Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndicale

Re: Eléments utiles pour l'activité syndicale

Messagede bipbip » 25 Aoû 2015, 01:53

Le dur boulot de représentant syndical

Le travail au quotidien de représentant syndical est bien loin des clichés dépeignant des bureaucrates syndicaux enfermés dans leur appareil et coupés des réalités du terrain. Des milliers de militants restent liés aux collectifs de travail au nom desquels ils agissent. Leurs ancrages territoriaux donnent à voir des réalités qui dépassent les canaux institutionnels de la représentation professionnelle. Le capital collectif et militant incorporé dans les organisations syndicales permet de redéployer des bases malgré les aléas des restructurations. Il permet aussi d’entretenir un rapport syndical aux instances comme les CE et les CHSCT, pour ne pas s’épuiser dans un dialogue social vidé de sens. L’intention de ce dossier est de donner un aperçu du travail syndical au concret.

Dossiers de Terrains de Luttes N°19 à télécharger :
http://terrainsdeluttes.ouvaton.org/wp- ... dL-19-représentant-syndical.pdf
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Re: Eléments utiles pour l'activité syndicale

Messagede bipbip » 07 Sep 2015, 00:46

La négociation collective : Quels pratiques et enjeux syndicaux ?
La négociation collective : Quels pratiques et enjeux syndicaux ?

Le gouvernement, à travers la commission « accords collectifs et travail », réfléchit à une nouvelle contre-réforme du droit du travail à la demande du patronat. L’Union syndicale Solidaires, qui a été auditionnée, a rappelé un certain nombre de positions et de revendications. Cette note synthétique a pour objectif de resituer les enjeux syndicaux autour de la négociation collective, et de mettre en avant les pratiques syndicales que nous défendons.

Le contexte

La négociation collective a eu à travers l’histoire différentes fonctions. Elle s’est d’abord progressivement « renforcée » dans les entreprises, notamment avec la reconnaissance de la section syndicale en 1968 et du droit aux travailleurs à la négociation collective en 1971. Au cours des années suivantes, le rôle de la négociation collective s’est vu modifié au fil des lois et des conceptions qui étaient posées : lois Auroux en 1982 ; ANI visant à « relancer » les accords de branche en 1989 ; la « possibilité » de négocier dans les entreprises dépourvues de Délégué-e Syndical-e en 1995 ; le rôle amoindri de l’état au profit des organisations syndicales et patronales dans les années 2000 ; les règles de représentativité en 2008 ; l’élargissement de la négociation à tous les sujets dans la fonction publique en 2010, etc. Le renforcement de la négociation collective, c’est-à-dire des droits des travailleurs/ses et la présence syndicale sur les lieux de travail (moyens, heures d’information), s’est transformé sous la pression du patronat en une progressive et lente inversion de la hiérarchie des normes, jusqu’au dévoiement de l’accord d’entreprise en une « recherche de compétitivité », tout cela pour déroger de manière plus défavorable à la loi et casser les acquis collectifs des secteurs professionnels en faisant jouer la « concurrence » et donc le dumping social. C’est suivant cette logique, dont la mise en oeuvre date de plusieurs décennies, que le gouvernement a constitué une « commission des accords collectifs et travail » présidée par l’ancien Directeur Général du Travail. Si cette commission n’a aucun intérêt dans l’absolu - tant par sa composition majoritairement « pro-patronale » que par ses conclusions prévisibles ou encore parce qu’elle n’est une étape supplémentaire de la logique patronale en terme de négociation collective - l’Union syndicale solidaires a été auditionnée le 29 Juin 2015. Elle en a profité pour rappeler ses positions, ses analyses et ses revendications sur le sujet. Comme il y a de grands risques que patronat et gouvernement s’attaquent encore au Code du travail en prenant un angle très « technique » pour au final aboutir à des considérations politiques, l’Union syndicale Solidaires juge essentiel de continuer à informer, de débattre sur ces questions et de produire une série de propositions en terme de stratégies syndicales : c’est tout le sens de cette note.

Un lexique pour comprendre

Trop souvent, le droit du travail est accaparé par des « spécialistes » au détriment des premier-e-s concerné-e-s : les salarié-e-s, les chômeurs/ses et les organisations syndicales. En aucun cas le débat sur la négociation collective ne doit être l’affaire de spécialistes, réels ou supposés. Le droit est avant tout un outil, une technique utilisée pour régir des rapports entre classes sociales dans le monde du travail. Il est aussi bien l’expression du droit bourgeois et de la défense de la propriété privée des moyens de production que celle des acquis arrachés dans la lutte par la classe ouvrière dans son ensemble. Une vingtaine de thèmes sont définis dans un lexique syndical publiés dans le numéro 83 du 18 mai 2015 des Cahiers d’alter : « Accords collectifs : se réapproprier le droit du travail - lexique syndical ». Il peut être consulté et téléchargé librement à cette adresse : http://www.lescahiersdalter.fr/Accords- ... e-syndical

Négocier sur quoi et comment

La loi fixe un certain nombre de champs sur lesquels les négociations doivent avoir lieu au sein de l’entreprise, de la branche ou au niveau national. La question de l’élargissement de ces champs peut se poser. Néanmoins, le premier débat est de s’interroger sur la conception même de la négociation et de son déroulement. Si la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire), qui porte principalement sur les salaires, est une étape importante dans de nombreuses entreprises, c’est parce que son orientation pose la question du partage des richesses, en l’occurence entre salaires et profits. Bien qu’aucune obligation d’accord ne soit posée par la loi pour cette négociation, elle est souvent vécue, à juste titre, comme un moment fort dans l’entreprise, car elle permet de donner du sens par une implication des salarié-e-s et une réflexion globale. Il est donc important d’avoir des négociations annuelles obligatoires sur plusieurs sujets. Elargir le champ des sujets et thématiques de négociation ne peut pas se faire au détriment de ce qui existe déjà, et encore moins pour déroger de manière plus défavorable à la loi au niveau de l’entreprise. Au contraire, l’élargissement du champ de négociation doit permettre aux salarié-e-s d’exercer un contrôle renforcé de leurs conditions de travail, de leurs salaires et de l’organisation du travail, et ceci de façon plus favorable que les normes supérieures. La volonté affichée du gouvernement et du patronat que la négociation collective, en raison de « difficultés économiques » plus ou moins avérées, devienne centrale concernant les licenciements, les PSE, les possibles baisses de salaires ou l’augmentation du temps de travail, est une attaque contre son principe même. En effet, vouloir déroger défavorablement à la loi dans les entreprises dans un contexte de « menace » sur les emplois, cela revient à exercer un chantage et à rompre avec la conception de rapport de force et d’intérêts divergents entre classes. L’objectif est d’imposer cette notion très moderne et frelatée d’un « dialogue social » dans lequel les intérêts seraient communs mais où les salarié-e-s sont toujours perdant-e-s au bout du compte. La négociation collective doit être source de progrès social, non de régression ; elle ne doit pas non plus être « détournée » et inféodées aux seuls intérêts du patronat.

Différents niveaux, différentes réflexions

La négociation collective, qui théoriquement relève du monopole syndical, se déroule à plusieurs échelons : l’établissement quand il existe, l’entreprise (voire l’UES), le groupe, la convention collective (départementale ou nationale) et le niveau national et « interprofessionnel ». Les acteurs ne sont pas les mêmes suivant les seuils de représentativité retenus. Les sujets, les enjeux et les obligations patronales sont donc parfois différents. Néanmoins, nous pensons qu’il faut savoir allier la vision spécifique de chaque niveau à une conception plus globale de la négociation collective, tout en plaçant bien sûr au centre l’information et l’intérêt des salarié-e-s.

- Au niveau national et interprofessionnel : le taux de représentativité pour la négociation est faussé, puisqu’il exclut l’ensemble des résultats dans la fonction publique. Pour nous, toutes les organisations, qu’elles soient considérées comme représentatives ou non, doivent avoir le même niveau d’information, pour pouvoir donner leurs avis - nous représentons plusieurs dizaines dizaines de milliers d’adhérent-e-s et plusieurs centaines de milliers de suffrages. Il faut retrouver le sens premier de la négociation collective, qui est de favoriser le progrès social dans le monde du travail, contrairement à tout ce qui été fait dernièrement.

- Au niveau des branches : nous savons pertinemment, tout en étant représentés dans plusieurs d’entre elles, que la négociation ne remplit pas les principaux objectifs qu’on pourrait en attendre : harmonisation par le haut des conditions de travail et des salaires dans les petites ou grandes entreprises pour éviter le dumping social, sans oublier le rôle important de la sous-traitance, qui instaure au sein d’une même entreprise la coexistence de plusieurs conventions collectives aux avantages inégaux. Il y a nécessité d’ouvrir un chantier de réflexion pour un renforcement des branches. Celles-ci doivent être représentatives des évolutions des secteurs et filières et couvrir l’ensemble des salarié-e-s. En même temps, il faut faire respecter le principe de faveur et redonner aux conventions collectives un rôle central, avec par exemple des obligations plus contraignantes quant à la négociation et au contrôle par la DGT - particulièrement sur les contreparties aux aides publiques accordées aux entreprises.

- Au niveau d’un groupe : de nombreuses filiales sont parfois exclues, ainsi que la sous-traitance dans son ensemble. La négociation collective doit permettre, dans la même entité juridique, dans celle rattachée au même groupe comme sur le même lieu de travail en cas de multiplicité d’employeurs, d’avoir les mêmes statuts, salaires, conditions de travail, avec une harmonisation par le haut.

- Au niveau de l’entreprise : la négociation collective dépend avant tout de la présence syndicale. Elle n’est évidemment pas la même au niveau d’une TPE que d’une entreprise de plus de 1000 salarié-e-s. Si la négociation syndicale doit permettre l’expression directe du personnel pour qu’il participe à la gestion de l’entreprise, elle ne doit pas déroger de manière plus défavorable à la loi. La négociation collective dans l’entreprise doit être source d’acquis. Le rôle prépondérant des organisations syndicales et leur monopole ne doivent pas non plus conduire à mener les négociations sans consultation du personnel. Pour autant, la direction de l’entreprise n’a aucune légitimité à organiser un référendum, car elle ne représente pas les salarié-e-s et serait ainsi juge et partie. Les assemblées générales souveraines et la consultation du personnel par les syndicats sont donc une nécessité et s’accompagnent par exemple d’informations via les IRP, d’heures d’information mensuelles par les syndicats données aux salarié-e-s et payées sur le temps de travail, de locaux, ou encore de prises de paroles. Rappelons également que la négociation collective à l’échelon de l’entreprise ne peut exister que si les libertés syndicales sont respectées. Cela suppose la fin de l’arbitraire et de la répression anti-syndicale par le patronat : pour cela, la loi doit être plus protectrice et les moyens de l’inspection du travail renforcés pour l’application de ce qui existe déjà.

- Pour le contrat de travail : la logique est la même. Un accord d’entreprise (ou autre) ne peut y déroger que de manière plus favorable. En aucun cas le contrat de travail ne doit faire l’objet d’une modification défavorable aux salarié-e-s suite à un accord collectif. Nonobstant nos critiques sur le lien de subordination et le caractère de l’exploitation du salariat, le contrat de travail doit protéger au maximum le/la salarié-e, et l’accord collectif l’améliorer ou poser des conditions plus favorables que la loi pour les clauses contenues. Ces points doivent aussi s’accompagner d’une évolution de la jurisprudence sur de nombreux sujets pour lesquels l’Unions syndicale Solidaires a déjà pris position et publié ses analyses.

- A l’échelle européenne : la négociation collective (et ce qu’elle permet à l’occasion de mobilisation de travailleur-ses) est remise en cause de manière générale à la fois par les arrêts de la cour européennes de justice (arrêts Laval, Rüffert, Luxembourg) au nom de la supériorité du droit commercial ou bien par les directives européennes issues du TSCG et en particulier le six pack qui prévoir la "surveillance des déséquilibres macro-économiques" de chaque Etat et qui peuvent avoir des conséquences dès lors qu’un Etat se trouve en difficulté dans la zone euro (dette en particulier). la caricature étant la levée de l’application de conventions collectives en Grèce, allant de pair avec les remises en cause du droit de grève par ailleurs.

La représentativité

La négociation collective est intimement liée à la représentativité. Celle-ci se mesure à plusieurs niveaux : périmètres CE pour l’établissement et/ou l’entreprise, le groupe, résultats des CE ou DP ou TPE pour les conventions collectives ; même chose pour le niveau interprofessionnel en excluant néanmoins la fonction publique. Pour participer à la négociation avec la direction d’entreprise, le seuil requis est de 10%, contre 8% dans les branches ainsi qu’au niveau national interprofessionnel. Pour qu’un accord puisse être valide, à ce jour, il est nécessaire de recueillir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant un total d’au moins 30%, à condition qu’une ou plusieurs autres organisations syndicales représentant au moins 50% ne fassent pas valoir un droit d’opposition. Cette condition est parfois compliquée à évaluer et mettre en oeuvre : dans le cas où un accord peut apporter quelques avancées mais aussi des reculs importants (augmentations de salaires, mais en modifiant la formule de calcul du point ou des coefficients), faire valoir un droit d’opposition, c’est prendre le risque que l’entreprise ou les syndicats signataires expliquent que les avancées n’auront pas lieu à cause de ceux qui ont refusé de signer. D’où la nécessité de remettre au centre des débats la discussion autour des accords majoritaires. De même, puisque la représentativité est calculée soit sur une élection nationale sur sigle syndical pour les TPE (sans droits supplémentaires directs), soit sur les élections CE ou DP (dans le cas où l’effectif est compris entre 11 et 50 salarié-e-s), la question de la campagne électorale est à aborder : certains syndicats deviennent majoritaires non pas pour leurs idées ou leurs pratiques, mais pour une gestion du comité d’entreprise proche du clientélisme. Au final, la seule représentativité ne peut pas être déconnectée de la question de l’adhésion, qui est à remettre au centre de la construction de notre Union.

Les IRP

La négociation collective ne serait pas ce qu’elle est sans les IRP - Instances Représentatives du Personnel. Trop souvent cantonnée à un processus de rencontres et de discussions entre organisations syndicales et patronales, la négociation collective repose avant tout sur la possibilité pour les équipes de disposer d’outils afin de mobiliser le personnel en ayant le maximum d’informations et de contrôle sur la vie économique de l’entreprise. Le gouvernement n’a pas choisi au hasard de commencer par s’attaquer aux IRP. Celles-ci donnent aux équipes syndicales des moyens et assurent un minimum de démocratie sociale.
- S’attaquer au CHSCT est la remise en cause directe de moyens importants de contrôle, d’expertise et de défense des conditions de travail et de la santé du personnel.
- S’attaquer au CE (délais, obligations de consultation périodiques), c’est s’en prendre aux moyens réguliers de contrôle et de débat et donc directement affaiblir la négociation collective, qui n’est pas isolée du travail militant quotidien réalisé dans les instances telles que le CE.
- S’attaquer aux seuils sociaux, c’est diminuer la présence syndicale et vouloir institutionnaliser les instances pour les déconnecter du personnel, du syndicat et de l’efficience de ses prérogatives.
Les IRP, outil essentiel, sont souvent considérées à tort comme déconnectées de la négociation collective ; si nous admettons effectivement qu’elles ne sont pas et ne doivent pas être des instances de négociation et de conclusion d’un accord (hormis pour la participation, par exemple), elles permettent d’accompagner la négociation collective et de la faire vivre. Trop souvent, les entreprises refusent de donner les informations nécessaires ; les IRP peuvent les obtenir.
Ce sont des outils fondamentaux dont il faut renforcer le rôle, à court et moyen-terme, en reposant notamment la question du droit de veto sur les nombreux sujets qui ne font pas l’objet de négociation et sont imposées aux salarié-e-s par les directions (cf. la note IRP Solidaires : http://www.solidaires.org/article50294.html )

De la formation syndicale aux pratiques syndicales

La négociation collective, comme tous les sujets touchant au droit du travail, ne doit pas être accaparée par des « spécialistes », réels ou auto-proclamés : c’est aux salarié-e-s et à leurs représentant-e-s de décider des négociations et revendications. Pour ce faire, il est indispensable de renforcer la formation syndicale sur la négociation collective : en comprendre les enjeux, savoir ce que dit le droit, discuter et échanger sur les pratiques syndicales, avoir des positions cohérentes, faire vivre l’interprofessionnel, et mutualiser entre les différentes équipes pour faire vivre notre cahier revendicatif.
La spécificité du syndicalisme de transformation sociale que nous portons repose à la fois sur des revendications immédiates, mais aussi plus largement sur un projet de société. Cette conception du syndicalisme, pour être efficace, doit se traduire en actes dans nos pratiques syndicales.
Il est indispensable de les relier avec le droit effectif à la formation syndicale : une formation syndicale choisie librement par les salarié-e-s et assurée par des organismes syndicaux comme le CEFI par Solidaires, et non « obligatoire », pour former des « négociateurs », comme le patronat ou certains membres de la commission Combrexelle semblent le souhaiter. Organisation d’assemblées générales, construction de l’outil syndical, contrôle des mandats, animation du rapport de force et de la grève, information auprès du personnel, éthique syndicale, égalité hommes-femmes, partage des richesses, éveil du sens critique et de l’émancipation individuelle et collective... Notre conception de la négociation collective repose avant tout sur le débat. La formation syndicale assurée par notre centre de formation et nos militant-e-s est une richesse pour la construction de Solidaires, son renforcement et la diffusion de nos idées, afin de poser les bases d’une société plus juste.
Quelque soit le déroulement et l’issue d’une négociation, que l’on décide ou non de signer un accord, il est indispensable de communiquer avec les salarié-e-s tout au long des débats, de rappeler nos valeurs et d’expliquer le choix final.

_ Construire le rapport de force

Discuter de la négociation collective ne peut être une finalité en tant que telle ; c’est par le renforcement du syndicalisme et en particulier celui que nous défendons, de transformation sociale, que nous pourrons construire le progrès social. Dans l’action, avec les salarié-e-s et les chômeurs/euses, la négociation collective prend une autre forme, réfléchie, décidée, et déterminée pour défendre nos intérêts de classe. Finalement, la négociation collective peut-être vécue sous plusieurs angles, mais reste l’expression des rapports de force dans la société.

Note réalisée par le secrétariat national de l’Union syndicale Solidaires
Composition de la délégation Solidaires auditionnée :
Julien Gonthier (Secrétariat national) ; Laurent Lacoste (industrie).

http://www.solidaires.org/article51603.html
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Re: Eléments utiles pour l'activité syndicale

Messagede bipbip » 09 Sep 2015, 00:00

"Et voilà" n° 38

Bulletin des conditions de travail et de la santé au travail

au sommaire :

3 Actualités
Un été meurtrier pour nos droits

4 Jurisprudences
Expertise
Un employeur conteste le contenu de l’expertise et refuse d’en régler le prix
Pour décider d’une expertise, le risque grave doit être toujours actuel
Action en justice : le mandat donné par le CHSCT est valable pour tous les recours
Une expertise de l’employeur ne prive pas le CHSCT de son droit d’y recourir si le risque est actuel
Désignation au sein du CHSCT
Le représentant syndical au CHSCT doit dépendre de son ressort géographique
Qu’en est-il de l’élection des représentants au CHSCT en cas d’annulation des élections du CE et des DP ?

5 Vu du terrain
Ne pas perdre sa vie à la gagner ?
Un jugement contre la surveillance des salarié-e-s
Stage fédéral centré sur le CHSCT et les équipes militantes à Paris les 9 et 10 avril 2015
Et Voilà à Lille

7 Ici et ailleurs
Les expositions aux risques professionnels - Les produits chimiques
Intensité du travail et usages des technologies de l’information et de la communication
L’organisation du temps de travail
Risques psychosociaux et situation économique des entreprises
Concertation Santé Sécurité au Travail dans la Fonction publique
Colloque « Risques psychosociaux : comment agir ensemble ? »

9 L’invité
Philippe DAVEZIES
LES RISQUES DU TRAVAIL, La Découverte 2015
PARTIE III : IMPACTS DU TRAVAIL SUR LA SANTE

11 Questions/Réponses
Une nouvelle rubrique...

12 Parutions
La nouvelle revue du travail n°6
émotions au travail - travail des émotions
Les Utopiques
cahier de réflexion de l’union syndicale Solidaires
Le parfum des hommes Kim Su-bak

PDF : http://www.solidaires.org/IMG/pdf/et_vo ... ut2015.pdf
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Re: Eléments utiles pour l'activité syndicale

Messagede dom » 13 Sep 2015, 10:54

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Re: Eléments utiles pour l'activité syndicale

Messagede bipbip » 14 Oct 2015, 01:05

Surveillance au travail les droits et recours des salarié-e-s, les obligations des employeurs

L’usage du numérique prend une place grandissante dans les relations de travail. De plus en plus d’entreprises et d’administrations utilisent et multiplient les dispositifs de surveillance des salariés : géo localisation, vidéo-surveillances, contrôle des horaires, des messageries électroniques, écoutes et enregistrement des appels téléphoniques.

Alors qu’est-ce qui est autorisé ? Quels sont les droits et obligations des employeurs, et quels sont ceux des salarié-e-s ?

... http://www.solidaires.org/Fiche-outils- ... -salarie-e
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Re: Eléments utiles pour l'activité syndicale

Messagede bipbip » 03 Jan 2016, 13:13

Droits devant : Contestation du licenciement économique

Ali a été embauché le 23 septembre 2013 en tant que maçon. En plus de l’employeur, l’entreprise comptait un autre salarié. L’employeur ne lui réglant pas la totalité des heures supplémentaires effectuées, Ali a commencé à revendiquer et à noter sur son agenda les horaires effectués – ce que chaque salarié effectuant des heures supplémentaires devrait faire systématiquement. Les revendications du salarié se sont finalement traduites, le 16 juin 2014 par un licenciement pour motif économique.

Un licenciement économique doit respecter un certain nombre de critères. En premier lieu l’employeur doit démontrer, si le salarié conteste le licenciement devant les prud’hommes, qu’il existe une situation économique le contraignant à supprimer un ou des postes. Le plus souvent les employeurs invoquent, comme dans le cas d’Ali, des difficultés économiques. Mais, par exemple, ils peuvent aussi revendiquer une menace sur la compétitivité ou une réorganisation de l’entreprise...

... http://alternativelibertaire.org/?Droit ... station-du
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Re: Eléments utiles pour l'activité syndicale

Messagede bipbip » 06 Mar 2016, 03:59

Code du Travail téléchargeable

Le texte intégral du Code du travail de 2016, à jour des dernières lois Macron et Rebsamen parues en août 2015, est librement téléchargeable sous la forme d’un fichier PDF de 2880 pages :

http://droit-finances.commentcamarche.n ... f-en-ligne
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Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede Pïérô » 25 Aoû 2016, 00:10

Canicule, à quelle température les salariés ont-ils un droit de retrait ?

Dès 30° c, les salariés ont un droit de retrait mais ce n’est pas systématique. Dans tous les cas l’employeur doit prendre en compte le risque chaleur.

... http://www.humanite.fr/canicule-quelle- ... ait-612024
Image------------ Demain Le Grand Soir --------- --------- C’est dans la rue qu'çà s'passe --------
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Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 18 Sep 2016, 14:35

Grenoble jeudi 22 septembre 2016

Droit du travail, pouvoir du capital

à 20h, Antigone, café-bibliothèque, 22 rue des violettes, 38100 Grenoble

Il s’agit, dans le cadre de ces nouvelles interventions, toujours animées par un - des- inspecteur(s) du travail militant(s), de décortiquer les mécanismes du droit du travail, d’évoquer son histoire, de décrypter son sens, de démontrer ses limites.

Il y sera aussi question des techniques juridiques permettant (pour combien de temps encore ?) de mettre en cause, aujourd’hui, tels et tels aspects de l’exploitation du travail salarié. De résister contra la domination de l’employeur.

Mais parfois, le plus souvent possible, nous déborderons du domaine,et toucherons l’économie, la sociologie et quelques autres sports de ce genre, quitte à être très critiques. Et parfois à inviter des alliés plus capables que nous d’en tirer toute la substance.

Au-delà, notre rêve serait de développer une critique et du travail et de la consommation, très précisément pare que le patronat régente en même temps notre vie de travailleur et celle de consommateur.

Nous tenterons en même temps de décortiquer le langage managérial moderne qui tente de masquer notre exploitation, ainsi que l’idéologie de ceux qui nous gouvernent qui veulent légitimer la régression de nos droits.

Il sera question, au gré des désirs exprimés des discriminations dans l’emploi, de la question de la précarité, des formes modernes de l’assujettissement des salariés…. Mais également du syndicalisme : négocier et lutter… (ou se vendre et au mieux résister ?), des institutions représentatives du personnel -délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT - ( qu’attendre d’elles ?)

Lors de la première rencontre, nous ouvrirons la réflexion sur la loi « Travail », le bouleversement qu’elle apporte, le sens de nos luttes du printemps...

Pour la suite, les participants sont invités à apporter des documents -contrats de travail, bulletins de paie, entretiens d’évaluation, procès-verbaux de réunion de CHSCT…- sur la base desquels les discussions se développeront. En quelque sorte, ce sera l’auberge espagnole.

Ils sont aussi invités à proposer le décorticage de « lieux communs » portés tant par « nos » gouvernants que par le MEDEF, leurs chiens de gardes (les journalistes) et certaines confédérations syndicales qui se comportent comme leurs sous-traitants.

Pour notre part, nous proposerons entre autres :

« Il faut fluidifier le marché de l’emploi », « Ce sont les entreprises qui créent l’emploi », « Nous managers, notre rôle est de donner du sens au travail »

Image

https://grenoble.indymedia.org/2016-09- ... POUVOIR-DU
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Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 23 Oct 2016, 16:36

Grenoble mardi 25 octobre 2016

Morale, droit du travail et capitalisme

à 20h, Antigone, café-bibliothèque, 22 rue des violettes, 38100 Grenoble

Image

https://grenoble.indymedia.org/2016-10- ... TRAVAIL-ET
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Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 06 Nov 2016, 15:48

L’apprentissage en 11 questions

L’apprentissage est encouragé depuis de nombreuses années par les dispositifs gouvernementaux. Il est devenu très attractif pour les grandes entreprises comme pour les petites.

Mais qu’en est-il des droits pour les apprenti-es ? Ils et elles sont considéré-es comme des salarié-es comme les autres, mais parfois un peu moins que les autres.

Voici en quelques réponses aux questions que vous vous posez sans doute.

Image

à télécharger : https://www.solidaires.org/IMG/pdf/fich ... a14a2b365e

https://www.solidaires.org/Fiche-no-36- ... -questions
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Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 03 Déc 2016, 09:56

Solidaires lance un nouvel outil : la petite boite à outils (BAO)

La commission santé et conditions de travail de l’Union syndicale Solidaires met à disposition « des salariés et de leurs représentants » une « boite à outils » électronique sous la forme d’un site « dédié aux conditions de travail« , recensant les articles de la revue Et voilà! et des études de luttes.

http://la-petite-boite-a-outils.org/

Ouverture de La petite Boite A Outils le site dédié aux conditions de travail

Suite à nos décisions de congrès, la commission santé et conditions de travail de l’Union syndicale Solidaires a travaillé à la construction d’un site ressources avec à la fois des fiches pratiques, jurisprudences, analyses, actions syndicales et des formats de « web documentaire » pour les salarié-es sur les conditions de travail.

Le site est désormais ouvert et se nomme « La petite boite à outils » (ou "La petite BAO") sur un site dédié : http://la-petite-boite-a-outils.org.

Il est alimenté par les travaux de la commission et le bulletin « Et voilà ». Pour la partie « chantiers »sont aujourd’hui terminés un site référence sur les frères Bonneff et trois « web doc » sur le « Lean management », sur l’inspection du travail et un dernier qui relate en détail la longue bataille entamée par les salarié-es de Triskalia intoxiqués par les pesticides.

Nous mettrons en ligne par la suite de manière régulière de nouveaux « web doc » dont plusieurs sont déjà en cours d’élaboration sur l’amiante, les journées « Et voilà le travail », le procès France télécom, les TMS, les conditions de travail à la Poste …

Un dossier de présentation est disponible : https://solidaires.org/IMG/pdf/presenta ... s_note.pdf


https://www.solidaires.org/La-petite-Bo ... de-travail
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Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 11 Déc 2016, 15:32

LOI TRAVAIL
Licenciement économique, c’est désormais permis à la moindre difficulté

La liste des motifs autorisant les licenciements économiques s’allonge mais tout n’est pas (encore) permis pour les employeurs.

C’est aujourd’hui, jeudi 1er décembre 2016, qu’entre en vigueur la nouvelle définition du licenciement pour motif économique prévu par l’article 67 de la loi Travail du 8 août 2016 modifiant l’article L1233-3 du code du travail.

Ainsi tous employeurs peuvent licencier un, plusieurs ou l’ensemble de leurs salariés, pour motif économique dès lors que l’entreprise est confrontée à :

- une baisse des commandes,

- une baisse du chiffre d’affaires,

- des pertes d’exploitation,

- une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation,

- tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ( ?),

- des mutations technologiques,

- une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité,

- une cessation d’activité.

Par baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, la loi considère qu’elle est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, par rapport à l’année précédente, au moins égale à :

- 1 trimestre pour une TPE (entreprise de moins de 11 salariés),

- 2 trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à 50 salariés,

- 3 trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à 299 salariés,

- 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

Les entreprises qui font partie d’un groupe doivent savoir que la suppression d’emplois, la transformation ou la modification d’un contrat de travail s’apprécient au niveau de l’entreprise.

Ce qui veut dire :

- les difficultés économiques qu’un des établissements d’une entreprise peut rencontrer ne justifient pas de licencier les salariés pour motif économique dans la mesure où l’entreprise elle-même n’est pas en difficulté économique ;

- les difficultés économiques d’une entreprise d’un groupe français (national) s’apprécient au niveau du secteur d’activité du groupe ;

- les difficultés économiques d’une entreprise française d’un groupe international s’apprécient au niveau du groupe ou du secteur d’activité du groupe sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées en France – Cour de cassation arret-n°-15-19927-du-16-novembre-2016


Les obligations des employeurs

Cette nouvelle définition ne remet pas en cause les obligations des employeurs vis-à-vis des salariés avant tout licenciement économique, à savoir :

- obligations d’adaptation et de reclassement avant tout licenciement pour motif économique.- articles L1233-4-et-L1233-4-1 du code du travail.

- obligations de tenir compte de la situation dans et hors l’entreprise des salariés.- articles L1233-5-a-L1233-7 du code du travail

- obligations de consulter les IRP (instances représentatives du personnel) lorsqu’il s’agit d’un licenciement collectif.- articles L1233-8-a-L1233-10 du code du travail

- obligation d’avoir un entretien préalable avec le ou les salariés qu’il est prévu de licencier.- articles L1233-11-a-L1233-14 du code du travail

- obligation de notifier le licenciement aux salariés concernés par lettre recommandée avec avis de réception.- articles L1233-15-a-L1233-18 du code du travail

- obligation d’informer l’autorité administrative à savoir le directeur de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).- articles L1233-19-et-L1233-20 du code du travail.


Sur les droits des salariés licenciés

- les indemnités dues aux salariés sont listées sur https://www.service-public.fr/particuli ... its/F15189

Attention le plafonnement des indemnités prévues par la loi travail ne concerne pas les indemnités pour licenciement économiques. Ils ne sont qu'une possibilité pour fixer les indemnités en cas de licenciement abusif ou irrégulier comme nous l'avons écrit sur http://www.humanite.fr/licenciements-ab ... xes-627182

- les documents à remettre aux salariés sont listées sur https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31896

- les obligations de reclassement des salariés sont précisées sur https://www.service-public.fr/professio ... its/F24649

http://www.humanite.fr/licenciement-eco ... lte-627599
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Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 14 Déc 2016, 00:20

Fiche outils n° 20 - Modifications relatives au CHSCT après les lois Rebsamen et El Khomri

Cette note à pour but de recenser rapidement les principales modifications (or celles sur la médecine du travail et l’inaptitude reprises dans la fiche spécifique) apportées aux missions des CHSCT par les lois Rebsamen et El Khomri, toujours combattues et dénoncées par Solidaires !

à télécharger : https://www.solidaires.org/IMG/pdf/outi ... 44f2c37353

https://www.solidaires.org/Fiche-outils ... ebsamen-et
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Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede Pïérô » 11 Jan 2017, 21:12

Service à la personne : vos droits ! Ressources et nouveautés juridiques

Cette article recense des ressources en ligne et les nouveautés juridiques de ces derniers mois (accords de branche, avenants aux conventions collectives) concernant les travailleurs-euses du service à la personne ( Branche des salariés du particuliers employeurs, Branche des entreprises privées de services à la personne, Branche de l’aide à domicile).

... http://www.cnt-so.org/Service-a-la-personne-vos-droits
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