Un decret anti cagoule : une autre atteinte à nos liberté

[aprouzeau]

Voila un article que j'ai eu le plaisir de lire ce matin sur le site de "Libération" :

"Deux mois après le discours de Nice, durant lequel Nicolas Sarkozy avait détaillé son plan anti-bandes, un décret du Premier ministre a été publié ce samedi au Journal officiel. Il interdit aux participants à des manifestations publiques de dissimuler volontairement leur visage, notamment avec une cagoule, pour ne pas être identifiés.

Le texte, daté de vendredi, punit d'une amende de 1.500 euros au plus (contravention de 5e classe) «le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public». Le décret prévoit qu'en cas de récidive dans un délai d'un an, l'amende peut être portée à 3.000 euros."

Et ce n'est qu'un début, je suppose qu'après un décret sera publier nous demandant de nous balader dans la rue avec un jean et un tee shirt UMP, mais encore une fois ce sera juste pour le maintien de l'ordre publique.

[willio]

«le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public».

Difficile d'être plus flou ! A priori on a le droit de se masquer le visage si c'est pour une autre raison que pour ne pas être identifié-e-s...mais qui juge de cela... pareil pour les craintes d'atteinte à l'ordre public...

[kuhing]

«le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public».

Difficile d'être plus flou ! A priori on a le droit de se masquer le visage si c'est pour une autre raison que pour ne pas être identifié-e-s...mais qui juge de cela... pareil pour les craintes d'atteinte à l'ordre public...

En fait c'est assez simple : les têtes de nœud, et seulement elles, auront le droit de porter une cagoule dans la rue pour pouvoir la cacher.

[joe dalton]

je vais pas m'epencher plus encore sur la cagoule, mais c'est une loi parmi tend d'autre !
il faudrait prendre garde cependant a ne pas se faire balader par l'état, qui comme avec les enfants semble avoir la capacité d'aller nous faire jouer dans le jardin de son gout !
a lutter pour la cagoule, et en faire un symbole, c'est se rapproprier celui de l'organisation fasciste de 36, les cagoules du kkk, et s'enfermer dans le culte du vrais, du durs, du tatoué !

[Tuxanar]

Comme dit willio, c'est un texte on ne peut plus flou.

Je ne vois pas trop quelle peut être la distance à partir de quand on est plus aux abords immédiats de la manifestation. Les circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public, c'est super flou (encore plus que les abords immédiats). Les atteintes à l'ordre public, je vois ce que c'est et les éléments de définition de l'ordre public sont assez clairs, c'est un peu dur de vérifier s'il y avait des craintes d'atteinte. C'est les flics qui jugeront subjectivement cela.
Et puis, dissimuler le visage, c'est pas clair, comment sait-on qu'on a le visage dissimulé ? Si on a une écharpe qui remonte jusqu'à la bouche, c'est dissimulé ou pas ?

Ensuite, je pense que les juges penseront : "dissimulation du visage = volonté de ne pas être identifié", pour faciliter la répression.

En plus avec cette loi, toute femme voilée peut être arrêté dans une manif ou aux abords si les flics craignent pour leur sécu.

J'imagine les manifs d'éboueurs qui portent atteintes à la salubrité publique (composante de l'ordre public), vaut mieux pas qu'ils se masquent.

[georges]

Intégralité du décret publié ce matin :

Décret no 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l’incrimination de dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des
sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ;
Vu le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du
maintien de l’ordre public, notamment son article 1er ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. − Au chapitre V du titre IV du livre VI du code pénal est créée une section X ainsi rédigée :

« Section X
« De la dissimulation illicite du visage
à l’occasion de manifestations sur la voie publique

« Art. R. 645-14. − Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour
une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler
volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à
l’ordre public.
« La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et
132-15.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux
ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime. »

Art. 2. − Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Art. 3. − La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux,
ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 2009.

Par le Premier ministre :
FRANÇOIS FILLON

La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE

La garde des sceaux, ministre de la justice,
RACHIDA DATI

[Tuxanar]

Art. R. 645-14. − Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour
une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler
volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à
l’ordre public.

Tous les éléments demandés sont d'une preuve particulièrement simple. Le juge va considérer que le simple de se cacher le visage indique qu'on a la volonté de le dissimuler volontairement. La tournure de phrase est d'ailleur assez crétine.
Les autres éléments sont très flous permettant une application très large.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux
ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime. »

Le motif légitime n'est pas défini (encore de l'arbitraire), et c'est à nous de prouver quelque chose qui n'est pas défini. On ne sait pas non plus ce que sont des "usages locaux". Je me demande si une manifestation de redskins cagoulés à Paris est une manifestation conforme aux usages locaux (qui veut que les redskins soient cagoulés).

[Dorhinel]

Bon, même en retournant la phrase dans tous les sens... Je n'arrive pas à voir ce qui permettrait aux policiers, aux CRS, aux autres trucs d'être cagoulés.

"une personne" : Ils sont humains (si, si)
"aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique" : Généralement, un CRS ne s'amuse pas à se cagouler pour balader et acheter des sandwiches.
"de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée" : Ils dissimulent leur visage volontairement, et quand on dissimule son visage, c'est pour ne pas être identifié (généralement... cf. le contre-exemple de l'EZLN)
"dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public." : Ce sont les circonstances, pas les personnes, qui font craindre à des atteintes à l'ordre public.

Cagoules pour personne ! C'est ça qui arrive, quand on sait pas écrire une loi.

[georges]

(...)
"dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public." : Ce sont les circonstances, pas les personnes, qui font craindre à des atteintes à l'ordre public.
(...)

Cela pourrait s'appliquer pour toutes les manifs "non déclarées"... et donc "non autorisées" par la préfecture... qui de fait " font craindre à des atteintes à l'ordre public" (sic) http://fr.wikipedia.org/wiki/Ordre_public
Mais, avec ou sans ce décret, les procureurs auraient bien trouvé d'autres "circonstances" pour casser des manifs cagoulées ou pas...

[CARNUS]

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux
ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime. »

C'est portenaouiqu,
1) avec les lacrimos et autres saloperies que les condés nous balancent en pleine geule, le premier motif légitime, c'esl le foular devant le nez et la bouche
pour protéger les voies respiratoires; bon d'accord, c'est plus souvent en fin de manif, mais on sait jamais avec eux ! (arf!)

2) il y a un 1er cas de Grippe A à Paris, aujourd'hui, et des millions de masques en stock qui vont être distribués prochainement, comment ils vont faire ces cons,
si dans la manif de demain (la fête de la cagoule), des paranos se collent des tonnes de masque pour éviter la propa du H1N1

[Ventre jaune]

Les notions "d'usage locaux" et de "motifs légitimes" sont assez obscures.
Que désigne l'usage local? On peut légitimement penser que dans certains types de rassemblement types les manifs de collectifs de stagiaires où la consigne est de défiler sous un masque blanc l'usage local sera reconnu par le juge. En revanche dans une manif' de soutient à la cause palestinenne considérera-ton que le port d'un keffieh (que l'on retrouve très frequement) qui dissimulerait le visage est assimiliable à un usage local? Et pour un black block?
De plus comment prouver un usage local?
Il va être interessant de voir comment la jurisprudence définira cet usage local.

[CARNUS]

Quelle misère, mais quelle misère, c'est Joe qui a vu juste sur ce coup-là :

(Le monde le 20 06 2009) :
L'interdiction de dissimuler volontairement son visage lors d'une manifestation publique a été officialisée, samedi 20 juin, avec la publication d'un décret du premier ministre au Journal officiel. Le texte punit d'une amende maximale de 1 500 euros "le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public".

Ce document, aussi connu sous le nom de "décret anti-cagoule", prévoit une amende de 3 000 euros en cas de récidive. Il ajoute que des exceptions sont prévues, notamment pour les "manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime".

"MESURE GROTESQUE"

Au moment de son annonce, plusieurs syndicats de police avaient émis des doutes sur l'application réelle de cette mesure. "Il sera quasiment impossible d'aller chercher les gens cagoulés au cœur d'une manifestation", rappelait au Monde.fr Fabrice Ribeiro, secrétaire général adjoint du syndicat d'officiers Synergie. Michel Tubiana, président d'honneur de la Ligue de droits de l'homme, dénonçait, pour sa part, "une mesure grotesque qui va créer plus de problèmes qu'elle n'en résoudra".

L'idée derrière ce décret émane du ministère de l'intérieur. Après les débordements en marge du sommet de l'OTAN à Strasbourg, en avril, Michèle Alliot-Marie avait annoncé son intention d'étudier l'interdiction de masquer son visage lors des manifestations. Mme Alliot-Marie avait ensuite transmis un décret à Matignon.

La publication du décret intervient alors que la proposition de loi du député UMP Christian Estrosi, pour créer notamment un délit de "participation à une bande violente" aggravé en cas de dissimulation du visage, a été adopté le 10 juin par la commission des lois. La proposition de loi doit être examinée par les députés à partir de mardi.

[Tuxanar]

Question idiote, il est écrit en application de quelle loi, ce décret.

S'il n'est fondée sur aucune loi, alors il y a des chances pour qu'il soit illégal, la restriction des libertés fondamentales étant du domaine de la loi (art 34 constitution), donc ce décret pourrait être cassé par le CE dans ce cas.

[Vilaine bureaucrate]

Ils interdisent le costume de l'emeutier contre l'emeute. lol. Ce n'est surement pas pour controler ou faciliter le travail des RI, ça ils en ont pas besoin, sont deja tres au courant. plutot pour les tribunaux et les juges. Je suis curieuse de voir ce que ce decret va changer.
Les gens font flippés, et ne pas se proteger le visage ou ils vont vouloir se proteger le visage pour ça vont faire des blocs? ^^ lol lol lol

[Tuxanar]

En faite, ça changera rien dans la manif. Simplement les forces de "l'ordre" auront un prétexte pour interpeller, garder 48h en GAV et envoyer en flagrance les cagoulés sans avoir la preuve qu'ils aient participé à des violences.