Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndicale

Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede Pïérô » 17 Aoû 2017, 01:56

Droits dans la branche de l’aide à domicile (BAD) : le point sur les nouveautés

Nous faisons le point dans cet article sur une série de nouveautés juridiques dans la branche : durée du travail, indemnités complémentaires, régie de frais de santé, pénibilité... Connaître ses droits pour mieux les défendre, en gagner de nouveaux en s’organisant syndicalement !

... http://www.cnt-so.org/Droits-dans-la-br ... e-l-aide-a
Image------------ Demain Le Grand Soir --------- --------- C’est dans la rue qu'çà s'passe --------
Avatar de l’utilisateur-trice
Pïérô
 
Messages: 21616
Enregistré le: 12 Juil 2008, 22:43
Localisation: 37, Saint-Pierre-des-Corps

Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 07 Sep 2017, 22:35

La grève dans le privé, pour les nul-les… et les autres

https://www.solidaires.org/La-greve-dan ... les-autres
Avatar de l’utilisateur-trice
bipbip
 
Messages: 29800
Enregistré le: 10 Fév 2011, 10:05

Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 23 Sep 2017, 18:44

Guides SUD éducation pour les personnels

Ci-dessous, vous avez les liens pour des guides produits par SUD éducation destinés aux personnels de l’Education Nationale.

... http://www.sudeducation.org/Guides-SUD- ... r-les.html
Avatar de l’utilisateur-trice
bipbip
 
Messages: 29800
Enregistré le: 10 Fév 2011, 10:05

Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 01 Nov 2017, 19:50

Défenseur syndical, à quoi sert-il, combien ça coûte, quelle indemnisation ?

Le défenseur syndical permet à tout(e) salarié(e) d'être défendu(e) aux Prud’hommes gratuitement. Mais qui est-il, de combien d’heures dispose-t-il et comment est-il indemnisé.

... https://www.humanite.fr/defenseur-syndi ... ion-644784
Avatar de l’utilisateur-trice
bipbip
 
Messages: 29800
Enregistré le: 10 Fév 2011, 10:05

Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 16 Nov 2017, 23:02

Salarié-es du particulier employeur

6 questions pour connaitre ses droits et les faire appliquer :

à télécharger : https://www.solidaires.org/IMG/pdf/maqu ... 4770ee2080

https://www.solidaires.org/Salarie-es-d ... -employeur
Avatar de l’utilisateur-trice
bipbip
 
Messages: 29800
Enregistré le: 10 Fév 2011, 10:05

Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 26 Déc 2017, 17:48

Contestation d’une rupture conventionnelle : soyez vigilants !

Par un arrêt, en date du 7 décembre 2017 (n° 16-10220), la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le point de départ du délai de contestation judiciaire d’une rupture conventionnelle devant le juge judiciaire.

En l’espèce, un salarié et son employeur ont conclu une convention de rupture. Cette convention a été régulièrement transmise à la DIRECCTE afin d’être homologuée. La DIRECCTE a rendu une décision implicite d’homologation. L’employeur a alors remis au salarié les documents de fin de contrat. Le salarié, lui, a signé son reçu pour solde de tout compte mentionnant le versement d’une indemnité conventionnelle de rupture.

Par la suite, le salarié a souhaité contester cette rupture conventionnelle. Il a alors saisi la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de ladite convention.

La Cour d’appel a jugé sa demande irrecevable car forclose. En effet, selon l’article L 1237-14 du code du travail, le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. Face à ce refus, le salarié a formé un pourvoi auprès de la Cour de cassation.

Le demandeur au pourvoi affirme qu’il ne connaissait pas le point de départ du délai de contestation d’une rupture conventionnelle puisque la décision d’homologation avait été implicite. De ce fait, il fait valoir qu’un délai de recours juridictionnel ne court pas contre une personne qui n’a pas été informée de son point de départ. En sus, il affirme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement.

La Cour de cassation balaie ces arguments en relevant que la Cour d’appel avait, à bon droit, relevé que le salarié avait signé la convention et que celle-ci avait reçu exécution.

En somme, le délai de prescription pour l’action en nullité d’une rupture conventionnelle court à compter de la décision d’homologation. Le salarié ne peut se prévaloir du fait que la décision eut été implicite pour dire que le délai de recours ne court pas.

Cette décision souligne l’importance de la connaissance des délais de contestation d’une rupture conventionnelle.

Après la signature d’une convention de rupture, l’employeur, comme le salarié, dispose d’un délai de rétractation de 15 jours. Une fois ce délai passé, la convention est envoyée à la DIRECCTE. À compter de la réception de la demande, l’administration dispose d’un délai d’instruction de 15 jours pour rendre son avis. Celle-ci peut rendre une décision explicite ou implicite. Dans le premier cas, le délai de contestation court à partir de la réception de la décision explicite. Dans le second cas, le point de départ du délai de contestation est celui de la fin du délai d’instruction de l’administration. En effet, à défaut de réponse de l’administration réceptionnée par les parties dans les 15 jours, l’homologation est réputée acquise.

À partir de cette date, le délai de contestation commence à courir : celui-ci est de 12 mois.


http://www.miroirsocial.com/actualite/1 ... -vigilants
Avatar de l’utilisateur-trice
bipbip
 
Messages: 29800
Enregistré le: 10 Fév 2011, 10:05

Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 11 Jan 2018, 21:58

Réforme du code du travail, quel impact sur les droits des salariés et quels recours ?

Comment les ordonnances réformant le code du travail impactent les droits des salariés ? Cet abécédaire rappelle en trois points ce qui change pour eux mais aussi les recours pour se défendre.

... https://humanite.fr/reforme-du-code-du- ... ies-648388
Avatar de l’utilisateur-trice
bipbip
 
Messages: 29800
Enregistré le: 10 Fév 2011, 10:05

Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 16 Jan 2018, 00:28

Accords de branche ou d’entreprise, lequel s’impose à l’autre ?

L'ACCORD DANS LA BRANCHE TRANSPORT EN EXEMPLE

Qui garantit les droits et la rémunération des salariés, l’accord d’entreprise ou l’accord de branche ? Pour le savoir lisez les réponses à vos questions et l’accord exemplaire signé chez les routiers.

D’abord qu’entend-on par accord de branche ?

L’article 1 de l' ORDONNANCE 1 téléchargeable liste ce qui est du ressort des accords de branche et s’impose aux accords d’entreprises faute de mieux ainsi que ce qui est du ressort des accords d’entreprise. Il indique que « les termes convention de branche désignent la convention collective et les accords de branche, les accords interprofessionnels et les accords interbranches. »

Plus spécifiquement, un accord de branche est un accord conclu entre un ou plusieurs groupements d'entreprises appartenant à un même secteur d'activité et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. A l'exemple de celui des transports routiers ci-dessous.

Son contenu porte sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur les garanties sociales accordées aux salariés. Il est en général adapté à une branche professionnelle, c'est-à-dire à un ensemble d'entreprises relevant d'un même secteur d'activité (transports routiers, banque, BTP, presse, agro-alimentaire, agriculture etc.).

Et par accord d’entreprise ?

Il s’agit d’un accord collectif conclu au niveau d’une entreprise, soit entre l’employeur et les syndicats de salariés représentatifs, soit entre l’employeur et les représentants du personnel, soit encore par référendum et s’appliquant exclusivement à celle-ci. L’accord d’entreprise peut cependant prévoir de s’étendre à l’ensemble des filiales existantes ou à venir au moment de sa conclusion, et il reste en outre applicable même en cas de rachat ou de transfert d’entreprise.

Son contenu porte sur la rémunération, la durée et l’organisation du travail notamment les heures supplémentaires, les congés, l’intéressement, l’épargne salariale, les primes, la mobilité professionnelle ou géographique, les ticket-restaurant etc.

... https://humanite.fr/accords-de-branche- ... tre-643392
Avatar de l’utilisateur-trice
bipbip
 
Messages: 29800
Enregistré le: 10 Fév 2011, 10:05

Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 18 Jan 2018, 22:03

Rupture conventionnelle collective, dix questions sur son mode d’emploi

Pour contourner les licenciements économiques, l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail a créé une nouvelle disposition : la rupture conventionnelle collective. Date d'application : dès qu'un accord collectif est passé et homologué par la Direccte. Ce qui est possible depuis le 4 janvier 2018.

... https://humanite.fr/rupture-conventionn ... loi-643862
Avatar de l’utilisateur-trice
bipbip
 
Messages: 29800
Enregistré le: 10 Fév 2011, 10:05

Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 28 Jan 2018, 18:49

Comment décrypter votre fiche de paie de janvier entre hausse de la CSG et baisse des cotisations

Pour un salaire fixe, le net de janvier doit être supérieur de 0,5% à celui de décembre.

SALAIRE - La fiche de paie de janvier aura une saveur spéciale. Pour 21 millions de salariés, elle porte sans doute en elle la première traduction concrète des réformes Macron qui ont agité l'actualité des derniers mois de 2017.

Par un jeu de baisse des cotisations sociales et de hausse de la CSG, le salaire net doit augmenter pour tout le monde. Cette hausse qui devait être bien visible a malheureusement été amoindrie par le choix du gouvernement de la réaliser en deux temps: hausse de la CSG en une fois, baisse des cotisations sociales en deux temps, au 1er janvier et au 1er octobre.

Comment vérifier que vous en bénéficiez malgré tout ? L'ordre des lignes et leur intitulé devant être identiques dans toutes les entreprises, il suffit de suivre le guide.

... http://www.huffingtonpost.fr/2018/01/27 ... _23344335/
Avatar de l’utilisateur-trice
bipbip
 
Messages: 29800
Enregistré le: 10 Fév 2011, 10:05

Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 10 Fév 2018, 20:02

Guide Congés et absences liés à la parentalité

Le guide de la fédération SUD éducation sur les congés liés à la parentalité.

PDF : http://www.sudeducation.org/docrestrein ... talite.pdf

http://www.sudeducation.org/Guide-Conge ... -a-la.html
Avatar de l’utilisateur-trice
bipbip
 
Messages: 29800
Enregistré le: 10 Fév 2011, 10:05

Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 01 Mar 2018, 16:58

Rupture conventionnelle collective, dix questions sur son mode d’emploi et les droits des salariés
La rupture conventionnelle collective est une nouvelle procédure qui permet d'éviter les licenciements économiques. Mais pour que ça fonctionne il faut un accord collectif comme c'est le cas chez Peugeot, Pimkie, IBM etc. et l'homologation de l'inspection du travail (Direccte). Vigilance sur les indemnités !
... https://humanite.fr/rupture-conventionn ... s-salaries


Licenciement illégitime, comment contester le plafonnement des indemnités aux Prud'hommes ?
Les avocats du SAF mettent à disposition des salariés, des défenseurs syndicaux et des avocats un argumentaire visant à briser le plafond de verre des indemnités prud’homales pour licenciement illégitime et obtenir une juste indemnité. Entretien avec deux de leurs auteurs, Isabelle Taraud et Judith Krivine avocates spécialisées dans le droit du travail.
... http://lesaf.org/argumentaire-contre-le ... -l-1235-3/
Avatar de l’utilisateur-trice
bipbip
 
Messages: 29800
Enregistré le: 10 Fév 2011, 10:05

Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 04 Mar 2018, 18:44

Absence pour intempéries, comment éviter les sanctions du patron

La neige, le verglas, les intempéries, l'absence de moyens de transports etc. vous empêchent de vous rendre au travail, marche à suivre pour éviter la sanction de votre patron.

Ce qu'il faut savoir

Toute absence même d’une seule journée, quel qu’en soit le motif (intempéries, routes impraticables, pénurie de carburant, grève dans les transports, mise en garde à vue pour manifestation sur la voie publique, assignation à résidence dans le cadre de l’état d’urgence etc.), doit être justifiée auprès de son employeur dans les 48 heures. C’est le même principe que pour les arrêts maladies.

A défaut, ça peut aller du simple avertissement au licenciement pour abandon de poste ou absence injustifiée.

Alors comment justifier ?

... https://humanite.fr/absence-pour-intemp ... ron-608003
Avatar de l’utilisateur-trice
bipbip
 
Messages: 29800
Enregistré le: 10 Fév 2011, 10:05

Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede Pïérô » 20 Mar 2018, 16:27

Le droit de grève, comment ça marche ?

Toujours utiles à avoir en tête en cas de mouvement social ou de conflit dans son entreprise, quelques notions générales sur l’exercice du droit de grève.

Tout salarié, syndiqué ou non, a le droit de faire grève. Le droit de grève est une liberté individuelle, garantie par la loi. La notion de grève implique que l’action soit collective : un salarié qui décide d’arrêter le travail de manière isolée ne peut prétendre exercer le droit de grève aux yeux de la loi. Par contre, s’il y a un appel à la grève national ou départemental, n’importe quel salarié peut y participer, même s’il est le seul gréviste de sa boîte.

Que tu sois syndiqué-e ou non n’a pas d’importance : si toi et tes collègues décidez d’arrêter le travail de manière concertée, ou si tu te réfères individuellement à un mot d’ordre de grève nationale déposé par un syndicat, tu es couvert-e par le droit de grève.

«
« Tout salarié peut s’associer à un mouvement de grève, même si aucune revendication particulière à l’entreprise n’a été formulée et même si le salarié est seul à suivre ce mot d’ordre dans l’entreprise. » (arrêt du 29 mai 1979 de la chambre sociale de la Cour de cassation)

Un employeur ne peut pas empêcher un salarié de faire grève, ni le sanctionner pour avoir fait grève. Une sanction ou un licenciement pour fait de grève serait automatiquement déclaré nul par les tribunaux. Si à la suite d’une journée de grève un salarié est mis à mal dans son entreprise (avertissement, changement de poste injustifié,...) il faut de suite en référer à l’inspection du travail en précisant que tout a commencé après sa journée de grève et se rapprocher d’un syndicat pour pouvoir entamer des démarches pour faire condamner l’employeur.

Cela dit, attention si t’es en CDD, en intérim ou en période d’essai : si tu fais grève, ton patron pourrait quand même te le faire payer (en ne renouvelant pas ton contrat, par exemple). Tu peux quand même exprimer ta solidarité avec les grévistes, en participant à diffuser le mot d’ordre de grève avant, et en participant financièrement à une éventuelle caisse de soutien pendant et après.

Dans la plupart des cas, tu n’es pas obligé-e de prévenir à l’avance ton employeur que tu fais grève. Cependant, à l’heure d’embauche, il faut prévenir ton responsable direct et lui annoncer que tu fais grève en suivant l’appel national, départemental, de ta branche (éducation, bâtiment, etc.) ou de ta boîte. Dans le secteur public et dans certaines entreprises (transports de voyageurs, collecte de déchets...), des procédures spécifiques existent, avec un délai pour prévenir ton patron de ta volonté de faire grève.

L’employeur peut retenir sur le salaire de la personne en grève la fraction de salaire correspondant à la durée pendant laquelle le ou la salarié-e est en grève. Aucune autre retenue ne peut être appliquée, et il ne peut pas y avoir de mention de l’exercice du droit de grève sur le bulletin de paie. Tu peux faire grève pendant la durée décidée collectivement : une heure, une demi-journée, une journée ou plus.


https://larotative.info/le-droit-de-gre ... a-930.html
Image------------ Demain Le Grand Soir --------- --------- C’est dans la rue qu'çà s'passe --------
Avatar de l’utilisateur-trice
Pïérô
 
Messages: 21616
Enregistré le: 12 Juil 2008, 22:43
Localisation: 37, Saint-Pierre-des-Corps

Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 28 Mar 2018, 00:48

Ordonnances Macron, droits et recours des salariés après leur ratification

Le Conseil constitutionnel a validé la loi ratifiant les ordonnances Macron qui deviennent force loi. Pour autant les salariés ne sont pas démunis. Explication preuve à l’appui du GUIDE-CSE-CGT

Après le feu vert du Conseil constitutionnel, les ordonnances réformant le code du travail sont en cours d’être ratifiées par le Parlement comme vous pouvez en prendre connaissance dans le dossier-legislatif-ratification des ordonnances

Quand ça sera fait, il ne restera plus qu’à officialiser la loi de ratification en la publiant au Journal Officiel. Quelques changements que nous publions en encadré ci-après.

Deux questions se posent : ça change quoi ? Est-ce que les salariés n'auront plus de recours ?

... https://humanite.fr/ordonnances-macron- ... ion-649961
Avatar de l’utilisateur-trice
bipbip
 
Messages: 29800
Enregistré le: 10 Fév 2011, 10:05

PrécédenteSuivante

Retourner vers Eléments utiles, trucs et astuces, guides...

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun-e utilisateur-trice enregistré-e et 2 invités