projet de loi sur l’immigration.

Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede bipbip » 02 Jan 2019, 23:58

Droit d’asile : une justice de plus en plus expéditive

Les avocats du barreau de Lyon se sont opposés à la mise en place des vidéo-audiences destinées à juger les déboutés du droit d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra).

Auparavant, les migrants déboutés du droit d’asile devaient se rendre à Montreuil où siège la Cour nationale du droit d’asile (la CNDA). Cette cour, qui a traité 58 581 dossiers en 2017, a accordé l’asile à 8 006 d’entre eux, soit 16,8 % des demandeurs. C’est peu, certes, mais inestimable pour les intéressés. Et cette juridiction est la première en France en nombre de jugements rendus.

Or, la loi asile et immigration, adoptée le 1er août 2018, prévoit de réduire d’un mois à quinze jours les délais de recours pour les demandeurs d’asile et l’État exige encore plus d’efficacité de cette cour de justice déjà complètement engorgée. Sous prétexte d’éviter au demandeur un déplacement à Montreuil, le ministère de la Justice a décidé la mise en place de ces vidéo-audiences, d’abord à Lyon à titre d’expérimentation.

L’objectif est bien sûr d’accélérer ainsi les procédures d’appel, en évitant au maximum de prendre en compte les intérêts des demandeurs, qui n’ont déjà plus que quinze jours, au lieu d’un mois précédemment, pour trouver un avocat et préparer leur défense.

La vidéo-audience concentre aujourd’hui la colère des avocats. Comme le dénonce de son côté Marie-Noëlle Fréry, avocate spécialiste du droit des étrangers au barreau de Lyon : « Cette réforme des audiences met littéralement un écran entre le juge et le réfugié. C’est une perte d’humanité, elle porte une sérieuse atteinte au droit de la défense. » Elle ajoute : « Des demandeurs d’asile qui ont subi des traumatismes ont du mal à s’exprimer, alors vous imaginez devant une caméra ? »

Les avocats bien conscients qu’un déplacement à Montreuil est aussi un problème pour les demandeurs d’asile proposent des « audiences foraines », c’est-à-dire que les magistrats spécialisés se déplacent dans les régions. Cette proposition n’a bizarrement reçu à ce jour aucune réponse. En attendant, le gouvernement voudrait continuer de mettre en place ces vidéo-audiences qui sont un des moyens de nier dans les faits ce même droit d’asile qu’il proclame solennellement dans les discours.

Aline URBAIN


https://journal.lutte-ouvriere.org/2019 ... 16071.html
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede bipbip » 16 Jan 2019, 16:29

Au-delà de la politique du chiffre, 2019 s’annonce dramatique pour les exilé·e·s

Les statistiques 2018 sur l’immigration et l’asile sont publiées mardi 15 janvier, elles confirment chaque année l’attachement de la Place Beauvau à une politique chiffrée en matière d’enfermement et d’expulsion. Mais le mois de janvier marque surtout un recul inédit des droits des exilé·e·s avec l’entrée en vigueur des dispositions les plus répressives de la loi Asile et Immigration.

Les données publiées aujourd’hui par le ministère de l’intérieur ne donnent qu’une vision partielle des réalités de plus en plus brutales vécues par les personnes étrangères. Une étape de plus a été franchie ce 1er janvier 2019, avec l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 10 septembre 2018 relative au droit d’asile et à la politique d’expulsion du territoire. La circulaire d’application diffusée le 31 décembre aux préfets y détaille de nombreuses mesures liberticides.

Les personnes qui demandent l’asile risquent plus que jamais d’être piégées par des délais raccourcis. Trois mois, et même deux en Guyane, c’est désormais la durée maximale pour déposer une demande d’asile à compter de l’arrivée en France. Cinq jours, c’est le temps qui sera ensuite laissé aux personnes exilées pour rejoindre une région où elles ne seront pas forcément logées mais où elles devront rester cantonnées pour ne pas perdre définitivement tout droit à des conditions d’accueil. En cas de rejet par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), leur accès à la justice est également réduit, notamment pour celles et ceux qui proviennent d’un pays considéré comme sûr et qui n’auront plus le droit de rester en France jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Trois mois, c’est aussi désormais la durée maximale d’enfermement en rétention administrative, qui a doublé avec le passage à la nouvelle année. La France enferme chaque année plus de 50 000 personnes, dont des enfants, qui subiront plus longuement désormais la violence de l’enfermement.

Les personnes que l’administration souhaite expulser seront davantage contrôlées : leur droit à un délai pour organiser leur départ se réduit en même temps que leur délai de recours ; et une présence à domicile peut leur être quotidiennement imposée. Les interdictions de retour systématiques empêcheront les personnes qui restent en France contre la décision de l’administration de déposer une demande de régularisation. Ces mesures risquent de multiplier les situations de grande précarité administrative.

La Cimade avait exigé le retrait de cette loi, véritable « Code de la honte » pour les droits des exilé·e·s, qui amplifie les atteintes à la dignité et aux respects des droits des personnes. Elle continuera, en 2019, d’appeler à une autre politique migratoire, en rupture avec les choix de l’actuel gouvernement et de ses prédécesseurs.


https://blogs.mediapart.fr/la-cimade/bl ... r=EREC-83-[QUOTIDIENNE]-20190115&M_BT=1181239064418
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede bipbip » 27 Fév 2019, 23:48

Une politique migratoire aux allures de « chasse à l’homme » à la frontière franco-italienne

Ce sont 144 pages qui indignent. Elles décrivent la politique migratoire mise en œuvre par la France à la frontière franco-italienne, de Menton à Chamonix : non respect des droits essentiels des personnes, violations de traités signés par la France, indifférence et mépris pour les mineurs isolés et les réfugiés qui ont besoin de soins, militarisation à outrance de la frontière, harcèlement des personnes solidaires... Telles sont les observations réalisées pendant deux ans par l’Anafé, l’association qui publie ce rapport sans concession.

... https://www.bastamag.net/Une-politique- ... ere-franco
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