Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndicale

Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 13 Jan 2017, 20:04

26 modèles de lettres pour faire respecter ses droits

Brochure SUD Travail Affaires sociales

Salaires, congés, sanctions, conditions de travail… les sujets de désaccord avec son employeur sont nombreux. Pour contester une décision ou simplement faire appliquer ses droits, les courriers sont bien souvent nécessaires… même s’ils ne suffisent pas toujours !

Cette brochure (mise à jour suite à la loi sur l’égalité professionnelle d’août 2014) reprend 26 modèles de lettres, rédigées par des contrôleur-euses et inspecteur-trices du Travail syndiqué-es à SUD Travail-Affaires-Sociales, qui vous aideront dans cette démarche.

Image

à télécharger : https://www.solidaires.org/IMG/pdf/Broc ... f57beeb882

https://www.solidaires.org/26-modeles-d ... ses-droits
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Messagede Pïérô » 18 Jan 2017, 22:27

Médecine du travail, comment ça se passe depuis la réforme ?

Le suivi médical des salariés n'est plus systématiquement assuré par le médecin du travail, sauf pour décider avec l'employeur s'ils sont aptes ou pas.

Depuis le 1er janvier 2017, voici comment ça se passe en matière de suivi médical des salariés (en CDI, CDD, Intérim, saisonniers etc.) par la médecine du travail :

... http://www.humanite.fr/medecine-du-trav ... rme-630408
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Messagede bipbip » 22 Jan 2017, 18:31

Arrêt de travail suspect : de la contre visite au licenciement, que peut-il arriver ?

Un salarié en arrêt de travail consécutif à une maladie ne peut en aucun cas être licencié pour ce motif, sauf certains cas très limitativement définis. Il peut toutefois être contraint de subir une contre-visite médicale à l'initiative de son employeur. Dans quelles conditions une contre-visite médicale peut-elle être mise en place et à quoi peut-elle aboutir ?

Sommaire
1. Salariés : peut-on vous licencier en raison de votre arrêt de travail pour maladie ou vous soumettre à une contre visite médicale ?
2. Employeurs : quels sont vos recours en cas de doute sur la véracité de la maladie de votre salarié?

... http://www.juritravail.com/Actualite/ar ... /Id/136421
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Messagede bipbip » 26 Jan 2017, 15:58

[BTP] Les congés intempéries, comment ça marche ?

En cas d’intempérie, le code du travail oblige les patrons à interrompre les chantiers exposés afin de garantir la santé et la sécurité des travailleurs. Ils doivent indemniser les travailleurs ainsi temporairement privés d’emplois. Une caisse intempérie affiliée à la caisse de congés payés gère les cotisations intempéries des entreprises et effectue les remboursements aux entreprises.

... http://www.cnt-so.org/BTP-Les-conges-in ... es-comment
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Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 28 Jan 2017, 18:00

Heures supplémentaires, combien sont-elles payées et comment les recouvrer ?

La loi Travail a modifié le droit aux heures supplémentaires qui se télescopent avec le travail du dimanche. Alors combien sont-elles payés et comment se les faire payer ?

... http://www.humanite.fr/heures-supplemen ... rer-630930
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Messagede bipbip » 09 Fév 2017, 17:31

Grève et licenciement pour faute lourde : de nouvelles précisions et illustrations

Un salarié gréviste ne peut faire l’objet d’une sanction ou être licencié en raison d’un fait commis pendant la grève que si celui-ci constitue une faute lourde.

La faute lourde suppose une participation personnelle du salarié aux faits illicites.

Dès lors que la preuve de la participation personnelle et effective des salariés aux faits d’entrave n’est pas établie, l’employeur ne peut licencier un salarié gréviste (Cass. soc., 18 janvier 2017, n° 15-22428).

Le fait d’être présent au moment où des agissements illicites ont été commis ne peut suffire à caractériser une faute lourde.

La faute lourde peut notamment résulter d’un acte de violence.

Ainsi, le fait de frapper un salarié qui refuse de s’associer au mouvement de grève ou de séquestrer des membres de la direction dans les locaux de l’entreprise constitue une faute lourde.

En revanche, le fait pour un salarié gréviste de tenir des propos injurieux en dehors de toute violence ne constitue pas une faute lourde.

L’entrave à la liberté du travail constitue également une faute lourde.

Si un piquet de grève n’est pas en soi illicite, dès lors qu’il empêche l’accès de l’entreprise aux non-grévistes, fournisseurs et clients faute d’autres accès aux locaux, la faute lourde est caractérisée.

Le salarié qui fait partie du groupe de grévistes bloquant l’entrée et la sortie du dépôt et, qui refuse d’obtempérer à la sommation de l’huissier de justice de libérer le passage commet une faute lourde justifiant un licenciement (Cass. soc., 18 janvier 2017, n° 15-19309).

S’agissant de l’occupation des locaux, celle-ci ne constitue pas par elle-même une faute lourde.

L’occupation des locaux constitue une faute lourde si elle est maintenue après une décision de justice ayant ordonné l’évacuation des lieux ou si elle porte atteinte à la liberté du travail (atteinte à l’outil de production, occupation entraînant une perte importante de matières premières ou de graves dommages sur des hauts fourneaux).

Dès lors que l’occupation des locaux n’a qu’un caractère symbolique et qu’aucune entrave n’a été apportée à la liberté du travail, la Cour de cassation ne retient pas la faute lourde.

S’agissant des représentants du personnel qui, bien souvent, sont fortement impliqués dans le mouvement de grève, ceux-ci ne sont pas présumés responsables du comportement des autres salariés.

Leur responsabilité ne peut être engagée que s’ils ont été les instigateurs des actes fautifs ou s’ils y ont pris part.


http://www.miroirsocial.com/actualite/1 ... ustrations
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Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede Pïérô » 10 Mar 2017, 04:19

Congés payés : quatre semaines par an au minimum !

Le droit français prévoit 2,5 de jours congés par mois de travail effectif. Certaines absences ne permettent donc pas d’acquérir ces congés mensuels. Le droit de l’Union européenne prévoit pourtant un minimum de quatre semaine de congés payés annuelles, incompressibles. La France n’a toujours pas transposé ces dispositions en droit interne malgré l’obligation qui pèse sur elle en vertu des traités européens. Dès lors, ce droit à quatre semaines de congés payés annuels n’est pas invocable, en France, par les salariés à l’encontre de leur employeur, si celui-ci est une personne privée. Les salariés disposent cependant de plusieurs recours juridiques.

... http://www.cnt-so.org/note-juridique-Co ... yes-quatre
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Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 26 Mar 2017, 15:50

"Donner la parole aux salarié-e-s Une pratique syndicale d’écoute pour développer l’action collective"

Le syndicalisme « Solidaires » s’est affirmé sur une volonté de construire à partir du terrain... Face à une dérive d’absorption du syndicalisme dans l’institutionnel, la création de l’Union Syndicale Solidaires entend donner une place prépondérante aux acteurs de la transformation sociale que sont les salariés-e-s. La présence sur le terrain, là où se posent les problèmes est incontournable.

Dans les analyses que nous avons sur les questions du travail, nous insistons systématiquement sur une démarche qui prend en compte la parole des salarié-e-s.

Face au développement du mal-être au travail, allant des douleurs musculaires à l’épuisement, aux troubles de la concentration, à l’irritation, à l’angoisse, du stress au burn out, parfois au suicide, nous pensons que la prise en charge syndicale nécessite de s’interroger sur la place des salarié-e-s.

C’est souvent par la demande individuelle d’un collègue ou par les plaintes de groupes de salariés que les questions du travail nous interpellent... « Je suis victime de pressions (ou de harcèlement)... », « On ne peut plus faire notre travail à cause du chef qui est sur notre dos en permanence... », « Il y a une mauvaise ambiance, tout le monde se tire dans les pattes... », « On se fait insulter à longueur de journée et on n’est pas reconnu dans notre travail... ». Autant d’exemples de paroles entendues sur le lieu de travail, à la cantine ou au local syndical.

Fiche n° 4 = "Donner la parole aux salarié-e-s Une pratique syndicale d’écoute pour développer l’action collective"
à télécharger : https://www.solidaires.org/IMG/pdf/outi ... f7f9d1a031

https://www.solidaires.org/Fiche-no-4-D ... e-d-ecoute
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Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede Pïérô » 08 Avr 2017, 22:55

Augmentation des ruptures de contrats des salariés protégés = danger ?

Une étude de la DARES met en avant le nombre de demandes de rupture de contrats intervenues à l'encontre de salariés protégés. Que ce motif de rupture soit un licenciement ou une rupture conventionnelle, on observe une lente et légère progression. On peut se demander dès lors s'il faut s'inquiéter de ce constat. On vous rappelle la procédure à respecter pour ces deux types de ruptures pour se rassurer.

Sommaire
1. Une augmentation des demandes de ruptures de contrats
2. Une procédure encadrée pour éviter les abus

... http://www.juritravail.com/Actualite/li ... /Id/263994
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Messagede bipbip » 10 Avr 2017, 14:56

Petit guide pratique pour les instits et les profs des écoles

Défendez vos droits !

Image

Depuis une vingtaine d’années, la casse systématique du service public d’éducation durcit nos conditions de travail dans les écoles.
Parallèlement, nous constatons de plus en plus de demandes abusives de la part de l’administration.

Malheureusement, nous ne connaissons pas toujours nos droits et nous ne sommes pas en mesure de contester les abus dont nous faisons les frais. Cela contribue à détériorer lourdement nos conditions de travail.

L’objectif de ce guide est donc de mieux faire connaître nos droits pour nous défendre et tenter d’améliorer concrètement notre quotidien. L’idée est de pouvoir utiliser le droit comme moyen d’action face à notre employeur parmi tous les autres moyens d’action dont nous disposons, Sud Éducation privilégiant bien évidemment le rapport de forces, dans lequel l’aspect juridique peut être un levier.
Nous ne devons pas perdre de vue les luttes collectives pour améliorer nos conditions de travail, et pour construire une autre école et une autre société.

NB : Un décret vient de modifier le 31 mars 2017 les obligations réglementaires de service des PE, le guide sera prochainement ajusté en fonction.

Sommaire du guide

I - Au quotidien dans l’école
Arrêté de nomination sur poste
Utilisation des locaux scolaires
Autorisations d’absence facultatives
Conseiller/ères pédagogiques
Temps de services et réunions annualisées
Activités pédagogiques complémentaires
Animations pédagogiques
Accueil des élèves des collègues absent-e-s non remplacé-e-s
Élèves ayant des difficultés importantes
Registres de santé et de sécurité au travail
Danger grave et imminent et droit de retrait
Collègues chargé-e-s de direction

II - Les rapports avec la hiérarchie
Devoir d’obéissance
Devoir de réserve du fonctionnaire
Convocation des supérieures hiérarchiques
Communication avec la hiérarchie
Inspection
Refus d’inspection
Liberté pédagogique
Dossier du fonctionnaire

III - Salaire et réduction du temps de travail
Salaire et aides financières
Disponibilité
Temps partiels
Démissionner
Congé de formation et engagement à servir l’État

IV - Santé
Visites médicales
Congés maladie
Suite à une pathologie médicale récurrente
Accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle

V - Congès pour raisons familiales
Congé maternité
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé paternité et d’accueil de l’enfant
Congé pour adoption
Congé parental
Journées pour garde d’enfant

VI - Droits syndicaux dans le premier degré

VII - Droit de grève


à télécharger : http://www.sudeducation.org/docrestrein ... cation.pdf

http://www.sudeducation.org/Petit-guide ... r-les.html
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Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 29 Avr 2017, 17:56

Outils santé au travail sur la médecine du travail

La commission santé et conditions de travail poursuit la mise à jour et construction des outils santé au travail. Nous venons de terminer un triptyque consacré aux services de santé au travail, la médecine du travail, profondément touchés par les lois adoptés ces derniers mois. quiquenat

Mise à jour de la fiche N° 9 : Les services de santé au travail

... https://www.solidaires.org/Outils-sante ... du-travail
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Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 05 Juin 2017, 14:55

Guide congés maladie

Le guide de SUD éducation sur le congés maladie : Congé Maladie Ordinaire, Congé Lonque Maladie, Congé Longue Durée. Tout savoir sur vos droits.

PDF : http://www.sudeducation.org/docrestrein ... 2017-2.pdf

http://www.sudeducation.org/Guide-conges-maladie.html
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Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 11 Juin 2017, 13:42

Des cours gratuits de droit du travail pour organiser la lutte

aque premier lundi soir du mois, à la bourse du travail à Paris, des cours de droit du travail gratuits sont donnés à tous ceux qui le souhaitent… L'initiative est plus nécessaire que jamais, selon Evelyne Perrin qui les coordonne.

Avec la multiplication des contrats courts et précaires, CDD, stages, intérim, sans papiers en attente de régularisation, ubérisés… Connaître le droit du travail est devenu fondamental. Les syndicats sont souvent absents des petites et très petites entreprises. Avec les attaques et reculs que nous connaissons depuis plusieurs années, la gravité sans précédent de la Loi Travail d’août 2016 et les projets d’ordonnances de Macron, ces cours sont plus que jamais d’actualité.

On a lancé l’initiative en 2004 avec le réseau Stop précarité. Une inspectrice du travail de SUD nous a proposé d’offrir une leçon par mois. Après son départ en retraite, une autre juriste du travail du syndicat, devenue elle aussi inspectrice, l’a ensuite relayée.

Ces cours sont ouverts à tous, sans adhésion politique ou syndicale, les intervenant-es étant soit des syndicalistes (CGT, SUD,CNT…), soit des juristes du travail bénévoles, inspecteurs du travail ou avocats spécialisés.

... https://www.streetpress.com/sujet/14968 ... vail-paris
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Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 18 Juin 2017, 22:19

Canicule, à quelle température les salariés ont-ils un droit de retrait ?

Dès 30° c, les salariés ont un droit de retrait mais ce n’est pas systématique. Dans tous les cas l’employeur doit prendre en compte le risque chaleur et se conformer au Plan canicule.

Au travail, des mesures doivent donc être prises pour prévenir la santé et assurer la sécurité du personnel comme indiqué dans le PLAN CANICULE 2017

... http://www.humanite.fr/canicule-quelle- ... ait-612024
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Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 14 Aoû 2017, 16:12

Cese

Comment lutter contre les discriminations syndicales ?

Sujet délicat, mais ô combien essentiel pour notre organisation, la discrimination syndicale vient de faire l’objet d’un rapport du conseil économique social et environnemental (Cese), dont les rapporteurs ne sont autres que Lionel Marie de la CGT et Jean-François Pilliard du Medef. Ce rapport a été rédigé de concert avec le défenseur des droits. Partant du principe que le dialogue social est un facteur d’amélioration des relations sociales, de performance économique et de progrès social, les rapporteurs se sont posé la question de la valorisation de l’engagement syndical. Mais un tel projet, rappelle-t-il, se heurte à des pratiques discriminatoires enracinées dans les représentations négatives des syndicats.

Ressorts de la discrimination syndicale

Pour valoriser l’engagement syndical, il faut donc lutter contre les discriminations syndicales, en répondant dans un premier temps à cette question : quels sont les ressorts de la discrimination syndicale ? Le geste d’adhésion à un syndicat est trop souvent stigmatisé, car « prendre une carte syndicale est encore perçu comme un élément de déloyauté à l’égard de l’entreprise ». Et c’est dans les grandes entreprises que la discrimination semble la plus présente ; aussi parce que les données sur la discrimination syndicale dans les TPE-PME sont absentes. Cette discrimination peut être volontaire ou… involontaire : dans ce dernier cas, la discrimination est « souvent liée à l’absence du salarié mandaté de son poste de travail pour l’exercice du mandat. Pour les grands élus dont la décharge horaire est très importante voire totale, le risque de discrimination en termes de carrière et de rémunération a souvent trait à l’inadaptation des modalités d’évaluation ».
La discrimination syndicale peut se manifester de diverses manières : blocage de carrière, non-respect des règles de la procédure d’évaluation, inégalités de traitement entre les organisations syndicales, inégalités de traitement entre les candidats à l’embauche… Dans des cas plus graves, la discrimination syndicale se confond avec le harcèlement moral : sanctions abusives, charge de travail anormal, mise à l’écart…

Statistiques

Il est aussi possible d’appréhender de manière statistique la discrimination syndicale : ainsi en 2011, les salariés syndiqués avaient un salaire moyen inférieur de 3 % à 4 % à celui de leurs collègues non syndiqués. Cette pénalité financière dépasse les 10 % pour les délégués syndicaux. Aussi, pour 25 % des élus syndicaux et pour 35 % des délégués syndicaux, « le mandat a été un frein pour la carrière ». Et seulement 11 % des délégués syndicaux estiment que « le mandat a été une protection pour leur emploi ».

Recommandations

Pour lutter contre cet état de fait, le Cese émet une série de 23 recommandations qui visent à :
- donner une plus grande visibilité et renforcer la légitimité des représentants syndicaux ;
- intégrer la nécessité de la représentation salariée et du dialogue social dans l’entreprise ;
- faciliter l’exercice des mandats et assurer la continuité de la carrière professionnelle des représentants du personnel ;
- renforcer l’efficacité de la réponse pénale en matière de discrimination ;
- améliorer le suivi statistique des discriminations ;
- traiter les risques de discrimination dans les entreprises et les branches professionnelles.


http://cgt.fr/Comment-lutter-contre-les ... cales.html
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