Logement, loi SRU, loi ELAN...

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Messagede bipbip » 20 Juin 2018, 21:34

HLM-loi Elan, c'est oui pour l'Assemblée nationale, c'est non pour les locataires de la CNL

La loi Elan réformant le logement social et les droits des locataires a été adopté mercredi soir à l'Assemblée nationale. Ca va faire du bruit !

La CNL (confédération nationale du logement) va se mobiliser partout pour que cette loi ne passe pas : au Sénat par des propositions d'amendements, dans les conseils d'administration des organismes HLM, à travers ses administrateurs, représentants et élus des locataires mais aussi dans la rue.

A cet effet elle a mis en ligne une pétition Non à la loi ELAN le logement est un droit pas une marchandise
https://www.mesopinions.com/petition/po ... -list=true

La CNL qui propose une autre politique du logement social explique dans un communiqué du 13 juin 2018 pourquoi la mobilisation des locataires va faire plus de bruit.

https://www.humanite.fr/hlm-loi-elan-ce ... cnl-656827
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Messagede bipbip » 28 Juin 2018, 21:39

Loi privatisant les HLM : pourquoi il sera bientôt encore plus galère de trouver un logement décent

Privatiser progressivement le logement social : tel est l’un des objectifs du projet de loi « Elan », en cours d’examen parlementaire. Les conséquences de ce texte sont potentiellement désastreuses pour les locataires de HLM, en particulier les moins aisés. Après avoir fragilisé la situation de bailleurs sociaux, le gouvernement propose sa solution miracle : vendre 1% du parc chaque année, soit 40 000 logements par an basculés sur le marché privé. Les exemples de privatisation du logement social en Angleterre et en Allemagne laissent pourtant présager le pire : baisse du nombre des logements, dégradation des résidences, augmentation drastique des loyers, et explosion du mal-logement.

... https://www.bastamag.net/Loi-privatisan ... de-trouver
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Messagede bipbip » 28 Juin 2018, 22:03

Logement La justice confirme l’annulation de l’encadrement des loyers

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé, mardi, l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris.

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé, mardi, l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris. Elle a ainsi rejeté les requêtes en annulation déposées par l’État et par une association et a jugé sans fondement leur demande de suspension.

... https://www.humanite.fr/logement-la-jus ... ers-657490
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Messagede bipbip » 30 Juin 2018, 02:33

2,8 millions de logements inoccupés en France : à Lyon, on choisit la réquisition !

L’Insee vient de publier une étude qui montre que le nombre de logements vacants augmente considérablement en France, tout comme celui des maisons secondaires. C’est aussi le cas en Auvergne-Rhône-Alpes et à Lyon où 8,4% des logements sont vides. Regards sur ces statistiques et leurs implications politiques.

... https://rebellyon.info/2-8-millions-de- ... s-en-19399
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Messagede bipbip » 05 Juil 2018, 23:25

7000 logements vides à Dijon, près de 150 000 en Bourgogne Franche-Comté !

L’Insee vient de publier une étude qui montre que le nombre de logements vacants augmente considérablement en France, tout comme celui des maisons secondaires. C’est aussi le cas en Bourgogne Franche-Comté et à Dijon où 9,7% des logements sont vides : le plus grand taux de France ! Regards sur ces statistiques et leurs implications politiques.

La crise du logement, c’est pas pour tout le monde. Chaque année, 87 000 habitations en moyenne deviennent vacantes. Leur propriétaire n’y fait plus habiter personne. Au total, ce sont 2,8 millions d’appartements ou de maisons vides qui parsèment le territoire. C’est ce que montre l’étude de l’Insee parue mardi 26 juin.

Entre 2010 et 2015, le nombre de logements vacants a grimpé de 3,4 % chaque année. Le taux de vacance a atteint son plus haut niveau depuis 1982, et progresse à un rythme 6 fois plus rapide que dans les années 90. La part de logements inoccupés représente désormais environ 8% de la totalité du parc.

... https://dijoncter.info/?7000-logements-vides-dijon-393
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Messagede Pïérô » 06 Juil 2018, 08:30

« Ici pourraient vivre des gens » : 8 000 logements inoccupés à Tours, 130 000 en région Centre

L’Insee vient de publier une étude qui montre que le nombre de logements vacants augmente considérablement en France, tout comme celui des maisons secondaires. C’est aussi le cas à Tours, où 9,7% des logements sont vides. Regards sur ces statistiques et leurs implications politiques.

... https://larotative.info/ici-pourraient- ... -2847.html
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Messagede bipbip » 09 Juil 2018, 19:44

Logement: Emmanuel Macron veut créer un bail à durée limitée pour les travailleurs précaires

Emmanuel Macron souhaite remanier les baux locatifs en vigueur. L’Élysée planche sur une nouvelle loi « logement et mobilité », qui devrait être présentée à l’automne prochain, selon les informations de nos confrères du Monde.

Le projet prévoit notamment de créer un nouveau contrat de location destiné aux jeunes, limité dans le temps : de 3 mois à 12 mois maximum. Ce nouveau bail s’ajouterait aux deux autres baux déjà en vigueur : le « bail Méhaignerie » de trois ou six ans pour des locaux vides, et le bail d’un an pour les locations meublées.
Vers un appart-CDD ?

Ce « bail mobilité » était une promesse de campagne du candidat Macron. L’actuel président de la République espère accroître la mobilité et dynamiser le marché immobilier. Ce bail court serait réservé aux publics les plus précaires, comme les intérimaires et les personnes en CDD.

Selon L’Élysée, ce bail pourrait permettre aux salariés précaires de se loger plus facilement. De nombreux propriétaires et agences exigent en effet que la durée du contrat de travail couvre toute la durée du bail : un an minimum pour les meublés et trois ans pour les logements vides.

En pleine campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait déploré que de plus en plus de biens immobiliers soient réservés à la location touristique, notamment via Airbnb. Le nouveau contrat de location pourrait décider les propriétaires qui préfèrent louer leur bien pour une durée ponctuelle.
Un « détricotage » des droits des locataires ?

Le futur bail de 3 mois à 1 an devrait être encadré et réservé aux zones dites « tendues ». Mais le projet suscite déjà l’inquiétude des acteurs du logement.

« Est-ce un détricotage des protections du locataire, qui a droit à un bail longue durée et à son renouvellement sauf motif sérieux et légitime ? » s’interroge Florent Guéguen, directeur de la Fédération des acteurs de la solidarité, dans les colonnes du Monde.

... https://www.20minutes.fr/societe/209990 ... -precaires
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Re: Logement, loi SRU, loi ELAN...

Messagede Pïérô » 12 Juil 2018, 08:34

Note sur le Projet de loi ELAN – Actualisée

La loi ELAN menace les habitants :
Une loi en soutien à la spéculation et au logement cher …
Vers une aggravation de la crise du logement, une politique anti pauvres, une extension de la bulle immobilière.

(Mise à jour le 5 juillet 2018)

... https://www.droitaulogement.org/2018/07 ... -31-05-18/
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Re: Logement, loi SRU, loi ELAN...

Messagede bipbip » 13 Juil 2018, 11:38

Criminalisation des squats : la loi Élan nous trompe énormément

Quelques éléments pour mieux comprendre pourquoi les discussions en cours sur la loi Elan concernent de près les squatteuses et les squatteurs.

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », est en discussion au Sénat ce mois de juillet. Ce savoureux texte contient de nombreuses évolutions contre lesquelles il serait utile et nécessaire de se mobiliser [1]. Parmi elles, un élément passé inaperçu devrait faire bondir tous les squatteurs et squatteuses.

La Fondation Abbé Pierre a mené l’enquête et rédigé en juin 2018 une note instructive qui retrace la galerie des horreurs des différentes tentatives de criminaliser le squat ces dernières années (à retrouver en intégralité à la fin de cet article). Extrait de l’introduction :

Les récents débats parlementaires, dans le cadre du projet de loi ELAN, autour de onze amendements proposés par divers députés, visant à modifier la législation relative à l’occupation sans titre de la propriété d’autrui, témoignent d’une volonté de mettre à mal des avancées obtenues en matière de lutte contre le mal-logement.
Ces amendements […] qui s’inscrivent dans la lignée de plusieurs propositions de loi sur le même sujet, proposent, entre autre, d’élargir la notion de violation de domicile, déjà lourdement sanctionnée, pour aller vers une pénalisation de l’occupation de la propriété immobilière d’autrui.
Alors qu’un arsenal juridique complet est déjà à disposition des propriétaires souhaitant récupérer la jouissance de leur bien, certains députés n’hésitent pas à instrumentaliser des faits divers marginaux pour proposer des textes qui contreviendraient dangereusement aux droits et libertés constitutionnellement garantis.

Regardons maintenant de plus près, dans le texte actuellement débattu au Sénat, l’amendement n°567 dit « amendement Daubresse » - du nom de ce charmant député qui mène depuis plusieurs années une guerre personnelle contre les squats.
Il propose de remplacer en toute discrétion dans un article du Code Pénal et dans un autre de la loi DALO le mot « domicile » par « local d’habitation » [2].

Un changement anodin ? Certainement pas ! Un ami féru de droit nous aide à y voir plus clair.
Un « domicile » est une notion juridique relativement précise. Il s’agit soit d’une résidence, qu’elle soit principale ou occasionnelle, soit de locaux d’entreprise s’ils sont encore occupés, même ponctuellement [3]. En revanche, un « local », cela décrit à peu près tout et n’importe quoi, et même un lieu non couvert comme un terrain.

Grâce à ce subtil tour de passe-passe linguistico-juridique, squatter une friche ou un bâtiment laissé vacant depuis des années à des fins de spéculation immobilière pourrait être sanctionné pénalement de la même manière que s’introduire dans l’appartement d’un.e de vos potes : un an d’emprisonnement, et 15 000 euros d’amende.

Alors à vos pieds de biche !

Le Comité de soutien à toutes les portes ouvertes


Notes

[1] http://www.fondation-abbe-pierre.fr/nos ... inquietant

[2] http://www.droitaulogement.org/wp-conte ... cle567.pdf

[3] Et oui, contrairement à ce que l’on pense souvent, la violation de domicile concerne aussi les locaux d’entreprise encore en activité. Pour ne donner qu’un exemple médiatique, 9 militant.es de Greenpeace avaient ainsi été mis en examen pour violation de domicile après avoir pénétré au sein d’une centrale nucléaire... https://www.greenpeace.fr/nucleaire-merci/


https://paris-luttes.info/criminalisati ... -loi-10598
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Re: Logement, loi SRU, loi ELAN...

Messagede bipbip » 14 Juil 2018, 19:36

Occuper un bâtiment vacant ne doit pas devenir un délit pénal

A l'heure ou sous le prétexte d'une remise a plat des lois relatives aux logements, une partie des parlementaires et le gouvernement veulent légiférer sur le "problème des squats", il nous apparait important de mettre les choses au clair tant sur la réglementation existante que sur les avantages pour la société de ce mode d'habitation .

Il existe des milliers de mètres carrés de logements vacants, et pourtant des personnes, au moins 140 000, n’ont d’autres choix que de vivre dans les rues. Certaines s’introduisent dans des bâtiments vacants ou des terrains inoccupés pour se mettre à l’abri.

Dans le cadre du vote de la loi Elan, différents amendements et propositions de loi proposent, entre autres, d’élargir la notion de violation de domicile, déjà lourdement sanctionnée, pour aller vers une pénalisation de l’occupation de la propriété immobilière d’autrui. Alors qu’un arsenal juridique complet est déjà à disposition des propriétaires souhaitant récupérer la jouissance de leur bien, certains parlementaires n’hésitent pas à instrumentaliser des faits divers marginaux pour proposer des textes qui contreviendraient dangereusement aux droits et libertés constitutionnellement garantis, en particulier le droit au logement. Soyons clairs, certains veulent faire croire qu’un squatteur peut faire irruption dans votre salon, vous voler la télécommande et s’installer chez vous. C’est totalement faux. Le droit actuel se trouve être très protecteur face à la violation de domicile. Cette fake news vise uniquement à pénaliser la majorité des occupations qui se font dans des bâtiments ou terrains désespérément vacants, souvent pour de tristes raisons spéculatives.

Se mettre à l’abri, mettre à l’abri les siens, sa famille, ses enfants, dans un bâtiment vacant, un terrain inoccupé, ne doit être considéré comme un délit pénal. Il en va du respect de la dignité humain.

Le réseau Intersquat de Paris Île-de-France rassemble 23 lieux, squat ou ancien squat ayant obtenu une convention d’occupation précaire, et bien d’autres existent également en-dehors de ce réseau. Ces lieux répondent avant tout à l’urgence et permette à de nombreuses personnes précaires de disposer d’un toit. Selon une étude réalisée dans 30 squats par Médecins du Monde, l’accueil dans ces lieux permet l’hébergement représentant plus de 200 000 nuitées par an. Et il n’est pas rare que les services sociaux, de façon informelle, orientent des personnes vers nos lieux devant la saturation des dispositifs d’hébergement.

Au-delà de l’hébergement d’urgence, il est utile de rappeler ici d’autres impacts positifs que ces espaces amènent dans les quartiers où ils se situent : soutien au secteur de la création, évènements culturels accessibles à tous, actions locales (ateliers de réparation de vélo, coiffeur à prix libre, shiatsu, écrivain public, accès au droit, distributions alimentaires d’invendus et AMAP, jardinage…), pratique sportive populaire (boxe, danse…) ou encore sensibilisation aux enjeux environnementaux (jardinage, agriculture urbaine, réemploi…). À cette liste, il faut rajouter la richesse des échanges tissés, que ce soit de manière informelle ou dans le cadre de projets, par la diversité des personnes qui les fréquentent. Enfin, ces lieux peuvent être créateurs d’emplois : ainsi, la Petite Rockette, ancien squat devenu ressourcerie, emploie désormais plus de 20 personnes.

Plutôt que de pénaliser des personnes qui tentent simplement de s’en sortir face à la violence de la société française actuelle, il serait judicieux de trouver les moyens de mettre un terme au vrai scandale : celui de bâtiment laissés volontairement vides alors que des personnes meurent dans la rue. Pour cela, le réseau Intersquat vous interpelle aujourd’hui : attention à ne pas légiférer à la hâte par effet d’aubaine politique, car cela aura des conséquences humaines et sociales dramatiques.

Dans tous les cas nous le disons haut et fort : les squats ne sont pas ce que vous croyez. Et pour vous en rendre compte par vous-même, venez visiter un de nos lieux. Vous risquez d’être surpris !

1L’article 226-4 du code pénal punit l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ainsi que le maintien dans le domicile qui peut suivre. Lorsque ces faits sont constatés de manière flagrante au sens de l’article 53 du code de procédure pénale, l’évacuation forcée est possible, permettant l’arrestation des auteurs de l’infraction ; l’occupant légitime peut ainsi récupérer l’usage de son domicile.


https://blogs.mediapart.fr/intersquat-p ... elit-penal
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Re: Logement, loi SRU, loi ELAN...

Messagede Pïérô » 17 Juil 2018, 01:33

Marche « Face aux dangers de la loi ELAN »

Mardi 17 juillet rdv 17H à Odéon (puis marche vers le Sénat)

Plusieurs mouvements se sont alliés pour faire face aux dangers de la loi ELAN et appellent à une :
MARCHE MARDI 17 JUILLET rdv 17H à Odéon (puis marche vers le Sénat)

Des organisations de mal logés, locataires, sans abri, handicapés, salariés, architectes se sont indignés des mesures contenues dans la loi ELAN discutée au Sénat depuis lundi 16 juillet, et appellent sur leurs propres mots d’ordre à marcher mardi 17 juillet, en fin d’après midi.

Le Sénat traite la loi ELAN

Attention DANGER !!!

Contre les mesures anti-pauvres d’ELAN :

· Condamnation des occupants sans titre – squatters, victimes d’une escroquerie au bail, d’une location au noir, d’un marchand de sommeil, locataires sans titre d’une chambre contre services, sous locataires non déclarés … – à un an de prison et 15 000 € d’amende et leur expulsion en 24h sans jugement ! (art 58 ter)

· Destruction dans un délai d’un mois et sans le jugement les maisons situés dans les quartiers informels en Guyane et à Mayotte (art 57 bis)

· Expulsion plus rapide des plus pauvres qui ne pourront reprendre le paiement du loyer, condition pour accéder aux mesures de prévention des expulsions (art 40)

· Démantèlement de la loi SRU dans les 10 ans

· Précarisation des locataires (bail mobilité, contrôle du bail HLM tous les 2 ans)

· Marchandisation des HLM : vente à des privés, fusion des bailleurs sociaux…

· Baisse de la qualité des logements neuf au prétexte de limiter les normes

· Beaucoup moins de logements neufs accessibles aux personnes handicapées ou dépendantes

La loi ELAN c’est pour la spéculation:

· Plus de profits pour les bailleurs Airbnb grâce au bail mobilité

· Moins de sanction et contrôle pour les agents immobiliers escrocs

· Une autoroute pour les fonds financiers internationaux spéculatifs

· Des opportunités pour faire de l’argent sur le dos du logement social et des moins riches d’entre nous ….

La Loi ELAN c’est un recul général pour le droit au logement pour tous et toutes !


https://www.droitaulogement.org/2018/07/elan17-07/
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Re: Logement, loi SRU, loi ELAN...

Messagede bipbip » 19 Juil 2018, 11:12

Paris : les prix des locations s'envolent depuis la fin de l'encadrement des loyers

L'association de consommateurs CLCV a étudié à la loupe plus d'un millier d'annonces immobilières à Paris et le constat est clair : les loyers ont fortement augmenté depuis l'annulation par la justice de l'encadrement, fin 2017.

Il n'a pas fallu plus de six mois, depuis l'annulation par la justice, fin 2017, de l'encadrement des loyers à Paris comme prévu dans la loi Alur, pour que les tarifs s'envolent. Plus d'un loyer sur deux est concerné, constate la CLCV. L'association de défense des consommateurs a étudié à la loupe plus de 1 000 annonces immobilières dans la capitale.
Les petites surfaces et les meublés particulièrement concernés

L'an dernier, quatre loyers sur dix dépassaient le montant prévu, la loi Alur n'avait pas permis d'atteindre la perfection. Mais aujourd'hui, c'est pire, le nombre de loyers conformes a chuté : moins 13% en six mois. "Les propriétaires se sont sentis pousser des ailes", décrypte Jean-Yves Mano, le président de la CLCV. "On voit des dépassements significatifs moyens de 1 530 euros par an et avec des cas extrêmes, dans le 20e arrondissement, en dépassement de 450 euros par mois, soit près de 5 400 euros par an. 60% des petits logements ont des loyers au-dessus de ce qui devrait être la règle. Les personnes qui louent un meublé sont encore plus pénalisées que les autres. De plus en plus de classes moyennes sont obligées de quitter Paris : les étudiants, les personnes seules et les gens en difficulté financière."

... https://www.francetvinfo.fr/economie/im ... 54739.html
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Re: Logement, loi SRU, loi ELAN...

Messagede Pïérô » 05 Aoû 2018, 00:25

Éric Pliez, président du Samu social de Paris : « Le 115 gère la pénurie »

Le 115 prend un appel sur trois à Paris. Même avec d’avantage d’écoutants, le numéro du Samu social de Paris ne pourrait pas répondre à plus de demandes dans la capitale. Les explications de son président, Éric Pliez.

Les cris d’alarmes se succèdent depuis des années. Actuellement, le Samu social de Paris fait face à un manque de places d’hébergement d’urgence tel que, chaque jour, près de 600 personnes se voient refuser leur demande. Les places créées cet hiver n’ont pas toutes été pérennisées. Pourtant, la rue tue l’été aussi, a fortiori en pleine canicule. Plus de 200 enfants sont aujourd’hui sans domicile fixe dans la capitale. Et des femmes enceintes qui ne parviennent pas toutes à joindre le 115 ou à se réfugier à l’hôpital, comme Awa (lire le témoignage d’un Parisien qui a hébergé Awa, femme enceinte de sept mois à la rue). Toutes les jeunes mères ne connaissent pas le réseau Solipam qui leur propose une prise en charge avec leurs jeunes enfants. Mais là aussi, avec des délais. En outre, Solipam accompagne mais n'héberge pas. Le président du Samu social, Éric Pliez, alerte à nouveau sur la manque criant de places d'hébergement d'urgence, et de logement accessibles aux personnes précaires au sortir de l'hébergement d'urgence.

Une femme enceinte de sept mois et avec un enfant de 2 ans à la rue à Paris, sans solution d'hébergement malgré sa situation d’urgence médicale… Est-ce une situation exceptionnelle ?

Normalement, une femme enceinte de sept mois fait partie des publics absolument prioritaires. Mais on manque de places, y compris en hôtel meublé. Il est possible aussi qu'elle n'ait pas réussi à joindre le 115, qui prend environ un appel sur trois. Le premier conseil à donner, c'est donc d'insister au téléphone ! Mais nous refusons des personnes au 115 tous les jours. Aujourd'hui, c’est environ 130 familles – soit 400 personnes dont la moitié sont des enfants – et une centaine de personnes isolées par jour que le 115 ne peut prendre en charge parce que nous n'avons pas de places à leur proposer. Il faut donc aussi considérer tous ceux qui n'osent pas nous appeler et ceux qui essaient de nous appeler et, ne parvenant pas à nous joindre, se découragent. Cet hiver, un gros effort a été fait avec la création de 2 800 places d'hébergement d'urgence à Paris, contre 1 300 l'hiver d'avant. On n'a déploré quasiment aucun refus de prise en charge pour des familles ou des femmes seules. Mais c’est à cette période que s'est organisée la grande enquête sur la maraude à Paris qui a révélé, lors d'une nuit de la solidarité organisée pour compter les personnes sans abri le 15 février, que 3 000 personnes dormaient dehors ce soir-là. Malgré les places créées, tout le monde n'était pas à l'abri.

À la fin de l'hiver, ces places n'ont pas été pérennisées ?

Nous avions l'espoir que l'élan se poursuive. Mais nous sommes retombés dans la situation habituelle : près de 300 demandes non satisfaites chaque jour. Dont une centaine d'enfants. Les pérennisations de places décidées n’ont pas permis, et de loin, de couvrir les fermetures de structures temporaires. Cela signifie qu'on continue la gestion dite au thermomètre dénoncée maintes fois. Tout le monde est plus sensible au fait que des gens dorment dehors en hiver, mais quand on vit dans la rue l'été, les risques ne disparaissent pas.

Le Samu social est-il en sous-effectifs d'écoutants ?

Le problème majeur reste le manque de places ! Avec cinq écoutants de plus au téléphone au quotidien mais pas davantage de places d’hébergement on répondrait plus souvent et plus vite mais on n’hébergerait pas plus. Nous avons aussi un problème de fluidité : une fois rentrés dans le dispositif d’hébergement les gens n'en sortent pas parce qu'il n'y a pas de logements accessibles aux personnes à faibles ressources. En outre, une partie de notre public est en attente de régularisation. C'est pourquoi nous prônons la création de places d’hébergement supplémentaires pérennes, la mobilisation tous les partenaires de « l’aval » de l’hébergement – en premier lieu les bailleurs sociaux, les collectivités locales mais aussi le secteur médico-social – pour accélérer massivement les sorties d’hébergement et que les personnes en situation irrégulière puissent avoir accès à un titre de séjour même provisoire qui leur permette d'accéder au travail pour ensuite pouvoir se loger.

Quelles solutions de logement à la sortie des centres d'hébergement ou des hôtels meublés ?

La seule issue aujourd'hui pour les personnes à faibles ressources, c'est le logement social. C'est pourquoi nombreux restent bloqués dans l’hébergement même quand ils n'ont plus rien à y faire. On est donc complètement en phase avec la volonté politique de développer le logement d'abord : des gens qui peuvent rester dans un logement avec un accompagnement s'ils en ont besoin. Mais il faut créer des offres de logement qui ne sont actuellement pas sur le marché. Car certains deviennent des proies pour les marchands de sommeil.

Pour une femme enceinte précaire, la solution c'est le réseau Solidarité Paris Maman (Solipam) ?

Une femme enceinte en situation de précarité doit d’abord se tourner vers les services sociaux de proximité ou les accueils de jours pour femmes ou familles pour que soient activées l’ensemble des démarches possibles, du suivi de grossesse au dépôt de demande d’accès à un centre maternel – structure dépendant des conseils départementaux – en passant par la saisie du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) de Paris. Mais ces acteurs, comme Solipam qui est un réseau qui s'occupe de jeunes mamans avant ou après l'accouchement, sont confrontés à la pénurie de place et finissent par se tourner vers le 115 ou le SIAO urgence pour tenter de trouver rapidement une solution de mise à l’abri.

Avec l'APHP, on a mis récemment en place une structure au sein de l'Hôtel-Dieu qui accueille un peu plus de 50 mères soit enceintes, soit avec des nourrissons. Il faut absolument développer ce genre de dispositif car on est de plus en plus contactés par des femmes enceintes qui rencontrent des difficultés soit familiales, soit sont coupées, ou veulent se couper, des réseaux communautaires.

C'est donc le 115 ou rien ?

Soit on est pris en charge en amont et on est suivi pour sa grossesse dans un hôpital ou un service social de proximité, soit le 115 ou le SIAO joue le rôle de régulateur. Mais les équipes gèrent la pénurie en permanence : c'est très difficile pour elles de devoir choisir au téléphone entre prendre en charge une femme enceinte de 7 mois et une femme enceinte de 6 mois qui attend des jumeaux, par exemple. Ce sont des dilemmes cornéliens. Sans places supplémentaires, le destin professionnel des équipes du Samu social est de devoir prioriser l’impriorisable alors que l'accueil est en principe inconditionnel !

Le 28 mai, un article du Parisien révélait que des familles logées en hôtels meublés avaient été expulsées au motif de « changement de critères » au Samu social des Hauts-de-Seine. Qu'est devenue cette affaire ?

L’affaire s’est heureusement calmée : le finançeur, c’est-à-dire l’État, est revenu en arrière. Ce qui se passe, c’est qu’un plafonnement budgétaire des nuits d’hôtel a été décrété : chaque année, arrivés en septembre, tous les départements ont à peu près utilisé tout leur budget hôtel. En général s’ouvre alors une négociation avec le ministère des Finances pour obtenir des rallonges. Le département des Hauts-de-Seine avait anticipé la panne en établissant un nouveau critère : les femmes avec des enfants de plus de 3 ans ne seront plus prises en charge à partir de telle date. C’est une double erreur selon moi car on peut obtenir des rallonges avec une volonté commune. En outre, la prise en charge des moins de 3 ans est théoriquement du ressort du conseil départemental. Donc il aurait été plus habile que l’État se tourne vers ce partenaire pour qu’il rallonge l’enveloppe jeunes enfants. C’est la solution qui se profile aujourd’hui. Chaque département a aujourd’hui son propre 115 et son quota de nuitées hôtelières. En principe, les critères ne devraient pas changer d’un département à l’autre. Le 92 a voulu faire du zèle. Ce déplacement du curseur n’est pas admissible. C’est du ressort de l’État d’assumer de mettre des gens à la rue. Le Samu social continue pour sa part à défendre l’inconditionnalité de l’accueil.

Mais en temps de pénurie l’inconditionnalité se heurte à une logique de tri. Les critères de prise en charge sont-ils publics ?

Le Samu social doit prendre en charge les plus vulnérables : enfants, femmes enceintes, personnes malades, personnes fragiles... C’est le premier critère. L’appréciation de la vulnérabilité des situations se fait soit au téléphone, soit via les travailleurs sociaux qui nous saisissent. S’il y a nécessairement une part de subjectivité dans cette appréciation des écoutants – et heureusement d’une certaine manière, car sinon on remplacerait le travail social par des algorithmes –, le problème c’est de devoir prioriser entre des situations tout aussi urgentes les unes que les autres. En tout cas, le Samu social de Paris ne subit pas de pression particulière sur les critères de priorisation, notamment sur le fait que les gens soient migrants ou pas migrants.

Pourquoi des familles à la rue n’acceptent-elles pas toujours de repartir avec les maraudes ?

Des personnes peuvent faire la manche jusqu'à 21 heures ou 22 heures et repartir en hôtel meublé ensuite. C’est plus difficile lorsque l’on est hébergé dans une structure qui implique un accompagnement et notamment la scolarisation des enfants. Les grands exclus peuvent refuser un hébergement. C’est pourquoi le travail des maraudes est essentiel : elles les ramènent vers une capacité à être hébergés. On a de très beaux exemples de personnes à qui a été proposée une solution pas trop éloignée du lieu auquel elles sont habituées. Mais il faut aussi proposer des solutions durables, parce que quand on dit à quelqu’un scotché à son trottoir depuis des années qu’il va être hébergé une nuit, il va accepter une fois ou deux parce qu’il fait très froid, et la troisième refuser. Si on prend le temps de rassurer les gens, et d’inscrire les solutions dans la durée, personne ne refuse d’hébergement.

Est-il exact que certains hôtels utilisent la « prime 115 » – délivrée à ceux qui réservent des chambres à l’hébergement d’urgence – pour faire des travaux, puis se désengagent du 115 une fois ces travaux terminés ?

Les hôtels meublés sont très contrôlés via des audits éclairs et imprévus des agents du Samu social de Paris dont c’est aussi une mission. Nous articulons de plus en plus ces actions d’audits avec les services de l'État dotés de compétences de contrôle de toute nature. Mais il est évident que les hôteliers, en s’assurant grâce à l’hébergement social, d’un taux de remplissage de leur établissement proche de 100 %, bénéficient d’une situation confortable. Mais, ce que je continue à déplorer, c’est qu’en hôtel meublé, les personnes ne sont pas suivies sur le plan social, ne peuvent pas toujours cuisiner et n’accèdent pas toutes à des distributions alimentaires adaptées à leurs besoins. Enfin, la facture est souvent élevée en regard de la qualité de l’hébergement proposé.

Quid de la circulaire sur les contrôles d’identité des migrants dans les centres d’hébergement ?

Le Conseil d’État a sérieusement laminé cette circulaire... Un projet en Île-de-France essaie de sortir par le haut de cette affaire : nous travaillerions main dans la main avec les services de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (Drihl) pour essayer d’accélérer la sortie des familles volontaires et demandeuses. Beaucoup de gens restent bloqués dans l’hébergement d’urgence alors qu’ils sont soit réfugiés statutaires, soit travailleurs pauvres. S’ils étaient relogés plus rapidement, ils libéreraient autant de places. Ce « protocole de fluidité » est le résultat de longues négociations. La préfecture a fait preuve d’écoute. On essaie d’avancer…


À lire aussi >> Quand le 115 ne répond pas
https://www.politis.fr/articles/2018/07 ... pas-39221/

https://www.politis.fr/articles/2018/07 ... rie-39222/
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Re: Logement, loi SRU, loi ELAN...

Messagede Pïérô » 05 Aoû 2018, 02:04

La Loi ELAN sortie du Sénat, une loi « anti pauvres XXL» :

Le sénat a terminé la première lecture de la loi ELAN le 25 juillet. La CMP esr repoussée au 12 septembre. En pleine affaire BENALLA, la droite et l’extrême-droite ont trouvé un excellent terrain d’entente avec le gouvernement sur le dos des moins riches d’entre nous, locataires, sans abris ou victimes de la crise du logement, handicapés. Sans surprise, le Sénat à durcit un texte déjà marqué par ses nombreuses mesures anti pauvres, sont soutien aux intérêts des milieux spéculatifs et financiers. …

1 – Quelques une des nouvelles mesures anti pauvres adoptées par le sénat :

– Article 58 ter : Pénalisation des occupants sans titre (squatters, locataires au noir, sous locataires non déclarés …tout habitant ne pouvant prouver qu’il est installé avec l’accord du propriétaire, de bonne foi est passible de 1 an de prison et 15 000 euros d’amende, d’une expulsion express sans jugement, suppression de la trêve hivernale, si celui porte plainte
– Article 46 Nombreuses entorses à la Loi SRU :
o Les villes qui disposent entre 15 et 35% de logements sociaux pourront mutualiser dans le cadre de l’intercommunalité, ou des EPT du grand Paris, la production de HLM pour atteindre en moyenne 25%. Moins de logements sociaux construits, des communes qui préservent leur privilège. Où l’on comprend que le taux acceptable de HLM pour le Sénat est de 15%.
o Le taux de HLM dans les communes ou un quart des habitants sont sous le seuil de pauvreté pourra baisser jusqu’à 20%. Un cadeau pour les maires de droite qui ont conquis des villes populaires !
o Les maire pourront contracter la mise en œuvre ou non de la loi SRU directement avec le préfet, à titre « expérimental » pour mieux faire passer la pilule …

– 40 bis A : Les délais à la prévention de l’expulsion sont divisés par 2 et passent de deux à un mois : commandement de payer, diagnostic social, CAPEX, commandement de quitter les lieux… Autant dire que la prévention des expulsions , et donc de moyen d’éviter l’expulsion

– Article 40 bis : Résiliation du bail de plein droit , et donc expulsion de toute la famille, lorsque l’un des habitants d’un logement a été condamné pour usage ou trafic de stupéfiant. Mesure d’éloignement jusqu’à 3 ans, à l’encontre de personnes nuisant à la tranquillité publique dans les parties communes des immeubles d’habitation …

– Article 53 quater B : Rétablissement de pénalités arbitraires en cas de retard de loyer. Cette clause abusive avait été interdite par la loi ALUR ;

– Article 53 quater C : Rétablissement des amendes pour non respect du contrat de location ou du règlement intérieur annexé au bail .

– Article 53 quater D : En sus des sommes versées au titre des dépend de l’article 700, des frais de 1ere relance ou de procédure seront facturés aux locataires en difficulté.

– Article 34 bail mobilité : la commission de conciliation n’est pas compétente, les critères de décence ne s’appliquent pas (une aubaine pour les Ténardier), et ce bail précaire s’ouvre aux personnes en mutation professionnelle.

– Article 19 bis – location temporaire par des sociétés lucratives à des « résidents temporaires » payant une indemnité, devant assurer le gardiennage d’immeubles vacants et exclus de la trêve hivernale des expulsions: L’expérimentation est reconduite jusqu’à fin 2023.
– Article 35 attributions HLM: les commissions d’attribution travaillent sur des dossier numériques et en réunion virtuelle (risques de dérives)

2 – Les Mesures anti pauvres confirmées par le Sénat:

– Article 40 : Expulsion plus rapide des locataires les plus pauvres, qui ne seront pas en mesure de reprendre le paiement du loyer, surtout lorsque l’APL est suprimée : L’ensemble des dispositifs de secours et de prévention ne seront plus accessible, le locataire étant considéré alors de mauvaise foi. « l’idée n’est pas de maintenir des locataires qui ne peuvent faire face au paiement du loyer » a expliqué Mme Estrosi-Sassone, tandis que le ministre Mézard affirme que maintenir « des locataires qui ne peuvent pas payer le loyer et les charges est inconstitutionnel… ».

– Article 57 bis : expulsion des habitants de quartiers informels, et destruction de leur habitation, sur arrêté du Préfet, sans jugement, dans un délai d’un mois, en Guyane et à Mayotte. L’hébergement ou le relogement, prévu dans le texte et vanté par le ministre Mézard peut en réalité se résumer à un hébergement d’une nuit dans un gymnase.

– Article 11 : la garantie de relogement réquisition de bureau pour de l’hébergement temporaire est allongée, 1 à 12 ans, le calcul de l’indemnisation par le bénéficiaire est modifié (a suivre). Conclusion : Ces derniers perdent le droit au relogement et cette procédure qui n’a jamais été appliquée reste quasiment inapplicable…

3 – D’autres mesures anti pauvres amendées par le Sénat, en général en faveur des maires et des élus locaux,

– Détricotage de l’encadrement des loyers, bail mobilité

– Vente de HLM au secteur privé ou à des marchands de sommeil, attaque de la loi SRU avec la vente des HLM dans les villes en carence, concentration des bailleurs sociaux,

– Suppression de la fonction disciplinaire du « Conseil national des transactions et de la gestion immobilière » qui encadre les abus des professionnels de l’immobilier,

– Marginalisation des architectes des bâtiments de France,

– Attaque contre les normes handicap dans le neuf,

– Dégradation de la qualité des logements produits au nom de la simplification des normes …

– Bétonnage des « dents creuses » du littoral …etc

(voire note du DAL sur la loi ELAN : https://www.droitaulogement.org/2018/07 ... -31-05-18/ )

4 – CMP repoussée au 12 septembre :

La présidente de la commission en charge de la loi ELAN (LR) et le ministre en charge n’ont pas caché leur volonté d’aboutir à une commission mixte paritaire (CMP) conclusive, permettant d’éviter une nouvelle navette (2e lecture à l’assemblée et au Sénat), qui renverrait l’adoption de la loi à l’hiver. Prévue les 30 et 31 juillet, elle a finalement été repoussée au 12 et 13 septembre pour des raisons techniques et politiques.

La CMP, constituée de 7 députés et 7 sénateurs se réunira mercredi 12 septembre au Sénat, à 14h30. Il reste 6 semaines pour mettre sur pied une large information dans les réseaux et organiser la résistance contre la loi ELAN et ses mesures anti pauvres.

Un toit c’est un droit !


https://www.droitaulogement.org/2018/07 ... -au-senat/
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Re: Logement, loi SRU, loi ELAN...

Messagede bipbip » 23 Aoû 2018, 12:24

"criminalisation des squats"

Contre la criminalisation des squats incule dans la loi ELAN, le DAL invite à une discussion-apéro. Apportez de quoi grignoter !

à Grenoble le jeudi 23 août, à 19h, au 6 rue Jay

Le Sénat a fait passer dans la loi ELAN un amendement anti-squat, réclamé depuis des années par la droite et l’extrême droite.

Cette amendement crée une sanction pénale, 1 an de prison et 15 000 euros d’amende et l’expulsion administrative à l’encontre des personnes qui se sont introduites à l’aide de … voie de fait dans un local à usage d’habitation. Un amendement supprimant la trêve hivernale aux occupants sans titre a été également adopté.

De plus, loin de viser exclusivement les “squatters”, cet amendement menace d’autres personnes, qui pourront être accusées d’être entrées dans les lieux par “voie de fait”, c’est à dire, en l’absence de l’autorisation du propriétaire. En effet, dès lors que l’occupant ne pourra démontrer que le propriétaire avait donné son accord, l’occupant sera jugé délinquant. Sont visées :

Les squatters par nécessité, par exemple les familles et personnes sans abris, qui s’installent dans des locaux d’habitation vacants, comme par exemple :
– les familles réfugiées de la cité de l’air à Athis Mons,
– les sans abris qui occupent une maison de retraite municipale à Rouen
– ou ceux qui occupent avec le DAL un bâtiment hospitalier dans le centre de Toulouse….
Les squatters artistiques ou alternatifs qui recherchent des locaux pour créer des œuvres ou des alternatives, dans de nombreux lieux en France.
Les habitants victimes d’une escroquerie au faux bail, et qui de bonne foi et après avoir payé la caution et le 1er mois de loyer à un escroc se retrouvent face au vrai propriétaire
Les habitants restés dans le logement après le départ du locataire en titre
Les locataires exploités par des marchands de sommeil ou des bailleurs indélicats, qui font disparaître toute trace de la location afin de mieux imposer le silence à leur victimes ou dissimuler des ressources non déclarée …
Les personnes hébergées (qui peuvent être des proches) en conflit avec le propriétaire ou l’occupant en titre
Des personnes qui louent une chambre contre services, sans contrat

Pour en parler et organiser une riposte, rendez-vous le jeudi 23 août au 6, rue Jay à 19h. Présence à confirmer d’une avocate du syndicat de la magistrature et de la fédération Droit au Logement.


https://cric-grenoble.info/infos-locale ... ue-jay-684
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