Actualités de la modernisation
06/04/2009 Expérimentation
Porter plainte en ligneLe ministère de l’Intérieur expérimente depuis quelques mois un dispositif de préplaintes en ligne. Un service qui vise à améliorer la qualité de l’accueil des victimes. Reportage à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) dans l’un des commissariats choisis pour le test.
Relever les premiers éléments constitutifs de l’infraction, préparer un rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie, éviter les attentes inutiles et réduire le nombre de déplacements pour les victimes… Tels sont les principaux objectifs du dispositif de préplainte en ligne en test aujourd’hui dans deux départements : la Charente-Maritime et les Yvelines. Concrètement, une personne victime d’une dégradation de véhicule, d’un vol dans un véhicule ou d’un vol d’accessoires sur véhicule peut, depuis n’importe quel ordinateur, en France ou à l’étranger, se connecter sur le site
www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et signaler le délit.
Après avoir décliné son identité, ses coordonnées, indiqué toutes les données relatives au véhicule, le lieu et la date des faits, la nature des objets dégradés (vitres, phares, pneus…), la victime peut prendre rendez-vous pour venir signer sa plainte dans le commissariat ou la brigade de gendarmerie de son choix. "Car ce n’est qu’à partir du moment où la plainte est signée de manière manuscrite qu’elle acquiert une portée juridique", souligne le commissaire divisionnaire Jean-Michel Fouchou-Lapeyrade, chef du district de Saint-Germain-en-Laye.
Incriminations cibléesUne fois la prédéclaration enregistrée sous un numéro précis, la victime reçoit un accusé de réception via sa messagerie électronique et, dans les 24 heures, une proposition de rendez-vous avec un enquêteur par mail ou par téléphone. Celui-ci lui précise quels objets ou documents apporter. Entretemps, la prédéclaration a été automatiquement transformée, par un logiciel spécial, en procès-verbal. Le rendez-vous avec l’enquêteur est aussi l’occasion de relire, modifier ou compléter cette prédéclaration et de réaliser des photos en cas de dégradations du véhicule. "Pour un traitement plus rapide, il est préférable que les victimes cochent la commune où se sont produits les faits", ajoute le commissaire.
Attention, ce dépôt de préplainte ne concerne qu’une série d’incriminations bien ciblées : les seules atteintes aux biens dont l’auteur est inconnu. Avec ce système, "nous voulons éviter des délations organisées et les mauvaises plaisanteries. Cependant, bien que l’auteur soit inconnu, rien n’empêche la victime d’écrire, dans sa télédéclaration, les soupçons qu’elle nourrit contre tel ou tel", précise Jean-Michel Fouchou-Lapeyrade. Le dispositif n’est toutefois pas destiné aux situations d’urgence pour lesquelles le "17" ou le "112" restent indispensables.
Service en quasi continuDans les Yvelines, pas moins de 19 commissariats et 24 gendarmeries participent à l’expérimentation. À l’intérieur des services, chaque préplainte est traitée par le ou les correspondants d’aide aux victimes. Le service fonctionne en quasi continu. "Nous consultons notre ordinateur très régulièrement, plusieurs fois par heure", explique Najah Lahssini, gardienne de la paix, référente locale d’aide aux victimes et chargée du traitement des prédéclarations. Comme deux autres de ses collègues, la jeune femme a reçu une formation spécifique, mais tous les agents assermentés sont aptes à utiliser le système, y compris le commissaire divisionnaire. Le week-end et les jours fériés, toutes les préplaintes sont regroupées au centre d’information de la direction départementale de la sécurité publique.
Toutes les déclarations en ligne sont prises en compte. "Nous ne pouvons pas nous permettre d’en écarter une au motif qu’elle serait a priori douteuse. Il est d’ailleurs difficile, voire impossible, d’évaluer le caractère douteux d’une préplainte, expose Najah Lahssini. Si les personnes se déplacent, c’est que l’infraction a été commise. Si elles ne viennent pas, c’est que l’infraction n’était pas réelle 1", dit-elle, soulignant avoir surtout reçu des préplaintes pour dégradation de véhicules. Le dispositif n’a cependant pas modifié la charge de travail.
DédramatiserQuoiqu’il advienne, la préplainte disparaît automatiquement du site trente jours après son dépôt en ligne. Le système a reçu l’agrément de la Cnil. Quant aux éventuels risques de "doublons" – une personne qui dépose plainte à la fois en ligne et physiquement –, ils sont vite évacués, toutes les informations étant recoupées. De l’avis des fonctionnaires de police, les victimes sont satisfaites du nouveau procédé. "Cela leur évite de patienter inutilement. Grâce aux renseignements apportés, le dossier est vite bouclé et les personnes ne sont pas obligées de revenir", atteste le commissaire Fouchou-Lapeyrade.
"La prédéclaration permet aussi de dédramatiser et de prendre du recul", poursuit-il. Une enquête formelle de satisfaction auprès des victimes est en cours et une autre, informelle, concerne les policiers chargés des préplaintes. Un premier bilan sera tiré au mois d’avril, puis un second à l’automne 2009, avant une éventuelle généralisation à tout le territoire. "Avec ce système, nous devrions réduire le chiffre noir de la délinquance 2", espère le commissaire Fouchou-Lapeyrade.
Christophe Soulard-Coutand
Ce qu’ils en pensent…Henri Martini, de l’Unsa-Police, est réservé sur le dispositif. S’il juge l’expérimentation intéressante, il regrette que tous les publics, en particulier les foyers modestes et les personnes âgées, ne puissent pas y accéder. "Surtout, nous ne pourrons jamais connaître le taux de « déchets » entre le nombre de préplaintes déposées et le nombre de plaintes réellement signées." Une autre menace pèse selon lui sur ce dispositif : "Nous craignons, compte tenu des éléments recueillis au préalable, que l’audition de la victime soit bâclée."
Alain Mikowski, avocat, estime que "ce dispositif peut être intéressant s’il permet de réduire l’attente dans les commissariats et s’il évite de se déplacer plusieurs fois". Il émet cependant des réserves sur le nombre encore important de personnes dépourvues d’accès à Internet, sur le risque de délation qui existe quand la victime remplit le champ ouvert du formulaire, ainsi que l’augmentation sinon l’explosion du nombre de préplaintes et par conséquent de plaintes. Il s’inquiète aussi d’une éventuelle surcharge de travail incluant des plaintes "fantaisistes".
Blandine Jullian, présidente de l’Association nationale des victimes de l’insécurité, craint que les préplaintes ne soient un "gadget pour calmer les victimes". Certes, elle juge "rassurant que les concepteurs aient limité le dispositif aux plaintes pratiques", mais elle rappelle que "la victime a besoin d’une présence pour la rassurer et pas d’être seule derrière son ordinateur". Elle conclut : "Et encore faut-il que la justice suive son cours !"
Élargir le champ d’application du système ? Si elle constitue l’un des moyens de lutter contre la délinquance de masse, la préplainte peut-elle être étendue à d’autres infractions ou incriminations ? Il faudra voir au cas par cas. Une agression pour coups et blessures entraînant une incapacité temporaire de travail (ITT) de moins de huit jours relève de la contravention. Elle n’entre pas dans le champ d’application de la télédéclaration. La même agression entraînant plus de huit jours d’ITT relève du délit et peut entrer dans le champ de la préplainte. Mais alors, "cette agression relève d’un caractère d’urgence et les pouvoirs de police en flagrant délit sont plus importants. La victime a donc tout intérêt à privilégier le 17 ou le 112", constate le commissaire Jean-Michel Fouchou-Lapeyrade.
1 Le dépôt d’une fausse plainte peut aboutir à une dénonciation calomnieuse qui, elle-même, est passible de cinq ans de prison et de 45 000 euros d’amende (art. 226-10 du code pénal).
2 Le "chiffre noir" indique la marge entre la délinquance réelle et la délinquance connue.