Surveillance généralisée, Big Brother

Re: Projet de loi terrorisme, surveillance généralisée

Messagede Pïérô » 28 Juil 2015, 11:51

Honte sur la France : le Conseil Constitutionnel valide largement la loi Renseignement !

Mise à jour du 24 juillet 2015 : Le Conseil constitutionnel persiste et signe son mépris pour les droits fondamentaux. Ce matin, après avoir validé la plus grande partie de la loi renseignement, le Conseil constitutionnel a continué dans sa lancée, rejetant la Question Prioritaire de Constitutionnalité sur la loi de programmation militaire dans son ensemble, transmise par La Quadrature du Net, FDN et la Fédération FDN.

Le Conseil constitutionnel a considéré que « le législateur a suffisamment défini les données de connexion, qui ne peuvent porter sur le contenu de correspondances ou les informations consultées ». La notion d'« informations et documents » présente dans la loi Renseignement comme dans la LPM reste donc floue.

D'autre part, le Conseil constitutionnel qui avait validé hier soir les dispositions trop faibles relatives à la protection du secret des avocats et du secret des sources a confirmé ce matin que le secret des correspondances ne se limitait qu'au seul contenu des correspondances, balayant ainsi d'un revers de la main la notion de secret des sources des journalistes.


Paris, le 23 juillet 2015 — En validant la quasi-totalité des mesures de surveillance prévues par la loi sur le renseignement votée le 25 juin dernier, le Conseil constitutionnel légalise la surveillance de masse et avalise un recul historique des droits fondamentaux. Les boîtes noires algorithmiques sont validées. Seule la surveillance internationale a été jugée non conforme à la Constitution.

Champ d'application, boîtes noires, éviction du juge, non protection du secret professionnel des avocats et autres professions protégées, ainsi que du secret des sources des journalistes, absence de toute transparence sur les abus constatés : la quasi-totalité des dispositions de la loi sur le renseignement sont déclarées conformes à la Constitution. Seule la surveillance internationale est censurée, ce qui risque paradoxalement de conforter les services de renseignement dans leurs pratiques sans aucune base légale.

Cette décision est extrêmement décevante. Les juges du Conseil constitutionnel ont décidé d'écarter sommairement les nombreux arguments soulevés dans la dizaine de mémoires transmis au Conseil constitutionnel par de nombreux acteurs de la défense des droits fondamentaux. Elle intervient alors qu'aujourd'hui encore, le comité des droits de l'Homme des Nations-Unies a publié un rapport condamnant vertement cette loi dangereuse.

À rebours de la vague de censure des législations européennes sur la surveillance, qui sont dénoncées les unes après les autres par de nombreuses juridictions, le Conseil constitutionnel a démissionné de son rôle de garant des droits et libertés. En refusant d'instaurer un contrôle effectif des services de renseignement, il consacre de fait un recul historique de la vie privée et de la liberté de communication, et contribue ainsi à saper les fondements même de la démocratie.

Ce soir, la raison d'État s'est brutalement imposée à l'État de droit.

Nous continuerons cependant le combat contre cette loi scélérate et toutes celles qui suivront partout où nous le pourrons, en particulier devant les institutions et juridictions européennes. Et puisque la France en est arrivée là, nous aiderons les citoyens à se protéger contre la surveillance de leur propre gouvernement.

https://www.laquadrature.net/fr/honte-s ... seignement
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Re: Projet de loi terrorisme, surveillance généralisée

Messagede bipbip » 31 Juil 2015, 01:07

Surveillance de tous les citoyens : le gouvernement a désormais carte blanche

Le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi 23 juillet, une décision historique par son mépris des libertés individuelles, du respect de la vie privée et de la liberté d’expression. Les « sages » ont choisi de faire l’économie d’une analyse réelle de la proportionnalité des lois de surveillance et démontré ainsi leur volonté de ne pas enrayer le jeu politique, pour finalement endosser le rôle de chambre d’enregistrement.

Pourtant, le Conseil constitutionnel avait reçu de nombreuses contributions des organisations citoyennes, via la procédure de la porte étroite, appelant à une analyse en profondeur de la loi et une censure de nombreuses dispositions, à commencer par les trop nombreuses et trop larges finalités. Bien sûr, le Conseil constitutionnel donne les limites de chacune des finalités, en renvoyant aux différents articles des différents codes (pénal et de procédure pénale, de la défense et de la sécurité intérieure). Toutefois ces finalités restent si larges que toute « atteinte à l’ordre public », comme la participation à une manifestation, peut faire l’objet d’une technique de renseignement. Ainsi, il reviendra aux services de renseignement puis à la CNCTR de définir dans l’urgence ce qui entre dans le champ des finalités, sans aucun contrôle judiciaire.

Par ailleurs, la validation de la mise à l’écart du juge affaiblit profondément le principe de séparation des pouvoirs, qui constitue pourtant une garantie démocratique fondamentale. Le juge judiciaire, garant des libertés individuelles, est totalement écarté. Quant au Conseil d’Etat, il pourra en principe être saisi de plaintes par les citoyens, concernant des procédures qui leur sont inconnues, puisque secrètes par nature. C’est dire si l’on est loin d’un droit de recours effectif !

Sur les techniques de renseignement, le Conseil constitutionnel choisit la démonstration par la tautologie : pur écho au gouvernement, il affirme que « ces dispositions ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée ». Quant aux risques liés au fonctionnement des algorithmes et aux faux-positifs, il se garde bien d’en mesurer les effets.

Le Conseil constitutionnel ne s’inquiète pas davantage du secret professionnel des avocats et parlementaires ou du secret des sources des journalistes. Il ne craint pas d’écrire que la collecte des métadonnées, dès lors qu’il ne s’agit pas du contenu des correspondances, ne porte pas atteinte au droit au secret des correspondances et à la liberté d’expression. Ainsi, il fait fi de la quasi-impossibilité de déterminer, par avance, si les données interceptées relèvent d’échanges professionnels ou personnels.

Ce n’est pourtant pas faute d’arguments juridiques étayés, ni de décryptages techniques mis à sa disposition par de nombreux mémoires [ http://www.fdn.fr/pjlr/amicus1.pdf et http://www.ldh-france.org/wp-content/up ... nement.pdf ]. Pour n’avoir pas voulu voir la réalité concrète d’une terminologie nébuleuse – ce que sont, et ce que produisent un IMSI catcher ou une « boîte noire » – et pour n’avoir pas voulu la confronter, dans une analyse systématique, avec les articles de la Constitution qui consacrent pourtant la séparation des pouvoirs, le secret des correspondances et le droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel signe ici une double démission.

Ce ne sont finalement que les quelques dispositions qui crient à l’inconstitutionnalité – dont la surveillance internationale sans aucun contrôle de la CNCTR – ou qui heurtent des principes purement formels – une disposition budgétaire que l’on devra ranger dans la loi de finance plutôt que dans une loi ordinaire – qui ont retenu l’attention de la plus haute juridiction française. Le message est clair : le Conseil constitutionnel n’est pas un frein au « progrès décisif » (selon l’expression de Manuel Valls) que constitue la surveillance généralisée de la population.

L’Observatoire des libertés et du numérique condamne fortement cette dérive vers une société panoptique où tous les citoyens seront susceptibles d’être surveillés, et qui témoigne du naufrage d’un pouvoir aux abois prêt à bafouer les valeurs fondamentales de la République et œuvrant contre l’intérêt de tous en manipulant les peurs. Cette défaite doit résonner comme un appel pour tous les citoyens : mobilisons-nous toujours plus pour défendre nos libertés !

Signataires : Observatoire des libertés et du numérique (OLN) (Cecil, Creis-Terminal, LDH, La Quadrature du Net, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France)

Paris, le 29 juillet 2015

http://www.ldh-france.org/surveillance- ... e-blanche/
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Re: Projet de loi terrorisme, surveillance généralisée

Messagede bipbip » 01 Aoû 2015, 10:33

Ce qui change avec la promulgation de la loi sur le renseignement

A peine validé par le Conseil constitutionnel, le texte a été publié au Journal officiel. Toutefois, toutes les dispositions n'entrent pas en vigueur dès ce lundi.

Le gouvernement n'a pas perdu de temps. A peine votée et validée par le Conseil constitutionnel, la loi sur le renseignement a été publiée au Journal officiel, dimanche 26 juillet. Néanmoins, toutes les dispositions n'entrent pas en vigueur dès maintenant.

Après l'adoption du texte gouvernemental par le Parlement, les Sages ont rendus vendredi leur avis sur la loi controversée. Verdict : la majeure partie est validée. Seuls trois articles sont censurés, sur le dispositif d'urgence, sur la surveillance internationale et sur les finances. Ni une, ni deux, le gouvernement a décidé de promulguer la loi dès dimanche.

Des mesures controversées

Les services de renseignement peuvent recourir à toute une panoplie de techniques allant de l'écoute téléphonique (fixe, mobile ou VoIP) à l'interception d'e-mail et SMS, en passant par le piratage d'ordinateur de suspects ou la mise en place de micros et balises GPS. Le tout, dans une optique de :
• "prévention du terrorisme",
• "prévention de la criminalité organisée",
• "prévention de la prolifération des armes de destruction massive",
• "prévention des atteintes aux institutions [ou] la reconstitution de groupements dissous",
• défense "du territoire et défense nationale",
• protection "des intérêts majeurs de la politique étrangère",
• protection "des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France".

... http://tempsreel.nouvelobs.com/loi-rens ... ement.html
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Re: Projet de loi terrorisme, surveillance généralisée

Messagede Pïérô » 05 Sep 2015, 14:13

La bataille contre la surveillance s’intensifie devant le Conseil d’Etat

C’est un tir de barrage contre la surveillance des communications en France. Des associations – La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN – ont déposé trois nouveaux recours devant le Conseil d’Etat pour annuler certaines dispositions utilisées par les services français de police et de renseignement.

... http://www.lemonde.fr/pixels/article/20 ... RKQ3lmB.99
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Re: Projet de loi terrorisme, surveillance généralisée

Messagede bipbip » 03 Oct 2015, 01:36

France : Le projet de loi de surveillance internationale alarme les défenseurs de la liberté d'Internet mais peine à mobiliser

Dans la foulée de l'attaque contre Charlie Hebdo, et malgré l'opposition véhémente des groupes de défense des libertés civiles, l'Assemblée nationale française a adopté en mai 2015 un projet de loi permettant au gouvernement de surveiller les appels téléphoniques et les courriels de terroristes présumés sans l'autorisation préalable d'un juge. Le projet de loi impose également aux fournisseurs de services Internet d'installer de soi-disant “boîtes noires” qui balaient et analysent les métadonnées sur des millions d'utilisateurs du Web, et les oblige à mettre ces données gratuitement à la disposition des services de renseignement. Le projet de loi permet également aux agents du renseignement de planter des microphones, des caméras et des enregistreurs de frappe dans les habitations des terroristes présumés. Selon la loi, le gouvernement peut autoriser la surveillance pour des raisons vaguement définies comme “intérêts majeurs de la politique étrangère” et empêcher “la délinquance organisée.”

... https://fr.globalvoices.org/2015/10/02/190838/
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Re: Projet de loi terrorisme, surveillance généralisée

Messagede bipbip » 04 Oct 2015, 14:18

La loi renseignement attaquée par des journalistes devant la Cour européenne

La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie, samedi 3 octobre, d’un premier recours contre la loi renseignement par des journalistes de l’Association confraternelle de la presse judiciaire (APJ). Les 180 journalistes, qui représentent la plupart des médias écrits, numériques ou audiovisuels, s’alarment des nouvelles menaces portées à la liberté d’informer – et protestent contre la surveillance de masse qu’autorise le texte pour les simples citoyens. « La question posée dépasse le simple enjeu des journalistes, indique Me Patrice Spinosi, qui a déposé la requête, toute personne est susceptible d’être écoutée et à travers la presse, il s’agit d’une critique de la possibilité d’écouter administrativement sans réel contrôle l’ensemble de la population. »

... http://www.lemonde.fr/pixels/article/20 ... mTE360v.99
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Re: Projet de loi terrorisme, surveillance généralisée

Messagede bipbip » 27 Juil 2016, 13:14

Les données d’individus à « risque faible » seront accessibles par la police hors état d’urgence

«à peu près tout le monde pourra faire l’objet d’une surveillance étroite de ses moindres données de connexion sans jamais en être informé»

Le projet de loi sur l'état d'urgence qui doit être définitivement adopté ce jeudi ne se limite pas à l'état d'urgence, et modifie le droit commun pour permettre aux services de renseignement d'obtenir des données en temps réel sur toute personne en lien avec une personne qui n'est elle-même que suspectée d'être en lien avec une menace.

... http://www.numerama.com/politique/18415 ... gence.html
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Re: Projet de loi terrorisme, surveillance généralisée

Messagede bipbip » 22 Oct 2016, 13:30

Les procureurs antiterroristes demandent l’accès aux données cryptées

Les procureurs de quatre pays, France, Belgique, Espagne et Maroc, réunis à Paris pour améliorer la lutte antiterroriste, ont interpellé vendredi les États et les entreprises sur la nécessité pour les enquêteurs d’avoir accès au contenu des téléphones ou des messageries protégées. Confrontés au problème du chiffrement des communications et du verrouillage des dernières générations de téléphones, tablettes et ordinateurs, ils demandent que les autorités judiciaires spécialisées aient un accès aux données des personnes impliquées dans les faits de nature terroriste.

Cette déclaration a été fait après deux jours de travaux communs dans le cadre du "groupe quadripartite" mis en place en 2006 entre les quatre pays. Ces travaux ont réuni le procureur de Paris, le procureur général de l’Audience nationale espagnole, Javier Zaragoza, le procureur général du roi du Maroc, Moulay Hassan Daki, et le procureur fédéral belge, Frédéric Van Leeuw.

http://www.secoursrouge.org/Les-procure ... s-cryptees
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Re: Projet de loi terrorisme, surveillance généralisée

Messagede bipbip » 27 Oct 2016, 16:14

L'incident chez Orange qui révèle le traitement de données personnelles par le ministère de l'intérieur

Lundi matin, une fausse manipulation chez Orange a entraîné le blocage de nombreux sites, comme Google.fr et Wikipedia, ainsi que la redirection des personnes tentant d’y accéder vers une page du ministère de l’intérieur dénonçant l’apologie du terrorisme. Beaucoup d’internautes ont sans doute été très surpris par l’apparition de ce message. Mais, au-delà de la fausse manipulation chez Orange, de quoi s’agit-il ?

... https://exegetes.eu.org/orange-redirection-cazeneuve/
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Re: Projet de loi terrorisme, surveillance généralisée

Messagede bipbip » 05 Nov 2016, 14:24

Une nouvelle mégabase de données, ça la fiche mal
Un texte publié en toute discrétion par le gouvernement français ouvre la voie à la création d’un fichier répertoriant 60 millions de citoyens. La Cnil s’alarme des possibilités de mauvais usages d’un tel outil.
La deuxième mouture aura été la bonne. Un décret publié au Journal officiel dimanche, en plein pont de la Toussaint, crée un gigantesque fichier qui contiendra des informations personnelles sur presque tous les Français.
... http://www.liberation.fr/france/2016/11 ... al_1525795


Fichier des Français : les oublis et les erreurs de Cazeneuve et Urvoas
Les ministres de l’intérieur et de la justice ont défendu, mercredi, la création d’un fichier rassemblant les détenteurs d’un titre d’identité. Au prix d’arrangements avec la réalité.
Le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, et le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, sont tous les deux montés au créneau, mercredi 2 novembre, pour défendre la création par décret, dimanche 30 octobre, d’un fichier unique rassemblant les données personnelles et biométriques de tous les détenteurs d’une carte d’identité ou d’un passeport.
La création de cette base de données – « Titres électroniques sécurisés » (TES) – qui pourrait, à terme, réunir toute la population française, inquiète. Elle interroge aussi puisqu’elle était prévue dans une loi proposée par la droite et adoptée en 2012. Un texte censuré en partie par le Conseil constitutionnel à la suite de saisines par les groupes socialistes à l’Assemblée nationale – dont M. Urvoas – et au Sénat.
... http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/art ... huKwwPo.99
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Re: Projet de loi terrorisme, surveillance généralisée

Messagede Pïérô » 06 Nov 2016, 14:19

Communiqué du mouvement contre la loi fichage

En réponse à l’appel à l’union contre le ’Titre Électronique Sécurisé’ https://paris-luttes.info/appel-a-l-uni ... velle-6995 un mouvement contre la loi fichage prend forme et propose le texte suivant aux militants et organisations qui souhaiteraient s’y joindre.

Nous, individus et citoyens attachés à nos droits, apprenons depuis trop longtemps à encaisser les coups que l’État assène à nos libertés les plus fondamentales.

Depuis ce 30 octobre et le décret d’application 2016-1460, un léger bruit médiatique nous apprend qu’une fois encore nous devrions renoncer à des droits qui nous paraissaient jusqu’alors inaliénables.
Outre la remise en cause totale du droit à la vie privée c’est la liberté d’opposition qui risque, avec pour déclencheur l’application d’une loi à moitié censurée en 2012, de disparaître.

En effet, selon les informations fournies par le ministère de l’Intérieur, un fichier commun aux cartes d’identité et passeports des Français de plus de 12 ans rassemblera désormais une quantité impressionnante d’informations privées sur chaque individu au sein d’un logiciel informatique.

Ce projet a déjà fait débat en 2012, mais face à l’opposition qu’il a suscitée, c’est une version bridée du logiciel qui a été votée mais ce que la technique peut faire, la technique peut le défaire.

Parmi les informations récoltées et exploitables par les services de l’Intérieur figurent ainsi l’identité, l’adresse postale et électronique, la signature, la taille, le sexe, la couleur des cheveux, mais aussi les empreintes digitales et la filiation.

En France, chacun est censé être présumé innocent de tout acte délictueux.

Avec cette loi, tous les Français sont potentiellement soupçonnés d’avoir quelque chose à se reprocher, et sont donc tous "rangés" dans un grand tiroir administratif.

Il est toujours possible de placer des détails en face de chaque fiche. C’est exactement l’un des reproches que nous faisons au STIC ( Système de Traitement des Infractions Constatées), rempli d’erreurs et/ou d’annotations sur les personnes… qui ne devaient pas légalement y figurer.

Si jusque-là vous n’êtes dérangés :

– ni par l’idée que quelque 2 000 personnes des services de l’État puissent pratiquement tout savoir sur vous en quelques clics et obtenir des informations telles que la photo, les empreintes digitales, l’adresse, le mail ou la taille des membres de votre famille ainsi que de tous vos proches
– ni par l’existence de la possibilité d’ajouter des annotations de tous types en face de chaque fiche
– ni par l’éventualité d’un piratage du système offrant ces données au monde entier

Considérez un instant la chose comme le fait Isabelle Falque-Pierrotin :
« Quel est le risque de ce fichier ? C’est qu’il soit utilisé pour permettre l’identification des gens à la volée, dans la rue. On attrape votre photographie via une caméra de surveillance ou on récupère votre empreinte digitale sur une scène de crime ou lors d’une manifestation, et on les compare avec une base de données centrale. »

Ou bien souvenez-vous qu’il y a quatre ans, 120 parlementaires s’inquiétaient d’un fichier qui :

« porte en germe la destruction pour l’avenir des possibilités d’exercice effectif du droit fondamental de résistance à l’oppression, corollaire indispensable à la liberté individuelle elle-même.

Même son de cloche chez le rapporteur du texte au Sénat, qui y voyait, lui,

« une bombe à retardement pour les libertés publiques .

Les années passées ont-elles changé quoi que ce soit au sens de ces propos ?

Quand bien même soient-ils tenus par d’actuels responsables politiques.

Revenons à la censure d’une partie des propositions de l’époque. Elle ne change rien au fonctionnement de la base de données. Seules quelques applications possibles de l’outil seront bannies.

Pouvons-nous faire confiance au discours officiel et à la stabilité politique ? Faisons-nous confiance à l’usage qui est fait des services de renseignement ?

Une telle machine de gestion algorithmique de la population laisse imaginer de nombreuses possibilités, dont certaines relèveraient indéniablement de l’État policier.

Les services de renseignement se limiteront-ils à l’usage prévu de leur nouveau jouet ? Si oui, pour combien de temps ? Combien de temps avant une nouvelle catastrophe, prétexte à débrider la machine ?
Aujourd’hui, pensons-nous l’État assez légitime pour faire passer un tel décret ? Lui même n’en a pas l’air ! C’est pourquoi il le publie en toute discrétion un dimanche de la Toussaint, sans préavis.
Considérons-nous que le gouvernement de M. Hollande peut prendre le risque de sacrifier tous nos droits au nom de l’antiterrorisme ? Lui qui avouait, il y a peu, avoir utilisé l’état d’urgence pour étouffer la mobilisation des écologistes contre la COP21 ?

Si vous n’avez pas encore lu cela dans les médias sachez enfin que la constitution d’un tel fichier n’est survenue qu’une seule fois dans l’Histoire de France : sous le gouvernement du maréchal Pétain : « La France n’a créé qu’une seule fois un fichier général de la population, c’était en 1940. Il fut d’ailleurs détruit à la Libération. »

Compte tenu des risques qui pèsent sur nous tous, individus et citoyens attachés à nos droits et qui apprenons depuis trop longtemps à encaisser les coups que l’État assène à nos libertés les plus fondamentales, une résistance doit naître.
Préservons cet héritage de la Libération, battons-nous pour nos droits, défendons la liberté, ne laissons pas un pouvoir à bout de souffle nous espionner, nous museler.

Nous devons tous nous mobiliser : intellectuels, journalistes, partis politiques, syndicats, associations, ONG, collectifs, femmes, hommes, enfants, militants, partisans, non-affiliés, citoyens, étudiants, lycéens, chômeurs, individus ou groupes affinitaires : tous unis contre le fichage — soyons réactifs.

Retournez-nous ce communiqué ou le votre signé afin de peser dans le débat à venir sans attendre que quelqu’un d’autre ne le fasse pour nous.

Syndicats et militants particulièrement visés.

Quand est publiée une liste non exhaustive de 303 procès de militants et syndicalistes il nous apparaît clair que le gouvernement de Mr Hollande a eu à cœur de faire taire la contestation et de calmer les résistances face aux assauts qu’il a porté contre l’état de droit les luttes écologistes et le droit du travail tout au long de son quinquennat.

Quand nous savons de son aveu que l’état d’urgence a servi a museler les écologistes anti-cop 21...

Quand nous connaissons la répression brutale qui a sévi tout le printemps dernier...

Quand nous connaissons le mépris du gouvernement envers les travailleurs syndiqués et la sourde oreille qu’il tend à leurs revendications...

Quand nous connaissons les méthodes qu’utilisent les services de l’Intérieur pour pousser les militants en prison...

Nous ne pouvons pas rester muets !

Si nous, la plupart d’entre nous, syndicalistes, militants, autonomes et citoyens engagés qui avons déjà porté haut et fort certaines revendications sommes déjà largement fichés, ne laissons pas l’espionnage que constitue la surveillance de masse se banaliser dans l’indifférence ; permettons aux générations engagées à venir d’exister, et soyons solidaires avec les 60 millions de français qui vont nous rejoindre dans la catégorie "potentiellement coupables".

Tout le monde est concerné !!

La limite entre ne rien avoir à se reprocher et être suspect peut basculer très rapidement. La question n’est pas de savoir si l’on a d’ores et déjà quelque chose à se reprocher ou non !
Il peut suffire d’un évènement particulier, d’une statistique d’un sondage, d’une élection, d’un phénomène médiatique, d’un changement dans l’opinion publique pour que telle action ou telle pensée soit considérée comme suspecte par les services de l’État.
À l’avenir tout à chacun pourrait se trouver privé de tout moyen d’agir selon sa liberté d’opinion et de conscience.
Pourquoi ?

Emprunter une pente si glissante est un grand danger : nous risquons de basculer dans le totalitarisme très facilement.
La combinaison de ce décret avec l’état d’urgence nous laisse imaginer l’aspect qu’aura "l’état de droit" en 2017.
Suite à quoi, si nous nous laissons faire, nous verrons ce que le nouveau gouvernement aura inventé pour dissuader et faire taire davantage de voix discordantes
critère par critère, chacun sera dénoncé par les fiches, voici la suite :

"Quand ils sont venus chercher les communistes,
je n’ai rien dit, je n’étais pas communiste.
Quand ils sont venus chercher les syndicalistes,
je n’ai rien dit, je n’étais pas syndicaliste.
Quand ils sont venus chercher les juifs,
je n’ai rien dit, je n’étais pas juif.
Quand ils sont venus chercher les catholiques,
je n’ai rien dit, je n’étais pas catholique.
Puis ils sont venus me chercher.
Et il ne restait personne pour protester..."
Pasteur Martin Niemoller (1892-1984), Dachau 1942


P.-S.
Premier signataire : Mouvement contre la loi fichage
retournez le texte signé ou vos réactions à contrelefichage@gmx.fr


https://paris-luttes.info/communique-du ... re-la-7004
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Re: Projet de loi terrorisme, surveillance généralisée

Messagede bipbip » 17 Nov 2016, 17:10

Fichier TES : le gouvernement renie ses promesses
Trois jours. C’est le temps qu’il aura fallu au ministère de l’Intérieur pour faire plier Matignon
Un aller-retour de trois jours. C’est le temps qu’il aura fallu au ministère de l’Intérieur pour faire plier Matignon, en l’obligeant à revenir sur les engagements pris pourtant publiquement le 10 novembre.
Selon nos informations en effet, une partie des gages accordés jeudi dernier aux Français soucieux à l’idée de voir leurs infos perso atterrir dans un même fichier centralisé, le TES (Titres électroniques sécurisés) s’apprêtent à voler en éclats.
... http://rue89.nouvelobs.com/2016/11/15/f ... ses-265657



Communiqué commun de l’OLN

FICHIER TES, DANGER POUR LES LIBERTÉS

Le décret TES (« Titres électroniques sécurisés ») publié par le gouvernement, comme par effraction, le 28 octobre dernier trahit les principes démocratiques tant sur la forme (la manière dont il a été élaboré et publié) que sur le fond (la création d’un fichier centralisant les données d’identité, de filiation et de biométrie de l’ensemble des Français).

La légalité du décret est assise sur un ensemble législatif ancien, porteur, en lui-même, des dangers que ce fichier TES met brutalement en lumière aujourd’hui. L’article 27 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 laisse au gouvernement la faculté d’instituer, par un simple décret, tous traitements de données à caractère personnel pour le compte de l’État, ou touchant à la sécurité nationale. Pire, depuis 2004, les données biométriques sont soumises au même régime, au mépris de leur sensibilité extrême. De cette honteuse manœuvre, notre démocratie devrait tirer toutes conséquences : l’absence de contrôle parlementaire sur la création de fichiers concernant les individus par l’exécutif doit être combattue.

La CNIL, dont il faut rappeler qu’elle doit sa création précisément à la protestation de nombreux citoyens contre la création d’un fichier similaire au fichier TES en 1974, le fichier SAFARI, a obtenu le pouvoir et le devoir de rendre des avis motivés sur les décisions de créations de fichiers de données à caractère personnel mis en œuvre notamment par l’État. Or, la capacité de la CNIL à freiner, voire contrer les projets étatiques de fichage s’est trouvée encore entamée par la réduction de son pouvoir d’avis conforme à un inoffensif avis préalable, mais non contraignant, par la loi du 6 août 2004.

Le tour de passe-passe est ici flagrant : le gouvernement s’appuie sur la loi même qu’il avait combattue lorsqu’il était dans l’opposition, la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité, largement censurée par le Conseil constitutionnel. Dans la procédure de création d’un fichier aussi important que le fichier TES, qui rassemble l’ensemble des informations d’état civil, de filiation, la photo d’identité, le domicile, éventuellement le courriel, mais également la couleur des yeux ou les empreintes digitales, le gouvernement ne souffre aucun contre-pouvoir. En procédant par décret il s’affranchit d’une délibération démocratique au parlement et l’approbation pleine et entière de la CNIL n’étant pas requise, il va même jusqu’à en nier les critiques essentielles !

Outre ces problèmes structurels dans le processus de création d’un fichier, la prévision d’une dérive de ce nouveau fichier gigantesque ne relève pas du pur fantasme. Elle découle de l’observation méthodique des mutations connues des fichiers précédemment constitués, notamment à des fins policières. Entre l’origine d’un fichier et son utilisation ultérieure, il y a systématiquement des dérives : changement de finalité, érosion progressive du contrôle, modification du champ d’application ou de l’étendue des accès à ce fichier… Même suite à des condamnations, y compris par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les fichiers ne sont pas, ou peu et tardivement corrigés. La France a été condamnée en 2013 par la CEDH pour le FAED (Fichier Automatisé des Empreintes Digitales) au motif que « La conservation des empreintes digitales par ce fichier s’analyse en une atteinte disproportionnée, ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique, et ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu ». Pourtant ce fichier n’a été corrigé à la marge que deux ans après l’arrêt de la CEDH. Quant au FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) créé pour ficher les auteurs d’infractions sexuelles condamnés par la justice, il est passé en 15 ans d’un fichier sous contrôle judiciaire et limité à un fichier policier recueillant l’ADN de toutes les personnes simplement suspectes dans les enquêtes y compris pour les délits les moins graves, même sans condamnation et dont le refus de prélèvement est susceptible de constituer un délit.

C’est ainsi que l’exclusion annoncée de l’utilisation du fichier TES à des fins d’identification et de comparaison (pour les données biométriques et les empreintes digitales) ne suffit pas à le rendre légitime. D’abord parce que des accès privilégiés sont d’ores et déjà autorisés pour certains services de police et du renseignement. Ensuite parce qu’aucune limitation n’est imposée en matière de réquisitions judiciaires : il est alors à craindre que le fichier TES devienne pour la justice, quel que soit le motif de l’enquête, une réserve d’empreintes et de photographies bien plus massive que le FAED et le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires), faisant de tout citoyen un suspect en puissance.

Ces questions sur le formalisme, les conditions d’élaboration et le contrôle juridique du fichier TES ne sont cependant pas les seules sources d’inquiétude de l’Observatoire des Libertés et du Numérique, qui rejoint de très nombreuses voix qui se sont élevées depuis deux semaines sur le sujet. Les interrogations sur la sécurité du fichier, sur les choix techniques qui ont été faits et donc sur les garanties d’intégrité qui sont données par le gouvernement sont également nombreuses, étayées et suffisamment graves pour demander une annulation du décret.

Le choix de la centralisation du fichier est un choix dangereux : il expose un ensemble massif et précieux de données personnelles à la portée de puissances hostiles ou de criminels expérimentés. Les promesses réitérées de chiffrement robuste et de sécurisation avancée faites par le ministre de l’Intérieur seront évidemment invérifiables, et pourront difficilement compenser l’absence de résilience qu’aurait apportée une décentralisation du fichier, soit au niveau du porteur individuel de titre d’identité, soit au niveau des différentes composantes du fichier. Choisir la centralisation des données d’identification de l’ensemble des Français c’est choisir d’être une cible très alléchante, comme l’ont montré les attaques subies par des bases de données israéliennes, turques ou philippines. La question n’est donc pas : TES sera-t-il attaqué, mais, quand le sera-t-il ?

Les modalités de destruction des données à la fin du délai de conservation n’ont pas été détaillées dans le décret ou ailleurs. Pourtant, la question de l’effacement est cruciale, notamment en ce qui concerne les données biométriques, puisque ces données sont inaliénables de l’identité de l’individu. Il n’est donc pas possible pour l’individu de changer ces données.

Le choix de conserver les données biométriques sous forme brute dans le fichier plutôt que de stocker uniquement des gabarits permettant l’identification voulue, sans exposer davantage l’intimité des millions de personnes concernées, est à nouveau un choix surprenant et inquiétant. Il laisse la porte ouverte à des falsifications en cas de vol de données, et à des évolutions futures sur les identifications biométriques possibles. Il est nécessaire de rappeler que cette année, des propositions de loi tendant à coupler vidéosurveillance et reconnaissance faciale ont été déposées au Parlement français, sans soulever de la part du gouvernement de condamnation claire et immédiate. Il y a tout à craindre d’une évolution future de l’utilisation de ce fichier global de la population française. Et que dire de la marge d’erreur de 3% dans l’identification, qui est porteuse de nombreuses dérives si l’on considère ce fichier comme l’alpha et l’oméga de l’identification des individus ? Les droits d’accès et de rectification n’auront pas d’impact s’agissant des données les plus sensibles. Les informations publiées dans la presse sur les raisons de création du fichier TES (supprimer des postes de fonctionnaires et rationaliser la délivrance des titres d’identité) interrogent sur la responsabilité de l’administration et de la technocratie dans l’érosion des libertés et l’évitement du processus parlementaire et démocratique. L’utilité pratique ou la centralisation des informations ne peuvent être des arguments pour justifier la création de fichiers sensibles et d’ampleur nationale tels que le fichier TES, sous peine de soumettre à l’administration les valeurs fondamentales que nous défendons.

Au-delà des considérations juridiques et techniques, il convient enfin de reconsidérer le rapport que nous avons avec l’identification des individus, dans une perspective de défense du droit au respect de la vie privée. Si la volonté d’empêcher techniquement toute falsification peut sembler légitime, l’histoire nous rappelle combien la capacité à résister à des dérives autoritaires passe par la faculté d’échapper au contrôle étatique, notamment sur son identité. Les fichiers centralisés ne font pas les régimes autoritaires, mais tout régime autoritaire s’appuie sur un fichage de sa population. L’ajout de nombreux marqueurs biométriques aux éléments de filiation ou d’état civil renforce l’attachement de l’individu, par son corps, à l’État. Nul ne peut exclure des usages liberticides d’un tel fichier à l’avenir, et toute évolution vers plus d’identification devrait être discutée démocratiquement dans cette perspective.

L’Observatoire des libertés et du numérique se joint aux voix qui réclament l’abrogation du décret TES.

Paris, le 14 novembre 2016

Organisations signataires membres de l’OLN : LE CECIL, CREIS-TERMINAL, La Ligue des Droits de l’Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Le Syndicat de la Magistrature (SM).

http://ldh-toulon.net/fichier-TES-danger-pour-les.html
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Re: Projet de loi terrorisme, surveillance généralisée

Messagede bipbip » 03 Déc 2016, 16:27

Un fichage n’arrive jamais seul ...

Un fichage n’arrive jamais seul

On parle beaucoup du TES, le fameux « fichier des gens honnêtes. » Mais le 29 octobre dernier, un décret moins médiatisé mais non moins liberticide est entré en vigueur : il met en place un énième fichier de police, l’iGAV (Informatisation de la gestion de la Garde A Vue) ayant pour but d’entériner la collecte de données sensibles malgré les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Forte des arguments de « cohérence, traçabilité », et sous prétexte d’une volonté d’assurer le « suivi et le contrôle » des gardé.es à vue, sa mise en place vise à prendre la relève des formulaires papiers actuellement utilisés.

L’iGAV a pour but de recueillir toutes les informations possibles et imaginables concernant votre passage en garde à vue. Notamment :

- vos préférences alimentaires (et donc, potentiellement, vos pratiques religieuses) ;
- votre état de santé (informations données par vous-même, votre médecin de GAV ou encore votre entourage) ;
- l’identité de votre avocat.e, du ou de votre médecin, mais aussi des personnes que vous avez demandé à faire prévenir ;
- la liste de vos effets personnels ;
- les parades d’identification que vous tenteriez éventuellement ;
- les droits que vous acceptez ou refusez ;
- et bien plus encore (voir en bas de l’article pour la liste complète).

Même si la GAV reste sans suite, les données seront enregistrées et centralisées sur les plateformes CHEOPS-NG (fichiers de police) et WEBSSO-PROXIMA (fichiers de gendarmerie), et consultables par les états-majors de police et de gendarmerie, incluant la préfecture et les brigades de renseignements et d’investigation judiciaire (procureur), le défenseur des droits et le contrôleur général des privations de liberté, et ce pour une durée d’un an. Passé ce délai, ce fichier restera consultable (neuf ans) par les états-majors, l’IGGN, l’IGPN et le défenseur des droits, tandis que les auteur.es du fichier et ses diverses consultations ne seront enregistrées que pour une durées de cinq ans [1].

Nouvelle offensive de l’exécutif

La raison invoquée, à savoir « faciliter la conduite et la gestion du déroulement des gardes à vue » s’avère plutôt être le vernis foireux d’une stratégie de fichage massive à l’anglo-saxonne, qui s’inscrit dans une ligne politique sécuritaire et liberticide de plus en plus décomplexée.

Dans un souci de « démocratie », les rapports de parlementaires et de la CNIL dénonçaient la main-mise de l’exécutif sur l’établissement et les modifications du cadre légal des fichiers de police, et tiraient la sonnette d’alarme contre leur multiplication, leur inutilité, les faibles garanties de contrôle et l’absence de base juridique pour 25% d’entre eux. Sous le terme pompeux de « dilatation des finalités » sont pointées les dérives d’usage liées à ces fichiers, à l’exemple du FNAEG (Fichier National Automatisé Des Empreintes Génétique), initialement prévu pour recenser les personnes ayant commis des infractions sexuelles, qui a été successivement étendu. En 2003 il intégrait jusqu’aux suspect.es de quelques 137 infractions (exceptées les infractions financières…).

Le STIC (aujourd’hui TAJ [2]), créé dans l’objectif de « faciliter la recherche d’auteurs d’infractions » recensait en réalité une multitude d’informations erronées : 83% des fiches comportent des erreurs et plus de 93% des acquitté.e.s restent fiché.e.s. Ce fichier, largement consulté, est désormais utilisé dans des processus de naturalisation ou l’accès à certaines professions réglementées.

Big Brother

L’iGav n’arrive pas seul, il est suivi deux jours plus tard d’un autre décret portant sur la création nouveau fichier administratif, le TES [3] dit « des gens honnêtes », qui fusionne les données de la carte nationale d’identité et du passeport, et passe de 15 millions d’informations biométriques à 60 millions : et si la finalité de l’« authentification » est chuchotée, c’est bien parce que son usage à des fins d’identification se profile en sous-main [4].

La multiplicité des fichiers déjà existants et leurs modifications substantielles au cours du temps permettent d’affirmer que les finalités de ces fichiers sont posées par les pratiques même des flics et des gendarmes, sans qu’aucun organe de contrôle conséquent ne puisse garantir nos libertés. L’interminable prolongation de l’état d’urgence révèle bien l’utilité de sa nature répressive, expressément tournée vers un ennemi intérieur ciblé : racisé.e.s, migrant.e.s, opposant.e.s et militant.e.s.

Pour autant, ces décrets se proposent d’inscrire durablement la logique sécuritaire du fichage dans notre quotidien. Or, l’accumulation de données sensibles, majoritairement erronées, par un corps d’État jonché de racistes et de réactionnaires, aujourd’hui dans la rue pour dénoncer les lacunes d’une justice qu’ils voudraient à la hauteur de leur haine, mériterait une réflexion / réaction collective.

Liste exhaustive des données collectées dans le cadre de l’iGAV

- Nom, prénom, alias
- Date, lieu de naissance, nationalité
- domicile
- photo
- antécédents judiciaires justifiants des mesures de sûreté particulières
- éléments relatifs à la santé
- identité du médecin
- date et heure de l’examen médical
- avis du médecin sur compatibilité . incompatibilité de l’état de santé avec mesures
-suivi d’un traitement médical
- éléments relatifs au droits
- droits demandés ou refusés
- date et heure de l’avis de l’avocat
- identité de l’avocat
- dates, heures et durée du ou des entretiens avec l’avocat
- avis demandés, dates, et heures des avis effectués
- Identité de l’interprète
- Date et heure de la présence de l’interprète
- Identité des personnes prévenues
- proche
- curateur
- tuteur
- employeur
- Date et avis des personnes consulaires si pers placée en GAV nat. étrang.
- Effets personnels
- mesures de sûreté pratiquées sur
- raison de la GAV / circonstances de l’interpellation
- date et heure début GAV
- date et heure prolongation GAV (avec ou sans présentation magistrat)
- date et heure fin de GAV
- Numéro de procédure
- Cadre d’enquête
- Dates et heure
- auditions
- confrontations
- perquisitions
- parades identifications
- date et heure fouilles intégrales de l’OPJ
- Date et heure investigations corporelles réalisées à la demande de l’OPJ
- Date et heure des repos et des repas
- Contre-indications alimentaires
- Surveillance particulière dont fait l’objet la personne (fichier S, écoute ?)
- identité des magistrats intervenus dans la GAV
- Suites de la GAV


Sources

Décret TES
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

Décret iGAV
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

Avis de la CNIL sur l’iGAV
https://www.cnil.fr/fr/controle-des-fic ... de-la-cnil

Rapport parlementaire "Les fichiers de police"
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1548.asp

http://www.koubi.fr/spip.php?article990#nh1

http://www.guidedumanifestant.org/fiche ... c-le-fnaeg

https://theconversation.com/le-mega-fic ... orde-69107


Notes
[1] Oui, on se fout bien de notre gueule
[2] Traitement d’Antécédents Judiciaires.
[3] Titres Electroniques Sécurisés.
[4] Voir article 4 du Décret TES, n° 2016-1460, premier lien


http://iaata.info/Un-fichage-n-arrive-j ... -1715.html
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Re: Projet de loi terrorisme, surveillance généralisée

Messagede bipbip » 10 Déc 2016, 19:27

Les interdictions de manifester jugées sur le fond pour la première fois

Le tribunal administratif doit examiner, vendredi, cinq interdictions de manifester. Les personnes visées pendant le mouvement contre la « loi travail » dénoncent un détournement de l’état d’urgence.

... http://www.lemonde.fr/police-justice/ar ... eHEr6XR.99
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Re: Surveillance généralisée, Big Brother

Messagede Pïérô » 10 Fév 2017, 03:15

Il fallait bien y arriver...
un cran de plus vers le puçage de l'humain


Belgique : une entreprise insère une puce sous la peau de ses employés

Huit employés volontaires d'une société de marketing ont désormais une puce électronique dans leur chair. Une pratique qui peut inquiéter.

Il n'ont plus besoin de badge ni de clé. Huit employés de NewFusion, une société marketing numérique de Malines (Mechelen, en flamand) près d'Anvers (Belgique), accèdent désormais aux locaux de leur entreprise grâce à une une puce sous-cutanée, selon le site du «Soir». Une pratique qui suscite des inquiétudes sur de possibles dérives notamment pour le respect de la vie privée.

Chaque puce, d'une valeur de 100 euros environ, contient des données personnelles du porteur. Si vous placez un smartphone devant, vous pouvez transmettre vos données de contact immédiatement à quelqu'un», avait expliqué sur le site de 7sur7, le porte-parole de NewFusion, Vincent Nys.

«Fliqué au plus profond de sa chair»

«L'idée est venue d'un collaborateur qui oubliait souvent son badge», avait-il poursuivi, qualifiant l'initiative de «ludique». L'utilisation de la puce n'est pas inscrite dans un règlement de travail car l'entreprise n'a pas de représentation syndicale. La société de marketing n'a pas non plus suscité d'avis juridique.

«C'est un réel danger, a estimé Alexis Deswaef, président de la ligue des Droits de l'Homme sur la RTBF. On flique dorénavant les employés au plus profond de leur chair. C'est un outil de contrôle total. On peut savoir à quelle heure l'employé a commencé son service, quand celui-ci a pris sa pause cigarette. On analysera ensuite s'il est assez productif ? Que fera-t-on de cette collecte de données ? Dans le futur, braderons-nous un peu plus nos droits à la vie privée pour plus de sécurité ou de confort ?»

http://www.leparisien.fr/high-tech/belg ... 652614.php
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