Accords de branche ou d’entreprise, lequel s’impose à l’autre ?
L'ACCORD DANS LA BRANCHE TRANSPORT EN EXEMPLE
Qui garantit les droits et la rémunération des salariés, l’accord d’entreprise ou l’accord de branche ? Pour le savoir lisez les réponses à vos questions et l’accord exemplaire signé chez les routiers.
D’abord qu’entend-on par accord de branche ?
L’article 1 de l' ORDONNANCE 1 téléchargeable liste ce qui est du ressort des accords de branche et s’impose aux accords d’entreprises faute de mieux ainsi que ce qui est du ressort des accords d’entreprise. Il indique que « les termes convention de branche désignent la convention collective et les accords de branche, les accords interprofessionnels et les accords interbranches. »
Plus spécifiquement, un accord de branche est un accord conclu entre un ou plusieurs groupements d'entreprises appartenant à un même secteur d'activité et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. A l'exemple de celui des transports routiers ci-dessous.
Son contenu porte sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur les garanties sociales accordées aux salariés. Il est en général adapté à une branche professionnelle, c'est-à-dire à un ensemble d'entreprises relevant d'un même secteur d'activité (transports routiers, banque, BTP, presse, agro-alimentaire, agriculture etc.).
Et par accord d’entreprise ?
Il s’agit d’un accord collectif conclu au niveau d’une entreprise, soit entre l’employeur et les syndicats de salariés représentatifs, soit entre l’employeur et les représentants du personnel, soit encore par référendum et s’appliquant exclusivement à celle-ci. L’accord d’entreprise peut cependant prévoir de s’étendre à l’ensemble des filiales existantes ou à venir au moment de sa conclusion, et il reste en outre applicable même en cas de rachat ou de transfert d’entreprise.
Son contenu porte sur la rémunération, la durée et l’organisation du travail notamment les heures supplémentaires, les congés, l’intéressement, l’épargne salariale, les primes, la mobilité professionnelle ou géographique, les ticket-restaurant etc.
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