l’encadrement des loyers à la trappe

[bipbip]

Après Lille, la justice annule l’encadrement des loyers à Paris

Dans un jugement rendu mardi, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés mettant en œuvre l’encadrement des loyers dans la capitale.

L’encadrement des loyers à nouveau désavoué. Dans un jugement rendu mardi 28 novembre, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés mettant en œuvre la réglementation dans la capitale. Le 17 octobre, c’est un jugement du tribunal administratif de Lille qui avait annulé cette mesure dans la commune lilloise.

Comme pour Lille, le gouvernement, seul à en avoir la possibilité, a rapidement fait part de sa décision de faire appel pour Paris. Cécile Duflot, à l’origine de cette loi lorsqu’elle était ministre du logement, a demandé, mercredi matin, sur France Inter que le gouvernement « tienne sa promesse » et que la loi soit appliquée. Selon elle, l’encadrement « marche bien ». C’est pourquoi elle réclame qu’il soit élargi « à l’ensemble de l’Ile-de-France » et dans toutes « les communes qui en ont besoin ».

Le principe de l’encadrement des loyers, entré en vigueur à Paris le 1er août 2015 et à Lille le 1er février 2017, devait obliger les propriétaires à respecter un prix plafond, fixé selon le secteur géographique et le type de logement, au moment de conclure un bail. Ainsi, le loyer d’un logement ne pouvait-il dépasser de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %.

La loi prévoyait ce dispositif dans vingt-huit agglomérations considérées comme des « zones tendues », mais Manuel Valls, premier ministre à l’époque, avait finalement décidé de ne l’appliquer qu’à Paris et là où les maires en feraient la demande. C’est cette décision que conteste la justice, à Lille comme à Paris.

Le tribunal administratif de Lille avait en effet estimé que « le dispositif de plafonnement des loyers ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille et se limiter aux seules communes volontaires, mais doit être mis en œuvre dans l’ensemble de l’agglomération lilloise (…) qui comprend 59 communes et doit être regardée dans son ensemble comme constituant une zone tendue ». Une décision qui a été « transposée » à Paris, comme l’avait suggéré la rapporteuse publique lors d’une audience le 14 novembre.

... http://www.lemonde.fr/logement/article/ ... G95SIyz.99

[Pïérô]

Encadrement des loyers : il y péril en la demeure des locataires

Censure de l’encadrement des loyers à Paris :
Une nouvelle régression pour les locataires

Généralisation et respect de l’encadrement des loyers !
Baisse des loyers !

A l’issue de la décision du TA de Paris de censurer l’encadrement des loyer, Droit Au Logement constate que les bailleurs et les agents immobiliers ont les mains libres pour augmenter, immédiatement et sans limite, les loyers des logements neufs ou remis en location après plus d’un an de vacance.
En effet,un bailleur ne peut pas, en théorie, augmenter les loyers à la relocation puisqu’ils sont bloqués par décret reconduits chaque année depuis 2013, dans l’ensemble des zones tendues (décret du 27/07/17 2, Article 18 de la loi 6/07/86).
Toutefois en l’absence de moyens pour les locataires de vérifier le montant du loyer précédent, il fait peu de doute que de nombreux bailleurs indélicats vont s’émanciper de cette obligation.
La levée durable de l’encadrement, qui depuis août 2015 a tempéré la hausse des loyers, alors que les prix immobiliers sont repartis à la hausse, amènera rapidement à une nouvelle flambée locative dans la capitale.

Il y a péril en la demeure des locataires, avec la précarisation annoncée des locataires par le gouvernement dans son projet de loi (Bail mobilité et contrat de résident temporaire dans le secteur privé, bail révisable en HLM, …), la baisse des APL en cours, la suppression des aides publiques à la construction de HLM et la hausse sans précédent des loyers depuis 2000.
La levée de l’encadrement des loyers à Lille puis à Paris, met en lumière l’offensive en cours des bailleurs privés, des rentiers du logement et des nantis en général, contre les locataires et les conditions de logement des classes populaires.

M. VALLS cédant aux sirènes et aux lamentations des bailleurs avait bloqué la généralisation de la loi ALUR à toutes les agglomérations tendues.
Le ministère du Logement actuel n’envisage pas de la généraliser avant 2020. …

Effet immédiat cette impuissance et de ce refus à défendre les locataires soumis à des niveaux de loyers démesurés, les bailleurs en obtiennent la suppression complète.

Droit Au Logement exige donc que le gouvernement fasse respecter la loi ALUR pleinement afin que soient pris dans les prochains jours les arrêtés nécessaires à la bonne application de la loi.

Mobilisons nous contre la baisse des APL (Manifs du 9 décembre), contre le projet de loi Logement, et pour un encadrement des loyers partout et à la baisse !

Un toit c’est un droit !

https://www.droitaulogement.org/2017/11 ... yersperil/