La chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt rendu le 24 octobre que faire volte-face dans la rue face aux forces de l'ordre n'était pas suffisant pour permettre à ces dernières de motiver un contrôle d'identité. Problème : ça n'est pas l'avis de la chambre pénale. Explications.
L'arrêt rendu par la chambre civile, s'il est intéressant pour comprendre comment est interpété la loi, devrait avoir une portée limitée. © Maxppp
http://vosdroits.service-public.fr/F1036.xhtmlLe contrôle d'identité, parce qu'il est une atteinte aux libertés fondamentales, est strictement encadré. C'est-à-dire qu'il existe des cas qui le permettent aux policiers, et des cas, donc, qui ne le permettent pas. Par exemple, la loi permet aux policiers de contrôler l'identité de
"toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit".
Ce serait, par exemple, l'homme équipé d'un drôle de sac et d'une pince monseigneur. Ou celui qui sent très fort le cannabis. Ou celui qui fuit d'un immeuble dont la sirène d'alarme hurle. Etc. Ou, jusqu'alors,
celui qui ferait brusquement demi-tour à l'approche d'agents.D'une certaine manière, certains diront déjà qu'au nom de la paix dans les chaumières, le bon citoyen qui n'a rien à se reprocher ne fera pas demi-tour, et se prêtera de bonne grâce au contrôle.
Justifie, justifie pas
D'autres leur rétorqueront que ledit contrôle n'est rapide que si la personne contrôlée peut justifier de son identité. A défaut, les agents procéderont à une vérification d'identité : ils peuvent alors la retenir sur place ou dans leurs locaux pendant... 4 heures. Et 8 à Mayotte. Ratés, alors, le rendez-vous galant, l'entretien d'embauche, ou l'heure de fermeture du supermarché du coin pour les marrons glacés du frichti chez les Durand.
Bref, pour ceux là, le contrôle d'identité est attentatoire à la liberté et il faut l'encadrer strictement. D'ailleurs, les plus zélés de ces citoyens ajouteront qu'alors qui faisaient brutalement volte-face, ils n'avaient peut-être pas vu la police. Qu'ils avaient par exemple, oublié leurs clefs.
Jusqu'ici, la chambre pénale de la Cour de cassation leur donnait tort : la haute juridiction, qui est compétente pour interpréter la loi, considérait que rebrousser chemin devant la police entrait dans le cadre des situations qui peuvent justifier un contrôle d'identité, que c'était une raison "plausible".
La chambre civile sème la zizanie
Mais... Une autre chambre, la chambre civile, vient de mettre son grain de sel et de semer la zizanie au 5, Quai de l'Horloge (où les magistrats siègent).
Que vient faire la chambre civile ici ? C'est (presque) simple : il existe, au sein de la Cour de cassation, plusieurs chambres : commerciale, sociale, civile, pénale... En tout, six chambres qui ont chacun compétence pour traiter tel ou tel type de litige.
Or, les contrôles d'identité opérés sur des étrangers clandestins ne relèvent pas de la chambre pénale : ils peuvent, certes, être en infraction avec la loi faute de papiers, mais ne sont pas a priori des délinquants en puissance. Bref, faute d'infraction réprimée par le droit pénal, c'est la chambre civile qui est compétente.
Si police passe, fuis donc ?
Or cette dernière estime, contre l'avis de sa voisine, que
rebrousser chemin, même rapidement, n'est pas un motif suffisant pour justifier un contrôle d'identité : en somme, elle autorise à demi-mot à fuir la police quand elle se présente sur le trottoir.Relativisons, cependant : il n'est pas sûr du tout que la chambre pénale s'aligne sur l'avis de la chambre civile. D'ailleurs, rien ne l'y oblige. Alors, faute d'accord, tantôt la procédure sera validée, tantôt, selon la chambre concernée, elle ne le sera pas. Puis, si la résistance de l'une des chambres posait problème, le problème se posera de définitivement le trancher.
Beaucoup de "si"
Mais le temps de la justice est long. Celui sur lequel la Cour de cassation rend ses arrêts, encore plus. Pour que ce délicat point de procédure trouve une interprétation qui satisfasse les deux chambres, il faudra attendre qu'une autre affaire soulève cette question. Alors, la Cour, si elle le juge opportun, se réunira en Chambre mixte : les magistrats de la Chambre pénale et ceux de la chambre civile décideront ensemble, sous l'autorité du premier président de la Cour, de trancher pour l'avenir. L'arrêt rendu s'imposera alors pour l'avenir. Beaucoup de temps, beaucoup de "si"... En attendant, il est probable que la fuite à la vue de la police continue à motiver le contrôle d'identité par les forces de l'ordre, et que la chambre pénale, compétente pour traiter des affaires qui relèvent de la délinquance, n'y trouve rien à redire.
)Parce qu'il y a une chose qui est au dessus de tout le reste, que vous le vouliez ou non, au dessus de l'argent, même si ça a du mal à rentrer dans votre petite tête. C'est la qualité du rapport humain.
