Loi Pacte

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Messagede bipbip » 13 Juin 2018, 22:07

Loi Pacte: le lancement du programme de privatisations
https://www.anti-k.org/2018/06/13/loi-p ... tisations/
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Re: Loi Pacte

Messagede bipbip » 21 Juin 2018, 00:01

Loi Pacte : du cousu main pour les patrons

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), présenté lundi en Conseil des ministres, est un fourre-tout de mesures qui répond aux attentes libérales des dirigeants et actionnaires d’entreprises.

Les ordonnances Macron ont flexibilisé le marché du travail. À défaut de vraies sécurités pour les travailleurs, la loi avenir professionnel confie la formation professionnelle et l’apprentissage aux entreprises. Présenté hier en Conseil des ministres, le projet de loi Pacte met la troisième couche au projet d’Emmanuel Macron visant à céder les pouvoirs aux chefs d’entreprise, en croisant les doigts pour que ces derniers lui rendent la pareille en diminuant le chômage. Ce texte, porté par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, entend faciliter la vie des entrepreneurs via 70 mesures. « On a balayé large pour lever les verrous de l’économie, tous les leviers sont activés pour définir un nouveau modèle économique », a-t-il déclaré. Au nom de « l’efficacité », certains articles du texte de loi vont passer par ordonnances, alors que ce dernier sera examiné en septembre en commission à l’Assemblée nationale.

... https://www.humanite.fr/loi-pacte-du-co ... ons-656967
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Re: Loi Pacte

Messagede bipbip » 21 Juin 2018, 01:32

Privatisations lancées par la loi Pacte : une nouvelle manne offerte aux intérêts privés

Le « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », dit Loi Pacte, a été présenté lundi 18 juin en Conseil des ministres. Parmi les nombreuses mesures qui prévoient de déréglementer et d’augmenter les aides aux entreprises, on trouve également le projet de privatisation d’Engie (ex-GDF), de la Française des Jeux et des Aéroports de Paris, dont les titres détenus par l’État étaient jusque là incessibles. Une preuve de plus de ce à quoi on peut s’attendre pour la SNCF…

... http://www.revolutionpermanente.fr/Priv ... ets-prives
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Re: Loi Pacte

Messagede Pïérô » 29 Juin 2018, 12:29

Pourquoi la loi Pacte ne risque pas de « réconcilier les Français avec l’entreprise »

Repoussée plusieurs fois, la loi « Pacte » pour la croissance et la transformation des entreprises a finalement été présentée en conseil des ministres. Malgré les discours grandiloquents qui l’accompagne, ce projet de loi est surtout un assemblage hétéroclite de mesures de simplification et de libéralisation, jointes à un programme de privatisation. Les contreparties « sociales » paraissent plus que timides, et l’intention générale est claire : imposer un peu plus l’hégémonie du secteur privé.

... http://multinationales.org/Pourquoi-la- ... ais-avec-l
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Re: Loi Pacte

Messagede Pïérô » 08 Juil 2018, 13:38

La loi Pacte facilitera-t-elle les fraudes et abus de biens sociaux ?

La certification des comptes annuels ne sera plus obligatoire dans les PME. Une mesure d’économie dangereuse.

Avis de tempête chez les professionnels du chiffre. La loi Pacte, attendue à l’Assemblée au mois de septembre, supprime l’obligation légale de faire certifier la comptabilité par un commissaire aux comptes, dans les entreprises affichant moins de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bénéfice et comptant de moins de 50 salariés. La sincérité et la fiabilité des comptes des 150 000 petites et moyennes entreprises ne seront donc plus contrôlées (estimation des syndicats de commissaires aux comptes).

L’idée du ministère de l’Économie est de soulager les entreprises des coûts de cet audit, aujourd’hui obligatoire dès 2 millions d'euros de chiffre d’affaires, voire moins selon la forme juridique de l’entreprise. Une économie moyenne de 5 500 euros selon un rapport de l’Inspection des finances. Les équipes de Bruno Le Maire invoquent aussi une directive européenne qui fixe un plancher de 8 millions d’euros.

Mais cette mesure a levé un vent de panique parmi les commissaires aux comptes. Ils craignent en premier lieu pour leur profession, parce que les mandats perdus représentent parfois jusqu’à 80 % du chiffre d’affaires des cabinets d’audit et d’expertise comptable. Entre 3 500 et 10 000 emplois seraient menacés, selon les syndicats.

Ils alertent aussi contre les effets pervers d’une telle mesure sur l’économie. Car ils représentent un garde-fou essentiel contre les petits abus de biens sociaux, les fraudes fiscales, le travail au noir, le blanchiment d’argent et toutes les petites irrégularités qui peuvent se cacher dans les comptes d’une PME.

Ils endossent aussi un rôle de conseil fondamental pour beaucoup de petites entreprises. Sept syndicats de commissaires aux comptes (CFE-CGC, FO, CFTC, CFDT, CGT, Ifec, ECF) s’inquiètent donc d’une « perte de confiance et de crédibilité de l’économie française sur les marchés financiers ». C’est également l’analyse de Laurent Benzoni, économiste et auteur d’une tribune sur le sujet dans Le Monde : « Les PME certifiées vont deux fois moins en liquidation que la moyenne des PME », observe-t-il.
La « disruption » à tous les étages

La mesure s’inscrit surtout dans un contexte juridique de plus en plus accommodant avec les entreprises. Notamment avec la loi sur le « droit à l’erreur », au Sénat le 25 juillet, qui doit réduire les sanctions pour les fraudes lorsque l’intentionnalité n’est pas prouvée. Ce sera désormais à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager, du particulier ou de l'entreprise coupable de fraude.

Le principe de l’amende négociée tend également à se banaliser. La loi Sapin a instauré ce système de « plaider-coupable » pour la corruption et le blanchiment, qui permet d’accélérer les procédures, en échange d’un allègement des peines et de la discrétion des affaires (pas de procès). Il a été inauguré en France en novembre par HSBC, qui a négocié une amende de 300 millions d’euros pour éviter le procès pour blanchiment de fraude fiscale. La banque avait démarché de riches contribuables français en 2006 et 2007 pour leur permettre de dissimuler au moins 1,6 milliard d’euros dans les paradis fiscaux. Ce plaider-coupable devrait être élargi à la fraude fiscale par le projet de loi sur le sujet que le Sénat vient d’examiner.

À cette liste, il faut ajouter la loi protégeant le « secret des affaires », votée en juin dans une version suffisamment large pour qu'elle soit invoquée contre la presse, les lanceurs d'alerte et les associations.

Le tout largement saupoudré d’un discours vantant les mérites de la « disruption », installe une petite musique très permissive.


https://www.politis.fr/articles/2018/07 ... aux-39110/
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Re: Loi Pacte

Messagede bipbip » 13 Sep 2018, 21:13

La Société, une affaire d’entreprise ?

A la mi septembre, les député-es seront appelé-es à examiner le projet de loi Pacte pour « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ». De même que la loi Macron de l’été 2015, cette loi est un inventaire de mesures fourre tout pour « favoriser la croissance des petites et moyennes entreprises », créatrices selon ses concepteurs de nombreux emplois. Encore une loi qui érige « l’entreprise » comme solution aux problèmes économiques et sociaux. Encore une loi idéologique qui ne prend pas en compte les échecs successifs de ce type de « politiques de l’offre » qui se font au détriment de nos salaires et de la lutte contre le chômage. Mais est-ce vraiment le but recherché ?

Haro sur le public !

Cette loi touche à de très nombreux aspects allant de la certification des comptes, l’accès facilité à l’export, l’épargne retraites à l’actionnariat salarié. Elle dissimule de nombreuses attaques contre le service public et les agents publics. L’exemple de la recherche publique est éclairant. En supprimant les derniers garde-fous destinés à éviter les conflits d’intérêt, il incite les chercheurs publics à s’asseoir sur les règles de déontologie et sur l’indépendance du service public et donc à confondre intérêts publics et privés. Ainsi un-e chercheur/euse du public pourra travailler « à son compte » 50 % de son temps tout en continuant à travailler au sein de son laboratoire public et à percevoir son salaire de fonctionnaire !

Mais ce n’est pas tout. De nombreuses choses se retrouvent dans cette loi :

le projet de relever le seuil de mise en place de locaux syndicaux dans les entreprises, celui ci passant de 200 à 250 salarié-es,
la mise en place d’un règlement intérieur obligatoire à compter de 50 salarié-es au lieu de 20,
de nouvelles privatisations et notamment les Aéroports de Paris ou la Française des jeux, entreprises publiques pourtant très rentables, pour financer entre autres les nouveaux allègements de cotisations comme la suppression du forfait social. Et bientôt ce sera la Poste que l’État transfère à la Caisse des dépôts et consignations pour ne plus disposer que d’une minorité de blocage.
de donner aux missions des chambres de commerce et d’industrie (CCI) plus de « flexibilité et agilité » pour recruter des personnels de droit privé aux côtés des personnels actuels qui sont des agents publics à statut. Autant dire à terme, selon un procédé bien connu, plus d’agents publics remplacé-es par des salarié-es recrutés selon les règles du code du travail pour disposer de personnels plus facilement malléables et surtout licenciables facilement.

Un Pacte qui en rappelle un autre

Voila qui rappelle un autre pacte, ferroviaire celui-là : la privatisation d’une entreprise publique, la SNCF, et au passage, la casse du statut des cheminot-es sans doute pas « suffisamment adaptables » elles et eux aussi au « marché concurrentiel ». D’où le recrutement des nouveaux salarié-es sur la base du seul code du travail avec à la clé la volonté d’imposer une convention collective la moins protectrice possible pour écraser plus facilement les personnels et les mettre en concurrence.

C’est sans doute le côté le moins « disruptif » de Macron, à savoir l’application des vieilles recettes inaugurées au siècle dernier à France Télécom, devenu Orange, dont l’État laisse entendre qu’il pourrait vendre de nouvelles parts.

C’est donc toujours bien le pacte passé il y a déjà plusieurs décennies avec le capitalisme le plus agressif que ce gouvernement entend honorer, celui qui entend faire de la société dans son ensemble un objet rentable pour quelques-un-es. Ce projet ne passe toujours pas : le faire dérailler est aujourd’hui plus que jamais une nécessité et nous nous y emploierons.


https://solidaires.org/La-Societe-une-a ... entreprise
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Re: Loi Pacte

Messagede bipbip » 29 Sep 2018, 19:56

Examen du projet de loi PACTE à l’Assemblée

Examiné en commission spéciale par les députés depuis le 5 septembre, le projet de loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) arrive dans l’Hémicycle. Il y sera débattu en séance à partir du mardi 25 septembre. Compte tenu du calendrier parlementaire, il est toutefois peu probable que le texte soit adopté avant le début de 2019. Les parlementaires vont en effet devoir se pencher sur un “pavé”de près de mille pages qui n’a cessé de s’étoffer au fil des mois. Le texte comporte aujourd’hui quelque 73 articles, sans compter les plus de 2.000 amendements qui ont été déposés, lundi 3 septembre au soir, aux deux tiers par l’opposition. Simplification des seuils fiscaux et sociaux, assouplissement des règles pour l’épargne retraite ou encore retour des privatisations, font partie des principales mesures du projet de loi Pacte.

... http://www.lechiquiersocial.com/eveneme ... ce_id=1136
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Re: Loi Pacte

Messagede bipbip » 12 Oct 2018, 13:29

Loi Pacte : entre Macron et les patrons

L’Assemblée a adopté la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) en première lecture mardi 9 octobre. Sous prétexte de « favoriser la compétitivité des entreprises », ce texte prévoit une série de cadeaux en faveur du patronat et de nouvelles attaques contre les droits des salariés.

Texte fourre-tout comportant pas moins de 73 articles, la loi Pacte prévoit de nombreuses mesures. L’une d’entre elles est visiblement destinée à aider le gouvernement à améliorer à peu de frais son image auprès du grand public : la réécriture d’un article du Code civil est censée imposer aux entreprises de se préoccuper aussi du social et de l’environnement, et pas seulement de la recherche du profit. Les représentants du patronat se sont déclarés ouverts à ces préoccupations… tant que cela n’avait pas de conséquences pratiques ni juridiques !

Mais l’essentiel des autres mesures visent à satisfaire des revendications mises en avant par le patronat depuis longtemps. L’un des principaux cadeaux financiers concerne le « forfait social », une contribution patronale à la Sécurité sociale obligatoire pour toutes les rémunérations non soumises à cotisations sociales, comme la participation ou l’intéressement. Les entreprises de moins de 250 salariés n’auront plus à s’en acquitter sur l’intéressement, et celles de moins de 50 en sont exonérées aussi pour la participation. Le montant de ce cadeau s’élèverait à 500 millions d’euros, selon une note publiée début septembre par la direction générale du Trésor.

Autre mesure, la loi Pacte modifie les seuils sociaux qui, en fonction de l’effectif, déterminent les obligations d’une entreprise concernant notamment les cotisations et les impôts, et les droits des salariés. Ainsi, le règlement intérieur (qui précise des règles d’hygiène, de sécurité, de temps de travail, la mise en place d’un local de restauration et les contributions sur l’Action Logement, ex-1 % patronal) ne deviendrait obligatoire qu’à partir de 50 salariés dans l’entreprise au lieu de 20 auparavant. En outre, la loi considère qu’un seuil n’est franchi que si l’effectif le dépasse pendant cinq années consécutives. Autant dire que cette disposition permet aux patrons de s’affranchir de bien des contraintes, en faisant varier temporairement leur nombre de salariés. Pour les patrons, le gain attendu de ces modifications est estimé à près de 600 millions d’euros, dont 470 millions dès 2019.

Au total, la facture pour les finances publiques va dépasser un milliard d’euros. Cela représente autant d’argent que l’État cherchera à économiser dans les hôpitaux, dans l’éducation ou dans les transports. Tel est bien le pacte conclu entre gouvernement et patronat : des cadeaux aux entreprises payés par des sacrifices imposés aux travailleurs et aux classes populaires.


https://journal.lutte-ouvriere.org/2018 ... 14089.html
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