conformiste.
Il a déjà été adopté avec le soutien du gouvernement dans sa version du Sénat. Les habitations hors normes comprennent : campements, bidonvilles, mobile-home, maisons sans permis de construire, yourtes, tipis, cabanes, caravanes. L’objectif est de renforcer les mesures contre des installations illicites « en vue d’y établir des habitations », c’est-à-dire des résidences durables et non des résidences mobiles, sauf si elles ont été transformées dans le but d’établir un habitat sédentaire. Seront visées toutes les installations illicites placées sur un terrain privé ou public présentant « un risque grave d’atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publiques ». Or, les notions de « sécurité » et de « tranquillité publique » sont subjectives et donc susceptibles d’interprétations diverses.
Sont menacés par ce nouvel article de loi tous ceux installés sur un terrain, quel que soit le propriétaire et les relations qu’ils entretiennent avec lui. D’ailleurs, un propriétaire s’opposant à l’expulsion sera redevable de 3 750 euros d’amende s’il ne fait pas cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publique.
Il n’est plus question de trêve hivernale. Finis les délais, les actes d’huissier, le préfet peut employer la procédure d’exception dans un délai de 48 heures. Une sanction financière s’appliquerait à ceux qui n’obtempéraient pas assez vite. De plus, leur habitation et leurs biens à l’intérieur seront alors détruits. Une telle mesure met à mal le droit à une procédure dans laquelle chacun peut s’expliquer devant un juge.
Un amendement du député Étienne Blanc, approuvé par la Commission des lois, propose de punir « le fait de séjourner dans le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire » d’une peine pouvant atteindre un an de prison et 15 000 euros d’amende. Les squatters sont ciblés.
L’ensemble de l’article est emblématique de la volonté, à travers Loppsi 2, de réprimer marginaux et pauvres et d’imposer un mode de vie normé. Il s’attaque, d’ailleurs, à des personnes ayant opté pour une vie simple. Les personnes dont les revenus sont trop faibles pour acquérir un logement décent, adapté à leurs besoins, les victimes de la crise du logement, sont aussi des cibles potentielles. Le mal-logement progresse et ce dispositif témoigne de l’orientation du gouvernement, préférant la répression à la mise en œuvre d’une politique offensive en faveur de l’habitat social. Pas de doute que l’application de cet article de loi mettra à la rue bon nombre de gens. Et ceci, alors que, la loi de réquisition des logements vides, datant de l’ordonnance du 11 octobre 1945, est ignorée, et que le bilan de la loi sur le logement opposable (Dalo) est loin d’être concluant. Par ailleurs, le gouvernement augmente les taxes sur les HLM et ne fait pas appliquer la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) obligeant les villes à avoir un cinquième de logements sociaux.
Et pour criminaliser davantage ceux qui cherchent à joindre les deux bouts, un amendement prévoit un délit de vente à la sauvette comme faisant partie des « crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique ». Ainsi, au lieu d’une contravention de quatrième classe de 750 euros, la peine encourue sera de six mois de prison et 3 750 euros d’amende. La vente à plusieurs serait assimilée à une action commise en bande organisée, et donc la peine d’emprisonnement et l’amende seraient aggravées.
Loppsi 2 apparaît comme une étape d’accélération et d’aggravation d’une politique liberticide et d’une mise à mal de la séparation des pouvoirs au bénéfice de l’exécutif. Elle a mobilisé contre elle, surtout depuis décembre. Des associations, le Syndicat de la magistrature, des avocats ont contesté l’ensemble de la loi ou, plus particulièrement, certains de ses articles. Des rassemblements se sont organisés dans de nombreuses villes et des comités de lutte autonomes se sont constitués. Ce mouvement va-t-il se renforcer ? Il est primordial de décrypter les textes de loi, de nous informer, d’expliquer, de dénoncer, de s’opposer. Il est aussi nécessaire d’apprendre à se protéger, dans la mesure du possible.

Agnès Pavlowsky
Groupe Louise-Michel de la Fédération anarchiste



1. Ce fichier de police recense toute personne ayant participé de près ou de loin à une infraction. Il a été créé en 1994 alors que Charles Pasqua était ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, mais il n’est entré vigueur qu’en 2001. En janvier 2009, la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) comptabilisait 28 millions de personnes ainsi fichés.
2. Judex (Système judiciaire de documentation et d’exploitation) regroupe les informations émanant de la gendarmerie à propos des auteurs d’infractions. Mis en place en 1985-1986, ce fichier est l’équivalent pour la gendarmerie française du fichier Stic pour la police nationale.
3. À la suite de différents « événements » durant l’été 2010, dont des tirs à balles réelles sur des policiers, et à l’occasion de l’installation officielle du nouveau préfet de l’Isère, Nicolas Sarkozy, à Grenoble, annonce une série de mesures sécuritaires que nous trouvons intégrées au projet Loppsi 2.
4. Les lois ne sont définitivement votées qu’après une première lecture à l’Assemblée et au Sénat, puis une deuxième lecture à l’Assemblée et au Sénat, et éventuellement, après l’avis d’une commission mixte paritaire. Le besoin d’un décret d’application n’est pas certain ici ; des amendements peuvent être déposés tout au long de la procédure.
5. La Cnil a indiqué que 83 % des fiches traitant des infractions constatées dans le Stic contenaient des informations erronées.
6. La solution serait, selon l’Ange bleu, l’association d’information et de prévention sur la pédophilie, d’obtenir le retrait des sites incriminés des serveurs qui les hébergent et d’améliorer la coopération internationale.
7. La Quadrature du net, « Loppsi : censure administrative du Net, adoptée, les pédophiles sont tranquilles », publiés le 15 décembre 2010 sur laquadrature.net
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Re: LOPPSI 2

Messagede Nico37 » 15 Jan 2011, 01:35

Sécurité : le Sénat détricote le projet du gouvernement
Les sénateurs ont adopté en commission des amendements rendant moins répressif le projet de loi Loppsi 2.

La commission des Lois du Sénat a modifié mercredi 12 janvier, en deuxième lecture, plusieurs dispositions phares du projet de loi Loppsi 2, revenant à la position votée par le Sénat en première lecture, selon le président UMP de la commission Jean-Jacques Hyest.

Le projet de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure adopté le 21 décembre en deuxième lecture par l'Assemblée nationale sera examiné en séance au Sénat à partir du 18 janvier.

La commission des Lois a adopté plusieurs amendements du rapporteur UMP Jean-Patrick Courtois sur les peines plancher, les mineurs et l'aggravation des peines de sûreté.
L'un prévoit de limiter l'extension des peines plancher, aujourd'hui réservées aux récidivistes, aux primo-délinquants uniquement pour les délits les plus graves (passibles d'au moins 10 ans de prison et provoquant une interruption de travail de 15 jours).



Moins sévère pour les mineurs

Un autre amendement réserve la peine de sûreté de trente ans ou la perpétuelle incompressible prévue pour les meurtres de représentants de l'autorité publique à ceux commis avec guet-apens ou en bande organisée.

Quant à la comparution immédiate des mineurs sans passer par le juge des enfants qu'autorise la Loppsi 2, un amendement propose de la restreindre aux mineurs condamnés dans les six mois précédents pour la même infraction.

Ces amendements reviennent au texte voté par les sénateurs en première lecture en septembre dernier et qui était déjà le résultat d'un compromis laborieusement obtenu avec le gouvernement.



Amendements votés par le PS

En commission les sénateurs avaient en effet en première lecture rejeté totalement les dispositions sécuritaires introduites par le gouvernement dans le texte sur la demande du président Nicolas Sarkozy exprimée dans son discours de Grenoble du 30 juillet.

Le débat en séance publique s'annonce donc compliqué pour l'exécutif et sa majorité.
La commission des Lois du Sénat a également supprimé la disposition donnant la possibilité aux agents des transports publics de conduire d'office auprès d'un officier de police judiciaire une personne ayant commis une infraction.

Il a également supprimé une mesure introduite par les députés, tendant à rendre imprescriptibles les crimes donnant lieu à la disparition d'un enfant. La commission à jugé "essentiel de conserver le caractère exceptionnel de l'imprescriptibilité en droit français qui doit demeurer réservée aux crimes contre l'humanité".

Le PS a voté ces amendements du rapporteur UMP. "Nous sommes pour toute évolution du texte vers le retour au droit commun et contre tout énervement sécuritaire" a indiqué à l'AFP, Alain Anziani (PS, Gironde).

(Nouvelobs.com avec AFP)
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Re: LOPPSI 2

Messagede Nico37 » 20 Jan 2011, 21:09

Le Sénat vote en deuxième lecture le projet de loi sur la sécurité Loppsi 2

PARIS, 20 janvier 2011 (AFP) - Le Sénat a adopté jeudi en deuxième lecture le projet de loi sur la sécurité (Loppsi 2) après avoir modifié, comme en première lecture, certaines mesures sur l'aggravation des peines et la justice des mineurs.

Seule la majorité de droite a voté pour. L'opposition PS, CRC-SPG (Communiste et parti de gauche), RDSE (à majorité radicaux de gauche) a voté contre.
"Le gouvernement aggrave les peines, la répression, sans une analyse sérieuse des effets des lois précédentes", a critiqué la présidente du groupe CRC-SPG Nicole Borvo Cohen-Seat évoquant "une autonomie du parlement inexistante".
Françoise Laborde (RDSE) a déploré "une politique sécuritaire toujours plus dure, injuste et inefficace" et "patchwork dicté par la rubrique faits divers des journaux" Alima Boumediene-Thiery (EE-Les Verts) a dénoncé un "durcissement inapproprié du droit pénal" qui "porte atteinte à nos libertés judiciaires et publiques" accusant le gouvernement de "privatiser la sécurité".
A l'inverse, Marc Laménie (UMP) s'est félicité d'un "texte important" et du "combat collectif permanent pour lutter contre la délinquance sous toutes ses formes avec notamment des technologies nouvelles".
Vaste fourre-tout législatif déclinant les orientations sécuritaires du gouvernement, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure traite aussi bien cybercriminalité, vidéosurveillance, peines plancher, fichiers, police municipale, permis à points ou expulsions locatives.
En séance, les sénateurs ont confirmé une partie des modifications votées en commission des Lois sur les mesures sécuritaires introduites dans le texte par
le gouvernement après le discours de Nicolas Sarkozy à Grenoble cet été: extension des peines plancher, aggravation des peines pour les meurtres de policiers, justice des mineurs.
Le Sénat avait déjà en première lecture assoupli les dispositions sécuritaires du projet de loi, mais l'Assemblée nationale en deuxième lecture avait gommé les modifications du Sénat et même durci le texte.
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Re: LOPPSI 2

Messagede Nico37 » 23 Jan 2011, 11:09

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