Dans le prolongement de la réforme de la représentativité syndicale, tous les syndicats professionnels ou d'employeurs, de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L 2135-1 du Code du Travail seront soumis à l'obligation de certification de leurs comptes, lorsque leurs ressources dépasseront un certain seuil qui semblerait, en l'état, se situer autour de 230.000 euros dans le décret en cours de préparation.
Ils seront alors tenus de désigner au moins un Commissaire aux comptes et un suppléant.
Est également en cours de préparation un projet de décret relatif aux honoraires des commissaires aux comptes nommés auprès des syndicats en question.
Par ailleurs un autre projet de décret qui devrait sortir aussi à l'automne fixerait les modalités de l'obligation de publication de leurs comptes. En fonction des niveaux des ressources plusieurs formes pourraient être retenues (publication au Journal Officiel, en Mairie, à la Préfecture, à la Direction départementale du Travail)
Alors que la transparence des comptes qui figure désormais comme un des critères majeurs à respecter par les syndicats de salariés pour obtenir la rerésentativité et le droit de négocier des accords, il est évident que ces textes seront particulièrement contraignants pour les syndicats de salariés.
Notons à cet égard que la question de la représentativité des organisations patronales sous tous ces aspects a été reportée...pour autant il faudra bien en équité traiter aussi de ce dossier sensible et on ne saurait admettre qu'il puisse être sans cesse différé.
