A terme, ce pourrait être la suppression de ce qui reste de "progressif" dans l'impôt sur le revenu (en tous cas pour les classes moyennes car les plus riches payent de moins en moins) et regrouper impôt sur le revenu et CSG dans une super CSG où tout le monde paie au même taux, pauvres ou riches, et où en plus le nombre de personnes concernés par la CSG est bien plus important qu'avec l'impôt sur le revenu.... BREF, ENCORE UNE FOIS FAIRE PAYER LES PAUVRES
• Le choix du taux parmi 3 options
C’est l’heure du choix entre 3 options concernant le futur taux de prélèvement applicable au 1er janvier 2019.
1. La première , le« taux personnalisé », qui sera calculé sur la base du douzième de l’impôt dû par le foyer fiscal au titre des revenus 2017 divisé par le nombre de membres de ce foyer. Par exemple, si un foyer de deux personnes paie 9 000 euros d’Impôt sur le Revenu (IR) par an, chacun de ses membres verra son salaire au titre du taux personnalisé amputé à partir du 1er janvier de 375 euros par mois, soit un total de 750 euros alors que, jusqu’ici, l’ensemble du foyer payait 900 euros par mois sur dix mois.
2. La deuxième, le « taux individualisé ». Il permet de répartir la charge fiscale entre les membres du foyer fiscal lorsque leurs revenus sont disparates. En reprenant l’exemple précédent, si les revenus sont répartis à hauteur de deux tiers pour un membre du foyer et un tiers pour l’autre, le prélèvement mensuel sera respectivement de 500 euros et 250 euros. Le montant global de l’impôt dû ne sera pas modifié.
3. Dernière option, le taux « neutre ». Ce taux est un taux standard fondé sur celui d’un célibataire sans enfant. Il permet de dissimuler à l’employeur la réalité du revenu fiscal et de la situation familiale. Mais il induit que le contribuable verse l’éventuel complément ou se fasse rembourser par l’administration fiscale l’éventuel trop-versé (ce cas devrait être plus rare). Le choix de ce taux neutre conduira donc la plupart du temps à un paiement en deux fois de l’IR : sur le salaire, puis lors de la déclaration des revenus, qui reste en place à chaque printemps.
• Un « choc psychologique » sur la consommation ?
La mise en place du prélèvement va provoquer inévitablement un « choc psychologique ». Le fait de voir amputer son salaire net versé sur son compte en banque pourrait bien conduire à un effet de réduction de la consommation, plus ou moins long.
Cette baisse du salaire net effacera largement les effets de la fin de la bascule entre cotisations chômage et maladie et CSG, prévue au 1er octobre.
Cet effet négatif sera-t-il compensé par un effet positif sur 2018, qui sera une « année blanche » sur le plan fiscal ? Rien n’est moins sûr.
• Le risque des effets preverses pour les non imposables
Dans certains cas, où les contribuables ne sont pas imposables en raison de ces crédits d’impôt, ces derniers devront faire l’avance de leur impôt à l’État ; celui-ci les remboursera ensuite par le versement de ces crédits, mais l’effet négatif sur les revenus sera certain. À Bercy, on admet ce risque, tout en estimant « à un faible nombre » les usagers concernés.
C’est en septembre 2020 que le contribuable sera quitte de son impôt 2019, après avoir rempli sa déclaration de revenus en mars et reçu son avis d’imposition. C’est le moment où il y aura un ajustement définitif de l’impôt aux revenus.
Les contribuables pourraient alors se retrouver avec des factures à payer sur les trois derniers mois de 2020 et c’est la raison pour laquelle le fisc demande actuellement des coordonnées bancaires à tous. Au-delà de 300 euros, il y aura étalement de la dette fiscale.
• Un ajustement pas automatique engendre la multiplication d’un « trop perçu » remboursé l’année suivante
Il faudra que le contribuable ait bien conscience que le prélèvement à la source n’est pas calculé sur ses revenus effectifs, mais sur ceux de sa dernière déclaration. Il n’y aura pas d’ajustement automatique à sa situation présente. Il lui faudra donc procéder de lui-même, sur le site de l’administration, à la mise à jour de sa situation. C’est un élément essentiel que la campagne de communication du ministère, centrée sur la simplicité, pourrait faire perdre de vue à l’usager, avec le risque d’une très mauvaise surprise sur l’année suivante.
S’il y a changement de taux, le délai se traduira nécessairement par un trop-perçu ou trop-versé qui ne sera régularisé qu’en fin d’année suivante. Surtout, en France, l’impôt est calculé sur un montant annuel global du foyer fiscal. Le nouveau taux produit par l’administration sera une estimation. Si les revenus ou la situation change beaucoup en un an, là encore, le risque de trop-perçu ou de trop-versé sera notable.
Surtout, il faudra demeurer aux aguets en permanence : en cas d’augmentation de salaire, il faudra s’assurer, par exemple, qu’il n’y a pas de passage dans une tranche supérieure en déclarant le changement au fisc.
Mais cette vigilance risque de ne pas être suffisante, notamment pour ceux qui sont très précaires, comme les personnes multipliant les CDD courts ou les intermittents du spectacle dont les revenus sont fortement aléatoires et pour lesquels le revenu global annuel n'est réellement connu qu'en fin d'année, et le taux réel ne peut ainsi pas réellement être déterminé en cours d'année. Pour eux, les régularisations de fin d'année s'annoncent douloureuses.
• Quelle simplification ?
C’est bien ici l’un des paradoxes de cette réforme : présentée comme une simplification, elle impose, en fait, un contact fréquent avec l’administration qui devra faire face à un inévitable afflux de demandes : sur l’option de taux, les changements de situation et les régularisations. Si le fisc est difficilement joignable, cette réforme risque d’alimenter le mécontentement.
Dans le même esprit, les revenus non salariaux devront faire l’objet d’un prélèvement parallèle mensuel. On l’a vu pour les indépendants, mais ce sera aussi le cas pour les revenus fonciers, par exemple. Dans le cas des personnes cumulant des revenus salariaux et des revenus non salariaux, il y aura donc deux prélèvements : à la source sur les salaires, sur un compte bancaire pour les autres revenus. Avec, là encore, des risques importants de régularisation. La simplification tant vantée par Gérald Darmanin est donc en réalité loin d’être évidente.
• La confidentialité punie
Autre point important : celui du « taux neutre » et donc de la confidentialité des revenus. Ce taux peut être choisi pour ne pas dévoiler à son employeur ses revenus. Mais ceux qui feront le choix de cette confidentialité le paieront cher. « Ce taux sera moins avantageux que le taux personnalisé », reconnaît-on à Bercy.
Dans l’immense majorité des cas, en effet, ce taux risque d’être inférieur à l’impôt à payer et il faudra donc en passer par une régularisation en fin d’année suivante. Ceux qui choisiront la discrétion perdront donc une grande partie des avantages du prélèvement à la source, sans pouvoir mensualiser l’intégralité de leur impôt, et devront donc revenir à des prélèvements mensuels sur trois mois en fin d’année. On imagine combien il y aura peu d’incitation à choisir cette formule. Dès lors, le prélèvement à la source offrira bel et bien une possibilité à l’employeur de déduire les revenus de ses salariés et d’en jouer dans le cadre des négociations salariales ou d’organisation…
• Un changement de paradigme historique
Le prélèvement à la source rend, en théorie, moins visible la contribution à cet effort. Il permet de rendre « indolore » le paiement. C’est d’ailleurs sa fonction pratique revendiquée. Mais il affaiblit l’acte citoyen de la contribution à l’intérêt général, acte déjà largement réduit par les exemptions et la faiblesse de la base fiscale de l’impôt sur le revenu. Le lien citoyen à l’impôt est donc largement entamé, même si le mode de calcul ne change pas.
De fait, l’individualisation du paiement par le salaire et son corollaire, le nouveau taux individualisé, est un premier pas vers un changement de méthode qui facilitera un changement de logique réduisant l’usage de la notion de foyer fiscal.
La politique fiscale actuelle du gouvernement, consistant à remplacer les cotisations salariales par la CSG, l’illustre parfaitement. Si, un jour, un gouvernement décide de fusionner CSG et IR par une suppression de fait de ce dernier, l’opération sera beaucoup plus simple grâce au prélèvement. Comme dans le cas des cotisations salariales santé et chômage, qui vont disparaître sans que personne s’en émeuve.
Le prélèvement à la source réduit l’impact citoyen de l’impôt sur le revenu et, pour tout dire, s’annonce comme le début de la fin de ce vieil impôt.
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