Angers, cssp49, question légalité expulsion

Angers, cssp49, question légalité expulsion

Messagede l.laurentbeaumont » 17 Juin 2010, 20:09

Bonjour, quelqu'unE a t-il une réponse ARGUMENTEE et avec renvoi juridique précis ? Merci

Nous avons un squat, qui héberge plus de 150 personnes. aucune procédure juridique n'a lieu contre ce lieu qui nous a été échangé contre un autre bâtiment que nous tenions auparavant. le propriétaire est la mairie d'Angers.Aucune procédure est en cours,ni de la mairie, ni constat d'huissier. la préfecture souhaite nous évacuer en échange le relogement de tous et toutes les résidents. Si nous acceptons le relogement, le squat est vidé à l'instant T, mais il est aussitôt du coup récupéré par la mairie qui va le murer. nous serons donc expulser de fait.

A t'on le droit de refuser l'expulsion juridiquement ?
Le préfet peut il prendre un arrêté d'expulsion (sanitaires, etc.) en un laps de temps court ?

merci
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Re: Angers, cssp49, question légalité expulsion

Messagede Pïérô » 21 Juin 2010, 16:12

oui, surtout pour raisons sanitaires.
Et apparemment il ne me semble pas qu'il y ait réponse juridique à ce genre d'arrèté. Et c'est bien pour celà que les autorités jouent là dessus.
Et évidemment plus que sur le juridique proprement dit, c'est sur la mobilisation et le rapport de force qu'il faut s'appuyer. Penses en tout cas à continuer à passer les infos là dessus.
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Re: Angers, cssp49, question légalité expulsion

Messagede l.laurentbeaumont » 21 Juin 2010, 20:29

As-tu un texte de loi qui approfondirait cette notion où est-ce quelque chose du genre ''on dit"" ? Merci.
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Re: Angers, cssp49, question légalité expulsion

Messagede Tuxanar » 22 Juin 2010, 01:20

L'expulsion du squat se fait dans quel cadre ? Est ce que la mairie a des projets pour cet immeuble ? Est ce que l'immeuble en question doit être démoli ? Qu'est ce que la préfecture met en avant dans son arrêté ? Est ce que vous avez un accord écrit de la mairie qui vous met ce lieu à disposition ?

Est ce que la mairie est forcée de vous communiquer ses demandes à la préfecture, en gros, elle a peut être pu lui demander sans vous le dire ?
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Re: Angers, cssp49, question légalité expulsion

Messagede l.laurentbeaumont » 23 Juin 2010, 21:39

Que la mairie ai des projet, des envies ou tout autre prétention, n'est pas le problème.
Nous l'occupons et il n'y a aucune procédure juridique en cours. il n'y a même pas eu de constat d'huissiers. J'ai déjà écrit par ailleurs comment nous l'avions obtenu en profitant d'un guéguerre entre la pref et la mairie sur un précédent squat.

Ma question est toute simple, existe-t-il dans le droit français et un de ses multiples codes, un texte qui donne le droit à l'Etat, via le préfet, de pondre un arrêté d'expulsion pour raison sanitaires comme le suggère Pierrot ? Donc sans passer par le parcours traditionnel (huissier, convocation, procès, délais, expulsion) ? Et où peut trouver se texte précisément s'il existe (ou des pistes?)? Merci
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Re: Angers, cssp49, question légalité expulsion

Messagede Tuxanar » 24 Juin 2010, 15:04

Le problème, c'est qu'en droit administratif, c'est pas forcément des textes de lois qui vont régir l'étendu du pouvoir du préfet. Ça va surtout être des arrêts du Conseil d'État.

Et c'est sur que c'est possible qu'un préfet peut demander l'expulsion pour des raisons sanitaires. Après, est ce que cela s'applique à la situation du squat ? Est ce que dans le cas présent, le préfet peut se substituer à la mairie, le propriétaire, pour demander l'expulsion ? Est ce qu'il peut le faire alors que les occupants ont un titre légitime (si vous avez un papier de la mairie vous autorisant à rester, c'est pas sur que ça marche, mais ça peut se plaider) ? Est ce que le préfet peut demander une expulsion sans raison ? Est ce que le préfet a besoin de demander un acte d'huissier, si le terrain est classé en zone inondable, si le terrain est classé dans un registre de bâtiment insalubre, il en a peut être les moyens ?

Pour répondre à ces questions, il faut trouver les textes, c'est à dire, lois et décrets, (s'il y en a) et des arrêts qui déterminent un peu dans quel sens va la jurisprudence.

C'est quoi le document qu'on vous a remis pour vous demander de partir ?
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Re: Angers, cssp49, question légalité expulsion

Messagede l.laurentbeaumont » 29 Juin 2010, 21:02

C'était bien le sens de mon questionnement. Nous n'avons reçu aucun document de la mairie. Pour le squat précédent dans la même situation, la préfecture à simplement relogé les demandeur d'asile, une fois tous parti, et les flics toujours présent, ils ont murés. Désolé pour le retard à répondre, je suis en saison et je finis souvent tard et avec les enfants, c'est parfois compliqué.
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Re: Angers, cssp49, question légalité expulsion

Messagede l.laurentbeaumont » 19 Juil 2010, 10:05

Finalement, la mairie a envoyé un huissier. Ce dernier a refusé de noté le moindre nom, nous n'avons donc pu accéder à la procédure. Notre dernier squat a été évacué début juillet.
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