Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndicale

Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndicale

Messagede kuhing » 22 Oct 2008, 15:39

Je viens de discuter avec quelqu'un qui va se faire licencier et qui est allé voir la section CFDT locale.
Elle lui a donné ce conseil: la dépression nerveuse est considérée depuis peu comme maladie professionnelle, à elle de faire ce qu'elle voulait de cette information...
Il y a une recrudescence très importante de dépressions dues au stress et à la précarité du travail .
Il m'a paru intéressant de créer un topic "droit du travail" qui pourra aider ceux qui sont en difficulté avec leurs emplois.
Ce sont des infos qui peuvent servir à nos camarades et compagnons anarcho-syndicalistes.
Des témoignages concernant les conditions de travail peuvent y être adjointes ( il y a une rubrique régulière là dessus d'ailleurs dans A L)

Un article tiré de la revue "le Nouvel Observateur" en rapport avec cette question de dépression nerveuse :

"La dépression, maladie professionnelle reconnue

La reconnaissance des souffrances psychiques liées au travail aura été une des grandes conquêtes de la fin du siècle. Des ouvrages comme «Souffrance en France» de Christophe Dejours ou «le Harcèlement moral» de Marie-France Hirigoyen semblent avoir libéré la parole sur le sujet. Voilà que les instances judiciaires et médico-sociales suivent le mouvement. La dépression commence à être reconnue comme maladie professionnelle. Un tournant.
En 1999 et en 2000, trois décisions de justice ont sans doute ouvert une nouvelle ère en la matière. Le tribunal de grande instance de Bobigny a retenu la responsabilité d’un employeur dans le suicide d’un de ses commerciaux et condamné la société à verser des indemnités à sa veuve. Puis la chambre sociale de la cour d’appel de Riom a condamné la Caisse primaire d’Assurance Maladie de l’Allier à prendre en charge le suicide d’un salarié, considérant son acte comme accident du travail. L’homme s’était pendu dans les locaux de l’entreprise.
Enfin, le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Epinal a reconnu comme accident du travail la tentative de suicide d’une femme de ménage qui avait été victime de harcèlement moral de la part de sa supérieure. En 2001, quelques comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ont admis un «lien direct et essentiel» entre des dépressions et le travail, comme dans le cas du directeur adjoint d’EDF Franche-Comté Sud (voir encadré p. 14), fait très nouveau.
Pour Paul Frimat, professeur de médecine du travail au CHU de Lille et coauteur d’un rapport d’experts sur les dépressions («Itinéraires des déprimés», janvier 2001), cette évolution a plusieurs causes. D’abord la récente procédure qui permet de faire reconnaître comme maladie professionnelle une pathologie qui ne figurait pas au tableau. Cette innovation date de 1993. «Au début, les demandes étaient très peu nombreuses. Ensuite la procédure s’est rodée. Encouragés par le débat public et médiatique, les salariés ont osé parler. Puis ils ont déposé des dossiers.»
Plusieurs dispositions de la loi de modernisation sociale adoptée en décembre 2001 encourageront, indirectement, la reconnaissance de la souffrance psychologique au travail. Les services de médecine du travail s’appelleront désormais «services de santé au travail». Ils auront des missions plus larges et pourront faire appel à des experts (ergonomes, psychologues). Le harcèlement moral, gros générateur de déprime, est désormais reconnu comme délit.
"
kuhing
 

Re: Droit du travail

Messagede Ady » 22 Oct 2008, 19:25

Bonne idée, ça peut toujours servir :)
Et on peut chercher ensemble les réponses qu'on ne connait pas.
Ady
 

Droit du travail et son évolution

Messagede Nico37 » 05 Déc 2008, 15:38

Chronique Ouvrière réunit des militants qui ont été confrontés aux questions soulevées par le droit du travail à l’occasion des luttes qu’ils ont menées dans leur entreprise ou devant les juridictions.

Chronique Ouvrière propose des débats militants sur le droit du travail et sur son évolution. Il y est également donné une information sur des textes et des décisions susceptibles d’aider les travailleurs à faire respecter leurs droits (soit sous la forme de commentaires, soit sous la forme de « brèves »).

Chronique Ouvrière est bien sûr ouverte à toutes celles et ceux qui souhaiteraient participer à nos discussions, menées par des acteurs du combat syndical.

N’hésitez pas à envoyer vos projets d’articles ou les décisions que vous souhaitez voir commenter à redaction(at)chronique-ouvriere.fr
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Re: Droit du travail et son évolution

Messagede sebiseb » 05 Déc 2008, 16:03

Tu ne crois pas que le bon titre serait plutôt : "Droit du travail et sa dégradation" (ou "..et sa destruction") !?
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Re: Droit du travail

Messagede Pïérô » 14 Juin 2014, 11:23

Votre patron va pouvoir modifier votre contrat de travail

La Cour de cassation considère désormais qu'un salarié ne peut plus refuser toute modification de son contrat voulue par l'employeur. Y compris une baisse de salaire, si elle reste mineure.

... http://www.lexpress.fr/emploi/gestion-c ... 1481237582
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Re: Droit du travail

Messagede L . Chopo » 22 Juil 2014, 18:53

Sauvons le droit à la formation économique, sociale et syndicale

Le droit de chaque salarié de bénéficier s’il le désir d’un congés formation économique sociale et syndicale (Art. L 3142-7 du Code du travail) est remis en cause par la loi du 6 mars 2014.

Adaptée dans la plus grande indifférence, cette loi, à l’occasion de la réforme de la formation professionnelle, instaure un véritable monopôle au profit des adhérents des seules organisations aujourd’hui reconnues représentatives. Sachant que le taux de syndicalisation tourne entre 6 et 8%, cela revient à priver plus de
90% des travailleurs de ce droit pourtant inscrit dans le Code du travail et nous paraît contraire à la liberté syndicale pourtant inscrite dans la constitution.

La CNT Solidarité Ouvrière alerte sur les dangers d’une telle mesure pour la démocratie sociale.
Elle vient d’écrire au Directeur Général du Travail (voir courrier ci-dessous).

http://www.cnt-so.org/IMG/pdf/lettre_direteur_ge_ne_ral_du_travail_page_1.pdf

http://www.cnt-so.org/IMG/pdf/lettre_directeur_ge_ne_ral_du_travail_page_2.pdf

.
L. Chopo
Pour la Confédération Nationale des Travailleurs - Solidarité Ouvrière (CNT-SO)
http://www.cnt-so.org


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Eléments utiles pour l'activité syndicale

Messagede Pïérô » 30 Juil 2014, 12:25

Boîte à outils pour préparer la rentrée sociale…


Image


Texte paru en juin et juillet 2014 dans « Le Combat Syndicaliste »
(journal confédéral de la CNT) qui donne quelques lois, trucs et astuces
pour mener une grève dans une entreprise privée comme publique :
http://www.cnt-f.org/59-62/wp-content/u ... eviste.pdf

Articles et fiches pratiques pour s’organiser sur le lieu de travail, construire une lutte syndicale, faire une prise de parole, une AG ou un piquet de grève, mener une négociation, déclarer une manif, rédiger un tract, etc. :
http://www.cnt-f.org/59-62/formation-syndicale/

http://www.cnt-f.org/59-62/2014/07/boit ... e-sociale/
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Re: Droit du travail

Messagede ARTHUR » 29 Sep 2014, 10:47

Pour contester un licenciement, préparer son entretien préalable avec le Syndicat

Si vous êtes convoqué à un entretien préalable à sanction ou licenciement : Respirez un grand coup, et préparez-vous, votre patron, lui, ne le sera pas forcement !

Pour vous, c’est le moment de créer des écrits montrant sa mauvaise fois pendant qu’il fera le fier, tout occupé à essayer de vous humilier. Et s’il vous insulte, restez calme, le code du travail prévoit des indemnités supplémentaires dans ce cas.

Quelques infos et conseils pour ce cas de figure: http://www.cnt-f.org/subrp/spip.php?article601
ARTHUR
 
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Re: Droit du travail

Messagede SchwàrzLucks » 29 Sep 2014, 11:45

ARTHUR a écrit:Pour contester un licenciement, préparer son entretien préalable avec le Syndicat

Si vous êtes convoqué à un entretien préalable à sanction ou licenciement : Respirez un grand coup, et préparez-vous, votre patron, lui, ne le sera pas forcement !

Pour vous, c’est le moment de créer des écrits montrant sa mauvaise fois pendant qu’il fera le fier, tout occupé à essayer de vous humilier. Et s’il vous insulte, restez calme, le code du travail prévoit des indemnités supplémentaires dans ce cas.

Quelques infos et conseils pour ce cas de figure: http://www.cnt-f.org/subrp/spip.php?article601


Jolie fiche synthétique ! :-D

Il y a une erreur sur l'assistance employeur par contre. Les règles que vous avez énoncées sont celles concernant la rupture conventionnelle si je me souviens bien. Pour un entretien préalable, assistance uniquement par un membre du personnel de l'entreprise et pas à des fins d'enquête.
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Re: Droit du travail

Messagede ARTHUR » 29 Sep 2014, 12:50

Merci,

pour cette remarque. En effet, et après vérification, l'employeur dans ce cas ne peut être assisté que par un membre de l'entreprise.

Dès que possible l'article sera modifié.

Fraternelles Salutations Syndicalistes.
ARTHUR
 
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Brochure "Et voilà le travail !"

Messagede bipbip » 20 Déc 2014, 16:54

Brochure "Et voilà le travail !"
seconde édition

Image


- C’est quoi ce travail (avant-propos)
- Le CHSCT : un contre-pouvoir syndical ?
- La Commission hygiène et sécurité (CHS) d’EPLE
- Visites médicales et registres obligatoires : comment les utiliser ?
- Obtenir la reconnaissance en accident de service
- Que faire en cas de suicide ou tentative de suicide ?
- Chez les agents des collectivités territoriales
- Les revendications de SUD éducation
- Une engagement de Solidaires

La brochure intégrale à télécharger : http://www.sudeducation.org/docrestrein ... _2-2-2.pdf
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FORMATION

Messagede ARTHUR » 02 Fév 2015, 16:36

Le CPF enterre le DIF

Le Compte Personnel de Formation (CPF), prévu par la loi de juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi et celle de mars dernier sur la réforme de la formation professionnelle, remplace depuis le 1er janvier dernier, le droit individuel à la formation (DIF).

Article L. 6111-1 du Code du travail, complété par la loi du 5 mars 2014

« Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation. Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi. Il est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi et ne peut en aucun cas être débité sans l’accord exprès de son titulaire… »

Afin de permettre l’utilisation des heures créditées au titre du DIF, l’employeur devait informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au 31 décembre 2014.

Notre syndicat propose un petit manuel d'usage et un guide d'actions syndicales: http://www.cnt-f.org/subrp/spip.php?article712
ARTHUR
 
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Eléments utiles pour l'activité syndicale

Messagede bipbip » 25 Mar 2015, 16:13

Répression anti-syndicale / S’organiser et agir dans l’entreprise !

Dossier Les cahiers d’alter n°78

Criminalisation de l’action syndicale, répression anti-syndicale, discrimination, licenciements, révocations, sanctions, entraves... les pratiques du patronat, mais aussi de l’état en tant qu’employeur, sont nombreux pour empêcher le développement de l’action syndicale. Tantôt légaux et autorisés par des vides législatifs, tantôt provoqués par la jurisprudence et le manque de moyens de l’inspection du travail, ils constituent une remise en cause permanente des droits constitutionnels à s’organiser dans l’entreprise. état des lieux de la situation et pistes pour réagir.

http://www.lescahiersdalter.fr/Repressi ... yndicale-S
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MOYENS DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT

Messagede ARTHUR » 13 Avr 2015, 08:11

Résister au harcèlement

Derrière la façade de la parité salariale, les services publics sont confrontés à toutes sortes de harcèlements. Devant les signalements de plus en plus nombreux de ces situations, la section CNT-SUB-EAL a développé une méthode de lutte collective contre ces harcèlements.

Dans une note datée du 4 mars 2014, le ministère de la fonction publique rappelait la définition légale du harcèlement sexuel (loi n° 2012-954 du 6 août 2012).

Le harcèlement sexuel :
Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. .
Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Nous rappelons celui du harcèlement moral (code du travail Article L-1152-1)

Le harcèlement moral :
Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Nous faisons une différence entre le harcèlement et l’agression physique. L’agression physique sera traitée par la voie judiciaire en dehors du cadre défini par ce document.

Pour le harcèlement, c’est dans l’application de la législation qu’aurait du se révéler la volonté du ministère du développement durable de lutter contre les harceleurs. Nous avons eu un an pour constater que ce n’est que des déclarations sans suites réelles. C’est notre devoir syndical de mettre ces harceleurs hors d’état de nuire ce qui peut ne pas être un choix des victimes.

La suite sur: http://www.cnt-f.org/subrp/spip.php?article749
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Re: Eléments utiles pour l'activité syndicale

Messagede L . Chopo » 30 Juin 2015, 18:52

Canicule et fortes chaleurs : protection des salariés et obligations des employeurs

Au regard des articles 4121-1 et suivants du code du travail, les employeurs ont la responsabilité de prendre les mesures nécessaires visant à assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leurs établissements, en tenant compte notamment des conditions climatiques. Des mesures plus ciblées sont aussi prévues. Voir ci-dessous les mesures qui s'imposent aux employeurs dans le cadre du droit du travail et des dispositions du plan Canicule 2015.

A savoir : la canicule est définie si la température extérieure se situe entre 19° la nuit et 34° le jour pendant 3 à 5 jours consécutifs.

Le plan canicule 2015 comporte 4 niveaux:

- le« niveau 1 – veille saisonnière » carte vigilance verte est activé chaque année du 1er juin au 31 août
- le « niveau 2 – avertissement chaleur » carte vigilance jaune. Si la situation le justifie, il permet la mise en œuvre de mesures graduées et la préparation à une montée en charge des mesures de gestion par les Agences Régionales de Santé (ARS)
- le « niveau 3 – alerte canicule » carte vigilance orange. Il est déclenché par les préfets de département
- le « niveau 4 – mobilisation maximale » carte vigilance rouge. Il est déclenché au niveau national par le Premier ministre sur avis du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’intérieur, en cas de canicule intense et étendue sur une large partie du territoire associée à des phénomènes dépassant le champ sanitaire.


Mesures à appliquer pour les employeurs

(Source : ministère du Travail)

Afin de limiter les accidents du travail liés aux conditions climatiques, quelques mesures simples doivent s’imposer aux employeurs. C’est en ce sens qu’a été publié le [Décret n°2008-1382 du 19 décembre 2008, relatif à la protection des travailleurs exposés à des conditions climatiques particulières…

…/… lire la suite sur :http://www.cnt-so.org/Canicule-et-fortes-chaleurs

.
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