LOPPSI 2, 3 ...

Re: LOPPSI 2

Messagede Nico37 » 24 Jan 2011, 09:09

Nico37
 
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Re: LOPPSI 2

Messagede Nico37 » 05 Fév 2011, 12:32

Loppsi 2 : policiers réservistes ou « milice armée » ? Par Anthony Cerveaux | Etudiant | 03/02/2011 | 17H46

La formation et les fonctions des futurs volontaires inquiètent le syndicat Unité police, le PS et la Ligue des droits de l'homme.

C'est un article, relégué à la fin de l'interminable catalogue des dispositifs sécuritaires que comporte la Loppsi 2. Son nom : le 37 quater. Son objectif : étendre aux citoyens volontaires la « réserve civile » de la police nationale, créée en 2003 pour les policiers retraités.

Cela signifie que demain votre voisin de palier ou de table – Eric Ciotti, le rapporteur de la loi, entend notamment cibler les étudiants – pourra très bien être un réserviste de la police. Avec la possibilité de dresser des procès-verbaux et de porter une arme…

Seules conditions : avoir 18 ans, un casier judiciaire vierge et la nationalité française. La fonction sera rémunérée.

« Une milice armée »
Cette nouveauté scandalise le syndicat Unité SGP-FO Police, majoritaire chez les forces de l'ordre. Il s'est fendu d'un communiqué très virulent, le 27 janvier, assimilant cette nouvelle réserve à une véritable « milice armée ». Yannick Danio, délégué national du syndicat :

« Cela peut paraître choquant, mais il faut dire les choses. On ne va quand même pas revenir à des heures sombres de notre Histoire. »

Il s'agit de compenser la diminution du nombre de postes au sein de la police nationale et d'avoir « plus d'effectifs mobilisables en temps réel, et plus disponibles », expliquait le député UMP des Alpes-Maritimes le 27 janvier dans Libération. En particulier pour des évènements exceptionnels comme « des grands concerts ou le Tour de France ».

Mais l'article de loi reste très évasif sur les prérogatives de cette police supplétive, chargée d'assurer « des missions de soutien à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialistes correspondant à leur qualification professionnelle ».

Encore plus inquiétant, un amendement déposé par le sénateur UMP Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la loi au Sénat, leur permet également d'effectuer des missions de « police judiciaire ».

Formation sur le tas et dérapages

En pratique donc, à l'exclusion des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public, ces policiers de seconde zone pourraient assurer à peu près toutes les fonctions de police.

Avec quelle formation ? C'est là que les choses se compliquent : « On ignore totalement en quoi consiste la formation de ces volontaires », gronde Yannick Danio.

« Qui va les encadrer, les briefer, les former ? Là se pose un vrai problème », reconnaît aujourd'hui Delphine Batho, députée PS membre de la Commission mixte paritaire, après avoir soutenu le principe lors de la première lecture.

La formation sur le tas « pourrait conduire à un certain nombre de dérapages, des réactions émotionnelles ou autres, imprévus parce que les réservistes n'y seraient pas préparés », redoute Dominique Noguères, vice-présidente de la Ligue pour les droits de l'homme (LDH).

« Renforcer le lien avec la population »

Lors des discussions à l'Assemblée nationale, Brice Hortefeux, instigateur de cette mesure, justifiait :

« Nous avons l'intention de développer ce dispositif car il donne entière satisfaction à la police nationale comme aux citoyens. »

Dans son rapport sur le projet de loi, présenté le 27 janvier à l'Assemblée, Eric Ciotti ajoutait :

« Ouverte à un public de volontaires et utilisée pour des missions plus étendues, la réserve civile permettrait de renforcer le lien entre la police nationale et la population. […]

Le potentiel de réservistes volontaires dont pourrait bénéficier la police nationale est d'autant plus élevé qu'il touchera les populations urbaines et étudiantes. »

Eric Ciotti propose une sécurité qui se rapproche des gens, en renouant avec la société civile. Un argument fustigé par Yannick Danio :

« Au contraire, l'Etat se désengage de sa mission de service public. Près de 2 000 emplois [1 925 exactement, ndlr] vont être supprimés dans la police en 2011, dans le cadre de la loi de finance votée à l'automne. »

« Que fait la gauche ? Que fait le PS ? »

Sollicitée par Rue89, Delphine Batho exprime désormais la crainte de voir ce texte dévoyé :

« C'est forcé que dans le contexte dans lequel on est aujourd'hui, la réserve civile soit un palliatif à la diminution des effectifs. »

Devant le peu de réactions que suscite ce transfert de compétences spécialisées de la police vers le privé, inédit en France, Yannick Danio s'affole :

« Les parlementaires ne se rendent pas compte de l'importance d'une telle mesure. Il y a dans le milieu politique une vraie méconnaissance sur les questions de sécurité ».

Sur ce coup-là, une fois n'est pas coutume, il est rejoint par Dominique Noguères de la LDH :

« C'est absolument extraordinaire : on est dans une fuite en avant sécuritaire, avec une mesure populiste et une partie de la gauche, notamment au Parti socialiste, ne réagit pas. Je pense qu'ils ne mesurent pas les conséquences. Il faut vraiment qu'ils retrouvent leurs valeurs et leur réflexion. »

Jean-Jacques Urvoas, chargé des questions de sécurité au PS, admet que les différentes évolutions du texte lors des allers-retours de l'Assemblée au Sénat ont rendu le PS beaucoup plus réticent :

« On est en train de parler d'un texte qui n'est plus du tout ce qu'on avait discuté au départ. Si les réservistes peuvent dresser des PV, être armés, là on n'est plus du tout d'accord. »

La dernière lecture du texte aura lieu mardi 8 février à l'Assemblée nationale. Le Parti socialiste envisage ensuite de saisir le Conseil constitutionnel pour l'ensemble de la Loppsi 2.

► Mis à jour le 04/02/2011 à 12h35. Le chargé des questions de sécurité au PS s'appelle Jean-Jacques Urvoas et non Jean-Claude.
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Re: LOPPSI 2

Messagede Nico37 » 06 Fév 2011, 11:52

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Re: LOPPSI 2

Messagede Nico37 » 08 Fév 2011, 23:42

L'Assemblée adopte la version définitive de la Loppsi 2 LEMONDE.FR Avec AFP | 08.02.11 | 19h09 • Mis à jour le 08.02.11 | 20h20


Les députés ont voté mardi le texte de compromis Assemblée/Sénat du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2).La version définitive de la Loppsi 2, qui traduit une partie des mesures sécuritaires du fameux discours de Grenoble du chef de l'Etat, telles les peines plancher pour les violences aggravées, devait être définitivement adoptée mardi soir par le Parlement.

Le texte est un compromis issu de la commission mixte paritaire (CMP), permettant de mettre d'accord l'Assemblée Nationale et le Sénat. Plusieurs points étaient l'objet de frictions entre les deux Chambres, telles les peines plancher pour les primo-délinquants.

DE NOMBREUX COMPROMIS

Celles-ci, jusqu'alors réservées aux récidivistes, seront applicables aux primo-délinquants qui auront commis des violences aggravées punies de plus de sept ans de prison. L'Assemblée souhaitait cette extension pour les délits compris entre trois ans et cinq ans, et le Sénat voulait la réserver uniquement pour les délits les plus graves passibles d'au moins dix ans de prison.

La peine de sûreté assortie à la condamnation pour avoir tué un représentant de l'autorité publique sera appliquée en cas d'assassinat et de meurtre en bande organisée.

Sur une autre mesure controversée, la comparution d'un mineur sans passer par un juge des enfants, la CMP a adopté une position de compromis. Le procureur ne pourra recourir à cette procédure que si le mineur a fait l'objet d'une procédure dans les six mois précédents, ou s'il a été condamné dans les six mois précédents. L'Assemblée souhaitait un an.

Sur le couvre-feu applicable aux mineurs, le couvre-feu général est décidé par le préfet, comme le souhaitait l'Assemblée. En revanche pour le couvre-feu individuel, c'est le juge des enfants qui décidera.

Concernant la vidéoprotection, la présence de la CNIL en tant qu'autorité de contrôle que souhaitait le Sénat est actée, mais pas le pouvoir d'avertissement public.

Côté sécurité routière, sur la question du permis à points, rien n'a été changé puisque les sénateurs avaient validé l'assouplissement adopté par les députés. "Tout était ficelé à l'avance", a déploré la député PS Delphine Batho, qui a redit la volonté de son groupe de saisir le Conseil constitutionnel sur ce texte.

LE PS DÉNONCE "UNE FUITE DANS LE TOUT CARCÉRAL"

Pour Jacques-Alain Bénisti (UMP), "ce texte répond aux attentes des victimes et met un terme au sentiment d'impunité de certains délinquants".

A l'inverse, Julien Dray (PS) a fustigé "la fuite dans le tout carcéral". "Nous la connaissons, elle n'aboutit à rien!"s'est-il emporté. S'en prenant aux peines plancher, le socialiste a souligné que "la force de la justice" était précisément "l'individualisation".

"Summum de tartufferie", a claqué de son côté Delphine Batho (PS), "car le gouvernement ne cesse de mentir sur la sécurité, il énonce mensonge sur mensonge". "Non seulement votre politique ne marche pas, mais elle est aujourd'hui le premier facteur de désordre, le premier facteur de déstabilisation de la chaîne pénale", a-t-elle poursuivi alors que le gouvernement fait face à une fronde des magistrats dans le cadre de l'affaire Laëtitia Perrais.

Même indignation chez les Verts, exprimée par Noël Mamère :"C'est un projet exclusivement répressif."

Le député PCF Jean-Paul Lecoq a embrayé, estimant que ce projet "agite le chiffon rouge de la sécurité" et fait "le lit d'un populisme malsain".
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Re: LOPPSI 2

Messagede Nico37 » 11 Fév 2011, 09:08

Appel aux musiciens, plasticiens et autres saltimbanques ! Et à toutes celles et ceux épris de liberté !
Pour un carnaval des libertés, contre la Loppsi 2 – parce que la liberté, c'est pas triste !

Contre la Loppsi 2, samedi, à Paris s'improvisera un Carnaval des libertés pourra défiler de Bastille à Palais-Royal, pour dénoncer le scandale de cette loi liberticide, qui instaure le droit d'expulser en 48h les habitats "illicites", la pénalisation des marchands à la sauvette (jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amende), le filtrage d'internet, la justice en visio-conférence (l'accusé verra ses juges à travers une caméra et un écran, du fonds de son centre de détention), les milices para-policières armées (tout citoyen pourra travailler pour la police 90 jours par an), etc. En tout plus de 140 articles d'une loi-monstre qui tente d'approfondir la nuit sécuritaire au-delà du concevable. Prenons la Bastille et manifestons jusqu'au Conseil constitutionnel, pour dire que cette loi n'est certainement pas "constitutionnelle", et qu'il reste au moins à défendre le droit de vivre, contre tous ceux qui voudraient nous retirer jusqu'au droit de respirer…


12 février 2011 Manifestation à Paris pour l’abrogation de la LOPPSI 2 De Bastille au Palais-Royal, départ 14h30.


La LOPPSI 2 a été votée par l’Assemblée et le Sénat le mardi 8 février 2011. Une saisine du Conseil Constitutionnel est en cours d’élaboration.
Pour nos libertés : Rendez-vous à Paris-Bastille le samedi 12 février à 14h30 pour manifester jusque sous les fenêtres du Conseil Constitutionnel au Palais Royal.
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Re: LOPPSI 2

Messagede Nico37 » 12 Fév 2011, 17:44

Alors que les parlementaires ont adopté la Loppsi 2, 42è loi sécuritaire depuis 2002, et que commencent les travaux du plan "1000 caméras"de Paris, l'association "Souriez, vous êtes filmé-e-s" vous invite à une soirée de soutien le dimanche 13 février, à partir de 19h, au café associatif "le Moulin à café" (9, place de la Garenne - Paris14 - M°Pernety) avec au programme :

- repas végétarien à prix libre (menu non dévoilé !!!)
- projection de documentaire (encore surprise !)
- réflexion autour des différentes actions possible pour enrayer la prolifération des caméras.
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Re: LOPPSI 2

Messagede Nico37 » 17 Fév 2011, 22:26

LOPPSI 2 : saisine du Conseil constitutionnel

Saisie par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs (PS et CRC-PG), le 15 février, le Conseil constitutionnel a un moins pour se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Dans leur recours les parlementaires soulèvent en particulier les moyens suivants :

A l'article 18, qui procède à une modification du régime de la vidéosurveillance, le projet de loi adopté confère aux personnes privées des
prérogatives jusque là réservées aux autorités publiques, au-delà de ce qui peut être délégué pour des missions de souveraineté à des personnes privées.

A l'article 90 , qui autorise le préfet à procéder à l'évacuation forcée d'installations illicites, après une mise en demeure restée infructueuse pendant quarante-huit heures, sont méconnues les exigences constitutionnelles liées à la dignité humaine, à la garantie des droits, à
la liberté d'aller et venir, au respect de la vie privée, à l'inviolabilité du domicile, et à la présomption d'innocence.

A l'article 92, les requérants considèrent que l'extension à l'ensemble des APJ adjoints de la possibilité de procéder à des contrôles d'identité n'offre pas de garanties suffisantes contre des atteintes arbitraires à la liberté individuelle. Cela concerne en particulier les agents de police
municipaux, mais aussi les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie, les adjoints de sécurité, les agents de surveillance de Paris, et les gardes champêtres.

A l'article 101, il est prévu que l'audience de prolongation d'une mesure de rétention administrative au-delà de 48 heures ait lieu « au sein » du centre de rétention. Cette justice « sur place » ou « dans les murs » ne satisfait ni les règles du procès équitable, ni les exigences de publicité des débats.
En imposant au tribunal de se rendre dans un lieu relevant exclusivement de la police, est mis gravement en doute l'indépendance et l'impartialité de la justice qui sont au coeur du procès équitable.

Source ; Groupe socialiste du Sénat, communiqué, 15 févr. 2011
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Messagede Nico37 » 18 Fév 2011, 08:48

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Re: LOPPSI 2

Messagede Nico37 » 19 Fév 2011, 21:22

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Re: LOPPSI 2

Messagede Nico37 » 10 Mar 2011, 23:19

Loppsi 2 retoquée au Conseil constitutionnel
Créé le 10.03.11 à 21h21 -- Mis à jour le 10.03.11 à 21h54 - 2011 AFP

JUSTICE - Les Sages ont censuré treize dispositions...

Un revers cinglant. Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi treize dispositions de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) votée début février à l'initiative du gouvernement afin de renforcer l'arsenal répressif contre la délinquance et la criminalité. Parmi les principaux passages retoqués figure la possibilité d'étendre aux mineurs les peines planchers, jusqu'ici réservées aux seuls récidivistes, une disposition jugée «contraire aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs», écrit l'institution dans un communiqué.

Pour les mêmes raisons, les Sages ont rejeté la possibilité pour un procureur de convoquer directement un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par le juge des enfants. Toujours concernant les mineurs, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité de prendre une décision de «couvre-feu», collective ou individuelle (pouvant être prise par un préfet ou un tribunal des enfants), mais censuré la possibilité de punir pénalement un parent dont l'enfant n'aurait pas respecté la mesure.

Pas de salles d'audience au sein des centres de rétention

Autre disposition invalidée: la possibilité pour un préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement, sans demander l'avis du propriétaire des terrains. Cette mesure prise «sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent» «opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés», écrit le Conseil constitutionnel.

Concernant le droit des étrangers, les Sages ont aussi rejeté la possibilité, prévue par la Loppsi 2, d'aménager des salles d'audience au sein des centres de rétention administrative. Ils ont également invalidé l'extension aux agents de police municipaux du droit de procéder à des contrôles d'identité. Sur le plan de la vidéosurveillance sur la voie publique, le Conseil constitutionnel a accepté l'extension des dispositifs prévue dans la loi. Il a en revanche censuré la possibilité de les exploiter par des personnes de droit privé.

Plusieurs mesures importantes prévues par le texte ont en revanche été validée par le Conseil constitutionnel. Il a notamment jugé conforme à la Constitution l'extension des peines planchers pour les auteurs de certains délits de violences volontaires avec circonstances aggravantes. Les Sages ont aussi validé l'article 4 de la loi, qui permet à l'autorité administrative d'interdire l'accès aux sites internets diffusant des images pédopornographiques.

«Je me réjouis de cette décision»

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'un recours par les groupes socialistes et communistes du Sénat et de l'Assemblée. La Quadrature du Net, collectif militant pour un internet libre, a transmis de son côté aux Sages un mémoire complémentaire pour s'associer à ce recours, en pointant du doigt les dispositions sur le filtrage du net.

«Je me réjouis de cette décision qui nous donne raison sur des points essentiels, notamment des mesures qui étaient dans le discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy» au mois de juillet dernier, à forte tonalité sécuritaire, a déclaré à l'AFP la députée PS Delphine Batho, qui a ferraillé contre le texte à l'Assemblée.
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Re: LOPPSI 2

Messagede kuhing » 04 Avr 2011, 08:48

nouveau rassemblement à Nice, samedi dernier 2 avril contre la loi loppsi et la lutte contre la précarité.
environ cent personnes et quelques membres du CAam ( 5 ou 6 ) présent-e-s.
kuhing
 

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Messagede ivo » 12 Nov 2011, 13:52

LOPPSI: C’EST PARTI POUR LE ROUND 3
http://owni.fr/2010/12/15/loppsi-cest-p ... e-round-3/
En ces temps troubles WikiLeaksiens, le projet de loi de sécurité intérieure Loppsi sombrerait presque dans l’oubli. Presque, car son retour à l’Assemblée Nationale, précédé de la récente sortie du ministre en charge de l’Économie numérique Éric Besson pour entraver l’hébergement de WikiLeaks, donnent une nouvelle coloration aux velléités de filtrage du gouvernement; l’un des points brûlants du texte.

Du côté des opposants au projet, les voyants sont clairement passés au rouge: l’Exécutif cherche bel et bien à contrôler Internet en court-circuitant bien davantage que le contenu pédopornographique visé par le projet de loi. Bluetouff, le 5 décembre dernier, expliquait ainsi:

L’affaire Wikileaks devrait naturellement s’inviter dans les débats de l’Hémicycle et j’ai bien peur que l’on ne se mette à reparler de technologies de reconnaissance de contenu ou encore plus stupide, d’un gros bouton rouge pour couper l’Internet.

C’est donc peu dire que la seconde discussion de la Loppsi à l’Assemblée Nationale, qui a débuté hier à 16h15 et se poursuivra jusqu’au 21 décembre, se déroulera dans un climat délétère. Et WikiLeaks n’est que l’énième boulet qui vient plomber un projet de loi déjà chancelant.

Maintes fois retardé -présenté le 27 mai 2009 en Conseil des Ministres, mais traînant depuis des années dans les tiroirs de l’Exécutif-, le document, qui aborde de front vidéo-surveillance protection, couvre-feu pour les mineurs et blocage des sites, est critiqué de toute part: trop large, trop vite expédié; le voilà qualifié de “fourre-tout sécuritaire” par l’opposition.

Sur le plan des libertés numériques, il s’est également attiré les foudres de la Cnil, qui préconise “une vigilance particulière” pour certaines de ses mesures jugées “particulièrement intrusives”. Dans le collimateur du gardien des données personnelles, la mise en place de mouchards (art.23) et la conservation de certaines informations personnelles; auxquelles viennent s’ajouter, dans le lot des mesures qui s’appliquent au réseau, la qualification en délit de l’usurpation d’identité (art.2), la privatisation des données libres (art.43) et le filtrage des sites diffusant des images de mineurs “présentant un caractère manifestement pornographique” (art.4).

Internet, tout feu, tout flammes

C’est le gros morceau Internet de la Loppsi. L’article 4, qui prévoit le blocage des sites présentant des “images ou représentations de mineurs à caractère pornographique” par les fournisseurs d’accès à Internet, est au cœur d’une véritable épreuve de force basque, à laquelle prend part chaque parlementaire, et ce, comme il est d’usage en matière de réseaux, au-delà des traditionnels clivages partisans. Résultat: malgré une petite dizaine de lignes, l’article se voit affublé de rien de moins que 21 amendements.

Premier point chaud: la figure du juge. Éconduit par les sages lors de la saga Hadopi, le gouvernement a une nouvelle fois tenté de sucrer l’autorité judiciaire, au bénéfice de l’administrative. Selon la version initiale du texte, c’est l’Office de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) qui était seul en charge de “notifier” les opérateurs de l’existence d’un site au contenu répréhensible, afin que ces derniers en “empêchent l’accès sans délais”.

Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant des dispositions de l’article 227-23 du code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 les adresses internet des services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions de cet article, et auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai.
Article 4. I-1, 27 mai 2009

Une nouvelle tentative d’éviction qui est très mal passée auprès de l’opposition et de certains membres de la majorité, tels Lionel Tardy ou Laure de La Raudière, sensibles aux problématiques relatives à un Internet neutre, ouvert et libre. Non seulement synonyme d’un affaiblissement considérable d’une procédure pourtant lourde de conséquences, l’absence d’un juge risque également de froisser le Conseil Constitutionnel, plaident ces parlementaires, au nom du même principe qui était venu tacler le projet Création et Internet: l’accès au réseau est une liberté fondamentale, partie prenante de la liberté de communication et d’expression; seul le juge peut l’entraver.

Sans compter que le texte sur les jeux en ligne, qui comporte un volet filtrage, considérait également cette nécessité. Pourquoi alors, comme le faisait valoir Lionel Tardy lors du premier passage de la Loppsi dans l’hémicycle, faire une différence de traitement ?

En janvier, cette volée d’argument avait suffi à amender le texte, qui s’était alors vu doté de l’autorité judiciaire, contre l’avis du rapporteur Eric Ciotti et, a fortiori, du gouvernement. Mais profitant de son passage au Sénat en septembre, les partisans de la version gouvernementale ont fait place nette en supprimant, une nouvelle fois, le juge. Motif ? “Lorsque la maison brûle, on ne demande pas au juge l’autorisation d’envoyer les pompiers”, avait lancé le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux en soutien aux sénateurs.

Rebelote donc pour les députés; les opposants au texte repartent aujourd’hui au front, mobilisant la même salve d’arguments

Le filtrage ? Une mesure “inefficace, contreproductive, dangereuse”

Au-delà de la réinsertion de l’autorité judiciaire (amendements 4, 62, 96, 95 et 42), les contradicteurs du texte reviennent également sur le principe même de filtrage, depuis longtemps sur la sellette, tant du côté des associations de défense de droits sur Internet, que de certaines organisations de protection de l’enfance. Ainsi l’Ange Bleu, qui n’hésite pas à prendre le contre-pied de la loi, jugeant la mesure de filtrage “dangereuse, inefficace et contre-productive”.

Inefficace en raison de la nature mouvante d’internet et des possibilités de contournements déjà existants.
Contreproductive en cela qu’elle ne pourra que renforcer le trafic de la pédopornographie en le reléguant aux marges du réseau, d’où il pourra prospérer.
Dangereuse pour l’exercice démocratique en cela qu’elle nous fait prendre un risque non négligeable à l’encontre des contenus légitimes.

Un argumentaire auquel les députés sont attentifs, pointant du doigt les “risques de surblocage”, susceptibles d’aboutir au bannissement de sites dont le contenu n’est en aucun cas pédopornographique. Et face aux résultats pessimistes des études d’impact, corroborées par l’échec de dispositifs similaires en Australie (qui a abouti au blocage de Wikipedia) et en Allemagne (qui a tout simplement fait machine arrière), nombre d’entre eux réclament la mise en place d’une période expérimentale, ainsi que d’un droit de regard du Parlement sur les performances du filtrage à la française.

Le risque de censure devient ici très réel.
Extrait de l’amendement n° 42.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/am ... 700042.asp

L’identité numérique en question, l’open data sur le gril

En marge des questions de blocage, le volet numérique de la Loppsi aborde également les questions d’usurpation d’identité sur le web, ainsi que le statut des données publiques, et suscite toujours la même réaction du côté de l’opposition: le sentiment d’être face à des questions essentielles traitées par-dessus la jambe.

C’est pourquoi les députés de la Gauche Démocrate et Républicaine, dont Noël Mamère, réclament purement et simplement la suppression de l’article 2, qui cherche à qualifier en délit l’usurpation d’identité sur Internet .

Le présent article, susceptible d’une interprétation particulièrement large du fait de l’imprécision et de l’incohérence de sa rédaction, générerait une insécurité juridique préjudiciable notamment à la liberté d’expression.
Les auteurs de cet amendement en demandent donc la suppression.

Même constat alarmiste du côté de l’open data, dont les partisans se mobilisent contre “la fermeture des données publiques”. L’article 30ter du projet de loi instaure en effet une procédure surprenante pour les personnes désirant accéder à des informations publiques: un contrôle de “comportement”. Il s’agit d’une enquête administrative pour l’instant réservée aux personnes souhaitant accéder à des zones sécurisées ou à des produits dangereux.

Dangereux, l’accès aux données publiques? Dans une lettre ouverte signée par une trentaine d’organisations internationales, Regards Citoyens précise que l’article 30ter va à l’encontre de “ jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme [qui] a réaffirmé [les] conditions [d'accès à l'information du secteur public] en reliant le droit d’accès à l’information au droit à la liberté d’expression, droits qui ne sauraient être entravés d’aucune contrainte discriminatoire par les autorités publiques ».



Nous resterons en veille sur les discussions ayant cours dans l’hémicycle jusqu’au 21 décembre
.^o GRAVOS MC ° SC1 ° SC2
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Re: LOPPSI 2, 3 ...

Messagede bipbip » 08 Mai 2012, 23:52

En petit cadeau, Guéant avant de partir s'est dépêché de boucler un nouveau fichier avalisé par décret du 4 mai.
"LOPPSI 2 : un fichier monstre commun entre la police et la gendarmerie" :
http://www.pcinpact.com/news/70724-biom ... loppsi.htm
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Re: LOPPSI 2, 3 ...

Messagede Nico37 » 10 Mai 2012, 00:29

TAJ

Les deux fichiers d'antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie sont mutualisés à partir d'aujourd'hui dans un seul fichier dénommé "Traitement d'antécédents judiciaires" (TAJ), selon un décret publié hier au Journal officiel.

Ce texte constitue un décret d'application de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite "Loppsi II".
Ce nouveau fichier, précise le décret, remplacera complètement le 31 décembre 2013 le Système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police, créé en juillet 2001, et le système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale (Judex) de la gendarmerie créé en novembre 2006. Ces deux fichiers rassemblent près de huit millions de "personnes mises en cause".

Le TAJ - précédemment dénommé "Ariane" - a pour but de fournir aux policiers, aux gendarmes et aux douaniers "une aide à l'enquête judiciaire afin de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leur auteur". Le décret définit les données recueillies par les enquêteurs (nom, nationalité, photos permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale...) qui pourront figurer dans le fichier, ainsi que leur durée de conservation (quarante, vingt ou dix ans, selon le type d'infractions).

Il fixe par ailleurs la liste des personnes autorisées à accéder à ce fichier et prévoit une procédure de contrôle par un magistrat ainsi qu'un droit d'accès, via une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


Communiqué du Parti de Gauche

Le Parti de Gauche exige la suppression du TPJ, dernier cadeau empoisonné de Claude Guéant !

Dimanche 6 mai, quelques heures avant les résultats de l'élection présidentielle, les derniers fruits pourris du sarkozysme sont tombés. Le ministre de l'Intérieur a, par décret, rendu effectif un des articles de la LOPPSI 2 en créant le TPJ, soit Traitements de Procédures Judiciaires qui doit fusionner d'ici fin 2013 le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX).

Celui-ci sera alimenté par bon nombre de procédures judiciaires pour crimes ou délits, mais également la majorité des contraventions. De très nombreuses informations y seront collectées, aussi bien sur les personnes soupçonnées d'avoir commis ces infractions que sur les victimes.

Ce fichier tentaculaire pourra même porter sur des données sensibles, « à savoir, selon la CNIL dans l'avis qu'elle a rendu, celles laissant apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ».

Les menus déroulants indiquent par exemple: « aspect visage », « couleur des yeux », « abondance cheveux », « aspects cheveux », « longueur cheveux », « coiffure », « type pilosité », « accent » ou encore « défaut prononciation». Pire encore, il sera possible de créer des fiches sur des personnes dont le visage a été capté dans la rue.

Dans son avis, la CNIL dénonce ici des risques importants pour les libertés.

Et tout ceci pourra être conservé soigneusement jusqu'à 40 ans pour les majeurs et 20 ans pour les mineurs à compter de l’enregistrement! Et jusqu'à quinze ans pour les victimes!

Beaucoup de professionnels auront accès à ces données: officiers et agents de la police judiciaire de la police ou gendarmerie nationales, du service national de la douane judiciaire, ainsi que les magistrats du parquet et les agents des services judiciaires, et jusqu'aux personnels des préfectures et sous-préfectures. Et les consultations ne seront tracées que pour cinq ans.
Selon le ministre sortant, Claude Guéant, ce ne serait qu'un pur outil d'investigation judiciaire. C'est faux: le fichier concerne aussi la police administrative.
Au vu du fonctionnement actuel du STIC, déjà vivement contesté par des professionnels de la police et de la justice et des inexactitudes qui y figurent, on imagine sans mal les conséquences sociales pour celui qui voudrait tenter sa chance pour un recrutement ou pour réclamer des papiers…

Le Parti de Gauche exige solennellement du nouveau gouvernement qu'il retire sans délai le décret du 4 mai 2012 à la légalité douteuse au vu notamment de la décision du Conseil constitutionnel concernant la carte nationale d'identité biométrique.

Le Parti de Gauche demande que soit remis dès que possible à plat les fichiers de police et de gendarmerie qui ont proliféré ces dernières années,en instaurant a minima un contrôle parlementaire permanent sur leur fonctionnement et leur utilisation.

Il faut supprimer nombre de ces fichiers (à commencer par le fameux successeur du fichier EDVIGE ou Base-élèves) pour ne garder que ceux qui ont un intérêt pour les enquêtes judiciaires, permettre aux personnes qui y figurent d'y avoir un accès rapide et leur permettre de contester les éléments faux qui s'y trouvent, y supprimer toute mention ayant trait aux engagements politiques, syndicaux, aux caractéristiques physiques, à l'orientation sexuelle, à l'état de santé... Il faut enfin interdire tout fichage policier des mineurs et rétablir le principe d'effacement des condamnations judiciaires de ces derniers à leur majorité.

Contact :Hélène Franco, 06 21 04 34 31

Bureau de Presse du Parti de Gauche Juliette Prados, 06 64 24 53 16
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