Surveillance généralisée, Big Brother

Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 11 Juil 2010, 17:35

Communiqué de presse de l’AAF
La réutilisation des données nominatives ? Gare au fichage des individus !

L’Association des archivistes français soulève le problème éthique posé et en appelle au respect des libertés individuelles.
mardi 6 juillet 2010

Les services publics d’archives français sont sollicités par des opéra teurs pri vés qui veu lent réu ti li ser, sur leurs sites inter net payants, les infor ma­tions nominatives contenues dans les documents d’archives publiques et sur tout les vues numé ri ques de ces docu ments. Ces services, qui ont pour mission de collecter les archives auprès des administrations, de les inven­torier et de les restituer au citoyen dans un cadre légal, communiquent en effet, sur place et sur leurs sites internet, des archives numérisées intéres­sant la généalogie issues de massives campagnes de numérisation. Grâce à l’investissement finan cier et humain des conseils généraux et de l’État, une soixantaine de départements propose aujourd’hui en ligne chacun en moyenne 1,5 million de pages numérisées et plus de 90% d’entre eux le font gratuitement, dans une perspective de démocratisation culturelle. Il s’agit d’images fixes, non indexées, selon les recommandations de la Commission nationale Informatique et Libertés, et sans possibilité de croi­sement des données, mais permettant la consulta tion et la recherche.

Une société de généalogie commerciale vient de mettre en demeure les Départements de lui fournir les fichiers numériques des recensements de population, des registres paroissiaux et d’état civil et des registres matri­cules militai res, des origines jusqu’aux années 1930, et les a avertis, par courrier, que sa demande s’élargirait à tous les documents nominatifs à fort contenu généalogique potentiel : registres d’écrou des prisons, listes électorales, listes d’étrangers et de réfugiés des XIXe et XXe siècles ; car­tes d’ancien combattant 1914-1918 avec photographie ; cartes d’identité de 1940, avec photographie ; registres d’entrée des hôpitaux, notamment psychiatriques ; fichiers de camps d’internement et de déportation liés à la guerre 1939-1945, fichiers juifs …

Le projet affiché par cette société est de constituer la plus grande base nominative jamais réalisée sur l’ensemble de la population française jusqu’au début du XXe siècle, comportant plusieurs centaines de millions de données, indexées (patrony mes et autres informations disponibles) et reliées aux images correspondantes, sous des aspects qui touchent non seulement l’identité, mais aussi le domaine médical, pénal, fiscal, judi­ciaire... Pour les seuls actes d’état civil, cette base concernerait plus d’un milliard d’individus, dont des personnes évidemment encore vivantes. Sur la base de documents certes communicables de plein droit au regard de la loi, ce projet, par sa couverture géographique nationale et par ses caracté­ristiques technologiques (indexation patronymique systématique, rappro­chement des données, entre croisement de fichiers), aboutit à ficher toute la population française, en exploitant des données nominatives d’un grand poids juridique.

Si la concentration des données publiques nominatives et leur indexation sont autorisées, il sera possible à terme, en payant un abonnement et à partir d’un nom tapé dans un moteur de recherche, de connaître les per­sonnes ayant porté ou portant encore ce nom et ayant connu, soit elles-mêmes, soit leurs ascendants directs, des ennuis judiciaires, des maladies mentales, des parcours sociaux ou politiques pouvant leur être opposés… Le profil familial d’un citoyen pourra ainsi être reconstitué et rendu accessi­ble à tous dans toutes ses facettes (renseignements médicaux, données liées à la sexualité, instabilités matrimoniales, internements psychiatri­ques, incarcérations, positions militaires…). Qu’en fera un employeur solli­cité par un candidat à un emploi ? Qu’en fera un banquier ou un assureur face à la demande de prêt immobilier d’un particu lier ? Qu’en fera un indi­vidu tenté par l’usurpation d’identité ? Un jaloux, un rival évincé ?

Les collectivités territoriales refusent de porter la responsabilité d’un trans­fert des données nominatives sensibles dont elles sont responsables à des sociétés privées qui en feront un usage incontrôlé et susceptible de tous les détournements, de façon volontaire ou non (la revente à des organis­mes tiers des données collectées est explicitement envisagée par ces sociétés privées). Aussi certaines d’entre elles ont-elles déjà saisi la Commission nationale Informatique et Libertés et la Commission d’accès aux documents administratifs.

Comment faire abstraction du risque direct de concentration, à visée com­merciale ou sécuritaire, par un ou plusieurs opérateurs privés de milliards de données publiques nominatives, croisées, interconnectées et indexées ? Comment garantir le respect des principes de protection de l’individu attachés au droit français, si tel opérateur choisissait ou se voyait contraint, du fait de son rachat par une société étrangère par exemple, de céder à un tiers les vues numériques acquises et toute la base de données associée ? Comment prémunir, enfin, ces données publiques, individuelles et sensibles de la constitution de profils d’internautes par des opérateurs privés, qui profiteraient d’activités généalogiques, d’achats en ligne ou de participations aux forums qu’ils proposent sur leurs sites, à des fins de marketing, de commerce électronique ciblé ou de profilage sécuritaire ?

L’évolution des technologies de l’information et de la communication éclaire d’un jour nouveau les demandes de réutilisation de certaines don­nées nominatives et a fait naître un risque évident d’atteinte aux libertés individuelles. Elle rend aujourd’hui possible des usages non conformes à la volonté du législateur.

Mobilisée par l’enjeu éthique de ces demandes, l’Association des archivis­tes français vient de saisir le ministère de la Culture et de la Communication, la Commission d’accès aux documents administratifs et la Commission nationale Informatique et Libertés. Elle veut voir affirmée la portée de l’exception culturelle au champ des archives publiques et faire prévaloir, au nom de l’intérêt général, face aux textes encadrant la réutili­sation des données publiques, des limites légitimes à la réutilisation des données à caractère personnel, sensibles par leur contenu ou par leur agglomération. Il en va de l’applica tion d’une politique sur les archives démocratique, équitable et cohérente à l’échelle du territoire national.

Contact :

Association des Archivistes français 8 rue Jean-Marie Jégo 75013 PARIS
tél. 01 46 06 39 44 / fax. 01 46 06 39 52 secretariat@archivistes.org http://www.archivistes.org
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Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 12 Juil 2010, 20:38

USA : "citoyen parfait", un vaste programme de surveillance informatique des infrastructures
High Tech 08/07/2010 08:42

Les autorités américaines sont en train de mettre en place un vaste programme, baptisé "citoyen parfait", destiné à surveiller les grandes infrastructures publiques et privées en détectant toute attaque venue par internet, selon le Wall Street Journal.

Ce programme appelé "Perfect Citizen" serait géré par la très discrète Agence de sécurité nationale (NSA), habilitée notamment à mener des écoutes, et reposerait sur l'installation de capteurs dans des réseaux informatiques pour détecter toute activité suspecte laissant penser à une attaque sur les réseaux, électriques par exemple.

Citant une "personne familière de ce projet", le quotidien affirmait dans son édition électronique mercredi que l'équipementier de défense Raytheon avait déjà conclu un contrat secret de 100 millions de dollars pour participer à cet effort de surveillance.

Le quotidien citait notamment un courriel de Raytheon affirmant que "Perfect Citizen, c'est Big Brother", en référence au régime de surveillance totalitaire imaginé par l'écrivain George Orwell dans le roman "1984", illustrant les craintes d'une surveillance du secteur privé par les autorités.

Mais il affirmait aussi que ce programme répondait aux préoccupations des responsables du renseignement, qui "s'inquiètent de plus en plus de ce qu'ils considèrent comme une surveillance chinoise et russe des systèmes informatiques contrôlant le réseau électrique et d'autres infrastructures" des Etats-Unis, sans avoir pour le moment les moyens d'évaluer correctement le problème.
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Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 16 Juil 2010, 19:48

JORF n°0162 du 16 juillet 2010 page texte n° 1

DECRET
Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement

NOR: PRMX1018039D

Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1122-8 et D. 3126-1 à D. 3126-14 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-33 à R. 561-37 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 1er juillet 2010,
Décrète :

Article 1

Il est créé auprès du Premier ministre un service à compétence nationale dénommé « académie du renseignement ». Ce service est directement rattaché au Premier ministre.

Article 2

L'académie du renseignement concourt à la formation du personnel des services de renseignement placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget, au renforcement des liens au sein de la communauté française du renseignement ainsi qu'à la diffusion de la culture du renseignement.
A ce titre, elle a notamment pour mission :
― de concevoir, d'organiser et de mettre en œuvre des activités de formation initiale et continue au profit du personnel des services mentionnés au premier alinéa ;
― de favoriser la coopération entre ces services en matière de formation ;
― de participer aux actions de sensibilisation au renseignement.

Article 3

Le directeur de l'académie du renseignement est nommé par arrêté du Premier ministre.
Il exerce son autorité sur le personnel de l'académie du renseignement.
Il a la qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes.
Il adresse un bilan annuel de son activité au Premier ministre.

Article 4

Pour la mise en œuvre des activités de formation au profit des services de renseignement, le directeur de l'académie du renseignement anime un comité pédagogique composé de représentants des directeurs de ces services.

Article 5

Un comité d'orientation et d'évaluation, présidé par le coordonnateur national du renseignement ou son représentant, fixe les orientations de l'académie du renseignement et évalue son action.
Il comprend, outre son président :
― un représentant du Premier ministre ;
― les directeurs des services de renseignement ou leurs représentants ;
― le directeur de l'académie du renseignement.
Le comité d'orientation et d'évaluation se réunit au moins deux fois par an.
Le secrétariat en est assuré par l'académie du renseignement.

Article 6

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth

Le ministre de la défense, Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
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Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 23 Juil 2010, 15:36

http://retraitbaseeleves.files.wordpress.com/2010/07/mediapart-210710-refus-parents-base-eleves.pdf

(Mediapart / Louise Fessard / 21 juillet 2010)

Petite victoire pour les opposants au fichier Base élèves premier degré, qui conserve les informations recueillies lors de l’inscription de chaque enfant à l’école maternelle ou primaire. Tout en reconnaissant son «importance pour le bon fonctionnement du service public », le Conseil d’Etat a jugé, le 19 juillet, certains aspects du dispositif, généralisé à la rentrée 2009, non conformes à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978.

Il a notamment demandé la suppression des données sensibles, relatives à la santé des élèves (affectation en classe d’insertion scolaire), collectées jusqu’en 2008, dans une précédente version de Base élèves. Un autre fichier, la Base nationale identifiant élèves (BNIE), qui recense les numéros uniques attribués à chaque élève pour l’ensemble de leur scolarité, devra également être modifié dans les trois mois. Le Conseil d’Etat a estimé que la durée de conservation des données du BNIE, prévue sur trente-cinq ans, était excessive «au regard des finalités du traitement ».

Mais surtout le Conseil d’Etat a reconnu aux parents un droit d’opposition au traitement des données de leur enfant, jusqu’alors dénié par l’éducation nationale qui mettait en avant l’obligation de scolarité. «Si les parents s’en emparent, cette décision peut vider de son sens le fichier car n’importe quel élève pourra “pour un motif légitime” faire opposition à l’enregistrement de ses données personnelles », explique Jean-Jacques Gandini, un des avocats du Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE). A savoir demander «que les données soient anonymisées, qu’elles restent au niveau
des écoles et ne soient pas centralisées à Paris et faire valoir le risque de connexion à un autre fichier à l’intérieur de l’éducation nationale ou vers une autre administration », complète-t-il. Les données liées à une école sont actuellement consultables par la mairie et par l’inspection académique concernées. Elles ne sont anonymisées qu’au niveau des rectorats et du ministère.

Le Conseil d’Etat a par ailleurs confirmé que les deux fichiers avaient fonctionné de façon irrégulière pendant plusieurs mois, puisqu’ils avaient été mis en œuvre avant d’avoir obtenu le récépissé de leur déclaration à la Cnil.

Plainte de quelque 2 000 parents

Créés en 2004 et 2006, pour faciliter la gestion des dossiers administratifs des élèves du premier degré et leur suivi pédagogique, Base élèves premier degré et le BNIE ont rencontré une forte opposition de certains parents d’élèves et enseignants, craignant des recoupements entre administration et des usages détournés, comme le repérage des enfants de sans-papiers. Jugé «profondément liberticide » par Xavier Darcos lui-même, Base élèves avait donc été expurgé des données les plus controversées (nationalité, année d’arrivée en France, langue parlée à la maison, absentéisme, suivi médical, etc.) en octobre 2008. Insuffisant pour un parent d’élève et une ex-directrice d’école, membres du Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE), qui avaient déposé un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat le 22 décembre 2008. Quelque 200 directeurs d’école primaire refusent également, selon le CNRBE, d’utiliser le fichier, et 2.103 parents de toute la France ont porté plainte contre X. La plainte a été classée sans suite le 12
juillet 2010 par le parquet de Paris avec toutefois un rappel à la loi de la directrice des affaires juridiques du ministère de l’éducation.

Forts de la récente décision du Conseil d’Etat, plusieurs avocats du CNRBE ont déposé mardi un recours auprès du procureur de la cour d’appel de Paris contre le classement sans suite. «Les parents envisagent aussi de se porter partie civile pour obtenir un juge d’instruction... tant que cette possibilité existe », lance malicieusement Philippe Chaudon, avocat de la quarantaine de parents marseillais qui avaient porté plainte. Quant au ministère, il promet de suivre les injonctions du Conseil d’Etat et estime que la décision «conforte la légitimité des deux dispositifs (...) qui contribuent au suivi et à la connaissance de la scolarité des élèves ainsi qu’à la modernisation du système éducatif ».
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Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 07 Nov 2010, 12:47

Le dépistage des bébés agités pour prévenir la délinquance, c’est encore et toujours non ! Communiqué de presse du 4/11/2010

Le collectif Pasde0deconduite apprend que, dans le cadre d’un rapport sur la prévention de la délinquance juvénile remis au président de la République, M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la justice, préconise à nouveau un "repérage précoce" des troubles du comportement chez l’enfant, indiquant que cette "vulnérabilité pourrait être repérée chez les petits entre 2 et 3 ans", en faisant référence à un projet d’avis du Conseil économique et social de février 2010 favorable à "un dépistage plus précoce des troubles mentaux des enfants et adolescents".
Dans le cadre de la politique sécuritaire remise en selle l’été dernier par le président de la République, la préconisation du dépistage des enfants turbulents dès la crèche, au prétexte de prévenir la délinquance, revient sur le devant de la scène. Ceci alors même que les liens entre des difficultés de comportement des jeunes enfants et une évolution vers la délinquance ont été invalidés par les sociétés savantes concernées et les professionnels et les citoyens impliqués dans le champ de l’enfance. Le Comité consultatif national d’éthique a dénoncé catégoriquement un tel amalgame dans son avis n° 95 rendu le 11 janvier 2007.
Le collectif Pasde0deconduite, appuyé par 200 000 signataires, a obtenu en 2006 le retrait de cette disposition d’un projet de loi sur la prévention de la délinquance.
Le collectif Pasde0deconduite demande solennellement au président de la République et au gouvernement d’abandonner définitivement cet amalgame entre les difficultés psychologiques durant l’enfance et la prédiction d’un avenir délinquant, ceci pour trois raisons :
cet amalgame ne repose sur aucune preuve scientifique,
cet amalgame constitue une véritable dérapage idéologique,
cet amalgame est enfin fortement pathogène pour les enfants et leur famille.
Le collectif Pasde0deconduite, fort de ses signataires et des organisations qui le composent, engage les autorités à raison garder et à ne pas prendre les bébés et les enfants en otage d’une entreprise politicienne. Le collectif Pasde0deconduite appelle les familles et les citoyens, les professionnels de l’enfance, de la santé, de l’éducation, de l’accueil et du social, appelle aussi les scientifiques de toutes les disciplines concernées à porter cette même exigence.
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Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 20 Nov 2010, 10:41

Réviser la Directive « E-Commerce » pour garantir la liberté d'expression et l'État de droit

Communiqué IRIS - 10 novembre 2010

L'association European Digital Rights (EDRI), dont l'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) est membre fondateur, demande la révision du régime européen de responsabilité des intermédiaires techniques, afin de mieux garantir le respect des droits fondamentaux et de l'État de droit sur Internet.

EDRI, coalition européenne de défense des droits fondamentaux dans l'environnement numérique, composée de 29 organisations nationales de 18 pays, a répondu à la consultation de la Commission européenne sur la Directive « commerce électronique » (Directive 2000/31/CE). Cette consultation, close le 5 novembre 2010, a pour objectif d'évaluer l'application de la Directive dans les États membres, et d'identifier les problèmes posés par le texte actuel.

EDRI concentre sa réponse sur le régime de responsabilité des intermédiaires techniques, fixé par les articles 12 à 15 de la Directive. Ce régime est applicable aux intermédiaires assurant l'accès à Internet ainsi que le transport et l'hébergement de contenus sur le réseau. Du point de vue des utilisateurs d'Internet, ce régime est déterminant pour le respect de la liberté d'expression, de la liberté d'information, du droit à la protection de la vie privée et des données personnelles, ainsi que pour le respect de l'État de droit et la lutte contre l'arbitraire. Du point de vue des intermédiaires techniques, il doit assurer la sécurité juridique nécessaire à leurs activités.

La réponse d'EDRI souligne que le manque de clarté et de précision de ce régime ne permet pas à l'heure actuelle la protection des droits fondamentaux et de l'État de droit, ni n'assure la sécurité juridique des intermédiaires. À l'appui de cette assertion, EDRI cite des exemples de situations concrètes survenues dans différents pays suite aux transpositions de la Directive dans les lois nationales, et notamment en France.

Afin que l'Union européenne respecte sa propre Charte des droits fondamentaux et se conforme aux obligations imposées par la Convention européenne des droits de l'homme, EDRI insiste sur la nécessité de modifier le régime actuel de responsabilité des intermédiaires techniques, de sorte que :

Lorsqu'un intermédiaire n'héberge pas de contenu, mais agit comme simple transporteur, fournisseur d'accès, ou moteur de recherche, il ne doit assumer aucune responsabilité au regard de ce contenu, ni ne doit remplir aucune obligation relative à la suppression ou au filtrage de l'accès à ce contenu.
Lorsqu'un intermédiaire agit comme hébergeur, sa responsabilité vis-à-vis du contenu hébergé doit se limiter à obéir à une injonction judiciaire de suppression d'un contenu jugé illégal. Les intermédiaires ne doivent avoir aucune obligation de surveillance des contenus sur le réseau. Les services et activités actuellement non couverts par la Directive (moteurs de recherche, services du web2.0, liens hypertextes) puissent également bénéficier d'un régime de responsabilité restreinte. La réponse d'EDRI détaille l'ensemble de ces aspects.

Depuis l'adoption de la Directive et le processus de transposition, IRIS constate que ses craintes exposées lors de l'adoption en France de la loi pour la confiance dans l'économie numérique étaient bien fondées, tant pour la France que pour les autres pays de l'Union. L'association se félicite de voir que l'alternative qu'elle défend depuis plus de dix ans demeure la seule à même de protéger les droits fondamentaux et de respecter l'État de droit dans l'environnement numérique. Au-delà des membres d'EDRI, cette alternative est aussi préconisée par d'autres défenseurs majeurs de la liberté d'expression et d'information, comme l'ONG internationale Article 19.

Plus spécifiquement en France, IRIS rappelle que le Conseil constitutionnel avait, par deux fois, censuré des tentatives de limiter les libertés fondamentales sur Internet (en 1996, dans la loi de réglementation des télécommunications qui accordait cette prérogative à une autorité administrative ; puis en 2000, dans la révision de la loi pour la liberté de communication, qui déléguait ce pouvoir à des entreprises privées). Malgré sa propre jurisprudence, le Conseil constitutionnel a finalement validé en 2004, dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique transposant la Directive sur le commerce électronique, cette dévolution du pouvoir de censure au secteur privé. Le Conseil constitutionnel s'était en effet interdit d'examiner la constitutionnalité de mesures résultant d'une transposition littérale, mettant ainsi à mal le principe de hiérarchie des normes.

Pour plus de détails, voir :
- Réponse d'EDRI à la consultation sur la Directive commerce électronique :
http://www.edri.org/files/EDRi_ecommerc ... 101105.pdf
- Consultation publique de la Commission européenne sur la Directive commerce
électronique :
http://ec.europa.eu/internal_market/con ... rce_fr.htm
- Dossier d'IRIS sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len
- Réponse d'Article 19 à la consultation sur la Directive commerce
électronique :
http://www.article19.org/pdfs/press/eur ... igital.pdf
- Décision du Conseil Constitutionnel sur la loi de réglementation des
télécommunications (1996) :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 10818.html
- Décision du Conseil Constitutionnel sur la révision de la loi sur la liberté
de communication (2000) :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 0.452.html
- Décision du Conseil Constitutionnel sur la loi pour la confiance dans
l'économie numérique (2004) :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 4.901.html
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Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 27 Nov 2010, 10:24

http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/publicite-ciblee-sur-internet-vers-un-consentement-prealable-de-linternaute/
23 novembre 2010

À quelques mois de la transposition de la directive "vie privée et communications électroniques", la CNIL fait un état des lieux des règles encadrant la publicité ciblée et des risques d'atteintes à la vie privée.

Vous réservez un billet de train pour New-York sur Internet. Plus tard, en lisant votre quotidien en ligne, une publicité vous propose une offre intéressante pour une location de voitures à New York. Ce n'est pas une simple coïncidence : il s'agit de la publicité ciblée, qui se développe actuellement de plus en plus sur Internet.

La publicité ciblée ou comportementale

Votre adresse IP, les mots clés que vous avez saisis pour trouver le site de réservation, les sites que vous avez visités, votre destination, toutes ces informations ont été analysées pour déterminer quelle publicité pourrait vous intéresser.
La technologie la plus répandue pour suivre le comportement des internautes est basée sur des "cookies traceurs" qui sont déposés sur l'ordinateur de l'internaute et constituent une sorte d'étiquette qui permet de le reconnaître dans le temps. Il s'agit le plus souvent de cookie dit "tiers", c'est-à-dire déposé par un tiers (comme par exemple une régie de publicité en ligne) qui est distinct de l'éditeur du site web que visite l'internaute. Parfois, d'autres mécanismes comme les cookies flash sont aussi utilisés et de manière plus générale, les futures évolutions de l'internet vont permettre aux éditeurs de site et
aux régies de publicité en ligne de stocker et de lire de plus en plus d'informations sur l'ordinateur ou le téléphone mobile de l'internaute.

Le modèle économique de nombreuses sociétés comme Google ou Facebook est basé sur la fourniture de services apparemment "gratuits" pour l'internaute, mais financés majoritairement sinon exclusivement par la publicité.
La publicité est ainsi devenue la principale ressource financière de l'économie numérique, de plus en plus gourmande en données personnelles.
Avec le développement de la géolocalisation, la publicité devient ciblée au plus près de l'internaute. Non seulement ses goûts sont connus, mais également sa localisation précise. Ainsi, certaines régies publicitaires proposent des publicités géolocalisées personnalisées en fonction de la localisation de l'individu ou des lieux qui l'intéressent.

L'avis du groupe des "CNIL" européennes du 22 juin 2010 Le G29, le groupe des CNIL européennes, a adopté le 22 juin 2010 un avis sur la publicité comportementale en ligne, notamment au regard des dispositions européennes, et, en particulier de la directive 2002/58/CE "vie privée et communications électroniques" révisée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009. Cet avis souligne que :

- l'article 5-3 de la nouvelle directive "vie privée et communications électroniques" impose un consentement explicite et préalable de la personne concernée. Celle-ci doit donc donner son accord pour l'envoi de cookies et le suivi ultérieur de son comportement de navigation pour lui adresser des annonces personnalisées.

- les régies publicitaires (par exemples, celles des sociétés Google, Microsoft et Yahoo) sont responsables de traitement dans la mesure où ce sont elles qui déterminent les finalités et les moyens essentiels de ce traitement des données.
les éditeurs, c'est-à-dire les sites où sont affichés les bandeaux publicitaires, assument également une part de la responsabilité incombant au responsable du traitement. En configurant leurs sites web, ils déclenchent le transfert de l'adresse IP de l'utilisateur vers les fournisseurs de réseaux publicitaires.

- les régies publicitaires et les éditeurs sont donc tenus de donner aux internautes, préalablement à toute collecte de données sur leur comportement, une information claire et transparente sur les informations collectées et la constitution de profils, la diffusion d'annonces ciblées.

- l'industrie de la publicité en ligne (régies et éditeurs) doit donc développer rapidement des outils faciles à utiliser pour les internautes, pour mettre en œuvre ces principes de protection de la vie privée.

L'avis du G29 reprend donc largement celui de la CNIL de février 2009 en décrivant les obligations découlant des modifications de la directive
2002/58/CE "vie privée et communications électroniques", qui doit être transposée dans notre droit national avant le 25 mai 2011.
La CNIL sera saisie prochainement pour avis d'un projet de loi de transposition de cette directive. Dans l'intervalle, le G29 organise une consultation avec les principaux acteurs de la publicité en ligne pour définir les modalités d'application de cet avis. Il demande aux fournisseurs de réseaux publicitaires d'adopter au plus tôt des mécanismes permettant de demander l'accord expres de l'internaute («opt-in») et d'informer les personnes au préalable.
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Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 30 Déc 2010, 08:55

Sécurité aérienne: polémique en Allemagne sur la classification des passagers 29/12/2010 À 10H32 (MISE À JOUR À 11H49) Source AFP

La proposition du directeur de l'association des aéroports allemands de classer les passagers selon leur origine ou leur religion a provoqué l'indignation de la ministre de la Justice.

Cataloguer les passagers dans les aéroports pour mieux déterminer leur potentiel de danger serait une «discrimination», illégale en Europe, a estimé mercredi la ministre allemande de la Justice.

Une telle proposition, avancée par le prochain directeur de l'association des aéroports allemands, Christoph Blume, reviendrait «à stigmatiser les passagers si on les classe systématiquement en fonction de leur origine ou de leur religion», a affirmé Sabine Leutheusser-Schnarrenberger au quotidien Frankfurter Rundschau. Et ce serait une infraction aux lois antidiscriminatoires de l'Allemagne et de l'Union européenne, a-t-elle ajouté.

Christoph Blume, qui dirige actuellement l'aéroport de Düsseldorf, dans l'ouest du pays, avait suggéré dans une interview parue mardi que les procédures de contrôle à l'embarquement dans les aéroports pourraient être accélérées et améliorées si les passagers étaient catalogués selon le risque potentiel qu'ils présentent.

L'Allemagne devrait envisager la mise en place de mesures similaires à celles appliquées en Israël où les passagers sont classés selon des facteurs de risque, avait estimé Christoph Blume.

Origine et la nationalité des passagers

Les consignes de sécurité suivies par Israël, sont basées notamment sur l'origine et la nationalité des passagers, les voyageurs arabes ou musulmans étant considérés comme présentant des risques plus élevés.

«Les passagers qui prennent régulièrement les mêmes vols ou pour qui il existe suffisament de données ne sont pas autant contrôlés que ceux pour lesquels il existe peu ou pas de données», avait proposé Christoph Blume.

Mme Leutheusser-Schnarrenberger, du parti libéral (FDP), s'est également prononcée contre la collecte massive de données sur les passagers, y compris leurs voyages et méthodes de paiement.

«Je suis généralement pour une collecte moindre de données en Allemagne. C'est le meilleur moyen d'éviter que ces données soient mal utilisées», a déclaré la ministre dont le pays est particulièrement sensible au risque de fichage policier pratiqué par les anciens régimes nazi et communiste.
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Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 30 Déc 2010, 18:00

Nota : La RGPP impose à la DCI de revoir le périmètre de ses missions pour ne s'en tenir qu'aux indispensables présences (ce qui permettra à des compagnie de sécurité privée de reprendre le relais sur un marché très juteux et somme toute beaucoup moins risqué que le combat, en plus de permettre de se faire une expérience car actuellement il n'y a aucun mercernaire français qui est capabable de diriger une compagnie).

La France vend son savoir-faire à l'étranger 27/12/2010

La Direction de la coopération internationale compte pas moins de 93 bureaux dans le monde.

Discrets et d'un profil un peu particulier, ces globe-trotteurs sont la vitrine mondiale du savoir-faire français en matière de sécurité intérieure. Polyglottes, titulaires d'une carte tricolore et d'un statut diplomatique, ceux que l'on appelle les «attachés de sécurité intérieure» sont déployés dans 93 bureaux couvrant 156 pays à travers le monde. Seule une poignée de contrées comme le Groenland, la Mongolie ou encore l'Iran leur échappe. Le dernier poste ouvert a été celui de Bagdad, il y a deux mois. Membres de la nouvelle Direction de la coopération internationale (DCI), créée le 1er septembre dernier et dont le QG est installé à Nanterre, ils forment le premier réseau mondial de coopération policière. Un réseau patiemment bâti en une cinquantaine d'années par des policiers et des gendarmes qui, il y a encore peu, ne parlaient jamais d'une voix sur la scène internationale.
Cette structure remaniée a ouvert ses coulisses au Figaro. Épaulés par une soixantaine d'officiers de liaison et des coopérants de la défense, ces enquêteurs sans frontières, conseillers des ambassadeurs, ont trois priorités : le terrorisme, la criminalité organisée et l'immigration irrégulière.

«Nos agents sont des capteurs d'informations et des facilitateurs pour les services français en mission à l'étranger, résume Émile Pérez, directeur de la coopération internationale, secondé par un gendarme de haut rang, le général de division Jean-Pierre Moulinié. Leur connaissance très fine des systèmes politiques et judiciaires locaux permet de ne pas faire d'impairs. Une requête bien ficelée peut faire gagner des semaines, ce qui est précieux pour les affaires criminelles.»
En 2009, les agents des Services de sécurité intérieure (SSI) ont accompagné l'exécution de quelque 570 commissions rogatoires internationales sur tous les continents. Près de 40 % d'entre elles visaient des gangs internationaux, des trafics de drogue ou des filières
terroristes. «Nous aidons aussi nos collègues à dépasser la barrière de la langue et à les mettre en lien direct avec les policiers locaux, que
nous avons su apprivoiser et respecter comme l'a fait le Petit Prince avec le renard», sourit Émile Pérez.

En pointe dans la lutte contre l'immigration illégale vers la France, la DCI, présente dans les aéroports au côté des polices locales aux frontières, a permis de refuser l'embarquement à 11 600 candidats clandestins à l'exil, l'année dernière - soit une explosion de 46 % par rapport à 2008 ! - et de saisir 4 580 faux papiers ou passeports (+ 30 %). «Cela évite de voir ces personnes, qui sont avant tout des victimes de réseaux tentaculaires, interpellées à leur arrivée à Roissy ou à Orly, puis contraintes d'être expulsées aux frais du contribuable», confie-t-on à la DCI. La vigilance lors des contrôles a été renforcée, en particulier avec l'accord des pays d'Afrique de l'Ouest, mais aussi l'Égypte, la Turquie et la Chine. Aujourd'hui, ces missi dominici du ministère de l'Intérieur sont au carrefour de toutes les affaires. Ils ont traité 27 000 requêtes en 2009, émanant des services français aussi bien qu'étrangers. Diverses, elles concernent tant l'implantation de la mafia géorgienne que la formation de ser vices spéciaux africains ou un voyou en cavale. Ainsi, 200 malfrats dangereux, inscrits au fichier des personnes recherchées, ont été interceptés en une seule année grâce aux signalements des SSI.

VRP de luxe

Soucieuse d'affiner un «réseautage» affiché sans complexe, la DCI a signé 1 609 accords de coopération technique avec les polices étrangères. Parmi eux figurent la formation par les CRS et les gendarmes mobiles des unités sud-africaines de maintien de l'ordre pendant la Coupe du monde de football : après les avoir formés, l'attaché de sécurité leur a aussi conseillé d'acheter les équipements français qui
convenaient. Un contrat de plusieurs millions d'euros a été passé dans la foulée. Car, outre protéger les ambassades et conseiller les grandes entreprises qui veulent s'implanter dans les zones à risques, ces agents très spéciaux se transforment au besoin en VRP de luxe à la conquête de nouveaux marchés.

D'année en année, l'influence mondiale de la DCI ne se dément pas. Son discret travail de lobbying n'est d'ailleurs pas étranger à l'élection
récente à Doha de Mireille Ballestrazzi comme présidente adjointe d'Interpol, en charge du pôle Europe. Une nomination qui marque le retour de la France au sein du comité exécutif de l'organisation internationale.
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Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 31 Déc 2010, 12:55

Fichier des cartes grises : les automobilistes ont le droit de s’opposer à la revente de leurs données personnelles 15 décembre 2010

A la suite de la publication d’un article du Parisien / Aujourd’hui en France intitulé "l’Etat peut vendre les fichiers personnels de carte grise", la CNIL rappelle les garanties qui ont été prises lorsqu’elle a autorisé l’utilisation commerciale des données issues des cartes grises. Conformément à la loi "informatique et libertés", les automobilistes sont informés de cette revente et en mesure de s’y opposer. La CNIL a pris connaissance de l’article du 14 décembre 2010 du Parisien /Aujourd’hui en France selon lequel "l’État a désormais la possibilité de vendre à des sociétés privées des données personnelles sur ses citoyens. Une loi votée discrètement il y a quelques mois permet en effet à l’administration de céder les informations fournies par les automobilistes lors de leur demande de carte grise en préfecture".

Rappelons que la CNIL n’a, évidemment, pas pour vocation de commenter, et encore moins de remettre en cause les lois votées par le Parlement. En revanche, comme la loi "informatique et libertés" le prévoit, elle a pour mission essentielle de garantir les droits des citoyens.

C’est bien ce à quoi elle s’est employée dans le cas du fichier des cartes grises. En effet, lors de contrôles menés, en 2006, la Commission avait constaté que les personnes n’étaient pas suffisamment informées de la revente de leurs données et donc de leur droit d’opposition. Sur son injonction, le formulaire de demande de certificat d’immatriculation contient une case à cocher permettant aux automobilistes de s’opposer à ce que leurs données puissent être réutilisées à des fins de prospection commerciale.

Cette possibilité doit également être offerte à l’acquéreur d’un véhicule lorsque l’immatriculation est effectuée directement par le vendeur (garagiste, concessionnaire).

Signalons enfin que c’est depuis un arrêté de 1983 confiant la mise en œuvre du fichier central des automobiles à l’Association Auxiliaire de l’Automobile (l’AAA), des sociétés privées du secteur automobile peuvent acquérir des données relatives aux automobilistes.
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Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 01 Jan 2011, 05:18

Secours rouge - 30 déc 2010
UE/Suède: Programme policier transnational

Le projet d’étude GODIAC a été lancé depuis le 1er août 2010 jusqu'au 31 juillet 2013. Il est financé à 70 % par la Prévention et la lutte contre le crime du Programme général 2007-2013 de l’UE. C’est la direction de la police suédoise qui pilote le projet et contribue pour 30 % du budget total du projet de 1.200.000 euros. 20 organisations associées dans 11 pays participent à ce projet. Celles-ci consistent en 12 organisations de police.

"Les objectifs du projet sont de contribuer au développement d’une approche européenne au maintien de l’ordre dans des manifestations politiques, apprendre comment la recherche de principes, particulièrement la communication et le dialogue, peuvent être pour faire baisser et empêcher des perturbations dans le maintien de l’ordre lors des manifestations politiques en Europe, et améliorer la connaissance sur des manifestants et les activistes, leur idéologie, leur mobilité et leurs stratégies. Le projet développera la coopération et des réseaux entre des praticiens, des chercheurs et des instructeurs des pays associés et améliorera l’utilisation de recherche, la connaissance basée dans des opérations de police."
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Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 01 Jan 2011, 18:40

Un code-barre pour identifier les embryons mercredi 8 décembre 2010, par Hervé Le Crosnier

L'ordre des choses et l'ingénierie du vivant

Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé vient de publier un rapport sur les recherches portant sur les cellules souches [1]. Cela occupe largement les médias. On trouve dans ce texte des rappels importants sur les règles éthiques qui peuvent être transposées dans des lois afin de permettre aux sociétés de conduire des politiques scientifiques en adéquation avec les conceptions partagées de ce que signifie l’être humain. Certes, des différences, voire des divergences existent, et ce débat sur les « cellules souches » est aussi, en sens inverse, une façon pour les chercheurs en bio-médecine de faire évoluer les normes éthiques, ce qui conduit à une meilleure compréhension des activités humaines mettant en jeu les notions de vie et de personne.

C’est un processus dialectique entre la recherche et la société qui prend du temps, mais qui permet d’éviter que des travaux en science ou ingénierie du vivant ne poussent à des transformations de notre conception même de l’humanité sans que les sociétés ne puissent dire leur mot, avec toutes les contradictions et les opinions qui forment les approches du monde. Or certaines recherches en ingénierie de la reproduction humaine me semblent imposer des changements radicaux sans que l’on prenne le temps de réfléchir aux conséquences. Ainsi en va-t-il d’une recherche publiée le 18 novembre, qui n’a, à mon sens, pas recueilli toute l’attention nécessaire : des chercheurs catalans ont implanté des codes-barre à l’intérieur des cellules d’embryons de souris et s’apprêtent à reproduire l’expérience sur des embryons humains [2].

L’ordre des choses et l’ingénierie du vivant

De toutes les règles qui semblent partagées par les différentes approches du débat éthique autour de l’embryon, il en est une qui parait commune : l’embryon n’est pas une « chose » comme les autres. En termes éthiques : « éviter toute réification de l’embryon » :

« Il serait tout aussi excessif de considérer l’embryon en phase pré-implantatoire comme un simple amas de cellules d’origine humaine que de le sacraliser en tant que personne humaine en puissance. La notion de “processus embryonnaire en cours” témoignerait peut-être de l’énigme qui entoure la nature exacte de l’embryon aux premiers stades de sa vie. Quoi qu’il en soit, et en raison même de cette énigme , le Comité affirme son attachement à l’idée selon laquelle l’embryon humain doit, dès sa formation, bénéficier du respect lié à sa qualité. » (Avis n° 67 du 18 janvier 2001 sur l’avant-projet de révision des lois de bioéthique).

Cette approche interdit par exemple la marchandisation de l’embryon. Elle interdit aussi les travaux sur des embryons qui ne seraient fabriqués qu’afin de servir d’objet de laboratoire. Une interdiction confirmée par la Convention d’Oviedo [3] : « La constitution d’embryons humains aux fins de recherche est interdite. »

On peut pour autant s’interroger sur la finalité de certaines recherches en ingénierie de la fécondation : ont-elles réellement des buts thérapeutiques, et ne nécessitent-elles pas la mise à disposition d’embryons humains à simple fins de recherche ? Un interrogation soulevée par exemple par la recherche mentionnée plus haut, menée à l’Université Autonome de Barcelone, et publiée le 18 novembre 2010 par le journal Human reproduction [4] ; il s’agit d’une recherche commune à des biologistes (département de biologie cellulaire, de physiologie et d’immunologie de l’UAB) et des chercheurs de l’institut de microélectronique de Barcelone, visant à implanter dans chaque cellule d’un embryon un dispositif en silicium pouvant faire office de « code-barre », selon les termes mêmes employés par les chercheurs dans le titre de leur article.

C’est l’Université Autonome elle-même qui assure la publicité de l’article en publiant une note sur son site web [5]. Une version grand public de la recherche qui sera très largement reprise dans les sites anglo-saxons (une recherche sur Google le 5 décembre 2010 permet de constater que les cinq premières pages sont occupées par des sites qui reprennent en l’état le communiqué de presse). Il y aurait beaucoup à dire sur cette nouvelle manière de valoriser les recherches par des communiqués de presse provenant des universités, mais aussi sur la servilité de ce web que l’on dit ouvert à toutes les plumes, mais qui pour l’essentiel ne prend pas le temps de l’analyse. En effet, tous ces sites ne font que reprendre le communiqué sans commenter, sans s’interroger, sans applaudir ni s’indigner... Une pauvreté de la critique scientifique [6] qui nous laisse désarmés.

La recherche autour de cette technique d’implantation a été menée sur des embryons de souris. L’équipe des biologistes a réalisé une micro-injection du code-barre en silicium mis au point par les électroniciens. Celui-ci est lisible sous microscope. Introduit dans l’espace périvitellin, qui est compris entre la zone pellucide et la membrane plasmatique de l’ovocyte, le dispositif doit disparaître une fois l’embryon implanté dans l’utérus... Ce que réussit l’expérience, à quelques exceptions près.

Un nouvel exploit de la technique biologique et microélectronique... Mais l’objectif de cette recherche mérite qu’on s’arrête un instant. À l’heure actuelle, les embryons récoltés ou congelés, sont identifiés sur les éprouvettes elle-mêmes. Les vérifications, par double contrôle humain, sont donc plus longues et minutieuses, les contenus étant régulièrement changés de récipients durant l’Assistance Médicale à la Procréation. Pour les auteurs de l’article, il s’agit d’accélérer et de sécuriser le processus, ce qui d’après le site du transhumaniste Raymond Kurzweil (un des seuls à ajouter de courtes remarques au texte de l’Université [7]) devrait permettre de meilleurs taux de succès des fécondations in vitro (FIV)...

Or nous ne pouvons être naïfs à ce point.

Ces changements dans la procédure de l’assistance médicale à la procréation ne sont pas seulement des « garanties » de suivi de l’embryon... Le terme même de code-barre utilisé par les chercheurs renvoie à la logique de « marchandise » qui menace toute la filière de la fécondation in-vitro. Accélérer les processus pour leur assurer une meilleure réussite serait effectivement un progrès... Mais pourquoi, au-delà des embryons destinés à la réimplantation immédiate, tester la méthode sur des embryons congelés ? Parce que congelés, ces derniers pourraient s’échanger entre cliniques, devenir matière première, certifiée directement dans l’embryon, et pas seulement sur l’emballage.

Nous n’en sommes qu’au stade de l’expérience sur les embryons de souris, mais la même équipe de chercheurs vient d’obtenir l’autorisation du ministère de la santé du gouvernement de la Catalogne pour passer à l’expérimentation humaine. Or, compte-tenu du projet, une telle recherche va-t-elle devoir outrepasser la règle éthique d’un usage des seuls embryons « surnuméraires », c’est-à-dire restants après une opération de fécondation à visée reproductive ? Les embryons seraient alors des « objets de laboratoire ». On peut aussi contester le fait que cette recherche corresponde à un objectif thérapeutique. Ce serait trop naïf de prendre pour argent comptant les déclarations portant sur l’amélioration du processus de la FIV... Les codes-barre induisent une tout autre approche que l’aide aux couples infertiles. Or ce sont justement ces dérives que cherche à éviter le Comité consultatif national d’éthique : « Traiter l’embryon humain seulement comme un moyen d’expérimentation, c’est prendre pratiquement parti sur son être en l’intégrant à l’ordre des choses. » Dans son Avis n° 8 relatif aux recherches et utilisation des embryons humains in vitro à des fins médicales et scientifiques, le CCNE indiquait : « On ne doit pas procéder, même avec le consentement des géniteurs, à des fécondations en vue de la recherche. Elles conduiraient à faire des embryons humains de simples moyens ou de purs objets. » (rapport CCNE n° 118, p. 52).

Ce pas supplémentaire vers la marchandisation des embryons, codés, estampillés, reconnus, héritant de tel ou tel trait génétique... est dans la pleine logique de ce qu’est en train de devenir la fécondation in-vitro.

La dérive des cliniques de la fertilité

Nous sommes en effet en train de passer d’une méthode permettant aux couples stériles d’avoir une descendance, à celle d’une FIV « choisie », destinée à éviter le hasard inhérent à la reproduction. Les cliniques spécialisées étasuniennes vantent leur approche tout azimut : « Nous sommes une clinique spécialisée dans les traitement de l’infertilité pour les hommes et pour les femmes. Nos services comprennent la fécondation in-vitro (FIV), la gestion du don d’œufs et d’ovocytes, le diagnostic génétique pré-implantatoire, la congélation d’embryons, la fécondation in vitro avec micro-injection intra-cytoplasmique de spermatozoïde (ICSI), et le libre-choix du sexe (fille ou garçon) », annonce ainsi le Davis Fertility Center, Inc.

Nous entrons dans une période où les plus riches sur la planète vont avoir recours aux cliniques pour choisir les caractéristiques de leur descendance. On commence à parler de « bébé-design » (designer babies). Le diagnostic génétique pré-implantatoire est un test réalisé sur un embryon de 3 jours, alors qu’il dispose de six cellules. Il doit permettre de repérer des maladies génétiques graves avant l’implantation. Or l’accélération des traitements techniques, l’usage de l’informatique, les connaissances statistiques des liens entre les zones de l’ADN et les traits physiques (couleurs des yeux, des cheveux, taille,...) permettent l’usage du test bien au delà, notamment pour choisir le sexe, et bientôt d’autres caractères.

La sélection du sexe est autorisée aux États-Unis, et nombreuses sont les cliniques qui la proposent. Ainsi, une enquête de 2006 menée par le Johns Hopkins Hospital montre que près de la moitié des cliniques pratiquant le diagnostic rendent possible le choix du sexe. 3 % de ces cliniques accéderaient même à des demandes plus poussées des parents, par exemple pour que l’enfant d’un couple de sourds soit lui aussi atteint de cette infirmité, soi-disant afin de mieux partager la culture et les pratiques de ses parents. C’est tout un secteur que l’on peut difficilement appeler « médical » qui se développe autour des cliniques de la fertilité.

Une étude de 2007 menée par la New York University School of Medicine et publiée dans la revue « Journal of Genetic Counseling » voudrait distinguer les propositions commerciales des cliniques, souvent reprises par les journaux des attentes du public. Leur conclusion est plutôt optimiste : « Une grande majorité des personnes ayant répondu à notre enquête sont favorables à des test-génétiques complémentaires pour dépister des maladies, mais pas pour des améliorations. Il ne semble pas que l’heure des « bébé-design » soit proche » [8]. Pourtant, cet optimisme pourrait être contrebalancé par les conditions même de l’étude. Il s’agit de questionnaires posés à des patients du Programme de génétique humaine pour le conseil prénatal de l’Université de New-York, avant leur entretien. Or seules 45 % des personnes ont répondu. Ajoutons que l’on répond rarement à une enquête par des positions qui ne sont pas socialement acceptées. La moitié des 999 répondants refusent tout test génétique. Et malgré tout, s’ils ne sont pas majoritaires, 10 % des répondants accepteraient de faire des tests pour augmenter les compétences athlétiques ; 12,6 % pour obtenir une intelligence supérieure ; 10,4 % pour une haute taille et 9,2 % pour améliorer la longévité. Des chiffres que pour ma part je trouve non négligeables, d’autant qu’il faut les doubler pour les rapporter au nombre de répondants souhaitant des tests génétiques. On peut aussi en conclure qu’il existe bel et bien un réel « marché de niche » alimenté par les fantasmes d’une part non négligeable des personnes souhaitant des contrôles génétiques sur leur descendance. Et comme tout marché de niche, celui-ci est « poussé par la technologie ». Il se développera en fonction de l’offre émanant des cliniques, ce qui en spirale renforcera l’acceptabilité sociale de ce nouvel eugénisme...

Le choix de mener un certain type de recherches orientées vers cette figure d’un « homme augmenté » va accélérer cette spirale. Il existe des formes de collusion entre cette marchandisation de la reproduction sélective par les cliniques et les « recherches » sur les techniques reproductives et la génétique des populations humaines. Ainsi, cet article publié en 2007 dans le journal Nature genetics qui décrit une méthode pour déterminer une corrélation entre le génome et la couleur des cheveux, des yeux ou la pigmentation de la peau [9]. Le chercheur se veut propre sur lui : « Je m’oppose avec véhémence à ce que mes travaux soient utilisés pour produire des enfants sur mesure... » Pourtant, ce type de travaux inspire la clinique « The Fertility Institutes » qui annonce la possibilité prochaine de choisir la couleur des cheveux, des yeux... et plus encore ! [10] Le Docteur Steinberg, qui dirige cette clinique, déclare ainsi : « La sélection des traits est un service, et nous comptons l’offrir prochainement [11]. »

C’est aussi dans ce cadre que l’expérience des biologistes catalans prend tout son sens. Quand on aura réalisé de tels diagnostics pré-implantatoires sur des cellules embryonnaires contenant un code-barre, on pourra aisément ouvrir une banque de données indiquant les traits repérés derrière cet identifiant unique... congeler l’embryon, et l’utiliser « à la demande ».

Pourtant, tous ces chercheurs affirmeront avoir fait cela « pour la science », en toute « indépendance scientifique ». Ils auront reçu des financements et des autorisations. On peut même prévoir que les informaticiens qui écriront les algorithmes d’exploitation des banques de données à venir permettant de faire coïncider les désirs des parents, leur propre morphologie, et les caractéristiques des embryons disponibles sur le marché ne seront intéressés que par le challenge technique que cela représente.

Politique du fait accompli

Il est temps que les sociétés civiles s’interrogent sur les choix politiques des recherches qui sont engagées, sans laisser aux marchés, qui s’appuient sur les fantasmes morbides de quelques privilégiés, le soin de parasiter au nom de leurs intérêts immédiats, les réflexions éthiques et politiques sur les règles communes dont notre société a besoin.

Car une fois qu’une technique existe, qu’un marché de niche pour couples fortunés l’ancre dans la sphère économique, alors les dérives vont en s’accélérant, au point qu’il est parfois trop tard pour réfléchir. Le mythe des « bébés-design », même s’il y a encore loin de la coupe aux lèvres, en créant un nouveau marché pour le secteur des tests, mais aussi pour l’organisation d’un circuit économique de la procréation « augmentée » met en cause de nombreux considérants qui touchent au plus profond de notre conception anthropologique.

Un des symptômes de ce basculement en faveur d’une industrie du « bébé-design » peut se retrouver dans le choix fort peu innocent des jurés du Prix Nobel, qui ont accordé en 2010 le Prix de médecine et de physiologie à Robert G. Edwards. Celui-ci est le biologiste qui a permis la naissance de Louise Brown, première « bébé-éprouvette » en 1978. Cet exploit de l’ingénierie biologique a permis la naissance de 4 millions d’enfants pour des couples en demande depuis cette date. Cela mérite récompense, mais s’agit-il pour autant d’une découverte relevant de la charte des prix Nobel ? Nous savons que les prix Nobel ont souvent une claire dimension de politique scientifique. Et celui-ci, qui intervient au moment où toutes les sociétés débattent des questions éthiques concernant les recherches sur l’embryon et les cellules souches, vise certainement à valider les propos parfois provocateurs de Robert Edwards, son choix de mettre la « science » et notamment celle de la fécondation, en dehors du regard des sociétés et des normes juridiques et politiques. Dans un article d’orientation qu’il a publié en 1971 dans le journal Nature, il plaide pour le retrait de toute forme publique d’encadrement de la recherche, et conclut dans un grand élan scientiste : « Les scientifiques doivent aller au devant de l’opinion, faire du lobbying pour obtenir des lois et des règles, dans l’espoir que les attitudes majoritaires de la société, telles qu’elles se retrouvent dans les décisions légales, vont mûrir à un rythme qui ne serait pas trop en décalage avec la transition entre une recherche et ses applications techniques » [12].

Il existe un véritable dilemme pour le chercheur, entre suivre son propre choix et écouter les réticences sociales. La question devient de plus en plus pressante au fur et à mesure que s’estompe la frontière entre la recherche fondamentale et les applications, et plus encore dans les sciences de la vie, quand les enjeux finissent par porter sur la définition même de l’humain. Mais la religion scientiste ne saurait être une solution.

Si aujourd’hui le professeur Edwards est trop malade pour même se rendre compte qu’il a reçu le Prix Nobel [13], il déclarait en 1999 : « Bientôt, ce sera un péché des parents que d’avoir un enfant qui porte le lourd fardeau des maladies génétiques. Nous entrons dans un monde où nous devons prendre en compte la qualité de nos enfants [14]. » Or nous savons tous, socialement, dans quel délire collectif peut nous mener une telle conception eugénique du monde. Et c’est inquiétant que l’Académie Nobel puisse envoyer un tel message au moment même où les tenants du « bébé-design » et les marchands de la procréation non plus assistée mais clairement « contrôlée » tiennent le haut du pavé.

Détail intéressant, l’article des chercheurs catalans sur les codes-barre des embryons a été publié dans Human Reproduction, un des journaux les plus renommés dans son domaine, et créé par… Robert Edwards.

Notes

[1] « Avis n°112, Une réflexion éthique sur la recherche sur les cellules d’origine embryonnaire humaine, et la recherche sur l’embryon humain in vitro » (PDF), Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Avis n° 112.

[2] Merci à Dorothée Benoît-Browaeys de l’Association Vivagora de m’avoir signalé ces travaux. La vigilance associative sur les sciences et ingénieries du vivant est centrale dans la situation actuelle.

[3] « Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine », Oviedo, 18 novembre 2010.

[4] « A novel embryo identification system by direct tagging of mouse embryos using silicon-based barcodes », Sergi Novo, Leonardo Barrios, Josep Santaló, Rodrigo Gómez-Martínez, Marta Duch, Jaume Esteve, José Antonio Plaza, Carme Nogués and Elena Ibáñez, Human Reproduction, décembre 2010.

[5] « Researchers insert identification codes into mouse embryos », Université Autonome de Barcelone, 19 novembre 2010.

[6] Le terme « critique scientifique » proposé par Jean-Marc Levy-Leblond et repris par Jacques Testart me semble fort intéressant : « Comme le critique d’art ou le critique littéraire, le critique de science, qui n’est absolument pas un ennemi des sciences, s’autorise à porter des jugements plutôt qu’applaudir religieusement toutes les productions de laboratoire. »

[7] « Scientists attach barcodes to mouse embryos — human ones coming soon », 26 novembre 2010.

[8] « Consumers’ Desire towards Current and Prospective Reproductive Genetic Testing », Feighanne Hathaway, Esther Burns and Harry Ostrer, Journal of Genetic Counseling Volume 18, n° 2, 137-146.

[9] « Genetic determinants of hair, eye and skin pigmentation in Europeans », Nature Genetics 39, 1443 - 1452 (2007).

[10] Remarque : le site ne permet plus d’atteindre le texte même de cette annonce... mais le moteur de recherche interne du site propose néanmoins cette réponse, dont il ne reste plus que le titre : « Coming : select eye color, hair color and more - What’s New ».

[11] Citations reprises depuis un article qui m’a beaucoup inspiré : « A Baby, Please. Blond, Freckles — Hold the Colic », Gautam Naik, The Wall Street Journal, 12 février 2009.

[12] « Social Values and Research in Human Embryology », Robert G. Edwards & David J. Sharpe, Nature 231, 87-91 (14 mai 1971).

[13] « Pioneer of in Vitro Fertilization Wins Nobel Prize », Nicholas Wade, The New York Times, 4 octobre 2010.

[14] « Science friction », The Guardian, 22 septembre 1999.
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Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 03 Jan 2011, 21:33

Le FBI aurait fait placer des backdoors dans le code de BSD

Coup de tonnerre dans le monde de l’informatique et d’UNIX. Des révélations faites par un ancien responsable technique d’une société indiquent que le FBI aurait intégré dans le code du projet BSD un certain nombre de portes dérobées, permettant ainsi à ceux qui savaient les trouver comment espionner l’activité des serveurs. Historique d’une révélation fracassante.

L'homme du scandale

Gregory Perry était au début de la décennie le directeur technique de la société NETSEC. Cette dernière était impliquée dans le développement du projet BSD, duquel sont issues les célèbres déclinaisons FreeBSD, OpenBSD ou encore NetBSD. Plus exactement, NETSEC participait aux travaux sur la couche IPSec, qui apporte des mécanismes de sécurité au protocole IP. Or, cette même couche IPSec est aujourd’hui reprise dans d’autres systèmes d’exploitation.

Durant les années 2000 et 2001, le FBI aurait demandé à NETSEC d’intégrer dans la couche IPSec des portes dérobées. Gregory Perry avait accepté la mission, en signant au passage une clause de non-divulgation (NDA) d’une durée de dix ans. La période est terminée, et Gregory Perry a en conséquence envoyé un email à Theo de Raadt, créateur et chef des projets OpenBSD, OpenSSH, OpenNTPD et OpenBGPD.

Le passage important est celui-ci :

« Je voulais vous faire savoir que le FBI avait implémenté plusieurs portes dérobées et des mécanismes de fuites parallèles dans l’OCF, dans le but précis de surveiller le système de chiffrement VPN de site à site implémenté par l’EOUSA, l’organisation parente du FBI. Il s’agit probablement de la raison pour laquelle vous avez perdu le financement de la DARPA, car ils ont probablement eu vent de la présence de ces portes dérobées et ne voulaient pas créer de dérivés basés sur le même code. »

Theo de Raadt lance la chasse publiquement

L’arrêt du financement de la DARPA est intervenu en 2003. Cette année-là, Theo de Raadt avait désapprouvé publiquement l’occupation de l’Irak par les États-Unis. Cette aide se chiffrait en millions de dollars et avait déjà été versée. L’agence avait donc réclamé le remboursement de la somme. Le manque de clarté entourant la fin de cette subvention avait provoqué de nombreuses critiques, notamment en regard de la liberté d’expression. D’autant que la décision était intervenue juste avant le concours « hackaton ».

Cet email révélateur fut publié ensuite par Theo de Raadt dans la mailing list officielle d’OpenBSD, le rendant du même coup public.

« Nous présumons que plusieurs anciens développeurs (et les sociétés pour lesquelles ils ont travaillé) ont accepté de l’argent du gouvernement américain pour introduire des portes dérobées dans notre pile réseau. Puisque nous avions la première pile IPSec disponible gratuitement, de grandes parties du code se retrouvent maintenant dans bien d’autres projets et produits. En plus de dix ans, le code IPSec est passé au travers de bien des changements et corrections, et l’impact réel de ces allégations n’est donc pas clair à mesurer. »

De fait, si les révélations de Gregory Perry s’avèrent fondées, plusieurs conséquences négatives vont s’abattre. Premièrement, la réputation de sécurité des serveurs utilisant des variantes de BSD n’est plus à faire. Seulement voilà, si les développeurs trouvent les fameuses portes dérobées au sein du code, cela signifiera qu’elles seront restées indétectées pendant une décennie, et ce en dépit des multiples remaniements du code. Deuxièmement, il est difficile de déterminer combien d’autres produits ont repris la couche IPSec incriminée, mais ils sont potentiellement tous touchés par les backdoors.

La communauté OpenBSD est maintenant en pleine recherche, et on attend donc les résultats. Au final, peut-être que Gregory Perry aura été inspiré par l'aventure Wikileaks.

Rédigée par Vincent Hermann le mercredi 15 décembre 2010 à 17h21 (52613 lectures)
Source de l'Information : Phoronix


OpenBSD : la porte dérobée du FBI est restée close par : David Feugey le 27 décembre 2010 à 23:59

Le FBI aurait tenté de s’aménager une porte d’entrée au sein d’OpenBSD. Suite à cette annonce, un audit a été réalisé. Conclusion : aucune faille de sécurité ne semble aujourd’hui présente dans la pile IPSEC de l’OS.


La nouvelle a fait sensation mi-décembre : des portes dérobées auraient été installées dans la pile IPSEC d’OpenBSD, à la demande du FBI, qui souhaitait pouvoir accéder discrètement aux serveurs fonctionnant sous ce système d’exploitation. Une tuile de la taille d’un toit pour les développeurs de cet OS open source ultra sécurisé.

Malgré le scepticisme (finalement justifié) de Theo de Raadt, le fondateur du projet OpenBSD, un audit en profondeur du code incriminé a été réalisé. Il apparait aujourd’hui qu’aucune porte dérobée n’est présente.
Deux conclusions peuvent être tirées de ce constat : soit les développeurs mandatés par le FBI n’ont pas réussi à ajouter le code voulu, soit ce code a disparu au fil des versions. Notez que dans le second cas, l’une des remarques de Theo de Raadt reste parfaitement valable : il signalait ainsi que les personnes utilisant le code issu du projet OpenBSD dans leurs propres logiciels feraient bien d’en assurer un audit. En effet, les développeurs empruntant du code sous licence BSD ne prennent que rarement en compte toutes les mises à jour qui lui sont appliquées par la suite.
Notez enfin que cet audit à eu quelques effets inattendus. Il a permis ainsi de repérer plusieurs bogues (qui semblent sans rapport avec une éventuelle porte dérobée), lesquels pourront donc être corrigés. On n’est jamais trop prudent.
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Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 04 Jan 2011, 20:54

Facebook : la reconnaissance faciale dès la semaine prochaine Souriez, vous êtes tagués

Facebook se prépare à lancer la semaine prochaine une nouvelle fonctionnalité qui risque de faire parler d’elle, tant parce qu’elle rendra la vie plus facile aux utilisateurs que par les questions qu’elle soulève côté vie privée.
Il s’agit de la reconnaissance faciale, au service des envois de photos.

Dans un billet explicatif sur le blog officiel de Facebook, l’ingénieur Justin Mitchell annonce que cette reconnaissance faciale doit aider principalement ceux qui uploadent régulièrement des albums de photos. Si vous avez par exemple 150 clichés d’une soirée entre amis, les mêmes visages vont revenir régulièrement. Facebook va pouvoir non seulement les regrouper pour que vouspuissiez taguer (marquer) un même visage d’un seul coup sur une série de photos, mais va pouvoir également proposer un choix.

On est donc un cran au-dessus de la fonction de détection des visages que Facebook avait intégré dans ses outils au début de l’été dernier. Pourtant, la société est au courant des craintes que la fonction peut générer au sujet de la vie privée : après tout, le fait que Facebook soit capable d’identifier des visages peut effrayer.

Un contrôle sera donc disponible dans les options pour remédier au problème.En cochant la case concernée, chaque utilisateur aura la possibilité de désactiver la fonctionnalité en direction de son propre compte. Cela signifie que Facebook ne procèdera plus à la reconnaissance automatique de son visage et qu'un contact devra taguer manuellement chaque photo dudit utilisateur.

Rédigée par Vincent Hermann le jeudi 16 décembre 2010 à 11h34 (17617 lectures) Source de l'Information : Facebook
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Re: Veille des outils de répression

Messagede Nico37 » 08 Jan 2011, 15:31

Le CIL(Correspondant informatique et libertés), œil de Moscou ou alibi pour l’entreprise ? samedi 8 janvier 2011, par amanda

Mardi 28 décembre, les Amis d’Orwell ont reçu Laure-Isabelle Ligaudan (consultante informatique et liberté), Thibaud (ancien correspondant informatique et libertés en conflit avec l’entreprise pour laquelle il travaillait) et Christine Baslé (avocate) pour parler des correspondants informatique et libertés (CIL) créé en 2004.

Depuis 2004 et la révision de la loi Informatique et Libertés, des correspondants informatique et libertés (CIL) sont apparus dans les grosses entreprises. Ils sont 6000 en France aujourd’hui à exercer dans le but de protéger la vie privée des salariés ou plus exactement de vérifier la conformité des entreprises avec la loi dans ce domaine. Laure-Isabelle Ligaudan (consultante), Thibaud (ancien CIL en conflit avec l’entreprise pour laquelle il travaillait) et Christine Baslé, avocate, débattent de l’utilité de ce nouveau professionnel, tantôt considéré comme "l’œil de Moscou" ou l’alibi pour l’entreprise, la dédouanant ainsi d’obligations vis-à-vis de la Cnil (Commission nationale informatique et libertés). Le CIL exerce sa fonction comme salarié de l’entreprise ou comme consultant extérieur. Il évalue par exemple la conformité du fichier d’entreprise avec la loi.

Ecouter l’émission (.mp3)

Les Amis d’Orwell, l’émission de Souriez, est diffusée sur Radio libertaire, 89.4, un mardi sur deux, de 16 h à 17 h.
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