projet de loi sur l’immigration.

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Messagede Pïérô » 03 Avr 2010, 11:27

http://parisseveille.info/adoption-d-un ... ,2105.html :

Plusieurs organisations ont souhaité réagir très rapidement après l’adoption, hier mercredi 31 mars, du projet de loi sur l’immigration.

Premiers signataires

ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Amnesty International (France), ANAFE, FASTI, Fédération SUD Education, FSU, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives, GISTI, la Cimade, LDH, MRAP, RESF, Réseau chrétien – Immigrés, Secours catholique, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, UNEF

Communiqué 1er avril 2010

Projet de loi sur l’immigration

Des étrangers décidément indésirables


Sous couvert de conformer le droit français des étrangers à trois directives européennes, le gouvernement a adopté le 31 mars 2010 un nouveau « projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » (le sixième depuis 2002).

Derrière la technicité du texte se cachent des dispositions qui portent une atteinte grave aux droits des migrants.

Du seul fait de leur arrivée, les étrangers dépourvus de documents, même demandeurs d’asile, se trouveront ipso facto en zone d’attente, c’est-à-dire enfermés et privés de l’essentiel de leurs droits.

La création de l’« interdiction de retour », qui pourra frapper tout étranger en situation irrégulière, institue un véritable bannissement des territoires français et européen. Conjoints de Français, travailleurs, résidents en France depuis de longues années y seront exposés.

En portant la durée de la rétention à 45 jours, en repoussant l’intervention du juge des libertés, en réduisant son pouvoir de contrôle, le gouvernement banalise l’enfermement des étrangers et organise l’impunité de l’administration.

De multiples obstacles réduisent le droit d’asile à une peau de chagrin. De plus en plus de persécutés en quête de la protection de la France verront leur demande examinée de manière expéditive.

Ainsi, avec ce projet, le gouvernement tourne-t-il le dos à la devise de la République...


source : réseau TERRA. Extrait du conseil des ministres :

Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a présenté un projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Ce projet de loi assure la transposition de trois directives européennes, qui créent un premier cadre juridique global et harmonisé pour une politique européenne de l’immigration : la directive « retour » du 16 décembre 2008, la directive « carte bleue » du 25 mai 2009, et la directive « sanctions » du 18 juin 2009. Il met en œuvre certaines conclusions du séminaire gouvernemental sur l’identité nationale du 8 février 2010. Il s’inspire enfin des propositions du rapport sur la politique des migrations de la commission présidée par M. Pierre Mazeaud, remis le 11 juillet 2008.

Le projet de loi vise en premier lieu à mieux prendre en compte les efforts d’intégration du migrant, pour le maintien sur le territoire comme pour l’accès à la nationalité. Les critères permettant d’apprécier le respect du contrat d’accueil et d’intégration, qui conditionne le renouvellement des cartes de séjour et la délivrance des cartes de résident, sont explicités. La durée de présence sur le territoire exigée des candidats à la naturalisation sera réduite pour ceux qui satisfont manifestement déjà à la condition d’assimilation prévue par le code civil. L’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française sera formalisée par la signature d’une charte des droits et des devoirs du citoyen français.

Le projet de loi met en place la « carte bleue européenne », qui ouvre, pour les travailleurs hautement qualifiés, le même droit au séjour dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne et leur permet d’accéder plus aisément au marché du travail.

Le projet de loi a également pour objet de renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière. Il réforme les procédures et le contentieux de l’éloignement, pour accroître leur efficacité. La décision sanctionnant le séjour irrégulier ouvrira, en principe, un délai de départ volontaire de trente jours à l’issue duquel l’exécution d’office est possible. L’autorité administrative pourra assortir sa décision d’éloignement d’une interdiction de retour sur l’ensemble du territoire européen d’une durée maximale de cinq ans.

En cas de placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière, le juge administratif statuera avant le juge des libertés et de la détention, qui sera saisi au bout de cinq jours pour se prononcer sur le maintien en rétention. La durée maximale de rétention administrative autorisée par le juge judiciaire sera portée de 32 jours à 45 jours, afin de permettre l’obtention des laissez-passer consulaires.

Par ailleurs, pour faire face aux afflux de migrants franchissant la frontière en dehors d’un point de passage frontalier, le préfet pourra créer une zone d’attente reliant le lieu de découverte des migrants au point où sont normalement effectués les contrôles.

Le projet de loi renforce la protection des droits sociaux des étrangers sans titre réadmis dans leur pays d’origine. Il responsabilise les donneurs d’ordres en interdisant de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de l’employeur d’un étranger sans titre de séjour. Les sanctions administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre des employeurs d’étrangers sans titre sont renforcées.

Enfin le texte précise la rédaction de l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de protéger de toute poursuite ceux qui apportent une aide humanitaire d’urgence aux étrangers en situation irrégulière.

source : portail du gouvernement
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede Pïérô » 13 Avr 2010, 11:57

communiqué du Syndicat de la Magistrature :

Projet de loi Besson : Eloignez… ce juge qui m’agace !

Nouvelle manifestation du recentrage de la droite sur ses fondamentaux, le Conseil des ministres vient d’adopter un énième projet de loi (le sixième depuis 2002) relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Le Gouvernement saisit l’occasion de la transposition de trois directives communautaires pour ajouter un ensemble de dispositions visant à restreindre encore les droits des étrangers lorsqu’ils sont confrontés à une procédure de refoulement ou de reconduite pour la seule raison qu’ils ne sont pas titulaires des documents ou justifications les autorisant à séjourner en France.

Outre l’ingénieuse invention d’une zone d’attente « sac à dos » que les étrangers débarquant sur le territoire national apporteront avec eux où qu’ils soient - puisque tout lieu dans lequel ils seront découverts pourra être ainsi qualifié - le projet de loi se distingue également par une défiance totale à l’égard des juges, visiblement considérés comme des gêneurs dans la mise en oeuvre des objectifs chiffrés d’expulsions que Monsieur Besson a assignés à ses services.

L’ensemble des dispositions du projet de loi relatives au contentieux judiciaire est en effet destiné, pour les unes, à éviter à l’administration le désagrément d’avoir à soumettre la régularité de ses procédures au contrôle du juge judiciaire et, pour les autres, à réduire ou neutraliser les pouvoirs de contrôle de ce dernier.

En reportant de deux à cinq jours le délai dans lequel l’administration devra saisir le juge des libertés et de la détention (JLD), le projet vise ainsi clairement à lui permettre de mettre à exécution un nombre considérable de procédures de reconduite et ce, sans qu’à aucun moment un juge n’ait été appelé à vérifier la régularité ni de l’arrestation de l’étranger ni des conditions de sa rétention au regard des droits qu’il est censé pouvoir exercer.

Lorsque l’administration aura échoué dans sa tentative d’expulsion pendant ces cinq jours d’impunité et qu’elle devra donc demander au juge l’autorisation de prolonger la rétention, le pouvoir d’appréciation de ce juge sera considérablement restreint : contraint, par exemple, de « tenir compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention d’un groupe d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet », il devra en revanche s’abstenir de prendre en considération les garanties de représentation offertes par l’étranger maintenu en zone d’attente pour refuser de prolonger ce maintien, de même qu’il devra s’interdire, en appel, de relever une irrégularité, même grave et manifeste, dès lors qu’elle serait antérieure à la comparution devant le JLD.

Toujours plus de latitude pour l’administration dans la mise en oeuvre des expulsions, toujours moins de droits, corrélativement, pour des étrangers privés de liberté alors même qu’ils n’ont commis aucune infraction, telle est la conception que se fait notre gouvernement de la mise en oeuvre d’une politique migratoire soi-disant respectueuse des droits de l’Homme.

Que le juge judiciaire - institué gardien des libertés individuelles par la constitution et chargé à ce titre de sanctionner les excès de l’administration en mettant fin aux rétentions indues - soit entravé dans l’exercice de cette fonction n’étonnera guère : en tentant d’écarter ce gêneur, Monsieur Besson ne fait rien d’autre que de se donner les moyens de ses objectifs.

Le Syndicat de la magistrature se mobilisera, avec les très nombreuses associations et personnalités qui se battent contre une politique migratoire cynique et déshumanisée, pour appeler les parlementaires à faire obstacle à l’adoption de ces dispositions indignes.
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede Pïérô » 14 Avr 2010, 11:29

Communiqué de la CGA, Coordination des Groupes Anarchistes, concernant le projet de loi Besson sur l'immigration :

Mobilisons nous contre le racisme d'Etat !

Depuis une dizaine d'années, l'enfermement des migrant-e-s et le racisme d'État n'ont cessé de s'amplifier. C'est dans cette logique que la loi Besson entend transposer les directives européennes sur le sol français en facilitant les procédures d'enfermement et d'expulsion de milliers de personnes. Si la loi passe, le processus d'expulsion pourrait s'effectuer en 48 heures au lieu de 30 jours, ce qui réduirait les droits de la défense des personnes d'un mois à 2 jours. La durée maximale d'enfermement en centre de rétention actuellement de 32 jours passerait à 45 jours. Dans l'attente d'une expulsion, la directive européenne prône une durée d'enfermement en CRA pouvant aller jusqu'à 18 mois. Les zones d'attente permettant de retenir des personnes cantonnées jusqu'ici aux zones aéroportuaires pourraient être étendues à l'ensemble du territoire. La loi Besson tente qui plus est d'intégrer l'interdiction du voile intégral.

Le pouvoir renforce encore son arsenal juridique pour rendre légales les pratiques en partie retoquées par la justice lors des mises en centre de rétention des Afghans de Calais ou des kurdes débarqués en Corse.

Ces mesures criminalisent davantage les immigré-e-s, en limitant les possibilités de recours, elles compliquent encore l'opposition aux expulsions et tentent d'étouffer les luttes des personnes sans-papiers.

La CGA dénonce la tentative du pouvoir politique de rendre de plus en plus invisible une réalité inacceptable : la répression de milliers de gens qui désirent vivre ici ou vivent ici depuis plusieurs années et souhaitent bénéficier des mêmes droits que chacun .

Elle dénonce la fabrication par l'État de sans-papiers à coups de lois renforçant toujours plus une législation d'exception. Les luttes de sans-papiers soutenues par une partie de la population française prennent de l'ampleur et continueront d'exister tant que les États, en dressant des frontières entre les peuples, bafoueront le droit de vivre et de s'installer des individus. En incluant l'interdiction du voile intégral, la loi Besson instrumentalise les droits des femmes et les débats sur la laïcité au service d'une politique d'immigration raciste. Si nous rejetons toutes les religions et leur caractère oppresseur particulièrement à l'égard des femmes, nous dénonçons l'utilisation fallacieuse du faux débat sur le voile intégral pour stigmatiser et rejeter « l'étranger ».

Contre le racisme d'État et l'édification d'une Europe forteresse orchestrés par l'ensemble des gouvernements, nous appelons à une mobilisation de tous et toutes.

Renforçons et fédérons les différentes formes de luttes des sans-papiers : grèves de travailleurs et travailleuses, dépôt collectif de dossiers, luttes pour la libre circulation des migrants, opposition aux centres de rétention etc. Partout où les sans-papiers luttent, revendiquons la régularisation de tous les sans-papiers, la liberté de circulation et d'installation, le refus de la loi Besson et l'abrogation de toutes les lois racistes.

La CGA appelle l'ensemble de la population à refuser l'installation du racisme d'État et à se mobiliser contre cette régression supplémentaire des droits humains.
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede Pïérô » 07 Juil 2010, 00:14

initiative intéressante et porteuse de dynamique unitaire, et il en faudra si l'on veut peser sur cette question :

Lille, appel du Collectif régional contre la loi besson

Un collectif régional contre le projet de Loi Besson est en place depuis quelques jours. Nous avons fait notre première apparition lors de la manif des sans-papiers à Lille mercredi 16 à 10h.
Vous trouverez en pièce jointe le tract d’appel du collectif.
Pour y participer ou pour ajouter la signature de votre structure à cet appel, vous pouvez nous contacter via l’adresse mail du Gdale : 1groupeanarlille@no-log.org

Plusieurs documents d’analyse plus ou moins complète peuvent être consultés :

analyse du projet de loi par un collectif interassociatif :
http://www.gisti.org/IMG/pdf/hc_ana...

article de La Sociale :
http://lille.cybertaria.org/article...

http://combatsdroitshomme.blog.lemonde. ... rocedural/

http://combatsdroitshomme.blog.lemonde. ... oi-besson/

http://www.cimade.org/nouvelles/2360-Qu ... jet-de-loi—relatif---l-immigration----l-int-gration-et---la-nationalit—

----------------------------------------------------------------------

APPEL du Collectif Régional contre le Projet de loi Besson

Eric Besson a présenté fin mars son avant-projet de modification de la loi CESEDA (Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et Demandeurs d’Asile), qui suit la voie tracée par les innombrables modifications qu’a subi cette loi : toujours plus de stigmatisation et de répression, moins de droits pour les étranger-e-s.

L’avant-projet prolonge à 5 jours la première durée de rétention (détention administrative en vue d’une expulsion), à l’issue de laquelle le JLD (juge des libertés et de la détention) saisi dispos rait de 24h pour statuer sur la légalité de l’arrestation et du placement en rétention. Si la personne n’a pas déjà été expulsée ! En effet, garde à vue comprise, il pour rait se passer une semaine sans que la personne enfermée ne voie un juge. La prolongation de rétention serait de 20 jours (15 actuellement). Au bout de 25 jours, si l’expulsion n’a pu avoir lieu, le JLD pour rait à nouveau prolonger la rétention de 20 jours (soit un total de 45 jours, contre 32 actuellement).

89% des expulsions sont réalisées dans les 17 premiers jours de rétention. La prolongation de 15 jours n’était donc pas nécessaire auparavant, pour quoi le deviendrait-elle main te nant ? La rai son en est simple : il faut punir les étranger-e-s en situation irrégulière et faire peur. Ce qui est encore accentué par la pos si bi lité pour le préfet de décréter une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée pouvant atteindre 5 ans.

En rétention, une per sonne au rait comme actuel le ment 48h pour déposer un recours visant à annuler les décisions administratives toujours plus nombreuses qui la touchent (c’est-à-dire interdiction de séjour, obligation de quitter le territoire – OQTF et décision d’expulsion - APRF, absence de délai pour un retour "volontaire", choix du pays de réadmission, interdiction de retour). Autant dire peu de temps face à un tel amas de décisions, pour quelqu’un-e qui ne maîtrise pas forcément bien le français, dont l’avocat-e a toutes les chan ces d’être commis-e d’office et l’interprète pas aussi disponible qu’il ne faudrait.

Suite à l’évacuation des jungles de Calais fin septembre et au débarquement de 123 Kurdes en Corse en janvier, des "zones d’attente spéciales" doivent être créées, afin d’empêcher le "pointillisme procédural" dont s’est plaint le ministre après les libérations ordonnées par les JLD. Ces zones per me tront de retenir les personnes entrées sur le territoire pour les expulser au plus vite : le temps de juger leur demande d’asile "manifestement infondée" sans leur donner droit aux conditions normales d’accès à l’asile (délai pour ras sembler de la documentation, autorisation provisoire de séjour et accueil en Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile –CADA– pendant l’instruction, 30 jours de recours). Par ailleurs, ce projet s’assortit de mesures compliquant les renouvellements de titres de séjour : ils seront condition nés au respect des "valeurs fon da men ta les de la République" et à l’assiduité aux "formations civiques et linguistiques".

Ce projet de loi passera en première lecture à l’Assemblée fin septembre. Il s’inscrit dans une longue période de régression des droits et des conditions d’accueil des étranger-e-s en France. Dans un contexte où les gouvernements européens, et le nôtre en particulier, doivent faire face à des difficultés financières et à une popularité en baisse, quoi de plus simple que de désigner les étranger-e-s comme boucs émissaires des maux qui frappent une société ? Nous ne saurons jamais combien les dernières lois ont fabriqué de sans-papiers. Ces personnes se retrouvent sans aucun droit, pourtant tous et toutes participent à la vie de la collectivité, et pas seulement en payant des impôts et des cotisations sociales. Faire des étranger-e-s d’éternel-le-s suspect-e-s, toujours tenu-e-s de se justifier et de filer doux face à l’administration et à leurs employeur-euse-s, les oblige également à accepter les pires conditions de logement, d’emploi, etc., ce qui au final rejaillit sur les droits de tous et toutes !

Cette stratégie de moins-disant social se joue aussi à l’échelle du continent. La Forteresse Europe est une dure réalité que les accords de Shengen, de Dublin 1 et 2 viennent sans cesse renforcer. Le nombre de personnes sans papiers, travailleur-euse-s sans aucun droit, et la situation des migrant-e-s sur le littoral de la Manche en sont les résultats catastrophiques. Alors que Frontex (Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures) contrôle les frontières européennes comme une véritable armée pendant qu’une partie du "sale boulot" (rétention, renvoi, contrôle des frontières) est confiée à des pays tiers comme l’Ukraine ou la Lybie, une personne a l’obligation de demander l’asile sur le premier territoire de l’UE où elle est contrôlée (accords de Dublin 2), même si ce pays (comme la Grèce) ne respecte guère le droit d’asile. Jusqu’à quelle hauteur s’élèveront les murs de l’Europe forteresse ?

Nous exigeons : Le retrait du projet de modification de la loi CESEDA Le retrait des Accords de Dublin 2 La Régularisation de tous les sans-papiers La Liberté de circulation et d’installation Une véritable application du droit d’asile.

Premiers signataires : comité jeunes NPA Lille, CSP59, GDALE-CGA, MJCF 59, SUD éducation 59/62, Turbulences Sociales, UL CNT Lille
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede Pïérô » 27 Juil 2010, 11:40

Une publication de 16 pages à télécharger du collectif UCIJ, Uni/e/s contre une immigration jetable :


Pourquoi il faut combattre le projet de loi Besson « relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité »

Ce petit document réalisé par le collectif Uni/e/s contre une immigration jetable (UCIJ) s’efforce de présenter de manière synthétique les grandes lignes d’une analyse critique du projet de loi « Besson » devant être discuté au Parlement à l’automne 2010, qui a été réalisée par plusieurs organisations - ADDE, Acat France, Anafé, Cimade, Fasti, Gisti, InfoMIE, Migreurop, MOM, Association Primo Levi, SAF, Syndicat de la magistrature - auxquelles se sont associées les organisations membres de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA).

Le rapport d’analyse rédigé par ces organisations est organisé en autant de thèmes qu’il y a d’aspects concernés par la réforme envisagée. Pour plus de précisions, en particulier sur le plan juridique, on pourra se référer à l’un ou l’autre de ces chapitres du document détaillé :

. Zone d’attente et entrée sur le territoire
. Eloignement / contentieux administratif
. Asile
. Travail
. Outre-mer
. Séjour des jeunes majeurs isolés
. Nationalité
. « Immunité humanitaire » (délit de solidarité)

Le rapport d’analyse détaillé est accessible pour consultation et/ou téléchargement sur les sites internet de chacune des organisations qui ont contribué à sa rédaction.

Juillet 2010, Collectif Uni/e/s contre une immigration jetable, 16 pages.



Télécharger : http://www.millebabords.org/IMG/pdf/hc_ ... 010-07.pdf
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede Pïérô » 11 Aoû 2010, 17:22

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Image


Nous, auprès des artistes, musiciens, comédiens, réalisateurs, écrivains, plasticiens, professionnels de la musique, du spectacle, du cinéma, de l’information, de la culture, des scientifiques et universitaires, des personnalités associatives, syndicales et politiques, avec la majorité des citoyens français, nous déclarons solidaires des milliers de sans-papiers qui grandissent, étudient, et vivent à nos côtés dans notre pays.

Nous refusons que des enfants, souvent nés et scolarisés en France, soient expulsés avec leurs parents vers des pays qu'ils ne connaissent pas ou plus et dont certains ne parlent même pas la langue.

Nous refusons que des parents soient arrêtés, menottés, rudoyés, humiliés et enfermés dans des Centres de Rétention Administrative sous les yeux de leurs enfants.

Nous refusons que des familles parce qu'elles n'ont pas de papiers soient séparées, le père brutalement expulsé à des milliers de kilomètres tandis que la mère et les enfants restent ici, souvent dans la misère et traumatisés à vie.

Nous refusons que des travailleurs, qui bien souvent exercent leur métier dans des conditions pénibles, car sans droit, dont la plupart cotisent (retraites, maladie, chômage...) et paient des impôts en France vivent en permanence dans la peur et la clandestinité.

Nous refusons les lois Besson sur l'immigration qui bafouent le droit d'asile français et font honte au pays des Droits de l'Homme.
Comme certains l’ont fait en d’autres périodes de l’histoire, en accord avec les principes du droit international qui protègent les migrants, en accord avec les droits de l'homme et de l'enfant, comme avec les valeurs universelles de
fraternité, d’égalité, de liberté et d’accueil de notre République, nous appelons à résister à ces pratiques indignes et inhumaines.


http://rocksanspapiers.org/appel/index.php
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede Pïérô » 29 Sep 2010, 12:24

Dans Le Monde du 28 sept, les principaux points du projet, celui-ci s'est d'ailleurs encore "radicalisé" depuis le discours de Grenoble :

Les principaux points du projet de loi sur l'immigration

LEMONDE.FR | 28.09.10 | 07h49 • Mis à jour le 28.09.10 | 07h53

Le projet de loi sur l'immigration, dans les cartons du gouvernement depuis son adoption en conseil des ministres en mars, est examiné par l'Assemblée nationale à partir de ce mardi 28 septembre. Le texte, qui comporte 84 articles et 472 amendements, entend faciliter le renvoi des étrangers en situation irrégulière.

A la version initiale du projet de loi, ont été ajoutées les dispositions annoncées par le président de la République lors du "discours de Grenoble" du 30 juillet, parmi lesquelles figurent notamment les conditions dans lesquelles une personne récemment naturalisée pourrait être déchue de sa nationalité. Outre ces mesures de dernière minute, le texte vise à "mettre en œuvre certaines conclusions du séminaire gouvernemental sur l'identité nationale" qui s'est tenu en février, comme le précise le compte-rendu du conseil des ministres du 31 mars.

* Extension de la déchéance de nationalité

C'est la plus emblématique et la plus controversée des mesures préconisées par Nicolas Sarkozy à Grenoble, le 30 juillet. "La nationalité française doit pouvoir être retirée à toute personne d'origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie d'un fonctionnaire de police ou d'un militaire de la gendarmerie ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique", avait demandé le président de la République, soutenu dans une large mesure par sa majorité.

Un amendement déposé par des députés de la majorité va exactement dans ce sens. S'il est adopté, il modifiera l'article 222-14-1 du code pénal relatif aux violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique. Dans le cas de violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente, le coupable pourra être déchu de la nationalité française si celle-ci a été acquise moins de dix ans avant les faits, et à condition que cette déchéance n'ait pas "pour résultat de rendre apatride l'auteur des violences".

La polygamie, en revanche, ne figure pas parmi les motifs de déchéance de nationalité, conformément à l'arbitrage rendu le 6 septembre par Nicolas Sarkozy, qui avait ainsi désavoué son ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux.

* Expulsion des étrangers communautaires

Espace Schengen ou non, un étranger venant d'un pays de l'Union européenne peut circuler librement pendant trois mois dans n'importe quel autre Etat membre. Le projet de loi propose qu'un ressortissant européen fasse l'objet d'une mesure d'éloignement en cas d'"abus d'un court séjour" – moins de trois mois – lorsqu'il multiplie des allers-retours "dans le but de se maintenir sur le territoire" ou s'il constitue "une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale". Cette disposition, dont la conformité avec le droit européen reste à démontrer, a été ajoutée notamment afin d'expulser plus facilement les Roms en situation irrégulière.

* Réduction du périmètre d'action du juge des libertés et de la détention (JLD)

Souvent critiqués par l'exécutif pour leur "laxisme", les JLD verraient leur rôle limité par ce nouveau texte s'il est adopté en l'état. "En France, deux juges interviennent dans la procédure d'éloignement : le juge administratif (tribunal administratif), qui se prononce sur la légalité de la mesure d'éloignement ; le juge judiciaire (juge des libertés et de la détention), qui se prononce sur la régularité de la procédure et le maintien en rétention", précise-t-on en préambule du projet de loi.

Actuellement, les délais imposent au JLD de se prononcer avant le juge administratif. Sur les préconisations du rapport Mazeaud (PDF), le texte propose de porter à cinq jours le délai de saisine du JLD. Ce magistrat n'interviendrait ainsi qu'après que l'administration se soit prononcée sur l'éloignement ou non d'un étranger interpellé. Selon l'Union syndicale des magistrats administratifs, cette inversion va "mécaniquement entraîner une hausse sans précédent de la contestation des arrêtés de rétention devant les juridictions administratives". "Asphyxier le juge administratif [et] affaiblir le JLD [revient à] aliéner la justice à l'objectif de reconduire toujours plus", estime le syndicat.

* Transposition de la directive "retour"

Les députés européens avaient adopté le 18 juin 2008 la directive "retour" établissant notamment des "standards minimaux en matière de durée de rétention et d'interdiction de retour" des immigrés en situation irrégulière. Douze articles du projet de loi sont consacrés aux détails techniques de la transposition de ces "standards" dans le droit français. En particulier, le texte prévoit qu'un étranger en situation irrégulière renvoyé vers son pays peut être interdit de séjourner sur tout le territoire européen pendant une durée maximale de cinq ans.

* Limitation du droit des étrangers malades

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un étranger peut bénéficier d'un titre de séjour si son "état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité" et "sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire".

Les débats porteront sur le terme "effectivement" de cet article. Un amendement (PDF), déposé par le député UMP Thierry Mariani et adopté en commission des lois, entend gommer ce terme. Mais des députés de l'opposition et de la majorité ont déposé d'autres amendements visant à laisser le texte en l'état.

Comme le note le député UMP Etienne Pinte, très critique envers la politique du gouvernement envers les étrangers, "s'interroger sur l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'intéressé est dénué d'intérêt si l'on ne prend pas soin de vérifier qu'il y aura accès. En effet, dans l'immense majorité des pays, les traitements existent, mais ils sont réservés à une élite. Si le traitement existe mais que l'intéressé ne peut y accéder en pratique, les conséquences d'une exceptionnelle gravité sont inéluctables : aggravation de la pathologie, progression des complications, voire décès".

* Mariages "gris"

On connaissait les mariages "blancs" ; le ministre de l'immigration et de l'identité nationale, Eric Besson, a propulsé les mariages "gris" dans le débat médiatique, les qualifiant, en novembre 2009, d'"escroquerie sentimentale à but migratoire". Les "mariages gris", extrêmement difficiles à qualifier, désignent des mariages conclus entre un étranger et un ressortissant français au détriment de ce dernier, considéré comme abusé par son partenaire. Le texte propose que ces mariages soient désormais passibles d'une peine de sept ans d'emprisonnement, au lieu de cinq, et d'une amende de 30 000 euros, contre 15 000 actuellement.


comminiqué du GISTI :

Projet de loi Besson
Immigrés, étrangers : l’acharnement


Sous couvert de transposition de directives européennes, le gouvernement a déposé un nouveau projet de loi « relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » qui sera débattu à l’Assemblée nationale à partir du mardi 28 septembre. Le fait que le Parlement soit appelé pour la quatrième fois en sept ans à se pencher sur le sort des étrangers en France montre bien que nous ne sommes pas face à de simples mesures techniques. Cette nouvelle réforme s’inscrit dans la continuité du projet politique de « bouc émissarisation » des étrangers. Le commissaire européen aux droits de l’homme a lui-même estimé que « beaucoup des propositions [du projet de loi Besson] sont un retour en arrière », alors que « des améliorations [seraient] nécessaires pour respecter les droits des migrants en France ».

La logique du projet réside dans la volonté de faire sortir les étrangers de l’État de droit, aussi imparfait soit-il. L’affaiblissement et le contournement systématique des pouvoirs des juges visent à ériger la police en instrument principal d’une politique dont le pivot reste les quotas d’expulsion. Ces derniers pèsent comme une épée de Damoclès sur des étrangers dont les conditions de séjour seront encore fragilisées et qui seront donc soumis plus que jamais à l’arbitraire administratif.

La mesure de « bannissement », réintroduite sous le nom d’« interdiction de retour sur le territoire français » (et en réalité, sur tout le territoire européen) est symbolique de ce pouvoir absolu au parfum d’ancien régime, négateur des droits fondamentaux, en particulier ceux liés aux droits de vivre en famille et de demander l’asile. Cet État aux pouvoirs tentaculaires s’immiscera toujours plus dans la vie des candidats à la nationalité française, soumis à un contrôle tatillon des critères d’« assimilation ». Durement acquise, la nationalité restera pourtant de seconde zone, les nouveaux cas de déchéance de nationalité étant la traduction juridique d’une politique fondée sur le rejet des « Français d’origine étrangère » et les discriminations en fonction de l’origine.


Un appel à manifestations partout pour le 16 octobre circule, un topic sera ouvert pour cette initiative nationale...

Edit :
c'est là : viewtopic.php?f=76&t=4302
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede Pïérô » 24 Jan 2011, 01:09

Appel pour une manifestation nationale et unitaire, appel public à réunion :


Appel pour une manifestation nationale.

De la part d'O. Le Cour Grandmaison et J. Valluy,

Compte-tenu des signatures nombreuses (cf.: http://www.reseau-terra.info/wordpress/) réunis par l'Appel lancé pour une manifestation nationale et unitaire contre le ministère de l'Immigration et sa politique, pour la régularisation des sans-papiers, et à la suite également de la demande de plusieurs organisations, nous vous proposons une première réunion

le lundi 24 janvier 2011 à 19 heures dans les locaux de la Fasti, 58 rue des Amandiers, 75020 Paris. Métro Père-Lachaise

Ordre du jour : bilan, perspectives et initiatives nationales et locales pour préparer la journée nationale de manifestations et mobilisations contre le ministère au mois de mai 2011. L'ordre du jour définitif sera fixé par les participants en début de réunion.

Très cordialement,

O. Le Cour Grandmaison et J. Valluy.

PS. Pouvez-vous avoir l'amabilité de diffuser massivement ce message dans vos réseaux. Par avance, merci.


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Appel pour une manifestation nationale et unitaire
contre le ministère de l'Immigration et sa politique


Au lendemain de la victoire de Nicolas Sarkozy à l'élection présidentielle de 2007 était créé, pour la première fois dans l'histoire de la République, un ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Co-développement. Depuis, des dizaines de milliers d'étrangers en situation irrégulière, hommes, femmes, enfants, sont traqués, arrêtés et expulsés, y compris dans un pays en guerre comme l'Afghanistan. Voulue par le chef de l'Etat, mise en œuvre par ses gouvernements successifs, le ministère de l'Intérieur aujourd'hui, et soutenue par l'UMP et ses alliés à l'Assemblée, cette politique est inacceptable car elle viole des principes humanitaires élémentaires et des dispositions internationales ratifiées par la France. A cela se sont ajoutés les effets désastreux du pseudo-débat sur l'identité nationale puis la chasse aux Roms.

Pour que cesse cette situation qui porte atteinte à des droits fondamentaux, menace gravement le droit d'asile et ruine l'existence des personnes étrangères visées, nous appelons à une manifestation nationale et unitaire au mois de mai 2011, à la date anniversaire de la création du ministère de l'Immigration qui perdure aujourd'hui sous une autre forme.

Nous exigeons sa suppression, l'arrêt immédiat de cette politique et la régularisation des sans-papiers.

Texte actualisé au 15.11.2010 - Les premiers signataires seront informés de l'actualisation et les signatures considérées comme maintenues en l'absence de demande explicite de retrait.
Adresse : http://www.reseau-terra.info/wordpress/


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Premières organisations signataires :
Organisations politiques : • Association des communistes unitaires (ACU) • Les Alternatifs • Europe Ecologie les Verts (EELV) • Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA) • Parti Communiste Français (PCF) • Parti des indigènes de la République (PIR)

Syndicats : • CGT - Fédération de l'Éducation, de la Recherche et de la Culture (FERC) • CGT - Syndicat National des Travailleurs de la Recherche Scientifique (SNTRS). • CGT - Educ'Action (UNSEN). • CGT - FERC Sup (enseignement supérieur - national). • SOLIDAIRES • SOLIDAIRES-Justice • SUD-Education • Sud Santé sociaux 80 • Fédération Solidaires SUD Emploi • Syndicat de la Magistrature • UNSA Santé Oise (60).

Organisations : • ABCR - Association biterroise contre le racisme, Béziers (34). • ASAPA - Amitié Solidarité Avec le Peuple Algérien (Evry). • Association "93 au coeur de la République." • Association BALLON ROUGE Aubagne (13). • ALDA - Association de Lutte contre les Discriminations (Alsace). • Association de soutien aux étrangers du Val-de-Marne (94).• AHSETI - Association havraise de solidarité et d'échanges avec tous les immigrés (Le Havre). • Association La Passion ne Chôme pas. • ARDLFM - Association pour la Reconnaissance des Droits et Libertés aux Femmes Musulmanes.• ATTAC - Association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne (national) • Association Réveil des Consciences. • Association "Tous égaux sous un même drapeau." • Association Sortir du colonialisme. • AUBER SANS LA PEUR Comité de Vigilance d' Aubervilliers contre l'Expulsion des Familles et Elèves Sans-Papiers • CAPJPO-EuroPalestine. • CLAP - Contre Les Abus Policiers, Gironde (33). • Clichy Solidarité Palestine. • Collectif antiraciste de Saint-Denis • Collectif CO.U.R.R.I.E.L. • Collectif de l'Eure de Soutien Wei-Ying et Ming aux Mineurs et Jeunes Majeurs Scolarisés Sans Papiers • Collectif des Musulmans de France. • Collectif Féministes Pour l'Egalité. • CIVCR - Collectif Ivryen de Vigilance Contre le Racisme (Ivry) • Collectif Manouchian. • CRAN - Comité Représentatif des Associations Noires (national) • Coordination contre le Racisme et l'Islamophobie (CIR). • CNSP - Coordination Nationale des sans papiers (national). • ELENA-France(Association d'avocats liés au Conseil Européen pour les Réfugiés et Exilés) • FASTI - Fédération de solidarité avec les travailleur-euse-s immigrées (national) • FTCR - Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (national). • FASE - Fédération pour une Alternative Sociale et Ecologique (national). • La Marmite aux Idées Calais (62). • La voix des Rroms (national). • Migrations-Santé, Comité médico-social pour la santé des migrants. • M'PEP26 - Mouvement politique d'éducation populaire (fédération de la Drôme) • Mouvement UTOPIA • MRAP - Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples (national). • MRAP - Fédération de Paris. • RESF - Réseau Éducation Sans Frontières (national) • RESF60 / Solidarité Migrants, Beauvais. • RESF60 Compiègne. • RESF43, Haute-Loire. • RESF19, Corrèze. • RESF34, Hérault. • RESF37, Indre-et-Loire. • RESF60, Noyon. • RESF84 / UCIJ, Vaucluse. • RESF94, Val-de-Marne • RESF - Paris12, Collectif de vigilance pour les droits des étrangers. • RESF 63 • Réseau Féministe "Ruptures" . • Respaix Conscience Musulmane. • Collectif Réseaux Intervention Réflexion Quartier Populaire • Rouges Vifs 13 • SoS Soutien aux Sans Papiers, association, France. • UJFP - Union juive française pour la paix.
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La circulaire Guéant abrogée

Messagede Flo » 04 Juin 2012, 18:11

La circulaire Guéant sur les étudiants étrangers officiellement abrogée

Un an jour pour jour après sa publication, la très controversée circulaire Guéant du 31 mai 2011, qui restreint la possibilité pour les étudiants étrangers diplômés de travailler en France, a été abrogée jeudi 31 mai par le gouvernement et remplacée par un nouveau texte.

"Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso, ont officialisé, aujourd'hui, l'abrogation de la circulaire du 31 mai 2011 relative à l'accès au marché du travail des étudiants étrangers", lit-on dans un communiqué interministériel.

"Cette abrogation se fait par le biais d'une nouvelle circulaire, conjointement établie par les trois ministres", précise le communiqué en ajoutant que "cette nouvelle circulaire établit des règles précises et transparentes dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail".

Cette abrogation avait été annoncée dès mercredi soir par le président de la FAGE, Philippe Loup, après une réunion place Beauvau entre les organisations étudiantes et des représentants des ministères de l'intérieur, de l'enseignement supérieur et des affaires sociales, puis confirmée par le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, jeudi matin sur BFM TV-RMC.

"CONTRÔLE APPROFONDI"

La circulaire contestée, y compris à l'étranger, demandait aux préfets d'instruire "avec rigueur" les demandes d'autorisation de travail des étudiants, et d'exercer un "contrôle approfondi" des demandes de changement de statut des étudiants étrangers.

Après sa publication, plusieurs centaines de diplômés étrangers, dont certains très qualifiés, qui avaient été recrutés dans des entreprises françaises, n'ont pas pu obtenir un changement de statut d'étudiant à salarié. Les employeurs ont donc dû renoncer à les embaucher et plusieurs étudiants se sont retrouvés en situation irrégulière.

Lire : Etudiants étrangers : portraits de "nouveaux sans-papiers"

"ENGAGEMENT FORT"


Un texte de remplacement "en cours d'écriture" doit être publié "dans les prochains jours" avec pour objectif "d'aiguiller les préfets" en reprenant les "points positifs" contenus dans les circulaires qui seront abrogées, selon M. Loup.

Parmi les points du nouveau texte figurera l'interdiction d'expulser des étudiants dont le titre de séjour provisoire a expiré et la réduction des délais d'instruction des dossiers par les préfectures.

"Nous saluons cette décision qui est un engagement fort", s'est réjoui le vice-président de l'UNEF Azwaw Djebara. "On a souhaité se positionner sur cette abrogation et faire en sorte qu'on obtienne un certain nombre d'avancées, notamment sur la question des autorisations provisoires de séjour pour faire en sorte que les étudiants ne soient pas obligés de la demander quatre mois avant; qu'il y ait une souplesse dans l'étude des dossiers [et] qu'il y ait une obligation de délais pour les préfectures", a dit David Van der Vlist, de l'UNEF.

L'abrogation de la circulaire Guéant, du nom de l'ancien ministre de l'intérieur Claude Guéant, très décriée, avait été une promesse du candidat François Hollande. Ce dernier avait appelé au retrait de cette circulaire pendant la campagne présidentielle.

Lire : Etudiants étrangers : des parrains contre une administration "kafkaïenne"

Lire aussi : Etudiants étrangers : la faute de la France

"ATTEINTE À NOTRE IMAGE DANS LE MONDE"

Le 24 mai, lors d'une visite de l'université Paris-13 à Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), la ministre de l'enseignement supérieur Geneviève Fioraso avait estimé que la circulaire Guéant "avait un impact extrêmement préjudiciable (et) portait atteinte à notre image dans le monde".

Pour autant, le texte de remplacement restera marqué par l'esprit de la loi du 24 juillet 2006 sur "l'immigration et l'intégration" qui a permis la mise en place de "l'immigration choisie" par Nicolas Sarkozy, ont déclaré les responsables étudiants. "Il y a un engagement du ministère: en cas de victoire de la gauche aux législatives, il y aura une révision de cette loi dans le cadre d'une nouvelle politique d'immigration", a dit M. Djebara.

Le 26 janvier, le candidat François Hollande avait affirmé que s'il était élu, un débat permettrait de déterminer chaque année au Parlement ce que serait "l'immigration économique" et l'accueil des étudiants étrangers.

Avec la circulaire Guéant, le Marocain Nabil Sebti, diplômé de la prestigieuse école de commerce HEC, a dû finalement quitter la France et retourner au Maroc. Il sera présent jeudi, avec d'autres étudiants, lors d'une conférence de presse organisée par le Collectif du 31 mai pour faire un bilan de la mobilisation et exprimer des revendications.

Des personnalités du monde universitaire et de la recherche s'étaient mobilisées ces derniers mois contre la circulaire en question. Une cérémonie de parrainage de certains de ces étudiants en difficulté avait notamment été organisée, mardi 10 janvier, à la Sorbonne, à Paris.

[url]http://www.lemonde.fr/politique/article/2012/05/31/la-circulaire-gueant-sur-les-etudiants-etrangers-abrogee-ce-jeudi_1710020_823448.html#xtor=EPR-32280229-[NL_Titresdujour]-20120531-[titres[/url]
"La société à venir n'a pas d'autre choix que de reprendre et de développer les projets d'autogestion qui ont fondé sur l'autonomie des individus une quête d'harmonie où le bonheur de tous serait solidaire du bonheur de chacun". R. Vaneigem
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede Béatrice » 28 Nov 2012, 18:41

La gauche est au pouvoir, mais c’est toujours la droite qui gouverne : circulaire Valls

Circulaire Valls : une régularisation qui ne règle rien !
La gauche est au pouvoir, mais c’est toujours la droite qui gouverne

Les critères proposés pour permettre la délivrance de titres de séjour aux étrangers ne sont ni plus généreux, ni plus respectueux des droits que sous l’ère Sarkozy. Il s’agit d’une régularisation de Gribouille. Elle conforte l’image d’un gouvernement qui sur tous les terrains, du vote des étrangers aux élections locales à la politique de l’immigration en passant par les contrôles au faciès, se refuse à la confrontation idéologique avec la droite et l’extrême droite. Mais refuser le combat, c’est le plus souvent laisser le champ libre à l’adversaire…

Pour les parents, l’exigence de 5 années de présence pour chaque parent + trois ans de scolarisation pour les enfants exclut un trop grand nombre d’entre eux, les maintenant un peu plus longtemps dans les situations de détresse morale et matérielle qui sont les leurs et celle de leurs enfants. Au mépris des droits de l’enfant. Et ce n’est pas dans les critères « salariés » que ses parents, ou les célibataires, pourront trouver une issue : la plupart travaillent de façon non déclarée, un peu plus exploités et précarisés encore, et rien n’est prévu pour eux.

Enfin pour les jeunes devenus majeurs, la circulaire passe aussi à côté du but : en cumulant les exigences (années de résidence et de cursus scolaire et/ou présence de parents en situation régulière pour permettre la délivrance d’un titre pérenne), elle avance l’accès de droit au séjour aux jeunes arrivés avant seize ans au lieu de treize actuellement. Ce n’est pas indifférent, mais tous ceux qui connaissent la réalité du terrain savent qu’un tel verrou laissera de côté un bon nombre des jeunes.

Quant par ailleurs, le Ministre de l’Intérieur affecte d’abandonner la politique du chiffre, mais ne cesse de s’y référer pour revendiquer un nombre d’expulsions en augmentation et une stabilité des régularisations, quand il se dote, avec la retenue de 16 heures, d’un instrument dérogatoire du droit commun à l’encontre des étrangers sans papiers, on est amené à un triste constat : en matière d’immigration, la gauche est au pouvoir, mais c’est toujours peu ou prou la droite qui gouverne.


http://www.millebabords.org/spip.php?article22117


Une circulaire pour clarifier les critères de régularisation des étrangers sans papiers

Manuel Valls présente en conseil des ministres, mercredi 27 novembre, une circulaire qui vise à "clarifier" les critères à suivre pour régulariser les étrangers sans papiers.

Elle répond à une promesse de campagne de François Hollande de définir des critères de régularisation "objectifs" et "clairs" pour mettre un terme à l'arbitraire des préfectures. Elle n'a pas pour but de permettre des régularisations en masse comme en 1981 (131 000 étrangers régularisés) ou en 1997 (80 000), a précisé Manuel Valls à plusieurs reprises.

Pour les parents, le gouvernement exige cinq ans de présence en France et un enfant scolarisé depuis au moins trois ans. Pour les salariés, la circulaire articule des critères de présence sur le sol français (trois à sept ans), d'ancienneté dans le travail (huit à trente mois) et d'embauche effective (contrat de travail ou promesse d'embauche).

Quant aux étrangers âgés de 18 ans – plus jeunes, ils ne peuvent pas être expulsés –, la nouvelle circulaire prévoit de leur donner un titre de séjour s'ils peuvent prouver deux ans de scolarisation "assidue et sérieuse" en France.

Le ministre de l'intérieur compte rester sur le rythme de ses prédécesseurs, qui ont régularisé environ 30 000 étrangers par an ces dernières années. Environ 350 000 étrangers vivent actuellement en situation irrégulière en France, selon le ministère.

Les nouveaux critères reviennent "à considérablement limiter le champ de la régularisation" et risquent "d'entraîner une critique particulièrement vive, sans nul doute au sein même du Parti socialiste", estimait dès mardi le directeur général de France terre d'asile (FTA), Pierre Henry.
"Mais si on demande seulement deux ans de scolarisation, on arrive sur des stocks extrêmement importants et on ne veut pas envoyer ce signal", rétorque le cabinet de Manuel Valls.


http://www.lemonde.fr/societe/article/2 ... _3224.html
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede Béatrice » 01 Déc 2012, 17:37

Circulaire Valls : Beaucoup de bruit pour rien
Communiqué Solidaires :

Plusieurs fois annoncée puis retardée, Le ministère de l’Intérieur a enfin sorti sa circulaire sur la régularisation des Sans Papiers, applicable dès le 3 décembre. A la lire, il est incompréhensible que celle-ci ait pu prendre autant de temps d’arbitrage et d’écriture, tant elle ne se démarque peu de l’idéologie du gouvernement Sarkozy.

Alors que Valls dit vouloir une approche apaisée de l’immigration qui « a trop souvent été utilisée pour diviser les Français » il continue lui aussi la démarche nauséeuse de lier l’immigration aux « inégalités croissantes ». Comme vis-à-vis des exigences du MEDEF, le gouvernement cède à la pression idéologique de la droite et de l’extrême droite sur la question des migrant(e)s .

Il continue la même politique de quota du précédent gouvernement en affichant d’emblée le chiffre de 30 000 régularisations par an. Alors que nombre d’associations et d’organisations syndicales demandaient l’abrogation de l’exigence de cinq ans de présence sur le territoire, M. Valls persiste à maintenir ce critère. Si dans le cadre de la régularisation par le travail, la suppression de la liste des métiers et de l’employeur unique sont une avancée, la définition de plusieurs périodes de travail dans un délai contraint ( huit mois de travail sur deux ans, 30 mois sur cinq ans, et exceptionnellement de 2 ans dont 8 dans les douze derniers mois dans le cas de 3 ans de présence sur le territoire), sont délibérément, dans un contexte de crise où le chômage qui s’accroît de jour en jour, un obstacle majeur à la régularisation. La particularité du statut des femmes qui travaillent dans le secteur de l’aide à la personne n’est pas prise en compte et les critères qui leur sont appliqués constituent un recul. Il n’y a aucune volonté politique pour aborder de front le travail au noir et son corollaire la surexploitation de ces travailleurs-euses. Au contraire, ces personnes seront plus maltraitées que les autres sans-papiers car elles n’auront droit qu’à un simple récépissé avec autorisation de travail à condition d’être sur le territoire depuis sept ans !

Concernant les parents d’enfants scolarisés, l’exigence de cinq ans de présence et de 3 ans de scolarisation de leurs enfants, le gouvernement est en deçà de ce qui s’est fait en 20O6 à savoir deux ans de présence et un an de scolarisation.

Enfin s’agissant des jeunes majeurs, l’exigence d’être sur le territoire avant leur 16 ans, ne répond pas à l’exigence des associations d’une régularisation sans conditions.

Surtout, le choix d’une circulaire, qui n’est pas un texte opposable au bénéfice des sans-papiers, laisse comme sous Sarkozy toute latitude à l’arbitraire préfectoral.

Alors que les conditions de travail des fonctionnaires des Préfectures sont déjà catastrophiques, le Ministère ne propose que des heures supplémentaires et l’embauche de vacataires face au probable afflux des dossiers.

L’Union syndicale Solidaires continuera à se battre avec l’ensemble des associations, des collectifs de sans-papiers, et des syndicats, pour exiger notamment la régularisation de tous les sans-papiers de plein droit, la carte unique de 10 ans. La manifestation du 18 décembre prochain pour les droits des migrant(e)s sera l’occasion de porter ces revendications face au manque de volonté politique du gouvernement.

30 novembre 2012


http://www.solidaires.org/article42930.html
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede Béatrice » 03 Déc 2012, 20:17

Sept communiqués sur la circulaire Valls : Solidaires, Femmes Egalité, RESF, Cimade, LDH, Fasti, Amoureux au ban public et ARDHIS :

Circulaire Valls : une régularisation qui ne règle rien !
La gauche est au pouvoir, mais c’est toujours la droite qui gouverne
+ Interview de Jean-Paul Nunez, délégué national de la Cimade en Languedoc-Roussillon .
____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Jean-Paul Nunez, délégué national de la Cimade en Languedoc-Roussillon dénonce la circulaire Valls sur la régularisation des sans-papiers et une politique qui fait toujours de l’étranger un danger.

La Marseillaise du 3 août 2012
http://www.lamarseillaise.fr/le-fait-du ... 28693.html

Depuis le changement de gouvernement, avez-vous observé un changement d’attitude de la préfecture ?

En 25 ans, je n’ai jamais connu - sauf dans des cas de délinquance - d’interpellation au guichet de la préfecture, depuis septembre nous en avons répertorié six. Des gens qui avaient déjà eu des rejets, mais qui allaient faire des demandes de régularisation. D’ailleurs, le secrétaire général de la préfecture nous l’avait annoncé lorsque nous l’avions rencontré avec d’autres associations. Auparavant, les préfets successifs s’étaient engagés à ne pas le faire parce qu’ils considéraient que c’était un piège. Et puis il y a cette fameuse circulaire Valls. Il y avait des situations pour lesquelles on pouvait discuter au cas par cas. On ne pourra plus le faire.

Par exemple ?

Une famille tchétchène qui est là depuis un an et demi et qui a été déboutée de sa demande d’asile politique. On ne pourra pas batailler pour elle, puisque la circulaire demande cinq ans de présence en France et un enfant scolarisé depuis trois ans.

Les cinq ans c’est aussi bien pour un migrant économique que pour un réfugié politique ?

Une fois que les gens ont été déboutés, on considère que ce sont des sans-papiers classiques. Un autre exemple que j’ai eu ce matin, les 18 Afghans qui étaient à Nîmes et dont on avait beaucoup parlé à une époque. 16 ont été régularisés grâce à notre bataille. Il en reste deux. A priori, ils sont là depuis moins de trois ans, ce sont des gens pour lesquels on ne pourra pas faire de démarche, même si l’un d’eux vient d’une région périlleuse.

Et les Kurdes montpelliérains qui n’étaient ni régularisables, ni expulsables mais qui n’avaient pas le droit de travailler ?

Il faudra qu’ils montrent des feuilles de paie même s’ils n’ont pas le droit de travailler. S’ils ne peuvent pas apporter de preuves, ils ne seront pas régularisés. De toute façon, la philosophie de cette circulaire se base uniquement sur des lois que les gens de la majorité actuelle ont dénoncées dans la rue il y a quelques mois. Il a suffi qu’ils arrivent au pouvoir pour couvrir des choses qu’ils dénonçaient hier.

Cependant certains disent qu’il vaut mieux avoir un cadre, comme celui de la circulaire, que de ne pas en avoir...

Le problème c’est que le cadre reste les lois mises en place par Sarkozy. Il faut abroger les lois qu’on a dénoncées comme étant iniques, humiliantes, maltraitantes pour repenser les choses. Mais actuellement pour ministre de l’Intérieur nous avons un illusionniste. Un autre exemple avec la circulaire « enfant » sortie cet été. On nous avait dit : on ne met plus les enfants en rétention, mais d’une part on en a mis encore, d’autre part il arrive qu’on mette le père en rétention, la mère et les enfants à l’hôtel. Au petit matin, on prend le père, on passe chercher la mère et les enfants et on les expulse.

La naturalisation n’est-elle pas plus facile ?

Non, elle met en application la circulaire du régime Sarkozy de janvier dernier. Quant à la circulaire Valls, elle permet de régulariser au cas par cas. On nous dit qu’on régularisera 30 000 personnes, avant on nous disait on va en expulser 30 000.

Est-ce que ça veut dire qu’on va expulser moins de gens ?

Non. Valls s’est vanté il y a quelques temps d’avoir réussi à mettre 33 000 personnes dehors.

C’est-à-dire plus que Sarkozy ?

C’est-à-dire plus que Guéant, Hortefeux ... Mais je ne suis pas surpris, c’est lié à une politique européenne qui est de combattre les migrants, de faire la guerre aux gueux. Je me souviens du gouvernement de gauche espagnol qui n’avait rien à envier à ce que faisait Sarkozy ici.

Que risque-t-on à régulariser massivement les gens ? Ça s’est bien fait sous Mitterrand ou Jospin ?

Rien si ce n’est que cela n’arrête pas l’immigration. Les guerres font venir des gens. Il ne faut pas tromper les gens, des mouvements de population, il y en aura toujours. C’est pour ça qu’il faut repenser les choses de fond en comble, abroger les lois existantes et repenser les politiques d’immigration, faire un Grenelle... On est encore sur des schémas qui datent de l’après-guerre et qui définissent l’étranger comme un danger. On pourrait penser une définition positive de l’étranger. Pour cela il faut repartir de zéro, fermer les centres de rétention. On a bien passé des années sans centres de rétention.

Ce n’est pas ce qui se prépare ?

Non et l’on ne parle pas des 16 heures de rétention que Valls met en place. Comme la Cour de justice européenne a dit que les sans-papiers ne commettent pas un délit, on ne peut plus les mettre en garde-à-vue, on ne peut que contrôler leur identité - et cela ne dure que quatre heures maximum - donc Valls propose de créer un régime exceptionnel pendant seize heures pour les étrangers. C’est ce qu’on appelle une loi d’exception qui concerne les étrangers. On dénonçait - et avec nous tous les députés socialistes - une xénophobie d’État sous Sarkozy. Aujourd’hui, cette loi d’exception s’appelle un racisme d’État. C’est une ouverture d’espace d’arbitraire.

Ces mesures sont prises pour aller dans le supposé sens de l’opinion publique ?

Il y a pourtant de grands sujets sociétaux sur lesquels une grande partie de l’opinion publique n’est pas d’accord avec le gouvernement. En outre les sans-papiers ne sont pas des délinquants, ils ne portent pas atteinte aux biens ni aux personnes, ils contribuent à l’économie. D’ailleurs le paradoxe, c’est que le Medef considère que l’immigration n’est pas un problème en soi puisque c’est de la plus value pour ceux qui exploitent ces gens. Dans un monde où tout bouge, ce n’est pas un danger. Le danger, c’est l’économie sauvage, c’est la dette, c’est les banques, c’est ceux qui cassent les outils de travail. Ne nous trompons pas d’adversaire.

Recueilli par Annie Menras


http://www.millebabords.org/spip.php?article22121
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede Béatrice » 18 Jan 2013, 18:35

Circulaire Valls : communiqué commun de Autremonde, CGT Paris, La Cimade, Droits Devant !!, Fasti, FSU Paris, Gisti, LDH Paris, Mrap, RESF, Union Syndicale Solidaires

M. Valls, une circulaire ne suffit pas, c’est la loi qu’il faut modifier

La lutte des sans-papiers de Lille et la poursuite des expulsions viennent confirmer avec force que la circulaire Valls, publiée le 28 novembre 2012, ne répond pas à la revendication portée par nos organisations « pour une égalité des droits entre Français et étrangers ». Cette revendication avait été réaffirmée durant les campagnes présidentielle et législative par les organisations suivantes : Autremonde, CGT Paris, La Cimade, Droits Devant !!, Fasti, FSU Paris, Gisti, LDH Paris, Mrap, RESF, Union Syndicale Solidaires.

En partant du vécu de milliers de migrants, les organisations signataires proposaient des mesures précises pour sortir d’une logique qui, circulaire après circulaire, loi après loi, avait globalement réduit à peau de chagrin les droits des migrant-e-s.

Elles proposaient d’avoir le courage politique de marquer une véritable rupture avec la politique antérieure et de réformer en profondeur le Ceseda et le Code du travail.

La circulaire Valls ne suffit pas, dans la mesure où elle n’est pas opposable devant un tribunal et reste marquée par une logique de quota de régularisation.

Par sa nature même, elle ne remet pas en cause le pouvoir discrétionnaire des préfets et ne permet en aucun cas d’asseoir une égalité de traitement, les étrangers ne pouvant pas s’appuyer sur ce texte devant les tribunaux.

D’autre part, elle ne remet pas en cause les principes d’exclusion des dispositifs légaux précédents : critères arbitraires, exclusion encore une fois du département de Mayotte, conditions encore restrictives, notamment pour les travailleurs.

La circulaire continue de faire de l’employeur le seul interlocuteur de l’administration en lui laissant le pouvoir exorbitant de donner des suites, ou non, à la démarche de régularisation, elle exclut de fait les travailleurs au noir et impose des périodes de clandestinité préalables à tout titre de séjour.

C’est pourquoi nous, les organisations soussignées, tenons à rappeler notre volonté de défendre l’égalité des droits entre Français et immigrés et de rompre avec cette politique de stigmatisation des migrants.

Nous exhortons le gouvernement à aller vers des choix qui intègrent la mobilité des personnes, qui reconnaissent une place à chacun–e, en mettant au centre la solidarité et l’égalité plutôt que le rejet et la peur.

Nous rappelons notre exigence que soient modifiés le Ceseda et le Code du travail pour des régularisations de plein droit.

Nous revendiquons la création d’un titre de séjour unique, stable, avec droit au travail, renouvelable de plein droit, donnant à tous les étrangers les mêmes droits.

janvier 2013

Organisations signataires : Autremonde, CGT Paris, La Cimade IDF, Droits Devant !!, Fasti, FSU Paris, Gisti, LDH Paris, Mrap, RESF, Union Syndicale Solidaires


http://www.millebabords.org/spip.php?article22514
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede Béatrice » 19 Mai 2013, 20:21

Des manifestants sans-papiers enlevés hier une heure et demie par la police de Valls.

Des manifestants sans-papiers enlevés hier une heure et demie par la police de Valls.

Aujourd’hui, 18 mai 2013, le 9ème collectif des sans-papiers appelait à manifester place de de la Bastille, pour dénoncer le durcissement des conditions de régularisation intervenu depuis plusieurs mois du fait de la
nouvelle circulaire du ministre de l’Intérieur, particulièrement restrictive, et dont l’application est encore pire, surtout à Paris, où le Préfet de police, Bernard Boucaut, bloque les dossiers de régularisation y compris pour des sans-papiers remplissant parfaitement les conditions extrêmement difficiles imposées par cette circulaire Valls.

Ce blocage complet des dossiers présentés par le 9ème collectif est une
mesure de rétorsion demandée par le ministre de l’Intérieur Manuel Valls,au Préfet de police Bernard Boucaut, à la suite de ces manifestations qui l’indisposent, à proximité de son domicile particulier.

Le 9ème collectif ayant engagé une procédure devant le tribunal
administratif de Paris, pour réclamer le respect du droit de manifester,
la Préfecture a invoqué la proximité du domicile privé d’une « haute
autorité administrative », en l’occurrence le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, pour justifier de l’empêchement systématique de manifester dans le quartier imposé au 9ème collectif depuis plusieurs semaines.

La Préfecture invoquait également une pétition de commerçants de la rue
Keller, protestant contre le blocage de la rue par les forces de l’ordre.En effet, cette pétition dénonce « le dispositif de sécurité considérable face à un nombre modeste de manifestants sans-papiers inoffensifs ». Ce samedi, non contents d’encercler les sans-papiers à la sortie du métro place de la Bastille, comme les semaines précédentes, les gendarmes ont embarqué la plupart des manifestants, qui manifestaient pacifiquement comme d’habitude. Ceux ci ont été promenés , en totale illégalité, dans des cars de gendarmerie, pendant une heure et demie, sans descendre des fourgons ni aucun contrôle d’identité, avant d’être ramenés sur le lieu de la manifestation...

Le 9ème collectif remercie toutes celles et ceux, les militants comme les élus, qui se seront aussitôt portés solidaires.

Samedi 25 mai 2013, à 14h30, le 9ème collectif appelle de nouveau à
manifester place de la Bastille, pour protester contre le blocage des
dossiers, pour le droit de manifester et pour la régularisation de tous
les sans-papiers.

9emecollectif.net /// 9eme_collectif@no-log.org


http://www.millebabords.org/spip.php?article23624

Prochaine manifestation samedi 25 mai 2013 à 14h30 Place de la Bastille à Paris
calendar.php?view=event&calEid=7618
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Re: projet de loi sur l’immigration.

Messagede bipbip » 13 Déc 2015, 16:01

Demandes d'asile : les aides d'Etat vont être divisées par deux en 2016

Marine Le Pen peut être satisfaite : elle n'est pas au pouvoir mais Nicolas Sarkozy hier et François Hollande aujourd'hui ont intégré son discours anti-immigré. Chez Sarkozy, cela se traduisait par une course à l'expulsion. Chez Hollande, cela passe par la recherche d'économies. Exemple : "Le budget 2016 prévoit de diminuer de 30 millions d'euros (par rapport aux dépenses de 2014) les allocations versées aux demandeurs d'asile", relève Le Canard enchaîné.

... http://www.politique.net/2015121001-dem ... r-deux.htm
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