Sécurite sociale

Re: Sécurite sociale

Messagede bipbip » 05 Juil 2018, 17:25

Modèle social. La Macronie veut supprimer la Sécu de la Constitution
Les députés LREM ont voté en commission des Lois la transformation de la « sécurité sociale » en « protection sociale ». L’objectif est de rompre avec la doctrine du « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » et de brader la solidarité publique.
... https://www.humanite.fr/modele-social-l ... ion-657752

Pierre-Yves Chanu : « Ça représente un changement de système »
Le vice-président de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale souligne le danger de remplacer la notion juridique précise « sécurité sociale » par l’expression floue de « protection sociale ».
... https://www.humanite.fr/pierre-yves-cha ... eme-657753
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Re: Sécurite sociale

Messagede bipbip » 05 Juil 2018, 23:08

CGT – Attaque frontale contre la Sécurité Sociale : le gouvernement sort de l’ombre !

Une modification de grande portée qui risque de changer la nature même de la Sécurité sociale

C’est en pleine nuit et en catimini qu’un amendement d’un député LREM a été adopté pour remplacer le terme « Sécurité sociale » par « Protection Sociale » dans plusieurs articles de la Constitution.

Loin d’être un amendement de forme, cette modification portera gravement atteinte à la nature même de la Sécurité Sociale. Cela prépare à la remise en cause du financement de la maladie, mais aussi du chômage et s’inscrit dans le projet de réforme des retraites envisagé pour 2019 par le Président de la République et son gouvernement.

La Sécurité Sociale impose la notion de redistribution. Pas la protection sociale !

Il n’existe pas actuellement de définition juridique du périmètre de la protection sociale, contrairement au terme de « Sécurité Sociale qui inclut une notion de redistribution (entre actifs et retraités, entre personnes bien portantes et malades etc.). Remplacer « Sécurité Sociale » par protection sociale est une remise en cause du sens de la Sécurité Sociale « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ».

De plus, l’objectif à peine voilé de ce changement est de soumettre l’assurance-chômage et les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, comme les régimes spéciaux, aux futures lois de financement de la protection sociale. Cet amendement rétrograde, vise à permettre au gouvernement d’engager son projet de remise en cause de notre système de retraite solidaire par répartition !

La Sécurité Sociale repose sur des droits financés par des cotisations, c’est-à-dire par le travail et non pas, par ce que vise le gouvernement : l’impôt, c’est-à-dire la fiscalisation de la Sécurité Sociale.

On passe d’une logique de droits associés au travail à une logique de solidarité qui passe par l’impôt !

La Sécurité Sociale n’est pas soumise à la concurrence, la protection sociale si !

La CGT agit pour la reconquête de la Sécurité Sociale, c’est là un choix de société qui appel à l’intervention et à la mobilisation de tous !

Montreuil, le 5 juillet 2018


https://www.anti-k.org/2018/07/05/cgt-a ... de-lombre/


Communiqué de la Fédération Nationale CGT des Personnels des Organismes Sociaux.

Ils veulent en finir avec la Sécurité sociale

L’amendement scélérat, ou comment en transformant dans la Constitution l’assise juridique de la Sécurité Sociale en concept plus vague de « protection sociale » Macron entend enterrer définitivement la sécurité sociale issue du programme de la résistance.

Il ne s’agit pas de débats de spécialistes qui usent de concepts abscons, flous, aux contours juridiques qui n’intéressent pas grand monde. C’est l’écueil dans lequel veut nous entraîner le gouvernement : En votant en catimini, un amendement dans le projet de réforme des institutions les députés LREM proposent la suppression de la notion de "Sécurité sociale" dans la Constitution pour lui préférer celui de « protection sociale ». Et c’est là une chose grave ! La sécurité sociale est une institution qui a pour fonction de garantir collectivement les individus contre les risques de l’existence. Ces risques sont dits sociaux parce qu’ils sont justement mutualisés par la sécurité sociale dans le but de promouvoir la solidarité, l’universalité et la redistribution. Par définition les « risques » sociaux (liés à la santé, à la famille, à la vieillesse, au chômage) n’ont un caractère que très partiellement prévisible. Et c’est là que nous touchons au cœur de la véritable manœuvre qui n’est pas réductible à simple débat sémantique. Pourquoi ? Parce que la question des « risques sociaux » par sa dimension imprévisible, fluctuante et souvent subie (qui choisit d’être malade, d’avoir un enfant handicapé, de perdre un emploi, ou de se retrouver sans ressources ?) ne peut reposer uniquement sur le dogme de l’équilibre budgétaire. Un équilibre qui n’est guère questionnée quand il s’agit de supprimer l’ISF ou l’exit-tax. Parce que chacun paye selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Ce qui est juste le contrepoint absolu d’un système d’assurances privées auxquelles ce gouvernement entend livrer ce qui repose sur la solidarité. Parce qu’il faut en finir avec le mythe du « déficit » de la Sécurité sociale. Il y a surtout un manque de financement que les gouvernements successifs, depuis de très nombreuses années, ont laissé perdurer au gré des aléas de la conjoncture économique. Ce « trou » est dû essentiellement aux nombreuses exonérations de cotisations sociales.

Parce qu’en s’attaquant à son financement le gouvernement choisi sciemment et dans un cynisme confondant de fragiliser tout un système pour mieux le dépecer. Parce que dans la notion de Protection Sociale il n’existe pas de dimension opératoire. Quelle protection ? Quel niveau de couverture ? Financée de quelle manière ? Dont la gestion sera confiée à qui ? Où mettons-nous le curseur et le niveau de cette protection ? Si on laisse au gouvernement et au patronat le soin de définir ce que doit être la protection sociale gageons qu’elle ne se cantonne qu’à un socle minimal qui laissera au secteur privé (donc payant, donc inégalitaire, donc tout sauf solidaire) l’essentiel du système de soin, de retraite, de garde d’enfant, etc.
Oui, cet amendement pose les bases d’un démantèlement que nous avions annoncé. Que dit-il ? Dans ce texte de réforme constitutionnelle (ce qui n’est pas une mince affaire !) le gouvernement avalise le fait que le travail devienne précaire, alors même qu’il y a largement contribué. Les lois travail, les ordonnances Macron sont de l’avis même du patronat de formidables dispositifs pour licencier plus facilement tout en levant pas à pas tous les filets de protection du code du travail. « Le chômage n’est plus un problème conjoncturel auquel il faudrait suppléer transitoirement », ce qui veut clairement dire que l’absence d’activité n’a plus à être compensée par une allocation chômage (transitoire), mais qu’il convient de réformer encore plus le « marché du travail » pour le rendre plus flexible encore et plus corvéable ceux qui sont privés d’emploi. En somme mieux vaut la précarité que le droit à une indemnité ! Il est dit que le « financement a évolué dans le temps ». Pourtant la France se situe toujours à la 5e position des puissances économiques mondiales en 2018. L'Hexagone affiche en effet un PIB de 2766 milliards de dollars. Le PIB français progresse de 191 milliards de dollars entre 2017 et 2018, soit une hausse de 7%. La richesse produite n’est donc pas en cause. Ce qui l’est par contre ce sont les nombreuses exonérations et autres allègements qui en effet rendent plus fragile le financement de notre Sécurité Sociale.

C’est l’organisation défaillante de l’économie qui est fautive et non un supposé problème de financement qui ne doit qu’à des orientations politiques.

Enfin, et comme il est de coutume quand un gouvernement veut imposer une mesure sans en assumer la responsabilité il est confortable de s’en remettre au « diktat européen ». Oubliant au passage de préciser que les décisions prises au niveau communautaire le sont bien par les gouvernements en place.

CONCLUSION

Le système de protection sociale tel qu’il se développe aujourd’hui contribue déjà suffisamment à la création de nouvelles inégalités. Eclaté, il reflète l’explosion de la fragmentation de la société. Une

tendance lourde actuelle est à s’orienter vers un système de protection plancher pour les plus démunis (exemple avec le RSA) et la privatisation du reste du système avec l’introduction progressive de la capitalisation dans la protection sociale. Effectivement, l’abandon de la répartition qui s’exprime par la redistribution entre les cotisants entraîne inexorablement une vague de désolidarisation. Le principe même de la solidarité est ainsi déstabilisé par «l’engouement du gouvernement pour la capitalisation (chacun cotise pour soi). Le futur ne peut que promettre un creusement profond des inégalités dans la continuité d’un tel sillon.

Nos propositions pour défendre et préserver notre Sécurité sociale : - Rétablir les principes d’une Sécurité sociale financée par le salaire socialisé. - Mettre fin aux exonérations de cotisations. - Le droit à une Sécurité sociale à 100 % pour la Santé, la Famille, l’Emploi, la Retraite et la Perte d’autonomie. - Une politique en faveur de l’emploi et des salaires qui devra rompre avec la financiarisation de l’économie.


https://www.humanite.fr/ils-veulent-en- ... ale-657761


Changer un mot, un seul. Et c’est notre plus bel ouvrage collectif qui pourrait s’effondrer, la Sécurité sociale.

Déclaration de Force ouvrière.

La commission des lois de l’Assemblée nationale vient de voter un amendement de la majorité présidentielle pour changer l’appellation de « Sécurité sociale » en « protection sociale » dans la Constitution. Aux motifs que les problèmes d’aujourd’hui ne sont pas ceux d’hier, que la prise en charge de la dépendance nécessite cette modification, que les « dépenses sociales » ne doivent plus être là "pour sécuriser des parcours de vie mais pour protéger des risques de l’existence".

Tous ces arguments sont injustifiés. Nul besoin de modification constitutionnelle pour mettre en place un risque « Dépendance », c’est tout à fait possible à législation inchangée.

Les problèmes d’hier, dans le fond, sont les mêmes qu’aujourd’hui : ce sont les risques économiques, que ce soit en raison d’une maladie, de charges familiales, de la retraite, du chômage, etc. C’est le risque de perdre son revenu ou de devoir faire face à une surcharge de dépenses. C’est ce que la Sécurité sociale a organisé : la prise en charge collective de ces risques et qui a fait émerger la notion de risque social.

Ainsi, le gouvernement veut asseoir la mainmise de l’appareil d’État sur non seulement la Sécurité sociale mais aussi sur toutes ses dimensions connexes (assurance chômage, retraites complémentaires, hôpitaux publics : ce qui est derrière ce vocable de « protection sociale », en plus de la seule Sécurité sociale) afin de construire son « nouveau monde social », qu’il qualifie aujourd’hui d’universalisation des droits, mais qui de facto transformera la Sécurité sociale en une assistance publique aux plus démunis, sur l’ensemble des risques sociaux, devenus sociétaux : maladie, chômage, retraite, etc. Et il y aura avec cela le renforcement de tout le contrôle à outrance sur les bénéficiaires ! Alors place sera faite aux assurances privées pour « protéger » uniquement ceux qui en auront les moyens…

Force Ouvrière condamne et s’oppose à cette modification imposée, sans concertation, si lourde de sens et de conséquences. Il s’agit à nouveau de promouvoir une « déprotection » de tous, au bénéfice de quelques-uns. Un pays en ruine a su créer « la Sécurité sociale », un concept unique au monde, socialement et solidairement exceptionnel, d’une rare modernité. Une France riche peut et doit faire croître cette Sécurité sociale. Cette transformation serait une faute historique, ce serait constitutionnaliser la mort de la Sécu !


https://www.humanite.fr/changer-un-mot- ... a-securite
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Re: Sécurite sociale

Messagede bipbip » 09 Juil 2018, 16:09

« Beaucoup d’émotion pour rien » ?
Macron recule. Pas de suppression de la mention à la Sécurité sociale dans la constitution

Après une déferlante de réactions sur les réseaux sociaux et dans les syndicats et la gauche contre le vote signé par LREM à l’Assemblée pour remplacer « sécurité sociale » par « protection sociale » dans la constitution, LREM a fini par revenir sur cette décision.

Cette décision d’amender la constitution a finalement été retirée comme l’a annoncé Richard Ferrand ce jeudi. Olivier Véran, député de l’Isère LREM (ex-PS) qui avait proposé cet amendement – remplacer « les lois de financement de la Sécurité sociale » par « la protection sociale » – a déclaré face à cette vague d’indignation qu’il s’agissait là de « beaucoup d’émotion pour rien ». Vraiment ?

Pour se défendre de toute suspicion d’une nouvelle attaque sociale – cela est si rare – celui-ci a souligné que cette manœuvre consistait à étendre le champ recouvert en incluant la question de la dépendance, et à couvrir le projet du futur système de retraite à points. Un changement qui n’est pas que sémantique donc.
Alors que Macron essaye de mettre les formes pour sa réforme des retraites qui tend à faire disparaître le principe de cotisation universelle pour passer au régime à points et qui risque de ne pas passer sans accroche, cet amendement dans la constitution est une manière de préparer le terrain.

Cette levée de boucliers sur la toile contre cette suppression du terme de Sécurité sociale montre l’importance accordée à l’idée d’un régime de solidarité universel, régime issu d’une concession de l’Etat pour calmer une poussée ouvrière forte sur le terrain de la lutte des classes juste après la seconde guerre mondiale, et appuyé pour faire rentrer tout le monde dans les rangs par ses relais réformistes.

Si du côté des travailleurs la Sécurité sociale est un acquis, ce dernier ne peut aujourd’hui qu’être inquiété face à un Macron qui tente de briser tous les droits des travailleurs. Après l’approfondissement de la casse du code du travail, la sélection à l’université ou bien encore la réforme ferroviaire, la suppression de ce terme dans la constitution n’a rien d’anodin.

Et le fait que LREM ait reculé n’est pas anodin non plus. Alors que Macron passait jusque-là à coup de bulldozer, le fait qu’il prenne avec des pincettes la question des retraites et de la sécurité sociale montre que son camp n’a plus pleine confiance en ses forces après la longue lutte contre la réforme du rail, et en voyant sa base sociale se réduire toujours d’avantage.


http://www.revolutionpermanente.fr/Macr ... nstitution
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Re: Sécurite sociale

Messagede bipbip » 09 Juil 2018, 18:41

Défendre la Sécu dans la constitution et ailleurs

Le gouvernement vient de renoncer à supprimer la référence à la Sécurité sociale dans la réforme constitutionnelle.

Cette première volonté n’est pas arrivée là par hasard. L’intention initiale montre l’objectif poursuivi par le gouvernement, celui de détruire le système social construit à la fin de la deuxième guerre mondiale.

Or la création Sécurité Sociale a permis d’assurer la continuité des salaires en cas de maladie, chômage, maternité, accident du travail, ou de départ en retraite, de compenser les coûts de la présence d’enfants par des prestations familiales et pour la population de se faire soigner. Ces droits sont financés par des cotisations salariales et patronales qui donnent une base à la solidarité et assurent une redistribution.

Ce gouvernement dans le droit fil des précédents a encore réduit voire supprimé des cotisations sociales, et il s’apprête à continuer.
Son objectif est de faire faire passer ce qui est du salaire socialisé vers l’impôt et ainsi baisser le niveau des prestations sociales. Il donne ainsi satisfaction au patronat qui ne cesse d’exiger une diminution de ses « charges » pour augmenter la distribution de profits et de dividendes.

Les frais de santé sont ainsi toujours plus pris en charge par les personnes elles-mêmes, que ce soit au travers des cotisations aux complémentaires santé ou par des dépenses non remboursées.

Quant aux retraites, le gouvernement planche actuellement sur un projet qui s’il était mis en œuvre constituerait une rupture majeure avec le système actuel avec le risque de renvoyer les futurs retraité-es dans la pauvreté.

Alors oui, la Sécu aujourd’hui encore, pour toutes et tous, on la défend et on la défendra.


https://solidaires.org/Defendre-la-Secu ... t-ailleurs
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Re: Sécurite sociale

Messagede bipbip » 09 Juil 2018, 19:24

La Sécu, pas question ni le droit de la quitter

Après avoir supprimé la part salariale des cotisations maladies, le gouvernement va-t-il céder au lobby des patrons et indépendants qui veulent quitter la sécu et la sortir de la Constitution? Le point de vue du droit.

A l'heure des 70 ans de la Sécu qui garantit une couverture maladie pour tous, continuent de circuler des informations, des mails, des SMS du genre : la Sécu je la quitte, l’affiliation à la sécurité sociale n’est pas obligatoire, on peut la quitter si on trouve une meilleure assurance sociale en Europe. Ca ne date pas d'aujourd'hui mais ça continue à l'heure où le gouvernement envisage de sortir la Sécu de la Constitution. Le truc : transformer les assurés sociaux en clients et bien le bonjour à la solidarité nationale.

...https://www.humanite.fr/la-secu-pas-que ... ter-585797
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Re: Sécurite sociale

Messagede bipbip » 14 Juil 2018, 18:25

Réforme constitutionnelle. Un nouvel amendement pour affaiblir la Sécu

À la suite des révélations de l’Humanité, la majorité a modifié sa réécriture constitutionnelle liée à la Sécu, tout en conservant la même philosophie.

La copie a été revue. Après nos révélations du 4 juillet concernant la suppression de presque toutes les références à la Sécurité sociale dans la Constitution, un nouvel amendement a été déposé. Son auteur, Olivier Véran (LaREM), avait promis qu’il étendrait la loi de financement de la Sécu « à d’autres champs que la seule Sécurité...

... https://www.humanite.fr/reforme-constit ... ecu-658032
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Re: Sécurite sociale

Messagede bipbip » 14 Juil 2018, 20:43

La dévastation de la Sécu est en cours

Lors de sa campagne électorale, Macron avait annoncé son intention de « refonder la Sécurité sociale » : elle ne serait plus assise sur le travail. L’État, plus que « les partenaires sociaux », deviendrait le garant de cette protection, et le financement ne s’effectuerait pas exclusivement par les revenus du travail.

Par diverses mesures, le gouvernement met en œuvre ce programme afin d’achever le chantier de démolition de la Sécurité sociale, entamé depuis plus de 60 ans, mais qui n’a pas pu aboutir à son objectif final en raison de mobilisations sociales auxquelles se sont souvent heurtés les différents pouvoirs de gauche et de droite.

Les députés LREM ont voté en commission des Lois, avant d’annoncer qu’ils feraient volte-face, un amendement supprimant toute référence à la Sécurité sociale dans le projet de révision constitutionnelle. Les termes « Sécurité sociale » étaient remplacés par « protection sociale » dans les différents articles de la Constitution… Or ces deux entités sont différentes. La Sécu est un acquis social, qui n’est certes pas indépendant de l’État, mais qui conserve une relative autonomie par son financement propre et est régie par des principes, notamment « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » et « la redistribution solidaire entre bien portant et malades, retraités et actifs, privés d’emploi et salariés ». En revanche, la protection sociale est un concept beaucoup plus large, sans définition juridique précise, pouvant englober des organismes privés, telles les assurances qui occupent une place en progression dans le « marché » de la complémentaire santé.

Hold-up d’État

CGT, FO, et même la CFDT ont réagi au projet de modification constitutionnelle par des communiqués s’alarmant des conséquences, pour la Sécurité sociale, de ce changement sémantique, et le journal l’Humanité a lancé une pétition pour sa défense. Le Premier ministre Édouard Philippe a répondu en moins de 48 heures, prétendant qu’« il ne s’agit en aucune façon de mettre en cause la Sécurité sociale », mais il fallait être bien naïf pour croire à un recul dans ces conditions : un nouvel amendement a été déposé peu de temps après par le groupe LREM, remplaçant dans le projet constitutionnel « loi de financement de la Sécurité sociale » par « loi de financement de la protection sociale ». Le projet de Macron reste intact et sa mise en œuvre se prépare par la loi de programmation des finances publiques adoptée en décembre, avec un budget 2018 qui prévoit que les excédents de la Sécu serviront à « la réduction du déficit de l’État sous forme de transfert dès 2019 ». Ces excédents pourraient atteindre 24 milliards d’euros en 2022, selon la Cour des comptes.

Le déficit, construit notamment par l’exonération de la part patronale des cotisations sociales (environ 30 milliards par an, cette dernière décennie), a servi de prétexte aux mesures d’austérité qui ont frappé la Sécu et réduit ses prestations. Les excédents programmés par les lois de finances de la Sécu, qui continuent à amputer son budget en réduisant les dépenses de la branche maladie (1,94 milliard en 2018 et 2,01 milliards en 2019), sont désormais utilisés à de fins de démolition de l’institution.

S. Bernard


https://www.anti-k.org/2018/07/13/la-de ... -en-cours/
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