Logement, Droits, lois, etc...

Re: Droits, lois, etc...

Messagede Pïérô » 31 Jan 2015, 09:21

Menaces sur le logement des classes populaires,

du DALO et des allocations logement …


Droit au Logement fait part de ses très vives inquiétudes, face à la succession de déclarations visant les habitants des quartiers populaires HLM, les prioritaires DALO, les allocataires de l’APL et le financement du logement social ;

1 – Le chef du Gouvernement a classé dans la catégorie « apartheid social » les quartiers populaires HLM où les habitants sont appauvris par le chômage et les inégalités. Pourtant, ces deux fléaux se sont aggravés depuis sa prise de fonction, et ils sont la principale cause de la paupérisation de ces quartiers. Les propos du premier Ministre sont donc injustes pour les habitants, mal ressentis, et alimentent les tensions. La mise en place de « politiques de peuplement » dans l’attribution de HLM risquent surtout de renforcer la discrimination sociale dont les victimes sont les mal logés et les sans logis.

2 – Certains maires de banlieue, rencontrant le Président de la République, s’en sont pris aux prioritaires DALOs, jugés coupables de renforcer la paupérisation des quartiers populaires HLM. Début 2014, 54 394 ménages prioritaires DALO étaient en attente d’un relogement par l’État et le 1% logement, (dont 41 375 en Ile de France). On s’étonne que le chef du gouvernement n’ait pas donné les instructions d’appliquer les lois protégeant les plus fragiles, telles que la loi DALO ou le droit à l’hébergement.

Le DAL restera mobilisé contre toute régression et pour faire progresser ce droit des mal logés que François Hollande s’était engagé à mettre en œuvre.

3 – Le rapport de l’administration rendu public ce matin, sur les politiques du logement propose de tailler encore dans les aides à la pierre permettant d’édifier notamment des logements sociaux à faible loyer (PLAI), nécessaires pour les prioritaires DALO en souffrance.

Ce rapport préconise aussi de réduire les APL, alors que les locataires dans le privé et de plus en HLM sont étranglés par le renchérissement des loyers et des charges. Le rapport propose de réexaminer les critères d’attribution pour les étudiants et de renforcer les contrôles…

DAL dénonce la théorie de l’effet inflationniste des aides au logement : la hausse des loyers est la conséquence de la dérégulation des loyers et des lois protégeant les locataires. Elle a été nourrie par des politiques d’urbanisme qui ont fait flamber les prix, et par la recherche de profits spéculatifs.

Les économies sont à faire dans les scandaleuses niches fiscales dont profitent les riches. Elles atteignent un nouveau record de près de 3 milliards d’euros selon le budget logement 2015.

Des recettes considérables pourraient aussi être tirées de la taxation des profits immobiliers.

DAL demande notamment :

· L’application et le respect de la loi DALO, du Droit à l’hébergement et de la loi de réquisition

· La réalisation de 200 000 vrais logements sociaux par an, particulièrement en zone tendue, et dans les communes loi SRU (en déficit de logements sociaux).

· L’encadrement à la baisse des loyers et des charges, trop lourdes pour les classes populaires afin d’améliorer la solvabilité des allocations logement et alléger la quittance.

· La taxation des profits immobiliers pour financer les APL et la construction HLM

Droit Au Logement appel à être très vigilant pendant les débats sur la loi Macron, et à se mobiliser contre les nombreuses régressions sociales qu’elle contient déjà.

http://droitaulogement.org/2015/01/mena ... -logement/
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Messagede Pïérô » 08 Mar 2015, 02:34

Mesures logement VALLS – PINEL

Menaces contre le logement des classes populaires et les droits des mal logés


Droit Au Logement dénonce les annonces du 1er Ministre et de la Ministre du logement faites cet après midi, car elles auront pour effet de réduire l’offre de logements pour les classes populaires, et l’épuration sociale dans leurs quartiers.

En l’absence de mesures de construction et de mobilisation massive de logements accessibles, ces mesures vont encore durcir la crise du logement :

- Accélération des programmes de démolitions des quartiers populaires : les politiques de l’ANRU font disparaître des logements bon marché, sans reconstitution d’une offre suffisante pour les habitants évincés et les mal logés .

- Interdiction de loger les prioritaires DALO ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté ( lequel ? car il y en a 2), les chômeurs, ou les familles monoparentales dans les quartiers populaires HLM, en l’absence de dispositions compensatrices : le 1er ministre sacrifie la mise en œuvre de la loi DALO, laissant les mal logés à leur taudis, à leurs marchands de sommeil, à leur bidonville, ou à la rue.

- La fixation du loyer HLM à la relocation dans les centres villes, en fonction des revenus du locataire, annonce une nouvelle étape de la dérégulation des loyers HLM : A terme, il fait peu de doute que les bailleurs sociaux choisiront plutôt les ménages aisés, pour récupérer plus de loyers, que les ménages à bas revenus … Cette disposition pourrait également cacher une attaque sur les APL(baisse du loyer = baisse des APL), et sur les aides à la pierre versées par l’État pour édifier le logement social(hausse des autres loyers = + de fonds propres pour construire), conformément au récent rapport sur les financements du logement.

- Les mesures coercitives annoncées, qu’aucun Préfet n’a jusqu’alors appliquées, visant les communes riches visées par l’article 55 de la loi SRU, ne devraient pas changer fondamentalement la donne : en effet, l’essentiel des logements sociaux qui y sont des PLS, et le rattrapage annoncé sera marginal au regard des besoins sociaux urgents à satisfaire.

Le Gouvernement Valls sacrifie encore une fois le logement des classes populaires et le respect des lois les protégeant (droit à l’hébergement, DALO, réquisitions) pour satisfaire d’autres intérêts : ceux des milieux de l’immobilier, des profiteurs du logement cher et de la spéculation.

Cette politique, dont l’objectif annoncé d’est d’instaurer la “mixité sociale” aura en réalité pour effets de préparer une nouvelle bulle immobilière, d’aggraver la crise et la précarité du logement, et de renforcer la marchandisation du logement social.

Droit Au Logement appel à manifester, avec la Plate forme logement des mouvements sociaux samedi 28 mars, (Paris : 15h à République) à la veille du 1er avril, date de la fin de la trêve hivernale des expulsions et de la fermeture de milliers de places d’hébergement pour les sans logis, afin d’exiger :

• L’arrêt des expulsions,
• la baisse des loyers et des charges,
• la réalisation massive de 200 000 vrais HLM par an,
• l’application effective de la loi DALO et du droit à l’hébergement,
• la mobilisation ou la réquisition en urgence de 100 000 logements et bureaux vacants,
• l’arrêt des politiques d’épuration sociale dans les quartiers populaires …

Un toit c’est un Droit !

http://droitaulogement.org/2015/03/mesu ... opulaires/
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Messagede Pïérô » 10 Avr 2015, 10:43

DALO: La France condamnée par la CEDH

DALO : Condamnation de la France par la CEDH

Une avancée et un espoir pour tous les prioritaires DALOs


La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de condamner la France pour ne pas avoir relogé une famille reconnue prioritaire DALO depuis 2010, ayant obtenu une décision du Tribunal administratif de Paris et ayant gagné un recours au tribunal administratif de Paris.

Cette décision exceptionnelle contraint le Gouvernement à mettre en œuvre concrètement tous les moyens à sa portée pour respecter le Droit Au Logement opposable, et les reloger au plus vite.

Cette procédure dite “astreinte DALO” a été utilisée par des milliers de familles reconnues prioritaires DALO depuis plus de 6 mois. Malgré les condamnations de l’État quasi automatiques, elles n’ont pas été relogées, comme la famille Tchokontio Happi.

Cette décision de la CEDH ouvre donc un espoir pour tous ceux et celles qui vivant dans des taudis, en instance d’expulsion sans relogement, ou êtant sans logis, attendent depuis des années d’être relogées.

51 000 familles sont prioritaires DALO depuis plus de 6 mois, et pour la plus grande part en Ile de France.

250 familles prioritaires DALO sont en lutte 24h sur 24, jour et nuit, depuis mardi 31 mars place de la République à Paris pour obtenir l’application de la loi DALO, avec des mineurs isolés à la rue et des sans abris.

Nous demandons au Gouvernement :
• de respecter les décisions des tribunaux administratifs
• de mettre en œuvre un programme de relogement prioritaire et urgent des 51 000 prioritaires DALO hors délai
• de recevoir une délégation des familles prioritaires DALO de la Place de la république, et de les reloger au plus vite
• de respecter également les lois concernant le droit à l’hébergement jusqu’au relogement et l’accueil des mineurs isolés étrangers à la rue


DIMANCHE 12 AVRIL, 12h à 17h : Rassemblement de soutien aux DALOs, sans logis et mineurs isolés à la rue, en manif 24/24 depuis le 31 mars – Repas solidaire, concert …

http://droitaulogement.org/2015/04/dalo ... r-la-cedh/
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Messagede Pïérô » 11 Juin 2015, 01:11

Des amendements à l’Assemblée Nationale criminalisent les occupants sans droit ni titre

Rassemblement jeudi 11 juin, à partir de 13h, jusqu’à la fin des débats (dans l’après-midi, ou dans la nuit), Place Édouard Herriot, M° Assemblée

Les députés examinent jeudi après-midi ou jeudi dans la nuit, une proposition de loi UMP adoptée par le Sénat, qui renforce la protection du domicile d’autrui. La rédaction de la proposition de loi, que le DAL et les associations de défense avaient jugé équilibrée, et que le rapporteur de cette PPL à l’assemblée estimait également suffisante avait donc toutes les chances d’être adoptée conformes.

C’était sans compter sur quelques députés récalcitrants et répressifs, du côté de l’UMP, et de manière surprenante et plus inquiétante du côté du PS. Ainsi, les associations et les collectifs de défense ont découvert hier soir 2 amendements présentés par le député J-Y Lebouillonec, au nom du PS, particulièrement retords et menaçants pour les occupants sans droit ni titre en général :

2 amendements présentés par le député Lebouillonec au nom du groupe PS, ainsi que d’autres amendements de députés UMP ont pour conséquences de punir à un an de prison et 15 000 euros d’amende :

· les occupants de logements vacants, notamment les squatters,

· les occupants sans droit ni titre, autorisés à rester, de manière occulte et dissimulée, par le propriétaire, contre par exemple rémunération non déclarée,

· les sous locataires non déclarés par le locataire en titre,

· les occupants à titre gratuit non reconnus par un titre d’occupation,

· les occupants sans titre escroqués par de faux propriétaires,

· tous les habitants de locaux et logements qui ne peuvent démontrer qu’ils sont installés avec le consentement du propriétaire, tomberont ainsi sous le coup de cette pénalisation et pourront de plus être expulsés sans jugement ….

Ainsi ces amendements, ouvrent la voie à la pénalisation des occupants sans droit ni titre, dès lors par exemple que :

· Le propriétaire personne morale, une société, prétend en faire un lieu d’activité, et présente quelques documents datés antérieurement à la” découverte “ des occupants qui se maintiennent de manière “occulte et dissimulée ».

· Une personne morale ou physique, titulaire d’un bail signé avant d’avoir “découvert” l’occupation “occulte ou dissimulée”.

· Le propriétaire prétend qu’il va en faire son domicile ou simplement sa résidence secondaire ;

Ces députés ont trouvé un moyen commode d’éradiquer les squats et de fragiliser les personnes en situation de vulnérabilité, face à des bailleurs de mauvaise foi.

Ils attaquent les sans logis qui occupent par nécessité des locaux et immeubles vacants en attendant d’être logés décemment, défendus par l’abbé Pierre avec détermination jusqu’à sa mort (notamment les squatters de la rue du Dragon ou les 1000 de Cachan), alors que selon la Fondation Abbé Pierre, la crise du logement s’aggrave de mois en mois, et que le nombre de logements vides progresse, et a atteint en 2014 le chiffre record de 2,64 millions.

Ils attaquent les galériens du logement, les jeunes, les précaires, les personnes fragiles, qui occupent des logements vacants à cause de la crise, et pour ne pas rester sur le trottoir

Ils s’attaquent aussi aux artistes, qui faute de locaux pour travailler occupent des espaces vacants. Les squats constituent de véritables pépinières d’artistes de renon.

Cette proposition est du pain bénit pour marchands de sommeil et bailleurs indélicats et cupides qui louent au noir des taudis. Ils pourront ainsi faire chanter les victimes, en les menaçant de les dénoncer à la police …

Nous alertons les députés et le gouvernement sur les effets désastreux de ces propositions.

Or le dispositif actuel, malgré ce que prétendent les auteurs de ces amendements protège très efficacement le domicile d’autrui : L’article 38 de la loi DALO combiné avec l’actuel article 226-4 du code pénal protège tout à fait efficacement le domicile d’autrui, y compris sa résidence secondaire (dès lors qu’elle est pourvue de meubles et un minimum habitée périodiquement).


Des militantEs de Bordeaux en ont fait les frais injustement (voir ci-dessous un exemple très récent de pénalisation) …

Amendements déposés mardi soir par le député Lebouillonec :

Amendement n°14 http://www.assemblee-nationale.fr/14/am ... /AN/14.asp

Amendement n°15 http://www.assemblee-nationale.fr/14/am ... /AN/15.asp

236-4 du code pénal : “L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le maintien « occulte ou dissimulé” dans le domicile d’autrui « ou dans tout autre lieu d’habitation réclamé légitimement comme domicile” à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.”

On notera aussi que l’exposé des motifs de ces amendements ne mesure pas leurs conséquences et leur véritable portée.

5 militantEs de DAL Bordeaux condamnés pour avoir soutenu des familles sans logis :

Ayant soutenu l’occupation d’une maison inoccupée depuis plus de 18 mois dans le centre de Bordeaux, par des familles avec enfants migrants sans logis, durant l’été 2013, ils ont été condamnés en 2013 par le tribunal correctionnel et en 2014 par la cour d’appel de Bordeaux, à des peines de prison avec sursis, assorties d’amendes, au titre du 226-4

Les familles, qui occupaient les lieux depuis plusieurs semaines, avaient été expulsées sans jugement sur simple décision administrative, en l’espace de 3 jours après le dépôt de plainte, selon l’article 38 de la loi DALO, donc sans décision du juge. Comme quoi, contrairement à ce que prétendent ses détracteurs, l’article 38 est très efficace.

L’usufruitière était partie vivre en Normandie à proximité de son fils, pour des raisons de santé, et apprenant l’occupation, avait revendiquée de récupérer son bien, encore meublé, et occupé depuis plusieurs semaines par les familles. Le DAL a contesté le bien fondée de la procédure pénale, à leur encontre, qui s’apparentait à une sanction politique pour un acte de solidarité.

Quoi qu’il en soit, la procédure a été appliquée sans coup férir, puisqu’il y avait des meubles à l’intérieur, et que l’usufruitière a pu démontrer qu’elle y avait encore des attaches.

On notera que malgré les propos affichés de cette vieille dame d’en faire son domicile, et malgré la condamnation des militants, cette maison est toujours vacante, depuis deux ans. Elle aurait pu par exemple la louer…

Les exemples abondent de ces propriétaires qui la main sur le cœur disent qu’ils ont un besoin urgent des locaux, alors qu’ils laisseront les lieux vacants de longues années après l’expulsion des squatteurs.

http://droitaulogement.org/2015/06/des- ... -ni-titre/
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Messagede bipbip » 14 Juin 2015, 12:29

La nouvelle loi pour lutter contre les squatteurs votée à l'unanimité

Le Parlement a définitivement approuvé ce jeudi la loi visant «à préciser l'infraction de violation de domicile» pour lutter contre les squatteurs. Un texte adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale après l'affaire Maryvonne, qui avait ému la France.

Désormais, si des personnes «squattent» une habitation, elles pourront être appréhendées en flagrant délit même 48 heures après l'entrée dans les lieux. C'est la nouvelle loi.

... http://www.leparisien.fr/societe/la-nou ... 49%2Cd.ZGU
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Messagede bipbip » 14 Aoû 2015, 01:35

Occupations : Un arsenal législatif contre les squatteurs

Des lois proposées par la droite parlementaire s’appuient sur des faits divers fantasmés de vieilles dames jetées à la rue par des squatteurs pour pénaliser davantage les pratiques d’occupation de logements vides.

Trois lois ont été proposées au Parlement par les ex-UMP, nouveaux Républicains visant à pénaliser les pratiques d’occupation. Celle de la sénatrice-maire de Calais, N. Bouchart, a été adoptée le 11 juin. Le flagrant délit de violation de domicile, qui était jusque-là de 48 heures devient ainsi délit continu d’occupation d’un domicile, facilitant les expulsions expéditives de « squatteurs » par la police. Ceci légitime des situations inhumaines où des gens, qui n’ont souvent d’autre choix que d’occuper des locaux vides, sont jetés à la rue. Par exemple, on a fait croire récemment, à grand coup de propagande, qu’à Calais, une dame âgée s’est retrouvée à la rue après sa sortie de l’hôpital à cause de migrants occupant sa maison.

Dans ce cas, en effet, comment ne pas s’inquiéter de retrouver son domicile squatté en rentrant de vacances ? Sauf que la réalité est tout autre, évidemment. Ce ne sont pas des domiciles principaux qui sont occupés, mais des locaux vides, souvent vétustes et laissés à l’abandon par leurs propriétaires.

Deux ans de prison ferme et 30 000 euros d’amende

La récente « affaire Maryvonne » à Rennes utilise les mêmes ressorts : cette dame de 83 ans aurait été délogée par des squatteurs mal intentionés. En fait, elle ne vivait plus dans cette maison qu’elle avait abandonnée depuis douze ans. C’est d’ailleurs la vétusté des lieux qui a été invoquée pour virer les occupants. Cette histoire a, elle aussi, été prétexte à un projet de loi déposé par le député UMP J. Aubert qui étendrait le délit d’occupation sans droit ni titre à « tout bien immobilier appartenant à un tiers ». En conséquence les personnes qui occupent des entreprises, des universités ou tout autre lieu permettant d’établir des rapports de force lors de luttes sociales risqueraient de passer devant un tribunal pénal.

Nous ne savons pas encore quand ce projet de loi sera examiné. Peut être rapidement car il a le soutien de plus de quatre-vingts parlementaires, (dont certains d’extrême droite). Par là-dessus, N. Le Fur (UMP) propose de doubler la peine encourue pour ces occupations à deux ans de prison ferme et 30 000 euros d’amende !

Ces « affaires » de vieilles dames ont pour autre point commun d’avoir été montées en épingle par des groupes d’extrême droite, dont les liens idéologiques et pragmatiques avec l’UMP apparaissent alors clairement.

La pénalisation de celles et ceux qui pratiquent les occupations s’accompagne de la valorisation de la propriété foncière spéculative. D’ailleurs Maryvonne a fait une sacré bonne opération immobilière puisqu’elle a prévu de revendre sa maison, achetée 45 000 francs, au prix de 330 000 euros à des promoteurs. Ces lois font donc parti d’un projet politique de protection des riches et de leur argent dont la valeur apparaît supérieure aux vies des pauvres, des précaires, des migrants, des militants qu’elles criminalisent.

Face à ces textes, toute notre énergie et notre vigilance seront nécessaires pour s’y opposer avec force !

Lucie (AL Rennes)

http://alternativelibertaire.org/?Occup ... legislatif
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Re: Droits, lois, etc...

Messagede Pïérô » 05 Jan 2016, 09:06

Eléments sur l'hébergement d’urgence

Erratum et quel dommage : https://passeursdhospitalites.wordpress ... l-dommage/
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Messagede Pïérô » 10 Avr 2016, 01:36

Obligation d’hébergement: arrêt du Conseil d’Etat

Obligation d’hébergement,
le Conseil d’État rappelle à l’ASE ses devoirs :


Une avancée sociale pour les familles avec enfants, les mineurs isolés et les jeunes majeurs à la rue … à l’heure où recommencent les expulsions

Le Conseil d’Etat a rendu, le 30 mars 2016, un arrêt de principe concernant la protection de l’enfance en danger et plus précisément s’agissant des aides financières attribuées aux familles sans abris pour leurs frais d’hébergement.

Le Conseil d’État rappelle que : « le département ne peut légalement refuser à une famille avec enfants, l’octroi ou le maintien d’une aide entrant dans le champ de ses compétences », en l’occurrence une aide financière pour permettre un hébergement.

Cet arrêt, a été rendu dans le cadre d’une procédure diligentée par le DAL gagnée devant tribunal administratif de Montreuil le 8 janvier 2013, et contestée par le conseil départemental de la Seine St Denis en appel puis devant le Conseil d’État.

Après 4 ans de procédure, cet arrêt fait droit aux arguments de l’association et vient ainsi clarifier la répartition des compétences entre les conseils départementaux et l’Etat, en ce qui concerne l’hébergement des familles avec enfants et des mineurs et jeunes majeurs isolés sans logis.

Dès lors, les départements ne peuvent plus mettre à la rue les famille avec enfant et par voie de conséquence les mineurs et jeunes majeurs isolés dont ils doivent assurer l’hébergement (via une aide financière) et la protection, tant qu’une solution d’hébergement ou de relogement n’a pas été trouvée.

Le Conseil d’Etat rappelle néanmoins que le conseil général peut rechercher la responsabilité financière de l’Etat pour le paiement de ces frais d’hébergement, en vertu de son obligation d’accueil jusqu’à une orientation, de toute personne sans abri..

Autrement dit, ce n’est pas aux sans logis de supporter les défaillances budgétaires des conseils généraux mais à la collectivité publique et donc en dernier ressort à l’État de prévoir les moyens nécessaires à l’application de la loi.

Actuellement, les services sociaux de la plupart des départements refusent de respecter leurs compétences de protection de l’enfance pour les familles sans logis, et donc en situation de danger. Certains CD allant même jusqu’à menacer des familles de placer leurs enfants.

Cette décision très attendue par le DAL constitue une avancée considérable pour le droit des familles sans abri et des mineurs isolés sans logis à un hébergement durable, car les départements généralisent les refus d’hébergement et les fins de prise en charge des familles avec enfants et des mineurs et jeunes majeurs, sans logis

A l’heure où les expulsions locatives reprennent, cet arrêt ouvre des perspectives positives pour la défense des sans logis et des familles mises à la rue : le DAL sera vigilant pour que cet arrêt soit décliné dans tous les département, y compris dans les DOM-TOM, et encourage les citoyens et associations de défense à s’en emparer pour faire respecter ce droit fondamental, celui d’avoir un toit.

Droit Au Logement entend poursuivre son action tant juridiquement que sur le terrain des luttes afin que le droit à l’hébergement jusqu’à une orientation et un relogement, que l’Etat bafoue en permanence soit respecté.

http://droitaulogement.org/2016/04/comm ... s-devoirs/
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Re: Logement, Droits, lois, etc...

Messagede Pïérô » 30 Déc 2016, 20:41

Permis de louer : une nouvelle étape contre les bailleurs indélicats et les marchands de sommeil, mais beaucoup reste à faire !!!

Droit Au logement salue la publication du décret relatif au permis de louer, et s’étonne des cris d’orfraie poussés aussi bien par les organisations de défense des bailleurs que des agents immobiliers, alors qu’il s’agit de limiter la location de taudis par des marchands de sommeil et la location de logements indécents par des bailleurs indélicats.

On notera dans ces réactions indignées et choquantes que la FNAIM prétend que ses agents ne louent pas de logements indignes ou indécents. Pourtant il y a preuve que le filtrage des agences n’est pas garanti. Sur les sites internet de location, et dans les journaux d’annonces de particuliers, aucun filtrage préalable n’est effectué.

La position de rejet de ce décret sans nuance par la FNAIM et l’UNPI (bailleurs privés) constitue de fait un soutien précieux pour les marchands de sommeil, d’autant plus qu’ils ne proposent pas d’alternative pour agir efficacement contre ceux qui entachent leur corporation.

On s’en étonne aussi car les loyers, et donc les profits, n’ont jamais été aussi élevés. Ainsi ils devraient plutôt se préoccuper de bien loger leurs locataires, qui doivent aujourd’hui à la fois payer des loyers exorbitants et se mal loger.

Mais ont ils vraiment tort de s’inquiéter de ce décret ?

On est encore bien loin de sa mise en œuvre, car elle dépendra du bon vouloir des mairies ou des EPCI, qui devront former et recruter pour agir.

Aspects techniques : Il est prévu des sanctions pour les bailleurs qui omettent de déclarer, où qui louent malgré la non délivrance du permis de louer (5000€, pouvant être portés à 15 000€ en cas de récidive), le permis de louer doit être fourni au locataire, la Mairie ou l’EPCI peuvent limiter à des zones ou des quartiers, l’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut autorisation de louer ;

DAL souhaite que les communes et EPCI mettent en place le dispositif au plus vite, sauf à soutenir les mauvais bailleurs, et suggère :

- de demander au bailleur ou son mandataire de délivrer un rapport sur la qualité du logement pour éviter d’avoir à visiter chaque logement.
- de former les services de l’hygiène (compétents en matière d’insalubrité) à l’examen de la décence, pour informer le locataire et la CAF et agir en cas de renouvellement du locataire.

Il y a donc encore du chemin a faire pour convaincre les bailleurs privés français d’être moins vautours et plus soucieux de leurs responsabilités à l’égard de leurs locataires.


Un toit c’est un droit !

Un logement décent pour tous !

http://www.droitaulogement.org/2016/12/permisdelouer/
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Re: Logement, Droits, lois, etc...

Messagede bipbip » 09 Mar 2017, 14:14

La loi sur le Dalo reste encore mal appliquée

Il y a dix ans, le droit au logement opposable était promulgué. Une avancée sociale qui peine à être mise en place au quotidien. 58 000 ménages éligibles sont toujours en attente.

Un anniversaire en demi-teinte. Le 5 mars 2007 était promulguée la loi sur le droit au logement opposable (Dalo). Selon les termes de ce texte, depuis cette date, toute personne menacée d’expulsion et n’étant pas en situation de se reloger par elle-même peut être reconnue prioritaire pour l’accès à un logement social. Dans ce cas, elle peut aller jusqu’à saisir la justice – d’où le terme « opposable » – si le préfet n’a pas organisé le relogement dans les délais requis. Mais ça, c’est sur le papier. Après dix ans d’application, la mise en place du Dalo, sur le terrain, reste très contrastée.

Depuis 2008, selon les chiffres officiels, 123 596 ménages ont été relogés grâce à cette avancée. « Après une phase initiale d’adaptation, le nombre de relogements a fortement augmenté, passant de 12 967 en 2012 à 20 170 en 2016, soit une hausse de 55 % », détaille le ministère du Logement. Qui reconnaît, cependant, qu’une part « non négligeable » de ménages bénéficiant du Dalo rencontre encore des difficultés dans certains territoires

... http://www.humanite.fr/la-loi-sur-le-da ... uee-632975
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Re: Logement, Droits, lois, etc...

Messagede bipbip » 03 Avr 2017, 13:40

Fin de la trêve hivernale, quelles solutions pour éviter d’être expulsé de chez soi ?

Le nombre d’expulsions de locataires pour impayés de loyers a augmenté de 80% en 15 ans ! Et pourtant il existe des solutions pour les éviter en attendant de les interdire toute l’année.

... http://www.humanite.fr/fin-de-la-treve- ... soi-634064
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Re: Logement, Droits, lois, etc...

Messagede bipbip » 16 Avr 2017, 17:18

Conseils aux personnes qui souhaitent résister aux expulsions

- Ne restez pas seul.e.s, parlez-en à vos voisins et voisines si vous pouvez, et entrez en contact avec les associations et collectifs mobilisés (par exemple l’Assemblée des locataires, mal-logé.e.s et sans logement, le Droit Au Logement 38, la Patate Chaude, le Collectif Hébergement-Logement).
- Changez votre serrure pour que votre propriétaire ou votre hébergeur ne puisse pas rentrer chez vous.
- Il est important d’avoir sur vous des numéros de personnes ou associations à appeler en cas d’expulsion illégale (sans procédure), pour avoir des conseils et du soutien en cas d’urgence, et aussi d’afficher sur votre porte le texte de loi qui rappelle l’interdiction d’expulser un.e habitant.e de son domicile sans procédure de justice (voir la pièce jointe).
- En cas de procédure d’expulsion, vous recevrez une lettre d’huissier : regardez bien votre courrier, et contactez un avocat dès que vous recevez ce courrier. Vous devez avoir droit à l’aide juridictionnelle qui permet d’avoir accès à un avocat pour défendre vos droits même si vous n’avez pas d’argent pour le payer.

Pour les personnes qui sont en logement social :
- Vous pouvez faire un dossier DALO (Droit au Logement Opposable) (voir la pièce jointe).

Pour les personnes qui sont en hébergement (pas en logement locatif) :
- Appelez le 115 tous les jours, même si la réponse est toujours négative.
- Vous pouvez faire un dossier DAHO (droit à l’hébergement opposable) (voir la pièce jointe).
- Si vous être menacé d’expulsion, il est important de faire une demande de maintien dans les lieux.(voir pièce jointe) Cette demande est envoyée par fax à la préfecture et il faut garder l’accusé de réception.
- Si vous vous faites expulser illégalement (sans procédure), alors qu’aucune autre solution d’hébergement ne vous a été proposée, vous pouvez faire un recours au tribunal administratif : il s’agit d’un référé-liberté. Ce référé doit être envoyé par l’avocat dans les 48h après l’expulsion illégale. Il sera avoyé avec l’attestation du 115 (la demander au 115) et l’accusé de réception de la demande de maintien dans les lieux.

Vous pouvez rejoindre les mobilisations pour le droit au logement pour tou.te.s : on peut résister à une expulsion pour un temps, mais il faut être nombreuses et nombreux pour que la situation change vraiment et que les expulsions cessent : pour exiger la baisse des loyers et des charges, la réquisition des bâtiments vides, et l’interdiction des expulsions.


Documents associés à l'article :
. https://cric-grenoble.info/home/chroot_ ... xt_loi.odt
. https://cric-grenoble.info/home/chroot_ ... f/dalo.pdf
. https://cric-grenoble.info/home/chroot_ ... f/daho.pdf
. https://cric-grenoble.info/home/chroot_ ... ien_2_.doc

https://cric-grenoble.info/infos-locale ... lsions-148
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Re: Logement, Droits, lois, etc...

Messagede bipbip » 10 Juin 2017, 15:56

Guide d’autodéfense juridique à l’usage des locataires

Rétention des dépôts de garantie, états des lieux bidon, augmentations des charges, ruptures illégales de contrats… les propriétaires se permettent souvent quelques petites arnaques. La loi les protège largement, mais en tant que locataire, tu as quand même des droits.

... http://www.lepoing.net/guide-dautodefen ... ocataires/
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Re: Logement, Droits, lois, etc...

Messagede bipbip » 04 Aoû 2017, 10:12

Relocation, qui bénéficie de l’encadrement des loyers et où ?

L’encadrement des loyers à la relocation est prolongé d’un an dans les zones tendues de 28 agglomérations. Comment ça se passe pour les locataires et où c'est appliqué ?

... https://www.humanite.fr/relocation-qui- ... -ou-639850
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Re: Logement, Droits, lois, etc...

Messagede bipbip » 30 Oct 2017, 19:44

Trêve des expulsions, quelles solutions en cas de difficulté à payer le loyer ?

Le 1er novembre, c’est la trêve hivernale des expulsions jusqu'au 31 mars 2018. Interdiction d'expulser et l'occasion de rappeler qu'en cas de difficulté à payer le loyer des solutions existent.

A la veille du 1er novembre, date d'effet de la trêve des expulsions locatives... sauf pour les éludiants Notre article logements-etudiants-pourquoi-sont-ils-exclus-de-la-treve-hivernale ?https://www.humanite.fr/logements-etudiants-pourquoi-sont-ils-exclus-de-la-treve-hivernale-644473 - certains bailleurs accélèrent les expulsions. Notons au passage qu'il s'agit le plus souvent des mêmes bailleurs qui refusent d'appliquer la loi sur l'encadrement des loyers ou sur les logements insalubres. Notre article logement-avant-la-treve-hivernale-les-expulsions-saccelerent

Ces expulsions se font le plus souvent au mépris des droits des locataires en situation d'impayé de loyers et de charges. Rappelons-les ces droits qui pourront être mis à profit durant la trêve hivernale :

... https://www.humanite.fr/treve-des-expul ... yer-603401
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