Surveillance généralisée, Big Brother

Re: Terrorisme/Internet, liberté du net

Messagede Pïérô » 14 Avr 2015, 01:28

France : terribles révélations sur la surveillance massive

Les services secrets volent "des milliards de données" aux Français avec la plateforme nationale de cryptage et de décryptement (PNCD), selon "Le Monde".

C'est bien pire que ce que l'on craignait. Selon les informations du Monde, la France a mis en place depuis 2007 un système de surveillance massive qui dépasse les pires craintes des défenseurs des libertés. La plateforme nationale de cryptage et de décryptement (PNCD), installée "pour l'essentiel" dans les bâtiments du siège de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) à Paris, dispose des plus puissants calculateurs de France et intercepte puis stocke "des milliards de données françaises et étrangères".

... http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-p ... 30_506.php
Image------------ Demain Le Grand Soir --------- --------- C’est dans la rue qu'çà s'passe --------
Avatar de l’utilisateur-trice
Pïérô
 
Messages: 21472
Enregistré le: 12 Juil 2008, 22:43
Localisation: 37, Saint-Pierre-des-Corps

Re: Terrorisme/Internet, liberté du net

Messagede bipbip » 18 Avr 2015, 01:27

La surveillance du mouvement social confirmée par l’artisan du projet de loi sur le Renseignement

Hier soir, le principal artisan du projet de loi sur le Renseignement, le député socialiste Jean-Jacques Urvoas, a confirmé en séance que le projet de loi permettrait le maintien légal de la surveillance des militant-es associatif-ves. Le texte prévoit en effet la surveillance de personnes pour éviter « les atteintes aux intérêts majeurs de la France, économiques, scientifiques et industriels » ou encore à l’étranger. Après de nombreuxSEs représentantEs des mouvements sociaux, des associations de lutte contre le sida et les hépatites virales et le STRASS ont pointé le danger de cet objectif dans leur propre combat contre les épidémies pour les droits des personnes.

Elles rappellent par exemple que le scandale du sang contaminé n’a été possible que parce que c’est la défense d’intérêts économiques (ne pas faire les dépenses de rappeler les lots qu’on savait dangereux ou de les chauffer) ou scientifiques nationaux (retarder l’utilisation de tests de dépistage américian pour ménager le marché pour ceux de Pasteur) qui a prévalu sur les impératifs de santé. Dénoncer des répétitions de ce problème doit-il nous exposer à être traité en criminel-les ?

Urvoas esquive la question longtemps, avant de répondre par l’affirmative, mais sur un autre exemple, encore plus clair.

Pourtant, la machine à rassurer était en branle. Le matin même, le président du groupe socialiste qualifiait à la radio « d’esprits un peu tordus » les voix qui critiquaient le projet – le mépris et l’insulte étant évidemment pour des éluEs le meilleur moyen de prouver leur bonne foi. En discussion préliminaire à l’Hémicycle, le gouvernement outre la solennité, avec 4 ministres présentEs. Manuel Valls et Urvoas balaient d’un revers de la main les « fantasmes » et les « menaces fictives » que la société civile agiterait selon eux. Confronté-es à la question, plusieurs député-es, sur le peu de présent-es, ont balayé de même les préoccupations des syndicats et des associations, sans jamais mentionner le problème : Sandrine Mazetier, ou Guillaume Larrivée, par exemple.

Or, Urvoas a confirmé en soirée le bien-fondé de cette menace. Au député EELV Sergio Coronado qui prenait l’exemple de militant-Es des droits humains s’insurgeant de la venue en France d’un tyran comme Bacher El Assad 1, à d’autres parlementaires qui insistaient pour avoir une réponse que le gouvernement et le président de la commission des lois ont esquivé pendant plusieurs minutes et qui mentionnaient explicitement les défenseurSES des droits humains2, Urvoas répond… que cela se pratique déjà, et que le projet de loi maintiendra cet état de fait !3

On est donc loin des « fantasmes » produits par des esprits tordus : c’est bel et bien la surveillance généralisée de militantEs des droits humains qui est assumé par la majorité actuelle.

Les appels au calme du gouvernement – y compris de Christiane Taubira, que le story telling socialiste continuait de présenter comme une dissidente silencieuse sur la question, et qui a finalement soutenu le projet à l’hémicycle sans même évoquer les préoccupations de la société civile – ne doivent donc pas nous leurrer. Plus que jamais, il faut nous mobiliser, notamment autour de la campagne de la Quadrature du net.

http://www.questionsdeclasses.org/?La-s ... -mouvement
Avatar de l’utilisateur-trice
bipbip
 
Messages: 28815
Enregistré le: 10 Fév 2011, 10:05

Re: Terrorisme/Internet, liberté du net

Messagede bipbip » 19 Avr 2015, 04:11

Loi renseignement : “2 minutes pour parler des libertés fondamentales, ça commence à bien faire !”

Les opposants aux boîtes noires ont pour l'instant perdu : le gouvernement a imposé en force la plupart de ses articles du controversé projet de loi sur le renseignement. Résumé de trois jours de débats.

... http://www.telerama.fr/medias/loi-rense ... 125529.php
Avatar de l’utilisateur-trice
bipbip
 
Messages: 28815
Enregistré le: 10 Fév 2011, 10:05

Re: Terrorisme/Internet, liberté du net

Messagede bipbip » 07 Mai 2015, 13:30

L'Assemblée nationale vote la surveillance de masse des citoyens français !

Paris, le 5 mai 2015 — Le projet de loi relatif au renseignement a été adopté aujourd'hui à l'Assemblée nationale malgré l'opposition massive et transpartisane qui s'est élevée contre les dispositions liberticides contenues dans le texte. Par 438 votes pour, 42 abstentions et 86 votes contre le projet de loi, les représentants du peuple français ont donné au Premier Ministre le pouvoir de surveiller massivement et sans contrôle la population française, faisant reculer ainsi un peu plus la séparation des pouvoirs, fondement de notre système démocratique. La Quadrature du Net condamne cet abandon des principes démocratiques et appelle les sénateurs, maintenant saisis du texte, à contrer ce vote inadmissible.

https://www.laquadrature.net/fr/lassemb ... s-francais



Liste des députés ayant approuvé la loi renseignement

Face à l’union nationale manifestée par des Député(e)s n’ayant pas hésité à livrer leurs concitoyens à l’arbitraire des moyens de surveillance à la discrétion du Premier Ministre, le Musée de l’Europe & de l’Afrique appelle à exclure individuellement de tout mandat électif lors des échéances électorales futures les complices de cet attentat contre les libertés républicaines, à boycotter toute manifestation publique où ils se présenteraient et à toute autre forme de dénonciation de la forfaiture de nos représentants institutionnels..

... http://rennes-info.org/Liste-des-deputes-ayant-approuve
Avatar de l’utilisateur-trice
bipbip
 
Messages: 28815
Enregistré le: 10 Fév 2011, 10:05

Re: Projet de loi terrorisme

Messagede Pïérô » 08 Mai 2015, 11:52

Loi renseignement : « Des dizaines de milliers de personnes vont être suspectées à tort »

Le projet de loi sur le renseignement a été adopté, mardi 5 mai, en première lecture par l’Assemblée nationale.

L’un des dispositifs les plus critiqués par les nombreux acteurs de la société civile opposés à ce texte est celui des « boîtes noires » : ces dispositifs seront installés chez les fournisseurs d’accès à Internet et ingéreront de grandes quantités de données. Un algorithme détectera ensuite de potentiels comportements terroristes sur Internet.

Daniel Le Métayer et Claude Castelluccia sont tous deux directeurs de recherche à l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria), spécialistes en protection de la vie privée. Ils alertent, comme d’autres avant eux notamment sur le site Rue89, sur les dérives possibles d’un tel dispositif ainsi que sur son inefficacité pour lutter contre le terrorisme.

... http://www.lemonde.fr/pixels/article/20 ... 6orrfmt.99
Image------------ Demain Le Grand Soir --------- --------- C’est dans la rue qu'çà s'passe --------
Avatar de l’utilisateur-trice
Pïérô
 
Messages: 21472
Enregistré le: 12 Juil 2008, 22:43
Localisation: 37, Saint-Pierre-des-Corps

Re: Projet de loi terrorisme

Messagede Pïérô » 16 Mai 2015, 11:32

La note interne de l’Inria qui étrille la loi sur le renseignement

Les scientifiques du prestigieux Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria) sont plus que sceptiques concernant la loi sur le renseignement, adoptée en première lecture le 5 mai à l’Assemblée.

Dans une note datée du 30 avril qui devait initialement être envoyée dans les cabinets ministériels et aux députés et que Le Monde s’est procurée, l’Inria étrille certains points techniques et controversés du projet de loi.

... http://www.lemonde.fr/pixels/article/20 ... pCpfhlz.99
Image------------ Demain Le Grand Soir --------- --------- C’est dans la rue qu'çà s'passe --------
Avatar de l’utilisateur-trice
Pïérô
 
Messages: 21472
Enregistré le: 12 Juil 2008, 22:43
Localisation: 37, Saint-Pierre-des-Corps

Re: Projet de loi terrorisme

Messagede bipbip » 18 Mai 2015, 02:09

DES LOIS POUR NOUS TERRORISER
Les lois se succèdent pour réduire nos mouvements, nos actes, nos espaces, notre expression, nos pensées. La loi sur le renseignement vient compléter celle votée en procédure accélérée, en novembre 2014 sur le terrorisme. Ces lois visent un public et des circonstances extrêmement larges . Elles permettront, sans contrôle judiciaire de donner de plus en plus de pouvoir à la police et à l’armée qui pourront venir fouiner dans nos ordinateurs, nos téléphones, mettre des micros ou des caméras ou ça leur chante.... Écoutons les intervenant(e)s du meeting qui s’est tenu à Paris le 4 mai 2015 pour en savoir un peu plus.
http://www.sonsenluttes.net/spip.php?article819
Avatar de l’utilisateur-trice
bipbip
 
Messages: 28815
Enregistré le: 10 Fév 2011, 10:05

Re: Projet de loi terrorisme

Messagede Pïérô » 09 Juin 2015, 01:00

RETOUR AVEC L’ASSEMBLÉE DES BLESSES SUR LA COMMISSION POPELLIN
L’assemblée des blessées, collectif réuni autour de la question des violences et des mutilations policières, a été entendue dans le cadre de la commission Popellin sur le maintien de l’ordre, établie suite à la mort de Rémi Fraisse. L’actualité des luttes s’est entretenu avec deux participants de l’assemblée autour de deux recommandations rendues par la commission : le "remplacement" des flashballs par les LBD 40 (Lanceur de balles de défense) une arme plus performante et l’interdiction administrative de manifester.
à écouter sur SONS EN LUTTES : http://www.sonsenluttes.net/spip.php?article827
Image------------ Demain Le Grand Soir --------- --------- C’est dans la rue qu'çà s'passe --------
Avatar de l’utilisateur-trice
Pïérô
 
Messages: 21472
Enregistré le: 12 Juil 2008, 22:43
Localisation: 37, Saint-Pierre-des-Corps

Re: Projet de loi terrorisme

Messagede bipbip » 26 Juil 2015, 02:19

Loi renseignement : le Conseil constitutionnel en valide l’essentiel
Comme une lettre à la poste, ou presque. Ce jeudi, tard dans la soirée, les Sages ont validé la grande majorité de la pourtant décriée loi sur le renseignement, adoptée en juin.
... http://rue89.nouvelobs.com/2015/07/24/l ... iel-260430


Loi « renseignement » : le Conseil constitutionnel laisse les Françaises et les Français sous la surveillance de l’Etat !

Saisi par le président de la République dans le cadre d’une procédure baroque et inédite, le Conseil constitutionnel n’a censuré le texte voté par les parlementaires de droite et de gauche que sur trois de ses aspects, en validant l’essentiel. Rappelons que sous prétexte de lutte contre le terrorisme, ce texte couvre, de façon très inquiétante pour les libertés publiques, des champs d’activité divers (économie, social, diplomatie…) et met en place des dispositifs permettant de recueillir, de façon massive et très peu sélective, des données informatiques et téléphoniques constituant le quotidien des échanges entre nos concitoyennes et nos concitoyens. Dessaisissant le pouvoir judiciaire, pourtant garant des libertés individuelles, au bénéfice du Conseil d’Etat, créant un organe de contrôle dénué de réel pouvoir, organisant l’impunité de fait des agents de l’Etat, cette loi a été à l’origine d’une mobilisation large de la société civile regroupant associations de défense des droits, professionnels du Net et autorités indépendantes dépositaires de la sauvegarde des libertés individuelles.

Quant à la procédure d’adoption de cette loi, elle fut, elle-même, un déni de débat démocratique jusqu’au dernier instant.

Compte tenu du mode de nomination des membres du Conseil constitutionnel et de la présence de nombreux anciens responsables politiques au sein de cette institution, cette décision s’inscrit dans la jurisprudence observée depuis quelques années : préférer les apparences de la démocratie à la démocratie elle-même.

Il faudra donc attendre le prochain scandale d’Etat, s’il arrive au jour, pour que chacun se convainque de l’extrême dangerosité de cette loi.

La Ligue des droits de l’Homme restera vigilante et persistera à combattre tous les effets de ce texte attentatoire à nos libertés.

Paris, le 24 juillet 2015.

http://www.ldh-france.org/loi-renseigne ... nce-letat/
Avatar de l’utilisateur-trice
bipbip
 
Messages: 28815
Enregistré le: 10 Fév 2011, 10:05

Re: Projet de loi terrorisme, surveillance généralisée

Messagede Pïérô » 28 Juil 2015, 11:51

Honte sur la France : le Conseil Constitutionnel valide largement la loi Renseignement !

Mise à jour du 24 juillet 2015 : Le Conseil constitutionnel persiste et signe son mépris pour les droits fondamentaux. Ce matin, après avoir validé la plus grande partie de la loi renseignement, le Conseil constitutionnel a continué dans sa lancée, rejetant la Question Prioritaire de Constitutionnalité sur la loi de programmation militaire dans son ensemble, transmise par La Quadrature du Net, FDN et la Fédération FDN.

Le Conseil constitutionnel a considéré que « le législateur a suffisamment défini les données de connexion, qui ne peuvent porter sur le contenu de correspondances ou les informations consultées ». La notion d'« informations et documents » présente dans la loi Renseignement comme dans la LPM reste donc floue.

D'autre part, le Conseil constitutionnel qui avait validé hier soir les dispositions trop faibles relatives à la protection du secret des avocats et du secret des sources a confirmé ce matin que le secret des correspondances ne se limitait qu'au seul contenu des correspondances, balayant ainsi d'un revers de la main la notion de secret des sources des journalistes.


Paris, le 23 juillet 2015 — En validant la quasi-totalité des mesures de surveillance prévues par la loi sur le renseignement votée le 25 juin dernier, le Conseil constitutionnel légalise la surveillance de masse et avalise un recul historique des droits fondamentaux. Les boîtes noires algorithmiques sont validées. Seule la surveillance internationale a été jugée non conforme à la Constitution.

Champ d'application, boîtes noires, éviction du juge, non protection du secret professionnel des avocats et autres professions protégées, ainsi que du secret des sources des journalistes, absence de toute transparence sur les abus constatés : la quasi-totalité des dispositions de la loi sur le renseignement sont déclarées conformes à la Constitution. Seule la surveillance internationale est censurée, ce qui risque paradoxalement de conforter les services de renseignement dans leurs pratiques sans aucune base légale.

Cette décision est extrêmement décevante. Les juges du Conseil constitutionnel ont décidé d'écarter sommairement les nombreux arguments soulevés dans la dizaine de mémoires transmis au Conseil constitutionnel par de nombreux acteurs de la défense des droits fondamentaux. Elle intervient alors qu'aujourd'hui encore, le comité des droits de l'Homme des Nations-Unies a publié un rapport condamnant vertement cette loi dangereuse.

À rebours de la vague de censure des législations européennes sur la surveillance, qui sont dénoncées les unes après les autres par de nombreuses juridictions, le Conseil constitutionnel a démissionné de son rôle de garant des droits et libertés. En refusant d'instaurer un contrôle effectif des services de renseignement, il consacre de fait un recul historique de la vie privée et de la liberté de communication, et contribue ainsi à saper les fondements même de la démocratie.

Ce soir, la raison d'État s'est brutalement imposée à l'État de droit.

Nous continuerons cependant le combat contre cette loi scélérate et toutes celles qui suivront partout où nous le pourrons, en particulier devant les institutions et juridictions européennes. Et puisque la France en est arrivée là, nous aiderons les citoyens à se protéger contre la surveillance de leur propre gouvernement.

https://www.laquadrature.net/fr/honte-s ... seignement
Image------------ Demain Le Grand Soir --------- --------- C’est dans la rue qu'çà s'passe --------
Avatar de l’utilisateur-trice
Pïérô
 
Messages: 21472
Enregistré le: 12 Juil 2008, 22:43
Localisation: 37, Saint-Pierre-des-Corps

Re: Projet de loi terrorisme, surveillance généralisée

Messagede bipbip » 31 Juil 2015, 01:07

Surveillance de tous les citoyens : le gouvernement a désormais carte blanche

Le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi 23 juillet, une décision historique par son mépris des libertés individuelles, du respect de la vie privée et de la liberté d’expression. Les « sages » ont choisi de faire l’économie d’une analyse réelle de la proportionnalité des lois de surveillance et démontré ainsi leur volonté de ne pas enrayer le jeu politique, pour finalement endosser le rôle de chambre d’enregistrement.

Pourtant, le Conseil constitutionnel avait reçu de nombreuses contributions des organisations citoyennes, via la procédure de la porte étroite, appelant à une analyse en profondeur de la loi et une censure de nombreuses dispositions, à commencer par les trop nombreuses et trop larges finalités. Bien sûr, le Conseil constitutionnel donne les limites de chacune des finalités, en renvoyant aux différents articles des différents codes (pénal et de procédure pénale, de la défense et de la sécurité intérieure). Toutefois ces finalités restent si larges que toute « atteinte à l’ordre public », comme la participation à une manifestation, peut faire l’objet d’une technique de renseignement. Ainsi, il reviendra aux services de renseignement puis à la CNCTR de définir dans l’urgence ce qui entre dans le champ des finalités, sans aucun contrôle judiciaire.

Par ailleurs, la validation de la mise à l’écart du juge affaiblit profondément le principe de séparation des pouvoirs, qui constitue pourtant une garantie démocratique fondamentale. Le juge judiciaire, garant des libertés individuelles, est totalement écarté. Quant au Conseil d’Etat, il pourra en principe être saisi de plaintes par les citoyens, concernant des procédures qui leur sont inconnues, puisque secrètes par nature. C’est dire si l’on est loin d’un droit de recours effectif !

Sur les techniques de renseignement, le Conseil constitutionnel choisit la démonstration par la tautologie : pur écho au gouvernement, il affirme que « ces dispositions ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée ». Quant aux risques liés au fonctionnement des algorithmes et aux faux-positifs, il se garde bien d’en mesurer les effets.

Le Conseil constitutionnel ne s’inquiète pas davantage du secret professionnel des avocats et parlementaires ou du secret des sources des journalistes. Il ne craint pas d’écrire que la collecte des métadonnées, dès lors qu’il ne s’agit pas du contenu des correspondances, ne porte pas atteinte au droit au secret des correspondances et à la liberté d’expression. Ainsi, il fait fi de la quasi-impossibilité de déterminer, par avance, si les données interceptées relèvent d’échanges professionnels ou personnels.

Ce n’est pourtant pas faute d’arguments juridiques étayés, ni de décryptages techniques mis à sa disposition par de nombreux mémoires [ http://www.fdn.fr/pjlr/amicus1.pdf et http://www.ldh-france.org/wp-content/up ... nement.pdf ]. Pour n’avoir pas voulu voir la réalité concrète d’une terminologie nébuleuse – ce que sont, et ce que produisent un IMSI catcher ou une « boîte noire » – et pour n’avoir pas voulu la confronter, dans une analyse systématique, avec les articles de la Constitution qui consacrent pourtant la séparation des pouvoirs, le secret des correspondances et le droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel signe ici une double démission.

Ce ne sont finalement que les quelques dispositions qui crient à l’inconstitutionnalité – dont la surveillance internationale sans aucun contrôle de la CNCTR – ou qui heurtent des principes purement formels – une disposition budgétaire que l’on devra ranger dans la loi de finance plutôt que dans une loi ordinaire – qui ont retenu l’attention de la plus haute juridiction française. Le message est clair : le Conseil constitutionnel n’est pas un frein au « progrès décisif » (selon l’expression de Manuel Valls) que constitue la surveillance généralisée de la population.

L’Observatoire des libertés et du numérique condamne fortement cette dérive vers une société panoptique où tous les citoyens seront susceptibles d’être surveillés, et qui témoigne du naufrage d’un pouvoir aux abois prêt à bafouer les valeurs fondamentales de la République et œuvrant contre l’intérêt de tous en manipulant les peurs. Cette défaite doit résonner comme un appel pour tous les citoyens : mobilisons-nous toujours plus pour défendre nos libertés !

Signataires : Observatoire des libertés et du numérique (OLN) (Cecil, Creis-Terminal, LDH, La Quadrature du Net, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France)

Paris, le 29 juillet 2015

http://www.ldh-france.org/surveillance- ... e-blanche/
Avatar de l’utilisateur-trice
bipbip
 
Messages: 28815
Enregistré le: 10 Fév 2011, 10:05

Re: Projet de loi terrorisme, surveillance généralisée

Messagede bipbip » 01 Aoû 2015, 10:33

Ce qui change avec la promulgation de la loi sur le renseignement

A peine validé par le Conseil constitutionnel, le texte a été publié au Journal officiel. Toutefois, toutes les dispositions n'entrent pas en vigueur dès ce lundi.

Le gouvernement n'a pas perdu de temps. A peine votée et validée par le Conseil constitutionnel, la loi sur le renseignement a été publiée au Journal officiel, dimanche 26 juillet. Néanmoins, toutes les dispositions n'entrent pas en vigueur dès maintenant.

Après l'adoption du texte gouvernemental par le Parlement, les Sages ont rendus vendredi leur avis sur la loi controversée. Verdict : la majeure partie est validée. Seuls trois articles sont censurés, sur le dispositif d'urgence, sur la surveillance internationale et sur les finances. Ni une, ni deux, le gouvernement a décidé de promulguer la loi dès dimanche.

Des mesures controversées

Les services de renseignement peuvent recourir à toute une panoplie de techniques allant de l'écoute téléphonique (fixe, mobile ou VoIP) à l'interception d'e-mail et SMS, en passant par le piratage d'ordinateur de suspects ou la mise en place de micros et balises GPS. Le tout, dans une optique de :
• "prévention du terrorisme",
• "prévention de la criminalité organisée",
• "prévention de la prolifération des armes de destruction massive",
• "prévention des atteintes aux institutions [ou] la reconstitution de groupements dissous",
• défense "du territoire et défense nationale",
• protection "des intérêts majeurs de la politique étrangère",
• protection "des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France".

... http://tempsreel.nouvelobs.com/loi-rens ... ement.html
Avatar de l’utilisateur-trice
bipbip
 
Messages: 28815
Enregistré le: 10 Fév 2011, 10:05

Re: Projet de loi terrorisme, surveillance généralisée

Messagede Pïérô » 05 Sep 2015, 14:13

La bataille contre la surveillance s’intensifie devant le Conseil d’Etat

C’est un tir de barrage contre la surveillance des communications en France. Des associations – La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN – ont déposé trois nouveaux recours devant le Conseil d’Etat pour annuler certaines dispositions utilisées par les services français de police et de renseignement.

... http://www.lemonde.fr/pixels/article/20 ... RKQ3lmB.99
Image------------ Demain Le Grand Soir --------- --------- C’est dans la rue qu'çà s'passe --------
Avatar de l’utilisateur-trice
Pïérô
 
Messages: 21472
Enregistré le: 12 Juil 2008, 22:43
Localisation: 37, Saint-Pierre-des-Corps

Re: Projet de loi terrorisme, surveillance généralisée

Messagede bipbip » 03 Oct 2015, 01:36

France : Le projet de loi de surveillance internationale alarme les défenseurs de la liberté d'Internet mais peine à mobiliser

Dans la foulée de l'attaque contre Charlie Hebdo, et malgré l'opposition véhémente des groupes de défense des libertés civiles, l'Assemblée nationale française a adopté en mai 2015 un projet de loi permettant au gouvernement de surveiller les appels téléphoniques et les courriels de terroristes présumés sans l'autorisation préalable d'un juge. Le projet de loi impose également aux fournisseurs de services Internet d'installer de soi-disant “boîtes noires” qui balaient et analysent les métadonnées sur des millions d'utilisateurs du Web, et les oblige à mettre ces données gratuitement à la disposition des services de renseignement. Le projet de loi permet également aux agents du renseignement de planter des microphones, des caméras et des enregistreurs de frappe dans les habitations des terroristes présumés. Selon la loi, le gouvernement peut autoriser la surveillance pour des raisons vaguement définies comme “intérêts majeurs de la politique étrangère” et empêcher “la délinquance organisée.”

... https://fr.globalvoices.org/2015/10/02/190838/
Avatar de l’utilisateur-trice
bipbip
 
Messages: 28815
Enregistré le: 10 Fév 2011, 10:05

Re: Projet de loi terrorisme, surveillance généralisée

Messagede bipbip » 04 Oct 2015, 14:18

La loi renseignement attaquée par des journalistes devant la Cour européenne

La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie, samedi 3 octobre, d’un premier recours contre la loi renseignement par des journalistes de l’Association confraternelle de la presse judiciaire (APJ). Les 180 journalistes, qui représentent la plupart des médias écrits, numériques ou audiovisuels, s’alarment des nouvelles menaces portées à la liberté d’informer – et protestent contre la surveillance de masse qu’autorise le texte pour les simples citoyens. « La question posée dépasse le simple enjeu des journalistes, indique Me Patrice Spinosi, qui a déposé la requête, toute personne est susceptible d’être écoutée et à travers la presse, il s’agit d’une critique de la possibilité d’écouter administrativement sans réel contrôle l’ensemble de la population. »

... http://www.lemonde.fr/pixels/article/20 ... mTE360v.99
Avatar de l’utilisateur-trice
bipbip
 
Messages: 28815
Enregistré le: 10 Fév 2011, 10:05

PrécédenteSuivante

Retourner vers France

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun-e utilisateur-trice enregistré-e et 2 invités