peine de mort

[PoussiereDesToiles]

« la mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ; c) pour réprimer, conformément à la loi une émeute ou une insurrection. ».

article 2§2 CEDH: convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

qui sera validée par le traité de lisbonne

source: le monde.fr par Stanislas Deniau, étudiant en droit 04.05.09

vérifiable sur le site de l'ENA
organisation européenne/conseil de l'europe/activité/convention de sauvegarde...amendée en 1994, article 2

[kuhing]

« la mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ; c) pour réprimer, conformément à la loi une émeute ou une insurrection. ».

article 2§2 CEDH: convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

qui sera validée par le traité de lisbonne

source: le monde.fr par Stanislas Deniau, étudiant en droit 04.05.09

ok bien reçu.
ils se préparent à tirer sur la foule.

[Polack]

Bon ben avec ça au moins les choses seront claires... ils ne perdront plus de temps à faire des enquêtes internes ou des simulacres de procès. Ça va avec le reste de l'arsenal. Est ce que donner la mort pour assurer la défense d'une personne victime d'une violence légale c'est condamnable ?

Quelle est la définition juridique d'une émeute ou d'une insurrection ?

[Harfang]

C'était dans les annexes de la consitution telle qu'elle avait été rejeté par le référendum.
Plus spécifiquement c'était le "point de détail" à l'article qui rendait illégal l'application de la peine de mort.

[willio]

Sachant également d'après la DDHC que "quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs"...

[RickRoll]

Quelqu'un que je connais et qui a fait du droit m'a dit que ce point ne faisait plus partie de la DDHC française. A vérifier, car l'erreur est humaine...

[conan]

La phrase citée par willio vient en réalité de l'article XXXV de la DDHC de 1793 (la plus révolutionnaire).

http://www.e-chronologie.org/france/ddh.php

En réalité il y a eu 3 DDHC successives :
Celle de 1789 : la plus connue, mais avec la marque évidente de la bourgeoisie marchande des lumières.
Celle de 1793 : très inspirée par les montagnards, eux-mêmes soutenus par une majorité du mouvement sans-culotte, reléguant la propriété de la deuxième à la 4ème place dans l'ordre des droits inaliénables.
Et celle de 1795 : où l'on revoit bien l'empreinte de la bourgeoisie se contituant en Etat, et cherchant à casser les comités populaires sans-culottes qui l'avaient débordée sous la Terreur, et instaurer la légitimité de la représenttivité, avec les articles 17,18,19 et 22.

Les trois sont intégrées, me semble-t-il en préambule de notre constitution, à moins qu'il y ait eu changement ?

[kuhing]

Revenons au texte présenté et qui serait voté au traité de Lisbonne.
Il n'est pas très clair dans sa formulation.
Cela signifie bien qu'il sera légal de donner la mort dans les cas cités et en particulier ceux d'émeutes ou d'insurrection ?
Cette loi existait déjà avant ?

[bajotierra]

Depuis la "magna charta " (XIII en Angleterre )il existe une infinité de textes concernant les droits de l'homme , ceux qui ont cours légal sont ceux inscrits dans les constitutions

Dans la constitution française de la Ve république il n'existe pas la version avec le fameux " quand le gouvernement viole les droits du peuple l'insurrection est le plus sacré des devoirs " cette citation date effectivement de 1793 et figurait uniquement dans la constitution de la premiére république laquelle n'est évidemment plus en vigueur .

Ceci dit toutes se déclarations n'ont jamais rien empêché . Depuis deux siécles les républicains bourgeois divers et variés appliquent leur version de la loi contre la population civile et en particulier contre les prolétaires et les révolutionaires .
Citons quelques grandes dates de ces abominations qui nous montrent ce que nous valent leur parole et écrits :
juin 1848 et la commune 1871 , massacre des spartakistes 1919 , la ley de fugas en espagne , massacres de Sétif 1945 , ......Bref le pouvoir ,même élu , a toujours prospéré dans le crime qu'il a drapé d'une fiction légaliste

Je pourrai vous inviter a laissser les bureaucrates européens dans leur sauce infecte . Mais ces cuistres sont paradoxaux , leur seul intêrêt est qu'ils sont méprisables : Ils devraient , pour leur propre bien faire attention a ce qu'ils bavent : Des "arrestations réguliéres", voire pire , il y en aura aussi quand s'appliqueront les lois réprimant la trahison de la nation , le vol des générations futures et le crime contre l'humanité .....Soit un ensemble de gravissimmes forfaits dont un certain nombre d'entre eux s'est rendu ou complice ou coupable .

[M.J.A]

@kuhing : C'est pas tellement que se soit "légal" de tuer, faut pas pousser mémé dans les orties quand même...Simplement en cas "d'incidents" il n'y aura pas de poursuite pour meurtres...un incident est si vite arrivé me direz vous.