Justice de classes

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Messagede AnarSonore » 24 Déc 2008, 13:46

Le roi, le laquais et les marauds

http://anarsonore.free.fr/spip.php?breve49

A la veille de Noël donc un ancien haut fonctionnaire emprisonné pour corruption et en voie de jugement pour trafic d’armes et concussion vient de bénéficier d’un grâce partielle de la part du chef de l’Etat .

Le même qui avait soutenu mordicus que sous son mandat "il n’y aurait ni grâce ni amnistie", en niant au passage l’action du parlement (car l’amnistie est une loi contrairement au droit de grâce qui est effectivement un fait du prince) vient comme il est habituel chez les politiciens de se démentir sans vergogne .

L’homme qui bénéficie de cette grâce n’est autre que l’ex-préfet du Var. Que le fait du prince s’applique pour la premiére fois à un ancien serviteur de la République, coupable de trahison, voilà un signe encourageant pour les futurs laquais .

Evidemment pour habiller cette mesure d’exeption, le pouvoir a confectionné un petit slip : 26 autres personnes sont graciées en même temps que cet ex-haut fonctionnaire condamné pour corruption et en passe de jugement pour d’autres crimes .

Sur la procédure qui a permis à ces 26 chanceux de recouvrir la liberté, il y a 67000 détenus dans les prisons françaises, on ne saura rien sinon qu’ils sont considérés par le porte parole de l’Elysée comme particulièrement méritants.

Si on met donc cela en parallèle avec le sort de ces milliers de personnes d’autant plus facilement incarcérées que leur dossier est vide, ce qui est le cas de Julien Coupat dont la mise en liberté a été refusée hier, on ne peut que constater que cette république ressemble de plus en plus à une royauté .
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Messagede bipbip » 15 Avr 2017, 19:23

Arrêtée par la police pour avoir lancé… une pomme de terre

Une femme d’une cinquantaine d’années a passé une nuit entière en garde à vue dans les locaux du commissariat de Mantes-La-Jolie. Elle avait simplement jeté une pomme de terre par la fenêtre.

... http://www.revolutionpermanente.fr/Arre ... e-de-terre
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Messagede bipbip » 29 Avr 2017, 15:06

Aisne : un homme condamné à un mois de prison ferme après avoir volé 20 centimes devant la gendarmerie

Le prévenu avait fouillé, fin janvier, un véhicule resté ouvert et garé devant la gendarmerie de Laon. Il avait été pris en flagrant délit.

Parce qu’il a volé une pièce de 20 centimes dans le véhicule d’un garagiste travaillant pour la gendarmerie, un homme a été condamné, jeudi 27 avril, à un mois de prison ferme par le tribunal correctionnel de Laon (Aisne). Les faits remontent à la fin du mois de janvier.

... http://www.francetvinfo.fr/faits-divers ... 66482.html
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Messagede Pïérô » 30 Avr 2017, 10:28

Bordeaux: 15 jours de prison ferme pour un vol de nourriture

L'individu, qui se dit originaire du Congo, est sans-papiers et sans ressources. Il a volé, dimanche 23 avril, pour 20 euros de nourriture dans un supermarché.

Un paquet de saucisses de Strasbourg, des chaussons aux pommes et une brosse à dents électrique. Pour avoir volé ces produits dans un supermarché, un homme a écopé de quinze jours de prison ferme, avec mandat de dépôt, raconte Sud Ouest, ce mardi.

Montant du préjudice: "à peine 20 euros", précise l'avocate de l'accusé. L'individu, qui se dit originaire du Congo et semble être âgé d'une trentaine d'années, est sans-papiers et sans ressources, ajoute le quotidien régional. Il a été jugé en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Bordeaux, lundi.

"Il a fait ça parce qu'il avait faim"

... http://www.lexpress.fr/actualite/societ ... r=CS3-5076
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Messagede bipbip » 10 Juin 2017, 20:20

Des militantes accusées de faux témoignage pour avoir contredit la version policière

Lors d’un procès à Rennes deux personnes ayant témoigné à la barre pour défendre un pote ayant été arrêté abusivement se sont retrouvées embarquées pour faux témoignage

Hier avait lieu à Rennes le procès d’un militant arrêté arbitrairement a proximité d’une manif il ya quelques temps. Deux camarades qui ont témoigné pour le défendre ont été embarquées pour faux témoignage tandis que l’accusé était condamné, malgré un dossier vide et une défense en béton appuyée par une vidéo...
Donc les voix des militants n’ont plus seulement plus de valeur pour la justice, on va maintenant les condamner pour avoir osé afficher une certaine solidarité, même avec leurs méthodes !

Pas de justice pas de paix !

... https://paris-luttes.info/des-militante ... -faux-8312
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Re: Justice de classes

Messagede Pïérô » 11 Juin 2017, 02:34

Le policier brestois incarcéré à Rennes remis en libertés ...

La chambre d’instruction de Rennes a donné ce vendredi matin un avis favorable à la demande de remise en liberté du policier brestois qui, pas en service et alcoolisé, avait fait usage de son arme.

... http://www.lannion-perros.maville.com/a ... 5_actu.Htm
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Re: Justice de classes

Messagede Pïérô » 25 Juin 2017, 11:36

Agde : condamné à de la prison pour le vol... d’une canette à 80 centimes

Un homme de 38 ans, SDF, originaire de République tchèque, a été condamné à deux mois de prison pour avoir volé une bière dans une grande surface. Sous le coup d'un sursis de quatre mois, ce dernier a été révoqué. Il est donc parti en prison pour une durée de six mois pour un préjudice de 80 centimes d'€. Un préjudice tel que la victime n'a pas jugé bon de se porter partie civile et donc de demander réparation.

... http://www.midilibre.fr/2017/06/21/agde ... 525428.php
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Re: Justice de classes

Messagede Pïérô » 30 Juin 2017, 12:56

Mediapart : le procès des comparutions immédiates

Pour l'ultime émission de la saison, Mediapart organise ce mercredi 28 juin une soirée exceptionnelle. Il ne s’agit pas d’un habituel débat mais d’un procès, celui des comparutions immédiates. Avec le concours du Syndicat de la magistrature, Mediapart transforme sa salle de rédaction en un tribunal d’opinion pour une audience toute particulière...

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Re: Justice de classes

Messagede Pïérô » 02 Nov 2017, 02:37

La justice française n’est pas juste

La justice française juge plus sévèrement les plus faibles si l’on raisonne à situation équivalente, révèle une étude réalisée à partir de plusieurs milliers de décisions de justice. L’analyse de Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités.

« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir ». La morale de Jean de La Fontaine [1] est-elle toujours d’actualité ? « Oui » répond une étude fondée sur plusieurs milliers de décisions de justice, menée par les chercheurs Virginie Gautron et Jean-Noël Retière [2] entre 2000 et 2009. « Toutes choses égales par ailleurs » comme disent les statisticiens (voir encadré), les moins favorisés sont plus lourdement condamnés.

... https://www.inegalites.fr/La-justice-fr ... -pas-juste
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Re: Justice de classes

Messagede bipbip » 27 Nov 2017, 19:03

Un an ferme pour une tentative d’ouverture de squat !

Le mardi 24 octobre, plusieurs camarades ont tenté de rentrer dans une maison vide afin d’y élire leur domicile. La surveillance bourgeoise de la propriété privée ne cesse de se perfectionner et la maison était équipée d’un système d’alarme. Tous les camarades ont réussi à prendre la fuite sauf l’un d’eux qui, resté en arrière, s’est fait arrêter, et emprisonner...

Les policiers ont entamé une enquête pour tentative de cambriolage, bien que la maison soit inoccupée et que les propriétaires eux-mêmes aient reconnu plus tard que, des quelques affaires laissées sur place, rien n’avait disparu.
Le camarade arrêté n’a pas de papiers et ne peut pas prouver son identité. Déféré pour une comparution immédiate au TGI de Créteil, il a été jugé immédiatement. Il a alors écopé d’une peine d’un an ferme pour un cambriolage sans objet volé...et se trouve actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de Fresnes en attendant le procès en appel.

... https://paris-luttes.info/un-an-ferme-p ... ive-d-9117
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Re: Justice de classes

Messagede bipbip » 20 Jan 2018, 18:04

Des exilés jugés depuis leur centre de rétention !
Quatre personnes à Toulouse ont assisté à leur audience devant la cour d’appel via une visioconférence. Un procédé illégal, dénoncent les associations.
Dans son discours, mardi à Calais, devant les forces de police, le président Emmanuel Macron a voulu justifier sa politique répressive à l’égard des exilés en invoquant à plusieurs reprises l’autorité de la République et l’État de droit. L’exécutif semble moins scrupuleux à respecter ces principes lorsqu’il s’agit de justice pour les étrangers. Entre le 4 décembre et le 16 janvier, quatre personnes détenues au centre de rétention administrative (CRA) de Toulouse ont, en effet, assisté à leur audience devant les cours d’appel de Toulouse et de Bastia sans quitter leur lieu d’enfermement, tout simplement au moyen d’une visioconférence ! Un procédé « hors la loi », ont dénoncé jeudi plusieurs associations, qui évoquent « des pratiques outrancières et parfaitement illégales ».
... https://humanite.fr/immigration-des-exi ... ion-648980


La justice par visioconférence : des audiences illégales au sein même des centres de rétention

La politique du tout enfermement des personnes étrangères en rétention menée par le gouvernement, en particulier depuis la circulaire Collomb du 20 novembre 2017, conduit à multiplier les violations de leurs droits fondamentaux. Des personnes sont jugées par visioconférence en toute illégalité au cœur même des centres de rétention. Une pratique qui préfigure le projet de loi présenté le 11 janvier.

Entre le 4 décembre et le 16 janvier, quatre personnes ont été présentées devant les cours d’appel de Toulouse et de Bastia, depuis le centre de rétention administrative (CRA) de Toulouse, par le moyen de la visioconférence. Ces personnes se trouvent donc dans un local géré par la police aux frontières, qui n’a aucunement le statut de lieu de justice, tandis que les magistrats siègent à distance, dans leur tribunal.

La publicité est une condition essentielle du droit au procès équitable. Assurée dans le cadre de la comparution dans les palais de justice, elle se perd quand l’institution accepte des comparutions dégradées, dans des salles d’audience délocalisées ou par visioconférence.

S’il donne un fondement légal à ces pratiques contestables, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) impose toutefois des conditions minimales. Pour les audiences par visioconférence, l’article L552-12 du Ceseda impose que chacune des deux salles d’audience (celle où se trouve le juge et celle où se trouve la personne retenue) soit ouverte au public.

A minima, la salle dans laquelle se trouve la personne étrangère doit être ouverte au public, ce qui n’est pas assuré dans l’enceinte d’un centre de rétention. Plus encore, le local utilisé ne peut pas constituer une salle d’audience. En effet, lorsque ces juridictions se sont prononcées sur les audiences délocalisées dès 2008, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont clairement exclu « l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention ». Il s’en déduit qu’aucune salle située sur son emprise ne peut recevoir la qualification de salle d’audience et qu’aucune visioconférence ne peut valablement s’y tenir.

Le rythme effréné des enfermements en rétention conduit à une organisation de la justice hors-la-loi notamment pour éviter des escortes policières vers les tribunaux.

Les personnes étrangères visées font les frais de cette parodie de justice en étant privées d’un procès équitable et de plusieurs garanties procédurales. L’accès de ces lieux est très difficile pour les avocats – qui ne sont parfois pas même informés. Le public ne peut pas assister aux audiences pourtant censées être publiques puisqu’elles se tiennent dans l’enceinte du CRA. Dans ces conditions, l’impartialité de la justice n’est plus garantie.

Les associations signataires condamnent fermement ces pratiques outrancières et parfaitement illégales. Elles demandent à ce qu’il soit mis un terme sans délai aux audiences par visioconférence dans les centres de rétention.

Le 18 janvier 2018

Association signataires
• ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers)
• ADE (Association pour la défense des étrangers) – Toulouse
• Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers)
• GISTI (groupe d’information et de soutien des immigré.e.s)
• La Cimade
• RESF (Réseau éducation sans frontières)
• SAF (Syndicat des avocats de France)
• Syndicat de la magistrature


https://www.gisti.org/spip.php?article5836
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Re: Justice de classes

Messagede bipbip » 31 Mar 2018, 23:28

Journée "Justice morte" contre la fin de l'accès au droit pour tous

A l'appel de tous leurs syndicats magistrats, greffiers, avocats, personnels sont mobilisés ce vendredi 30 mars contre la réforme de la justice.

Audiences renvoyées et rassemblements dans les juridictions: les principaux syndicats de magistrats, les greffiers et les avocats sont "dans la rue" ce vendredi 30 mars, partout en France, pour une journée "justice morte" contre la réforme de la justice.

Réforme de la procédure pénale, de la procédure civile, numérisation de la justice, réforme des peines et de l'organisation territoriale: le projet de loi de programmation de la justice, qui devrait être examiné en Conseil des ministres le 18 avril, pourrait être soumis avant l'été au Parlement.

L'intersyndicale a dressé une liste de leurs principaux griefs contre cette réforme: "Suppression des 307 tribunaux d'instance et de la fonction spécialisée de juge d'instance, organisation judiciaire illisible et éloignée du citoyen, déshumanisation de la justice, privatisation du contentieux civil".

Elle dénonce aussi une "régression des droits de la défense, (un) recul du contrôle de la justice sur les atteintes aux libertés publiques, (une) suppression larvée du juge d'instruction et du juge de l'application des peines, (une) réduction de la collégialité".

"Le projet du gouvernement a le mérite de la cohérence: racler, réduire, supprimer, sacrifier tout ce qui peut l'être, au détriment de la qualité, pour que les jugements - ou leurs ersatz - sortent le plus vite possible, à moindre coût et que les personnels ne soient plus que des pions à déplacer", critique-elle.

... https://humanite.fr/journee-justice-mor ... ous-652956
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Re: Justice de classes

Messagede bipbip » 12 Avr 2018, 14:56

Quatre mille avocats défilent à Paris contre la réforme de la justice
Ils ont une nouvelle fois manifesté leur hostilité au projet de réforme de la justice. Ils craignent un recul de l’accès des citoyens à la justice.
... http://www.lemonde.fr/police-justice/ar ... pZgQWYY.99

« Pour une justice de qualité et accessible à tous »
Telle est la principale revendication qui a mobilisé des milliers d’avocats, de magistrats et de personnels de justice à Paris et en province ce 11 avril.
... https://www.humanite.fr/pour-une-justic ... ous-653653
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Re: Justice de classes

Messagede bipbip » 21 Avr 2018, 17:06

Derrière la recherche d’économies budgétaires, une véritable contre-révolution judiciaire
Avocats et magistrats sont vent debout contre la réforme de la justice. À le lire, on comprend que les citoyens ont, eux aussi, tout à craindre de ce texte.
Un bouleversement complet de la justice française et de son rapport au citoyen : telle est la nature du projet de réforme de la justice présenté en Conseil des ministres ce vendredi par Nicole Belloubet. Une véritable contre-révolution judiciaire, qui explique pourquoi la colère des professionnels ne faiblit pas depuis janvier.
... https://www.humanite.fr/derriere-la-rec ... ire-654138

Défense pénale
Communiqué SAF

CAGES DE VERRE DANS LES SALLES D’AUDIENCE : ON NE MARCHANDE PAS AVEC LES DROITS DE LA DÉFENSE ET LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE

Saisi par le Syndicat des avocats de France concernant l’installation de box sécurisés dans des salles d’audience, le Défenseur des droits a ainsi confirmé le fait que la comparution systématique des personnes prévenues ou accusées dans de tels box, sans qu’une analyse des risques ne soit faite préalablement à la tenue des audiences et au cas par cas, porte atteinte à la présomption d’innocence, et contrevient au droit de l’Union européenne.

Cette décision du 18 avril 2018 s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme qui considère que le fait de placer une personne dans un dispositif d’encagement dans une salle d’audience constituait en soi – compte tenu de son caractère objectivement dégradant, incompatible avec les normes de comportement civilisé qui caractérisent une société démocratique – un affront à la dignité humaine et constituait un traitement dégradant contraire à l’article 3 de la Convention.

Le Défenseur des droits dénonce également les manquements de la France au droit de l’Union européenne en l’absence de transposition et de mise en œuvre la directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 qui interdit une présentation et un placement systématique des personnes prévenues ou accusées dans des box sécurisés des salles d’audience.

Compte tenu des atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux des prévenus et des accusés, la Garde des Sceaux ne peut rester dans une démarche purement incantatoire sur la sécurisation des salles d’audience alors qu’il ressort clairement de la décision du Défenseur des droits que ces salles ne sont nullement soumises à un facteur de risque supplémentaire.

Si le démontage des box barreaudés dans les salles d’audience annoncé par la Garde des Sceaux constitue une avancée majeure dans la protection des droits de la défense, de la présomption et de la dignité des personnes prévenues ou accusées, le SAF restera vigilant sur les travaux d’aménagement qui seront apportés à ces box.

Il serait parfaitement inacceptable que la fin des dispositifs barreaudés se traduise par une installation d’autres dispositifs qui empêcheraient la libre comparution des personnes prévenues ou accusées devant la juridiction pénale.

Par ailleurs, le SAF reste opposé à ce que le placement dans un box vitré soit uniquement basé sur la nature des infractions commises sans qu’une analyse des risques soit réalisée au cas par cas, préalablement à la tenue des audiences, et si le placement dans le box s’avère nécessaire, sans que des garanties tenant notamment à la libre communication avec la défense soient assurées.

Enfin, le SAF refuse le marchandage proposé par le ministère de la Justice tendant à la simple réduction du nombre de salles d’audiences supportant un box vitré faute d’un risque grave et caractérisé pour la sécurité de l’audience au sein du nouveau Palais de justice de Paris.

C’est dans cette optique que le SAF participera activement aux actions qui débuteront le 23 avril prochain au sein du tribunal de Paris afin d’empêcher que des prévenus soient jugés dans des box vitrés notamment en comparution immédiate.


http://lesaf.org/cages-de-verre-dans-le ... innocence/
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Re: Justice de classes

Messagede bipbip » 17 Mai 2018, 08:09

Deux poids, deux mesures

Condamné pour fraude fiscale, Jérome Cahuzac devrait échapper à la prison

Pour l'épilogue de l'affaire Cahuzac, il faudra encore attendre. En effet, l'ex-ministre, condamné à 4 ans de prison dont 2 fermes pour fraude fiscale, présenté comme un « homme brisé » par la défense, devrait échapper à la prison.

... http://www.revolutionpermanente.fr/Cond ... -la-prison
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