projet de loi sur l’immigration.

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Messagede bipbip » 14 Mai 2016, 15:02

Réforme du Ceseda : nouvelles régressions du droit d’asile et du séjour des étrangers

Le 7 mars 2016 a été votée une réforme du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le gouvernement la présente comme une amélioration des conditions d’intégration des étrangers et une pérennisation de leur statut. Mais à y voir de plus près, deux objectifs traversent l’ensemble du texte : le renforcement de la lutte contre les personnes en situation irrégulière et l’immigration clandestine, et l’économie de fonctionnement de tout ce dispositif. L’analyse de ce texte ne sera pas exhaustive, mais nous présenterons quelques points qui nous semblent particulièrement importants.

... https://rebellyon.info/Reforme-du-Cesed ... ions-16334
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede Pïérô » 19 Déc 2017, 23:21

La circulaire de la honte

J’ai appris avec stupéfaction la teneur de la circulaire de G.Collomb sur un éventuel tri entre les personnes sans-abris. En plus d’être une mesure populiste, et allant à l’encontre des droits de l’homme, elle participe également au mythe utilisé par l’extrême-droite, qui ne cesse de rappeler que le réfugié est un privilégié par rapport au sans-domicile fixe.

J’ai appris avec stupéfaction la teneur de la circulaire de G.Collomb sur un éventuel tri entre les personnes sans-abris. En plus d’être une mesure populiste, et allant à l’encontre des droits de l’homme, elle participe également au mythe utilisé par l’extrême-droite, qui ne cesse de rappeler que le réfugié est un privilégié par rapport au sans-domicile fixe.

En plus d’être nauséabonde et dangereuse, cette circulaire vient bafouer également la neutralité à laquelle s’engage un bénévole, un salarié du monde associatif, c’est à dire venir en aide à quiconque se retrouve dans le besoin, peu importe ses origines et croyances et opinions politiques.

Opposer ainsi le sort des sans-domiciles à celui des réfugiés pour gagner en popularité auprès des électeurs frontistes est chose aisée, connaître la réalité du terrain est quelque peu différent.

Monsieur Collomb, vous jouez un jeu dangereux, dans lequel vous approuvez “cette préférence nationale” que revendique continuellement le FN, ce parti politique contre lequel nous avons dû voter en mai 2017, pour ne pas que la France sombre dans le fascisme et le populisme. Avec cette volonté d’imposer cette circulaire, c’est chose faite.

Le monde de la rue se situe à des années lumières de votre vision bourgeoise et élitiste des choses. La personne qui dort à la rue n’a pas besoin de voir un réfugié humilié et privé de ses droits pour se sentir entendu et compris par son gouvernement. Il a besoin d’un logement, d’un accompagnement sociale et dans de nombreux cas, d’un suivi psychologique.

Tout cela, vous pourriez le savoir, Monsieur Collomb, si vous preniez le temps de discuter avec les acteurs du monde associatif, au lieu de vouloir imposer vos idées d’un autre temps, si vous alliez en maraude pour discuter avec les sans-abris.

Passez quelques soirées sous les ponts des autoroutes de La Courneuve, dans des maisons abandonnés, dans des jardins publics, allez donc à la rencontre de ces gens qui dorment à la rue pour leur expliquer que vous allez organiser un tri entre les plus pauvres, les plus démunis pour quelques nuits dans un gymnase. Vous serez étonné de la dignité de leurs réactions.

Tout cela parce que votre gouvernement est défaillant, parce que vous avez fait le choix de vous détourner de la question sociale, que vous êtes incapables de sortir ces hommes et femmes de la rue, que ces centaines de morts annuelles dans les rues de France ne vous obligent pas à remettre en question la politique du logement, mais aussi parce que le choix de mener une politique raciste et populiste ne donne pas lieu à une contestation citoyenne.

Il est facile de venir conforter les pensées xénophobes de certains, en disant qu’il faut privilégier le pauvre bien de chez nous, et offrir le temps de quelques nuits, un hébergement d’urgence dans un gymnase. Cependant, si aucune mesure réellement efficace n’est mise en place, votre mascarade populiste reviendra s'incruster chaque hiver dans l’actualité.

Agnès Druel


https://blogs.mediapart.fr/agnes-druel/ ... e-la-honte
Image------------ Demain Le Grand Soir --------- --------- C’est dans la rue qu'çà s'passe --------
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Messagede bipbip » 21 Déc 2017, 16:08

Appel de “Résister aujourd'hui”

Ci-dessous l'appel de Résister Aujourd'hui qui s'indigne de la politique de la SNCF obligeant les cheminots à “traquer” les migrants et soutenant celles et ceux qui font acte de désobéissance

Aux côtés des cheminots, résistants d’hier et d’aujourd’hui, nous refusons la traque aux réfugiés !

Une situation inquiétante. En gare de Menton, dans les trains venant d’Italie, les CRS contrôlent au faciès et traquent les réfugiés. Alors que la SNCF veut leur faire jouer le rôle de gardes-frontières, nombreux sont les travailleurs du rail, entre Menton et Vintimille, qui s’engagent aux côtés des associations dévouées à apporter aide et réconfort aux réfugiés de la Méditerranée. Les cheminots sont choqués par l’attitude de leur direction régionale qui facilite le travail de la police.

Les forces de l’ordre ont réquisitionné les locaux qui se trouvent au-dessus des guichets de la petite gare de Menton-Garavan. Dans certains cas, la désobéissance est un devoir. Depuis des semaines, les gares SNCF de Nice et de sa région vivent cernées par les cars de CRS, au rythme des descentes policières. Les va-etvient incessants de la police aux frontières, les contrôles systématiques de chaque train en provenance d’Italie, dont l’unique objet est de reconduire à la frontière les réfugiés venus d’Afrique, du Proche et du Moyen-Orient, ont poussé la SNCF à bouleverser la grille même de ses horaires sur toute la région, afin d’absorber le retard pris par les contrôles de trains, y compris sur les trains privés Thello.

Aux côtés des cheminots, résistants d’hier et d’aujourd’hui, nous refusons la traque aux réfugiés.

Retour aux années noires. Le zèle douteux dont fait acte la direction régionale de la SNCF dans cette affaire, dépasse le seul cas de la gare de Menton-Garavan, il a tendance à se généraliser à toutes les gares frontalières et évoque une analogie qui pèse lourd dans les mémoires ! Faut-il rappeler les excuses prononcées par la direction de la SNCF, il y a quelques années, sur le sol des États-Unis et oublier de rendre un hommage mérité aux cheminots résistants pendant la 2ème guerre mondiale ? La ligne de défense établie par la direction SNCF d’alors avait tout misé sur le principe de la réquisition imposée par le gouvernement de Vichy. Cette période sombre de notre histoire nous inspire à réagir vivement aujourd’hui.

Défendre les valeurs du service public. Nous appelons solennellement Guillaume Pepy, dirigeant la SNCF depuis février 2008, à s’opposer à ces procédures condamnables, de tri ethnique et de refoulement, indignes des valeurs de solidarité et de fraternité de la France. Les cheminots mettent un point d’honneur à défendre les qualités républicaines du service public. Celui-ci ne doit pas servir des politiques, européenne et française, incapables d’assumer leurs responsabilités et de ne trouver d’autres réponses que la répression et la fermeture des frontières.

La crise à laquelle nous assistons n’est pas une crise due aux réfugiés, mais plutôt la crise de leur accueil en Europe. Les réfugiés, forcés de quitter leur foyer en raison de multiples conflits, subissent la peur, les privations, les violences, la traite négrière en Lybie où le chaos s’est installé ; de plus, ils risquent leur vie en traversant la Méditerranée pour atteindre l’Italie. La responsabilité des ex puissances coloniales comme la France est écrasante dans la déstabilisation de cette partie du monde. (Guinée, Tchad, Niger, Soudan, Erythrée… jusqu’au Proche Orient) et appellent à des solutions multilatérales.

Nous interpellons Emmanuel Macron : « Monsieur le Président, faut-il, selon vous, supprimer le terme « Fraternité » de notre devise républicaine ? »
• Résister aujourd'hui : Perpétuer la mémoire de la Résistance et de la Déportation. Etre vigilants. Transmettre aux nouvelles générations.
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http://leraildechaine.org/post/168710021821/appel-de-résister-aujourdhui
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede bipbip » 23 Déc 2017, 17:41

Une consultation des associations annoncée après le tollé suscité par le « tri des migrants »

Alors que Macron avait promis que plus aucun migrant ne serait livré à la rue d’ici à la fin de l’année, c’est désormais au fichage systématique des réfugiés que le gouvernement s’attelle. En effet, une circulaire ministérielle prévoit que les étrangers logés provisoirement dans des centres d’hébergement d’urgence fassent l’objet d’un recensement, afin de statuer sur leur sort. Face à cette remise en cause du droit à l’hébergement inconditionnel, les associations montent au créneau.

Une liste qui dérange

Ainsi donc, des « équipes mobiles », selon les mots du gouvernement, seront chargées d’établir la situation (familiale, administrative,…) des personnes accueillies dans ces centres d’hébergement d’urgence. Cette liste a, officiellement, vocation à faire un état des lieux des personnes en situation d’urgence et de précarité. Mais surtout, elle va permettre de dresser des statuts différents entre tous ces profils : du SDF français, à la famille de réfugiés syriens jusqu’aux dublinés, c’est-à-dire les migrants qui ont déjà fait une demande d’asile dans un autre pays de l’Union européenne.

C’est que l’objectif de Macron et consorts est bien celui-ci : déterminer à l’aide de ces informations qu’elles vont être les personnes à « rediriger » vers des structures dites plus adaptées. En réalité il faut surtout comprendre par-là que bon nombre de réfugiés vont être envoyés en centre de rétention, en particulier les dublinés, que Macron a dans le collimateur depuis un moment.

... http://www.revolutionpermanente.fr/Une- ... s-migrants
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede bipbip » 06 Jan 2018, 19:56

Objectif ? Contrôler les assignés à résidence

La police ouvre des permanences dans des centres d’hébergement d’urgence pour sans-papiers. La nouvelle, révélée par StreetPress, fait grincer des dents les ONG : « Les centres d’hébergement sont des lieux de protection. »

Le gouvernement est en train de franchir une nouvelle étape en matière de lutte contre l’immigration clandestine. Selon des informations de StreetPress, le ministère de l’intérieur, via les préfectures, a demandé à plusieurs bailleurs sociaux de mettre à disposition des bureaux pour les fonctionnaires de police dans certains centres d’hébergement d’urgence. Chaque semaine, de nombreux exilés assignés à résidence doivent pointer au commissariat le plus proche. Le but de cette nouvelle mesure ? Faire signer les migrants dans leur centre d’accueil plutôt que de les faire se déplacer.

Dans le monde du logement social, la nouvelle a du mal à passer. « Les centres d’hébergement sont des lieux de protection. Si on généralise les contrôles, les gens n’auront plus confiance », s’étrangle Florent Guégen de la Fédération nationale des acteurs du logement social (FNARS) :

« Les travailleurs sociaux n’ont pas à participer à des mesures de contrôle, de contrainte ou de signalement. »

Dans le 93, la mesure est déjà effective. Ainsi, les policiers posent, une fois par semaine, leurs cartons dans deux centres d’hébergement d’urgence installés à Aubervilliers et à Neuilly-sur-Marne. Une matinée durant, les fonctionnaires s’installent dans un petit bureau, mis à disposition par le bailleur social Adoma qui administre les deux lieux. « Quand on crée un centre, on définit dans une convention le régime qui permet de faire respecter l’assignation à résidence », explique la préfecture :

... https://www.streetpress.com/sujet/15138 ... ns-papiers
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede bipbip » 13 Jan 2018, 18:51

Projet de loi sur l’asile et l’immigration : « Un document technocratique et inhumain »

L’avant projet de loi sur l’asile et l’immigration a été présenté jeudi par Matignon pour un semblant de concertation avec les associations, dont certaines ont boycotté la réunion. Ce projet de loi constitue un durcissement sans précédents depuis la Seconde guerre mondiale des conditions d’asile et d’accueil en France. « C’est une succession de dispositifs particulièrement répressifs, qui vont à l’encontre du discours humaniste et ouvert du président de la République », dénonce Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme.

... https://www.bastamag.net/Projet-de-loi- ... ratique-et
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede bipbip » 15 Jan 2018, 20:31

Recours devant le Conseil d’Etat contre les circulaires « hébergement d’urgence »

Plus de vingt associations saisissent le juge des référés du Conseil d’Etat contre la circulaire du 12 décembre organisant le tri des personnes étrangères dans les centres d’hébergement.

Communiqué commun

la fin de l’année 2017, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires ont édicté, sans concertation, plusieurs circulaires visant en particulier l’hébergement des ressortissants étrangers. Et ce, malgré la vive opposition de l’ensemble des associations et acteurs concernés qui s’est manifestée dès leurs parutions et une saisine du Défenseur des droits.

La circulaire du 4 décembre est relative à « l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés ». Elle prévoit d’orienter les personnes de nationalité étrangère qui sollicitent un hébergement vers des dispositifs au regard de leur statut administratif. La circulaire du 12 décembre organise « l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence » par des « équipes mobiles » composées d’un ou plusieurs agents de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) et d’agents de la préfecture compétents en droit des étrangers.

Par ces textes qui instaurent des procédures de recensement et d’évaluation des personnes sans abri ou hébergées à raison de leur nationalité et de leur statut administratif, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires contreviennent aux principes fondamentaux qui gouvernent l’hébergement des plus vulnérables.

En particulier, ils remettent en cause le principe d’accueil inconditionnel en hébergement d’urgence prévu par le Code de l’action sociale et des familles au profit de « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale », quels que soient sa nationalité ou son statut administratif, ainsi que son corollaire, la continuité de la prise en charge. Ces principes sont cardinaux pour l’ensemble du secteur de la veille sociale, de l’hébergement, et de l’accompagnement.

En prévoyant un tri selon la nationalité ou le statut administratif des personnes dans les centres d’hébergement, les circulaires en viennent donc à hiérarchiser, voire à mettre en concurrence les situations de pauvreté et de misère, sur le fondement de critères discriminatoires.

Plus grave encore, pour mettre en œuvre cette politique de tri entre les plus vulnérables, la circulaire du 12 décembre 2017 a prévu un ensemble de mesures intrusives et qui vont affecter la mission de protection sociale des centres d’hébergement.

D’une part, la circulaire autorise des « équipes mobiles » composées d’agents de la préfecture et de l’Ofii à intervenir directement dans l’ensemble des structures d’hébergement d’urgence pour procéder à l’identification et donc au tri des personnes. Du fait de cette intrusion, les centres d’hébergement vont se muer en des lieux de contrôle et de tri des personnes sans domicile, où risquent d’être réalisées de véritables opérations de contrôle d’identité et des titres de séjour. A l’issue de ces contrôles dans les centres d’hébergement, certaines personnes sans abri et sans droit au séjour pourront être visées par une assignation à résidence ou un placement en rétention ainsi que par une mesure d’éloignement du territoire, remettant directement en cause le principe d’accueil inconditionnel.

D’autre part, la circulaire risque de transformer les intervenants sociaux, auxquels les personnes sans domicile font confiance, en véritables auxiliaires de l’Ofii et de la préfecture. En effet, non seulement les centres d’hébergement devront ouvrir leurs portes aux agents de la préfecture et aux agents de l’Ofii, mais, la circulaire implique que les centres collectent et transmettent aux autorités relevant du ministre de l’Intérieur un ensemble d’informations à caractère personnel et confidentiel concernant les personnes hébergées, contraires aux directives de la Cnil.

Dès lors que le gouvernement persiste à mettre en œuvre un tel projet malgré la forte opposition des principaux acteurs concernés, plus de vingt associations qui agissent dans le secteur de l’hébergement social et qui défendent les droits et libertés ont mandaté maître Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, afin de saisir le Conseil d’Etat d’un recours en annulation contre ces circulaires, assorti d’une demande, en référé, de suspension.

Les requêtes au fond seront déposées le 11 janvier. Le Conseil d’Etat aura vocation à se prononcer d’ici environ dix mois, au fond, sur la légalité de ces circulaires.

Le dispositif de tri et de contrôle dans les centres d’hébergement étant d’ores et déjà mis en œuvre, ces recours seront assortis d’une procédure d’urgence : une demande de suspension en référé contre la circulaire du 12 décembre 2017.

Par cette action spécifique, les associations sollicitent du juge des référés du Conseil d’Etat qu’il suspende au plus vite les deux points qui sont les plus manifestement illégaux et attentatoires aux droits et libertés :

- D’abord le fait que la circulaire autorise, sans base légale, des équipes relevant du ministère de l’intérieur à pénétrer dans des centres d’hébergement protégés pour y réaliser des contrôles ;

- Ensuite, le fait que les données personnelles et confidentielles des personnes hébergées soient collectées et transmises aux autorités, mais aussi que les centres d’hébergement soient contraints de participer à cette collecte illégale.

Le juge des référés saisi pourra organiser une audience publique qui se tiendrait alors deux à trois semaines après le dépôt du recours. Cette audience permettra qu’un débat ait lieu entre les associations et les représentants du gouvernement. A l’issue de ces débats, le juge des référés rendra sa décision.

En tout état de cause, après le recours en référé, les arguments et critiques des associations contre les circulaires seront examinés par le Conseil d’Etat réuni en formation collégiale pour statuer sur les recours en annulation.

Paris, le 10 janvier 2018

Liste des associations requérantes : Fédération des acteurs de la solidarité, Cités du Secours catholique, association Droit au logement ; association les Petits Frères des pauvres ; Aurore ; Dom’asile ; Emmaüs France ; Emmaüs solidarité ; France terre d’asile ; L’Amicale du nid ; Anas ; Uniopss ; La Cimade ; Fédération entraide protestante ; Fehap ; Fondation Abbé Pierre ; Fondation de l’Armée du salut ; Ligue des droits de l’Homme ; Le CASP ; Centre Primo Lévi ; Gisti ; Le Refuge ; Le Secours catholique ; Médecins du monde ; Médecins sans frontières ; Oppelia.


https://www.ldh-france.org/recours-deva ... -durgence/
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede bipbip » 20 Jan 2018, 17:58

Le Défenseur des droits recommande le retrait de la circulaire sur l’hébergement d’urgence

Pour le Défenseur des droits, Jacques Toubon, la circulaire Collomb se heurte « aux principes fondateurs de l’hébergement d’urgence » avec le « traitement différencié ».

A l’issue d’une analyse approfondie, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, recommande au premier ministre, Edouard Philippe, de retirer la circulaire sur l’hébergement d’urgence, dans une décision rendue vendredi 19 janvier. Cette « circulaire relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence », rebaptisée « circulaire Collomb », suscite un profond malaise dans le monde associatif, et au-delà, depuis sa publication le 12 décembre 2017.

... http://www.lemonde.fr/immigration-et-di ... EoLJjWx.99
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede bipbip » 25 Jan 2018, 16:46

Contre le projet de loi immigration

Manifestation samedi 27 janvier 2018 à Saint-Denis (93)
à 14h30, Au métro Porte de Paris

Manifestation contre le projet de loi immigration

• Contre le projet de loi Macron / Coulomb sur l'immigration
• Contre les conditions d'accueil inhumaines faites aux migrants
• Pour un accueil décent, l'hébergement, la régularisation des sans-papiers

La Coordination 93 de lutte pour les sans-papiers (CSP93), les collectifs de sans-papiers de l'avenue du Président Wilson à Saint Denis (168/99 et 57/59), la Coordination des Foyers de la Plaine, le Collectif Schaeffer d'Aubervilliers décident de se mobiliser ensemble dans un contexte politique de plus en plus hostile aux sans papiers, spécialement dans le cadre de la loi d'urgence et des ordonnances chargées de démanteler le code du travail.

La prochaine loi sur l'immigration, prévue pour début 2018, s'annonce scélérate. Le premier acte est la circulaire envoyée aux préfets les appelant à faire le tri dans les centres d'hébergements entre titulaires d'un titre de séjour et ceux qui n'en ont pas. Elle est dénoncée par l'ensemble des associations humanitaires.

Ainsi que le revendique Emmanuel Macron : « nous reconduisons beaucoup trop peu » selon ses propres mots. Il prévoit :
• De rallonger les délais de « retenue pour vérification » et de rétention administrative
• Des « moyens spécialisés » pour accélérer le transfert des « Dublinés » (les migrants qui ont été enregistrés dans le pays d'entrée et dont ils dépendent ensuite)
• Une intervention auprès des pays d'origine pour accélérer le retour.

A terme, pour bien barricader les frontières européennes, Macron « a souhaité que soient mis en place des centres d'orientation pour les demandeurs d'asile dans des pays situés au sud de la Libye », à l'égal des accords passés avec la Turquie.

Nous refusons le piège que nous tend Macron en distinguant sans-papiers et migrants, migration politique et économique. Personne ne quitte son pays de gaîté de cœur sans y être poussé par des causes extrêmes. D'ailleurs, à qui profite la mondialisation capitaliste ? Ce sont les mêmes qui d'un côté pillent les richesses et provoquent les guerres dans des continents entiers, et d'un autre côté refusent les droits démocratiques aux migrants et maintiennent les sans-papiers dans l'irrégularité pendant de nombreuses années. Tout ceci pour gagner des 2 côtés : surexploitation là-bas et ici.

Les papiers, c'est la clef de toute vie sociale : vivre en famille, circuler librement, travailler, étudier, se soigner, se loger. Sans papiers, on est à la merci des marchands de sommeil, de la surexploitation au travail, on est sous la pression permanente de la police, des contrôles de rue, sous l'angoisse de l'expulsion.

Depuis des mois le traitement des migrants à la Porte de la Chapelle est particulièrement inacceptable: tentes lacérées, duvets gazés, nourriture rendue impropre à la consommation par la police, alors qu'aucun hébergement digne de ce nom n'est proposé.

Depuis plusieurs mois, nous nous heurtons à une dégradation de l'accueil dans les préfectures -particulièrement en Seine Saint Denis- avec des délais scandaleux,pour toute demande de régularisation (de 12 à 18 mois d'attente, depuis la recherche d'un 1er rendez-vous sur internet jusqu'à l'éventuel titre de séjour). L'accueil doit se faire dans des conditions dignes d'un état de droit !

La régularisation par le travail (fiches de paie et contrats de travail) relève d'une véritable hypocrisie : légalement sans droit au travail, les sans-papiers doivent pourtant prouver qu'ils travaillent légalement pour être régularisés ! Tout ceci favorise la surexploitation et la dépendance face à des patrons voyous quitirent profit du travail dissimulé. La taxe OFII et la demanded'autorisation d'embauche par le CERFA doivent être abrogés.

Faceà la dégradation des conditions de vie sur le sol français, nous exigeons :
• des conditions d'accueil en Préfecture et des délais d'attente soucieux du respect des usagers
• des papiers pour toutes et tous
• la suppression des centres de rétention administratifs qui permettent d'enfermer des étrangers pendant des périodes de plus en plus longues
• des conditions d'hébergement dignes et des logements pour tous et toutes

La ville de Saint-Denis est directement concernée par la situation des sans-papiers, des migrants, des mal-logés. La mobilisation contre le projet de loi, contre le tri des sans papiers et leur expulsion, pour un accueil digne des migrants, pour l'hébergement et le logement de toutes et tous, doit connaitre sur la ville une ampleur particulière.

Nous appelons les organisations, associations, partis, syndicats, élu-e-s, citoyens, citoyennes de Saint Denis et, plus largement, du 93, à nous soutenir et à se mobiliser avec nous, pour une société plus juste, moins violente, qui refuse les discriminations.

Régularisation de tous et toutes les sans-papiers, liberté de circulation !

Manifestation samedi 27 janvier 2018
Rendez vous 14h30 à Porte de Paris, Métro Porte de Paris

Signataires :
La Coordination 93 de lutte pour les Sans Papiers, les Collectifs 168/99 et 57/59 de l'avenue du président Wilson à Saint Denis, la Coordination des Foyers de la Plaine, le Collectif Schaeffer d'Aubervilliers

Soutenus par : DAL, Réseau Solidarité Logement, MRAP Saint-Denis, Collectif de l'Attiéké, Mouvement de la paix, EVTC, LDH Saint-Denis, Union Locale Sud-Solidaires Saint-Denis, SUDCT Mairie de Saint-Denis, Action Catholique Ouvrière du 93 nord, Solidarité migrants Wilson, Coopérative Andines, Confédération Paysanne, CGA, LFI, NPA, OCML-VP, UPML,...


https://paris.demosphere.eu/rv/59486
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede bipbip » 28 Jan 2018, 18:17

L’esprit de la loi Macron/Collomb c’est : « VA MOURIR PLUS LOIN ! »

L’esprit de la loi Macron/Collomb c’est : « VA MOURIR PLUS LOIN ! »

Au delà des graves mesures qui durcissent l’emprisonnement en centre de rétention, les délais de recours, les expulsions pour les « dublinés » etc... que nous dit cette loi ?

1°) Que des gens, hommes, femmes, enfants, arrivés ICI, après avoir traversé des pays hostiles, des déserts, des mers... doivent être expulsés le plus rapidement possible. Et que s’ils ont réussi à échapper à la noyade, aux exécutions sommaires, à la mafia, à la prostitution, à l’esclavage.. on se doit de les renvoyer au plus vite à la case départ !

2°) Que la grande mesure « humanitaire » de cette loi, ça va être de faire effectuer « un tri sérieux et efficace » par les Préfectures, les administrations, la police et certaines associations complaisantes ! D’un côté, « les bons, les méritants, les choisis », de l’autre ceux jugés « en trop », qu’on renvoie à la mort à laquelle ils ont jusque là échappé, par chance et par vaillance. Le message envoyé est clair, c’est « Va mourir plus loin ! ».

3°) Que nous devrions accepter ce traitement indigne infligé à des êtres humains : d’une part au nom du « respect de la démocratie », et d’autre part pour ne pas gêner la grande alliance, de l’extême droite à la gauche, que Macron veut mettre en place .
Nous devrions donc, dans le silence, devenir des complices de cette politique criminelle.

Que penser de cette loi ?

• Cette loi est une loi que seul un Etat sans principes peut mettre en place. Elle n’a rien à envier à Trump : le langage doux et policé de Macron cache la même réalité, les mêmes persécutions contre les gens pauvres et jugés en trop par les puissants.
• Si l’identité du pays France est une vraie question, elle se joue là : Quel pays voulons-nous ? Quels principes sommes-nous capables de tenir qui mettent en premier la vie des gens, leur protection ? La mort d’hommes, de femmes, d’enfants qui cherchent un peu de répit importe peu au gouvernement. Allons-nous le suivre ? Abdiquer là-dessus ouvrira obligatoirement une longue période très sombre pour la plupart des habitants de France et d’Europe.
• Il peut y avoir autre chose qu’une politique inspirée par un souci comptable et policier de la population : la vie des gens compte, il n’y a pas de gens en trop !

On peut dès maintenant affirmer :

1. Toute personne qui est en chemin ou qui est arrivée à destination doit être prise en compte, abritée, aidée pour qu’elle trouve du répit et une nouvelle stabilité ! (ce que de nombreuses personnes assurent déjà au quotidien et de façon bénévole).

2. Les guerres, comme celles de Sarkozy en Libye, de Hollande et Macron en Afrique doivent cesser et être réparées dès maintenant, et pas dans 50 ans, par l’accueil de ceux qui en font la demande !

3. La loi Macron/Collomb ne doit pas voir le jour, et si elle est votée, il faudra gagner son abrogation et sa non application : il en va bien sûr de la vie des gens concernés, de l’avenir et de l’honneur de ce Pays, de ses habitants !

Réunissons-nous ! Discutons-en ! Agissons !

Prenez contact ! Des dates seront proposées prochainement.

« Ceux qui veulent le pays pour tous »

Site : http://www.ouvriersgensdici.net
Mail : ouvriersgensdici@free.fr


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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede bipbip » 01 Fév 2018, 22:03

Toujours plus dur pour les migrants

Ils n’ont pas honte ! La loi asile et immigration, dont le contenu a été précisé lundi, contient des mesures encore plus répressives que celles jusque-là discutées par les associations.

C’est une découverte pleine de mauvaises surprises. Jusque-là, le gouvernement avait tenu de nombreuses réunions sur la loi immigration et droit d’asile en préparation, sans jamais montrer le texte aux associations d’aide aux migrants. Tout au plus leur avait-il fourni un document de trois pages. Un beau gage de sa volonté d’ouvrir de vraies négociations… Le mystère s’est enfin évaporé avec la publication, lundi, sur le site du Gisti, de l’intégralité du projet de loi. Et ce qu’y ont trouvé les associations est encore plus répressif que ce qui leur avait jusque-là été indiqué. Il en va notamment de la durée maximale de la rétention administrative. Dans le projet initial, elle devait être de 90 jours, avec possibilité d’une prolongation de 15 jours. Dans la version écrite, cette prolongation peut être renouvelée trois fois, portant la durée totale de la rétention à 135 jours ! Malgré la prudence qui s’impose face à un texte qui n’est pas définitif, la Cimade a aussi observé un élargissement des cas pouvant justifier un maintien en rétention. Jusqu’ici réservé à ceux qui faisaient obstacle à leur expulsion, il pourra désormais s’appliquer aux personnes demandant l’asile hors délai. Comme si le fait de faire valoir ses droits équivalait à un refus de quitter le territoire… Autre anicroche cachée dans les articles du texte, le juge des libertés, qui, jusque-là, avait 24 heures pour se prononcer sur la légalité de la détention, voit ce délai étendu à 72 heures. « Cela accroît la durée durant laquelle il est possible de procéder à une expulsion, même si l’interpellation et l’incarcération sont illégales », explique la Cimade. On comprend, dans ces conditions, que l’exécutif n’ait pas voulu que le projet de loi soit rendu public, soucieux sans doute de ne pas fâcher ceux qui, dans son parti et ailleurs, tentent encore de croire que sa politique migratoire marche « sur deux jambes » et que l’accueil des réfugiés qui fuient la guerre et la misère en fait partie.

Camille Bauer


https://humanite.fr/toujours-plus-dur-p ... nts-649725
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede bipbip » 09 Fév 2018, 01:24

Projet de loi « immigration – asile » : débouter et enfermer plus, pour expulser plus !

Le gouvernement doit examiner le 21 février en conseil des ministres le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Une copie du texte a été diffusée par le Gisti. Le projet, tourné essentiellement vers la restriction des droits, aligne les mesures facilitant les expulsions.

Là où la loi travail permettait de faciliter les licenciements pour favoriser l’emploi, le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » permet d’expulser plus pour sauver l’asile. Des formules contre-intuitives qui se multiplient avec ce gouvernement.

Ici, pour la loi sur l’immigration et l’asile, le ministre de l’Intérieur affirme vouloir accueillir les réfugiés et expulser les autres. Il assure présenter un projet équilibré. Pourtant, sur les 38 articles que compte le texte, seulement trois portent sur des protections élargies. Commençons par celles-là, ce sera bref. L’article un prévoit la délivrance d’un titre de séjour de quatre ans, au lieu d’un aujourd’hui, pour les étrangers relevant de la protection subsidiaire. Les deux suivants facilitent l’accès à la carte de résident pour les familles de mineurs réfugiés protégés. C’est à peu près tout pour une ambition noble : « sauver le droit d’asile ».

Restreindre l’accès aux droits et augmenter le nombre de déboutés

Le projet de loi se donne pour objectif de réduire le délai des procédures de demande d’asile à six mois contre 11 actuellement. Mais les changements législatifs prévus à cet effet impliquent pour les migrants nombre de restrictions pour faire reconnaître leurs droits à la protection. Ainsi, le délai pour présenter une demande d’asile une fois arrivé sur le territoire national passe de120 à 90 jours. Celui pour faire appel d’une décision négative de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est réduit à 15 jours au lieu de 30. Cet appel n’est plus suspensif. Cela signifie qu’un débouté du droit d’asile pourra être expulsé avant que sa situation ne soit évaluée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Autre changement porteur d’une augmentation du nombre de déboutés du droit d’asile, la convocation à l’entretien individuel à l’OFPRA pourra être effectuée par « tous moyens ». Plus de recommandé avec accusé de réception. En situation précaire le plus souvent, le risque de rater sa convocation pour le demandeur augmente substantiellement. Le motif de rejet de la demande aussi. Autre nouveauté, le prétendant à l’asile pourra être interrogé dans une autre langue que sa langue maternelle, rendant moins aisée l’explication des risques ou des mauvais traitements subis dans son pays d’origine. Comme les convocations, les notifications de l’OFPRA pourront être communiquées à l’intéressé par tout moyen, augmentant le risque de se retrouver hors délai pour interjeter appel de la décision, en cas de refus de la demande.

... https://rapportsdeforce.fr/politique/pr ... s-02061557
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede bipbip » 15 Fév 2018, 19:45

Chute de droits

Le projet de loi asile et immigration sera présenté au conseil des ministres le 21 février 2018. La Cimade lance sa mobilisation contre ce texte dangereux pour les droits des personnes étrangères avec un autocollant #ChuteDeDroits. Retrouvez-le dans les rues de votre ville, sur des cahiers, des ordinateurs, vos voitures ou les frigos !

... https://www.lacimade.org/chute-de-droits/
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede bipbip » 18 Fév 2018, 00:40

Grève à l’Ofpra : "On porte atteinte au droit d’asile en faisant passer les demandeurs pour de potentiels fraudeurs !"

Deux syndicats de l’Ofpra, l’institution chargée d’examiner toutes les demandes d’asile en France, ont appelé à la grève, mercredi 21 février. Ses agents s’insurgent contre le projet de loi sur l’asile et l'immigration qu’ils jugent "dangereux".

Selon le préavis de grève envoyé à leur président, Pascal Brice, les agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) redoutent que le projet de loi asile et immigration, présenté en conseil des ministres mercredi 21 février, vienne "marquer une rupture sans équivoque avec la tradition d’asile" en France.

Pour les grévistes de la seule administration française habilitée à statuer sur les demandes d’asile, le gouvernement d’Emmanuel Macron fait tout pour "nuire à l'instruction" des dossiers. Le projet de loi sur l'asile et l'immigration prévoit en effet de réduire les délais d'examen de 90 jours à 60 jours.

"L’idée de ce projet de loi, c’est de poursuivre un double objectif : rationaliser les dépenses publiques tout en gérant mieux les flux migratoires. Cette politique dangereuse prend le pas sur la tradition française de l’asile", s’indigne Johan Ankri, co-secrétaire général du syndicat ASYL de l’Ofpra, joint par InfoMigrants.

... http://www.infomigrants.net/fr/post/758 ... -fraudeurs
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede bipbip » 20 Fév 2018, 02:16

Manifestation contre le projet de loi asile / immigration

Paris mercredi 21 février 2018
à 18h30, Place Saint Michel

Le mercredi 21 Février 2018, la loi Asile et Immigration sera présentée au conseil des ministres. Cette loi marque un tournant ultra-répressif de la politique migratoire.
Si elle s'inscrit dans les politiques anti-migrants menées par l'union européenne depuis 1992 (du traité de Maastricht à la création de l'agence FRONTEX), elle les devancé par son caractère ultra répressif.

Voici quelques exemples de cette loi liberticide.

Ainsi l'article 5 de cette future loi, abaisse le délai de 120 jours à 90 jours pour présenter une demande d'asile en procédure normale, permet à l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) d'imposer la langue dans laquelle le demandeur d'asile sera entendu et pire encore, permet la convocation des migrantes par tous moyens (téléphone, mail, texto).

L'article 8, en rendant non suspensif les recours devant la cour national du droit d'asile (CNDA) pour les personnes ressortissantes des pays sûrs, met en danger, par exemple, les migrantes LGBTI originaire de ces pays. En effet, ceux ci pourront être expulsés vers des états menant des politiques LGBT-phobe (peine de mort, prison, torture ...).

L'article 6, en réduisant le délai de recours de 1 mois à 15 jours, va considérablement limiter l'accès aux droits des demandeurs d'asile.

L'article 16 prévoit d'aligner le régime de retenue administrative (16h) sur le régime de la garde à vue (24h). Cette augmentation du délai de rétention posera davantage de problèmes aux migrantEs malades et nécessitant de prendre un traitement. Il crée un délit de franchissement non autorisé des frontières de l'espace Schengen passible d'un an d'emprisonnement et de 3700€ d'amende.

L'article 13, relatif à la rétention administrative, a pour projet d'augmenter la durée maximal d'enfermement en centre de rétention pour passer de 45 jours a 135 jours.
• Parce que nous refusons le système de FRONTEX, EURODAC et Dublin.
• Parce que nous refusons les violences quotidiennes a l'encontre des migrantes dans le calaisis, à Paris et dans le sud de la France.
• Parce que nous refusons la mise en concurrence des demandeurs d'asile et des sans papiers.
• Parce que nous refusons d'être les témoins passif d'une politique gouvernementale attentatoire aux libertés des migrantEs.

Nous vous appelons à une manifestation le 21 février à 18h30 à la place Saint Michel. Nous nous dirigerons ensuite vers l'Assemblée Nationale.

https://paris.demosphere.eu/rv/60045
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