Re: Un quinquennat Macron-MEDEF
Posté: 11 Juil 2018, 20:55
Fiscalité Le « verrou de Bercy » n’est pas près de sauter
https://www.humanite.fr/fiscalite-le-ve ... ter-657793
Le Sénat a adopté en première lecture, dans la nuit de mardi à mercredi, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, avec une disposition qui desserrerait le fameux « verrou de Bercy ». Ce dispositif très critiqué octroie le monopole des poursuites pénales en cas de fraude à l’administration fiscale. Une exception française qui favorise une justice à deux vitesses, opaque, protégeant les délinquants en col blanc. Selon le rapporteur général de la commission des Finances, Albéric de Montgolfier (LR), soutenu par le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, l’amendement permettrait de « supprimer le verrou de Bercy et de le remplacer par un mécanisme qui réserve le cumul des sanctions administrative et pénale aux cas de fraudes les plus graves ». Ces « fautes graves » doivent remplir trois critères cumulatifs : l’application de pénalités d’au moins 80 %, un montant supérieur à un seuil fixé par décret du Conseil d’État et une réitération des faits ou des comportements aggravants. Une disposition qui ne concernera donc qu’une minorité de fraudes. Pour Éric Bocquet (CRCE), « ce texte reste modeste, se contentant de mesures cosmétiques, et souhaitant rendre acceptable le maintien du verrou de Bercy ». L’Assemblée examinera le projet de loi fin juillet.
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