Le marché de l'énergie, Loi NOME...

Le marché de l'énergie, Loi NOME...

Messagede skankerror » 25 Fév 2009, 13:52

A cette date le marché de l’électricité et du gaz est ouvert à la concurrence de part la volonté de nos « dirigeants » et de Bruxelles et beaucoup de monde risque de se faire piéger.
Un premier conseil : ne cédez pas aux sirènes téléphoniques et autres démarchages commerciaux, même de la part d’EDF et/ou de Gaz de France.
Listes mises à jour régulièrement des fournisseurs à consulter sur http://www.cre.fr (site du Comité de Régulation de L’Energie).
La plupart de ces fournisseurs n’ont pas ou peu de moyens de production (centrales, barrages, éoliennes,…) comme POWEO par exemple !

Comment ça se passe ?

Comme en téléphonie, les structures sont là (centrales, câbles, pylônes, transfos…) ils n’ont besoin que d’ordinateurs et de téléphones (pour prendre vos réclamations) qu’ils transmettent ensuite aux opérateurs historiques (EDF–GDF) qui bien entendu, continuent d’entretenir et de développer les installations.
Il existe une bourse de l’électricité (eh oui) POWERNEXT, ou chacun fait son marché. Ils achètent A L’AVANCE de l’électricité, de X mégawatt/h à une période de la journée où elle est la moins chère et ensuite revendent à leurs clients l’énergie avec bien sûr des gains à la clé. C’est aléatoire car le cours change entre temps ! Le bénéfice n’est pas assuré. C’est pourquoi au début, les prix sont bas, pour attirer le « pigeon », ensuite il faut faire au plus vite des plus-values sinon c’est la faillite.
Comme pour les opérateurs de renseignements téléphoniques (ex 12), des fournisseurs actuellement sur les rangs vont disparaître faute de finances suffisantes. Seuls les plus puissants resteront, quitte à perdre beaucoup d’argent au début !…

1) TARIF REGULE, ELIGIBILITE ET TARIF CONCURRENTIEL

Depuis le 1/07/07, vous avez le choix entre :
- le tarif régulé (comme aujourd’hui) où l’Etat fixe les prix (peu de fluctuation car suit en général le coût de la vie),
- le tarif concurrentiel (faire jouer votre éligibilité), c’est à dire choisir le marché, faire jouer la concurrence.

Si vous faites jouer votre éligibilité, donc que vous choisissiez de faire jouer la concurrence, vous ne pourrez plus jamais revenir au tarif régulé.

Faire surtout attention aux offres EDF ou Gaz de France car ces 2 entreprises, étant opérateur historique, sont les seules (avec Electricité de Strasbourg et de Grenoble, Usine de Metz) à conserver 2 types de tarifs, le régulé et le concurrentiel.
Alors il se peut que vous soyez contactés par EDF ou GDF (surtout GDF) pour vous entendre dire : « venez chez nous, on vous fera un contrat unique, vous n’aurez qu’une seule facture, vous aurez des avantages (diagnostiques gratuits d’installation, l’énergie moins chère, une cafetière offerte, …) et dès la signature, votre facture baissera de X %… »
Aujourd’hui, EDF et Gaz de France sont devenus des Sociétés Anonymes, avec des actionnaires à rétribuer.
Vous comprendrez donc aisément qu’elles ont intérêt à ce qu’un maximum de leurs clients quitte le tarif régulé.

Programme ou offre alléchants, mais danger, même en choisissant un contrat de type concurrentiel d’EDF ou de GDF, vous faites jouer votre éligibilité, donc, FINI le tarif régulé.
Et à titre d’exemple, si pour vous appâter on vous offre un diagnostique de votre installation et qu’on trouve des défauts, vous serez obligés d’y remédier à titre onéreux.

Qu’arrivera-t-il si vous quittez le tarif régulé ?

Un seul exemple, celui de l’hôpital de Besançon.
En 2004, le directeur, envoûté par les sirènes d’ENDESA, quitte EDF et le tarif régulé.
Première année, pas de problème :
- 10% sur la facture d’électricité, on se frotte les mains, y-a pas à dire, la concurrence et le marché c’a a du bon.
2ème année : patatras, + 70% sur la facture ENDESA (comme pour les assurances et tout le reste, il faut lire les petites lignes).
Notre directeur d’hôpital, se disant que l’on ne l’y reprendrait pas de sitôt, demande son retour à EDF.
Mr EDF lui répond : « volontiers Monsieur, nous vous faisons une offre à 10% de moins que ENDESA »
- « Quoi ? Mais avant je payais tant !!! »
- « Oui mais cela, c’était le tarif régulé. Et comme vous avez fait jouer votre éligibilité, vous ne pouvez pas revenir au tarif régulé ! »
donc résultat des courses, + 50% en 2 ans.
Pour la petite histoire, qui a subi les conséquences de la décision du directeur ?
- les usagers car on a du fermer des lits,
- le personnel soignant car on a du supprimer des postes suite à l’augmentation des dépenses budgétaires que l’opération a entraîné.

2) TRES IMPORTANT : LA NOTION DE POINT DE LIVRAISON
ATTENTION, jusqu’au 1er juillet 2007, un abonnement à l’électricité et au gaz était contracté par une personne physique ou morale.
Depuis le 1er juillet, c’est la notion de point de livraison qui prévaut.
Ça veut dire quoi ?

- Depuis le 1er juillet, vous décidez d’acheter une maison ou un appartement. Si le vendeur était resté à EDF et/ou GDF régulé, pas de problème. Par contre, si votre vendeur avait fait jouer son éligibilité, donc qu’il a quitté EDF et/ou GDF tarif régulé, vous ne pouvez pas prétendre au tarif régulé, car c’est la notion de point de livraison qui est prise en compte.
- Plus grave, idem pour le locatif. C’est à dire que si vous déménagez et que vous êtes en locatif (OPAC, privé…), vérifiez bien où votre prédécesseur dans le logement se fournissait car la aussi, si un locataire décide de quitter le tarif régulé, c’est le logement qui quitte définitivement ce tarif (attention encore, s’il vous dit qu’il était à EDF et/ou GDF, cela ne dit pas à quel tarif il était).
- Cela vaut pour le bailleur de logement qui risque d’avoir des difficultés ultérieures à louer ses logements qui ne seront plus au tarif régulé (d’autant plus qu’actuellement la loi sur la concurrence libre et non faussée lui interdit d’imposer à un de ses locataires de se fournir ici plutôt que là).

BONJOUR LES DEBOIRES ….

3) LES COUPURES POUR IMPAYES

Que vous choisissiez n’importe quel fournisseur et n’importe quel tarif, c’est une nouvelle entreprise, filiale commune à EDF et Gaz de France, qui s’appelle depuis 2004, EDF-Gaz de France Distribution (EGD en abrégé interne), qui est en charge de :
- la construction du réseau et du branchement pour vous raccorder,
- l’entretien et le renforcement de ce même réseau,
- le dépannage aussi bien électrique que gaz,
- le relevé des consommations, facturé au fournisseur, et toutes les interventions annexes
o l augmentation de puissance sur les disjoncteurs,
o coupures pour impayés, facturés au fournisseur qui répercute (bien sûr sur le client) et là, on peut constater que certains fournisseurs n’y vont pas avec le dos de la cuillère envers leurs clients mauvais payeurs.

4) ET MAINTENANT, LE COUP DE CHAPEAU.

Le 1er juillet 2010 :

A compter de cette date, que vous accédiez à la propriété ou que vous changiez de résidence en locatif, vous n’aurez plus droit au tarif régulé.
Alors si vous avez prévu de faire construire ou d’accéder à la propriété, faites le avant cette date.


5) EN GUISE DE CONCLUSION

L’objectif gouvernemental Européen et Français étant de tuer le tarif régulé le plus vite possible,

CONSIGNES POUR TOUS :

- si on vous appelle (même si c’est E.D.F. ou Gaz de France) pour vous faire une offre commerciale, vous répondez :
« MOI, JE RESTE AU TARIF REGULE ! »
(Si c’est les autres, je n’ose pas vous dire ce que vous leur répondez…)
- Mais surtout, pas de signature et ni même d’engagement oral, même pour le moindre changement de contrat

(Par exemple un « suivi conso » pour la maîtrise de votre consommation (moyennant finance !), de souscrire au service dépannage à domicile, ou bien encore un changement de puissance,…).
- Régulièrement contrôlez vos factures car je ne vous dis pas les arnaques qu’il y a eu pour les professionnels…
- Et enfin, ne vous laissez pas berner par des désinformations du style :
-
- Le public Manque d'informations, il craint de voir la facture grimper…
En cas de problème ou d’incompréhension, renseignez-vous !

Petite anecdote pour finir :
En 2006, devant le tollé soulevé auprès des industriels et professionnels, à l’injonction du MEDEF et de la CGPME, mais aussi de certaines communes qui avaient changées de fournisseurs d’énergie, qui elles aussi étaient dans le cas d’une augmentation de près de 70% du prix de l’électricité dérégulée, le Gouvernement Villepin a mis en place un truc malhonnête :
Pendant 2 ans, EDF rembourse, aux fournisseurs indélicats, 30% des 70% d’augmentation qu’ont subie ces patrons et clients repentis.
En clair, cela signifie que vous, petits usagers, payez, par l’intermédiaire de votre facture EDF, à des sociétés comme POWEO, Suez et autres, la différence entre les rabais qu’elles consentent à leurs gros clients pour ne pas les perdre. ETONNANT NON ?
Si ce document vous a aidé à mieux comprendre l’ouverture du marché de l’énergie, merci de diffuser autour de vous …
PS Lors des gros dégâts comme nous venons de vivre combien de temps resterons nous dans le noir si le SERVICE PUBLIC est passé au PRIVE…
skankerror
 

Re: Le marché de l'énergie.

Messagede sebiseb » 26 Fév 2009, 11:55

Par GDF avec qui je suis en litige depuis plus d'un an pour surfacturation permanente je me suis entendu dire "nous sommes une société au service pas aux exigences de nos clients", notez d'ailleurs qu'il y a peu les clients étaient des usagers :evil:

Y en a marre de tomber sur des centraux téléphoniques, et autres faux-semblants de hot-lines censées régler vos problèmes !
$apt-get install anarchy-in-the-world
$world restart
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Re: Le marché de l'énergie, Loi NOME

Messagede Pïérô » 25 Jan 2011, 12:36

Loi NOME - Mise en garde et conseils :

C'est la loi Nome, soit la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité, concoctée par le gouvernement.

Le principe en est simple : constatant que la concurrence ne fonctionne pas, plus de 96 % des Français restent fidèles à l’opérateur historique (EDF) - le gouvernement a décidé de la créer… artificiellement.

La loi étant passée dans une relative indifférence, à partir du 1er janvier 2011, EDF aura obligation de revendre à ses concurrents jusqu’à 25 % de sa production d’électricité.

Un véritable hold-up !

Les fournisseurs d‘électricité vont se voir offrir un quart de la production, que les Français ont déjà payé avec leur facture, pour qu’ils puissent réaliser des profits, au seul bénéfice de leurs actionnaires.
C’est une première que d’obliger une entreprise, dans le monde de la"concurrence libre et non faussée", à céder une partie de ses atouts à des concurrents qui produisent peu ou pas du tout d’électricité.

Si vous êtes scandalisé, diffusez au moins ce message !
Une fois livré à la concurrence et surtout au " privé " ce sera trop tard.

Le prix de l'électricité sera fixé par des groupes privés qui en fait seront des filiales d'un seul et unique groupe.

Vous n'y croyez pas ?

Alors remettez vous dans le contexte de nos chères autoroutes Françaises que nos parents et grands parents ont payées avec leur impôts et qui ont été vendues et bradées à de grands groupes privés …..
Cela profite à qui ?
Et le prix à payer pour y circuler ? N'est-ce pas scandaleux ?
Mais c'est trop tard, car ce réseau routier n'appartient plus en totalité à l'état ! Et pour le reste ce sera pareil !

Aujourd'hui le service public coûte cher, mais ce n'est rien face à ce qui nous attend si nous le bradons à des groupes privés !


QUAND NOS FACTURES ET CELLES DE NOS AMIS AUGMENTERONT ON NE POURRA PLUS DIRE QUE L'ON NE SAVAIT PAS.

Pour les fameux compteurs qui devraient être installés bientôt et qui devraient nous être facturés au prix très très fort (vers les 300 €) , et qui, de surcroit, ne seraient pas fiables : il ne faudra rien signer.
On ne peut pas refuser à EDF d’accéder aux compteurs, et de les changer : par contre comme nous n’avons rien demandé, nous n’avons aucune obligation de signer quelque document que ce soit, et, du moment que nous n’aurons rien signé, EDF ne pourra pas nous obliger à payer ces compteurs….

Attention aux signatures : aucune, même pour la réception de travaux etc …

LES TARIFS D’ÉLECTRICITÉ VONT AUGMENTER POUR PERMETTRE LA CONCURRENCE ! À TERME, L’USAGER PEUT S’ATTENDRE À DES HAUSSES SUBSTANTIELLES DE SA FACTURE, COMME CELA S’EST DÉJÀ PRODUIT POUR LE GAZ. NE LAISSONS PAS FAIRE !


A faire circuler sans modération !

http://7septembre2010.forumactif.net/t1 ... seils#2625
Image------------ Demain Le Grand Soir --------- --------- C’est dans la rue qu'çà s'passe --------
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Revue de presse et actus diverses

Messagede bipbip » 23 Juil 2017, 11:49

Énergie. De l’eau dans le gaz pour les tarifs réglementés

Les prix fixés par l’État vont devoir cesser d’exister pour se conformer au droit européen, a exigé hier le Conseil d’État. Danger pour les consommateurs.

Dans la torpeur de l’été, pas de 49-3, pas encore d’ordonnances, mais en catimini, enfin presque, une nouvelle qui n’annonce rien de bon pour le service public de l’énergie et les consommateurs. Hier, les fournisseurs de gaz ont été fixés sur le sort des tarifs réglementés appliqués par Engie (ex-GDF Suez) à plus de cinq millions de foyers. Le Conseil d’État a décidé que ceux-ci étaient contraires au droit européen. En clair, leur suppression est dorénavant possible et ouvre la voie à une libéralisation totale des prix pour le gaz en France. Reste dorénavant à en fixer les modalités et le timing.

En annulant le décret datant de 2013, la plus haute juridiction administrative donne donc raison à l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), regroupant les fournisseurs Direct Énergie, Eni ou encore Lampiris, qui dénonçaient une concurrence jugée illégale. Cette association, à l’origine de la saisine, conteste l’existence même de ces tarifs, soulignant que les gouvernements successifs les ont régulièrement politisés en limitant les hausses, écartant la concurrence et protégeant par effet de bande les parts de marché du gazier détenu à plus de 30 % par l’État.

Une situation considérée, par le Conseil d’État, comme contraire aux décisions de l’Europe, qui jusque-là avait accepté les justifications françaises : garantie d’un prix raisonnable et stable, assurance de la cohésion territoriale ou encore sécurité d’approvisionnement.

Devant ce coup de tonnerre qui pourrait en entraîner d’autres – la fin des tarifs régulés de l’électricité pour 27 millions de consommateurs –, les syndicats n’ont pas tardé à réagir. Pour la CGT, le coup est rude mais était prévisible. « Depuis la semaine dernière, M. Hulot, couvert par Matignon et l’Élysée, mène la charge contre le service public de l’énergie, assure le communiqué syndical. Cette décision ne fait donc que répondre à cette attente. Comment choisir la fin des tarifs réglementés quand l’ensemble des associations de consommateurs en France y sont opposées ? S’agit-il d’un adoubement de l’ultralibéralisme européen ? Un tel choix ne va qu’accroître la précarité énergétique ainsi que les inégalités. »

... http://www.humanite.fr/energie-de-leau- ... tes-639125
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Re: Revue de presse et actus diverses

Messagede bipbip » 25 Juil 2017, 07:51

Fin des tarifs réglementés : après le gaz, l’électricité ?

La décision rendue par le Conseil d’Etat sur les tarifs réglementés du gaz préfigure une décision similaire concernant ceux de l’électricité. Mais dans quels délais, et avec quelles conséquences pour le consommateur et pour l’opérateur historique ?

Par sa décision rendue publique le 19 juillet, le Conseil d'Etat annule un décret de 2013 encadrant les modalités de fixation des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz. Ce dernier avait été attaqué par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), réunissant Direct Energie, Eni Gas&Power France, Gaz européen, Lampiris, Planète OUI et SAVE, au motif que ces tarifs sont contraires au droit de l'Union européenne. Ce que vient donc de confirmer le Conseil d'Etat, qui avait préalablement posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.

En effet, le Conseil d'Etat a considéré que les motifs d'intérêt général qui, jusqu'à présent, fondaient l'existence d'un tarif fixé par l'Etat et applicable sur l'ensemble du territoire national à 5,4 millions de clients particuliers et professionnels n'avaient plus de justification.

« Leur maintien « constitue une entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l'Union européenne. »

... http://www.latribune.fr/entreprises-fin ... 44896.html
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