Arrêt VIKING (C-438/05)
Faits :
• La société finlandaise Viking exploitait sous pavillon finlandais un ferry sur la ligne Helsinki-Tallinn. Confrontée à la concurrence, elle décide de faire passer le ferry sous pavillon estonien afin d’employer un équipage estonien à un niveau de rémunération inférieur à celui pratiqué en Finlande.
• Informée par l’un de ses syndicats affiliés en Finlande, dont est membre l’équipage du ferry, l’International Transport Workers Federation / ITF interdit à ses syndicats affiliés en Estonie d’entamer des négociations avec Viking. Elle annonce une grève des personnels de Viking et exige la conclusion préalable d’une convention garantissant la continuité du respect du droit du travail finlandais après le changement de pavillon.
Procédure :
Viking attaque ITF devant les juridictions britanniques (le siège de la fédération est à Londres). Suite à un premier arrêt, la Court of Appeal renvoie à la Cour de Justice des Communautés Européennes une série de questions préjudicielles visant en substance à déterminer si l’action collective engagée constitue une entrave justifiée à la libre circulation au sens du Traité.
Jugement :
• Le droit de mener une action collective est reconnu comme droit fondamental relevant des principes généraux du droit communautaire.
• Une action collective visant à forcer une entreprise d’un Etat membre à conclure une convention avec un syndicat restreint de manière injustifiée la liberté d’établissement si cette convention aboutit à imposer à l’entreprise des conditions la décourageant de mener à bien le projet industriel qui l’anime.
• Les restrictions à la liberté d’établissement induites par une action collective visant à protéger les travailleurs sont justifiées (menaces précises contre l’emploi ou les conditions de travail) si elles sont strictement proportionnées à cet objectif de protection.
Arrêt LAVAL (C-341/05)
Faits :
Baltic, filiale de la société lettone Laval, travaillait sur des chantiers de construction en Suède. A ce titre, elle avait entamé des négociations avec le syndicat suédois concerné dans le but d’adhérer à la convention collective du secteur suédois de la construction et de préciser le niveau des salaires à verser aux travailleurs lettons détachés. L’accord n’intervenant pas, le syndicat suédois avait mis en place un blocus des chantiers de Laval, conduisant Baltic à la faillite.
Procédure :
La juridiction suédoise du travail Arbetsdomstolen a été saisie par Laval d’un recours portant sur la légalité de l’action collective et la réparation du préjudice subi. L’Arbetsdomstolen demande à la Cour de Justice des Communautés Européennes si une action collective telle que celle conduite en l’espèce est compatible avec le droit communautaire.
Jugement :
• L’article 3 de la Directive sur le détachement des travailleurs (96/71/CE) ne peut être interprété comme permettant à l’Etat membre d’accueil de subordonner la prestation de services à des règles de conditions de travail et d’emploi allant au-delà des règles impératives de protection minimale contenues dans la Directive, sauf à vider cette Directive de son effet utile.
• Des actions collectives telles qu’un blocus ne sauraient être justifiées lorsque la négociation salariale imposée dans l’Etat membre d’accueil n’obéit pas à des dispositions précises et accessibles (cette question est renvoyée aux partenaires sociaux en Suède, non au législateur), au risque de rendre très difficile pour une entreprise d’un autre Etat membre la détermination de ses obligations en termes de salaire minimal.
L'UE, une farce démocratique
On nous assène à grands coups de spots publicitaires dans tous les médias d'aller voter dimanche prochain. Mais pourquoi se déplacer ? Suivant les obédiences politique, cela va de détruire "l'arnaque européenne" à "construire une Europe sociale". Il est clair que si les élections pouvaien changer quelque chose, cela se saurait. Mais au-delà de la rhétorique classique anti-électoraliste, quelles sont les raisons, spécifiques à l'UE, de ne pas cautionner ce système. Répondons à ceux qui prétendent qu'il faut approfondir, puis à ceux qui veulent construire une Europe sociale.
L'Europe sociale, protégeant les travailleu(ses)rs n'est pour l'instant qu'un mythe.
Non content de délocaliser leur production dans les pays de l'Est où le droit du travail a un degré de protection très bas, les capitalistes importent de la main d'oeuvre étrangère en leur appliquant le droit du travail de leur pays d'origine et non celui du pays où elle travaille. La force de travail est plus jamais un objet, une machine, et non un être humain, délocalisable selon la volonté des capitalistes. La directive Bolkenstein refusée par le Parlement Européen est donc appliquer malgré tout.
Ensuite, la CJCE, par ses arrêts Laval et Viking, interdit les actions collectives des syndicats pour obliger les entreprises à faire appliquer le droit du travail national aux travailleurs européens détachés. Il s'agit d'une atteinte à la concurrence libre et non faussée. Non seulement, cela favorise la casse des droits du travail nationaux mais cela favorisera aussi la xénophobie.
On peut encore citer les directives portant la durée maximale de travail de 48h à 65h.
Le but de cette article n'étant pas de faire une liste exhaustive des atteintes aux droits des travailleu(ses)rs, passons à une brève analyse des institutions européennes. Peuvent-elles permettre la construction d'une vrai Europe sociale.
D'abord, la Commission Européenne, nommé en même temps que le Parlement. Le président de cette commission est choisi par les gouvernements de tous les pays membres, le Parlement approuve cette nomination. Le président choisit alors les autres membres de la commission.
La Commission a ensuite l'initiative des "lois européennes" et veille à leur application. C'est l'équivalent européen de notre gouvernement.
Ensuite, le Parlement Européen, je passe sur son mode d'élection, son seul pouvoir est d'approuver et d'amender ou non les "lois" voulues par la Commission.
Puis le Conseil de l'Europe, il rassemble les ministres concernés (ex : conseil européen du travail -> ministre du travail, etc). Sa formation la plus haute rassemble les chefs d'États et de gouvernements des pays membres. Il nomme et contrôle le travail (législatif) de la Commission.
Enfin, avec la célèbre BCE (dont je ne parlerais pas), l'institution la plus critiquable de l'UE : la CJCE. Il s'agit d'une Cour de justice veillant à l'application de la "législation européenne" et des traités. Elle détermine donc le contenu des ses normes (langage juridique : "elle interprète les traités"). Ses membres sont nommés par les gouvernements des États membres (un par État membre) et ne doivent subir aucune pression de leur part sous peine de révocation.
Maintenant, est-il possible de créer une Europe vraiment sociale grâce aux élections européennes ? Absolument pas, sans même rentrer dans les règles de procédure très complexes de l'Union, seuls les élections nationales comptent : elles déterminent les tendances politiques de deux organes de l'Union. Le Parlement n'a qu'un rôle d'approbation dans l'élaboration de la loi.
Ensuite, il faut que les élections nationales portent des gouvernements de gauche dans une majorité d'États membres et dans le Parlement pour qu'on puisse faire évoluer les choses par les élections.
Le slogan : "ÉLECTIONS, PIÈGE À CONS" est donc parfait pour décrire la mascarade démocratique que nous vivons.
Il n'y a donc qu'une seule réponse à la construction d'une vrai Europe sociale : une organisation européenne des syndicats de lutte sur des bases autogestionnaires et démocratiques.
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