UNE PARTIE DE NOS COTISATIONS CHÔMAGE EST DÉTOURNÉE DANS LES PARADIS FISCAUX par les détenteurs anonymes (banques, assurances...) de sa dette.
Le cabinet Deloitte, principal organisateur de la fraude et de l'évasion fiscale dans le monde, est financé par l'UNEDIC et s'occupe de ses comptes !
LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE DE 16,5 MILLIONS DE SALARIÉS, PASSERA-T-IL L’HIVER ?
VOILA CE QUI EST NÉGOCIÉ ACTUELLEMENT
Pourquoi s’intéresser à l’UNEDIC ? C’est que d’ici la chandeleur 2019, fin janvier, l’affaire sera bouclée. Quelle affaire ? La négociation en cours… Vous ne saviez pas ? Décryptage.
Les dates ?
9 novembre, 16 novembre, 28 novembre, 5 décembre, 11 décembre, 18 décembre, 9 janvier, 15 janvier… 2019.
8 séances verrouillées par le gouvernement et sa lettre de « cadrage »
Le gouvernement a défini le double objectif impératif :
- Présenter les chômeurs comme responsables de leur chômage, donc les « inciter » à la mobilité et au travail précaire.
- Dégager à toute force de 3 à 3,9 milliards d'économies sur trois ans.
1. Les deux premières seront consacrées à un point général sur l'assurance chômage : liaison du régime avec la solidarité nationale. La CSG ayant remplacé les cotisations des salariés, ne reste plus que les cotisations patronales comme source de financement paritaire du régime.
2. À compter de la 3e séance, fin novembre, la négociation abordera la convention tripartite UNEDIC - État - Pôle emploi, donc l'accompagnement et de la formation des chômeurs. Viendront ensuite les sujets des intermittents, les règles de l’indemnisation, les contrats courts, le bonus-malus, pour finir par les indépendants, les démissionnaires ou l'abondement du CPF des seniors...
Le Medef a gagné sur sa vieille revendication, le financement de l'allocation chômage. Seules les cotisations patronales subsistent, celles des salariés sont passées dans la CSG. Donc, l’ombre de la dégressivité de l’indemnisation du chômeur, exigée par le Medef, planera sur les séances.
1. Le cadre légal actuel : un régime paritaire non rattaché à la Sécurité sociale
L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce - UNEDIC -, marque déposée depuis 2001, est une association chargée par délégation de service public de la gestion de l'assurance chômage en France, en coopération avec Pôle Emploi.
Le régime d'Assurance chômage a été créé le 31 décembre 1958 par syndicats de salariés et organisations patronales pour les salariés de l'industrie et du commerce, sous l'impulsion de l’exécutif dans un contexte de relatif plein-emploi.
La loi confie ainsi aux organisations patronales et aux organisations syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel la gestion de l’Assurance chômage, obligatoire pour la majeure partie des employeurs et salariés du secteur privé.
Ce régime paritaire, non rattaché à la Sécurité sociale, est piloté par l’UNEDIC, association loi de 1901.
L’UNEDIC évolue dans le cadre de la convention d’Assurance chômage, négociée par les partenaires Sociaux. Celle-ci doit être agréée par l’État ; la loi impose un objectif d’équilibre financier.
MEDEF, CGPME et UPA côté patronal et CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO, côté salarial - définissent dans le cadre d’une Convention des institutions, l’organisation, les statuts et les attributions de l’UNEDIC, celle-ci étant conclue pour une durée indéterminée et renégociée régulièrement.
Les organisations salariales et patronales signataires de cette Convention désignent pour deux ans des représentants qui siègent, à égalité, au sein du Conseil d’administration et du Bureau de l’NEDIC. C’est dans ce cadre que des organisations non signataires de la Convention d’Assurance chômage mais signataires de cette Convention des institutions siègent à l’UNEDIC et participent à sa gestion.
2. L’UNEDIC : son financement concerne 16,5 millions de salariés
L'impôt, la CSG en l'occurrence, a remplacé les cotisations des salariés, ne reste plus que les seules cotisations patronales comme source de financement paritaire du régime.
Pour compenser la suppression des cotisations chômage salariées, l'État lui octroye une fraction de la CSG (1,45 point de la CSG activité, celle qui concerne les salaires du privé et du public).
L'impôt va remplacer les cotisations, à hauteur de 14 milliards d'euros, soit un tiers du financement de l'Unedic, soit le montant l'enveloppe des cotisations perdues.
Pour chacun de ses salariés, l’employeur verse à l’Assurance chômage des cotisations, calculées en fonction du salaire brut, dans la limite d’un plafond.
Seuls les intermittents du spectacle ont un taux de cotisation spécifique
3. Le nouveau financement de l'UNEDIC, une brèche dans le système actuel d'assurance-chômage
Vers un forfait baptisé « protection universelle » ?
Maintenant, l'État est actionnaire de l'assurance-chômage. Il a des exigences, et en particulier il veut qu'on accélère le désendettement, en baissant les droits des chômeurs. Globalement, on voit que le gouvernement va vers un système qui, à terme, serait forfaitaire, plutôt que d'avoir des droits proportionnels au salaire qu'on a perdu.
Une indemnisation forfaitaire, une protection universelle minimale, c'est le risque pointé par les syndicats. Le Medef, lui, est plutôt favorable à une allocation de base, assortie d'un régime complémentaire.
La fraction d'impôt dédiée à l'assurance chômage sera rediscutée (et potentiellement remise en question) tous les ans dans la loi de finances... C'est justement parce que le projet politique à long terme manque de clarté que le Conseil d'État lui-même réclame des clarifications.
4. Une dette suspecte, une privatisation rampante aux mains du cabinet Deloitte
La dette, en janvier 2018, était estimée à 33,185 milliards d’euros. Au final, en un an, l’endettement augmenterait de 3 à 4 milliards, passant de 33 milliards fin 2017 à 37,5 milliards fin 2018.
- La cotisation supprimée
Entre 2008 et 2016, l’UNEDIC est passé d’un excédent de 4,5 milliards à un déficit de 4,6 milliards. En cause, le taux de cotisation n’a pas augmenté malgré l’augmentation massive du nombre de chômeurs – il a été multiplié par deux dans cette période.
l’UNEDIC a fait le choix de l’endettement au lieu de s’attaquer aux principales causes structurelles de ses déficits, qui sont l’insuffisance des recettes de cotisations et un nombre de chômeurs trop important.
Le taux de cotisation était insuffisant pour permettre une couverture complète et correcte des chômeurs. Il n’avait pas bougé depuis le 1er janvier 2003 (6,4% jusqu’à septembre 2017 et 6,45% depuis octobre 2017 jusqu’en 2020).
Il a été supprimé et compensé de manière instable par ‘impôt décidé par le gouvernement.
- Une gestion privatisée
Depuis 2009, l’UNEDIC subit une mue, sa modernisation s’effectue « en ayant recours à des partenaires privés, ce qui représente un coût important pour l’Unédic : il n’y a aucun contrôle sur ces prestataires privés. Pourquoi déléguer le contrôle des comptes au cabinet Deloitte et associés quand il pourrait être effectué par des agents du Trésor public ?
- Évasion fiscale I
Une partie des titres de dettes émis par l’UNEDIC sont détenus par des organismes financiers... épinglés dans les Panama Papers ou les Paradise Papers, ces documents qui avaient révélé comment un certain nombre d’entreprises échappent à l’impôt en se déclarant dans des paradis fiscaux. Non seulement certains organismes gagnent de l’argent sur les intérêts qui leur sont versés par l’UNEDIC, donc sur les cotisations, mais en plus, ils échappent potentiellement à l’impôt sur ces gains financiers.
Quel est le fonctionnement ? Des banques achètent des titres de l’UNEDIC, qui sont ensuite admis à la négociation sur EURONEXT. Ils passent par une chambre de compensation EUROCLEAR (la seconde étant CLEARSTREAM) pour être revendus à des investisseurs. Certains de ces investisseurs ont leur nom dans la liste des Panamas papers, comme certaines banques qui achètent initialement des titres de l’UNEDIC pour les revendre.
Le piège d’un système de dette est utilisé depuis longtemps pour réduire l’indemnisation ; entre 2014 et 2016, il existe même une relation claire entre le discours sur la dette et la réduction des droits des chômeurs.
CE QUE LE SYNDICAT INFO’COM CGT REVENDIQUE
• une indemnisation pour tous les salariés privés d’emploi sans exception, y compris les primo-demandeurs d’emploi et les salariés précaires, qui passent actuellement à travers les mailles du filet de l’assurance chômage ;
• un revenu de remplacement à un niveau décent, à hauteur de 80 % du dernier salaire avec, au minimum le SMIC jusqu’au retour à l’emploi ;
• un élargissement de la couverture sociale, notamment en matière d’assurance maladie et de retraite. Tous les salariés privés d’emploi doivent pouvoir bénéficier d’un régime complémentaire frais de santé et chaque période de chômage doit permettre l’acquisition de droits aux retraite et retraite complémentaire ;
• une sécurité de revenus pour les salariés privés d’emploi, par la mise en place d’un contrôle démocratique de la façon dont le service public de l’emploi calcule les indemnités et récupère les sommes qu’il a mal versées (les indus) ;
• un accompagnement personnalisé pour favoriser le retour à l’emploi, avec prise en charge des frais de recherche d’emploi, assuré par le service public de l’emploi (3). Possibilité d’accès à une formation qualifiante si nécessaire. Exercice d’un droit de recours devant une commission paritaire en cas de contestation d’une décision administrative.